Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°163 du 22 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°163 du 22 août 2023 Document publié le Mardi 22 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°163 du 22 août 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Santé, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 163 du 22 août 2023SOMMAIRE

ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique

Arrêté préfectoral portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé porte 1201 au deuxième étage de l’immeuble sis 1 rue de Saintonge à Saint Nazaire.

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot N°, porte D6) situé au 3ème étage de l’immeuble 31 rue des caboteurs à Saint-Nazaire.

Arrêté préfectoral portant sur le caractère insalubre au titre de l’article L 1331-23 du Code de la santé Publique du local situé étage 2,5, lot n°22 de l’immeuble sis 2, Place du Bouffay 44000 Nantes, parcelle EN 178.

Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la saleté du logement situé au 1er étage de l’immeuble sis 58, rue de la Bottière, 44300 Nantes, parcelle BD251, porte 01, occupé par Monsieur FORTIN Didier.

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé au 2ème étage droite de l’immeuble sis 9 Rue Bougainville, 44100 Nantes parcelle HZ 82.

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé bâtiment C au 3ème étage porte 1 de l’immeuble sis 8 Rue Rubens, 44000 Nantes parcelle HP 188, lot N° 89.

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé au 4ème étage de l’immeuble sis 107 Boulevard Ernest Dalby, 44000 Nantes, lot N°124.

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé au 5 étage de l’immeuble sis 17 Rue Crébillon, 44000 Nantes parcelle HN 97, lot N° 148.

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé au 8ème étage de l’immeuble sis 15 Boulevard Gabriel Guist'Hau, 44000 Nantes, parcelle HS 355, lot N° 104.

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé au 3ème étage, 3ème porte droite de l’immeuble sis 3 rue Ogée, 44000 Nantes parcelle EW 249, lot N° 56.

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé au rez-de-chaussée, porte 02C de l’immeuble sis 20 rue des Olivettes, 44000 Nantes parcelle TX 36.

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé au 2ème étage de l’immeuble sis 6 Rue Coustou, 44000 Nantes parcelle ER 286, lot N° 212.Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé porte 18 au 2ème étage de l’immeuble sis 55 Quai Magellan, 44000 Nantes parcelle EI 80, lot N° 26.

Arrêté préfectoral portant sur le caractère insalubre au titre de l’article L 1331-23 du Code de la santé Publique du local situé, étage 3, de l’immeuble sis 9, Rue Bougainville, 44100 Nantes, parcelle HZ 82.

Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la saleté du logement situé au étage de l’immeuble sis bâtiment A, 2ème étage, 5, Petite Avenue Saint Clair, 44100 Nantes parcelle KX 608, lots N°5 et 25 occupés par Monsieur MORATO Jean-Pierre né le 28 février 1954.

Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la saleté du logement n°31 situé au rez-de- chaussée de l’immeuble sis 138, Boulevard Robert Schuman, 44300 Nantes occupé par Madame Marinette WITTMANN.

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°3) situé dernière porte gauche au 1er étage de l’immeuble sis 8 avenue Charles Lindberg à La Baule-Escoublac (44500).

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé au 2 étage de l’immeuble sis 1 Rue Bossuet, 44000 Nantes parcelle , lot N° 27.

Arrêté préfectoral portant sur l’encombrement et la saleté des locaux situés au 2ème et 4ème étages de l’immeuble sis 24, rue de la Fosse, 44000 Nantes, parcelle HN 70, parties communes du 2ème étage et grenier du lot N°48 occupés par Monsieur LE BRIZAUT François.

Arrêté préfectoral portant sur le caractère insalubre au titre de l’article L 1331-23 du Code de la santé Publique du local, lot n°15, situé 3ème étage, bâtiment B de la copropriété sise 49, Rue de Bel Air à Nantes (44000), parcelle MR137.

Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux demandés dans l‘arrêté préfectoral du 18 avril 2023 déclarant insalubre le logement n°30 situé au 2ème étage de l’immeuble sis 3 Rue de l'Ile de Sein, 44300 Nantes parcelle RT525.

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé au 4ème étage (porte gauche) de l’immeuble sis 1 Place Charles le Roux, 44000 Nantes parcelle ES252, lot N° 19.

Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux demandés dans l‘arrêté préfectoral du 9 Février 2023 déclarant insalubre le logement A11, situé au 1er étage de l’immeuble sis 14, Boulevard Emile Romanet, 44100Nantes, parcelle KS 501, lot n°3.En VILLE DE SAINT-NAZAIRE

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité Frateraité

Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la saleté du logement situé porte N° 1201 au

deuxième étage de l'immeuble sis 1 rue de Saintonge à Saint-Nazaire.

LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le Code de la Santé Publique, Livre Ill, Titre 1°" et notamment son article L1811-4 :

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

VU le rapport des inspectrices de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la

Ville de Saint-Nazaire du 13 juillet 2023, constatant dans le logement situé au 2ème étage de

l'immeuble sis 1 rue de Saintonge à Saint-Nazaire (44600) - références cadastrales VV 195,

propriété de Madame DREAN Marie-Françoise et Monsieur DREAN Pascal et, les désordres

suivants :

. Un encombrement important et Une accumulation de déchets putrescibles.

e. La présence de nuisibles (larves de mouches et blattes),

. Des odeurs qui se développent dans le logement et les parties communés.

CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et

imminent pour la santé et la sécurité de la personne qui l'oécupe ou des voisins en présentant

des risques de survenue de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires et de

survenue d'accidents;

CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1* - Madame DREAN Marie-Françoise et Monsieur DREAN Pascal, propriétaires du

logement situé au 2?" étage de l'immeuble sis 1 rue de Saintonge à Saint-Nazaire (44600) -

références cadastrales VV 195, sont mis en demeure de procéder aux mesures suivantes :

Ville de Saint-Nazaire - CS 40416 - 44606SAINT-NAZAIRE CEDEX

T 02 40 00 40 00 - contact@mairie-saintnazaire.fr+ Désinfecter et désencombrer le logement ; k

+ Le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour éviter la prolifération de nuisibles.

Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l'art.

Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l'article 1° est fixé à 24 heures à

compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 - En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Saint-

Nazaire ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d'office aux frais

des propriétaires bailleurs sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2-14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. . En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. .

Unrrecours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes -

6 allée de l'Ile Gloriette-- 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification

de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration

(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-Nazaire,

le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-

La-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le

directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs-de la Loire-Atlantique.

