Arrêté - 20220928 AP signe def

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Arrêté - 20220928 AP signe def Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenilles. Lien du pdf (Arrêté - 20220928 AP signe def)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

LA E- e e z

GARONNE | Direction départementale Liberté des territoires igalit Fraternité

Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement ;

Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous- bassin de la Garonne en date du 4 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté cadre départemental du 24 juin 2022 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique de la vallée de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Saint-Martory ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Sor ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation Unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Tarn :

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Hers-Mort Girou ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Garonne amont;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation Unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Neste et Rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 11 juillet 2022 portant interdiction totale des prélèvements sur la rivière Tescou et ses affluents à compter du 13 juillet 2022 à 8h00 ;

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 juillet 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur les petits cours d'eau non réalimentés, non instrumentés (100%);

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 août 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur les bassins du Volp et du Salat (100%) ;

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 août 2022 renforçant les restrictions sur la Garonne médiane (50%) et la Garonne amont (30%) ;

1, place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9 - Tél, : 05 34 45 34 45 1/16 http://www.haute-garonne.gouv.frVU l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 août 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur les bassins de l'Arbas et du Ger (50%) ;

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 07 septembre 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur l'Hers-Mort (30%) ;

Vu l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 24 août 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur la rivière Ariège et l'Hers-Vif réalimenté ;

Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 09 septembre 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur la rivière Tarn ;

VU l'arrêté du préfet du Gers du 26 août 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur le système Neste réalimenté ;

Vu la réunion du comité de l’eau du département de la Haute-Garonne du 26 septembre 2022 ;

Vu les observations constatées par l'office français de la biodiversité lors de sa tournée ONDE

du 26 septembre 2022;

Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l’arrêté-cadre départemental du 24 juin 2022 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;

Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter- départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant la révision de la stratégie de soutien d'étiage de la Garonne vers une stratégie ajustée qui a pour objectif de préserver les réserves ;

Considérant que la profession agricole, en complétant des mesures administratives qui lui ont été imposées (interdictions de prélèvements directs en cours d'eau ou nappe d'accompagnement, 1 à 2 jours par semaine) par des mesures de restrictions volontaires des usages agricoles, contribue notablement au maintien des réserves et réduit la pression sur les débits ;

Considérant les nécessaires solidarité amont aval, solidarité inter-bassin et solidarité entre usagers et la progressivité des mesures de restrictions définie dans l'arrêté cadre Garonne ;

Considérant qu'en application de l'arrêté cadre Garonne et l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne au titre de la solidarité amont-aval, il ne peut y avoir une différence de plus d'une mesure de restriction entre deux tronçons successifs ;

Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1. - Niveaux de restriction par type d'usage

Les différents niveaux de restriction sont les suivants :

+ Alerte à 15 % : interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour l'irrigation collective) pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf.article 3.);

«+ Alerte à 30 % : interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour l'irrigation collective) pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cfarticle 3.) ;

26+ Alerte renforcée à 50 % : interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour l'irrigation collective) pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cfarticle 3.) ;

+ Crise : interdiction totale de prélèvement pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cfarticle 3.) ;

Les dispositions s'appliquent aux prélèvements pour :

- les bassins et cours d'eau désignés ;

- leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique).

Art. 2 - Zones et niveaux de restriction pour les prélèvements directs en cours d'eau et leur nappe d'accompagnement

Le tableau suivant définit les secteurs pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) faisant l'objet de restrictions.

Les cours d'eau ONDE correspondent aux petits cours d'eau non réalimentés non instrumentés du département. |

Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction général figurant en annexe 1 (restriction par secteur en Haute-Garonne hors rivière Ariège), annexe 2 (restriction par secteur en Haute-Garonne pour la rivière Ariège), annexe 3 (Sectorisation des restrictions du système Neste et Arize) et annexe 4 (sectorisation pour la Garonne).

| Type de Dispositions

Secteur N° de zone et dénomination |"SSt"IStIon pour particulières | les d'irrigation des |

prélèvements cultures spéciales

Lauragais et vallée du Tarn

2 : Bassin du Girou non réalimenté, Interdiction

secteur ONDE rive droite Garonne | totale / Crise

l'Alerte à 30% :2

jours par

1 3 : L'Hers-Mort réalimenté semaine (cf

calendrier en

annexe 1)

