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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 047
Document publié le Vendredi 27 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 047)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-047
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026 Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2026-03-24-00005 - Arrêté DDT-2025 portant renouvellement de
l'agrément de l'association Union Départementale des Associations
Familiales de Haute-Saône (UDAF), pour agir en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées du département de la
Haute-Saône. Activités : - ingénierie sociale, financière et technique
(ISFT) - intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS). (3
pages) Page 4
Direction interdépartementale des routes Est /
70-2026-03-17-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes
Est (4 pages) Page 8
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
Franche-Comté /
70-2026-03-24-00009 - Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la
dotation globalisée et des prix de journée applicables à l'exercice
2026 au centre éducatif et professionnel de Frasne-le-Chateau (3 pages) Page 13
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
70-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant
dérogation à l'interdiction d'abattre, de porter atteinte, de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un
ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres dans le
cadre du projet d'aménagement de la place Jacques Brel sur la commune
de Vesoul. (2 pages) Page 17
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2026-03-24-00011 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande
d'autorisation environnementale relative à l'exploitation d'un parc
éolien sur la commune de Roche-et-Raucourt par la SAS PE de
Roche-et-Raucourt (4 pages) Page 20
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2026-03-25-00001 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funéraires sous
l'enseigne commerciale ANTOINE BOFFY situé 51 rue des
Pâquerettes - ZI Guillaume Hory à Luxeuil-les-Bains (4 pages) Page 25
70-2026-03-25-00002 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funéraires situé
15 Avenue Aristide Briand à Vesoul (4 pages) Page 30
2 70-2026-03-26-00003 - Arrêté de convocation des électeurs (2 pages) Page 35
70-2026-03-23-00041 - Arrêté n° 70-2026-03-23-00041 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé au
lieu-dit « La Batenière», sur la commune de Port-sur-Saône (6
pages) Page 38
70-2026-03-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à
Percey-le-Grand le 10 mai 2026 (2 pages) Page 45
70-2026-03-19-00035 - Arrêté portant délégation de signature
d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. Fabrice ROBYN,
administrateur de l'État du deuxième grade, directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Saône, et à Mme
Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter
du 1er avril 2026 (2 pages) Page 48
70-2026-03-19-00033 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à
compter du 1er avril 2026 (2 pages) Page 51
70-2026-03-19-00032 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale à M. Fabrice ROBYN, directeur départemental
des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er
avril 2026 (4 pages) Page 54
70-2026-03-19-00034 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône,
à compter du 1er avril 2026 (2 pages) Page 59
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2026-03-24-00010 - Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement ainsi que du prix de journée applicables
en 2026 au service AEMO Modulable 23 boulevard des Alliés - 70000
Vesoul et au centre éducatif "Marcel Rozard" BP 20119 - 70 000
Frotey-les-Vesoul (4 pages) Page 62
3 DDT de Haute-Saône
70-2026-03-24-00005
Arrêté DDT-2025 portant renouvellement de
l'agrément de l'association Union
Départementale des Associations Familiales de
Haute-Saône (UDAF), pour agir en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées du département de la Haute-Saône.
Activités : - ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT) - intermédiation locative et
gestion locative sociale (ILGLS).
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-24-00005 - Arrêté DDT-2025 portant renouvellement de l'agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Saône (UDAF), pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des 4 EE Direction Départementale PRÉFET des Territoires
DE LA HAUTE: de la Haute-Saône
SAÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDT-2025 n°
portant renouvellement de l'agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Saône (UDAF), pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées du département de la Haute-Saône
Activités : - ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
- intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 à R. 365-8 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant agrément de l'association UDAF de Haute-Saône au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) dans le département de la Haute-Saône ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément départemental au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l’intermédiation locative et gestion locative sociale sollicitée par l'UDAF de Haute-Saône, reçue le 19 janvier 2026 et complétée le 27 février 2026 ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés - CS 50389
70014 Vesoul Cedex |
Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
:
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-24-00005 - Arrêté DDT-2025 portant renouvellement de l'agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Saône (UDAF), pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des 5 SUR proposition conjointe du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône et du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône :
ARRÊTE
Article 1°":
L'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d’intermédiation locative et gestion locative sociale de l'Association Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Saône (UDAF), située 49, rue Gérôme à Vesoul, pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département de la Haute-Saône, est renouvelé.
Article 2 :
Cet agrément concerne les activités suivantes :
Pour l'ingénierie sociale, financière et technique :
- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en : | - l’aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;
. l’aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ; + l’aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d’un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Pour l'intermédiation locative et gestion locative sociale :
- la gestion de résidences sociales.
Article 3 :
L'agrément visé aux articles 1° et 2 est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il pourra être retiré à tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave, ou répété, à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
L'agrément visé aux articles 1er et 2 vaut habilitation à exercer dans le département de la Haute- Saône.
Article 5 :
L'organisme agréé devra transmettre chaque année, avant le 31 décembre, à la direction départementale des territoires de la Haute-Saône, un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers.
Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-24-00005 - Arrêté DDT-2025 portant renouvellement de l'agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Saône (UDAF), pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des 6 Article 7 :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le ? 4 MARS 2076
Le préfet
Serge JACOB
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-24-00005 - Arrêté DDT-2025 portant renouvellement de l'agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Saône (UDAF), pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des 7 Direction interdépartementale des routes Est
70-2026-03-17-00005
Arrêté portant subdélégation de signature par
Monsieur Jérôme MEYER, directeur
interdépartemental des routes Est
Direction interdépartementale des routes Est - 70-2026-03-17-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est 8 DIR Est En
Direction PRÉFET
s DE LA HAUTE- interdépartementale
serai des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-01
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°70-2025-09-04-00007 du 04/09/2025, pris par Monsieur Serge JACOB, Préfet de la Haute-Saône, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale adjointe de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Madame Aurore JANIN, directrice adjointe exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2: En ce qui concerne le département de la Haute-Saône, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A -— Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), signature non déléguée s’agissant des mesures de fixation des limitations de vitesse sur le réseau routier national en Haute-Saône A3: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque. (Article 8 de l’arrêté du 4 mai 2006)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Pas d’autoroutes en Haute-Saône
A5 : Pas d’autoroutes en Haute-Saône
A6 : Dérogation temporaire où permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
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DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-01
Portant subdéléeation de sienature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Esti
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°70-2025-09-04-00007 du 04/09/2025, pris par Monsieur Serge JACOB, Préfet de la Haute-Saône, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale adjointe de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et endère est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Madame Aurore JANIN, directrice adjointe exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Haute-Saône, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents idendfiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A- Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Artic/es R411-5 et R411-9 du CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), signature non déléguée s'agissant des mesures de fucation des limitations de vitesse sur le réseau routier nadonal en Haute-Saône A3 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports excepdonnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. (Article 8 de /'arrêté du 4 mai 2006)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Pas d'autoroutes en Haute-Saône
A5 : Pas d'autoroutes en Haute-Saône
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Direction interdépartementale des routes Est - 70-2026-03-17-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est 9 Signalisation :
A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8: Autorisation d'implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)
A9: Dérogation à l’interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) A1: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions Aî A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPMR x X X x x x x x x x x
: Adjointe Chef x x x x x x X x x x x Julia WOJCIK SPMR
Jean-François x x x x x x x x x x x BEDEAUX Chef SREI-FC
. Adjoint Chef x x x x x x x X x x x Damien DAVID SREI-FC
Christophe TEJEDO x x x x x x x x x x x CRUZ Chef SREX-GE
Adjoint Chef x x x x X x x x x x x Hugo GUIGLION SREX-GE
| Chef District X Franck ESMIEU Besançon
Adjoint Chef x Bertrand CLAUDON District Besançon
Emmanuel Chef District Vitry- x NICOMETTE le-François
Adjoint Chef x
François WEBER District Vitry-le-
François
: Adjoint Chef X Yannick SODOYER District Metz
. Cheffe District x Nadjwa PAILLOUX Metz
. Adjoint Cheffe x Yannick SODOYER District METZ
Cheffe District x Ethel JACQUOT Nancy
Adjoint Cheffe X Vincent ROBIN District Nancy
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisadon lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié duCDR) A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nadonales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 AS A6 A7 AS A9 j A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB ChefSPMR x x x x x x x x x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef SPMR x x x x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX ChefSREI-FC
x x x x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x
Christophe TEJEDO
CRUZ ChefSREX-GE
x x x x x x x x x x x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District Besançon x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef District Besançon x
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
x
François WEBER
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x
Yannick SODOYER Adjoint Chef District Metz x
Nadjwa PAILLOUX Cheffe District Metz x
Yannick SODOYER Adjoint Cheffe District METZ x
Ethel JACQUOT Cheffe District Nancy x
Vincent ROBIN Adjoint Cheffe District Nancy x
y
Direction interdépartementale des routes Est - 70-2026-03-17-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est 10 B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963) B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPMR x x
Émilien FROMONT Chef SPMR/BPSU X X
Poste vacant SG_ x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x
Peggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH x
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Christophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE X
C — Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :
C1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
C2: Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
C3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale) C4: Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR -— Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C5: Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation (article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions C1 : C2 C3 Ca C5
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Poste vacant SG X X x x x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x x x X x
Lætitia LÉ Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG X : x x
Morgane LEGAY SG/BCAG x x x
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -Arrêté du 15/02/1963) B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB ChefSPMR x x
Émilien FROMONT ChefSPMR/BPSU x x
Poste vacant SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x
Peggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH x
Jean-François BEDEAUX ChefSREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Christophe TEJEDO CRUZ ChefSREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
G - Règlement amiable des litiees et représentation devant les juridictions :
Cl : Actes de plaidoirie et présentation des observadons orales prononcées au nom de l'État devant les juridicdons civiles, pénales et administradves sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'experdse. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
C2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
C3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administi-atif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture d'instmction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale) C4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs reladfs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C5 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5
Christophe TEJEDO ChefSREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
Jean-François BEDEAUX ChefSREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Poste vacant SG x x x x x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x x x x x
Leetitia LE Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Morgane LEGAY SG/BCAG x x x
Direction interdépartementale des routes Est - 70-2026-03-17-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est 11 ARTICLE 3 : Il est rappelé la décision prise par Monsieur le Préfet de se réserver : - les correspondances adressées à la Présidence de la République, à Mesdames et Messieurs les Ministres, aux parlementaires et aux conseillers généraux et régionaux pour ce qui relève du domaine de la compétence de l’État, - l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous sa signature ou par délégation sous celle d’un membre préfectoral.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 5: Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-02, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Fait à Nancy, le 17 mars 2026 Le Directeur Interû des Routes Est,
ARTICLE 3 : II est rappelé la décision prise par Monsieur le Préfet de se réserver : - les correspondances adressées à la Présidence de la République, à Mesdames et Messieurs les Ministres, aux parlementaires et aux conseillers généraux et régionaux pour ce qui relève du domaine de la compétence de l'État, - l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous sa signature ou par délégadon sous celle d'un membre préfectoral.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la subdélégadon de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-02, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône, pour informadon.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Fait à Nancy, le 17 mars 2026 Le Directeur Inti Routes Est, emental ep
Jérôme M R
Direction interdépartementale des routes Est - 70-2026-03-17-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est 12 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse de Franche-Comté
70-2026-03-24-00009
Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la
dotation globalisée et des prix de journée
applicables à l'exercice 2026 au centre éducatif
et professionnel de Frasne-le-Chateau
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-Comté - 70-2026-03-24-00009 - Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la dotation globalisée et des prix de journée applicables à l'exercice 2026 au centre éducatif et professionnel de 13 E = Liberté + Égaliré» Fraternité Ÿ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AT LE DÉPAR TEMENT
PREFET DE LA HAUTE-SAONE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAONE
Direction Interrégionale de la Protection Direction de la Solidarité et de la Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre Santé Publique
ARRETE DRPJJ/DSSP/2026
portant fixation de la dotation globalisée et des prix de journée applicables à l’exercice 2026
au Centre Educatif et Professionnel de
FRASNE-LE-CHATEAU
Le Préfet de la Haute-Saône, Le Président du Conseil Départemental Chevalier de la Légion d'Honneur
Et de l’Ordre National du Mérite
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles, annexe à l'ordonnance n° 2000-1249 du
21 décembre 2000, modifié par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
et notamment son article 45,
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de
l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article
L. 6111-2 du code de la santé publique,
le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code
de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au
2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-Comté - 70-2026-03-24-00009 - Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la dotation globalisée et des prix de journée applicables à l'exercice 2026 au centre éducatif et professionnel de 14 VU
VU
VU
VU
le code de Ia justice pénale des mineurs (CIPM) entré en vigueur le 30 septembre 2021 ;
l'ordonnance du 23 décembre 1958 instituant la protection de l'enfance et de l'adolescence,
les articles 375 à 382 du Code Civil relatifs aux mesures d'assistance éducative en faveur des mineurs en danger,
l'arrêté conjoint DDASS/ILC/85 n° 617 BIS du 11 avril 1985 portant modification de l’agrément et création d’un service de suite au Centre Educatif Spécialisé de FRASNE- LE-CHATEAU,
l'arrêté DPSD n° 97.065 du 18 avril 1997 portant habilitation du Centre Educatif Spécialisé "Ecole Saint-Joseph" de FRASNE-LE-CHATEAU,
l'arrêté DSSP n° 16.604 du 27 décembre 2016, modifié par l’arrêté DSSP n° 17.051 du 6 février 2017, portant habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance du Centre Educatif Spécialisé de FRASNE-LE-CHATEAU,
L'arrêté conjoint PJJ/DSSP n° 70-2023-09-25-00010 du 25/09/2023 portant renouvellement de l’autorisation et bhabilitation des établissement gérés par l’Associaiton d'Hygiène Sociale de Franche-Comté,
le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) 2022 -— 2026 signé entre le Département, la PIJ et | AHS-FC,
l’arrêté conjoint PJJ/DSSP n°24-101 du 27 novembre 2024 portant modification de l’autorisation accordée aux établissements gérés par |’ Associaiton d'Hygiène Sociale de Franche-Comté,
SUR proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre et de la Directrice de la Solidarité et de la Santé Publique,
ARRETE
ARTICLE 1: Au titre de l’exercice 2026, la dotation globalisée est fixée à 3 404 494 € décomposée comme suit :
- 2734 867,79 € pour le service internat,
- 669 626,21 € pour le service MUM.