Saint- Nazaire, le 13 juillet 2023

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de l'arrondissement

de Saint-Nazaire

Rte De Wispelgere

Ville de Saint-Nazaire - CS 40416 - 44606SAINT-NAZAIRE CEDEX

T 02 40 00 40 00 - contact@mairie-saintnazalre.frE

PRÉFET VILLE DE SAINT-NAZAIRE

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Frateruité

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental

pour un local (lot n°, porte n°D6) situé au 3ème étage de l'immeuble sis 31, rue des Caboteurs à

VU

Vu

VU

VU

Saint-Nazaire

LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

le code de la santé publique ;

l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et

notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;

la demande de dérogation du 16 juin 2023 formulée par Monsieur GILBERT Bruno, domiciliée

14, rue des Grandes Vignes, à LA CHAPELLE-SUR-MER (44450), propriétaire du local (lot n°,

porte n°D6) situé au 3ème étage de l'immeuble sis 31, rue des Caboteurs à Saint-Nazaire

(44600), références cadastrales XK 245 ;

le rapport de l'inspectrice de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la ville

de Saint-Nazaire du 29 juin 2023, relatif au local (lot n°, porte n°D6) situé au 3ème étage de

l'immeuble sis 31, rue des Caboteurs à Saint-Nazaire (44600), références cadastrales XK 245 ;

CONSIDERANT que les caractéristiques dimensionnelles du logement et l'existence d'une pièce

principale avec coin cuisine, d’une entrée et d’une salle d'eau avec cabinet d'aisance en bon état ;

CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas Un danger pour la santé et la sécurité des

personnes qui l‘occupent ou sont susceptibles de l'occuper ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;

Vilie de Saint-Nazaire - CS 40416 - 44606SAINT-NAZAIRE CEDEX

T 02 40 00 40 00- contact@mairie-saintnazaire.frARRÊTE

Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°, porte n°D6) situé au 3ème étage

de l'immeuble sis 31, rue des Caboteurs à Saint-Nazaire (44600), références cadastrales XK 245 ;

propriété de Monsieur GILBERT Bruno, domiciliée 14, rue des Grandes Vignes, à LA CHAPELLE-

SUR-MER (44450) est autorisé par dérogätion à l'article 251-4 du règlement, sanitaire

départemental.

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1°" ci-dessus.

Article 3 - || sera transmis à Monsieur le maire de Saint-Nazaire.

Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès de M.

le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 - 44035 Nantes Cédex

1 dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet

implicite. -

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes,

6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter dé la notification,

ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif

a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-Nazaire,

la sous-préfète de Saint-Nazaire et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :

Saint-Nazaire, le 2 & Ji. 2023

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de l'arrondissement

De Saiqt-Nazaire

SR

\ N

—: J RCE MEPEREE

Ville de Saint-Nazaire - CS 40416 - 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX

T 02 40 00 40 00 - contact@mairie-saintnazaire.frPRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur le caractère insalubre au titre de l’article L 1331-23 du Code de la santé Publique du local situé étage 2,5, lot n°22 de l’immeuble sis 2, Place du Bouffay, 44000 Nantes, parcelle EN 178

LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511- 22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-23,

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ;

VU le rapport motivé du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes du 22 Juillet 2022 ;

VU le courrier du 29 Novembre 2022 lançant la procédure contradictoire, adressé à Monsieur FRU- CHARD Laurent et NATALELLI Céline leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le 13 mars 2023;

VU l’absence de réponse en date du 12 avril 2023 et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;

CONSIDÉRANT le rapport du directeur du service communal d’hygiène et de santé de la commune de Nantes en date du 22 Juillet 2022 constatant que ce local constitue un danger pour la santé et la sécu- rité physique des personnes compte tenu de ses caractéristiques :

• Ce local mis à disposition aux fins d'habitation, présente un caractère impropre à l'habitation du fait de sa nature et de sa configuration, [détailler en quoi le local est par nature impropre :

- Absence d'au moins une pièce principale de 9m² sous une hauteur sous plafond de 2.20m - Installation électrique non sécurisée et présentant des dangers pour des occupants - Aménagement du local pouvant entraîner un risque de heurts.

CONSIDÉRANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-23 du Code de la santé pu - blique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants:

• Risques de survenue d’atteinte à l’équilibre psychologique ; • Risques de survenue d’accidents ;

• Risque d’électrocution.

CONSIDÉRANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger;

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

VILLE DE NANTESSUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er - Interdiction est faite à Monsieur FRUCHARD Laurent et NATALELLI Céline, propriétaires, de mettre à disposition au sens de l’article L 1331-23 du Code de la Santé Publique le local situé étage 2,5, lot n°22 de l’immeuble sis 2, Place du Bouffay, 44000 Nantes, parcelle EN 178 dès réception du présent arrêté.

Article 2 - En cas de mise à disposition de ce local en contradiction avec l’article 1er, les propriétaires

seront tenus d’assurer le relogement des occupants sous 1 mois en application des articles L.521-1 et L.

521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.

À défaut, pour la personne concernée, d’avoir assuré le relogement définitif des occupants, celui-ci

sera effectué par la collectivité publique, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2

du Code de la construction et de l’habitation.

Article 3 - La non-exécution des mesures prescrites à l’article 2 dans les délais fixés expose la personne

mentionnée à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de

jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du Code de la construction et de l’habi-

tation.

Article 4 - La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter la protection des occupants

dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l’habita-

tion, reproduits en annexe 1 et

notamment la cessation du paiement des loyers telle que prévue par l’article L 521-2 du même Code.

Article 5 - En cas de réalisation à l'initiative du propriétaire de travaux permettant de rendre les locaux compatibles avec un usage d'habitation une mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction de mise à disposition pourra être prononcée après constatation par les agents compé- tents.

Le propriétaire tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation dans les règles de l'art des travaux.

Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du Code de la construction et de l’habita- tion.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 7 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par lettre re-

mise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Article 8 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il est transmis au

président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de loge-

ment ou d'urbanisme, au directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, au pro-

cureur de la République de Nantes, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide

personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de

solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construc -

tion et de l’habitation.

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30Pour le préfet et par délégation,

Le secrétayfé généfal

Pascal OT Y

Article 9 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Nantes, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 18 avril 2023

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30ANNEXE 1

Chapitre Ier : Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)

Article L521-1

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contri- buer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.

-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L521-2

I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du Code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du loge - ment cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notifica- tion de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du Code civil.

III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une si- tuation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hé- bergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dis- positions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L521-3-1

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occu- pants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent Code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'héberge- ment des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur reloge- ment incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3- 2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du Code de la san- té publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du Code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L521-3-2

I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdic- tion temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopéra- tion intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'ar- ticle L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'héber- gement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

II.- (Abrogé)

III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'améliora- tion de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le reloge- ment des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions néces- saires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indem- nité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de re- logement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommu- nale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Article L521-3-3

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441- 2-3.

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'im- putent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercom- munale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercom- munale.

Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont pro- posé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établisse- ment ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L521-3-4

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les proprié- taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compé- tentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.

