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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 161 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 21 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 161 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-161
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2021-06-15-00009 - Arrêté 158-ARS-DOS portant faxation des tarifs
journaliers de prestations du CHOG (2 pages) Page 3
R03-2021-06-11-00003 - Arrêté 163-ARS-DOS Portant modification de
l'arrêté du 22 janiver 2021 portant dissolution du conseil départemental de
l'ordre des sages femmes de la Guyane et délégation de gestion (2 pages) Page 6
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2021-06-21-00001 - 20210621 ARRETE modificatif OIN-8 Sud Bourg
Matoury DVD (3 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-06-17-00006 - AP AEX Bon espoir signé (2 pages) Page 13
R03-2021-06-17-00007 - AP AEX Giovane nord 2 (2 pages) Page 16
R03-2021-06-17-00008 - AP déplace AEX Ipoucin Est (2 pages) Page 19
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-06-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2021-06-17-00004
portant autorisation de transport à destination du Zoo de Guadeloupe de
deux espèces animales protégées du Zoo de Guyane (4 pages) Page 22
R03-2021-06-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arêté
R03-2020-07-02-002 DU 2 juillet 2020 portant autorisation aux salariés de
KWATA de déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement
d'espèces animales sur les plages de Guyane (3 pages) Page 27
R03-2021-06-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
R03-2020-07-02-003 du 2 juillet 2020 portatn autorisation aux salariés et
bénévoles de KWATA de déroger aux interdictions de capture ou
enlèvement d'émergences de Tortues marines, espèces protégées, sur les
plages de Guyane (3 pages) Page 31
2 Agence Régionale de Santé
R03-2021-06-15-00009
Arrêté 158-ARS-DOS portant faxation des tarifs
journaliers de prestations du CHOG
Agence Régionale de Santé - R03-2021-06-15-00009 - Arrêté 158-ARS-DOS portant faxation des tarifs journaliers de prestations du CHOG 3 A © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 158/ARS/DOS portant fixation des tarifs journaliers de prestations du CENTRE
HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS EJ FINESS : 970302121 EG FINESS : 970300083
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants et R. 6145-
10 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 33 modifié ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020;
vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu le décret n°2016-650 du 20 mai 2016 encadrant l'augmentation des Tarifs Journaliers de Prestations ;
vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code :
vu l'instruction N° DGOS/R1/2021/58 du 12 mars 2021 relative aux consignes d'évolution des tarifs journaliers de prestations (TJP) des établissements de santé au titre de l’année 2021 ;
Vu la limite maximale fixée à 6,20 % en 2021 correspondant à l'évolution de l'ONDAM «
établissements de santé » de la loi de financement de la sécurité sociale, cette limite s'appliquant à chacun des tarifs individuellement ;
vu Vu les arrêtés n°84/2012/ARS, n°26/2015/ARS, n°101/2018/ARS, n°36/2019/ARS, n°178/2019/ARS fixant les tarifs journaliers de prestations du CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS;
vu la proposition de tarifs journaliers de prestations formulée par le CENTRE
HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS le 9 avril 2021 ;
Agence Régionale de Santé Guyane
us 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 — Www.ars.quyane.sante.fr 1/2
Agence Régionale de Santé - R03-2021-06-15-00009 - Arrêté 158-ARS-DOS portant faxation des tarifs journaliers de prestations du CHOG 4 ARRETE
Article 1 :
Les tarifs journaliers de prestations du CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
sont fixés comme suit à compter du 12 mars 2021 :
Le INTITULE DU TARIF MONTANTS
HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET
11 Médecine et spécialités 1 085,36 €
12 Chirurgie et spécialités 1 749,11 €
13 Psychiatrie 1 284,00 €
20 spécialités coûteuses 1 638,16 €
30 SSR 865,00 €
HOSPITALISATION A TEMPS PARTIEL
50 Hospitalisation de jour 1 539,90 €
52 Hémodialyse (séance) 759,19 €
54 Hôpital de jour psychiatrie 449,00 €
90 Chirurgie ambulatoires 871,29 €
Article 2 :
Les recours contre les dispositions du présent arrêté peuvent être formés auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris dans le délai d'un mois franc
suivant sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Guyane
Fait à Cayenne, le 15 juin 2021
Clara de BORT
Agence Régionale de Santé Guyane
= 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 es Www.ars.quyane.sante.fr 2/2
Agence Régionale de Santé - R03-2021-06-15-00009 - Arrêté 158-ARS-DOS portant faxation des tarifs journaliers de prestations du CHOG 5 Agence Régionale de Santé
R03-2021-06-11-00003
Arrêté 163-ARS-DOS Portant modification de
l'arrêté du 22 janiver 2021 portant dissolution du
conseil départemental de l'ordre des sages
femmes de la Guyane et délégation de gestion
Agence Régionale de Santé - R03-2021-06-11-00003 - Arrêté 163-ARS-DOS Portant modification de l'arrêté du 22 janiver 2021 portant dissolution du conseil départemental de l'ordre des sages femmes de la Guyane et délégation de gestion 6 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté nA64/ARS/DOS du 11 juin 2021
Portant modification de l’arrêté du 22 janvier 2021 portant dissolution du conseil départemental de l’ordre des sages-femmes de la Guyane et délégation de gestion.
