Compte-Rendu - compte rendu 15 septembre 2023

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Compte-Rendu - compte rendu 15 septembre 2023 Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Belcaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 15 septembre 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE BELCAIRE

Compte rendu de la séance du vendredi 15 septembre 2023

Secrétaire de la séance: Eric LASSERE

Eté présents : Jean-Pierre ADROIT, Benjamin ADROIT, Patrice BEDOS, Dimitri FARGUES, Michèle FOURIE, Eric LASSERE, Iside FAUCHE

Eté représentés : Clara GIUSTI, Jean-Paul PELOFY

Eté absents ou excusés :

Rappel de l'ordre du jour :

 Vente du cabinet Vétérinaires

 Positionnement sur la compétence Eau et Assainissement par la CCPA  Demande du Fond Vert : rénovation Gendarmerie

 Délibérations diverses pour recevoir les Indemnités des différents sinistres 2023  Rétrocession de la concession BONNET

 Accroissement d’activité secrétariat

 Sécurisation des ressources en eau, captage commun avec Camurac, Comus et Belcaire

 Adhésion RODP

 Plan de sauvegarde communal du SMAR

Délibérations :

Demande de subvention à l'Etat au titre du Fonds Vert (DEL_2023_054)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’isolation des locaux d’habitation de la gendarmerie dans un but de rénovation énergétique durable et économique.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les devis suivants proposés par l’entreprise DECARAS & PENA :

 Isolation des murs par l’extérieur : 45 065.28 € HT

 Menuiseries PVC et volets roulants : 28 638.21 € HT

Soit un montant total de 73 703.49 € HT.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention à l’Etat au titre du Fonds Vert, auquel ce projet est éligible.

L’aide demandée s’élève à 50% du montant total des dépenses soit 36 851.74 € HT.

La commune financera la seconde moitié du montant des travaux.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

ACCEPTE les propositions commerciales soumises par l’entreprise DECARAS & PENA,DÉCIDE de demander à l’Etat une subvention au titre du Fonds Vert d’un montant de 36 851.74 € H.T,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

VOTES Pour 11 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Mise en vente du Cabinet Vétérinaire (DEL_2023_055)

 Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune;

 Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune;

 Considérant que la Commune de Belcaire est propriétaire du bien cadastré B 1383 au 48 avenue d'Ax les Thermes, dit Cabinet Vétérinaire, parcelle de 1105m² comprenant un immeuble de 262m² divisé en un Local Professionnel de 202m², et un Appartement de 60m².

 Considérant que la cession de l'immeuble susmentionné, appartenant au domaine privé communal, relève d'une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettront de financer les projets communaux d'ordre public en cours et à venir;

Monsieur le Maire rappelle que les locataires ont fait la demande d'un achat pour pérenniser leur activité.

Il propose de mettre en vente l'immeuble susmentionné, et d'en fixer le prix de vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

- de la vente de l'immeuble cadastré B1383,

- de fixer le prix de vente à 250 000 euros,

FIXE les modalités de vente comme suit :

- la vente est ouverte à tous,

- la commune ne s'interdit pas de vendre le bien par ses soins si elle trouve un acquéreur,

INDIQUE que l'acquéreur prendra à sa charge les frais notariés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble.

VOTES Pour 11 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0Mise en œuvre et révision du Plan Communal de Sauvegarde à l'échelle du Bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu. (DEL_2023_057)

Monsieur le Maire rappelle que :

 Le plan communal de sauvegarde est de la compétence de la commune, il définit sous l’autorité du maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien à la population au regard des risques naturels et technologiques connus recensés dans le dossier Départemental des risques Majeurs.

 Le plan communal de Sauvegarde, réalisé par la commune, doit être révisé à minima tous les cinq ans ; ce document mis en œuvre par le maire est transmis au Préfet du département et organismes associés Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) -Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR).  Depuis sa création, le SMMAR aux côtés des services de l’Etat et en collaboration avec le Département de l’Aude, le Département de l’Hérault et des SDIS11 et 34, a porté l’animation et la maitrise d’ouvrage de plus de 246 Plans Communaux de Sauvegarde. Fort de ces résultats et du retour d’expérience des crues d’octobre 2018, décembre 2019, janvier et mai 2020, le SMMAR a souhaité poursuivre et intensifier cette politique d’appui aux communes pour l’élaboration et la révision des PCS.

