Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°137 du 12 août 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°137 du 12 août 2022 Document publié le Vendredi 12 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°137 du 12 août 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Logement, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 137 du 12 août 2022SOMMAIRE

ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique

Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis 17 rue des Mauges à La Boissière du Doré (44430), référence cadastrale : D 423.

CHU - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes

Décision n°2022/59 du 01/08//2022 portant délégation de signature du Pôle Affaires Médicales et Recherche.

Décision n°2022/60 du 01/08/2022 portant délégation de signature du Pôle Pilotage de l’Efficience et des Ressources financières.

Décision n°2022/61 du 01/08/2022 portant délégation de signature du Pôle Investissement, Logistique et Nouvel Hôpital.

DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Avis d’appel à candidatures n°2/DDETS 44/ FVV/2022 : Pour la création de places d’hébergement d’urgence pour femmes victimes de violences dans le département de Loire Atlantique.

Avis d’appel à candidatures - Compétence de la préfecture de département.

Calendrier d'appel à candidature.

JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes

Arrêté portant délégation de signature à DELANOE Emeline, 1ère Surveillante, Gradée du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à DORLEAC Freddy, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à SIMON David 1er Surveillant, Gradé du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à LOIAL Isaï, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à DESHAYES Rodolphe, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à DUCATILLON Quentin, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à BOUCAUD Kévin, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à BAILLARGEAT Christophe, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à CHRETIEN Sophie, 1ere Surveillant, Gradée du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.Arrêté portant délégation de signature à COLIN Thierry, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à FERRON Nicolas, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à LE COGUIC David, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à BAUDIN Julien, Major, Gradé du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à BOURGEON Thierry, Major, Gradé du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à RAUTUREAU Aude, 1ère Surveillante, Gradée du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à PAUL Régine, 1ère Surveillante, Gradée du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à LE PICHON Cynthia, 1ère Surveillante, Gradée du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à HAFFNER Mélanie, 1ère Surveillante, Gradée du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à ZIMMERMANN Rachel, 1ère Surveillante, Gradée du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à LAMOTTE Angeline, 1ère Surveillante, Gradée du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à LUGIERY Lionel, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à ZEMBOUT Mehdi, 1èr Surveillant, Gradé du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à LETAILLEUR Patrick, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à FLAVIGNY Stéphane, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à PAGENAUD Stéphane, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à MOIZAN Sébastien, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à LHOMOND Cyril, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à BILLARD Franck, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Semi- Liberté du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à DETRE Pierre, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à VERMUSE Kévin, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.Arrêté portant délégation de signature à LECHAT Christophe, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à MOKHLES Mohamed, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à BLOINO Mickaël, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à LECLERC Mathieu, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à BOUTET Nicolas, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Arrêté portant délégation de signature à CANDELIER Nicolas, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté de traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis 17 rue des Mauges à La Boissière du Doré (44430), référence cadastrale : D 423

LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ;

VU le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire du 15/06/2022 ;

VU le courrier du 08/07/2022 lançant la procédure contradictoire, adressé à Monsieur Gildas LECOINDRE, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 09/08/2022 ;

VU la réponse en date du 17/07/2022 et vu la persistance de désordres mettant en cause la san- té ou la sécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;

CONSIDERANT le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire en date du 15/06/2022 constatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :

• Mise à disposition d’une pièce de vie sans ouvrant donnant sur l’extérieur et dont l’éclaire- ment naturel est insuffisant (chambre d’enfant) ;

• Absence de garde-corps au niveau de la chambre à l’étage côté rue ; • Escalier menant de la cuisine au palier de la porte extérieure côté jardin, non sécurisé et dan - gereux ;

• Présence d’un ouvrant non étanche à l’air et à l’eau (porte extérieure côté jardin) ; • Présence de revêtements dégradés par l’humidité et les moisissures dans tout le logement ; • Présence de fissures sur les murs de la chambre côté rue ;

• Murs froids, humides et dégradés en raison de l'absence d'isolation thermique ; • Présence d’humidité et de moisissures dans tout le logement ; • Présence d’un cabinet d’aisance fuyard à l’étage ;

• Absence de système de ventilation efficace et permanent dans tout le logement et adapté à l’utilisation d’appareil fonctionnant au gaz;

• Moyen de chauffage fixe insuffisant, énergivore et non adapté au logement ;

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

PAYS DE LA LOIRE• Défaut d'évacuation des eaux usées et pluviales ; remontées d’odeurs nauséabondes dans les WC à l’étage ;

• Présence d’une installation électrique dangereuse en raison de la présence de prises de cou- rant phase/ neutre inversées, la présence d’éléments sous tension non protégés et acces - sibles et la présence de nombreuses multiprises surchargées ;

• Risque d’intoxication au monoxyde de carbone dû à la présence d’un appareil fonctionnant au gaz et en l’absence d’une ventilation efficace ;

• État de la toiture à vérifier et susceptible de contenir de l’amiante ;

CONSIDERANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du Code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants:

• Risques d’incendie, d’électrisation, d’électrocution, et de brûlure, liés à une installation électrique dangereuse et non sécurisée ;

• Risques d’accidents, de chutes de personnes, dus à l’absence de garde-corps au niveau de la chambre à l’étage côté rue et à la présence d’un escalier menant de la cuisine au palier de la porte extérieure côté jardin ;

• Risque d’intoxication au monoxyde de carbone dû à l’absence d’amenée d’air neuf dans la cuisine où se trouve une plaque de cuisson fonctionnant au gaz ; • Risques d’apparition ou d’aggravation de pathologies broncho-pulmonaires tels que : l’asthme, les allergies respiratoires, les pneumopathies chroniques, le syndrome toxique res - piratoire, mais aussi l’irritation des muqueuses respiratoires (rhinopharyngites, laryngite) et oculaires, dues à l’exposition aux spores de moisissures toxiques ou allergisantes, la pré- sence d’humidité, l’absence de système de ventilation efficace et permanent, ainsi qu’à la présence de revêtements dégradés et à la difficulté à se chauffer du fait de la présence d’un moyen de chauffage non adapté à la configuration du logement et énergivore ; • Risque de désorganisation du système interne de régulation thermique qui provoque des troubles de la santé très divers tels que : accidents ou incidents cardiaques, déshydratation, rhumes, problèmes d’articulations, hypothermie, lié à la difficulté à se chauffer du fait de la présence d’un moyen de chauffage non adapté à la configuration du logement et énergi - vore ;

• Risque d’exposition aux fibres d’amiante et de survenue de maladies respiratoires et diges- tives du fait de la présence d’une toiture en fibrociment ;

CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er - Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans le logement situé au 17 rue des Mauges à La Boissière du Doré (44430), référence cadastrale : D 423, Monsieur Gildas LECOINDRE né le 14/02/1964 et domicilié au 290 L’Aubinière à Ancenis-Saint Géréon (44150), ou ses ayants droits, est tenu de réaliser dans les règles de l’art, dans un délai de 9 mois à compter de la notifica- tion de l’arrêté, les mesures suivantes :

• Mettre fin à l'utilisation de la pièce aveugle en tant que pièce de vie (chambre enfant) ; • Supprimer le risque de chute de personne au niveau de la chambre côté rue ; • Sécuriser l’escalier menant de la cuisine au palier côté jardin ; • Réparer ou remplacer la porte donnant sur le jardin et la rendre étanche à l'air et à l'eau ; • Procéder à la réfection de tous les revêtements dégradés par l’humidité et les moisissures dans le logement ;

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00• Traiter les fissures des murs intérieurs de la chambre côté rue ; • Assurer une isolation thermique des murs donnant à l'extérieur et du grenier ; • Rechercher les causes d’infiltration d’eau, d'humidité et de moisissures et y remédier de manière efficace et durable dans tout le logement ;

• Remettre en état de fonctionnement tous les équipements sanitaires ; • Mettre en place un système de ventilation efficace, permanent et si besoin adapté à l’utili- sation d’appareils à combustion ;

• Assurer un moyen de chauffage fixe et suffisant pour tout le logement ; • Remédier aux problèmes de remontées d’odeurs nauséabondes au niveau des WC à l’étage ;

• Mettre en sécurité toute l’installation électrique ;

• Supprimer le risque d’intoxication au monoxyde de carbone dans le logement ; • Vérifier l’état de la toiture en tenant compte de la présence de matériaux amiantés et re - médier aux dégradations constatées le cas échéant ;

Article 2 - Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les condi-

tions précisées à l’article L. 511-16 du Code de la construction et de l’habitation. La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 3 - La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter la protection des occu- pants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et

de l’habitation, reproduits en annexe 1.

Article 4 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. Les personnes mentionnées à l’article 1er tiennent à la disposition de l’administration tous justifica- tifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 5 -Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du Code de la construction et de l’habitation.

Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, re - mise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et sui - vants du Code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 6 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par

lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il sera également notifié aux occupants du logement, Monsieur et Madame José NOGUEIRA.

Le cas échéant le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie, ce qui

vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. ll est trans- mis au Maire de la commune de La Boissière du Doré, au Président de l'établissement public de co- opération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République de Nantes, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide person-

nalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de soli - darité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la

construction et de l’habitation.

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00Pour le préfet et par délégation,

Le secrétayf généfal

Pascal OT L à

Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif ou par la voie de l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de La Boissière du Doré, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire- Atlantique.

Nantes, le 11 août 2022

LE PRÉFET,

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00ANNEXE 1

Article L 521-1

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de lo - caux d'hébergement constituant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie impu- table.

Article L 521-2

I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en ap - plication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme ver- sée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrê - té de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indû - ment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L 521-3-1

I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'ar- ticle L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'ex - ploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331- 23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibi - lités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en appli - cation des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette in- terdiction.

Article L 521-3-2

I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'éta- blissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les hé- berger ou les reloger.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les tra - vaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploi - tant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

II.- (Abrogé)

III.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération pro- grammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aména- gement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'ini- tiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des oc- cupants.

IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'éco- nomie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploi - tant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale as- sure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploi- tants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00Article L 521-3-3

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un orga- nisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un lo - gement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopéra - tion intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établisse- ment public de coopération intercommunale.

Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'éta- blissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de re- logement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L. 521-3-4

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipu- lation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justi - fié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures pres- crites.

Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pré- valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupa - tion précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'héberge- ment.

Article L. 521-4

I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;

-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y com- pris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ; -de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en me- sure de le faire.

II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expro- priation ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou so- ciale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un man- dat électif ou de responsabilités syndicales.

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habita - tion ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se por- tant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la ju- ridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent ar- ticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas pro- noncer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins

d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00Décision n°59/2022

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

CENTRE HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE DE NANTES

Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,

Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements publics de santé,

Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,

Vu l'organigramme de direction en vigueur,

DECIDE

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale.

Madame Sophie GATAULT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale, comportant les directions suivantes : direction des affaires médicales et territoriales, secrétariat général du Groupement Hospitalier de Territoire 44 et direction de la recherche et de l'innovation.

A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.

L

Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle et notamment au titre des activités de recherche et de la gestion des associations ainsi que tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses relevant de son pôle, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GATAULT, même délégation est donnée à Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, et à Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général.

Madame Sophie GATAULT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des affaires médicales et territoriales, et secrétaire générale du Groupement Hospitalier de Territoire 44.

Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GATAULT, même délégation est donnée à : - Madame Aude MARTINEAU, directrice adjointe de la recherche et de l'innovation ;

1/2- Madame Isabelle BERARD, ingénieur hospitalier, responsable du bureau des affaires médicales et territoriales, pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des affaires médicales et territoriales, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,

- Madame Maud LAFDJIAN, ingénieur hospitalier, en cas d'absence de Madame Isabelle BERARD, - Madame Cindy DOUSSET, adjoint des cadres, en cas d'empêchement de Mesdames BERARD et LAFDJIAN.

Monsieur Romain MARLANGE, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la recherche et de l'innovation.

Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain MARLANGE, même délégation est donnée à : - Madame Sophie GATAULT, directrice du pôle,

- Madame Aude MARTINEAU, directrice adjointe de la recherche et de l'innovation,

- Madame Anne OMNES, ingénieur, responsable du département Promotion,

- Madame Sylvie DEBLOIS RENAUD, Ingénieur, responsable du département Gestion,

- Madame le Docteur Anne JOLIVET, praticien hospitalier, responsable du département Investigation,

- Monsieur Benoit LABARTHE, ingénieur, responsable du département Partenariats-Innovation,

pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la recherche, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,

La décision n°2022-28 est abrogée.

La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.

La présente décision prend effet à compter du 1° août 2022.

Nantes, le {j { AOÛT 2022

Original :

- Direction Générale

Copies :

- Conseil de surveillance

- M. le Trésorier principal

- PRH

- PPERF

- RAA

- Affichage sites

- IntranetFT

te Décision n°002022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,

Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements publics de santé,

Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,

Vu l'organigramme de direction en vigueur.

DECIDE

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières et pour exercer les fonctions d'ordonnateur.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières et pour exercer les fonctions d'ordonnateur.

Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières comportant les directions suivantes : des affaires financières, des recettes, et de la cellule contrôle interne comptable et financier.

A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.

Elle reçoit délégation à signer tout document, correspondance et acte relevant des directions et services qui lui sont rattachés dont la signature des bordereaux de mandatement de dépenses et des titres de recettes.

