Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 138 du 29 décembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 138 du 29 décembre 2025 Document publié le Lundi 29 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 138 du 29 décembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 138 – 2025

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Cabinet du préfet

Arrêté n°BSI-2025-363-01 du 29 décembre 2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le 30 décembre 2025, sur les communes de Mulhouse et Colmar 3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n°BSI-2025- 363-01 du 29 décembre 2025

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral n°BSI-2025-344-01 du 10 décembre 2025 portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°BSI-2025-345-02 du 11 décembre 2025 portant interdiction temporaire d’exploitation et d’évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord au-dessus de certaines communes du département pour la nuit de la Saint-Sylvestre ;

Vu l’arrêté préfectoral n°BSI-2025-345-03 du 11 décembre 2025 portant interdiction de la vente et de la consommation d’alcool sur la voie publique pour la Saint-Sylvestre dans le Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral n°BSI-2025-345-04 du 11 décembre 2025 portant interdiction de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport de carburant et combustibles au détail dans le département du Haut-Rhin ;

Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Haut- Rhin, visant à obtenir, à l’occasion des festivités de la Saint-Sylvestre, l’autorisation de capter, d’enregis- trer et de transmettre des images au moyen de drones ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, la finalité première de la demande de la DIPN susvisée évoque la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant la posture Vigipirate « Urgence Attentat » ;

Considérant qu’en 2023, la soirée de la Saint-Sylvestre a enregistré dans le Haut-Rhin un total de 39 véhicules incendiés et de 41 feux de poubelles ; que 15 interpellations ont eu lieu ; que la grande majorité de ces exactions se déroulent chaque année dans des communes identifiées du département ;

Considérant que 37 feux de véhicules et 39 feux de poubelles ont été dénombrés en 2024 répartis sur l’ensemble du département et que 16 faits de violences urbaines ont été constatés, donnant lieu à l’interpellation de 23 personnes ; que l’ensemble de ces faits se sont déroulés aussi bien en zone police qu’en zone gendarmerie ;

Considérant qu’au cours de la Saint-Sylvestre 2024, ont également été dénombrés 24 prises à partie et jets de projectiles à l’encontre des forces de sécurité intérieure, ce qui représente une augmentation de 218 % par rapport aux faits recensés en 2023 ;

Considérant que les communes situées en zone police sont, chaque année, particulièrement exposées au risque d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ; qu’à titre d’exemple, lors du passage à l’année 2025, un policier a été blessé à Colmar lors d’une interpellation suite à un feu de poubelle ; que les communes précitées sont susceptibles d’être à nouveau confrontées à des risques graves de troubles à l’ordre public ; qu’il n’est pas possible de limiter ces mesures à un périmètre plus restreint ;

Considérant l’importance de pouvoir reconnaître en amont les lieux susceptibles d’être le théâtre de fait de violences ou de guet-apens ; qu’un survol des différentes communes permettra de s’assurer qu’aucun dispositif visant à agresser ou blesser autrui ne soit installé en amont ; qu’aucun autre dispositif qu’un aéronef sans équipage ne permet de couvrir efficacement l’ensemble du territoire ; que ce dernier permet également de surveiller les points hauts, ce que ne permet pas l’emploi d’effectifs au sol ; qu’un aéronef sans équipage est le moyen d’appui le plus adéquat, notamment en ce qu’il permet de limiter l’engagement des forces au sol ; qu’aucun autre dispositif moins intrusif ne permet d’arriver aux mêmes fins ; que l’usage de l’aéronef est donc nécessaire ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de caméras aéroportées pendant la seule durée de l’intervention ; que seule une caméra procédera simultanément aux enregistrements ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que des troubles à l’ordre public ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’intervention ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant la saisie d’articles d’artifices dans les communes visées notamment à Mulhouse la nuit du 27 au 28 décembre ;

Vu L’urgence ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la DIPN du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurité des personnes et des biens.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur deux drones de type DJI Matrice 4 : DIJ MATRICE 4 T n° 158F7K3C255500DV01D

DIJ MATRICE 4 T n° 158F7K3C254N00D9901

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir, les communes de Mulhouse et Colmar.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées, à savoir le 30 décembre 2025 de 8h00 à 17h30.

Article 5 : L’information du public est assurée par la communication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur les réseaux sociaux.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue de l’opération.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

À Colmar, le 29 décembre 2025

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

signé

Thomas DIMICHELE

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr