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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr fin comp dec 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr fin comp dec 2017)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
PRÉFÈTE
D'EURE-ET.LOIR
Arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL.-2017355-0003 Signé
par
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
le 21 décembre 2017
28
—
Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau
de
l’Intercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté préfectoral mettant fin à l’exercice des compétences
du syndicat intercommunal des eaux du Parc PRÉFÈTE D'EURE-ET-LONR
PREFECTURE Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l’intercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
C
Intercommunalité
Arrêté mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
du
Pare
La
Préfète
d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier
de l'Ordre National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-25-1,
L.5211-26,
L.5212-33
et
L.5216-7
;
Vu
l'arrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
n°
98/2017
du
11
septembre
2017
donnant
délégation
de
signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ; Vu
Parrêté
préfectoral
n°
3565
du
21
novembre
1935
modifié,
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
Montainville
;
Vu
arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2017187-0005
du
6
juillet
2017
portant
extension
du
périmètre de la communauté d’agglomération Chartres Métropole ;
ARRETE
:
article 1°: À compter du 31
décembre 2017, il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat
intercommunal
des
eaux
du
Pare.
article 2 :
Il est sursis à la dissolution du syndicat intercommunal des eaux du Parc qui conserve sa
personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. article
3 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
et Monsieur
le
Directeur
départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure- et-Loir.
Chartres,
le
9
4
DEC,
2017
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général,
ES
Régis
ELBEZ
Place
de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02 37
27
72
00
Horaires d’ouverture
de
la
préfecture
:
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi
: 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"