Monsieur Ronan GUIHENEUF est chargé des fonctions de directeur des affaires financières. Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général : -__tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisions d'assignation du personnel - à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,

- tout acte relatif à la fonction d'ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et comptables prévues par les articles R6145-5 et suivants du Code de la santé publique), - actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses et d'émission des titres de recette de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et à cette fin, signer les bordereaux journaux des mandatements et des titres de recettes,

1/3- actes relatifs aux opérations financières et de trésorerie, notamment les contrats d'emprunts et leurs avenants, et aux relations avec les services fiscaux, les douanes et le trésor public, - conventions comportant des clauses financières d'un montant inférieur à 300 000 euros, à l'exception des marchés publics.

Dans le cadre de ses attributions, Monsieur Ronan GUIHENEUF arrête les comptes délégués à chaque service délégataire ainsi que leur montant limitatif.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan GUIHENEUF, même délégation est donnée à Madame Caroline RAUSCENT et Madame Nathalie DOLLEY, directrices adjointes.

Madame Nathalie DOLLEY, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des recettes. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisions d'assignation du personnel, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DOLLEY, même délégation est donnée à Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe et Monsieur Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint.

Au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :

-_ Monsieur Philippe UZUREAU, attaché principal d'administration hospitalière, pour le budget, -_ Madame Carine GASSION, adjoint des cadres hospitaliers, pour les dépenses, -_ Madame Katarzyna DEPRIESTER, adjoint des cadres, pour les attestations de loyer et demandes de versement direct,

- Madame Marie-Aude LE GRAND, ingénieur hospitalier, pour les investissements et les dépenses/recettes associées,

-_ Madame Hélène PROD'HOMME, ingénieur hospitalier, pour les admissions du site Laennec et les recettes hospitalières,

- Madame Aurélie NOMBISSOU-GUICHARD, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Laennec,

-_ Madame Corinne VILLETTE, adjoint des cadres hospitaliers, pour les recettes hospitalières, -_ Madame Marie-Laure CARRE, attachée d'administration hospitalière, pour les admissions du site Hôtel Dieu et des recettes diverses,

- Madame Cynthia CHARRIER, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Hôtel- Dieu,

- Madame Emilie ECOURTEMER, attachée d'administration hospitalière, pour les admissions du site HME, les admissions du centre de soins dentaires et la cellule d’identitovigilance, -_ Monsieur Aurélie LEMOING, faisant fonction d'adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site HME et la cellule d'identitovigilance,

- Madame Françoise GALPIN, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du centre de soins dentaires,

- Monsieur Mickaël GEFFARD, faisant fonction d'adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Saint-Jacques et urgences,

-_ Madame Magalie HERAULT, technicien supérieur hospitalier, pour les archives, la suppléance, les admissions du site Saint-Jacques et des urgences,

-__ Monsieur Pierre-Yves DUMAS, technicien supérieur hospitalier, pour les archives.

Article 6

Au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant aux inscriptions pour les greffes :

- Madame Hélène PROD'HOMME, ingénieur hospitalier,

-_ Madame Marie-Laure CARRE, attachée d'administration hospitalière.

213En cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames Hélène PROD'HOMME et Marie Laure CARRE, même délégation est donnée à Madame Emilie ECOURTEMER, attachée d'administration.

Cette décision annule et remplace la décision n°2022/17.

La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laennec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.

La présente décision prend effet à compter du 1° août 2022.

es.le O1 AOÛT 2022

EL SAÏR

général

Original

- direction générale

Copies :

- Conseil de surveillance

- M. le Trésorier principal

- PPERF

- PRH

- RAA

- affichage sites

- intranet

3/3DECISION n°61/2022

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

CENTRE HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE DE NANTES

Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,

Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,

Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la commande publique,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,

Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,

Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,

Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 44 relatif à la fonction achats du 29 décembre 2017,

Vu l'organigramme de direction en vigueur,

DECIDE

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.

Monsieur Pierre NASSIF, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital, comportant les directions suivantes : direction de la logistique et de l'hôtellerie, direction des services numériques, direction de la maintenance et de l'exploitation technique, direction des achats. À ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général. Lu

Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle notamment : - les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses relevant de son pôle,

- les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de l'établissement,

les baux de toute nature (baux de droit commun, baux à construction, baux emphytéotiques administratifs etc.) pour le compte de l'établissement en sa qualité de bailleur ou de locataire,

- les actes de mise à disposition et de constitution de servitude.

Il reçoit également délégation à effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics relevant du Département achat Travaux. A cet égard, il reçoit délégation à l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications unilatérales) pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'établissement support.

Pour les marchés publics suivants et les concours de maitrise d'œuvre, la délégation est reçue après visa par le directeur général de l'analyse des offres ou des projets :- Concours de maitrise d'œuvre, décision de désignation du ou des lauréats,

-_ Marchés globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux sectoriels),

= Marchés de travaux dont le montant estimatif de l'opération dépasse le seuil des procédures formalisées.

Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Pierre NASSIF, même délégation est donnée à Mesdames Sophie BRUEL, Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.

Au sein du processus Conduite d'opérations, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique : -_ Mesdames Marie CHESNEAU, Camille MAISONNEUVE et Chloé GODOF, Messieurs Guillaume CATOIRE, Xavier MAIGNE, Anthony ORIEUX, François-Xavier CHOBLET et Bertrand POTTIER, ingénieurs.

Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique.) et aux entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.

Madame Sophie BRUEL, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur de la logistique et de l'hôtellerie.

Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : - tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique et de l'hôtellerie y compris les décisions d'assignation,

- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, - toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.

Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BRUEL, même délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.

Au sein des processus Logistique/Hôtellerie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation : - Messieurs Tony PERLEMOINE et Hervé PAILLUSSON, ingénieurs, pour les approvisionnements et les transports de biens,

- Monsieur Adrien DAVID, ingénieur, et en son absence, Madame Véronique BERTHEBAUD, technicien supérieur hospitalier, pour la blanchisserie et le linge,

= Monsieur Martial COUPRY, ingénieur, et en son absence, Monsieur Damien JOUANNEAU, ingénieur, Madame Anne LE GALL-JOUY, technicien supérieur hospitalier, et Madame Patricia ANGIBAUD, technicien hospitalier, pour la restauration,

- Madame Nathalie CATOIRE, ingénieur, pour la gestion des déchets, pour le courrier et pour les espaces verts,

- Madame Sabrina DEROUET, ingénieur, et en son absence, Mesdames Dorothée HUBIN-BROCHARD, Amélie GROSJEAN et Aurélie NIVELAIS, techniciens supérieurs hospitaliers, pour l'entretien des locaux, - Messieurs Anthony LE BOURBASQUET, François GALISSON et Cyril LECHAT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande, et en leur absence Messieurs Pierre-Marc GUILLET, agent de maîtrise et David JOUY, ouvrier principal.

