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Compte-Rendu - compte rendu 26 janvier 2024 Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Belcaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 26 janvier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, COMMUNE DE BELCAIRE

Compte rendu de la séance du vendredi 26 janvier 2024

Secrétaire de la séance: Michèle FOURIE

Eté présents : Jean-Pierre ADROIT, Benjamin ADROIT, Patrice BEDOS, Dimitri FARGUES, Michèle FOURIE, Clara GIUSTI, Eric LASSERE, Jean-Paul PELOFY, Iside FAUCHE

Eté représentés :

Eté absents ou excusés :

Délibérations :

Ouverture de credits d'investissement (DEL_2024_002)

Vu les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD). Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de rénovation des logements de la gendarmerie qui est en cours, des factures d'acomptes ont été reçues et doivent être mises en paiement par anticipation, avant le votre du budget primitif.

Il expose également les frais d'études engagés pour le projet d'aménagement de l'Avenue d'Ax les Thermes qui ont fait l'objet d'un devis accepté et dont les investigations actuellement en cours donneront lieu à facturation

Conformément aux textes applicables, il propose au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement citées selon le détail ci-dessous :Chapitre Opération

Crédits ouverts

par anticipation

par l’Assemblée

délibérante HT

Crédits ouverts

par anticipation

par l’Assemblée

délibérante TTC

23 – Immobilisations en

cours

376 - Gendarmerie 28 288.05 € HT 33 675.66 € TTC

203 – Frais d’études 375 - Trottoirs 800.00 € HT 1000.00 € TTC

TOTAL 29 088.05 € HT 34 675.66 € TTC

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT (DEL_2024_003)

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-8 3° ;

Considérant qu'en raison de la nécessité de procéder à l'entretien régulier des locaux de la mairie malgré le départ en retraite de l'agent d'entretien précédemment en poste, il y a lieu de créer un emploi permanent d'agent d'entretien dans les conditions prévues à l'article L332 -8 3° du CGFP,

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- La création à compter du 01/04/2024 d’un emploi permanent d'agent d'entretien dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe catégorie C à temps non complet, à raison de 3 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il l’est pour une durée indéterminée.

- La rémunération de l'agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à l'indice brut 461, indice majoré 404.

Le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2 à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Visa de la préfecture :Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :

Le Maire / Président ( e ) :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0