4 : Affluents de l'Hers-Mort, Interdiction Maraîchage ‘1estnietion 1 . . - à 50 % ouinterdiction secteur ONDE rive droite Garonne | totale / Crise = de 8h à 20h

Rive droite :

interdiction du

samedi 8h au

dimanche 8h et du

mercredi 8h au jeudi N y. 8h 7: Le Tarn dans le département Alerte a 207 h de Haute-Garonne J P semaine

Rive gauche :

interdiction du

dimanche 8h au

lundi 8h, du jeudi 8h

au vendredi 8h

8 : Petits affluents du Tarn, secteur Interdiction

ONDE rive droite Garonne totale / Crise 1

Interdiction 1 9 : Rivière Tescou totale / Crise

3/164 (cf calendrier en

annexe 2bis)

3 ou 4 (cf calendrier

en annexe 2)

(cf calendrier en

annexe 1)

7 secteurs

selon localisation

{cf annexe 4 et

calendrier en annexe

1)

1,2,3,6

selon localisation

{cf annexe 3 et

calendrier en

annexe 1)

(cf calendrier en

annexe 1)

13 : Petits affluents de l'Ariège, Interdiction

secteur ONDE rive droite Garonne

Penn de 8h à 20h

Garonne

Volvestre et vallée de l'Ariège

Alerte renforcée

à 50 % : 3,5 jours

11 : Rivière Hers Vif (réalimenté) par semaine (cf |

calendrier en

annexe 2bis)

Alerte renforcée

à 50% : 3,5 jours

par semaine (cf

calendrier en

annexe 2)

12: L'Ariège réalimentée, de son

entrée dans le département

jusqu'à sa confluence avec la

Garonne

totale / Crise

Maraîchage : restriction

Interdiction à 50 % ou interdiction 15 : Bassin du Volp totale / Crise PE

Vallée de la Garonne et système Saint-Martory

Alerte à 30 % :

16: La Garonne à l'aval du point 2 jours par

nodal de Portet-sur-Garonne, ainsi! semaine (cf

que le canal latéral à la Garonne. calendrier en

annexe 1)

17: La Garonne intermédiaire

entre les points nodaux de

Valentine et Portet-sur-Garonne,

ainsi que le système canal de

Saint-Martory (canal, Touch aval,

Louge aval et ruisseaux alimentés

Alerte renforcée

à 50 % : 3,5 jours

par semaine (cf

annexes 1 et 4)

par le canai).

Horticulture et

Interdiction | Maraîchage : restriction

totale / Crise à 50 % ou interdiction

20 : Petits affluents de Garonne,

secteur ONDE rive gauche

Coteaux du Gers et de Gascogne

26 : Rivières connectées au canal Interdiction . eee. | - Cf. Article 3

de la Neste et aux canaux dérivés totale / Crise

28 : Petits affluents non

réalimentés du système Neste, Interdiction

secteur ONDE rive gauche totale/ Crise

Pyrénées et piémont

Alerte à 30 % :2

21 : Fleuve Garonne Sud (amont de JOUTS par . semaine (cf Valentine) . calendrier en

annexe 1)

Interdiction 22 : Bassin du Salat totale / Crise

Alerte renforcée

23 : L'Arbas et ses affluents à 50 % : 3,5 jours

par semaine

4h16Interdiction 1 24 : Le Ger et ses affluents totale / Crise

29 : Petits affluents de Garonne Interdiction Maraîchage restriction 1 . à 50 % ou interdiction amont Salat, secteur ONDE sud totale / Crise de 8h à 20h

Pour les secteurs non cités dans le tableau précédent et sur l'ensemble du département, le seuil de vigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.

La carte pédagogique appelée « Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne: pour les usages non effectués à partir du réseau d'eau potable » (annexe 6) localise les zones concernées. Tous les autres secteurs du département sont en vigilance.