Madame Thaïs RINGOT, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur des services numériques.

Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement des dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des services numériques, y compris les décisions d'assignation,

- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,

- toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.

Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Thaïs RINGOT, même délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, Mesdames Sophie BRUEL et Sandrine AUGY.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Thaïs RINGOT, même délégation est donnée à Messieurs Jean- Christophe KERVALET, Pierrick MARTIN, Philippe COURPAT, Éric MALEVIALLE et Philippe LECERF pour les crédits relatifs à l'informatique et les crédits relatifs aux télécommunications.

Au sein de la Direction des Services Numériques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur service : -_ Monsieur Jean-Christophe KERVALET, pour l'ensemble de la direction des services numériques, - Monsieur Pierrick MARTIN, pour le département achats et partenariats innovants GHT, - Monsieur Philippe COURPAT, pour le département centre de services partagés,

- Monsieur Éric MALEVIALLE, pour le département infrastructures,

-_ Monsieur Philippe LECERF, pour le département recherche-enseignement-formation.

Monsieur Clément PARMENTIER, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la direction des achats.

Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : - tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats, y compris décisions d’assignation,

- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, - toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.

Est exclue de cette délégation, la signature de toutes corespondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément PARMENTIER, même délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, Mesdames Sophie BRUEL, Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.

Madame Alexandra BENOISTEL, ingénieur, est chargée du contrôle de gestion des achats au sein de la direction des achats. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au contrôle de gestion des achats.

Au sein de la direction des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation : - Madame Céline PROUTEAU et Monsieur Julien ALLARY, ingénieurs, pour les foumitures et prestations mobilières, hôtelières et générales, et en leur absence :

+ Mesdames Servanne MEIGNEN et Chantal VINCENT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les équipements mobiliers dans la limite de 4 000 euros par commande ;

+ Madame Véronique BERTHEBAUD, technicien supérieur hospitalier, et Madame Virginie PIETRUCCI, technicien hospitalier, pour les fournitures hôtelières et générales, dans la limite de 4 000 euros par commande.

Monsieur Clément PARMENTIER est chargé des marchés publics et du contrôle interne s'y rapportant.

Il reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics. À cet égard, il reçoit délégation à l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications unilatérales) pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'établissement support.

Pour les marchés publics suivants, la délégation est reçue après visa par le directeur général de l'analyse des offres : -_ Marchés de service portant sur des prestations intellectuelles institutionnelles de type audit, - Marchés d'assurance,

-_ Marchés passés pour le groupement de commandes des Centres Hospitaliers adhérents au GCS UniHA pour lesquels le CHU de NANTESa été désigné coordonnateur.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément PARMENTIER, même délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, Mesdames Sophie BRUEL, Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.

Monsieur Clément PARMENTIER préside la commission des achats. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée par Monsieur Pierre NASSIF, Madame Sophie BRUEL, Madame Sandrine AUGY où Madame Thaïs RINGOT.

Monsieur François RONDEAU, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique.

3Il est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.

ILest chargé de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de situation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François RONDEAU, délégation est donnée par ordre de priorité à : - Messieurs David FELDMAN, Kamel-Olivier SELLAL, Johann CLOUET, Maxime PARE, Gaël GRIMANDI, Mesdames Elise ROCHAIS, Isabelle ROUILLER, praticiens hospitaliers, Monsieur Fabien LINDENBERG, assistant spécialiste, et Madame Catherine RICHARD, ingénieur hospitalier, pour l'activité relevant des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux).

Outre les délégations de signature préalablement consenties par le directeur général et restant en vigueur, Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, François RONDEAU, David FELDMAN, Maxime PARE, Madame Isabelle ROUILLER et Monsieur Fabien LINDENBERG, pharmaciens du secteur Achat-Appro Produits de Santé de la pharmacie à usage intérieur, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout mandat de dépense relatif à des protocoles transactionnels signés du directeur général et relevant du secteur fonctionnel des délégataires.

Madame Régine LOUER, ingénieur au sein du pôle de biologie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique.

Madame Régine LOUER, est autorisée à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.

Elle est chargée de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de situation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Régine LOUER, même délégation est donnée à Monsieur Jean- Jacques PAILLUSSON, technicien de laboratoire et Madame Fabienne PERRAULT-HU, technicienne de laboratoire de classe supérieure sur le pôle de biologie.

Madame Sandrine AUGY, ingénieur, est chargée des fonctions de directrice de la maintenance et de l'exploitation technique.

Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : - tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la maintenance et de l'exploitation technique, y compris les décisions d'assignation,

- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, - toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.

Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine AUGY, même délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, Mesdames Sophie BRUEL et Thaïs RINGOT.

Au sein des processus Technique-Maintenance-Exploitation/Biomédical/Sécurité-Sûreté, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique :

- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Éric TRAN, Régis BOURBIGOT, Thomas GAUMART et Frédéric HAMON, ingénieurs,

- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Francis BARRETEAU, Sébastien BARTHELEMY, Damien LEBASTARD, Erwan PABOEUF, Jean-François CHIGNARD et Marc JULIENNE, techniciens supérieurs hospitaliers, Messieurs Willy PINEL et Christophe POGU, techniciens hospitaliers, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande,

- au sein du processus Biomédical : Madame Sandrine AUGY, ingénieur, et en son absence, Messieurs Damien LE TUTOUR, Pierre TOUROUDE, Jérôme MESCAM, Mickael EVENAS, Mesdames Marie AUBERT et Estelle LEGOEUL, ingénieurs,

- au sein du processus Sécurité-Sûreté : Madame Patricia BOUCHARD, ingénieur, et en son absence, Monsieur Sébastien PICCAND, ingénieur.

Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique.) et aux entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.

Messieurs Pierre NASSIF, Clément PARMENTIER, Mesdames Sophie BRUEL, Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de

4mandatement de la direction de la logistique et de l'hôtellerie, de la direction des services numériques, de la direction de la maintenance et de l'exploitation technique, de la direction des achats.

Article 8

Madame Aude CHAPEL, ingénieur, est chargée du contrôle budgétaire du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.

Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au suivi des dépenses et à la liquidation des factures relevant des directions du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.

Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les bordereaux-journaux de mandatement des directions du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.

Article 9

Madame Annie DAUMONT, ingénieur, est chargée de la gestion du personnel du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.

Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au personnel du pôle y compris les décisions d'assignation.

Monsieur Cédric CARTAU, responsable sécurité du système d'information, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutes déclarations auprès de la CNIL.

La décision n°54/2022 est abrogée.

