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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr retrait comp
Document publié le Jeudi 1 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr retrait comp)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Lbsrté
+
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PREFET
D’EURE-ET-LOIR
Arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2016336-0001 Signé
par
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale de
la
Préfecture d’Eure-et-Loir
le 1° décembre 2016
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau
de
PIntercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté préfectoral actant le retrait de la compétence
«
Acquisition
et
viabilisation
de
terrains
pour
la
réalisation
de logements
pour
les
personnes âgées
»
de
la
communauté
de
communes
Entre
Beauce
et
Perche Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des relations avec les Collectivités Locales Bureau de l’Intercommunalité, du Conseïl et du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral actant le retrait de la compétence « Acquisition et viabilisation de
terrains pour la réalisation de logements pour les personnes âgées »
(communauté de communes Entre Beauce et Perche)
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5214-16, L.5211-17 et L.5211-25-1; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2015344-0003
du
10
décembre
2015
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Entre
Beauce
et
Perche
par
fusion
de
la
communauté de communes du Pays Courvillois et de la communauté de communes du Pays de Combray, à compter du 1° janvier 2016 ; Vu Parrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2015356-0003
du 22 décembre 2015 portant ajout
des
compétences
« schéma de
cohérence
territoriale
et
schéma de
secteur »
et
« plan
local
d'urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale »
aux
statuts
de
la
communauté de communes Entre Beauce et Perche à compter du 1% janvier 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2016291-0002
du
17
octobre
2016
actant
l’ajout
d’une compétence facultative au sein des statuts de la communauté de communes ; Vu la délibération n° 16-138 du 11 juillet 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Beauce et Perche approuvant le retrait de la compétence « Acquisition et viabilisation de terrains pour la réalisation de logements pour les personnes âgées » ; Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
approuvant le retrait de la compétence susvisée ; Considérant que ladite compétence n’ayant jamais été mise en œuvre,
son retrait n’emporte
aucune incidence financière et patrimoniale ; Considérant que les
conditions fixées par le code
général
des collectivités territoriales
sont
remplies ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture des guichets au public : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi 16h00)1 Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez vous exclusivement
Pour toute précision,
consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique « Démarches administratives » ARRETE
:
Article
1*:
Le
retrait
de
la
compétence
« Acquisition
et
viabilisation
de
terrains
pour
la
réalisation de logements pour les personnes âgées » est accepté. Article 2 :
Les
conditions
financières
et patrimoniales
du retrait
de
la
compétence
précitée
sont
néantes.
Article 3 : En application des articles R.421-1
et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans, dans les deux mois à compter de sa notification. Article
4:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la préfecture
d'Eure-et-Loir,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
d’Eure
et
Loir
et
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Beauce
et
Perche
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
-
1
DEC.
2016
Le
Préfet,
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