Les prix de journée applicables au Centre Educatif et Professionnel de FRASNE-LE-CHATEAU au 1° janvier 2026 sont les suivants :
- _INTERNAT : 230,54 €,
- _ MUM: 18,31 €.
ARTICLE: La dotation annuelle sera versée par douzième à l’établissement, soit
283 707,83 €, décomposé comme suit :
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-Comté - 70-2026-03-24-00009 - Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la dotation globalisée et des prix de journée applicables à l'exercice 2026 au centre éducatif et professionnel de 15 ARTICLE 3 :
- 227 905,65 € pour le service internat,
- 55 802,18 € pour le service MUM.
En application du principe de non rétroactivité des prix de journée instauré
par le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, la dotation mensuelle, après
déduction des mensualités versées pour les mois de janvier à avril 2025, est fixée à compter du 1° avril 2026 à 284 717,92 € soit :
- 228 915,73 € pour le service internat,
- 55 802,18 € pour le service MUM.
Les prix de journée applicables au 1° avril 2026 sont fixés à :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Le Préfet,
erge JACOB
- 231,54 € pour le sercvice internat,
- 18,73 € pour le service MUM.
A compter du 1‘ janvier 2027 et dans l’attente de la tarification 2027, la dotation mensuelle et les prix de journée mentionnés dans l’article 1 du présent arrêté s’appliquent.
Toute décision judiciaire de protection jeune majeur devra, préalablement à sa
mise en place, faire l’objet individuellement d’une convention particulière avec la DPJJ.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Cour administrative d’appel de Nancy — 6, rue du Haut Bourgeois C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, le Directeur Général des Services Départementaux de la Haute-Saône, la Directrice de la
Solidarité et de la Santé Publique, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Président de l'Association gestionnaire et le
Directeur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme électronique sur le site
internet du département de la Haute Saône et affiché dans les locaux de la
Préfecture et à la Mairie de FRASNE-LE-CHATEAU.
Fait à VESOUL, le 27/02/2026
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-Comté - 70-2026-03-24-00009 - Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la dotation globalisée et des prix de journée applicables à l'exercice 2026 au centre éducatif et professionnel de 16 DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2026-03-27-00002
Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant
dérogation à l'interdiction d'abattre, de porter
atteinte, de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
d'arbres dans le cadre du projet d'aménagement
de la place Jacques Brel sur la commune de
Vesoul.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction d'abattre, de porter atteinte, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres 17 ï
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PREFET Direction régionale de l'environnement, DE LA HAUTE- detre ts
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Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'interdiction d'abattre, de porter atteinte, de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres dans le cadre du projet d'aménagement de la place jacques Brel sur la commune de Vesoul.
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 350-3 relatif à la protection des allées d'arbres et alignements d'arbres en bordure de voie de communication, et les articles R. 350-20 et R. 350-28 ;
VU le projet de rénovation de la place Jacques Brel à Vesoul par la ville de Vesoul dont les travaux ont occasionné l'abattage de 19 platanes alignés ;
VU l'arrêté n° 70-2025-05-09-00006 du 9 mai 2025 portant mise en demeure de la ville de Vesoul de régulariser la situation administrative au titre de l’article L. 350-3 du code de l'environnement, pour l'aménagement de la place jacques Brel ;
VU le dossier de régularisation présenté par la ville de Vesoul le 7 juillet 2025, complété le 3 mars 2026;
CONSIDERANT que les mesures compensatoires de replantation d'arbres et d'aménagement de strates végétales prévues dans le dossier de régularisation et son addenda permettront d'améliorer le cadre paysager ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1°”.
L'autorisation est donnée à la ville de Vesoul, maître d'ouvrage du projet de réaménagement de la place Jacques Brel, de déroger à l'interdiction de couper des arbres, prévue à l’article L. 350-3 du code de l'environnement, pour les dix-neuf arbres localisés sur le plan remis en annexe 1.
DREAL Bourgogne Franche-Comté
1/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction d'abattre, de porter atteinte, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres 18 Article 2.
Chaque arbre abattu sera compensé dans le projet global de mesures compensatoires élaborées par les services de la ville de Vesoul, notamment par la plantation d'arbres et de strates arbustives, dans le cadre de la création du pôle multimodal et l'aménagement de la rue Biankouma et Sipilou, au sud de la place Jacques Brel. Les mesures seront mises en œuvre au cours de l’année 2026 en cohérence avec le phasage des travaux.