La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint-Jacques, Hôpital Laennec, Sites gériatriques, Immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.

La présente décision prend effet à compter du 1°’ août 2022.

Original : Direction générale

Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour affichage, PPERF, PILNH, RAA, Affichage sites, IntranetAVIS D'APPEL À CANDIDATURES

Compétence de la préfecture de département

La Préfecture de Loire Atlantique ouvre un appel à candidatures pour la création de

places d'hébergement d'urgence pour femmes victimes de violences à hauteur de 11 places

par création. L'accord de fonctionnement est donné pour une période de trois ans, sous

réserve de la disponibilité des crédits nécessaires notifiés au département sur le BOP 177. Il

est renouvelable annuellement au vu des résultats positifs de l'évaluation.

Préambule

La gravité et la multiplicité des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes sont

les principales victimes, constituent un phénomène d’ampleur, en particulier celles commises

au sein du couple. On estime à un peu plus de 300 000 le nombre annuel moyen de

personnes âgées de 18 à 75 ans victimes de violences conjugales, dont 219 000 sont des

femmes.

Ce constat appelle un engagement sans relâche de la part de l’Etat, la prévention et la lutte

contre ces violences étant érigée comme le premier pilier de la grande cause du quinquennat

consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, annoncée par le Président de la

République le 25 novembre 2017. Il nécessite une action publique renforcée, interministérielle

et partenariale, en liaison étroite avec les acteurs locaux, pour aller vers une réponse

opérationnelle et ciblée au plus près des besoins des victimes.

Dans ce cadre, l'accès à un hébergement ou à un logement constitue très souvent une mesure

urgente indispensable pour mettre une femme en sécurité d’un conjoint ou ex-conjoint

violent, mais aussi un préalable à toute reconstruction pour une personne victime de

violences conjugales.

C'est pourquoi, dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, le Gouvernement

s’est engagé à créer 1000 places d'hébergement et de logement temporaire pour les femmes

victimes de violences en 2020, engagement renforcé avec la création de 1000 nouvelles places

en 2021 et 1000 places en 2022.

Ces nouvelles places pour 2022 complèteront 7 700 places dédiées à ce public en

hébergement et en résidence sociale financées sur le programme 177 « hébergement,

parcours vers le logement et insertion des. personnes vulnérables », dont celles

précédemment créées.

Ainsi, il est proposé la création de 11 nouvelles places en hébergement d'urgence sur le

territoire de la Loire-Atlantique pour 2022.1. Le parc d’hébergement en Loire-Atlantique

La Loire-Atlantique présente fin 2021 une capacité de 5938 places d'hébergement et

de logement adapté mobilisables à partir du service intégré de l'accueil et de l'orientation

(SIAO), plate-forme d'orientation, soit :

: 858 places d'hébergement en CHRS ;

- 2335 places d'hébergement hors CHRS ;

- 78 places grands marginaux ;

- 2667 places en logement adapté.

2. Les besoins

2.1/ Les objectifs

Les places femmes victimes de violences (FVV) doivent permettre :

- Une mise à l'abri sans délais ;

- Un accompagnement sanitaire et social spécifique aux situations

rencontrées (ouvertures des droits, accompagnement psychologique, dépôt de

plainte ...);

-__ Des passerelles vers le droit commun en fonction de la situation administrative et

personnelle des femmes accueillies (prise en charge relais, accès au logement....).

2.2 / Le public

Cet appel à candidatures doit permettre la prise en charge des femmes victimes de

violences et le cas échéant, leurs enfants de manière exclusive.

3. Dépôt des Candidatures

Le présent appel à candidature porte sur la création de 11 places FVV sur le territoire du

département de la Loire-Atlantique.

Clôture de l'appel à candidatures : 26 septembre 2022

1- Qualité et adresse de l'autorité compétente :

Madame La Directrice de la Direction départementale emploi, travail et solidarités (DDETS),

1 Bd de Berlin CS 32421, 44024 Nantes Cedex 1

2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :

L'appel à candidatures porte sur la création de places d'hébergement d'urgence dans le

département de Loire-Atlantique.3 - Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à candidatures fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis,

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite

formulée auprès de la DDETS 44- direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de Loire-Atlantique - Service public de la rue au logement.

4 - Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s).

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas

recevables.

Pour chaque projet retenu, la décision d' accord de la Directrice départementale emploi,

travail et solidarités sera notifiée au candidat par lettre recommandée avec avis de réception

et elle sera notifiée individuellement aux autres candidats.

5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d'avis de réception, parvenu au plus tard, pour le 26 septembre 2022 à l'adresse suivante :

DDETS de la Loire-Atlantique

A l'attention de Mme MAURY

Pôle accès à l'emploi et au logement

Service public de la rue au logement

1 boulevard de Berlin

CS 32421

44024 NANTES cedex

Le dossier sera également transmis en version dématérialisée à l'adresse suivante :

ddets-aap@loire-atlantique.gouv.fr

Il pourra être déposé contre récépissé dans les mêmes délais au :

Pôle accès à l'emploi et au logement

Service public de la rue au logement

9 Rue René viviani

44262 NANTES

Horaires :9 H-12H / 14H-16H

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe

cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à candidatures 2022 - n°

2/DDETS44/ FVV 2022-" qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à candidatures 2022- n° 2/DDETS 44/FVV-

candidature" ;- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à candidatures 2022- n° 2/DDETS 44/ EVV- projet".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration

de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 - Composition du dossier :

6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un

exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) S'il s'agit d'une personne physique, d'un acte de naissance, d'un extrait de

casier judiciaire, d'un certificat médical délivré par un médecin assermenté, de

l'indication des lieux où l'intéressé a résidé et des professions exercées pendant les dix

années précédentes et, Le cas échéant, de ses titres et qualifications ;

c) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et de la

situation financière de cette activité ou de son but social, tel que résultant de ses

statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.

d) Du règlement intérieur de l'établissement ;

Pour les candidats ayant répondu à l’Appel à projets N°1 - femmes victimes de violences -

2022 de la DDETS 44, ces éléments ne seront pas sollicités.

6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux

besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire,

conformément au cahier des charges :

+ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la

prise en charge comprenant :

> une note de présentation du projet: public, territoire, modalités,

organisation et finalité de la prise en charge...

> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en

application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de

l'article L. 312-7 du CASF,

+ un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des

effectifs par type de qualification notamment :

° Des documents et renseignements énumérés au 6-1, b) ci-dessus, pour la

personne chargée de la direction de l'établissement ;

e Le cas échéant, de l'indication de l'état civil de l'économe ou de la personne en

tenant lieu.+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux

exigences architecturales comportant :

> Des plans des locaux affectés à l'hébergement des personnes intéressées et

des mesures de sécurité prévues ;

> les avis ou autorisations relevant de la commission de sécurité.

