Arrêté - RAA special 39 2025 12 007 du 09 12 2025

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Arrêté - RAA special 39 2025 12 007 du 09 12 2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Pesse. Lien du pdf (Arrêté - RAA special 39 2025 12 007 du 09 12 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, E Cabinet du préfet

PRÉFET

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure

et des polices administratives

Arrêté n° CAB-BSIPA-20251209-001

réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans l'espace public

pour la période du 12 décembre 2025 au 31 mars 2026

Le préfet du Jura,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 et

L.2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment L.122-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3611-3 et L.3221-1 et D.3621-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque

unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur

Pierre-Édouard COLLIEX, Préfet du Jura ;

Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses (classement

du protoxyde d'azote sur la liste 1 - substances présentant des risques les plus élevés pour la

santé) ;

Considérant la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la

sécurité des personnes ;

8 rue de la Préfecture — CS 60648

39030 Lons-le-Saunier Cedex

Tel : (+33) 03.84.86.84.00

https:// www.jura.gouv.fr

Mel : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00001 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20251209-001 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans l'espace public pour la période du 12 décembre 2025 au 31 mars 2026Considérant que le protoxyde d'azote, également connu sous le nom de « gaz hilarant », est un

gaz à Usage courant présent dans les cartouches pour siphons de chantilly, aérosols d'air sec ou

dans des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, détourné de son usage légal et initial

pour ses propriétés euphorisantes ;

Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des

effets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les

consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur les

dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : des risques immédiats (asphyxie par

manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche,

perte du réflexe de toux et risque de fausse route, désorientation, vertiges, risque de chute) et des

risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle épinière, carence en

vitamine B12, anémie, troubles psychiques) ;

Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de

l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et les

risques associés de troubles à l’ordre public (tels que les nuisances sonores, troubles à la tranquillité

publique, rixes et accidents de la circulation routière dès lors que les usagers ont inhalé ce gaz

préalablement à la conduite de tout type d’engin ou de véhicule) ;

Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis de

nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît une recrudescence

inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de

son Usage ; que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote en fait

désormais la troisième substance toxique la plus consommée alors même qu'il a fait l’objet d’une

inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 ; et qu'est

régulièrement constatée, à l'occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical

tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi

que l'abandon sauvage de contenants ;

Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d’une pollution environnementale

récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et

notamment les piétons ;

Considérant que les services de police et de gendarmerie, ainsi que des élus et des associations

signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de protoxyde d'azote pour une

utilisation détournée de son usage initial ;

Considérant que les services de police et de gendarmerie constatent Une augmentation très nette

de la conduite sous l'effet de substances psychoactives et que la consommation détournée du

protoxyde d'azote produit les mêmes effets que ces substances qui altèrent considérablement et

dangereusement la capacité à conduire un véhicule (perte des réflexes, troubles de la vision,

augmentation du temps de réaction, perte de contrôle et de coordination motrice, somnolence,

vertige, confusion mentale...) ;

Considérant que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger le

conducteur et les autres usagers de la route ;

Considérant que le 18 février 2023 à DOLE, un enfant de 9 ans a été renversé et gravement blessé

(45 jours d’ITT) par un véhicule dont le conducteur a pris la fuite après avoir abandonné sa voiture

dans l'habitacle de laquelle il a été découvert une bonbonne de protoxyde d'azote ; qu'interpellé

4 jours plus tard, le conducteur a reconnu avoir conduit sous l'emprise du protoxyde d'azote et de

cannabis ;

Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00001 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20251209-001 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans l'espace public pour la période du 12 décembre 2025 au 31 mars 2026Considérant les faits constatés par les services de la police nationale en 2024 dans le Jura :

le 15 février 2024 à DOLE : un homme est contrôlé dans un véhicule stationné dans la

pénombre d'un parking. Il est en train d'inhaler un gaz contenu dans un ballon de baudruche.

Une bouteille de protoxyde d'azote se trouve sur le siège

le 18 août 2024 à DOLE : les policiers interviennent à la demande d'un témoin dans le “Bois

des Ruppes" pour de nombreux effets abandonnés dont une bouteille de protoxyde

d'azote ;

le 31 août 2024 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers découvrent, derrière le tribunal de

commerce, une bonbonne de protoxyde d'azote d'un litre abandonnée au sol ;

le 13 novembre 2024 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers interviennent sur le parking de l'hôtel

IBIS pour deux individus consommant des stupéfiants. Sur place, iil s'agit de deux individus

dont l'un est porteur d'une bouteille de protoxyde d'azote ainsi que d'un ballon en latex. Sur

la banquette arrière du véhicule sont visibles trois autres bouteilles ainsi que des sachets de

ballon ;

le 17 novembre 2024 à DOLE : les policiers interviennent au 6° d'un immeuble aux Mesnils

Pasteur pour un bruit d'explosion. Sur place, il constate la présence devant la porte d'entrée

de la requérante d'une bouteille en verre cassée ainsi qu'une bouteille de protoxyde

d'azote ;

le 20 décembre 2024 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers interviennent dans un immeuble privé

Rue des Ecoles pour deux bouteilles de protoxyde d'azote abandonnées ainsi que des ballons

en latex.