Article 3.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application «télérecours citoyen», accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté et le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Vesoul et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le _#
Le préfet
UT Serge JAC
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2/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction d'abattre, de porter atteinte, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres 19 DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2026-03-24-00011
Arrêté portant sursis à statuer sur une demande
d'autorisation environnementale relative à
l'exploitation d'un parc éolien sur la commune
de Roche-et-Raucourt par la SAS PE de
Roche-et-Raucourt
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-24-00011 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Roche-et-Raucourt par la SAS PE de Roche-et-Raucourt 20 EE =
PREFET Direction Régionale de l'Environnement
DE LA HAUTE- de l'Aménagement et du Logement S AÔ NE Bourgogne-Franche-Comté
one Unité Inter-Départementale 25-70-90
Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°
ENDATEDU 2 4 MARS 20
portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation d’un parc éolien sur la commune de Roche-et-Raucourt par la SAS PE de Roche-et-Raucourt
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU
- le code de l'environnement, notamment son article R. 181-41 :
— le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative, notamment son livre IV ;
— l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
— le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
- le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône;
— l'arrêté préfectoral n° 70-2025-05-12-00002 du 12 mai 2025 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS PE de Roche-et-Raucourt, filiale de VALECO, en vue de l'exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Roche-et-Raucourt ;
- l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 2 juin 2025 à 9h00 au vendredi 4 juillet 2025 à 17h00, soit pendant une durée de trente-trois jours, le siège de l'enquête étant fixé à la mairie de Roche-et-Raucourt ;
- l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet chargé de mission auprès de préfet de la Haute-Saône, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône ;
— la demande d'autorisation environnementale soumise par téléprocédure en date du 06 mars 2023 portant le numéro B-230306-153817-709-895 et complété en dernier lieu le 3 janvier 2025 par la « SAS PE DE ROCHE-ET-RAUCOURT » concernant
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-24-00011 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Roche-et-Raucourt par la SAS PE de Roche-et-Raucourt 21 213
l'exploitation d'un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et de deux postes de livraison électrique sur le territoire de la commune de Roche-et-Raucourt ;
- le registre de l'enquête publique, les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête transmis à la SAS PE DE ROCHE-ET-RAUCOURT en date du 25 août 2025;
— le recours gracieux déposé par la SAS PE DE ROCHE-ET-RECOURS reçu le 23 décembre 2025 suite à la décision implicite de refus née en date du 25 octobre 20285;
— l'accord du pétitionnaire en date du 16 mars 2026 pour la prolongation de 6 mois de la phase de décision ;
CONSIDÉRANT
- que le préfet doit, en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, statuer dans un délai de 2 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire ;
- que ce délai est toutefois prorogé d'un mois lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou celui du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité sur le fondement de l'article R. 181-39 :
- que le préfet doit donc statuer avant le 25 novembre 2025 ;
- qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux dispositions de ce même article, peut proroger ce délai, par arrêté motivé, dans la limite de deux mois sans nécessité de consulter le pétitionnaire ;
- que le pétitionnaire a considéré qu'en absence de saisine de la CDNPS et d'arrêté de prorogation de la phase de décision, une décision implicite de refus est née en date du 25 octobre 2025, qu'il a ainsi déposé un recours gracieux en date du 23 décembre 2025;
- qu'il n'a pas été possible de réunir la commission départementale de la nature, des paysages et des sites préalablement au 23 février 2026 ;
- que, dès lors, la consultation de cette commission ne peut intervenir qu'après cette date :
- que la période de réserve précédant les élections municipales, est fixée du 22 février au 22 mars 2026; que, durant cette période il convient d'éviter l'édiction de décisions susceptibles d'avoir une incidence sur le débat électoral local et qu'il y a lieu de reporter la date à laquelle il est statué sur la présente demande à l'issue de cette période de réserve.
- que ce délai doit donc être prorogé de 6 mois afin de soumettre le projet à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
- que, pour une prorogation supérieure à 2 mois, il est nécessaire d'obtenir l'accord du pétitionnaire, lequel a donné son accord en date du 16 mars 2026;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-24-00011 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Roche-et-Raucourt par la SAS PE de Roche-et-Raucourt 22 313
SUR proposition du secrétaire général adjoint de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - SURSIS À STATUER
Le délai visé à l’article R. 181-41 du code de l’environnement, dans lequel le préfet doit
statuer sur la demande d'autorisation environnementale, déposée le 06 mars 2023 par la
« SAS PE DE ROCHE-ET-RAUCOURT », est prorogé de 6 mois soit jusqu'au 25 mai 2026.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la « SAS PE DE ROCHE-ET-RAUCOURT » - 188 rue
MAURICE BEJART -— 34 080 MONTPELLIER.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de
la Haute-Saône pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 3 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'à la cour administrative d'appel de Nancy :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la présente décision leur a été notifiée,
2° par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de
publication accomplie.
La cour administrative d'appel de Nancy peut être saisie d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Obligation de notification des recours :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Haute-Saône, le maire de Roche-et-
Raucourt, ainsi que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée
Fait à Vesoul, le 2? b MARS 2026
Le préfet,
Serge
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-24-00011 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Roche-et-Raucourt par la SAS PE de Roche-et-Raucourt 23 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-24-00011 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Roche-et-Raucourt par la SAS PE de Roche-et-Raucourt 24 Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-25-00001
AR portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la
SAS OGF Services funéraires
sous l'enseigne commerciale ANTOINE BOFFY
situé 51 rue des Pâquerettes - ZI Guillaume Hory
à Luxeuil-les-Bains
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00001 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funéraires 25 PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques SAONE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funéraires
sous l'enseigne commerciale ANTOINE BOFFY
situé 51 rue des Pâquerettes - ZI Guillaume Hory à Luxeuil-les-Bains
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 à L2223-43 et R2223-56 à R2223-65;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;
VU l'ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX, secrétaire
général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU La demande d'habilitation reçue le 17 février 2026 formulée par M. Mathieu MONGIN, responsable de la SAS OGF Services Funéraires sous l'enseigne ANTOINE BOFFY ;
VU les pièces reçues le 20 février 2026 à l'appui de la demande;
1 rue de la préfecture
70000 VESOUL
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00001 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funéraires 26 SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
L'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS
OGF Services funéraires sous l'enseigne commerciale ANTOINE BOFFY, situé 51 rue des Pâquerettes à Luxeuil-les-Bains, est délivrée pour l'exercice, sur l'ensemble du territoire national, des activités funéraires suivantes :
— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ; — organisation des obsèques ;
— soins de conservation
— fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
— Utilisation et gestion d'une chambre funéraire ;
— fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est : 26-70-0084.
L'habilitation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 02 janvier 2026.
Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funéraire devra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé pour le véhicule servant :
* au transport de corps avant et après mise en bière :
. Véhicule PEUGEOT EXPERT immatriculé GF 178 TP le 14 mars 2028 au plus tard ; . véhicule MERCEDES BENZ iimmatriculé C]J 633 VP le 04 juillet 2028 au plus tard ;
* au transport de corps après mise en bière :
. Véhicule MERCEDES BENZ CLASSE V immatriculé FE 907 BR le 14 mars 2028 au plus tard ;
. Véhicule MERCEDES VITO immatriculé FA 781 CY le 14 mars 2028 au plus tard.
Article 5 :
Article 6 :
Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funéraire devra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé pour la chambre funéraire située 51 rue des pâquerettes à Luxeuil-les-Bains, le 22 janvier 2031 au plus tard.
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré au préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, dans le délai de deux mois.
1 rue de la Préfecture
70000 VESOUL
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00001 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funéraires 27 Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnation du responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicable à l’activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 6 précité.
Article 8 : L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier complet adressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON CEDEX,
- soit par l'application informatique « rélérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 10 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- SAS OGF SERVICES FUNERAIRESsous l'enseigne ANTOINE BOFFY ; - M. le Maire de Luxeuil-les-Bains ;
- M. le Sous-préfet de Lure.
Fait à Vesoul, le 25 MARS 9096
Le préfet, par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Sim
Jean-Victor ROUX
1 rue de la Préfecture
70000 VESOUL
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00001 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funéraires 28 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00001 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funéraires 29 Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-25-00002
AR portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la
SAS OGF Services funéraires situé 15 Avenue
Aristide Briand à Vesoul
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00002 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funéraires situé 15 Avenue Aristide Briand à Vesoul 30 PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques SAONE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funéraires
situé 15 Avenue Aristide Briand à Vesoul
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 à L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;
VU l'ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU La demande d'habilitation reçue le 17 février 2026 formulée par M. Mathieu MONGIN, responsable de la SAS OGF Services Funéraires ;
VU les pièces reçues le 13 février 2026 à l'appui de la demande ;
1 rue de la préfecture
70000 VESOUL
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone. gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00002 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funéraires situé 15 Avenue Aristide Briand à Vesoul 31 SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
L'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS
OGF Services funéraires, situé 15 Avenue Aristide Briand à Vesoul, est délivrée pour l'exercice, sur l'ensemble du territoire national, des activités funéraires suivantes :
— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;
— organisation des obsèques ;
— soins de conservation
— fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
— Utilisation et gestion d'une chambre funéraire ;
— fourniture de corbillards et de voitures de deuil :
— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est :
26-70-0083.
L'habilitation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 02 janvier 2026.
Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funéraire devra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé pour le véhicule servant :
* au transport de corps avant et après mise en bière :
. Véhicule PEUGEOT EXPERT immatriculé GF 178 TP le 14 mars 2028 au plus tard; . véhicule MERCEDES BENZ iimmatriculé CJ 633 VP le 04 juillet 2028 au plus tard;
* au transport de corps après mise en bière :
. véhicule MERCEDES BENZ CLASSE V immatriculé FE 907 BR le 14 mars 2028 au plus tard ;
. Véhicule MERCEDES VITO immatriculé FA 781 CY le 14 mars 2028 au plus tard.
Article 5 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funéraire devra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé pour la chambre funéraire située 15 Avenue Aristide Briand à Vesoul, le 10 septembre 2030 au plus tard.
1 rue de la Préfecture
70000 VESOUL
Tél. 03 84 77 70 O0
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00002 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funéraires situé 15 Avenue Aristide Briand à Vesoul 32 Article 6 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré au préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, dans le délai de deux mois.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnation du responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicable à l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 6 précité.
Article 8 : L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier complet adressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif —- 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON CEDEX,
- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 10 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- SAS OGF Services funéraires ;
- M. le Maire de Vesoul.
Fait à Vesoul, le 9 5 MARS £U26
Le préfet, par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Y SNL N
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Jean-Victor ROUX
1 rue de la Préfecture
70000 VESOUL
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00002 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funéraires situé 15 Avenue Aristide Briand à Vesoul 33 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00002 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funéraires situé 15 Avenue Aristide Briand à Vesoul 34 Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-26-00003
Arrêté de convocation des électeurs
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-26-00003 - Arrêté de convocation des électeurs 35 En
PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques SAÔNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté | Égalité.
Fraternité
Arrêté n° 70-2026-03-.25 - COCD7
portant convocation des électeurs afin d'élire 6 conseillers municipaux dans la commune de Baulay le dimanche 7 juin 2026
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
VU le code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.252, L. 258 et L.264;
VU l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;
VU l'arrêté n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU les démissions de M. Michel BALLET, Mme Émilie DUNAUX, Mme Ophélie NICOLAS, M. Frédéric BAQUET, Mme Sophie SOUVERAIN, M. Jean-François ANTOINE ainsi que la démission collective des candidats de la liste « vivre à Baulay », dont la tête de liste est M. Frédéric GÉRARD, reçues le 24 mars 2026 par monsieur le maire ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-26-00003 - Arrêté de convocation des électeurs 36 Considérant qu'il convient de procéder à des élections complémentaires au scrutin de liste paritaire, portant uniquement sur le nombre de sièges vacants (6);
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Les électeurs de la commune de Baulay sont convoqués le dimanche 7 juin 2026, afin d'élire 6 membres pour compléter le conseil municipal. Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à la salle polyvalente, située place de la résistance, à 8 heures et clos à 18 heures. En cas de deuxième tour de scrutin, les électeurs sont de droit convoqués pour le dimanche suivant aux mêmes heures. Les publications nécessaires à cet effet seront faites par l'autorité municipale.
Article 3 : Les déclarations de candidatures sont recevables à la préfecture de la Haute-Saône au plus tard pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin à 18 heures, soit le jeudi 21 mai 2026.
Article 4 : M. Pascal MARTIN, maire de la commune, se conformera, pour le déroulement des opérations électorales, aux instructions de la circulaire ministérielle NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier —- 25043 BESANCON Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000 BESANÇON
- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, dès sa notification.