- un dossier financier comportant :

> L'engagement signé de l'opérateur sur le respect des coûts plafonds,

> le budget prévisionnel en année pleine pour la première année de

fonctionnement,

> pour information, le programme d'investissement prévisionnel précisant la

nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un

planning de réalisation,

> pour information, les incidences sur le budget d'exploitation du plan de

financement mentionné ci-dessus,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont

obligatoires.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour

.proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être

fourni.

7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à candidatures :

Le présent avis d'appel à candidatures est publié au RAA de la Préfecture de département ;

la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la

date de clôture fixée le 26 septembre 2022.

8 - Le calendrier

Le calendrier de l'appel à candidatures fait l'objet de l'annexe 2 du présent avis.

Fait à Nantes, le 10 août 20221

ANNEXE 1

CAHIER DES CHARGES D’APPEL À CANDIDATURE

CAHIER DES CHARGES

Avis d’appel à candidatures n°2/DDETS 44/ FVV/2022

Pour la création de places d’hébergement d’urgence pour femmes victimes de violences dans le département de Loire Atlantique

DESCRIPTIF DU PROJET

NATURE Hébergement d’urgence

PUBLIC Femmes victimes de violences

TERRITOIRE Département de Loire Atlantique

PRÉAMBULE

Le présent document, annexé à l’avis d’appel à candidatures émis par la DDETS de Loire-Atlantique en vue de la création de places d'hébergement pour femmes victimes de violences dans le département de Loire-Atlantique, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.

Il a pour objectifs d’identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes d’accueil et d’accompagnement des publics.

Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu’ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu’il décrit, afin notamment d’assurer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des usagers.

1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À CANDIDATURES

La DDETS de Loire-Atlantique ouvre un appel à candidatures pour la création de places d’hébergement d’urgence pour femmes victimes de violences à hauteur de 11 places. L’accord de fonctionnement est donné pour une période de trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires notifiés au département sur le BOP 177. Il est renouvelable annuellement au vu des résultats positifs de l’évaluation (article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’accueil d’adultes dans le cadre du régime de déclaration).2

2. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

2.1/ Public concerné et territoire

Cet appel à candidatures doit permettre la prise en charge :

- Des femmes victimes de violences et le cas échéant, de leurs enfants notamment lorsqu’elles sont sans ressources.

Une priorisation des candidatures sera effectuée pour les dossiers présentés sur les territoires suivants :

- Ancenis – La COMPA ;

- Nantes et sa métropole.

L’accès des populations de l’ensemble du département aux prestations offertes doit être garanti.

2.2 / Orientation et durée de séjour

L’orientation sur ce dispositif est réalisée par le SIAO en lien avec les services de police, le 3919 ou autres institutions agissant en faveur des femmes victimes de violences.

Ces places seront portées à la connaissance des forces de l’ordre via un outil de géolocalisation de façon à les mobiliser en cas d’urgence pour mettre en sécurité une femme victime de violence, dans le cas où le 115 ne pourrait être joint.

La durée de séjour est fixée pour une durée de 1 à 3 mois renouvelable une fois. Cet hébergement doit permettre une mise à l’abri courte avant orientation vers une solution pérenne de prise en charge notamment le relogement des femmes victimes de violences.

2.3/ Typologie des places

Les places peuvent être mobilisées soit en diffus soit en collectif non mixte.

Elles doivent permettre de garantir l’intimité et la sécurité des familles. Notamment, les locaux ne doivent pas être accessibles aux personnes autres que les salariés et les personnes hébergées (installation de digicode, gardiennage, vidéosurveillance…).

Les chambres intégreront ou seront à proximité d’un point d’eau et seront dans la mesure du possible individuelles.

La structure permet l’accès à un lieu de restauration et / ou de cuisine disposant des équipements adaptés au public hébergé.

2.4/ Missions et prestations à mettre en œuvre

Les missions suivantes devront être mises en œuvre :3

 Evaluation sociale des personnes orientées par une personne formée aux violences faites aux femmes ;

 Hébergement temporaire individualisé dans la mesure du possible afin d’offrir un environnement stable et sécurisant ;

 Ouverture des droits primaires ;

 Préparation, accompagnement et orientation vers une prise en charge relais ou vers les dispositifs de droit commun et la prise en compte des spécificités du public.

Le porteur de projet devra proposer une prise en charge globale et pluridisciplinaire de proximité soit en s’appuyant sur ses ressources en interne avec des professionnels formés à la thématique des violences soit en nouant des partenariats avec des acteurs locaux spécialisés.

Une astreinte devra être assurée.

Dans le cadre d’une mise à l’abri en urgence, un kit d’hygiène et de premières nécessités sera mis à disposition de la femme hébergée et ses enfants. Une prestation alimentaire sera également proposée, qui pourra prendre la forme d’une distribution de repas ou de tickets services. Dans ce dernier cas, la structure devra mettre à disposition des équipements permettant la confection de repas par les personnes hébergées.

Les prestations mises en œuvre sont celles de l’accompagnement visant à renforcer la sécurité de la personne et à recouvrer son autonomie :

- Restauration de la santé physique et mentale ;

- Prendre en compte les besoins des enfants exposés aux violences ; - Favoriser l’autonomie sociale et économique et l’accès au logement.

La prise en compte de la mobilité en milieu rural, l’isolement géographique ou la garantie de l’anonymat devront être travaillé dans la réponse à l’appel à projets.

La participation financière des ménages hébergés doit être mise en œuvre au regard de leurs ressources afin de les placer dans des conditions les plus proches du logement autonome.

2.5/ Partenariats et coopération

Les candidats devront travailler à formaliser des partenariats avec les acteurs du sanitaire, du social, les associations spécialisées ainsi qu’avec le champ juridique et judiciaire.

De même, ce partenariat devra être développé avec les bailleurs sociaux ou privés, tant pour la captation des hébergements du dispositif que pour la préparation des sorties, est à mettre en place.

Le relais vers les services d’accompagnement de droit commun doit être mis en œuvre en priorité.4

2.6/ Délai de mise en œuvre

Les places devront être ouvertes à partir du 15 octobre 2022. Le financement sera strictement corrélé à ces délais de mise en œuvre.

2.7/ Durée de l’action

Le projet sera retenu pour une durée de trois ans, sous réserve de l’obtention des crédits nécessaires alloués au département de la Loire-Atlantique, et sera renouvelable annuellement au vu des résultats positifs d’une évaluation produite par le gestionnaire.

3. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS

3.1/ Moyens en personnels

Pour permettre la mise en œuvre de ces missions, l'établissement précisera l'effectif en personnel nécessaire et sa qualification et s’adaptera au nombre de places à ouvrir et à la mutualisation possible avec d’autres dispositifs.