Considérant les faits constatés par les services de la police nationale en 2025 dans le Jura :

le 8 février 2025 à LONS-LE-SAUNIER : un individu est contrôlé au volant de son véhicule et il

est découvert dans l'habitacle un cartons de huit bouteilles de protoxyde d'azote de 2 Kg.

Trois mêmes cartons sont déjà vides. L'intéressé ne peut justifier ni l'origine ni l'usage de ces

bouteilles ;

le 26 avril 2025 à LONS-LE-SAUNIER : deux individus sont contrôlés Cours Colbert, lesquels

sont en train de consommer du protoxyde d'azote ;

le 16 mai 2025 à LONS-LE-SAUNIER : un groupe de cinq individus est contrôlé et, non loin de

leur véhicule, sont découvertes deux bonbonnes de protoxyde d'azote ;

le 22 mai 2025 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers contrôlent Cours Colbert un individu en

possession d'une bonbonne de protoxyde d'azote ;

le 7 juin 2025 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers découvrent une bonbonne de protoxyde

d'azote abandonnée au sol à proximité du lycée Jean-Michel ;

le 8 juin 2025 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers découvrent des bonbonnes de protoxyde

d'azote dans le parc des Bains ;

le 4 juillet 2025 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers contrôlent trois individus au “puits salé",

lesquels consomment du protoxyde d'azote et sont en possession de quatre bonbonnes ;

le 11 septembre 2025 à DOLE : les policiers découvrent une bonbonne de protoxyde d'azote

lors de visites de caves dans le quartier des Mesnils Pasteur.

Considérant que le 3 décembre dernier, à Alès (Gard), après avoir effectué une sortie de route, une

voiture a fini sa course à l'envers dans une piscine privée et les trois occupants âgés de 14, 15 et 19

ans sont morts noyés, piégés dans l'habitacle ; que les deux jeunes retrouvés à l'avant du véhicule

étaient positifs au protoxyde d'azote, dont le conducteur de 19 ans, et que des bonbonnes

de protoxyde d'azote (vides et pleines) ont été retrouvées dans le véhicule, ainsi que des bouteilles

d'alcool! vides et d'une petite quantité de cannabis ;

Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de

provoquer Un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en

obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;

Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00001 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20251209-001 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans l'espace public pour la période du 12 décembre 2025 au 31 mars 2026Considérant qu'en application de l’article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner,

de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des

emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrative

compétente, est passible d’une amende de troisième et quatrième classes ;

Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire dans l'espace public la détention et

la consommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l’ordre de verbaliser et de

procéder à la confiscation des contenants correspondants ;

Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde

d'azote dans le département du Jura fera l'objet d’une information par plusieurs moyens ; qu'outre

la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une

information sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura :

ARRÊTE

Article 1”: La consommation de protoxyde d'azote (N20), sous quelque forme que ce soit

(cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), est interdite sur l'ensemble des voies et

espaces publics du département.

Article 2: La détention et le transport de protoxyde d'azote (N20), sous quelque forme que ce

soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), sont interdits aux mineurs sur

l'ensemble des voies et espaces publics du département.

Article 3: Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches, des

bonbonnes ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du gaz protoxyde

d'azote.

Article 4: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes du

Jura tous les jours de la semaine à compter du 12 décembre 2025 et jusqu'au 31 mars 2026.

Article 5: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la

réglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à

procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.

Article 6: Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûôment

justifiés du protoxyde d'azote.

Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa

publication selon les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Jura — Bureau de la sécurité Intérieure et des

polices administratives — 8 rue de la Préfecture - CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER

Cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place

Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;

- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de BESANÇON - 30 rue Charles

Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr;

Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00001 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20251209-001 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans l'espace public pour la période du 12 décembre 2025 au 31 mars 2026Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la

date de publication ou de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la

date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

L'exercice d’un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la

décision administrative contestée.

Article 8: La sous-préfète directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de

Lons-le-Saunier et secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-

Claude, le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, la directrice départementale de la police

nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des

communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le 9 décembre 2025

Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00001 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20251209-001 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans l'espace public pour la période du 12 décembre 2025 au 31 mars 2026