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Arrêté - 1658479453 arrete permanent stationnement handicape
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil.
Lien du pdf (Arrêté - 1658479453 arrete permanent stationnement handicape)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT
DE
L’ALLIER
République
Française
LIBERTE
— EGALITE
- FRATERNITE
MAIRIE
DE
LE
BREUIL
‘&
04
70
99
11
16
E-mail:
mairie.lebreuil.03@wanadoo.fr
Le
maire
de
la
commune
de
LE
BREUIL,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L
2213-2,
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
code
de
la
route,
Considérant
qu'il
y
a lieu
de
réserver
une
place
de
parking
pour
le stationnement
des
personnes
handicapées
2,
Place
Jean
Baptiste
Cote,
Vu
l'intérêt
général,
ARRÊTÉ
N°
2022-0063
Article
1
: Une
place
de
stationnement
réservée
aux
personnes
titulaires
de
la carte
de
station-
nement
pour
personnes
handicapées
est
instituée
2, Place
Jean
Baptiste
Cote.
Article
2
: Le
stationnement
sans
autorisation
d'un
véhicule
sur cet emplacement
est consi-
déré
comme
gênant
et
constitue
une
infraction
passible
de
l'amende
prévue
pour
les
contra-
ventions
de
quatrième
classe.
Article
3
: La
gendarmerie
du
Mayet
de
Montagne
est
chargée
en
ce
qui
la concerne,
du
contrôle
et de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
LE
BREUIL,
le
19 juillet
2022
Le
Maire,