Fait à Vesoul, le 26 mars 2026
Le préfet, par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Adut A
Jean-Victor ROUX
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul
tél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http:/www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-26-00003 - Arrêté de convocation des électeurs 37 Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-23-00041
Arrêté n° 70-2026-03-23-00041
portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « La
Batenière»,
sur la commune de Port-sur-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00041 - Arrêté n° 70-2026-03-23-00041 portant renouvellement de l'homologation 38 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 70-2026-03-23-00041
portant renouvellement de l’homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « La Batenière»,
sur la commune de Port-sur-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-45 et A. 331-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 1334-30 à R.1334-37 et R.1336-7 à R.1336-8 relatifs aux bruits de voisinage ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône – M. Serge JACOB ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône – Mme Annick PÂQUET ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits motocross édictées par la fédération française de motocyclisme en application de l’article L. 131-16 du Code du sport relatif à l’organisation des activités physiques et sportives ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00041 - Arrêté n° 70-2026-03-23-00041 portant renouvellement de l'homologation 39 VU l’arrêté préfectoral n° 70-2022-03-09-00006 du 9 mars 2022 portant renouvellement de l’homologation, pour une durée de quatre ans, du circuit de motocross de Port-sur-Saône, situé au lieu-dit « La Batenière » ;
VU la demande présentée le 29 janvier 2026 par M. Eric ROBERT, président de l’association « Motoclub Portusien », en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit de motocross, situé au lieu-dit « La Batenière», sur la commune de Port-sur-Saône ;
VU le passage de l’expert sécurité de la fédération française de motocyclisme et l’attestation de mise en conformité délivrée à la suite de cette visite par la fédération française de motocyclisme, le 21 janvier 2026 ;
VU la visite du circuit effectuée par la commission départementale de la sécurité routière, section manifestations sportives, le mardi 24 février 2026, en présence de M. jean PEPE, maire de Port-sur-Saône ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section manifestations sportives, qui s’est réunie le jeudi 26 février 2026 ;
SUR la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Le circuit de Port-sur-Saône, tel qu’il est décrit au plan masse annexé, est homologué pour une durée de quatre ans pour les entraînements et les compétitions de motocross.
Article 2 :
Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l’annexe jointe au présent arrêté. Le sens d’utilisation du circuit est le sens horaire.
Article 3 :
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 4 :
Le circuit sera utilisé conformément aux règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives ayant reçu délégation.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00041 - Arrêté n° 70-2026-03-23-00041 portant renouvellement de l'homologation 40 Article 5 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L’utilisation du circuit est autorisée de 10 h à 12 h et de 13h30 à 18 h.
2. Le roulage des véhicules terrestres à moteur non thermique est autorisé sans restriction horaire.
3. Des dérogations aux dispositions prévues au 1 du présent article ne peuvent être accordées par le maire de la commune de Port-sur-Saône que dans la limite de onze jours par an, ainsi que lors des manifestations sportives dûment déclarées.
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n’entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du Code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l’émission du système d’échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
5. L’exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l’accès à la piste des véhicules dont le bruit dépasse les valeurs fixées à l’alinéa précédent. La justification de ces contrôles est tenue à la disposition du préfet ou de son représentant à sa demande.
6. Il appartient à l’exploitant de veiller à l'absence de dépassement des valeurs limites d’émergence globale du bruit perçu par autrui dans l'environnement fixées par les articles R.1336-7 et R.1336-8 du Code de la santé publique.
7. L’exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d’utilisation du circuit.
En cas de plainte pour nuisances sonores auprès de la mairie ou de la préfecture, le responsable du site devra faire réaliser, à ses frais, une étude acoustique. Celle-ci devra permettre de mesurer les niveaux sonores au niveau des habitations les plus proches en l’absence d’activité et lors du fonctionnement du circuit à sa capacité maximale.
Article 6 :
Le responsable du site s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’assurer la protection de l’environnement, notamment en ce qui concerne la protection du site et le traitement des déchets :
– interdiction d’entreposer sur la zone des produits chimiques, des hydrocarbures et autres produits inflammables ailleurs que sur des aires étanches de capacité suffisante dont les eaux pluviales sont traitées avant rejet ;
– un entretien du site est régulièrement effectué par fauchage et débroussaillage, aucun produit n’est utilisé ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00041 - Arrêté n° 70-2026-03-23-00041 portant renouvellement de l'homologation 41 — pour le traitement des déchets domestiques, des poubelles sont mises à disposition des pilotes.
Article 7 :
La présente homologation est accordée à titre révocable.
Elle pourra notamment être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale s'il apparaît que la piste n'est plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de son agrément ou se révèle mal adaptée.
Le responsable du site ne se conformant pas aux dispositions du présent arrêté pourra se voir notifier, par l'autorité préfectorale, la fermeture du circuit, après envoi d’une mise en demeure non suivie d'effet et ce, jusqu'à la mise en conformité du circuit.
Article 8 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et M. le maire de Port-sur- Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 2 3 MARS 2026
Le préfet, par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Jean-Victor ROUX
Annexe | : Nombre de véhicules admis à circuler
Annexe Il : Plan de masse du circuit
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, à adresser à M. le Préfet de la Haute-Saône (1 rue de la préfecture - BP 429 - 70013 Vesoul Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme de ce délai.
Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon
ou via l'application « Télérecours citoyens » sur www.telerecours.fr), soit directement, soit après rejet explicite ou implicite d'un recours gracieux.
é|. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00041 - Arrêté n° 70-2026-03-23-00041 portant renouvellement de l'homologation 42 ANNEXE I NOMBRE DE VÉHICULE ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE LA COMMUNE DE Port-sur-Saône (HAUTE-SAÔNE) longueur : 1 510 m
CATÉGORIE DE VÉHICULE NOMBRE AUTORISE
En course Aux essais En entraînement
FFM
Motocross
Quad ou Side-cars
45
30
54
36
45
30
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00041 - Arrêté n° 70-2026-03-23-00041 portant renouvellement de l'homologation 43 CIRCUIT DE MOTOCROSS
70170 PORT SUR SAÔNE
Plan de piste
Le r
nn Es PTE TT
74 Avenue Parmentier
01 49 23 77 00
FÉDÉRATION ffm@ffmoto FRANÇAISE
ffmoto.org
LÉGENDE :
| Départ
Barrières amovibles
Sens de la piste
Ambulance
Secours (Sapeurs pomplers)
Poste commissaire de course
Extincteur
Trou d'eau
Parc coureurs
Obstacles
Buvette
interdit au public
Public
Parc fermé
Arrivée
Piste hélicoptère
Parking handicapé
Longueur de piste: 7570m
Largeur de piste : 6m
Longueur départ: 85m
Largeur départ : 36m
EDee@->1t)1
Echelle : 1/1250
Piste hélicoptère
G@Q#B0E
Le 21/01/2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00041 - Arrêté n° 70-2026-03-23-00041 portant renouvellement de l'homologation 44 Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-25-00003
Arrêté portant convocation des électeurs à
Percey-le-Grand le 10 mai 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à Percey-le-Grand le 10 mai 2026 45 PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques SAONE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 70-2026-03-2,5 - 200 à
portant convocation des électeurs afin d'élire l'intégralité du conseil municipal dans la commune de Percey-le-Grand le dimanche 10 mai 2026
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
VU le code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.252, L. 258 et L.264:
VU l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;
VU l'arrêté n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône;
VU l'arrêté n° 70-2026-03-16-00002 du 16 mars 2026 instituant une délégation spéciale sur la commune de Percey-le-Grand ;
VU la demande du président de la délégation spéciale, M. Jean-Paul REBILLY, afin d'organiser des élections municipales partielles intégrales; |
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à Percey-le-Grand le 10 mai 2026 46 Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Les électeurs de la commune de Percey-le-Grand sont convoqués le dimanche 10 mai 2026, afin d'élire le conseil municipal. Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à la salle des fêtes, située 6 place de l'église, à 8 heures et clos à 18 heures. En cas de deuxième tour de scrutin, les électeurs sont de droit convoqués pour le dimanche suivant aux mêmes heures. Les publications nécessaires à cet effet seront faites par l'autorité municipale.
