Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°39 2017 09 007

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°39 2017 09 007 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°39 2017 09 007)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2017-09-007

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2017Sommaire

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

39-2017-09-25-002 - ALCG arrêté 1er agrément ESUS (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires du Jura

39-2017-09-27-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur

déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la diversification du lit d'un cours

d'eau - commune de LOISIA (6 pages) Page 5

39-2017-09-28-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai

2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (CHEVREUIL) (2

pages) Page 12

39-2017-09-28-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin

2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chamois cerf et

daim) (2 pages) Page 15

Préfecture du Jura

39-2017-09-26-001 - Arrêté portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal à

vocation unique (SIVU) de la Vallée (2 pages) Page 18

SP SAINT CLAUDE

39-2017-09-27-002 - Arrêté autorisation CROSS DEPARTEMANTAL DU SDIS DU

JURA 2017 (11 pages) Page 21

2DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

39-2017-09-25-002

ALCG arrêté 1er agrément ESUS

Arrêté portant agrément ESUS pour l'ALCG

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-25-002 - ALCG arrêté 1er agrément ESUS 3Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈT DU JURA

DIRECCTE de la région Bourgogne - Franche-Comté

Unité Départementale du Jura

Arrêté n° 039 2017 009 N portant agrément

d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail

Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,

Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire

d'utilité sociale »,

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,

Vu - La demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 25 Septembre 2017 par

Monsieur David ROMIEU, directeur de «Association de Lutte Contre le Gaspillage» (ALCG),

Considérant, au vu des éléments présentés, que l’Association de Lutte Contre le Gaspillage remplit les

conditions requises pour bénéficier de l’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,

ARRÊTE

Article 1: L'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale de 1° « Association de Lutte Contre le

Gaspillage » dont le siège social se situe Rue Jean Eschbach — Immeuble Le Pixel - 39800 Poligny, n°SIRET :

316 581 909 000 41 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 25 Septembre 2017 et jusqu’au 25

Septembre 2022.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et

R3332-21-3 du code du travail.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons le Saunier, le 25 Septembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,

L’adjoint à la responsable de l’unité départementale du Jura,

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-25-002 - ALCG arrêté 1er agrément ESUS 4Direction départementale des territoires du Jura

39-2017-09-27-001

Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord

sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à

la diversification du lit d'un cours d'eau - commune de

LOISIA

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-27-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la diversification du lit d'un cours d'eau - commune de LOISIA 5direction

départementale

des territoires

BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2017- 08.-14-©0U

portant déclaration d’intérêt général

et valant accord sur déclaration au titre du code de

l’environnement

relatif à la diversification du lit d’un cours d’eau

Commune de Loisia

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 120-1, L 123-19-2, D123-46-2, L

214-1 à L 214-6, L 435-5 et les articles R 214-1 et suivants et R 434-34 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 151-36 à L 151-40 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour

l'exécution des travaux publics, et notamment l’article 3, auquel l’article L.151-37 du code

rural et de la pêche maritime fait référence ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et

de gestion des eaux du bassin Rhône — Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques

d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021);

Vu le dossier de déclaration de travaux et de déclaration d'intérêt général déposé le

22 septembre 2017 par le Syndicat mixte interdépartemental du Suran et de ses affluents

(SMISA), 5, route des Orchidées — 01250 NIVIGNE ET SURAN -— représenté par son

directeur, M. Alexandre LAFLEUR- enregistré sous le n° 39-2017-00229 et relatif à la

diversification du lit du cours d’eau sur la commune de Loisia ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-11-07-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de

signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1er mars 2017 portant subdélégation de signature de

Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-27-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la diversification du lit d'un cours d'eau - commune de LOISIA 6Considérant que les travaux projetés présentent un caractère d'intérêt général en vertu du

point 2° de l’article L 211-7 du code de l’environnement ;

Considérant que dans ce dossier, la demande de déclaration d'intérêt général est dispensée

d'enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime

dispensant d'enquête publique, sous certaines conditions, les travaux d'entretien et de

restauration des milieux aquatiques ;

Considérant que le projet répond aux dispositions de la directive cadre européenne sur l'eau

du 23 octobre 2000 visant à l'atteinte du bon état écologique à l'échéance 2021 ;

Considérant que les travaux envisagés s'inscrivent pleinement dans le cadre du SDAGE et

notamment l'orientation fondamentale n°6A « Agir sur la morphologie et le décloisonnement

pour préserver et restaurer les milieux aquatiques » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1°’ : Objet de l’accord et de la déclaration d'intérêt général

Le SMISA peut, dans les conditions fixées au présent article, effectuer les travaux de

diversification du lit mineur du cours d'eau sur la commune de Loisia.