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Guyane,
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.4123-10 ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2021 portant dissolution du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de la Guyane et délégation de gestion ;
Considérant la démission en date du 1® janvier 2021 de l'ensemble des membres du conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes de Guyane ;
Considérant le courrier du 20 janvier 2021 de la présidente du conseil national de l'Ordre des sages-femmes à la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Guyane sollicitant la dissolution du conseil départemental de l'Ordre des sages- femmes de Guyane et la nomination d'une délégation de gestion dont elle propose la composition ;
Considérant le courrier du 15 février 2021 de la présidente du conseil national de l'Ordre des sages-femmes à la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Guyane sollicitant une modification de la délégation de gestion dont elle propose la nouvelle composition ;
ARRETE
Article 1 :
La délégation de gestion de conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes de Guyane est confiée à :
- Madame Anne-Marie CURAT, Présidente du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes ; - Madame Isabelle DERRENDINGER, Secrétaire Générale du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes ; - Madame Sandrine BRAME, Trésorière du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes ; - Madame Lorène BERTRAND, Sage-Femme en Guyane
Article 2 :
La délégation assure les fonctions du conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes de Guyane, jusqu'à élection d'un nouveau conseil, organisée par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-06-11-00003 - Arrêté 163-ARS-DOS Portant modification de l'arrêté du 22 janiver 2021 portant dissolution du conseil départemental de l'ordre des sages femmes de la Guyane et délégation de gestion 7 Article 3 :
La directrice de l'offre de soins et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane et notifiée aux membres de la délégation, au conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes de Guyane, au conseil national de l'Ordre des sages-femmes.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Cayenne, le 11 juin 2021
La Directrice Générale de
Agence Régionale de Santé - R03-2021-06-11-00003 - Arrêté 163-ARS-DOS Portant modification de l'arrêté du 22 janiver 2021 portant dissolution du conseil départemental de l'ordre des sages femmes de la Guyane et délégation de gestion 8 Direction Générale Administration
R03-2021-06-21-00001
20210621 ARRETE modificatif OIN-8 Sud Bourg
Matoury DVD
Direction Générale Administration - R03-2021-06-21-00001 - 20210621 ARRETE modificatif OIN-8 Sud Bourg Matoury DVD 9 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de l’Administration
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration Générale
et Procédures Juridiques
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°
modifiant l’arrêté n°R03-2021-06-04-00004 du 4 juin 2021 portant ouverture de l’enquête publique relative à la déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury pour l’aménagement du secteur OIN n°8- « Sud Bourg Matoury »
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-54 et suivants et L.300-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.102-3 du code de l’urbanisme ;
VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à la création de l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane – DGA/DJC – Rue Élisa ROBERTIN – Bâtiment HEDER – RDC-BP 7008 – 97307 Cayenne CEDEX
1
Direction Générale Administration - R03-2021-06-21-00001 - 20210621 ARRETE modificatif OIN-8 Sud Bourg Matoury DVD 10 VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur général de l'administration de la Guyane auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane
VU les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l’année 2021 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
VU le dossier de déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de Matoury dans le cadre de l’aménagement du secteur OIN 8 de Sud Bourg Matoury à l'initiative de l’État, dans sa version de février 2021 ;
VU le dossier d’enquête publique relatif à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Matoury, constitué par les services de l’État en Guyane et l'EPFAG sur le fondement de l’article L.300-6 du code de l’urbanisme, comprenant notamment :
- les pièces du dossier de déclaration de projet (rapport de présentation, rapport de mise en compatibilité du PLU, étude entrée de ville, évaluation environnementale) ;
- le procès verbal du 29 avril 2021 de l'examen conjoint du 6 avril 2021, prévu par l’article L.153-54 du code de l’urbanisme ;
- l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 13 avril 2021 pour la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de Matoury pour l’aménagement du secteur Sud Bourg de la commune ; - l’avis délibéré n°2021 AGUY1 adopté le 15 avril 2021 par la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) de Guyane ;
- le mémoire en réponse à l’avis délibéré de la MRAE de Guyane du 15 mai 2021 ;
VU la décision n°E21000004/97 du 14 mai 2021 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant M. Jean-Pierre MONTOCCHIO en qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que par une note de service du 14 juin 2021, M. Serge SMOCK, maire de la commune de Matoury, a modifié les horaires d’ouverture de la mairie au public jusqu’au 30 septembre 2021, date décrétée de fin de l’état d’urgence sanitaire en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : L’arrêté n° 2021-06-04-00004 du 4 juin 2021 est modifié comme suit :
La consultation du dossier papier d’enquête publique ainsi que la consignation des observations et propositions du public par écrit sur le registre d’enquête publique tenue à la disposition du public à l’hôtel de ville de la mairie de Matoury, 1 rue Victor Ceide, 97351 Matoury, sera possible, pendant toute la durée de l’enquête, du lundi au vendredi de 7H30 à 14H00.
Le commissaire enquêteur, M. Jean-Pierre MONTOCCHIO, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à l’hôtel de ville de la mairie de Matoury, 1 rue Victor Céïde, 97351 Matoury, durant 4 permanences qui auront lieu les jours suivants :
- lundi 28 juin 2021 de 10h00 à 13h00 ;
- mardi 6 juillet 2021 de 9h30 à 12h30 ;
- mardi 13 juillet 2021 de 9h30 à 12h30 ;
- mercredi 28 juillet de 11h00 à 14h00.
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane – DGA/DJC – Rue Élisa ROBERTIN – Bâtiment HEDER – RDC-BP 7008 – 97307 Cayenne CEDEX
2
Direction Générale Administration - R03-2021-06-21-00001 - 20210621 ARRETE modificatif OIN-8 Sud Bourg Matoury DVD 11 Article 2 : L’avis modificatif et le présent arrêté seront publiés sur le site de l’EPFAG (https://www.epfag.fr/spip.php?article882), sur le site internet des services de l’État en Guyane
(https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021) et sur le site http://secteuroin-n8-
matourysudbourg.enquetepublique.net.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
L’avis modificatif sera affiché en mairie de Matoury et annoncé dans deux journaux locaux d’annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L’APOSTILLE, dans les meilleurs délais, et rappelé le vendredi 2 juillet 2021. Les frais de cette publicité seront à la charge de l’EPFAG.
Article 3 : Les autres articles restent inchangés.