 Le SMMAR a obtenu un accord financier de l’Europe et des Départements, pour accompagner à hauteur de 80% les révisions des PCS sur le risque inondation ; la part d’autofinancement est à la charge de la commune.

 Le SMMAR dans le cadre de cette mission a contractualisé un accord cadre à bon de commande avec le groupement PREDICT Services - BRL Ingénierie – Cyprès afin d’apporter un service et un appui logistique aux communes pour la réalisation ou réactualisation de leurs PCS.

 Conformément au marché passé entre le SMMAR et le groupement PREDICT Services - BRL Ingénierie – Cyprès, les missions et le montant des prestations pour la révision du PCS de la commune seront conformes à la grille d’évaluation financière jointe à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

APPROUVE la décision du SMMAR d’appuyer les communes pour la révision des Plans Communaux de Sauvegarde,

ACCEPTE d’engager la commune dans cette démarche de révision du PCS,

APPROUVE la participation financière de la commune au dispositif porté par le SMMAR : « ACCOMPAGNEMENT DES ELUS DU BASSIN VERSANT DE L’AUDE A LA GESTION DU RISQUE INONDATION : Mise en œuvre et révision des PCS à l’échelle du Bassin versant de l’Aude, de la Berre et du Rieu »,

ACCEPTE de verser au SMMAR la part d’autofinancement restante de la mission selon la grille d’évaluation financière jointe à la présente délibération,

AUTORISE le SMMAR à émettre un titre de recette à destination de la commune correspondant à la part d’autofinancement restante, déduction faite des subventions.

VOTES Pour 11 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0Création d'un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité au Secrétariat de Mairie (DEL_2023_058)

Vu le code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-23 1° ;

Considérant qu'en raison d’un accroissement des besoins su service secrétariat de mairie, il y a

lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité de secrétaire

de mairie dans les conditions prévues à L.332-23 1° du CGFP (contrat d’une durée maximale de 12

mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De créer un emploi non permanent dans le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe

catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une

période de 12 mois maximum soit du 01/10/2023 au 30/09/2024 inclus.

L'agent recruté assurera les fonctions de secrétaire de mairie à temps non complet pour une

durée hebdomadaire de service de 8 heures.

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint

administratif principal de 2ème classe.

La rémunération de l’agent sera calculée en référence à l’indice brut 404 (indice majoré 371) du grade de recrutement.

Le régime indemnitaire instauré par l’assemblée délibérante est applicable.

Article 3 :

D'inscrire les crédits correspondants au budget.

Article 4 :

De modifier le tableau des emplois comme suit :

Cadres ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont temps

non complet

Secteur Administratif

Adjoint administratif Principal 2e classe

Adjoint administratif

C

C

2

1

1

1

1

1

Secteur Technique

Agent de maîtrise principal

Adjoint technique principal 2eme classe

Adjoint technique

C

C

C

2

1

1

2

1

1

1

Secteur Animation

Adjoint d’animation C 1 0 0

TOTAL 8 6 3Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

VOTES Pour 11 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Délibération fixant le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de communications électroniques (DEL_2023_059)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques;

Vu le Code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;

Monsieur Le Maire,

RAPPELLE qu'aux termes de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance ». Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante que « l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n° 308014). L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre.

EXPLIQUE que les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du domaine public.

S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins)

Les articles R20-52 et R20-53 du code des postes et communications électroniques viennent fixer des montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.PROPOSE en conséquence au Conseil municipal, pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement d'une indemnité compensatrice.

PROPOSE, compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de l'optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière.

PROPOSE, pour les fourreaux inoccupés, de fixer un montant d'indemnité moindre, égal à 1/100e de la redevance plafond maximum établie en application des articles R20-52 et R20-53 du Code des postes et communications électroniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE,

Article 1 - d’instaurer le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages de communications électroniques pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.