Pour l'irrigation de culture de maraîchage, pépinières et de l'irrigation localisée au goutte-à- goutte, les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire :

+ Seuil d'alerte : interdiction d'irriguer 7 h par jour (de 13 h à 20 h)

« Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer 12 h par jour (interdiction de 8h à 20h)

L'irrigation doit être évitée au maximum pendant la période de 12h à 16h.

Conformément à l'arrêté cadre du 24 juin 2022, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1er juin et le 31 octobre. Sur les secteurs réalimentés, leur remplissage est possible à condition que le prélèvement soit autorisé dans le plan annuel de répartition de l'année et qu'une convention soit établie avec le gestionnaire de la ressource.

Art 3. Aménagement à l'interdiction de prélèvements à usage agricole pour le système Neste

Le gestionnaire du système Neste réalimenté, la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), transmet l'état des ressources susceptibles d'être utilisées pour l'usage agricole à une fréquence adaptée aux services de l'État ainsi qu'à l'organisme unique de gestion collective.

En fonction des éléments ainsi transmis, les cultures de la liste 1 ou de la liste 2, plus réduite, peuvent bénéficier d'une dérogation à l'interdiction de prélèvement correspondant à une restriction de prélèvement de 3,5 jours par semaine et dans le respect de la sectorisation (7 secteurs géographiques définis en annexe 3) établie par la CACG.

Les axes hydrauliques concernés par l'application de la liste 1 ou de la liste 2 sont indiqués en annexe 5. Une ventilation par surface et en volume est également précisée.

Liste 1: semis de colza semences, cultures maraïîchères et légumières, arboriculture, horticulture, semences potagères, soja alimentaire, maïs semences, tournesol semences

Liste 2: semis de colza semences, cultures maraîchères et légumières, arboriculture, horticulture, semences potagères

Dans l'hypothèse où les prévisions de volume disponible pour l'usage agricole effectuées par le gestionnaire ne permettent plus de garantir la disponibilité des volumes prévus par l'arrêté cadre susvisé pour les usages prioritaires au 15 septembre, l'ensemble des axes hydrauliques relèveront de la liste 2. Le passage de la liste 1 à la liste 2 est acté en comité technique Neste. L'information est immédiatement relayée par l'organisme unique de gestion collective auprès des irrigants du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne. La police de l'eau est également informée sans délai.

5/16Les parcelles comportant des double-cultures dont une seule est visée au présent arrêté, que ce soit, de façon accessoire ou principale, ne sont pas concernées par la présente disposition.

Les irrigants dont les cultures figurent sur la liste 1 ou 2 des cultures dérogatoires adressent leur demande d'autorisation à la chambre d'agriculture en précisant toutes les informations nécessaires à l'identification de la parcelle mais également de la surface irriguée, des cultures concernées ainsi que des estimations de fin d'irrigation.

Sur cette base, un état des lieux des points de prélèvement concernés, par axe et en volume, est adressé aux services de l’État tous les vendredis avant 14h00.

Art 4. - Zones et niveaux de restriction pour les usages issus de l’eau potable

Le tableau suivant définit les secteurs dont l'usage de l’eau potable fait l'objet de restrictions.

N° de zone et dénomination Restriction d'usage pour l'eau potable

Toutes les communes du département Alerte renforcée

22 : Saliès-du-Salat (Bassin du Salat) Crise

La carte pédagogique jointe appelée « Pour les usages effectués à partir du réseau d'eau potable » (annexe 6) localise les communes concernées.

Les restrictions d'usage de l’eau y sont les suivantes :

EN ALERTE RENFORCÉE :

1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhi- cules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les services intervenant au titre de la sécurité publique (pompiers, police, etc.).

2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La mise à niveau diurne des piscines privées est interdite. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. 3. L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, terrains de sport est interdit.

4, L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h00 à 20h00.

5. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées. 6. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses la- veuses automatiques.

7. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consom- mation d'eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. 8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux néces- sitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

9. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.

10. La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau. 11. Chaque ICPE doit respecter les prescriptions prévues par l'arrêté sécheresse relatif à leur exploitation en situation de crise ou à défaut, en absence d'un tel document, celles men- tionnées dans l'arrêté cadre départemental . Des dispositions doivent être prévues, si né- cessaire, dans l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers.