Les travaux ont pour objectif de diversifier le lit du cours d'eau, cette diversification sera

effectuée par la mise en place de blocs en épis et/ou en amas déposés manuellement dans

le Suran.

Ces travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L 211-7 du code de

l’environnement, peuvent être réalisés au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code

de l’environnement et correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature :

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours

d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans le lit

majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet

(Déclaration).

Article 2 : localisation des travaux

La localisation des travaux est indiquée sur la carte ci-après :

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-27-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la diversification du lit d'un cours d'eau - commune de LOISIA 7N° Parcelles Propriétaires Coordonnées

64-65-63-247- Mme HOAREAU Rose impasse de la source 39320 Loisia

239

66-67-238 Association Foncière de Loisia Au village 39320 Loisia

240-220-221-62 M. MASTALERZ Stanislas Rue du 11 Novembre 39320 Loisia

74 Mme GENAUDET Elise Rue des Champs 39320 Loisia

Voirie-209-207 Commune de Loisia Mairie de Loisia 39320 Loisia

Inventaire des parcelles riveraines du Suran

à Loisia, dans l'emprise du projet du SMISA

Légende :

Exé!

Ass. foncière de Loisia :

Commune de Loisia %

Propriétaires privés

Article 3 : Prescriptions particulières

1 — Dispositions générales

L'ensemble des travaux concernés par le présent arrêté devra être réalisé selon le descriptif

technique et les plans du dossier de déclaration de travaux et de déclaration d'intérêt

général présenté par le SMISA, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.

En tout état de cause, toutes les dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour

réduire les incidences de l'opération sur l’eau et les milieux aquatiques.

Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des

dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le

pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.

2 — Dispositions particulières en phase travaux

2.1- Prévention et traitement des pollutions accidentelles

Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d'une

pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.

2.2- Prescriptions pour les travaux

— les travaux seront réalisés, de manières sélectives, sur les secteurs identifiés dans

le dossier de déclaration, afin de respecter les équilibres biologiques ;

— les blocs seront mis dans le cours d'eau manuellement ; aucun engin ne circulera

dans le lit mouillé ;

— afin de limiter le risque de départ de matières en suspension à l'aval un filtre botte

de paille sera installé ;

— les travaux seront réalisés hors période de frai (période de frai moyenne pour les

salmonidés, en cours d'eau de première catégorie : du 31 octobre au 15 avril) ;

— toutes les précautions seront prises afin de ne pas générer de pollution des eaux

superficielles ou souterraines par rejet d'huiles, hydrocarbures ou autres substances

indésirables lors de la livraison des blocs par les engins.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-27-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la diversification du lit d'un cours d'eau - commune de LOISIA 8Le déclarant peut débuter les travaux dès réception de cet arrêté, sous réserve de : prévenir l’agent technique de l’AFB du secteur (M. VIGNON Bernard - tél.

06.72.08.13.38) au moins 8 jours avant le début des travaux, afin qu'il

prescrive, le cas échéant, une pêche électrique. Si une pêche électrique

était nécessaire, elle serait à la charge du déclarant.

faire valider par l’agent technique de l’AFB une éventuelle réduction ou

modification de la période de frai retenue.

Article 4 : Montant des travaux - financements

Le budget estimatif des travaux s'élève à 200 € HT.

Le SMISA finance cette opération à 100 %.

Article 5 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général — délais

La présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq ans. Elle deviendra caduque

si les travaux qu'elle concerne n'ont pas fait l’objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la parution de cet arrêté.

Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du

présent arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux

frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application

des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l’eau ou de la

pêche.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent

arrêté, le pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été

préalablement autorisé.

Article 6 : Partage du droit de pêche

Conformément aux dispositions prévues à l'article L 435-5 du code de l'environnement, la ou

les associations de pêche agréées pour les sections de cours d'eau concernées ou à défaut la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée

exercent gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain pendant une période de

5 ans à compter de l'achèvement de la première phase de travaux.

L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et

les jardins et, dans tous les cas, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-

même, son conjoint et ses ascendants et descendants.