La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.

Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'au- cun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.

En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation pré- caire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.

Article L521-4

I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :

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Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habita- tion les lieux qu'il occupe ;

-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétro- activement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;

-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui apparte - naient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropria- tion pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'ar- ticle 131-21 du Code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infrac- tion. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la so- ciété civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts im - mobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même Code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropria- tion.

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même Code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'héberge - ment, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent Code.

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Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30E

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la saleté du logement situé au 1er étage de l’immeuble sis 58, rue de la Bottière, 44300 Nantes, parcelle BD251, porte 01, occupé par Monsieur FORTIN Didier

VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du Service Hygiène, Sécurité de l’Habitat de la Direction Risques et Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 6 janvier 2023, constatant dans le logement situé porte n°1, au 1er étage de l’immeuble sis 58, Rue de la Bottière, 44300 Nantes parcelle BD251, occupé par Monsieur FORTIN Didier, locataire, propriété de NANTES METROPOLE HABITAT, les désordres suivants :

• accumulation de déchets dans la pièce principale limitant l’espace disponible au sol, • entretien très négligé des sols, surfaces et équipements sanitaires, • présence de punaises de lit en quantité importante et dans toutes les pièces du logement,

• odeur nauséabonde se dégageant du logement.

CONSIDÉRANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’intoxication alimentaire, de chute, de dermatoses et d’infections ophtalmiques ;

CONSIDÉRANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur FORTIN Didier, locataire du logement situé porte n°1, au 1er étage de l’immeuble sis 58, Rue de la Bottière, 44300 Nantes parcelle BD251, est mis en demeure de procéder aux mesures suivantes :

• désencombrer, nettoyer et désinfecter le logement,

• procéder à une désinsectisation efficace du logement,

• le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.

Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.

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Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

VILLE DE NANTESPour le préfet et par délégation,

Le secrétayé généfal

Pascal OT à d

Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 10 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur FORTIN Didier, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 12 janvier 2023

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30E 3

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé au 2ème étage droite de l’immeuble sis 9 Rue Bougainville, 44100 Nantes parcelle HZ 82

LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;

VU la demande de dérogation du 10 octobre 2022 formulée par SCI SEBHELIMO, propriétaire du local situé au 2ème étage droite de l’immeuble sis 9 Rue Bougainville, 44100 Nantes parcelle HZ 82; ayant son siège social à 26 rue Bouchaud 44100 Nantes immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N°814 797 981, représentée par Mme BOUVET Hélène, en qualité de gérante en SCI, 3 rue de l’Herminette à Saint Joseph de Porterie 44300 Nantes

VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 07 juin 2023, relatif au local situé au 2ème étage droite de l’immeuble sis 9 Rue Bougainville, 44100 Nantes parcelle HZ 82 ;

CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;

CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local situé au 2ème étage droite de l’immeuble sis 9 Rue Bougainville, 44100 Nantes parcelle HZ 82; ayant son siège social à 26 rue Bouchaud 44100 Nantes immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N°814 797 981, représentée par Mme BOUVET Hélène, en qualité de gérante en SCI, 3 rue de l’Herminette à Saint Joseph de Porterie 44300 Nantes est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus.

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

VILLE DE NANTESPour le préfet et

Le secrétaj

r délégation,

généfal

Pascal OT b d

Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 15/06/23

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Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30E 3

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé bâtiment C au 3ème étage porte 1 de l’immeuble sis 8 Rue Rubens, 44000 Nantes parcelle HP 188, lot N° 89

LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le Code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;

VU la demande de dérogation du 28 décembre 2022 formulée par Monsieur SIMON François domicilié 12 Santeuil 44000 NANTES, propriétaire du local situé Bâtiment C au 3ème étage porte 1 de l’immeuble sis 8 Rue Rubens, 44000 Nantes parcelle HP 188, lot N° 89 ;

VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 30 décembre 2022, relatif au local situé Bâtiment C au 3ème étage porte 1 de l’immeuble sis 8 Rue Rubens, 44000 Nantes parcelle HP 188, lot N° 89 ;

CONSIDÉRANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;

CONSIDÉRANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local situé Bâtiment C au 3ème étage porte 1 de l’immeuble sis 8 Rue Rubens, 44000 Nantes, lot N° 89, références cadastrales HP 188, propriété appartenant à Monsieur SIMON François domicilié 12 Santeuil 44000 NANTES, est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus.

Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

VILLE DE NANTESArticle 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 4 janvier 2023

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30E 3

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé au 4ème étage de l’immeuble sis 107 Boulevard Ernest Dalby, 44000 Nantes lot N°124

LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le Code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;

VU la demande de dérogation du 13 Décembre 2021 formulée par Monsieur MAUPETIT Florian domicilié 7 RUE HOCHE 53000 LAVAL, propriétaire du local situé au 4 étage de l’immeuble sis 107 Boulevard Ernest Dalby, 44000 Nantes, lot N°124 ;

VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 3 mai 2023 , relatif au local situé au 4 étage de l’immeuble sis 107 Boulevard Ernest Dalby, 44000 Nantes,lot N°124 ;

CONSIDÉRANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;

CONSIDÉRANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local situé au 4 étage de l’immeuble sis 107 Boulevard Ernest Dalby, 44000 Nantes, lot n°124, références cadastrales CH 489 ; propriété appartenant à Monsieur MAUPETIT Florian domicilié 7 rue Hoche 53000 LAVAL, est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1er ci-dessus.

Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

VILLE DE NANTESPour le préfet et

Le secréta]

r délégation,

généfal

Pascal OT bd

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 10 mai 2023

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30E 3

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé au 5 étage de l’immeuble sis 17 Rue Crébillon, 44000 Nantes parcelle HN 97, lot N° 148

LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;

VU la demande de dérogation du 25 février 2022 formulée par Monsieur GOUELLO Vincent domicilié 1 Boulevard Alexandre Millerand 44200 NANTES, gérant de la société ID2C AMADA, propriétaire du local situé au 5 étage de l’immeuble sis 17 Rue Crébillon, 44000 Nantes parcelle HN 97, lot N° 148 ;

VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 30 janvier 2023, relatif au local situé au 5 étage de l’immeuble sis 17 Rue Crébillon, 44000 Nantes parcelle HN 97, lot N° 148;

CONSIDÉRANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau le WC étant sur le palier ;

CONSIDÉRANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local situé au 5 étage de l’immeuble sis 17 Rue Crébillon, 44000 Nantes, lot N° 148, références cadastrales HN 97; propriété appartenant à la société 7ID2C OMADA domiciliée 143 rue Paul Bellamy à NANTES immatriculée 901 107 730 RCS, est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus.

Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.