Article 4 : Le secrétaire général des services de l’État en Guyane, le DGTM, le directeur général de l’EPFAG, le maire de la commune de Matoury et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 21 juin 2021
Pour le préfet,
Marcel DAVID
Directeur général de l’administration
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane – DGA/DJC – Rue Élisa ROBERTIN – Bâtiment HEDER – RDC-BP 7008 – 97307 Cayenne CEDEX
3
Direction Générale Administration - R03-2021-06-21-00001 - 20210621 ARRETE modificatif OIN-8 Sud Bourg Matoury DVD 12 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-17-00006
AP AEX Bon espoir signé
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-17-00006 - AP AEX Bon espoir signé 13 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Ex PRÉFET DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation (AEX) minière relative à un titre minier « Bon espoir 2 b » sur la crique « Mousse » par la SARL Compagnie de Travaux Aurifères (CTA) à Saint-Laurent-du-Maroni
en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe II ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser- vices de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :
VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali- té de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-17-00006 - AP AEX Bon espoir signé 14 VU l'arrêté N° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Direc- teur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL CTA représentée par Monsieur Jaco Mariano DA CRUZ NETO relative au projet d'autorisation de recherche minière ( AEX) « Bon Espoir 2 b » sur la crique Mousse sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni et déclarée complète le 12 mai 2021 ;
Considérant que le projet concerne une demande d'AEX sur un secteur d’ 1 km ;
Considérant que le projet se situe en zone du SDOM (Schéma d'Orientation Minière), autorisant l'activité minière , dans le domaine forestier permanent aménagé (DFP) forêt de Paul Isnard, secteur Bon Espoir, en séries de production et en Série de Protection Physique Générale des Milieux ( SPPGM) ;
Considérant que l'exploitation se fera en 4 phases de travaux avec une avancée du chantier tous les 500 mètres, représentant environ 70 chantiers ;
Considérant que l'exploitation de cette AEX se fera en utilisant la base de vie de l'AEX 14/2019 de la SARL CTA et que le matériel lourd (2 pelles excavatrices, un sluice et deux motopompes) sera acheminé sur place par voie
terrestre en utilisant la piste minière préexistante ;
Considérant que la masse d'eau (crique Mousse) est totalement impactée par l'exploitation minière légale et illégale ;
Considérant que le projet nécessitera le déboisement progressif de 18 ha de forêt, le creusement de canaux de déri- vation sur l'ensemble de l’'AEX, le creusement de 2 bassins de décantation d'au moins 3500 m? chacun avec un prélè- vement d’eau initial dans la crique principale (3500 m°) pour permettre d'engager les travaux en circuit fermé ;
Considérant que les bassins de décantation seront comblés et nivelés, tous les 500 m d’avancée le long du flat, le régalage des surfaces et la revégétalisation faits au fur et à mesure de l'avancée des travaux et que les déchets seront évacués hors du site et en centre agréé ;
Considérant que la durée des travaux est de 2 ans;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à prendre en charge la réhabilitation de zones impactées antérieurement au projet sur environ 4,5 ha ;
Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la Compagnie de Travaux Aurifères (CTA) est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX «Bon Espoir 2b» à Saint-Laurent-du-Maroni.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de la Guyane. 1 7 JUIN 2021
Cayenne, le
Le Directeur Général Adjoint
des Territoires et ge la Mer
CT nos Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : # d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305 Cayenne Ce:
dex).
* Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-17-00006 - AP AEX Bon espoir signé 15 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-17-00007
AP AEX Giovane nord 2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-17-00007 - AP AEX Giovane nord 2 16 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « Giovane Nord 2 » par la SARL SOGEMI sur la commune de Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser- vices de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;:
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali- té de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-17-00007 - AP AEX Giovane nord 2 17 VU l'arrêté N° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Direc- teur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL SOGEMI représentée par Monsieur Patrice LARIO relative au projet d'autorisation de recherche minière ( AEX) « Giovane Nord 2» sur la commune de Mana et déclarée complète le 17 mai 2021;
Considérant que le projet concerne une demande d’AEX sur un secteur d'1 km ;
Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 10 » du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'en- vironnement et consistant à l'exploitation économique d'un gisement aurifère par le biais d'une AEX (autorisation d'ex- ploitation) portant sur un secteur de 1 knr ;
Considérant que le matériel lourd (3 pelles excavatrices, un sluice avec crible et 2 motopompes) sera acheminé de-
puis l'AEX 16/2018 de la société Sogemi, qui nécessitera la création d'une piste d'accès sur environ 350 mètres, pour mener au projet «Giovane Nord 2 » ;
Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière sans contrainte), en amont d’une série d'intérêt écologique (SIE), au SAR en espaces forestiers de développement, en DFP (domaine forestier permanent) aménagé « forêt de Montagne de Fer », secteur « crique Malisse », en série de production ;