Article 3 : Les déclarations de candidatures sont recevables à la préfecture de la Haute-Saône au plus tard pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin à 18 heures, soit le jeudi 23 avril 2026.
Article 4 : M. Jean-Pierre REBILLY, président de la délégation spéciale, se conformera, pour le déroulement des opérations électorales, aux instructions de la circulaire ministérielle NOR/INT/A/2000661]J du 16 janvier 2020.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000 BESANÇON
- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, dès sa notification.
Fait à Vesoul, le 25 mars 2026
Le préfet, par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
1£
k
| |
Jean-Victor ROUX
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefeciure@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http:/mww.haute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à Percey-le-Grand le 10 mai 2026 47 Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-19-00035
Arrêté portant délégation de signature d'acte
relevant du pouvoir adjudicateur à M. Fabrice
ROBYN, administrateur de l'État du deuxième
grade, directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Saône, et à Mme Delphine
PIOT, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Saône, à compter
du 1er avril 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00035 - Arrêté portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, et 48 Eu Direction de la citoyenneté, PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques
DE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques SAÔNE et du contentieux de l'Etat Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 70-2026-
portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, et à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1° avril 2026
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
VU le décret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00015 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00035 - Arrêté portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, et 49 ARRETE
Article 1”: Délégation est donnée à M. Fabrice ROBYN, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pêle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 70-2026-01-28-00003 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration de l'État, directrice départementale par intérim des finances publiques de la Haute-Saône, et à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pêle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er février 2026, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 1 9 MARS 2076
Le préfet,
et Serge JACOB
2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00035 - Arrêté portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, et 50 Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-19-00033
Arrêté portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de la
Haute-Saône, à compter du 1er avril 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00033 - Arrêté portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er avril 2026 51 Direction de la citoyenneté,
DE El AUTE- de l'immigration et des libertés publiques SAÔNE Bureau des affaires juridiques milan et du contentieux de l'Etat Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 70-2026-
portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1° avril 2026
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
VU le décret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est accordée à M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques de la Haute- Saône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône.
1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00033 - Arrêté portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er avril 2026 52 Article 2: L'arrêté préfectoral n° 70-2026-01-28-00005 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er février 2026, est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 1 9 MARS 202
Le préfet,
mm Serge JACOB
2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00033 - Arrêté portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er avril 2026 53 Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-19-00032
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale à M. Fabrice ROBYN,
directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Saône, à compter du 1er
avril 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00032 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à M. Fabrice ROBYN, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er avril 2026 54 Direction de la citoyenneté,
PREFET de l'immigration et des libertés publiques DE LA HAUTE- B des affaires iuridi SAÔNE ureau des affaires juridiques Liberté et du contentieux de l'Etat Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 70-2026-
portant délégation de signature en matière domaniale à M. Fabrice ROBYN, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1° avril 2026
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ; |
VU le décret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est accordée à M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques de la Haute- Saône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1/4
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00032 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à M. Fabrice ROBYN, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er avril 2026 55 Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l’État.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 22221,
R. 2222-6,R. 2222-9, R. 2222-
15, R. 2222-24, KR. 3271-3,R.
3271-4, R. 3211-6, KR. 3211-7,
R.32171-23, R. 3271-25, R. 3211-
26, R. 3211-39, R. 3211-44, R.
32121 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'État,
art. R. 322-811 du code de
l'environnement.
Art. R. 12121 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 21111 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69,