VILLE DE NANTES – 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

VILLE DE NANTESPour le préfet et

Le secréta]

r délégation,

généfal

Pascal OT bd

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 3 février 2023

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30E 3

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé au 8ème étage de l’immeuble sis 15 Boulevard Gabriel Guist'Hau, 44000 Nantes parcelle HS 355, lot N° 104

LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;

VU la demande de dérogation du 24 Avril 2023 formulée par Madame CHAUVEAU Mallory domiciliée au 20 rue du Calvaire 44000 NANTES, propriétaire du local situé au 8ème étage de l’immeuble sis 15 Boulevard Gabriel Guist'Hau, 44000 Nantes parcelle HS 355, lot N° 104;

VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 2 Mai 2023, relatif au local situé au 8ème étage de l’immeuble sis 15 Boulevard Gabriel Guist'Hau, 44000 Nantes parcelle HS 355, lot N° 104;

CONSIDÉRANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;

CONSIDÉRANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local situé au 8ème étage de l’immeuble sis 15 Boulevard Gabriel Guist'Hau, 44000 Nantes, lot N° 104, références cadastrales HS 355; propriété appartenant à Madame CHAUVEAU Mallory domiciliée au 20 rue du Calvaire 44000 NANTES, est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1er ci-dessus.

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

VILLE DE NANTESPour le préfet et

Le secrétaj

r délégation,

généfal

Pascal OT à d

Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 10 mai 2023

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

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PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé au 3ème étage, 3ème porte droite de l’immeuble sis 3 rue Ogée, 44000 Nantes parcelle EW 249, lot N° 56

LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le Code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;

VU la demande de dérogation du 27 juin 2022 formulée par Madame MOREAU Christiane domiciliée 5 Avenue des Hortensias 44000 NANTES née le 6 décembre 1944 à Nantes, propriétaire du local situé au 3ème étage, 3ème porte droite de l’immeuble sis 3 rue Ogée, 44000 Nantes, parcelle EW 249, lot N° 56 ;

VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 19 juillet 2022, relatif au local situé au 3ème étage, 3ème porte droite de l’immeuble sis 3 rue Ogée, 44000 Nantes, parcelle EW 249, lot N° 56 ;

CONSIDÉRANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;

CONSIDÉRANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local situé au 3ème étage 3ème porte droite de l’immeuble sis 3 rue Ogée, 44000 Nantes, lot N° 56, références cadastrales EW 249; propriété appartenant à Madame MOREAU Christiane domiciliée 5 Avenue des Hortensias 44000 NANTES née le 6 décembre 1944 à Nantes, est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1er ci-dessus.

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

VILLE DE NANTESPour le préfet et

Le secrétaj

r délégation,

généfal

Pascal OT à d

Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 12 janvier 2023

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.nantes.fr

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PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé au rez-de-chaussée, porte 02C de l’immeuble sis 20 rue des Olivettes, 44000 Nantes parcelle TX 36

LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le Code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;

VU la demande de dérogation du 5 septembre 2022 formulée par la SCI 7 & 9 rue de la Faiencerie domicilié 14 Cité Trévise 75009 PARIS 09, immatriculée 343 633 244 RCS Paris, propriétaire du local situé au rez-de-chaussée, porte 02C de l’immeuble sis 20 Rue des Olivettes, 44000 Nantes parcelle TX 36 ;

VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 6 février 2023, relatif au local situé au rez-de-chaussée, porte 02C de l’immeuble sis 20 Rue des Olivettes, 44000 Nantes parcelle TX 36 ;

CONSIDÉRANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;

CONSIDÉRANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local situé au rez-de-chaussée, porte 02C de l’immeuble sis 20 Rue des Olivettes, 44000 Nantes, références cadastrales TX 36 ; propriété appartenant à la SCI 7 & 9 rue de la Faiencerie domicilié 14 Cité Trévise 75009 PARIS 09, immatriculée 343 633 244 RCS Paris, est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus.

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

VILLE DE NANTESPour le préfet et par délégation,

Le secrétajf généfal

Pascal OUT k d

Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 9 février 2023

Le Préfet,

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

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PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé au 2ème étage de l’immeuble sis 6 Rue Coustou, 44000 Nantes parcelle ER 286, lot N° 212

LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le Code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;

VU la demande de dérogation du 10 février 2023 formulée par Monsieur DUCROS Pascal domicilié 42 rue du Pontois 56130 FEREL, propriétaire du local situé au 2 étage de l’immeuble sis 6 Rue Coustou, 44000 Nantes parcelle ER 286, lot N° 212;

VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 9 mars 2023, relatif au local situé au 2ème étage de l’immeuble sis 6 Rue Coustou, 44000 Nantes parcelle ER 286, lot N° 212;

CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;

CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local situé au 2ème étage de l’immeuble sis 6 Rue Coustou, 44000 Nantes, lot N° 212, références cadastrales ER 286; propriété appartenant à Monsieur DUCROS Pascal domicilié 42 rue du Pontois 56130 FEREL, est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus.

Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

VILLE DE NANTESPour le préfet et par délégation,

Le secrétajf généfal

Pascal OT Là

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 14 mars 2023

Le Préfet,

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30E 3

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé porte 18 au 2ème étage de l’immeuble sis 55 Quai Magellan, 44000 Nantes parcelle EI 80, lot N° 26

LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;

VU la demande de dérogation du 21 avril 2023 formulée par Monsieur REGULIER Olivier domicilié 10 rue des Glycines 44850 ST MARS DU DESERT propriétaire du local situé porte 18 au 2ème étage de l’immeuble sis 55 Quai Magellan, 44000 Nantes parcelle EI 80, lot N° 26 ;

VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 8 juin 2023, relatif au local situé porte 18 au 2ème étage de l’immeuble sis 55 Quai Magellan, 44000 Nantes parcelle EI 80, lot N° 26 ;

CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;

CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local situé porte 18 au 2ème étage de l’immeuble sis 55 Quai Magellan, 44000 Nantes, lot N° 26, références cadastrales EI 80 ; propriété appartenant à Monsieur REGULIER Olivier domicilié 10 rue des Glycines 44850 ST MARS DU DESERT, est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus.

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

VILLE DE NANTESPour le préfet et

Le secrétaj

r délégation,

généfal

Pascal OT

Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 26 juin 2023

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur le caractère insalubre au titre de l’article L 1331-23 du Code de la santé Publique du local situé, étage 3, de l’immeuble sis 9, Rue Bougainville, 44100 Nantes, parcelle HZ 82

LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511- 22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-23,

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental .

VU le rapport motivé du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes du 18 no- vembre 2022 ;

VU le courrier du 12 décembre 2022 lançant la procédure contradictoire, adressé à la SCI SEBHELI- MO, propriétaire, représentée par Mme BOUVET Hélène lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses obser - vations sous 15 jours à réception du courrier ;

VU l’absence de réponse en date du 04 janvier 2023 et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;

CONSIDÉRANT le rapport du directeur du service communal d’hygiène et de santé de la commune de Nantes en date du 18 novembre 2022 constatant que ce local constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu de ses caractéristiques :

• Ce local mis à disposition aux fins d'habitation, présente un caractère impropre à l'habitation du fait de sa nature et de sa configuration,

- Absence d’une ventilation générale et permanente dans l'ensemble du logement

- Absence d'au moins une pièce principale de 9m² sous une hauteur sous plafond de 2.20m

CONSIDÉRANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-23 du Code de la santé pu - blique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants:

• Risques d’atteintes à la santé psychologique et physique par la sensation d’oppression, d’impos- sibilité de se mouvoir et de pouvoir pandiculer liées à la hauteur sous plafond

• Risques d’atteintes à la santé mentale liée à la hauteur de l’ensemble du local

• Risques d’atteinte à la santé sociale par l’impossibilité de recevoir des convives pouvant générer l’isolement de la personne.et une altération du lien social.

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

VILLE DE NANTES• Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies

CONSIDÉRANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er - Interdiction est faite à SCI SEBHELIMO, propriétaire, ayant son siège social à 26 rue Bou- chaud 44100 Nantes immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N°814 797 981, repré - senté par Mme BOUVET Hélène, en qualité de gérante en SCI, 3 rue de l’Herminette à Saint Joseph de Porterie 44300 Nantes, de mettre à disposition au sens de l’article L1331-23 du Code de la Santé Pu- blique le local situé, étage 3, de l’immeuble sis 9, Rue Bougainville, 44100 Nantes, parcelle HZ 82 dès ré - ception du présent arrêté.

Article 2 - En cas de mise à disposition de ce local en contradiction avec l’article 1er, le ou les proprié-

taires sera/seront tenu.e.s d’assurer le relogement des occupants sous 1 mois en application des articles

L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.

À défaut, pour la personne concernée, d’avoir assuré le relogement définitif des occupants, celui-ci

sera effectué par la collectivité publique, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2

du Code de la construction et de l’habitation.

Article 3 - La non-exécution des mesures prescrites à l’article 2 dans les délais fixés expose la personne

mentionnée à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de

jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du Code de la construction et de l’habi-

tation.

Article 4 - La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter la protection des occupants

dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l’habita-

tion, reproduits en annexe 1 et

notamment la cessation du paiement des loyers telle que prévue par l’article L521-2 du même Code.

Article 5 - En cas de réalisation à l'initiative du propriétaire de travaux permettant de rendre les locaux compatibles avec un usage d'habitation une mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction de mise à disposition pourra être prononcée après constatation par les agents compé- tents.

Le propriétaire tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation dans les règles de l'art des travaux.

Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du Code de la construction et de l’habita- tion.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 7 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par lettre re-

mise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30Pour le préfet et

Le secrétai

r délégation,

généfal

Pascal OT T

Article 8 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il est transmis au

président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de loge-

ment ou d'urbanisme, au directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, au pro-

cureur de la République de Nantes, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide

personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de

solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construc -

tion et de l’habitation.

Article 9 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Nantes, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 20 février 2023

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30ANNEXE 1

Chapitre Ier : Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)

Article L521-1

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contri- buer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.

-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L521-2

I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du Code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du loge - ment cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notifica- tion de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du Code civil.

III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une si- tuation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hé- bergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dis- positions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30Article L521-3-1

I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occu- pants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent Code est manifestement sur-occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'héberge- ment des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur reloge- ment incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3- 2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du Code de la san- té publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du Code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L521-3-2

I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdic- tion temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopéra- tion intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'ar- ticle L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'héber- gement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

II.- (Abrogé)

III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'améliora- tion de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le reloge- ment des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions néces- saires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indem- nité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de re- logement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommu- nale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Article L521-3-3

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441- 2-3.

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'im- putent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercom- munale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercom- munale.

Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont pro- posé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établisse- ment ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L521-3-4

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les proprié- taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compé- tentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.

La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.

Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'au- cun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.

En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation pré- caire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.

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Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30Article L521-4

I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :

-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habita- tion les lieux qu'il occupe ;

-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétro- activement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;

-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui apparte - naient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropria- tion pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'ar- ticle 131-21 du Code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infrac- tion. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la so- ciété civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts im - mobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même Code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropria- tion.

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même Code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'héberge - ment, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent Code.

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Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30E 3

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la saleté du logement situé au étage de l’immeuble sis bâtiment A, 2ème étage, 5, Petite Avenue Saint Clair, 44100 Nantes parcelle KX 608, lots N°5 et 25 occupés par Monsieur MORATO Jean-Pierre né le 28 février 1954

VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes dans le logement situé bâtiment A, au 2ème étage de l’immeuble sis 5, Petite Avenue Saint Clair, 44100 Nantes parcelle KX 608, lots N°5 et 25, occupés par Monsieur MORATO Jean-Pierre, locataire, les désordres suivants :

• Accumulation de déchets putrescibles et non putrescibles dans la totalité des pièces, • absence d’entretien des sanitaires et de la salle de bain située à l’extrémité d’un couloir commun,

• présence de nombreuses traces d’encrassement, voire excréments, • odeur nauséabonde de dégageant du logement

CONSIDÉRANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de chutes,d’intoxication alimentaire, d’incendie, ainsi que des problèmes d’hygiène (parasitoses, contaminations par contact, dermatoses, infections ophtalmiques,….) ;

CONSIDÉRANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur MORATO Jean-Pierre, locataire du logement situé, au 2ème étage de l’immeuble sis 5, Petite Avenue Saint Clair, 44100 Nantes parcelle KX 608, lots N°5 et 25 est mise en demeure de procéder aux mesures suivantes :

• désencombrement, nettoyage et désinfection du logement, • le débouchage, nettoyage et réparation ou changement des wc, • le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.

Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.

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Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

VILLE DE NANTESPour le préfet et par délégation,

Le secrétajéé généfal

Pascal OT i d

Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 3 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur MORATO Jean-Pierre, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 30 décembre 2022

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30E

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la saleté du logement n°31 situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 138, Boulevard Robert Schuman, 44300 Nantes occupé par Madame Marinette WITTMANN

LE PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE

VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du Service Hygiène, Sécurité de l’Habitat de la Direction Risques et Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 18 avril 2023, constatant dans le logement n°31 situé a rez-de-chaussée de l’immeuble sis 138, Boulevard Robert Schuman, 44300 Nantes occupé par Madame Marinette WITTMANN, locataire ,les désordres suivants :

• l’accumulation de déchets ménagers putrescibles dans la partie cuisine et pouvant entraîner des problèmes d’hygiène (parasitoses, contaminations par contact ), des risques d’intoxication alimentaires et de chute ;

• l’entassement d’affaires personnels dans le logement limitant l’espace disponible avec risque de chute ;

• l’entretien de la salle de bains et des sanitaires ;

• l’odeur prégnante se dégageant du logement.

CONSIDÉRANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des problèmes d’hygiène (parasitoses, contaminations par contact, intoxication alimentaire), des risques d’intoxication alimentaires et de chute ;

CONSIDÉRANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er - Madame Marinette WITTMANN, locataire du logement n°31 situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 138, Boulevard Robert Schuman, 44300 Nantes parcelle est mise en demeure de procéder aux mesures suivantes :

• Procéder au débarras et nettoyage du logement,

• Le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.

Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

VILLE DE NANTESPour le préfet et par délégation,

Le secrétalé généfal

Pascal OT à d

Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 5 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Madame Marinette WITTMANN sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 25 avril 2023

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30Ex AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

PRÉFET PAYS DE LA LOIRE

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental

pour un local (lot n°3) situé dernière porte gauche au 1° étage de l'immeuble

sis 8 avenue Charles Lindberg à La Baule-Escoublac (44500).

LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et

notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;

VU la demande de dérogation formulée le 17 juillet 2023, par Monsieur Fortuné BAZILE,

domicilié 5 Provenchère à Gentioux Pigerolles (23340), ancien propriétaire du local (lot n°3),

dernière porte gauche situé au 1“ étage de l'immeuble sis 8 avenue Charles Lindberg à La

Baule-Escoublac (44500), références cadastrales BR 286 ;

VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 24 juillet

2023 relatif au local (lot n°3), dernière porte gauche situé au 1° étage de l'immeuble sis 8

avenue Charles Lindberg à La Baule-Escoublac (44500), références cadastrales BR 286; ‘

CONSIDÉRANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l'existence d'une pièce

principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau/cabinet d’aisances en bon état ;

CONSIDÉRANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des

personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;

SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1°’ - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°3), dernière porte gauche situé au

1” étage de l'immeuble sis 8 avenue Charles Lindberg à La Baule-Escoublac (44500), références

cadastrales BR 286 - ancienne propriété de Monsieur Fortuné BAZILE, domicilié au 5 Provenchère à

Gentioux Pigerolles (23340), et nouvelle propriété de Monsieur Emmanuel Philippe Maurice Luc

MALO, né à Paris 14ème (75014), le 31 mars 1973, et Madame Prani KHAMPRAVANH, née à

VIENTIANE (LAOS), le 26 juillet 1974 est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement

sanitaire départemental.Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1° ci-dessus.

Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le Maire de La Baule-Escoublac.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le

préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1

dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet

implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6

allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou

dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a

été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de La Baule-

Escoublac, le sous-préfet de Saint-Nazaire et le directeur général de l'agence régionale de santé,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Nazaire, le 7 AUT 2023

Le Sout-préfet,E 3

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé au 2 étage de l’immeuble sis 1 Rue Bossuet, 44000 Nantes parcelle , lot N° 27

LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;

VU la demande de dérogation du 10 Mai 2023 formulée par Monsieur GUITTET Yvon né le 21/07/1968 à Challans et Madame BEIGNON Catherine née le 17/01/1970 à Nantes, domiciliés 38 rue de la Paix 85000 LA ROCHE SUR YON propriétaires du local situé porte gauche au 2 étage de l’immeuble sis 1 Rue Bossuet, 44000 Nantes parcelle EO 36, lot N° 27;

VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 19 juin 2023, relatif au local situé porte gauche au 2 étage de l’immeuble sis 1 Rue Bossuet, 44000 Nantes parcelle EO 36, lot N° 27;

CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;

CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local situé au 2 étage de l’immeuble sis 1 Rue Bossuet, 44000 Nantes, lot N° 27, références cadastrales EO 36; propriété appartenant à Monsieur GUITTET Yvon né le 21/07/1968 à Challans et Madame BEIGNON Catherine née le 17/01/1970 à Nantes, domiciliés 38 rue de la Paix 85000 LA ROCHE SUR YON, est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus.

Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

VILLE DE NANTESPour le préfet et

Le secréta]

r délégation,

généfal

Pascal OT Y

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 26 juin 2023

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30ES PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité

VILLE

DE

NANTES

Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la saleté des locaux situés au 27° et 42° étages de l'immeuble sis 24, Rue de la Fosse, 44000 Nantes, parcelle HN 70, partiés communes du 2°"°

étage et grenier du lot N°48 occupés par Monsieur LE BRIZAUT François

VU

le Code de la Santé Publique,

Livre Ill, Titre 1% et notamment son article L. 1311-4 ;

VU

l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

VU

le

rapport

de

l'inspecteur

de

salubrité

du

Service

Hygiène,

Sécurité

de

l'Habitat

de

la

Direction

Risques

et

Protection

des

Populations

de

Nantes

Métropole/Ville de

Nantes du

26 janvier 2023, constatant dans le couloir (parties communes) situé au 2°" étage, à droite en montant l'escalier et le grenier situé 1%° porte à gauche au 4% étage de l'immeuble sis 24,

Rue

de

la

Fosse,

44000

Nantes

parcelle

HN70,

lot

N°48,

occupé

par

Monsieur

LE

BRIZAUT François, propriétaire, les désordres suivants :

+

Déséncombrement des parties communes du 2" étage

;

+

Désencombrement du grenier du 4" étage.

CONSIDÉRANT

que

les

éléments

constatés

ci-dessus

constituent

un

danger

ponctuel

et

imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l'occupent ou des voisins en présentant des risques de chute et d'incendie ; CONSIDÉRANT que cette situation

constitue

un

non-respect des

règles d'hygiène en

matière

d'habitat

et

qu'il

y

a

lieu

de

prescrire

des

mesures

d'urgence

propres

à

supprimer

les

risques

susvisés ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire Atlantique ;

ARRÊTE

Article

1%

-

Monsieur

LE

BRIZAUT

François,

responsable

de

l'encombrement

des

parties

communes

situées

au

niveau

du

couloir

au

2?"

étage,

à

droite

en

montant

l'escalier

et

propriétaire du grenier situé au 4" étage, T° porte

à gauche, de

l'immeuble sis 24,

Rue de la

Fosse,

44000

Nantes

parcelle

HN

70,

lot

N°48

est

mis

en

demeure

de

procéder

aux

mesures

suivantes

:

+

Désencombrement des parties communes (couloir) du 2?" étage,

+ __ Désencombrement du grenier du 4" étage, +__le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre les locaux salubres.

Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art. VALLE DE

NANTES

rue

de FHiôtel de ville - 44084

Mantes Ce

TELEPHONE

4332 49 41

90 00

- COURRIEL : secteur hygi

SITE

INTERNET

:

uns

nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de &hà0 à

17h30

snaniesrnetropole.frArticle 2 - Le délai

d'exécution

des

prescriptions visées à

l’article 1% est fixé à

7 jours à compter

de la date de notification du présent arrêté. Article 3

-

En

cas d'inexécution

des mesures

prescrites dans

le délai

imparti,

le

Maire de

Nantes

ou,

à

défaut,

le

préfet

de

la

Loire-Atlantique

procédera

à

leur

exécution

d'office

aux

frais

de

Monsieur LE BRIZAUT François,

sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes. Article 4

- La présente décision

peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès

de

M.

le

préfet

du

département

de

La

Loire-Atlantique,

6

quai

Ceineray,

BP

33515

—

44035

Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du

Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de

la

Santé

—

EA

2

-

14,

avenue

Duquesne

-

75350

PARIS

07

SP,

dans

les

deux

mois

suivants

sa

notification. En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de

rejet.

En

matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai

de deux mois vaut décision

implicite de rejet.

Un

recours

contentieux

peut

également être déposé

auprès

du

tribunal

administratif de

Nantes

- 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041

Nantes dans un délai de deux mois à compter de la

notification

de la

présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration

(expresse

ou

implicite

de

rejet)

si

un

recours

administratif

a

été

déposé.

La

juridiction

administrative

compétente

peut

aussi

être

saisie

par

l'application

Télérecours

citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article

5

-

Le

secrétaire

général

de

la

préfecture

de

la

Loire-Atlantique,

le

maire

de

Nantes,

le

directeur général de l'agence régionale de santé Pays de La

Loire, le directeur départemental des

territoires

et

de

la

mer

de

la

Loire-Atlantique

et

le

directeur

départemental

de

la

sécurité

publique

de

la

Loire-Atlantique,

sont

chargés,

chacun

en

ce qui

le

concerne, de

l'exécution

du

présent arrêté, qui séra publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 3 février 2023

Pour le préfet et

par délégation,

Le

secrétaifé

généfal

Pascal

OTHEGUY

ELEPHONE

:

+33

(

SÉTE

INTERNET

:

Horaias d'euvertu

artésmetropole.frPRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur le caractère insalubre au titre de l’article L 1331-23 du Code de la san- té Publique du local, lot n°15, situé 3ème étage, bâtiment B de la copropriété sise 49, Rue de Bel Air à Nantes (44000), parcelle MR137

LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511- 22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-23,

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ;

VU le rapport motivé du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes du 19 Dé- cembre 2022 ;

VU le courrier du 22 Décembre 2022 lançant la procédure contradictoire, adressé à Monsieur FREU- LON Anthony et Madame DERENNE Stéphanie leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et leur ayant demandé leurs obser- vations avant le 17 janvier 2023;

VU la réponse en date du 13/01/2023 et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;

CONSIDÉRANT le rapport du directeur du service communal d’hygiène et de santé de la commune de Nantes en date du 19 Décembre 2022 constatant que ce local constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu de ses caractéristiques. Ce local mis à disposition aux fins d'habitation, présente un caractère impropre à l'habitation du fait de sa nature et de sa configura- tion :

• hauteur sous plafond insuffisante : absence d’une pièce principale avec une surface minimale de 9 m² sous une hauteur sous plafond de 2,20m minimum

CONSIDÉRANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-23 du code de la santé pu- blique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants:

• Risques d’atteintes à la santé mentale et à l’équilibre psychologique • Risques d’atteinte à la santé physique

• Risques d’atteinte à la santé sociale

CONSIDÉRANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

VILLE DE NANTESA R R Ê T E

Article 1er - Interdiction est faite à Monsieur FREULON Anthony né le 10/08/1977 à Angers et Madame DERENNE Stéphanie née le 02/06/1974 à Laval, propriétaires, de mettre à disposition au sens de l’ar- ticle L 1331-23 du Code de la Santé Publique, le local lot n°15, situé 3 ème étage, bâtiment B de la copro- priété sise 49, Rue de Bel Air à Nantes (44000), parcelle MR137, dès réception du présent arrêté.

Article 2 - En cas de mise à disposition de ce local en contradiction avec l’article 1er, les propriétaires

seront tenus d’assurer le relogement des occupants sous 1 mois en application des articles L.521-1 et L.

521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

À défaut, pour les personnes concernées, d’avoir assuré le relogement définitif des occupants, celui-ci

sera effectué par la collectivité publique, aux frais des propriétaires en application de l’article L. 521-3-2

du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 - La non-exécution des mesures prescrites à l’article 2 dans les délais fixés expose les per-

sonnes mentionnées à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du

nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction

et de l’habitation.

Article 4 - Les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues de respecter la protection des occu-

pants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de

l’habitation, reproduits en annexe 1 et notamment la cessation du paiement des loyers telle que pré-

vue par l’article L 521-2 du même code.

Article 5 - En cas de réalisation à l'initiative des propriétaires de travaux permettant de rendre les lo- caux compatibles avec un usage d'habitation, une mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalu- brité et de l'interdiction de mise à disposition pourra être prononcée après constatation par les agents compétents.

Les propriétaires tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation dans les règles de l'art des travaux.

Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habita - tion.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 7 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par lettre re-

mise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Il sera également affiché en mairie.

Article 8 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il est transmis au

président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de loge-

ment ou d'urbanisme, au directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, au pro-

cureur de la République de Nantes, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide

personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de

solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construc -

tion et de l’habitation.

Article 9 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30Pour le préfet et

Le secrétai

r délégation,

généfal

Pascal OT Y

hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Nantes, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 3 février 2023

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30ANNEXE 1

Chapitre Ier : Protection des occupants (Articles L 521-1 à L 521-4)

Article L521-1

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-lo- cataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habita- tion principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.

-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire ces- ser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des per- sonnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L521-2

I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'en- voi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé pu- blique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en prin- cipal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le pro- priétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affi- chage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'in- sécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L521-3-1

I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du pro- priétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jus- qu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1

TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions pré- vues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdic- tion définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L521-3-2

I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction tempo- raire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des oc- cupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le lo- gement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

II.- (Abrogé)

III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habi- tat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urba- nisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des oc- cupants.

IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un or- ganisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasion- nelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécu- toire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Article L521-3-3

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le re- présentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engage- ments de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction dé- finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un loge- ment-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L521-3-4

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploi- tants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.

La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autori- té compétente de la réalisation des mesures prescrites.

Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.

