Arrêté - 20220928 AP mouillage indiv UCPA LAIANSO

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Arrêté - 20220928 AP mouillage indiv UCPA LAIANSO Document publié le Vendredi 6 février 2004 par la commune de Fouesnant. Lien du pdf (Arrêté - 20220928 AP mouillage indiv UCPA LAIANSO)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, E | Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU FINISTERE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuelau lieu-dit pointe occidentale de la dune de Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d'honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et suivants, R. 21221 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 ét R. 2125-1 et suivants :

VU le code du domaine de l’État, notamment les articles À. 12 et suivants :

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants :

VU ie décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l’État en mer:

VU le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne :

VU l'arrêté interpréfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral du Finistère signé du préfet maritime de l'Atlantique le 26 juillet 2013 (enregistrement n° 2013/019) et du préfet du Finistère le 20 août 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013232-0001) ;

VU l'arrêté interpréfectoral N°2022/128 du Préfet maritime et N°29-2022-08-02-00003 du 02 août 2022 portant abrogation de l'article 3-1 de l'arrêté interpréfectoral n°2013-019 du 15 mars 2013 réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral du Finistère :

VU la demande du 29 juin 2020, présentée par le directeur de l'UCPA sport vacances du Letty, situé 1 route du Letty - 29950 BENODET, sollicitant des dispositifs de mouillage individuel sur le domaine public maritime ;

VU l'avis du maire de Fouesnant du 08/03/2022 ;

VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 02/03/2022 :

VU l'avis conforme de la préfecture maritime du 29/03/2022

VU la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine fixant les conditions financières ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

ww.finistere gouv.fr 1CONSIDÉRANT que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine. public maritime, les autres usages et les règles de sécurité ;

CONSIDÉRANT que l'occupation du domaine public maritime est compatible avec les objectifs. environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : Objet

L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau surjacent à l'emplacement précisé sur le plan annexé, dans les conditions suivantes :

Bénéficiaire UCPA Bénodet- Le Letty

Date effet 01/04/2022.

Date échéance 31/03/2026

Commune FOUESNANT

| Un . Pointe occidentale de la dune de Mousterlin

Navire nom -AIANSO

| immatriculé sous le n° GV FS7471

[armé en navigation de PLAISANCE

longueur hors tout 4,37

rayon d'évitage maximum inférieur ou égal à 1,5 fois la hauteur maximale augmenté

de la longueur du navire

Coordonnées géoréférencées du mouillage en Lambert RGF 93: en WGS 84 :

X : 170966,552 L:47951,621 N

Y:6774854147 1g : 04°05,064 O

Redevance annuelle 149 €

Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d’un délai d'un an à compter de sa notification.

2/7Toute nouvelle demande d'occupation du domaine publie maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.

ARTICLE 2 : Caractère

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.

Le bénéficiaire devra jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.

Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.

La présente autorisation est purement personnelle et ne concerne que le mouillage du navire identifié à l'article 1er de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers.

ARTICLE 3 : Prescriptions particulières

Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : - le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus...), - le mouillage dévra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l'a délivré,

L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :

* est à la charge du bénéficiaire,

*__ne doit pas être affecté à Un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, *__ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,

* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.

Tout mouillage présentant un danger pour la navigation ou. un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente.

Le mouillage individuel ne pourra être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.

ARTICLE 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation

Le bénéficiaire reste responsable :

* des conséquences de l'occupation,

* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.

Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :

* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique, + aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,

* aux préscriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,

° aux prescriptions du présent arrêté.

Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais

réglementaires, aux autorités compétentes.

3/7En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment-en cas de pollution des eaux de la mer.

Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.

L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.

ARTICLE 5 : Matières dangereuses ou explosives

Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.

Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.

L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.

ARTICLE 6 : Travaux et nuisances

Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.

Toute opération de carénage, incluant le grattage où décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.

ARTICLE 7 : Rejets

Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.

L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage. .

ARTICLE 8 : Circulation et stationnement

La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Toutefois, ils sont admis uniquement sur les cales ou rampes d'accès, et strictement limités aux opérations de mise à l'eau et de sortie du navire. Le stationnement de véhicule, de remorque et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l'eau et de transbordement.

4/7ARTICLE 9 : Remise en état des lieux

En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, après procédure de contravention de grande voirie.

ARTICLE 10: Révocation par l'État

L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, Un mois après-Une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, notamment en cas de :

*__ non-respect des conditions du présent arrêté,

* mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,

* mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.

ARTICLE 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire

L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. Cette demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due pour l'année suivante.

ARTICLE 12 : Conditions financières

L'autorisation donne lieu, pour occupation du domaine public maritime, à la perception au profit de la direction départementale des finances publiques, d'une redevance annuelle fixée par le service local du Domaine, conformément aux dispositions des articles L. 2125-1, L. 2125-3 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.

Les conditions financières pourront être révisées conformément aux dispositions des articles R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et A. 22 du code du domaine de l’État,

Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au

bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la

direction départementale des finances publiques du Finistère.

ARTICLE 13 : Infractions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur

ARTICLE 14 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

5/7ARTICLE 15 : Recours

Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou par les tiers intéressés :

* d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique ‘auprès des ministres compétents ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ; '

*__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://wwurtelerecours.fr.

ARTICLE 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/ service local du Domaine, le maire de Fouesnant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Quimper , le 2.8 SEP. 2022

Pour le préfet du Finistère

et par délégation,

le Chef du Service du littoral

LS

Philippe LANDAIS

Le présent arrêté a été notifié le 9 Q SEP, 2022

nr chef du pôle littoral et affaires maritimes de Guilvinec - Concarneau

Yann BERNARD

c

Annexe : plan de localisation

6/7Destinataires :

+ __ Bénéficiaire de l'autorisation

* Mairie de Fouesnant

*__ Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine * Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Guilvinec - Concarneau

|ADOC n° 29-29058-0093

DDFiP/Service local du Domaine : | n° d'enregistrement :

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