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Arrêté - LAV53DA24AR0325A04824 Delegation Signature Marine Hemmer Resp Service Propreté Urbaine
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA24AR0325A04824 Delegation Signature Marine Hemmer Resp Service Propreté Urbaine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 48 / 2024
DU 25 MARS 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – MARINE HEMMER – RESPONSABLE DU SERVICE PROPRETÉ URBAINE
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-4-2,
Vu le procès-verbal des élections municipales du 28 juin 2020,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020, portant élection du Maire et des adjoints,
Vu l'arrêté n° 39 / 2022 du 11 avril 2022 relatif à la délégation de signature de Marine Hemmer, responsable du service propreté urbaine,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 février 2024 concernant les conventions de création de services communs entre Laval Agglomération, la ville de Laval et le CCAS de Laval,
Vu l'avis favorable des comités techniques de Laval Agglomération et de la ville de Laval sur la nouvelle organisation de Laval Agglomération et de la ville de Laval,
Considérant que pour une gestion efficace des services placés sous son autorité hiérarchique, le Maire peut déléguer sa signature à ses plus proches collaborateurs,
Considérant la mise en place de la décentralisation des bons de commande et engagements de crédits dans les directions et les services opérationnels,
Que les missions confiées à Marine Hemmer, statutaire dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, responsable du service propreté urbaine, nécessitent l'octroi d'une délégation de signature pour en faciliter l'exercice,
ARRÊTONS
Article 1er
L'arrêté n° 39 / 2022 du 11 avril 2022 est abrogé.
Article 2
Délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité à Marine Hemmer, responsable du service propreté urbaine, à l’effet de signer :
Volet administratif :
toute correspondance administrative courante non susceptible de créer des droits ou des obligations à l'égard des tiers de la
collectivité,
les ordres de missions relatifs aux déplacements, aux réunions du personnel relevant du service,
Volet financier :
tous les engagements financiers et bons financiers dans la limite de 5 000€HT pour les achats en section fonctionnement et section investissement dans le domaine d'activité du service,
les bordereaux de prix réactualisés des marchés reconductibles de fournitures,
Volet marché public :
En tant que maître-d'œuvre :
les ordres de services en lien avec l'activité du service
les procès-verbaux
les décomptes généraux
l'état de solde,
les décomptes de pénalités
les tableaux de révisions, d'actualisation,
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Marine Hemmer, responsable du service propreté urbaine, la délégation de signature sera exercée par David Morel, directeur du département nature en ville.
En l'absence de David Morel, directeur du département nature en ville, la délégation de signature sera exercée par Yoann Château, directeur général adjoint transitions écologiques au quotidien.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5
La Directrice Générale des Services de la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Signé : Florian Bercault
Notifié à Marine Hemmer
responsable du service
propreté urbaine
Le
Notifié à David Morel
directeur du département
nature en ville
le
Notifié à Yoann Château
directeur général adjoint
transitions écologiques au quotidien
Le