En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération inter- communale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hé- bergement.

Article L521-4

I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :

-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il oc- cupe ;

-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;

-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utili- té publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les faci- lités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de com- merce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom col- lectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spéciale- ment motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la per- sonnalité de son auteur.

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Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pé- nal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131- 38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'ob- jet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute per- sonne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnali- té de son auteur.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

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Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux demandés dans l‘arrêté préfectoral du 18 avril 2023 déclarant insalubre le logement n°30 situé au 2ème étage de l’immeuble sis 3 Rue de l'Ile de Sein, 44300 Nantes parcelle RT525

LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à 1331-24 ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 et L. 521-1 à L. 521-4 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2023 déclarant insalubre,le logement porte 30, au 2ème étage de l’immeuble sis 3 Rue de l'Ile de Sein, 44300 Nantes parcelle RT525, propriété de NANTES METROPOLE HABITAT, domicilié 26 place Rosa Parks 44000 NANTES;

VU le rapport du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes du 23 juin 2023 constatant l’achèvement des travaux de sortie d’insalubrité à la date du 9 juin 2023, exécutés en application de l’arrêté préfectoral susvisé ;

CONSIDÉRANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber le danger imminent cité dans l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 susvisé, et que le logement en question ne présente pas de risque pour la santé des occupants ou des voisins;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er –L’arrêté préfectoral du 18 avril 2023 déclarant insalubre, le logement porte 30, au 2ème étage de l’immeuble sis 3 Rue de l'Ile de Sein, 44300 Nantes, parcelle RT525, propriété de NANTES METROPOLE HABITAT, domicilié 26 place Rosa Parks 44000 NANTES est abrogé.

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1er. Il sera également affiché à la mairie de Nantes.

Article 3 – A compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.

Article 4 - La publication du présent arrêté au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble est faite à la diligence du propriétaire mentionné à l’article 1er à ses frais. Il sera transmis au président de Nantes Métropole, au directeur général de l’Agence régionale de santé,

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Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

VILLE DE NANTESPour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OT L d

au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes, au préside nt du Conseil Départemental, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à Mme la directrice départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.

Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse (expresse ou implicite) de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 29 juin 2023

Le Préfet,

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30E

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le bien situé au 4ème étage (porte gauche) de l’immeuble sis 1 Place Charles le Roux, 44000 Nantes parcelle ES252, lot N° 19

LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;

VU la demande de dérogation du 24 mai 2023 formulée par Monsieur CAMUS Antoine né le 30/12/1977 et Madame KAJIHARA née le 04/08/1970 domiciliés 1 Place Charles le Roux 44000 NANTES, propriétaires du local situé au 4ème étage de l’immeuble sis 1 Place Charles le Roux, 44000 Nantes parcelle ES252, lot N° 19 (porte gauche);

VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 10 mai 2023, relatif au local situé au 4ème étage de l’immeuble sis 1 Place Charles le Roux, 44000 Nantes parcelle ES252, lot N° 19;

CONSIDÉRANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau, WC dans les parties communes du 4ème étage ;

CONSIDÉRANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local situé au 4ème étage (porte gauche) de l’immeuble sis 1 Place Charles le Roux, 44000 Nantes, lot N° 19, références cadastrales ES252; propriété appartenant à Monsieur CAMUS Antoine et Madame KAJIHARA domiciliés 1 Place Charles le Roux 44000 NANTES est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus.

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Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

VILLE DE NANTESPour le préfet et

Le secrétai

r délégation,

généfal

Pascal OT sd

Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 9 août 2023

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DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux demandés dans l‘arrêté préfectoral du 9 Février 2023 déclarant insalubre le logement A11, situé au 1er étage de l’immeuble sis 14, Boulevard Emile Romanet, 44100 Nantes, parcelle KS 501, lot n°3

LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à 1331-24 ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 et L. 521-1 à L. 521-4 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 Février 2023 déclarant insalubre, le logement A11, situé au 1erétage, de l’immeuble sis 14, Boulevard Emile Romanet, 44100 Nantes, parcelle KS 501, lot n°3, propriété de Madame et Monsieur JADAULT Cédric et Florianne domiciliés La Fournière 85700 MENOMBLET nés le 03/09/1976 et le 22/02/1977 à Fontenay-Le-Comte (85), et occupé par M. BOUCHENAFA Boulanouar ;

VU le rapport du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes du 2 août 2023 constatant l’achèvement des travaux de sortie d’insalubrité à la date du 27 juillet 2023, exécutés en application de l’arrêté préfectoral susvisé ;

VU le rapport d’expertise de SMA BTP indiquant que le sinistre trouve son origine dans un défaut de serrage du siphon de la douche du logement A51 situé au 5ème étage,

VU la facture du 17 février 2023 de l’entreprise IDEO indiquant le resserrage de la bonde de douche dans le logement A51,

VU la facture du 19 juillet 2023 de l’entreprise EPPC détaillant les travaux mis en œuvre pour traiter les moisissures et reprendre les revêtements dégradés dans le logement A11,

CONSIDERANT que les travaux, réalisés dans le respect des règles de l'art, constatés lors de la visite de contrôle du 27 juillet 2023 et relevés dans le rapport du 2 août 2023 ont permis de mettre fin à l’état d’insalubrité du logement, justifient la levée de l’interdiction d’habiter et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

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VILLE DE NANTESPour le préfet et par délégation,

Le secrétajf généfal

Pascal OT Là

A R R Ê T E

Article 1er –L’arrêté préfectoral du 9 Février 2023 déclarant insalubre, le logement A11, situé au 1erétage, de l’immeuble sis 14, Boulevard Emile Romanet, 44100 Nantes, parcelle KS 501 lot n°3, propriété de Madame et Monsieur JADAULT Cédric et Florianne domiciliés La Fournière 85700 MENOMBLET nés le 03/09/1976 et le 22/02/1977 à Fontenay-Le-Comte (85), est abrogé.

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1er ainsi qu’à l’occupant, M. BOUCHENAFA Boulanouar .Il sera également affiché à la mairie de Nantes.

Article 3 – A compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.

Article 4 - La publication du présent arrêté au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble est faite à la diligence du propriétaire mentionné à l’article 1er à ses frais. Il sera transmis au président de Nantes Métropole, au directeur général de l’Agence régionale de santé, au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes, au préside nt du Conseil Départemental, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à Mme la directrice départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.

Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse (expresse ou implicite) de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 10 août 2023

Le Préfet,

VILLE DE NANTES - 2, rue de l'Hôtel de ville - 44094 Nantes Cedex 1 TELEPHONE : +33 (0)2 40 41 90 00 - COURRIEL : secteurhygiene@nantesmetropole.fr SITE INTERNET : www.metropole.nantes.fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17h30