EN CRISE :

1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhi- cules ayant une obligation réglementaire (Véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière..) et pour les services intervenant au titre de la sécurité publique (pompiers, police, etc.).

6/162. Le remplissage des piscines privées est interdit. La mise à niveau diurne des piscines privées est interdite. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. 3. L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, terrains de sport est interdit.

4. L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h00 à 20h00.

5. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées. 6. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses la- veuses automatiques.

7. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consom- mation d'eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. 8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux néces- sitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

9. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à Usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.

10. La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau. 11. Chaque ICPE doit respecter les prescriptions prévues par l'arrêté sécheresse relatif à leur exploitation en situation de crise ou à défaut, en absence d'un tel document, celles men- tionnées dans l'arrêté cadre départemental . Des dispositions doivent être prévues, si né- cessaire, dans l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers.

Art. 5. - Autres usages concernés

Les collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mesures de limitation des prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement.

Les ICPE n'ayant pas d'arrêté spécifique relatif à leur exploitation pour la sécheresse, peuvent diminuer le volume de leur prélèvement à la hauteur de la restriction mise en place sur leur zone dans le présent arrêté de restrictions.

Golfs

Sur les secteurs en restriction, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités, que l'eau soit issue du milieu naturel (nappe et cours d'eau) ou des réseaux d'eau potable. L’arrosage des terrains de golf est interdit de 8 h 00 à 20 h 00 et la consommation hebdomadaire d'eau doit être réduite de 15 % à 30 % pour les secteurs en alerte. En niveau de crise, l'arrosage des terrains de golf est interdit à l'exception des greens et départs qui peuvent l'être uniquement entre 8h et 20h, sauf en cas de pénurie d'eau potable, et qui ne peut représenter plus de 30% des volumes hebdomadaires consommés habituels.

Art. 6. - Mesures concernant le canal latéral à la Garonne et le canal Saint Martory

Les débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic pour l'alimentation du canal latéral à la Garonne sont limités au maximum à 7 m/s.

Concernant le fonctionnement des éclusées, un regroupement des bateaux doit être réalisé avant la mise en œuvre des éclusées avec au minimum Un passage toutes les heures durant les heures ouvrables.

Le prélèvement du canal Saint-Martory en Garonne est limité au maximum à 7 mis.

Art. 7. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eau

Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

7h16Art. 8. - Usages de l'eau non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté les prélèvements opérés pour :

* la lutte contre l'incendie ;

+ les parcs zoologiques, dans le respect de l'article 6 ;

+ __l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l'article 6.

Art. 9. - Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 30 septembre à 8h00.

Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022 et feront l'objet d'éventuels assouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditions hydroclimatiques.

Art. 10. - Contrôle et sanctions

Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500€ applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

Art. 11. - Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois.

Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d'affichage.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d’un mois.

Art. 12. - Voie et délais de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Art. 13. - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l’objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Toulouse, le

Pour le préfet

et par délégation:

Le secrétaire général,

Serge JACOB

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SUONE}UI]

SSP

UOlESHO29S

: L

EXOUUYAnnexe 2 : sectorisation des limitations des prélèvements d'eau pour l'Ariège

5000 %

B-20h

Lun Mardi Mercredi Jeux Vencirni Lsmot Dimanche

fera 3 ci 6

Recteur M 70h 70 Ba D 20h 70 Eh er 70h 20 206 70 m M 70h 2 ën 20h 70 m M 70+ 70 1

ES:

leec teur 2

secteur 3

lecteur 4

stations de LE de ) et de + tviduels du secteur1 P

stations SIAHEVA de MONTAUT (commune de Parriers) et de CONTE {commune de Saverdun) + prélèvements individuels du secteur 2

stations SIAHBVA de RIVE DROITE {communs de Saverdun) at de RIVE GAUCHE fcommuns de Cintegabaïle) + prébhvements individuels du sectes 3

stations SIAHSVA de PICARROYU, CINTEGABELLE, CAUJAC {communs de Cintagsbala) at d'ALTERIVE + prélèvements individuels sur le département de La Haute-Garonne [de Ciniagabeïle comprise à Pinsaguel - confluence Asiège-Garonne)

