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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr comp PLU 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr comp PLU 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2017088-0001
Signé
par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le
29
mars
2017
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau
de
l’Intercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté préfectoral portant ajout de la compétence « Plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte
communale
»
aux
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Perche bent : Beat »
rateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇABE
PRÉSÈTE D'EURE-RF-LOIR
PREFECTURE Direction des relations avec les collectivités locales Bureau de l’intercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité L
Intercommunalité
Arrêté portant ajout de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" »
aux statuts de la communauté de communes du Perche
La Préfète d'Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-1450
du
26
décembre
2006,
modifié,
portant
création
de
la
communauté de communes du Perche ; Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BICCL-2016348-0001 du 13 décembre 2016 fixant la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes du Perche (suite à l'extension de périmètre aux communes
de
Luigny,
Chapelle-Royale
et
Les
Autels-Villevillon)
;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2016358-0001
du 23
décembre 2016 portant extension de
périmètre de la communauté de communes du Perche aux communes de Luigny, Chapelle-Royale et Les Autels-Vitlevillon ; Vu
la délibération
du
conseil communautaire de
la communauté
de
communes
du Perche du
22
septembre 2016 définissant l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles ; Vu la délibération n°1
du conseil communautaire de la communauté de communes du Perche du
22 septembre 2016 approuvant l'ajout de la compétence obligatoire "plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale" avec effet au 27 mars 2017 ; Vu
les
délibérations
des conseils
municipaux des
communes membres
approuvant,
à la majorité
qualifiée,
l'ajout de
la
compétence
obligatoire
“plan
local
d'urbanisme,
document d’urbanismé
en
tenant lieu et carte communale" avec effet au 27 mars 2017 ; Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont remplies ; Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale de
la
Préfecture d'Eure-et-Loir
;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi
: 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwuweure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" ARRETE
:
article
1°:
L'article
4
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Perche,
concernant
les
compétences,
tel
que
précisé
à
l’article
2
de
mon
arrêté
n°
DRCL-BICCL-2016358-0001
du
23
décembre 2016
est complété comme suit :
Compétences
obligatoires
1- Aménagement de l’espace Ajout de la compétence suivante : 1-3- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. Le reste sans changement. article
2
: La
mise
en
œuvre
de
cette
compétence
prendra
effet
à
compter
du 27 mars
2017.
article 3 : En application des articles R.421-1
et R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. article
4:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
M.
le
Sous-Préfet
de
Parrondissement de Nogent-le-Rotrou, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Eure- et-Loir et M. le Président de la communauté de communes du Perche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture d'Eure-et-Loir.
2
9
MARS
2017
Chartres,
le
La Préfète
PourÂa
Préfète
Carole
PÜTIG-CHEVRIER