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Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Pesse.
Lien du pdf (Arrêté - RAA special 39 2025 12 007 du 09 12 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
E Cabinet du préfet
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Arrêté n° CAB-BSIPA-20251209-001
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans l'espace public
pour la période du 12 décembre 2025 au 31 mars 2026
Le préfet du Jura,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 et
L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment L.122-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3611-3 et L.3221-1 et D.3621-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque
unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses (classement
du protoxyde d'azote sur la liste 1 - substances présentant des risques les plus élevés pour la
santé) ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la
sécurité des personnes ;
8 rue de la Préfecture — CS 60648
39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tel : (+33) 03.84.86.84.00
https:// www.jura.gouv.fr
Mel : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00001 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20251209-001 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans l'espace public pour la période du 12 décembre 2025 au 31 mars 2026Considérant que le protoxyde d'azote, également connu sous le nom de « gaz hilarant », est un
gaz à Usage courant présent dans les cartouches pour siphons de chantilly, aérosols d'air sec ou
dans des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, détourné de son usage légal et initial
pour ses propriétés euphorisantes ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des
effets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les
consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur les
dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : des risques immédiats (asphyxie par
manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche,
perte du réflexe de toux et risque de fausse route, désorientation, vertiges, risque de chute) et des
risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle épinière, carence en
vitamine B12, anémie, troubles psychiques) ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de
l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et les
risques associés de troubles à l’ordre public (tels que les nuisances sonores, troubles à la tranquillité
publique, rixes et accidents de la circulation routière dès lors que les usagers ont inhalé ce gaz
préalablement à la conduite de tout type d’engin ou de véhicule) ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis de
nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît une recrudescence
inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de
son Usage ; que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote en fait
désormais la troisième substance toxique la plus consommée alors même qu'il a fait l’objet d’une
inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 ; et qu'est
régulièrement constatée, à l'occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical
tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi
que l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d’une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et
notamment les piétons ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie, ainsi que des élus et des associations
signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de protoxyde d'azote pour une
utilisation détournée de son usage initial ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie constatent Une augmentation très nette
de la conduite sous l'effet de substances psychoactives et que la consommation détournée du
protoxyde d'azote produit les mêmes effets que ces substances qui altèrent considérablement et
dangereusement la capacité à conduire un véhicule (perte des réflexes, troubles de la vision,
augmentation du temps de réaction, perte de contrôle et de coordination motrice, somnolence,
vertige, confusion mentale...) ;
Considérant que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger le
conducteur et les autres usagers de la route ;
Considérant que le 18 février 2023 à DOLE, un enfant de 9 ans a été renversé et gravement blessé
(45 jours d’ITT) par un véhicule dont le conducteur a pris la fuite après avoir abandonné sa voiture
dans l'habitacle de laquelle il a été découvert une bonbonne de protoxyde d'azote ; qu'interpellé
4 jours plus tard, le conducteur a reconnu avoir conduit sous l'emprise du protoxyde d'azote et de
cannabis ;
Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00001 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20251209-001 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans l'espace public pour la période du 12 décembre 2025 au 31 mars 2026Considérant les faits constatés par les services de la police nationale en 2024 dans le Jura :
le 15 février 2024 à DOLE : un homme est contrôlé dans un véhicule stationné dans la
pénombre d'un parking. Il est en train d'inhaler un gaz contenu dans un ballon de baudruche.
Une bouteille de protoxyde d'azote se trouve sur le siège
le 18 août 2024 à DOLE : les policiers interviennent à la demande d'un témoin dans le “Bois
des Ruppes" pour de nombreux effets abandonnés dont une bouteille de protoxyde
d'azote ;
le 31 août 2024 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers découvrent, derrière le tribunal de
commerce, une bonbonne de protoxyde d'azote d'un litre abandonnée au sol ;
le 13 novembre 2024 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers interviennent sur le parking de l'hôtel
IBIS pour deux individus consommant des stupéfiants. Sur place, iil s'agit de deux individus
dont l'un est porteur d'une bouteille de protoxyde d'azote ainsi que d'un ballon en latex. Sur
la banquette arrière du véhicule sont visibles trois autres bouteilles ainsi que des sachets de
ballon ;
le 17 novembre 2024 à DOLE : les policiers interviennent au 6° d'un immeuble aux Mesnils
Pasteur pour un bruit d'explosion. Sur place, il constate la présence devant la porte d'entrée
de la requérante d'une bouteille en verre cassée ainsi qu'une bouteille de protoxyde
d'azote ;
le 20 décembre 2024 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers interviennent dans un immeuble privé
Rue des Ecoles pour deux bouteilles de protoxyde d'azote abandonnées ainsi que des ballons
en latex.