Article 7 : Respect des autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 8 : Réserve du droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartiendra au

pétitionnaire d'obtenir auprès des propriétaires les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie des travaux.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-27-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la diversification du lit d'un cours d'eau - commune de LOISIA 9Article 9 : Publication et information des tiers

La présente décision sera affichée dans les mairies des communes concernées pendant au

moins un mois et au moins 10 jours avant le début des opérations. Elle sera publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et sur le site internet des services de

l'Etat dans le Jura.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du

Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au pétitionnaire.

Une copie conforme du présent arrêté sera adressée à :

— Monsieur le maire de la commune de Loisia;

— Monsieur le chef du service départemental de l’'AFB du Jura ;

— Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu

aquatique

Lons le Saunier, le 2 7 SEP. 2017

Le chef du pôle eau,

PR El

Frédéric CHEVALLIER

Voies et délais de recours

Recours contentieux :

Tribunal administratif de Besançon

30, rue Charles Nodier

25 044 BESANCON Cedex

Ainsi que prévu à l’article L214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être

déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues

à l’article R. 514-3-1 du même code à savoir :

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur

groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans

un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-27-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la diversification du lit d'un cours d'eau - commune de LOISIA 10Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-27-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la diversification du lit d'un cours d'eau - commune de LOISIA 11Direction départementale des territoires du Jura

39-2017-09-28-002

Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01

du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour

la campagne 2017-2018 (CHEVREUIL)

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-28-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (CHEVREUIL) 12direction

départementale

des territoires

DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 28-09-2017-01

portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01

du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand

gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil)

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 425.1 à

R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à

Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1er mars 2017 portant subdélégation de signature de M.

le directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la

campagne 2017-2018 (chevreuil) ;

Considérant que le plan de chasse « chevreuil » reste globalement inchangé pour cette

campagne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1° : Le plan de chasse chevreuil est modifié comme suit selon l'annexe en page jointe.

Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération

départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des

territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune

sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes

autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de

l'exécution du présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lons-le-Saunier, le 28 septembre 2017

Le chef du service de l’eau,

des risques, de l'environ t et de la forêt

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-28-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (CHEVREUIL) 13Annexe de l'arrêté n° 28-09-2017-01 portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01

du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018

(chevreuil)

Unité de gestion Territoire Bracelets attribués

(UG) N° CHI

4 ACCA PATORNAY 3715

11 AICAF VOITEUR LE VERNOIS 3716

1 GFA la Tuilerie OUGNEY NORD 3717

15 CHILLY SUR SALINS 3718

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-28-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (CHEVREUIL) 14Direction départementale des territoires du Jura

39-2017-09-28-001

Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02

du 1er juin 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour

la campagne 2017-2018 (chamois cerf et daim)

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-28-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chamois cerf et daim) 15direction

départementale

des territoires

Liberté *sa . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 28-09-2017-02

portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02

du 1er juin 2017 fixant le plan de chasse grand

gibier pour la campagne 2017-2018 (chamois,

cerf et daim)

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 425.1 à

R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à

Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1er mars 2017 portant subdélégation de signature de M.

le directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la

campagne 2017-2018 (chamois, cerf et daim) ;

Considérant que les plans de chasse « chamois, cerf et daim » restent globalement inchangé

pour cette campagne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :

ARRÊTE

Article 1° : Les plans de chasse chamois, cerf et daim sont modifiés comme suit selon l'annexe

en page jointe.

Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération

départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des

territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune

sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes

autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de

l'exécution du présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lons-le-Saunier, le 28 septembre 2017

Le chef de service de l'eau, des risques,

de l'environnement ét de la forêt

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-28-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chamois cerf et daim) 16Annexe de l'arrêté n° 28-09-2017-02 portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin 2017 fixant le

plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chamois, cerf et daim)

Unité de gestion Territoire Bracelets attribués

(UG) CED CEM ISJ ISI

22 GIC CERF MAISOD Annulation n° 6813-6814 | 6632 à 6633

14 ACCA CLUCY 8711

29 ACCA BELLEFONTAINE 8712

12 ACCA ORBAGNA 8713

21 ACCA NEY 8355

21 ACCA SONGESSON 8714

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-28-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chamois cerf et daim) 17Préfecture du Jura

39-2017-09-26-001

Arrêté portant dissolution et liquidation du syndicat

intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Vallée

Préfecture du Jura - 39-2017-09-26-001 - Arrêté portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Vallée 18EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA:

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté portant dissolution et liquidation du syndicat

intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Vallée

- Arrêté n°

DCTAE - AR - LAS. 09.26 00)

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment sesarticles L5211-25-1 et L5212-33 :

Vu l'arrêté préfectoral n°733 du 27 mai 2003 autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Vallée ;

Vu la délibération du 5 décembre 2016 par laquelle le comité syndical demande la dissolution du

SIVU de la Vallée et se prononce sur la liquidation du syndicat;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chassal (30 juin 2017) et Molinges

(1° septembre 2017) se prononçant sur la dissolution et la liquidation du syndicat ;

Considérant le consentement du comité syndical et de tous les conseils municipaux intéressés ;

Considérant que les conditions de liquidation sont réunies ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ; |

ARRETE

Article 1er : Est prononcée la dissolution du SIVU de la Vallée.

