Arrêté - LAV53DA24AR0325A04224 Delegation Signature Philippe Drulhe Resp Service Travaux Neufs

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Arrêté - LAV53DA24AR0325A04224 Delegation Signature Philippe Drulhe Resp Service Travaux Neufs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval. Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA24AR0325A04224 Delegation Signature Philippe Drulhe Resp Service Travaux Neufs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, ARRÊTÉ MUNICIPAL

N° 42 / 2024

DU 25 MARS 2024

DÉLÉGATION DE SIGNATURE – PHILIPPE DRULHE - RESPONSABLE DU SERVICE ÉTUDES ET TRAVAUX BÂTIMENTS

Nous, Maire de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-4-2,

Vu le procès-verbal des élections municipales du 28 juin 2020,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020, portant élection du Maire et des adjoints,

Vu la délibération du conseil municipal du 12 février 2024 concernant les conventions de création de services communs entre Laval Agglomération, la ville de Laval et le CCAS de Laval,

Vu l'avis favorable des comités techniques de Laval Agglomération et de la ville de Laval sur la nouvelle organisation de Laval Agglomération et de la ville de Laval,

Considérant que pour une gestion efficace des services placés sous son autorité hiérarchique, le Maire peut déléguer sa signature à ses plus proches collaborateurs,

Considérant la mise en place de la décentralisation des bons de commande et engagements de crédits dans les directions et les services opérationnels,

Que les missions confiées à Philippe Drulhe, statutaire dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, responsable du service études et travaux bâtiments, nécessitent l'octroi d'une délégation de signature pour en faciliter l'exercice,

ARRÊTONS

Article 1er

Délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité, à Philippe Drulhe, responsable du service études et travaux bâtiments, à l'effet de signer :

Volet administratif :

 toute correspondance administrative courante non susceptible de créer des droits ou des obligations à l'égard des tiers de la collectivité,

 les courriers adressés aux fournisseurs destinés à contester ou demander des explications sur les factures litigieuses, relevant du service études et travaux bâtiments,

 les ouvertures et clôtures de compte clients,

 les certificats de capacités et les attestations relatives aux travaux et diverses prestations,

 les attestations de commencement et fin des travaux,

 les ordres de missions relatifs aux déplacements, aux réunions du personnel relevant du service études et travaux bâtiments,Volet financier :

 tous les engagements financiers et bons financiers dans la limite de 5 000 € HT pour les achats en section fonctionnement et section

investissement dans le domaine d'activité du service études et

travaux bâtiments,

 tous les contrats, y compris les contrats reconductibles ayant une incidence financière dans la limite de 5 000 € annuel,

 les bordereaux de prix réactualisés des marchés reconductibles de fournitures,

 tous documents pour solliciter le versement des recettes de fonctionnement ou investissement,

Volet marché public :

En tant que maître d'œuvre :

 les ordres de services en lien avec l'activité du service études et travaux bâtiments,

 les procès-verbaux,

 les décomptes généraux,

 l'état de solde,

 les décomptes de pénalités,

 les tableaux de révisions, d'actualisation,

En tant que maître d'ouvrage :

 les procès-verbaux,

 les décomptes généraux,

 les décomptes de pénalités,

 les certificats de parfait achèvement,

 les levées de garantie,

 tout document, acte et correspondance relatif aux déclarations préalables d'ouverture ou d'achèvement de travaux.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Philippe Drulhe, responsable du service études et travaux bâtiments, cette même délégation sera exercée par Chloé Maugeais, directrice des bâtiments durables.

En cas d'absence ou d'empêchement de Chloé Maugeais, directrice des bâtiments durables, cette même délégation sera exercée par Emmanuel Froissard, directeur du département transitions énergétiques.

Article 3

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 4

La Directrice Générale des Services de la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire,

Signé : Florian Bercault

Notifié à Philippe Drulhe

responsable du service études

et travaux bâtiments

Le

Notifié à Chloé Maugeais

directrice des bâtiments durables

Le

Notifié à Emmanuel Froissard

directeur du département transitions

énergétiques

Le