Ces + d'irrigati È tes en rivière et dans La nappe d'accompagnement de a rivière Ariège

Maraîchage, pépinitres st arboriculture par goutte à goutte ou mucro-aspession interdit de 8h00 à 20h00

Semaine 1 = du 26 au 28 août

Semaine 2 = du 29 août au 04 septembre

Semaine 3 = du O5 septembre au 11 septembre

Semaine 4 = du 12 septembre au 18 septembre

Semaine 5 = du 19 septembre au 25 septembre

Semaine 6 = du 26 septembre au 02 octobre

10/16Annexe 2bis : sectorisation des limitations des prélèvements d’eau pour l’Hers-Vif

[remains 316

secteur 2

sos

Isactaur3

matiqur &

station SLAHBVA de FONT-COMMUKAL :Secteur de la vallée du Douctouyra + prélèvements mdividuels sur le secteur 1 (dapuis [a commune de CAMON jusqu'aux communes de LA BASTIDE de LORDAT (re gauche) secteur 1 . d et LAPENNE (rive droïce}}

2 stations SIAHEVA de TREMOULET et stations SIAHEVA de FONT-COMMUNAL {autres secteurs : La Tour du Crieu, La Carlaret, Les Pujols, Saint-Amadou et Suint-FéËx de Rieuterd) + prélèvements individuels sur ie S secteur 2 (entre stations SLAHBVA Font Communal et Marères Belpech}

secteur 3 station SLAHBSVA de MAZERES-SELPECH + prélèvements individuels sur le secteur 3 (entre stations SLAHBVA Marere: Belpech at Mazeres Coimonti

stetion SLAHEVA de CALMONT-MAZERES

secteur 4 + prélèvements individuels aval de ta station SAHBVA de Cakmont — Marères jusqu'à la corfuence entre l'Hers-VW et l'Ariège sur ta comemame de CINTEGABELLE NS :LA Vicège n'est pas concemée étant résimentée par Fadéucteur Hars-Lauragais

Ces restrictions d'irrigation concerne uniquement les pompages en rivière et dans la nappe d'accompagnement de la rivière Hers-Vif

Maraîchage, pépinières et arboriculture par goutte à goutte ou micro-aspersion interdit de 8h00 à 20h09

Semaine1 = du 26 au 28 août

Semaine 2 = du 29 août au 04 septembre

Semaine 3 = du 05 septembre au 11 septembre

Semaine 4= du 12 septembre au 18 septembre

Semaine 5 = du 19 septembre au 25 septembre

Semaine 6 = du 26 septembre au 02 octobre

11/16Annexe 3 : Sectorisation des restrictions du système Neste

cours d'eau des Coteaux du Gers et de Gascogne

Secteur 1

Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE

Alan 31005 Escanecrabe 31170 Nizan-Gesse 31398 Aulon 31023 Esparron 31172 Peyrouzet 31415 Aurignac 31028 Franquevielle 31197 Ponlai-Taillebourg 31430

AUSS0N 31031 Le Fréchet 31198 Proupiary 31440 Auzas 31034 Gensac-de-Boylogne 31215 Saint-Élix-Séglan 31477 Balesta 31043 Laïfite-Toupière 31260 Saint-Ignan 31487 Blajan 31979 Lalouret-Lafiteau 31268 Saint-Lary-Boujean 31493 Bordes-de-Rivière 31076 Larcan 31274 Saint-Loup-en-Comminges 31498 Boudrac 31078 Larroque 31276 Saint-Marcet 31502 Boussan 31093 Latous 31278 Saint-Martory 31503 Bouzin 31086 Lécussan 31289 Saint-Pé-Delbosc 31519 Cardeilhac 31108 Lespugue 31295 Saint-Piancard 31513