Le dispositif s’appuiera sur une équipe pluridisciplinaire en interne et sur un réseau de partenaires adéquat.

3.2/ Cadrage budgétaire

L’action est financée sous forme de subvention au titre du BOP 177 de la DDETS de Loire- Atlantique. La subvention est versée, après signature d’une convention, sur présentation d’un budget prévisionnel par le gestionnaire et d’un rapport d’activité de l’action pour la reconduction. Le cofinancement de la part des collectivités locales sera recherché.

Le financement de la partie logement ne peut reposer sur l’allocation logement temporaire mais doit mobiliser les aides possibles selon la situation de chaque ménage.

Les candidats proposeront un coût à la place en adéquation avec les prestations demandées dans le présent cahier des charges.

3.3/ Contrôle du service fait

Le financement est justifié par la production de listes de présence anonymisées et certifiées correspondant à la capacité agréée et à la durée moyenne de séjour indiquée dans le présent appel à candidature.

3.4/ Évaluation

Le projet devra prévoir une démarche d’évaluation de l’action.

L’évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus-value du projet pour les usagers par rapport à la situation préexistante du dispositif et sur la complémentarité du service avec les autres services existants.5

De plus, l’opérateur retenu devra produire les indicateurs prévus au sein des cahiers des charges publiés par la DIHAL :

- Document de cadrage hébergement et logement temporaire des femmes victimes de violences

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-

jointe/2021/04/document_de_cadrage_-_hl_fvv.pdf

Enfin les places devront faire l’objet d’une déclaration dans l’application étude nationale des coûts (ENC-AHI).Annexe 2

CALENDRIER D'APPEL À CANDIDATURES

Compétence de la Préfecture de département

Calendrier

de l’appel à création de places de femmes victimes de violences n°2

Capacités à créer 11 places d’hébergement d’urgence

Territoire d'implantation

Département de Loire Atlantique :

- Ancenis – la COMPA

- Nantes et sa métropole

Mise en œuvre Ouverture des places : 15 octobre 2022

Population ciblée Femmes et enfants victimes de violences

Calendrier prévisionnel

Avis d'appel à projets/ candidatures : 10 aout 2022

Clôture des dépôts : 26 septembre 2022

Notification des décisions : 7 octobre 2022E Direction

MINISTÈRE , + : + + DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 149 Sec Dir -1C

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DELANOE Emeline, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l’article R.113-66 du code pénitentiaire

-__ Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement

de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

-__ Discipline — Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Madame DELANOE Emeline,

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjbint du Centre PénitentiaireE Direction MINISTÈRE sh drotoictentt Loccies DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 148 Sec Dir-IC

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DORLEAC Freddy, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l’article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l’article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à Une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l’article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l'occasion d’un transfert ou d'une extraction sur le fondement

de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur DORLEAC Freddy.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjoint du Centre PénitentiaireEM Direction MINISTÈRE sAdminictrati Re DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire

Liberté

Égalité

Frateraité

Direction interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 147 Sec Dir - IC

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SIMON David, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l’article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement

de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

-__ Discipline - Placer un détenu à titre préventif en celluie disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur SIMON David.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjpint du Centre PénitentiaireEM Direction

MINISTÈRE ñ on : PNR DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 146 Sec Dir - IC

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOIAL Isaï, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, Une agression où une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d’une extraction sur le fondement

de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur LOIAL Isaï.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjoint du Centre PénitentiaireEM Direction

MINISTÈRE ndnoictent nent DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 144 Sec Dir - IC

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DESHAYES Rodolphe,

Premier Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre Un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l’article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- _ Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à Une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'articie R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l'occasion d’un transfert ou d'une extraction sur le fondement

de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur DESHAYES Rodolphe.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrica du Centre Pénitentiaire

Le Directeur Abjoint du Centre PénitentiaireEH Direction MINISTÈRE ndminicteotion Dénitartini DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 145 Sec Dir-1C

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUCATILLON Quentin,

Premier Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement

de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur DUCATILLON Quentin.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre PénitentiaireER Direction

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Éealié

Fraternité

de l'Administration Pénitentiaire

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 143 Sec Dir - IC

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOUCAUD Kévin, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l’article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à Une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l’occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement

de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur BOUCAUD Kévin.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du,Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjaïnt du Centre PénitentiaireEn Direction MINISTÈRE ñ se : note DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté “Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 142 Sec Dir - IC

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE ;

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BAILLARGEAT Christophe,

Premier Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l’article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l’article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l'occasion d’un transfert ou d'une extraction sur le fondement

de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2: Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur BAILLARGEAT

Christophe.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice dp Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjbint du Centre PénitentiaireE 3 Direction MINISTÈRE ñ ue : Lo os DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 150 Sec Dir-1C

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHRETIEN Sophie, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

-__ Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l’article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l’article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l’articie R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes où à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement

de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Madame CHRETIEN Sophie.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjbint du Centre PénitentiaireEH Direction MINISTÈRE ñ sc : : ue DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 176 Sec Dir - IC

À Nantes,

Le 08 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1°‘: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur COLIN Thierry, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l’article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l’article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d’une extraction sur le fondement

de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur COLIN Thierry.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre PénitentiaireEM Direction MINISTÈRE indminictenti one DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté Égalité

Fraternité

Direction interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 151 Sec Dir - IC

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FERRON Nicolas, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l’article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l'occasion d’un transfert ou d’une extraction sur le fondement

de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur FERRON Nicolas.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre Pénitentiaire

Le Directeur Ad) " du Centre PénitentiaireE Direction MINISTÈRE sn dontnictention Dénitareini DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N°177 Sec Dir-1C

À Nantes,

Le 08 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE COGUIC David, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l’occasion d'un transfert ou d’une extraction sur le fondement

de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur LE COGUIC David.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice dy Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjoint du Centre PénitentiaireEn Direction

MINISTÈRE sh drninictension péoitar ei DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 154 Sec Dir -1C

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BAUDIN Julien, Major du

Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l’article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à Une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l’article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l’occasion d'un transfert ou d’une extraction sur le fondement

de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur BAUDIN Julien.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

P/La Directriceku Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjoint du Centre PénitentiaireEM Direction MINISTÈRE ñ Ce : Lotponernt DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 158 Sec Dir - IC

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1“ : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOURGEON Thierry, Major

du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l’article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à Une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l’article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l’article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l’occasion d'un transfert ou d’une extraction sur le fondement

de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur BOURGEON Thierry.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjoint du Centre Pénitentiaire

l

SA rerE = Direction MINISTÈRE ñ se : : ue DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté Égalieé

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Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 175 Sec Dir-1C