Article 2 : Sous réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation du SIVU de la Vallée sont

fixées comme suit :

- Répartition du solde des comptes à parts égales entre les communes de Chassal et Molinges.

Article 3 : Les archives du syndicat dissous seront transférées aux Archives départementales du

Jura conformément à l'application des dispositions contenues dans l’article 5 de la loi n° 79-18 du 3.

janvier 1979;

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - ‘39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 5 : préfecture@jura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2017-09-26-001 - Arrêté portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Vallée 19Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le

président du SIVU de la Vallée, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs

de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances

Publiques du Jura.

A Lons-le-Saunier, le ? 6 SEP. 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sécrétaire général

éphañe CHIPPONI

Préfecture du Jura - 39-2017-09-26-001 - Arrêté portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Vallée 20SP SAINT CLAUDE

39-2017-09-27-002

Arrêté autorisation CROSS DEPARTEMANTAL DU

SDIS DU JURA 2017

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-27-002 - Arrêté autorisation CROSS DEPARTEMANTAL DU SDIS DU JURA 2017 21RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

SOUS-PREFECTURE DE SAINT-CLAUDE

ARRETE N° SPSAINTCLAUDE-20170927-001

relatif à

UNE COURSE PEDESTRE

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route et notamment son article R 411 et suivants ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant

réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO du 05/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à

la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre |, ses articles 5 et6;

VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 ;

VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-013 en date du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance

renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;

VU la demande formulée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura, dont le

siège social est situé 18 avenue Edgar FAURE 39000 LONS-le-SAUNIER, représenté par le Colonel Hervé JACQUIN responsable de l'épreuve, en vue de l’organisation de la course pédestre intitulée «Cross Départemental du SDIS du Jura 2017 », le samedi 7 octobre 2017 ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU l'attestation d'assurance du 6 juillet 2017, relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques

éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes

1, rue de la sous-préfecture - BP 90134 — 39205 saint-CLAUDE CDEX - & : 03 84 41 32 00 - TELECOPIE : 03 84 45 26 64 — lwww.jura.pref.gouv.fr

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-27-002 - Arrêté autorisation CROSS DEPARTEMANTAL DU SDIS DU JURA 2017 22et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours où à

l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet

effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la

responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre

exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation

des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables

aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance

de la circulation ;

VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé ;

VU l'avis du Maire de Saint-Laurent-en-Grandvaux ;

VU l'absence d'avis du Parc Naturel Régional du Haut-Jura, émis dans les délais impartis ;

VU l'absence d'avis de l'Office National des Forêts du Jura, émis dans les délais impartis ;

VU larrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-003 en date du 7 novembre 2017 donnant

délégation de signature à Madame Laure LEBON, Sous-Préfète de Saint-Claude ;

ARRETE:

ARTICLE 1 — Le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura,dont le siège social est situé

18 avenue Edgar FAURE 39000 LONS-le-SAUNIER, représenté par le Colonel Hervé JACQUIN

responsable de l'épreuve, est autorisé à organiser le samedi 7 octobre 2017, une course pédestre

intitulée «Cross Départemental du SDIS du Jura 2017».