Cassagnabère-Tournas 31109 Éieoux 31300 Saman 31528 Cazaril-Tambourès 31130 Lodes 31302 Sarrecave 31531 Cazeneuve-Montaut 31134 Loudet 31305 Sarremezan 31532 Charlas 31138 [Mancioux 31314 Saux-et-Pomarède 31536 Ciadoux 31141 Montgaillard-sur-Save 31378 Sédeilhac 31539 Clarac 31147 Montmaurin 31385 Sepx 31545 [Cuguron 31158 Miontoulieu-Saint-Bermard 31386 Les Tourreilles 31556 Le Cuing 31159 [Montréjeau 31320 Milleneuve-Lécussan 31586

Nom de la commune

sur-Gesse

INSEE

31

3

Secteur 2

Nom de la commune Nom de la commune

Lilhac

Lussan-Adeilhac int-André

Mondavezan

lhan

int-Laurent

errebasse

Secteur 3

Hom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Agassac 3100i] |Goudex 31223] ([Mirambeau 31343 Ambax 31007| [Lisle-en-Dodon 31239] ([Molas 31347 Boissède 31072| [Martisserre 31322| |[Puymaurin 31443 Frontignan-Sav ës 3120i] [Mauvezin 31333

Secteur 6

Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Bretx 31985| [Merville 31338| |Pradèrees-Bourguets 31433 Le Castéra 31120| [Mérenvielle 31339| (Sainte-Livrade 31496 Daux 31160! [Merville 31341] ([Saint-Paut-sur-Save 31507 Grenade 31232] [Mondonville 3135i| [Thil 31553 Lassere 31277] [Montaigut-sur-Save 31356] [Lara 31592 Lévignac 31297] [Ondes 31493

12/16ANNEXE 3 Secteurs de restrictions des prélèvements d'eau pour les usages d'irrigation agricole en Haute-Garonne : zones de l'Arlze et du système Neste

Secteur Ânze Secteur Neste w: æ

| Secteur 2 DIN Secteur 1 ee... | RÉPUBLIQUE FHANÇAISE

IN Secteur 3 [nn Secteur 2 DDT Haute-Garonne

EM Secteur 4 IN Secteur 3 RES. Eau et Forêt

Petit cours d'eau [x Secteur 6

FRE Euniées DOT 31 — Grand CoUTS d'eau

2 IGN MEEDOAT 2008

C_] Limites Ce dücurnen est édiré 4 te Mémaré ED CARTHAGES

départementales fn'e pes Ce valait AQUE _ |

13/16Annexe 4 : Sectorisation de la zone 17 « Fleuve Garonne Centre et canal de Saint- Martory »

Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory

Secteur 1

INSEE Nom de la commune

31018 | Arnaud-Guilhem

31050 Beauchalot

31084 | Boussens

Castillon-de-Saint-

Martory

| 31175 | Estancarbon

31183 | Figarol

31246 | Labarthe-Inard

31124

Lestelle-de-Saint-

Martory

31314 | Mancioux

31324 | Martres-Tolosane

31324 | Mauran

31296

Miramont-de- 31344 :

Comminges

31349 | Mondavezan

31372 | Montespan

| 31301 | Montsaunès

| 31427 | Pointis-Inard

31457 Roquefort-sur-

Garonne

Secteur 4

INSEE Nom de la

commune

31071 | Bois-de-la-Pierre

31229 Gratens

31287 Lavernose-

Lacasse

31193 | Le Fousseret

31303 | Longages

| Marignac-

81817 Lasclares

Secteur 5

Nom de la

commune

31065 Bérat

31299 | Lherm

31435 | Poucharramet

INSEE

31503 Saint-Martory

Secteur 2

INSEE | Nom de la commune

31135 | Cazères

31153 | Couladère

Lavelanet-de-

Comminges

31406 | Palaminy

31286

Secteur 6

INSEE Nom de ia

commune

31259 | Lacroix-Falgarde

31395 | Muret

31420 | Pinsaguel

31421 | Pins-justaret

31433 Portet-sur-

Garonne

| 31458 Roques

| 31460 Roquettes

| 31486 | Saint-Hilaire

31533 |saubens

Secteur 3

INSEE | Nom de la commune

31104 | Capens

31107 | Carbonne

31219 | Gensac-sur-Garonne

| 31261 | Lafitte-Vigordane

31181 ÎLe Fauga

31320 | Marquefave

31334 | Mauzac

| 31361 |Montaut

131399 [Noé

| 31416 | Peyssies

| 31455 |Rieux-Voivestre

31474 | saint-Christaud

31476 r | Saint-Élix-le-Château lenintiulien-
31492 Saint-Julien-sur.