R. 2222-18 et R. 4121-33 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5,R. 2331-6, R. 32311,
R. 3231-22 et R 4111-11 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004.
2/4
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00032 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à M. Fabrice ROBYN, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er avril 2026 56 8 Dans les départements en «service foncier » :| Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. tous actes de procédures et toutes formalités | 1212-14 et R. 1212-23 du code relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | général de la propriété des immobiliers ou de fonds de commerce | personnes publiques. poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux | Art. 4 du décret n° 2011-1612 articles R. 1212-12 et R. 121213 du code général | du 22 novembre 2011 relatif de la propriété des personnes publiques et aux|aux première, deuxième, articles 4 et 5 du décret 67-568 du 12 juillet 1967 | troisième et quatrième relatif à la réalisation d'acquisitions foncières | parties règlementaires du pour le compte des collectivités publiques dans | code général de la propriété certains départements. des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Article 2: M. Fabrice ROBYN, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Haute-Saône, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de la Haute-Saône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Les dispositions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs au dossier instruit par la direction départementale des finances publiques devront être signés dans les formes suivantes :
e dans le cadre d'une signature exercée par délégation :
Pour le préfet de la Haute-Saône et par délégation :
Le directeur départemental des finances publiques
e dans le cadre d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques à tout autre collaborateur :
Pour le préfet de la Haute-Saône et par subdélégation :
(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressé sous le timbre suivant :
Préfet de la Haute-Saône
Direction départementale des finances publiques
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 70-2026-01-28-00004 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Céline CARDOT, directrice départementale par intérim des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du er février 2026, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3/4
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00032 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à M. Fabrice ROBYN, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er avril 2026 57 Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 1 9 MARS 2026
__Le préfet,
Serge JACOB
4/4
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00032 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à M. Fabrice ROBYN, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er avril 2026 58 Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-19-00034
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de la Haute-Saône,
à compter du 1er avril 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00034 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er 59 EM Direction de la citoyenneté,
DE LS HAUTE, de l'immigration et des libertés publiques
SAÔNE Bureau des affaires juridiques
Liberté et du contentieux de l'Etat Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 70-2026-
portant délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés
VU
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de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1°’ avril 2026
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ; |
le décret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est accordée à M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques de la Haute- Saône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00034 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er 60 Article 2: L'arrêté préfectoral n° 70-2026-01-28-00002 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er février 2026, est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 1 9 MARS 2026
Le préfet,
Serge JACOB
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00034 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er 61 Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-24-00010
Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement ainsi que du
prix de journée applicables en 2026 au service
AEMO Modulable 23 boulevard des Alliés - 70000
Vesoul et au centre éducatif "Marcel Rozard" BP
20119 - 70 000 Frotey-les-Vesoul
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-24-00010 - Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la dotation globale de financement ainsi que du prix de journée applicables en 2026 au service AEMO Modulable 23 boulevard des Alliés - 70000 Vesoul et au centre 62 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
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ET
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de la HAUTE-SAONE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
Le Préfet de la Haute Saône,
ET DE LA SANTE PUBLIQUE PROTECTION JUDICIAIRE DE LA Place du 11ème Chasseurs JEUNESSE GRAND CENTRE B.P. 347 30 Boulevard Georges Clémenceau
70006 VESOUL 21070 DIJON CEDEX Æ 03.84.95.70.72 Æ 03.45.21.86.14
ARRETE DRPJJ/DSSP/2026
portant fixation de la dotation globale de financement
ainsi que du prix de journée applicables en 2026 au service AEMO Modulable
23, boulevard des Alliés — 70000 VESOUL et au Centre éducatif « Marcel Rozard »
BP 20119 - 70000 FROTEY-LES-VESOUL
Le Président du Conseil Départemental,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Et de l’Ordre National du Mérite,
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le code de l'action sociale et des familles, annexe à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, modifié par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale,
la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
et notamment son article 45,
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L. 312-1 du code de
l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-24-00010 - Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la dotation globale de financement ainsi que du prix de journée applicables en 2026 au service AEMO Modulable 23 boulevard des Alliés - 70000 Vesoul et au centre 63 Z
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l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au
2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) entré en vigueur le 30 septembre 2021 ,
l'ordonnance du 23 décembre 1958 instituant la protection de l'enfance et de l'adolescence,
les articles 375 à 382 du Code Civil relatifs aux mesures d'assistance éducative en faveur des mineurs en danger,
l’arrêté n° 19-440 du 16/10/2019 portant extension du « Service d’Action Educative en Milieu Ouvert » géré par |’ AHSSEA,
l'arrêté DDCSPP n°2011-186 du 4 novembre 2011 portant renouvellement de l’habilitation justice du Centre éducatif Marcel Rozard de Frotey-les-Vesoul,
l'arrêté DSSP/R/2017 n° 17.053 du 6 février 2017 portant habilitation du Centre Educatif "Marcel-Rozard" à FROTEY-LES-VESOUL,,
l'arrêté n° 19.439 du 16 octobre 2019 portant réorganisation du Centre Educatif “"Marcel-Rozard" géré par l’AHSSEA,
l'arrêté DSSP/R/2019 n° 19.463 du 25 octobre 2019 portant habilitation du service
Espace famille du Centre Educatif "Marcel-Rozard" à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale à l’Enfance,
l’arrêté conjoint PJJ/DSSP n°70-2023-09-25-0009 du 25/10/2023 portant renouvellement de l’autorisation et habilitation des établissements gérés par l’Association Haut Saônoise pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’ Adulte
le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) 2023-2027 signé entre le
Département, la PJJ et l’'AHSSEA,
l’arrêté n°24-100 du 27/11/2024 portant modification de l’autorisation et habilitation
des établissements gérés par l’Association Haut Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l’ Adulte
les éléments financiers transmis par l’ Association pour la période,
SUR proposition conjointe du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-Comté et de la Directrice de la Solidarité et de la Santé Publique,
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-24-00010 - Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la dotation globale de financement ainsi que du prix de journée applicables en 2026 au service AEMO Modulable 23 boulevard des Alliés - 70000 Vesoul et au centre 64 ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLES :
ARTICLE 6 :
ARRETE
Au titre de l’exercice 2026, la dotation globalisée est fixée à 6 346 413 € décomposée comme suit :
- 2 834 198 € pour le Service AEMO Modulable
- 3 431 244 € pour le service Internat,
- 80 971 € pour l'Espace Famille.
Les prix de journée applicables au 1° janvier 2026 sont les suivant :
- 12,67 € pour le Service AEMO Modulable,
- 194,03 € pour le service internat.
Cette dotation annuelle sera versée par douzième à l’établissement, soit 528 867,76 €, décomposé comme suit :
- 236 183,18 € pour le Service AEMO Modulable,
- 285 937,00 € pour le service Internat,
- 6 747,58 € pour l’Espace Famille.
En application du principe de non rétroactivité des prix de journée instauré par le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, la dotation mensuelle, après déduction des mensualités versées pour les mois de janvier à mars 2026, est fixée à compter du 1° avril 2026 à 520 621,87 € soit :
- 229 962,73 € pour le Service AEMO Modulable,
- 283 911,56 € pour le service Internat,
- 6 747,58 € pour l’Espace Famille.
Les prix de journée applicables au 1° avril 2026 sont les suivant :
- 11,93 € pour le Service AEMO Modulable,
- 192,68 € pour le service internat,
A compter du 1% janvier 2027 et dans l’attente de la tarification 2027, la dotation mensuelle et les prix de journée mentionnés dans l’article 1 du présent arrêté s’appliquent.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat
du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Cour administrative d’appel de Nancy — 6, rue du Haut Bourgeois C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, le Directeur
Général des Services Départementaux de la Haute-Saône, la Directrice de la Solidarité et de la Santé Publique, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Président de l'Association gestionnaire et le Directeur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme électronique sur le site
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-24-00010 - Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la dotation globale de financement ainsi que du prix de journée applicables en 2026 au service AEMO Modulable 23 boulevard des Alliés - 70000 Vesoul et au centre 65 internet du département de la Haute Saône et affiché à la mairie de Frotey les Vesoul.
Fait à VESOUL,, le 02/03/2026
Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-24-00010 - Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la dotation globale de financement ainsi que du prix de journée applicables en 2026 au service AEMO Modulable 23 boulevard des Alliés - 70000 Vesoul et au centre 66