Article 2 – de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé de la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées.

Article 3 – d’autoriser le Maire à mettre en recouvrement les créances et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier selon les modalités précisées dans les précedents articles de cette délibération.

VOTES Pour 11 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications (DEL_2023_060)

Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu, le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,

Vu, le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.

Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code des postes et communications électroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications.

Pour les fourreaux inoccupés, de fixer un montant d'indemnité moindre, égal à 1/100e de la redevance plafond maximum précitée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE :

ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, à savoir pour l’année 2022 :

Pour le domaine public routier :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/k

m de

fourreau

Emprise

au sol/m²

Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €

Actualisation 2023 62,60 € 46,95 € 31,30 €

Pour le domaine public non routier :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/k

m de

fourreau

Emprise

au sol/m²

Décret 2005-1676 1000 € 1000 € 650 €

Actualisation 2022 1 564,90 € 1 564,90 € 1 017,19 €ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures. Pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.

ARTICLE 3 : Pour les fourreaux inoccupés, est fixé un montant d'indemnité moindre, égal à

1/100e des redevances plafonds maximum précitées.

ARTICLE 4 : Pour les occupations débutant en cours d’année ou les occupations provisoires sur une durée limitée, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

ARTICLE 5 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.

ARTICLE 6 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées selon les modalités précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques.

ARTICLE 7 : Pour les fourreaux inoccupés, est fixé un montant d'indemnité moindre, égal à

1/100e de la redevance plafond maximum précitée.

ARTICLE 8 : D’autoriser le Maire à mettre en recouvrement les créances et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier selon les modalités définies par cette délibération.

ARTICLE 9 : Les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70.

VOTES Pour 11 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

DM n°2 SEA (DEL_2023_062)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires pour pouvoir payer la redevance pollution domestique 2022 et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

701249 Reversement redevance agence de l'eau 2400.00

70613 Participations assainissement collectif 2400.00

TOTAL : 2400.00 2400.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 2400.00 2400.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.VOTES Pour 11 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Accord versement indemnité sinistre choc véhicule lampadaire (DEL_2023_063)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 9 avril 2023 un véhicule appartenant à M. DEJONG a percuté un de nos lampadaires près de la caserne de pompiers qui a subi de graves déteriorations. Les dégâts occasionnés nécessitent le remplacement du lampadaire.

Le devis établi pour le remplacement transmis à AXA Assurances est le suivant :

Nature des travaux Dénomination de

l’entreprise

Montant

(TTC)

Fourniture et pose et chantier dépose

d'un mât et d'un luminaire

ROBERT 22rue de la Gare

11250 POMAS

3 517,32 €

Le Cabinet UNIONDEXPERTS, mandaté par AXA France, a procédé à l’expertise du lampadaire le 26 juin 2023. Suite à cette expertise, la compagnie AXA a proposé le règlement d’une indemnité immédiate pour un montant 2 813,86 € et le règlement de l’indemnité différée pour un montant de 703,46€ sur présentation des factures acquittées.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

ACCEPTE :

 Le règlement d’une indemnité immédiate pour un montant de 2 813,86 €,

 Le règlement de l’indemnité différée pour un montant de 703,46 € sur présentation des

factures acquittées.

VOTES Pour 11 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Accord versement indemnite sinistre dommage électrique surpresseur camping (DEL_2023_064)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 12 mai 2023, suite à une série d'épisodes orageux entrainant des coupures électriques, la pompe du surpresseur situé en face du camping a été endommagée. Les dégâts occasionnés nécessitent le remplacement de la pompe.

Le devis établi pour le remplacement et transmis à AXA Assurances est le suivant :

Nature des travaux Dénomination de

l’entreprise

Montant

(TTC)

Fourniture et pose d'une nouvelle

pompe

SALES La maitrise de l'eau 5 049,78 €

AXA France s'appuyant sur l’expertise de l'entreprise SALES propose le règlement d’une indemnité immédiate pour un montant 309,07 €, le règlement de l’indemnité différée pour un montant de 1360,42 €, et de déduire la vétusté et la franchise de 343,32 €.