Garonne _ EE ——

31525 | Salles-sur-Garonne

Secteur 7

INSEE Nom de la

commune

31157 | Cugnaux

31187 | Fonsorbes

31203 | Frouzins

31253 | Labastidette

31269 | Lamasquère

Plaisance-du- 31424 Touch

31475 Saint-Clar-de-

Rivière

31499 | Saint-Lys

31547 | Seysses

31557 | Tournefeuille

Villeneuve-

31588 Tolosane

14/16ANNEXE 4 Secteurs de restriction des prélèvements agricoles en eau définis dans les trois | zones de l'axe Garonne et du système canal de Saint-Martory en Haute-Garonne

|

LA, à ré # f ee

15

Kilomètres

N.

Zones de l'axe Garonne et du ee . Er EL | | Secteurs de restriction ; système canal de Saint-Martory Tr. Blue « a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

(G) Garonne en amont Œ Points nodaux de la station de Valentine DOT Haute-Garonne

=— Petit cours d'eau Service Environnement

Garonne entre Valentine Eau et Forêt et Portet-sur-Garonne ——— Grand cours d'eau

imi Données : DDT 31

Garonne à l'aval A tal

de Portet-sur-Garonne PAREMENENES © IGN-MEEDDAT-2008 BD CARTHAGE®

Réalisation : mars 2016 - JL Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique

15/16Annexe 5 -

Répartition surfacique des cultures dérogatoires

Liste 1 - sauf évolution de la situation et nécessité de passer en liste 2

. Pourcentage de surfaces

Aves hyaiques du Ste est | “one Penn Sue enée| Vatne emmené , = "8 surface totale irriguée.

Solle 3,40 % 14,1 5 000 Noue 0,50 % 1,3 1 000 |Cier 0,50 % 1,0 1 000 Lizon 0,50 % 1,7 1 280 seygouade 0,50 % 1,0 1 000 Lavet 0,50 % 1,0 1 000 Guiroue 7,25 % 38,7 20 000 Canaux (arne neste monlaur) 9,71 % 239,4 230 445

Total F 298,08 260 725

Liste 2

Pourcentage de surfaces

Axes hydrauliques du Système est | S9PcBmées par appor aux. Surare concernée! Volume sonterné

| surface totale irriguée.

save 4,81 % 252,4 237 365

Baïse 3,90 % 107,7 670 632

|Gimone 7,91% 407,6 300 930

gers 4,83 % 292,4 177 440 louge 1,40 % 9,4 424 Arrats 8,44 % 501,4 435 801 osse 4,41 % 210,8 170 100 gesse 1,92 % 31,4 33 200 nere 2,28 % 19,0 64 250 boues 245% 87,8 129 700 |marcaoue 13,55 % 74,5 37 000 aussoue 1,80 % 3,4 10 000

total 2 597,91| 2 266 842

16/16Les restrictions de prélèvements d'eau dans le

E 3 département de la Haute-Garonne : pour les usages non effectués à

DEL A AUTE- artir du réseau d'eau potable (ex: pompage individuel)

D'après l'arrêté préfectoral

pour application à compter du

vendredi 30 septembre à 8h00

GARONNE # Liberté

Égalité

Fraternité -

2

d Secteurs en restrictions

Crise (interdiction totale): TOUS les petits cours d'eau non réalimentés non instrumentés

(zones 2,4,8,13,20,28,29),Tescou (zone 9), Volp (zone 15), Salat (zone 22), système Neste (zone 26) et le Ger (zone 24)

b=] Alerte renforcée (interdiction 3.5j/sem): Garonne médiane (zone 17), Canal Saint-Martory (zone 17), Arbas (zone 23 et 24),

Ariège et Hers-vif (zone 11 et 12)

Alerte (interdiction 2j/sem): Garonne à l'aval de Portet (zone 16),

Garonne en amont de Valentine (zone 21), Hers-Mort (zone 3) et Tarn (zone 7)