Considérant que la masse d'eau impactée (rivière Kokioko), affluent de la rivière Kokiko, est en état chimique qualifié de « bon » et en état écologique qualifié de « bon», avec un objectif DCE atteint en 2021 ;
Considérant que l'autorisation d'exploiter s'effectuera en 3 phases avec 40 chantiers, pour une surface de 3000m° qui nécessitera la déforestation de 15, 3 ha, le creusement du canal de dérivation sur 1200 m de criques ;
Considérant que la zone impactée sera réhabilitée et revégétalisée sur 100 % de la zone déforestée, phase par phase, tous les 700 m au fur et à mesure de l'avancement du chantier, que les rejets de matière en suspension seront contrôlés et que les déchets seront évacués hors du site vers un centre agréé ;
Considérant que la durée des travaux est d'environ 13 mois;
Considérant que compte tenu de la présence d'une série d'intérêt écologique (SIE) le pétitionnaire a décalé sa demande afin de ne plus s'y superposer ;
Considérant les éléments du dossier et les mesures de réduction prévues ;
Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SARL SOGEMI est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet d'AEX « Giovane Nord 2 » à
Mana.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général adjoint des
territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
4 7 JUIN 202!
LEFT RU? Général Adjoint
des Territoires et de la Mer
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher —- BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).
#%* Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-17-00007 - AP AEX Giovane nord 2 18 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-17-00008
AP déplace AEX Ipoucin Est
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-17-00008 - AP déplace AEX Ipoucin Est 19 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Lraternité
Direction aménagement des territoires et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’AEX « crique lpoucin Est» à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Il ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à | administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali- té de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-17-00008 - AP déplace AEX Ipoucin Est 20 VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté N° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Direc- teur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la SARL PHENKX, représentée par M. Henrique COSTA relative au projet d'AEX (Autorisation d'exploiter) « crique Ipoucin Ouest et Est» à Régina, déclarée complète le 21 octobre 2019 :
VU l’arrête n° R03-2019-11-08-001 du 8 novembre 2019 portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'AEX « crique Ipoucin Ouest et Est» à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement, exemptant la SARL PHENIX de la réalisation d'une étude d'impact ;
VU la demande présentée le 9 juin 2021 par la SAS CAJOU (anciennement PHENIX), représentée par Monsieur Henrique COSTA, portant sur la modification de ce projet ;
Considérant l'abandon du projet pour ce qui concerne l'AEX Ipoucin Ouest, en raison de la présence sur l'extrémité Ouest d’une série en protection physique et générale des milieux (PPGM) ;
Considérant que le projet présenté par la SAS CAJOU porte sur l'AEX « crique Ipoucin Est » en la déplaçant de 500 mètres vers nord, laissant libre la partie Sud couverte de forêt peu impactée, ce déplacement conduisant ainsi à une réduction des impacts ;
Considérant que les autres éléments du projet, notamment les mesures de réduction d'impact, restent inchangés :
Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SAS CAJOU est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX « crique Ipoucin Est » à Régina.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 1 7 JUIN 2021
Le Directeu lGên des ro mer : DTA
TK
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut
rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
+ d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305 Cayenne Ce
dex).
“Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-17-00008 - AP déplace AEX Ipoucin Est 21 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-21-00002
Arrêté modifiant l'arrêté R03-2021-06-17-00004
portant autorisation de transport à destination
du Zoo de Guadeloupe de deux espèces
animales protégées du Zoo de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2021-06-17-00004 portant autorisation de transport à destination du Zoo de Guadeloupe de deux espèces animales protégées du Zoo de Guyane 22 ne Direction Générale
RTRe É des Territoi t de la Mer DE LA REGION es ferritoires et de la Me
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n°
de l'Agriculture, de modifiant l'arrêté n°R03-2021-06-17-00004 portant autorisation de transport à l'Alimentation et de la Forêt destination du Zoo de Guadeloupe de deux espèces animales protégées - Zoo de Guyane
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et
hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout où partie du territoire national des mesures de protection des mammifères
représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des
établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de faune sauvage ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces
non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
Tél-:-05-94-29-66-50
Mél: mnbsp.deal-guyan d0 ent-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 , 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2021-06-17-00004 portant autorisation de transport à destination du Zoo de Guadeloupe de deux espèces animales protégées du Zoo de Guyane 23 VU l'arrêté R03-2021-03-2600002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur
général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande présentée par Margo TRAIMOND, directrice animalière et capacitaire du Zoo de Guyane, le 07 juin 2021 ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l’État ;
ARRETE:
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 5.