ARTICLE 2 — Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte

observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées

par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :

Volet sécurité :

- l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la

Fédération Française relative à la manifestation,

- l'organisateur devra veiller au respect des règles du code de la route en agglomération et que

les participants respectent scrupuleusement les consignes de sécurité,

- l'organisateur devra veiller à la mise en place effective et en nombre suffisant de signaleurs

prévus sur le plan joint à la demande, porteurs de chasubles réfléchissantes et devra porter une

attention particulière sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à

la circulation publique. Un maximum d'informations devra être donné aux usagers pour

annoncer les perturbations de circulation et il devra se conformer à l'arrêté n° 2017-84 du 24

juillet 2017 pris par le maire de Saint-Laurent-en-Grandvaux (ci-joint),

- l'organisateur devra prévoir des locaux adaptés dans l'éventualité d'un contrôle anti-dopage ;

-_ l'organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon

déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers :

. prévoir un parking pour les véhicules des participants et s'assurer que les accès aux

parkings des spectateurs fassent également l'objet d’un examen particulier. Les entrées et

sorties devront présenter de bonnes conditions de visibilité et prévoir, si besoin, des arrêtés de

circulation par les gestionnaires concernés : maire ou conseil départemental, interdisant le

stationnement à proximité des accès au site (sécurité des participants, des spectateurs et des

secours)et prévoir, à minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité

réduite

. S'assurer de la sécurisation nécessaire à la protection des zones réservées aux

spectateurs ainsi qu'à la protection de toute autre zone éventuellement à risques (zone de départ

et d'arrivée des participants, zone technique, zone de ravitaillement,etc...).

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-27-002 - Arrêté autorisation CROSS DEPARTEMANTAL DU SDIS DU JURA 2017 23- l'organisateur devra veiller à ce que la circulation des spectateurs se fasse en toute sécurité et

à mettre en place des barrières, au départ et à l’arrivée de la course et veiller que le long de

l'itinéraire, les spectateurs se maintiennent hors des voies de circulation et ne gênent pas les coureurs.

- la surveillance de la brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal,

Volet environnemental :

- l'épreuve traversant une ZNIEFF de type 1 (voir carte annexée au présent arrêté), l'organisateur

devra veiller à ce que les participants restent sur les chemins ou sentiers balisés,

- l'organisateur devra s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés traversés par la

course ou susceptibles d’être fréquentés par les spectateurs et informer les présidents des

ACCA/AICA et des sociétés de chasse concernées du déroulement de l'épreuve,

- l'organisateur devra veiller scrupuleusement au nettoyage méticuleux du parcours après le

passage de la course (ramassage des déchets et de tous les équipements de balisage).

ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 4 - Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant

application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Sont agréées en qualité de "signaleurs", les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.

ARTICLE 5 - L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur..

ARTICLE 6 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant de la

compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 7 — Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

En l’absence de dispositions particulières prévues dans l’arrêté d'autorisation, les coureurs

devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.

ARTICLE 10 - Le strict respect des consignes de tri des déchets doit être observé par les organisateurs

et les participants (les poubelles bleues ne peuvent recevoir que les déchets recyclables).

ARTICLE 11- Sont formellement interdits, sous peine de sanctions prévues par le Code Pénal :

- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique,

- le balisage de l'itinéraire au moyen de flèches, inscriptions, etc. sur les dépendances du Domaine

Public (sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts, etc...) et sur la chaussée elle-même. Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec l'Ingénieur subdivisionnaire intéressé et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci,

- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-27-002 - Arrêté autorisation CROSS DEPARTEMANTAL DU SDIS DU JURA 2017 24ARTICLE 12 - Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation

décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient

l'obligation d'informer de leur décision la sous-préfecture six jours francs au moins avant la date prévue

pour le début de la manifestation.

ARTICLE 13 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du

Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du

ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un

délai de deux mois suivant sa date de notification.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours

contentieux

ARTICLE 14 - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le

Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental des

Territoires, le Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef Départemental de

l'Office National des Forêts, le Président du Conseil Départemental, le Colonel, commandant le

Groupement de Gendarmerie du Jura, ainsi que le Maire de Saint-Laurent-en-Grandvaux sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise aux

bénéficiaires à titre de notification.

Fait à Saint-Claude, le 27 septembre 2017

Laure LEBON

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-27-002 - Arrêté autorisation CROSS DEPARTEMANTAL DU SDIS DU JURA 2017 25SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-27-002 - Arrêté autorisation CROSS DEPARTEMANTAL DU SDIS DU JURA 2017 26| a a la ligne d'arivee :

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SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-27-002 - Arrêté autorisation CROSS DEPARTEMANTAL DU SDIS DU JURA 2017 28AUX PIERRES ET EN FOURADON

znieff ZONES NATURELLES D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE,

FAUNISTIQUE ET FLORISTIQUE ZNIEFF n° : 00470018

Numero SPN : 4240020511

à Surface : 19,12 ha Altitude : 872 - 909 m

= Année de description : 01/01/2001

Année de mise à jour : 01/09/2010

+

Validation CSRPN : 17/12/2009

Validation MNHN : 09/04/2013

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Commune : Saint-Laurent-en-Grandvaux