Ainsi la prise en charge totale s'élèvera au montant de 1 326,17 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :ACCEPTE :

 Le règlement d’une indemnité totale d'un montant de 1 326,17 € selon les modalités

enoncées dans la présente délibération.

VOTES Pour 11 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Accord versement indemnité sinistre arrachement coussin berlinois (DEL_2023_065)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 28 janvier 2023, lors d'une opération de déneigement, un chasse-neige du département de l'Aude a arraché avec son étrave un coussin berlinois près du 79 avenue d'Ax les Thermes. Les dégâts occasionnés nécessitent le remplacement du coussin berlinois.

Le devis établi pour le remplacement transmis à AXA Assurances est le suivant :

Nature des travaux Dénomination de

l’entreprise

Montant

(TTC)

Fourniture et pose d'un coussin

berlinois

SIGNAUX GIROD 805 rue

Sébastien Vié ZAE De Lanollier

Sud 11000 Carcassonne

1 900,93 €

La compagnie AXA a proposé le règlement d’une indemnité immédiate d'un montant de 1 191,82 €, et le règlement de l’indemnité différée pour un montant de 397,28 € sur présentation des factures acquittées.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

ACCEPTE :

 Le règlement d’une indemnité immédiate pour un montant de 1 191,82 €,

 Le règlement de l’indemnité différée pour un montant de 397,28 € sur présentation des

factures acquittées.

VOTES Pour 11 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Création d'une école d'escalade, définition des conditions et des tarifs (DEL_2023_066)

Monsieur le Maire expose qu'afin de répondre à la demande des utilisateurs de la salle d'Escalade et suite à la dissolution du Club d'escalade portant l'Ecole d'escalade, il conviendrait de définir des tarifs pour les cours de l'Ecole d'escalade. Les cours comprennent l'entrée à la salle d'escalade, le prêt du matériel et l'encadrement d'un professionnel diplômé pour dispenser 30 cours d'escalade pour une saison scolaire.

Afin de soutenir l'activité de la salle d'escalade, un abonnement est demandé aux adultes et adolescents pour bénéficier des leçons d'escalade hebdomadaires.

Il propose d'instaurer les tarifs suivants à partir du 15 septembre 2023 :

 1h par semaine pour 30 cours collectifs enfants : 150 €

 1h30 par semaine pour 30 cours collectifs enfants : 200 €

 2h par semaine pour 30 cours collectifs adolescents et adultes abonnés à la salle :

100 €Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à compter du 15 septembre 2023:

d'INSTAURER les tarifs suivants:

Désignation Tarif

1h par semaine pour 30 cours collectifs enfants 150 €

1h30 par semaine pour 30 cours collectifs enfants 200 €

2h par semaine pour 30 cours collectifs adolescents

et adultes abonnés à la salle

100 €

PRECISE : la nécessité d'être abonné à la salle d'escalade pour les adolescents et les adultes. D'autre part, les cours sont encadrés par des personnes qualifiées, il appartient donc à la commune de vérifier les diplômes. De plus, les encadrés doivent s'assurer de leur couverture pour la pratique de l'escalade et de leur responsabilité civile.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

VOTES Pour 11 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Création servitude de portail pour la parcelle B1443 via la parcelle B1214 (DEL_2023_068)

Le Maire rappelle au conseil, la lettre de Monsieur et Madame Sanfélix de décembre 2022 expliquant leur projet de division de la parcelle B1443 qui entrainera l'enclave de la partie Sud de cette parcelle. Pour donner accès à leur habitation, ils demandent une servitude de passage sur la parcelle B1214 dite de Valandré, et une servitude de portail à l'Est de leur parcelle pour accéder à leur habitation existante.

Considérant qu'une servitude de passage existant déjà sur la parcelle B1214 pour donner accès à la parcelle B1441 appartenant aux Wauters, il convient donc de créer une servitude de portail et de passage sur la parcelle B1214 à l’Ouest pour la parcelle B1443.