Article 2 : objet de l'autorisation
La personne listée à l’article 3 est autorisée à transporter les spécimens des espèces mentionnées à l’article 5 du présent arrêté vers
le lieu indiqué à l’article 4.
Pour le spécimen d’Atèle à face rouge, ce transport fait suite à une recommandation du coordinateur des atèles de l'EAZA dans le cadre d’un programme de reproduction européen pour cette espèce classée comme vulnérable par l'IUCN. Pour le spécimen de Kinkajou, ce transport s'effectue dans le cadre de la gestion de la population de cette espèce au zoo de Guyane.
Article 3 : personnes autorisées
Margo TRAIMOND, directrice animalière et capacitaire du Zoo de Guyane.
Article 4 : transport des spécimens
Les spécimens sont transportés depuis :
ZOO de Guyane vers ZOO de Guadeloupe CD5 PK 29 Route de la Traversée 97 355 MACOURIA 97 125 BOUILLANTE
Article 5 : spécimens
NOM LATIN NOM VERNACULAIRE QUANTITE DESCRIPTION
Ateles paniscus Atèle à face rouge 1 transpondeur n°250228500055365
Potos flavus Kinkajou 1 transpondeur n°250228500057583
Article 6 : durée de l'autorisation
Cet arrêté est valable jusqu’au 10 juillet 2021.
Article 7 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 8 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 3 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 9 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche
Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2021-06-17-00004 portant autorisation de transport à destination du Zoo de Guadeloupe de deux espèces animales protégées du Zoo de Guyane 24 Article 10 : exécution
Le Secrétaire Général des services de l'État dans le département, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 21 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l'Unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau, Biodiversité
Flor É
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2021-06-17-00004 portant autorisation de transport à destination du Zoo de Guadeloupe de deux espèces animales protégées du Zoo de Guyane 25 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2021-06-17-00004 portant autorisation de transport à destination du Zoo de Guadeloupe de deux espèces animales protégées du Zoo de Guyane 26 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-18-00002
Arrêté portant modification de l'arêté
R03-2020-07-02-002 DU 2 juillet 2020 portant
autorisation aux salariés de KWATA de déroger
aux interdictions de capture ou d'enlèvement
d'espèces animales sur les plages de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arêté R03-2020-07-02-002 DU 2 juillet 2020 portant autorisation aux salariés de KWATA de déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement d'espèces 27 PREFET Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des ARRETE n°
Territoires et de la Mer portant modification de l’arrêté R03-2020-07-02-002 du 02 juillet 2020 portant Sen His autorisation aux salariés de Kwata de déroger aux interdictions de capture ou Direction de l'Environnement, d'enlèvement d'espèces animales protégées sur les plages de Guyane de l'Agriculture, de
l'Alimentation et de la Forêt
——6erviee-Paysages.-Eatret--
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Titre III du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle Ill), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arêté R03-2020-07-02-002 DU 2 juillet 2020 portant autorisation aux salariés de KWATA de déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement d'espèces 28 VU la demande d'autorisation présentée par Benoit de THOISY le 14 mai 2020 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 16 juin 2020 ;
VU la demande de modification de l'autorisation présentée par Benoit de THOISY le 12 mai 2021 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT que la présente demande est déposée pour le sauvetage d'espèces sauvages dans le cadre du Plan national d'actions en faveur des Tortues marines de Guyane (2014-2023), et visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement ; qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : objet de l’arrêté modificatif
L'article 2 de l'arrêté R03-2020-07-02-002 du 02 juillet 2020 est modifié et remplacé comme suit :
« Sont bénéficiaires de la présente dérogation :
L'équipe salariée de | ‘association(8) :
DOS REIS Virginie (salariée)
APPOLINAIRE Marc Gilles (salarié)
NENESSE Yanouwalé (salarié)
de THOISY Benoit (salarié)
GUILLOTON Edith (salariée)
LARMIGNAT Tristan (salarié)
REUTER Céline (salariée)
POIRET Andréa (salariée)