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DREAL de Franche-Comté 17 E rue Alain Savary - BP 1269 - 25005 BESANÇON CEDEX-Tél : 03 81 21 67 00

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-27-002 - Arrêté autorisation CROSS DEPARTEMANTAL DU SDIS DU JURA 2017 29FORMULAIRE

ATTESTATION DE SIGNALEURS

Nom et type de la manifestation : Cross départemental du SDIS du Jura

Date : Je samedi 7 octobre 2017

Lieu: Saint Laurent En Grandvaux

Horaires : 13h30-17h00

Téléphone sur le site : 06 60 68 60 61

Organisateur : SDIS DU JURA

Association :

Nom — Prénom du responsable du dossier : Lieutenant Christophe BRUEY

Adresse : Service Formation SDIS DU JURA

| Nom de naissance et Date et lieu de naissance | N°du permis de Æ Adresse Prénom LEA HUE aber conduire

VALLET Alain |

CLEMENT Pierre |

| CART-LAMY Marylin

STEMPFLER

Valentine

SEYS Gérard

VIONNET Charlotte

PAGNIER Daniel |

ARBEZ Benoît

PERNET Mélanie

CHARLET Jean-Michel

CAMELIN Florian

DONVAL Alexis

LOVISA Steve

DATE ET SIGNATURE DE L’ORGANISATEUR :' LeDirecfeür Ki 5 SL ue des Services a'ihverige.

1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquep ous les signalefJonel Hors-classeTf, JACQUIN

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-27-002 - Arrêté autorisation CROSS DEPARTEMANTAL DU SDIS DU JURA 2017 30FICHE RELATIVE AUX.DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS

Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité.

I! doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la sportive considérée. manifestation

Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le n vue d'assurèr une passage d'une course et la priorité qui s'y rattache €

meilleure sécurité.

6 Toutefois, il ne dispose d'

cas et d'une quelconque manière

passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la . course, En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et

avec le plus de précision possible à l'officler ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.

fiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué copie de l'arrêté autorisant la course,

aucun pouvoir de police et ne peut en aucun

Le signaleur doit être identi

« course » et doit être en possession d'une

un piquet mobile à deux faces ll facilite manuellement la circulation à l'aide d'

organisateur. (modèle K10). Les équipements sont fournis par l

Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage théorique de la course.

L'agrément accordé au signaleur peut lul être retiré s'il apparaît qu'il ne s’est pas conformé à l'exercice de sa mission.

s'opposer à la circulation où al

en

0

mms mn

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-27-002 - Arrêté autorisation CROSS DEPARTEMANTAL DU SDIS DU JURA 2017 31certifie om

DEPARTEMENT DU JURA

Arrondissement de Saint-Claude

COMMUNE DE SAINT-LAURENT-en-GRANDVAUX

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE — FRATERNITE

ARRETE DU MAIRE

n° 2017-84

NATURE de l’ACTE : Police municipale

OBJET : Règlementation circulation et stationnement — Cross Départemental des

Sapeurs-Pompiers, le 7 Octobre 2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-

Let L. 2212-2;

Vu le code de la Route et notamment ses articles R. 411-211 ;

Vu la demande par laquelle Monsieur François ARBEZ sollicite la règlementation

de la circulation et du stationnement le long du « chemin rural de la forêt » le 7

octobre 2017, à l’occasion du Cross Départemental,

CONSIDERANT qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de

veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,

NOUS, MAIRE DE ST LAURENT EN GRANDVAUX

ARRETONS

Article 1 : La circulation et le stationnement seront interdits « Chemin rural

de la Forêt », dans sa portion depuis l'immeuble n°1, lieu-dit

« Les Pierres » jusqu'à son intersection avec le chemin menant à

Morbier-Grande-Rivière.

Article 2 : Cette réglementation s’appliquera durant la journée du samedi 7

Octobre 2017, de 6h à 19h.

Article 3 : La signalétique correspondante sera mise en place par les

organisateurs.

Article 4 : Madame le Maire, Monsieur le Commandant la Brigade de

Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de

> -l'exécutièn du présent arrêté.

D

“A Saint-Laurent-en-Grandvaux, le 24 juillet 2017.

NENT-EN-GRANDVAUX

bsent acte en prier

MAIRIE DE ST-L]

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-27-002 - Arrêté autorisation CROSS DEPARTEMANTAL DU SDIS DU JURA 2017 32