Après avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la constitution d'une seritude de passage et de portail sur la partie Ouest de la parcelle communale B1214 au profit de la parcelle B1443.

PRECISE que la servitude se fait sans indemnités, et que les frais d'actes sont à la charge des propriétaires de la parcelle B1443

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir ou tous documents reliés à cette affaire.

VOTES Pour 11 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Rétrocession de la concession BONNET ancien cimetière de Belcaire (DEL_2023_069)ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DEL_2023_056

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que Madame BONNET Fernande souhaiterait, pour raisons personnelles, rétrocéder à la commune la concession de terrain n°180 située dans l'ancien cimetière de Belcaire, acquise par ses parents en 1946.

Il précise que la concession funéraire portant le numéro 180 de 2,5 m² est libre de toute inhumation.

Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette affaire et en cas d’accord à fixer le prix de rachat de la concession n°180.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT que la concession funéraire est libre de toute inhumation,

ACCEPTE, la rétrocession à la commune par Madame BONNET Fernande de la concession perpétuelle située dans l'ancien cimetière de Belcaire portant le numéro 180 et acquise pour la somme de 1850.00 francs équivalents à 282.00 €.

FIXE la valeur de rachat de ladite concession au montant réglé à l'acquisition soit 282.00 €

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire et à procéder aux opérations comptables correspondantes.

VOTES Pour 0 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Accord rectification indemnité sinistre arrachement coussin berlinois (DEL_2023_070)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 28 janvier 2023, lors d'une opération de déneigement, un chasse-neige du département de l'Aude a arraché avec son étrave un coussin berlinois près du 79 avenue d'Ax les Thermes. Les dégâts occasionnés nécessitent le remplacement du coussin berlinois.

Le devis établi pour le remplacement transmis à AXA Assurances est le suivant :

Nature des travaux Dénomination de

l’entreprise

Montant

(TTC)

Fourniture et pose d'un coussin

berlinois

SIGNAUX GIROD 805 rue

Sébastien Vié ZAE De Lanollier

Sud 11000 Carcassonne

1 900,93 €

La compagnie AXA a réglé une première indemnité de 1191.82 € au mois d'août dernier qui sera suivie d'un complément de 709,00 € suite à la production par l'expert d'un rapport rectificatif.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

ACCEPTE :

 Le règlement de l'indemnité complémentaire de 709.00 €

VOTES Pour 0 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0Demande de subventions relatives à l'aménagement de l'Avenue d'Ax les Thermes (DEL_2023_071)

Cette délibération annule et remplace la délibération DEL_2023_067.

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le projet d'aménagement et de sécurisation de l'Avenue d'Ax les Thermes, et les propositions correspondantes rendues par l'Agence Technique Départementale de l'Aude (ATD 11).

L'estimation financière globale du projet s'élève à 346 500.00 € HT.

Cette estimation doit être complétée par une étude relative aux investissements conseillés en matière de réseau électrique et d'éclairage public qui relève de la compétence du SYADEN et qui est actuellement en cours de réalisation.

Monsieur le Maire propose de déposer des demandes de subvention à l'Etat au titre de la DETR, à la Région Occitanie ainsi qu'au département de l'Aude selon le plan de financement suivant :

- DETR : 97 020 € (28%)

- REGION : 79 695 € (23%)

- DEPARTEMENT : 100 485 € (29%)

- AUTO FINANCEMENT : 69 300 € (20%)

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du maire et après en avoir délibéré,

DECIDE de poursuivre les travaux d'aménagement et de securisation de l'Avenue d'Ax les Thermes,

DEMANDE une subvention à l'ETAT au titre de la DETR d'un montant de 97 020,00 € HT,

DEMANDE une subvention à la Région Occitanie d'un montant de 79 695,00 € HT,

DEMANDE une subvention au département d'un montant de 100 485,00 € HT,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en lien avec ce projet.

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DM n°1 budget Commune (DEL_2023_072)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

60631 Fournitures d'entretien 25000.00

7022 Coupes de bois 25000.00TOTAL : 25000.00 25000.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 25000.00 25000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

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