Po e F e Ouèilles coL d'eau sont impactés par les re art

- TOUS les petits cours d'eau non Yéalimentés et non instrumentés du département, le Tescou; - Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés;

- Le Tarn;

- L'Ariège et l'Hers-Vif,

- La Garonne à l'aval de Portet, la Garonne médiane (entre Valentine et Portet) et la Garonne amont (amont de Valentine)

- Le canal Saint-Martory;

- Le Volp, le Salat, L'Arbas et le Ger

- L'Hers-Mort

- les prélèvements souterrains (forages et puits) situés à une distance inférieure à 100m des cours d'eau listés et de leurs affluents.

Tous les autres cours d'eau du département sont en vigilance : il n'y a pas de restrictions imposées

mais des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des

professionnels aux économies d’eau est assurée par l'ensemble des usagersE = F D! e PRÉFET DE LA HAUTE-

GARONNE , : Liberté

Égalité

Fraternité

Duel se par L neo

Quelque soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces

verts, de potagers..), tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités

ou dans leurs nappes d'accompagnement (bande de 100m de part et d'autre du cours d'eau), comme les collectivités, les professionnels agricoles, les particuliers.

- les prélèvements pour la lutte incendie;

- les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

Q [ P li L | e ti 9

En INTERDICTION TOTALE, aucun prélèvement n'est autorisé.

Exceptionnellement, certaines cultures spéciales listées (dernière colonne du tableau en article 2) peuvent bénéficier de restrictions à 50%, c'est-à-dire que les prélèvements

sont interdits 3.5 jours par semaine (cf. calendrier annexe 1).

Pour les secteurs en alerte renforcée à 50%, les prélèvements sont interdits 3.5 jours

par semaine:

+ Garonne médiane (entre Portet et Valentine) et Canal Saint-Martory: les jours d'interdiction sont indiqués par croisement du calendrier en annexe | et de la sectorisation définie en annexe 4:

+ Arbas : les jours d'interdiction sont indiqués dans le calendrier en annexe 1:

+ Ariège: voir l'annexe spécifique 2 de l'arrêté:

+ Hers-Vif: voir l'annexe spécifique 2 bis de l'arrêté.

Pour les secteurs en alerte à 30%, les prélèvements sont interdits 2 jours par semaine

Garonne à l'aval de Portet et Garonne à l'amont de Valentine: interdiction du lundi

8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h;

+ L'Hers-Mort : interdiction du lundi 8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h;

larn: Rive droite : interdiction du samedi 8h au dimanche 8h et du mercredi 8h au

jeudi 8h; Rive gauche : interdiction du dimanche 8h au lundi 8h, du jeudi 8h au

vendredi 8h

Pour plus de détails, se référer à l'arrêté préfectoral sècheresse, disponible en mairie ou sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, rubrique "Gestion des étiages".Es

PRÉFET DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté '

Égalité Fraternité

Zonage des restrictions sur l'eau potable

Communes en restriction sur l'eau potable :

EM ALERTE RENFORCEE: toutes les communes du département

EM CRISE: Saliès-du-Salat

Sur toutes les communes en ALERTE RENFORCEE, tous les usagers (particuliers, professionels, communes...) ne peuvent pas depuis le réseau d'eau potable :

+ laver leur voiture ;

+ arroser les pelouses et espaces verts publics et privés, les jardins d'agrément, les terrains de sport;

+ arroser les potagers de 08h00 à 20h00;

+ remplir les piscines privées en tout temps et mettre à niveau dans la journée (8h à 20h);

+ alimenter des fontaines en circuit ouvert;

+ laver les voiries (balayeuses automatiques non concernées);

+ remplir ou maintenir à niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel.

Sur la commune de Saliès-du-Salat en CRISE, se référer à l'article 3 de l'arrêté pour connaître les restrictions d'usages (paragraphe spécifique "EN CRISE" en page 5)

A partir du réseau d'eau potable, les restrictions s'appliquent en tout temps.

Pour plus de détails, se référer à l'arrêté préfectoral sècheresse, disponible en mairie ou sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, rubrique "Gestion des étiages”.