Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°94 du 12 août 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°94 du 12 août 2020 Document publié le Mercredi 12 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°94 du 12 août 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 94 du 12 août 2020SOMMAIRE

PRÉFECTURE 44

Cabinet

Arrêté préfectoral du 12 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble des lieux publics (espace public de plein air) de la ville de Nantes dans les secteurs défnis en annexe.

Arrêté préfectoral du 12 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble des marchés, vides-greniers et brocantes et des rues limitrophes des communes de la Loire-Atlantique.PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SIRACEDPC

Arrêté SIRACEDPC n° 2020 - 21

Arrêté imposant le port du masque

pour les personnes de onze ans et plus,

dans l’ensemble des lieux publics (espace public de plein air)

de la ville de Nantes dans les secteurs définis en annexe

Le préfet de la région Pays de la Loire

préfet de la Loire-Atlantique

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;

VU le décret du 7 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Claude d’Harcourt, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-covid19@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray, BP 33515- 44035 Nantes Cedex 1 1VU le décret du 27 mai 2020 portant nomination de Monsieur Pascal OTHEGUY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique

VU l’avis du comité scientifique prévu à l’article L3131-19 du code de la santé publique en date du 27 juillet 2020 ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide ainsi que l’absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l’infection par le virus Covid-19 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Loire-Atlantique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1er du décret précité prévoit en outre que le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que, malgré les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, le taux d’incidence en Loire-Atlantique a augmenté jusqu’à dépasser le seuil d’attention fixé à 10 le 7 août 2020 et a continué depuis à augmenter ; que de nouveaux foyers épidémiques ont été identifiés au cours des dernières semaines ;

Considérant que la ville de Nantes en particulier est concernée par plusieurs foyers épidémiques ; qu’un grand nombre de personnes se regroupent dans certaines parties de la commune et notamment dans les zones commerciales et touristiques ; que les secteurs cités en annexe ont été identifiés comme ceux présentant les principaux risques, rendant nécessaire l’édiction de nouvelles mesures de prévention dans la commune concernée et les secteurs susmentionnés ;

Considérant que l’agence régionale de santé des Pays de la Loire recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

2Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public dans les secteurs où des clusters ont été identifiés constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire et du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,

ARRÊTE

Article 1er : Dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, toute personne âgée de onze ans ou plus doit porter un masque de protection à compter du vendredi 14 août 2020, 00h00, jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, dans l’ensemble des lieux publics (voie publique, espaces publics de plein air) définis en annexe du présent arrêté sur le territoire de la ville de Nantes.

Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, qui renvoient à celles de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe (135€) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

3Pour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal DUT Y

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Nantes, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire de la commune de Nantes, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.

À Nantes, le 12 août 2020

Le préfet

4ANNEXE A L’ARRETE SIRACEDPC N°2020-21 en date du 12/08/2020

Liste des secteurs de la ville de Nantes où le port du masque de protection est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans ou plus :

- Ensemble des marchés de la ville (couverts et de plein air) et des rues limitrophes pendant les horaires d‘ouverture des marchés

- Centre Ville : (plan joint)

Le secteur délimité par les rues et places :

Place Graslin – rue Jean Jacques Rousseau – Allée de la Bourse – Place de la Petite Hollande – Bld Jean Philippot – Cours du Commandant d‘Estienne d‘Orves – Cours John Kennedy – Miroir d‘Eau - Rue des Etats – Rue Mathelin Rodier – Place Saint Pierre – Rue du Général Leclerc de Hauteclocque – rue de l‘Hôtel de ville – Cours des 50 Otages – rue Beaurepaire – Rue du Pont Sauvetout – Place Bretagne – rue de Budapest – rue du Calvaire – Rue Franklin – rue Molière – Place Graslin ;

- Secteur Erdre : (plan joint)

Le secteur délimité par les rues et places :

Les voies limitrophes des rives de l‘Erdre : Place du Pont Morand – Quai Ceineray – Square du Maquis de Saffré – Quai Henri Barbusse – Place Lieutenant Jehenne – Place Waldeck Rousseau – Pont Général de la Motte Rouge – Quai de Versailles.

- Secteur Gare : (plan joint)

Le secteur délimité par les rues et places :

Les parvis Nord (esplanade Pierre Sémard,place Charles Le Roux) et Sud (rue de Lourmel jusqu'à la gare routière, secteur des arrêts de bus quai de Malakoff) de la gare de Nantes.

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Pôle Nantes Loire

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©Nantes Métropole, 07/08/2020PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SIRACEDPC

Arrêté SIRACEDPC n° 2020 - 22

Arrêté imposant le port du masque

pour les personnes de onze ans et plus,

dans l’ensemble des marchés,

vides-greniers et brocantes et des rues limitrophes

des communes de la Loire-Atlantique

Le préfet de la région Pays de la Loire

préfet de la Loire-Atlantique

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;

VU le décret du 7 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Claude d’Harcourt, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-covid19@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray, BP 33515- 44035 Nantes Cedex 1 1VU le décret du 27 mai 2020 portant nomination de Monsieur Pascal OTHEGUY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique

VU l’avis du comité scientifique prévu à l’article L3131-19 du code de la santé publique en date du 27 juillet 2020 ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide ainsi que l’absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l’infection par le virus Covid-19 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Loire-Atlantique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1er du décret précité prévoit en outre que le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que, malgré les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, le taux d’incidence en Loire-Atlantique a augmenté jusqu’à dépasser le seuil d’attention fixé à 10 le 7 août 2020 et a continué depuis à augmenter ;

Considérant que le département est concerné par plusieurs foyers épidémiques ; qu’un grand nombre de personnes se regroupent dans certains secteurs des communes et notamment dans les zones commerciales et touristiques ; que les secteurs cités en annexe ont été identifiés comme ceux présentant les principaux risques, rendant nécessaire l’édiction de nouvelles mesures de prévention dans les communes du département ;

Considérant que l’agence régionale de santé des Pays de la Loire recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace

2public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public dans les secteurs où des clusters ont été identifiés constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire et du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,

ARRÊTE

Article 1er : Dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, toute personne âgée de onze ans ou plus doit porter un masque de protection à compter du vendredi 14 août 2020, 00h00, jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, dans l’ensemble des marchés de plein air et/ou couverts, vides-greniers et brocantes (voie publique, espaces publics de plein air) des communes de Loire-Atlantique ainsi que dans les rues limitrophes pendant les horaires d’ouverture de ces activités.

Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, qui renvoient à celles de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe (135€) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le

3Pour le préfet et par délégation,

Le secrétajf généfal

Pascal OT à 4

tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Nantes, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Saint- Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, tous les maires des communes du département de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Á Nantes, le 12/08/2020

Le préfet

4