Considérant les faits constatés par les services de la police nationale en 2025 dans le Jura :
le 8 février 2025 à LONS-LE-SAUNIER : un individu est contrôlé au volant de son véhicule et il
est découvert dans l'habitacle un cartons de huit bouteilles de protoxyde d'azote de 2 Kg.
Trois mêmes cartons sont déjà vides. L'intéressé ne peut justifier ni l'origine ni l'usage de ces
bouteilles ;
le 26 avril 2025 à LONS-LE-SAUNIER : deux individus sont contrôlés Cours Colbert, lesquels
sont en train de consommer du protoxyde d'azote ;
le 16 mai 2025 à LONS-LE-SAUNIER : un groupe de cinq individus est contrôlé et, non loin de
leur véhicule, sont découvertes deux bonbonnes de protoxyde d'azote ;
le 22 mai 2025 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers contrôlent Cours Colbert un individu en
possession d'une bonbonne de protoxyde d'azote ;
le 7 juin 2025 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers découvrent une bonbonne de protoxyde
d'azote abandonnée au sol à proximité du lycée Jean-Michel ;
le 8 juin 2025 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers découvrent des bonbonnes de protoxyde
d'azote dans le parc des Bains ;
le 4 juillet 2025 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers contrôlent trois individus au “puits salé",
lesquels consomment du protoxyde d'azote et sont en possession de quatre bonbonnes ;
le 11 septembre 2025 à DOLE : les policiers découvrent une bonbonne de protoxyde d'azote
lors de visites de caves dans le quartier des Mesnils Pasteur.
Considérant que le 3 décembre dernier, à Alès (Gard), après avoir effectué une sortie de route, une
voiture a fini sa course à l'envers dans une piscine privée et les trois occupants âgés de 14, 15 et 19
ans sont morts noyés, piégés dans l'habitacle ; que les deux jeunes retrouvés à l'avant du véhicule
étaient positifs au protoxyde d'azote, dont le conducteur de 19 ans, et que des bonbonnes
de protoxyde d'azote (vides et pleines) ont été retrouvées dans le véhicule, ainsi que des bouteilles
d'alcool! vides et d'une petite quantité de cannabis ;
Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer Un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en
obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00001 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20251209-001 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans l'espace public pour la période du 12 décembre 2025 au 31 mars 2026Considérant qu'en application de l’article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner,
de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des
emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrative
compétente, est passible d’une amende de troisième et quatrième classes ;
Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire dans l'espace public la détention et
la consommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l’ordre de verbaliser et de
procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département du Jura fera l'objet d’une information par plusieurs moyens ; qu'outre
la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une
information sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura :
ARRÊTE
Article 1”: La consommation de protoxyde d'azote (N20), sous quelque forme que ce soit
(cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), est interdite sur l'ensemble des voies et
espaces publics du département.
Article 2: La détention et le transport de protoxyde d'azote (N20), sous quelque forme que ce
soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), sont interdits aux mineurs sur
l'ensemble des voies et espaces publics du département.
Article 3: Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches, des
bonbonnes ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du gaz protoxyde
d'azote.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes du
Jura tous les jours de la semaine à compter du 12 décembre 2025 et jusqu'au 31 mars 2026.
Article 5: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la
réglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à
procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
Article 6: Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûôment
justifiés du protoxyde d'azote.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa
publication selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Jura — Bureau de la sécurité Intérieure et des
polices administratives — 8 rue de la Préfecture - CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER
Cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place
Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de BESANÇON - 30 rue Charles
Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr;
Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00001 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20251209-001 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans l'espace public pour la période du 12 décembre 2025 au 31 mars 2026Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de publication ou de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d’un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 8: La sous-préfète directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de
Lons-le-Saunier et secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-
Claude, le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, la directrice départementale de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des
communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 9 décembre 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00001 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20251209-001 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans l'espace public pour la période du 12 décembre 2025 au 31 mars 2026