L'ensemble des bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Les bénéficiaires s'engagent à suivre une formation adaptée aux espèces concernées par les opérations dispensées par l'association KWATA. »
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté R03-2020-07-02-002 du 02 juillet 2020 demeurent inchangés.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office Française de la Biodiversité, le Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arêté R03-2020-07-02-002 DU 2 juillet 2020 portant autorisation aux salariés de KWATA de déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement d'espèces 29 Cayenne, le 18 juillet 2021
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arêté R03-2020-07-02-002 DU 2 juillet 2020 portant autorisation aux salariés de KWATA de déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement d'espèces 30 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-18-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
R03-2020-07-02-003 du 2 juillet 2020 portatn
autorisation aux salariés et bénévoles de KWATA
de déroger aux interdictions de capture ou
enlèvement d'émergences de Tortues marines,
espèces protégées, sur les plages de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2020-07-02-003 du 2 juillet 2020 portatn autorisation aux salariés et bénévoles de KWATA de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement 31 EH
PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des ARRETE n°
Territoires et de la Mer portant modification de l’arrêté R03-2020-07-02-003 du 02 juillet 2020 portant
autorisation aux salariés et bénévoles de Kwata de déroger aux interdictions de
Direction de l'Environnement, capture ou d'enlèvement d'émergences de Tortues marines, espèces protégées, de l'Agriculture, de sur les plages de Guyane
l'Alimentation et de la Forêt
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Titre II! du livre Ill du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;:
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté RO03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté RO03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2020-07-02-003 du 2 juillet 2020 portatn autorisation aux salariés et bénévoles de KWATA de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement 32 VU la demande d'autorisation présentée par Benoit de THOISY le 14 mai 2020 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 16 juin 2020 ;
VU la demande de modification de l’autorisation présentée par Benoit de THOISY le 12 mai 2021 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT que la présente demande est déposée pour le sauvetage d'espèces sauvages dans le cadre du Plan national d'actions en faveur des Tortues marines de Guyane (2014-2023), et visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ; qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : objet de l’arrêté modificatif
L'article 2 de l'arrêté R03-2020-07-02-003 du 02 juillet 2020 est modifié et remplacé comme suit :
« Sont bénéficiaires de la présente dérogation :
*- L'équipe salariée de | ‘association(8) : + Les bénévoles (11):
DOS REIS Virginie (salariée)
APPOLINAIRE Marc Gilles (salarié)
AMORAVAIN Céline (bénévole)
NICOLAS Servane (bénévole)
NENESSE Yanouwalé (salarié)
de THOISY Benoit (salarié)
GUILLOTON Edith (salariée)
LARMIGNAT Tristan (salarié)
REUTER Céline (salariée)
POIRET Andréa (salariée)
BOYER Nathalie (bénévole)
BAILLY Hélène (bénévole)
RAÏ Pauline (bénévole)
PORTE Lesley (bénévole)
LANCRY-GOYER Pamela (bénévole)
GOYER Cyril (bénévole)
CIAIS Patricia (bénévole)
TABOURNEL Patricia (bénévole)
GUILLOIS Anne (bénévole)
L'ensemble des bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Les bénéficiaires s'engagent à suivre une formation adaptée aux espèces concernées par les opérations dispensées par l'association KWATA. »
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté R03-2020-07-02-003 du 02 juillet 2020 demeurent inchangés.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane, le délégué régional à l'outremer de l'Office Française de la Biodiversité, le Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2020-07-02-003 du 2 juillet 2020 portatn autorisation aux salariés et bénévoles de KWATA de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement 33 Cayenne, le 18 juillet 2021
Pour le préfet, et par délégatôn
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2020-07-02-003 du 2 juillet 2020 portatn autorisation aux salariés et bénévoles de KWATA de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement 34