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1% : Délégation permanente de signature est donnée à Madame RAUTUREAU Aude, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d'une extraction sur le fondement

de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Madame RAUTUREAU Aude.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjajiht du Centre PénitentiaireE Direction MINISTÈRE , rue : PRE DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté Égalité

Fraternité

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Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 174 Sec Dir-1C

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à Madame PAUL Régine, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP — Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l’article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l’article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l’article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d'une extraction sur le fondement

de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Madame PAUL Régine.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice d Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adj ne du Centre PénitentiaireEM Direction

MINISTÈRE indminicteation Pénitarein DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 173 Sec Dir-1C

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LE PICHON Cynthia, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l’article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement

de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Madame LE PICHON Cynthia.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre PénitentiaireEn Direction MINISTÈRE » on : : 5 DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 172 Sec Dir-1C

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame HAFFNER Mélanie, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins designer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

-__ Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l’article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l’article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d'une extraction sur le fondement

de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Madame HAFFNER Mélanie.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjdint du Centre PénitentiaireEM Direction

MINISTÈRE sn dontoietention pénttareins DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 171 Sec Dir - IC

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

RETE :

Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame ZIMMERMANN Rachel,

Premier Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l’article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l’occasion d'un transfert ou d’une extraction sur le fondement

de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Madame ZIMMERMANN Rachel.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjdiht du Centre PénitentiaireEn Direction

MINISTÈRE ” "ue : Goma atnt DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 170 Sec Dir-1C

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LAMOTTE Angeline, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP — Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l’article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à Une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l’article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité — Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l’article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l’occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement

de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Madame LAMOTTE Angeline.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre PénitentiaireEH Direction MINISTÈRE sAdministrati itentiai DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 169 Sec Dir-1C

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

RRETE :

Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LUGIERY Lionel, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins designer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

-__ Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l’article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l’article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l'occasion d’un transfert ou d’une extraction sur le fondement

de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur LUGIERY Lionel.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

entre Pénitentiaire P/La Directrice dufC

fe du Centre Pénitentiaire Le Directeur AdjoEM Direction

MINISTÈRE sn dmninicteotion Dénitaraint DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire

Liberté

Égalité Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 168 Sec Dir-1C

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ZEMBOUT Mehdi, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- _ Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l’article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l’article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction sur le fondement

de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur ZEMBOUT Mehdi.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjgint du Centre PénitentiaireEH Direction MINISTÈRE u "ue : Born nsns DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 167 Sec Dir-1C

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LETAILLEUR Patrick, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l’article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l’article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l’article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l’article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l'occasion d’un transfert ou d'une extraction sur le fondement

de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur LETAILLEUR Patrick.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice d{\Centre Pénitentiaire

int du Centre Pénitentiaire

Lojé BEN GHAFFARUMORTIERE 3 Direction MINISTÈRE in drotnietention Dénitareins DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 166 Sec Dir - IC

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1% : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FLAVIGNY Stéphane, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l’article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l’article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d'une extraction sur le fondement

de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur FLAVIGNY Stéphane.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjoint du Centre PénitentiaireEM Direction

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

de l'Administration Pénitentiaire

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 165 Sec Dir -1C

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PAGENAUD Stéphane,

Premier Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d'une extraction sur le fondement

de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur PAGENAUD Stéphane.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjoint du Centre Pénitentiaire

NÉRE AR DUMORTIER / \ [ \

| \

Loïc

|EH Direction MINISTÈRE sn doinictention bénitacaioi DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 164 Sec Dir -IC

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOIZAN Sébastien, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l’article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l'occasion d’un transfert ou d'une extraction sur le fondement

de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur MOIZAN Sébastien.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du,Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjolnt du Centre Pénitentiaire

Loïc B DHMORTIER

ARE DENEu Direction

MINISTÈRE L se : Pan . DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 163 Sec Dir-1C

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1“ : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LHOMOND Cyril, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l’article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à Une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction sur le fondement

de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur LHOMOND Cyril.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre Pénitentiaire

Le Directeur ao} du Centre PénitentiaireEn Direction MINISTÈRE L Le : PRE DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté Éçalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 162 Sec Dir - IC

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BILLARD Franck, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l'occasion d’un transfert ou d’une extraction sur le fondement

de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur BILLARD Franck.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre PénitentiaireEu Direction

MINISTÈRE sn dotnictention Dénitareins DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 161 Sec Dir-1C

À Nantes,

Le O5 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1%: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DETRE Pierre, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l’article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à Une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d’une extraction sur le fondement

de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur DETRE Pierre.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjoint du Centre PénitentiaireRTE RE Direction DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 160 Sec Dir-1C

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Syivie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE ;

Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VERMUSE Kévin, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l’article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement

de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur VERMUSE Kévin.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice dy Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjgint du Centre PénitentiaireE Direction MINISTÈRE se : : se DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 159 Sec Dir-1IC

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LECHAT Christophe, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l’article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité — Retirer à Une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l’article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité — Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d’une extraction sur le fondement

de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

-__ Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur LECHAT Christophe.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjdint du Centre PénitentiaireEM Direction

MINISTÈRE , so : PRE DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire

Liberté

Égalité Fraternité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 156 Sec Dir - IC

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOHKLES Mohamed,

Premier Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

-__ Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à Une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l’article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d'une extraction sur le fondement

de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur MOHKLES Mohamed.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adj

Loïc £ UMORTIEREn Direction

MINISTÈRE ia dmintepention Dénitonsiai DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 157 Sec Dir-1C

À Nantes,

Le O5 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BLOINO Mickaël, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins designer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l’article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l’occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement

de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur BLOINO Mickaël.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjbint du Centre PénitentiaireEM Direction

MINISTÈRE nd toictentton pénteaneins DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 155 Sec Dir - IC

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LECLERC Matthieu, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l’article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement

de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur LECLERC Matthieu.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre Pénitentiaire

Le Directeur Adjoint du Centre PénitentiaireE Direction MINISTÈRE ñ sc : : se DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté Égalité

Fraternité

Direction interrégionaie des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 153 Sec Dir-1C

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOUTET Nicolas, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l’article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'articie R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l’article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction sur le fondement

de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur BOUTET Nicolas.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directrice du Centre Pénitentiaire

Le Directeur Ad ï int du Centre Pénitentiaire= Direction MINISTÈRE sn dootoictention Dénitarains DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté Égalité

Fraternité

Direction interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 152 Sec Dir-1C

À Nantes,

Le 05 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE :

Article 1% : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CANDELIER Nicolas, Premier

Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l’article D.213-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement de l'article R.113-6 et R.221-4 du code pénitentiaire

-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l’occasion d'un transfert ou d’une extraction sur le fondement

de l’article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur CANDELIER Nicolas.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

P/La Directricefiu Centre Pénitentiaire