Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 051

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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 051 Document publié le Vendredi 3 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 051)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°70-2026-051

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026Sommaire

DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion

70-2026-03-31-00005 - Récépissé de déclaration VECHAMBRE

MAGALI (2 pages) Page 3

DDT de Haute-Saône / SER

70-2026-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 Relatif à

l'agrément de l'entreprise JL VIDANGE 70 sur la commune de

Frotey-lès-Lure réalisant les vidanges et prenant en charge le transport

et l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif. - N° d'agrément :

2026-N-070-0001 (6 pages) Page 6

Direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon / Service

régional tabac

70-2026-03-31-00004 - Décision portant fermeture définitive d'un

débit de tabac ordinaire permanent à Citers (70300) (1 page) Page 13

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale

25/70/90

70-2026-03-30-00003 - Arrêté DREAL portant régularisation sur la cote

minimale d'extraction d'une carrière située sur le territoire de la

commune de Dampvalley-lès-Colombe (8 pages) Page 15

Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet

70-2026-04-03-00001 - AP portant interdiction de rassemblements festifs à

caractère musical de type « free party, teknival, rave party » et

interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de

sonorisation à destination de ces rassemblements non autorisés du

vendredi 3 avril 2026 à partir de 18h00 au mardi 7 avril 2026 à 8h00 dans

le département de la Haute-Saône (4 pages) Page 24

2DDETSPP de Haute-Saône

70-2026-03-31-00005

Récépissé de déclaration VECHAMBRE MAGALI

DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-03-31-00005 - Récépissé de déclaration VECHAMBRE MAGALI 3Liberté ° Kaberstt Far à Frais Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP979867819

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme M.V.services, 2 RUE PABLO NERUDA 70400 HERICOURT, le 31 mars 2026;

Le préfet de la Haute-Saône

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Haute-Saône , le 31 mars 2026 par Mme. VECHAMBRE MAGALI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme M.V.services. dont l'établissement principal est situé 2 RUE PABLO NERUDA 70400 HERICOURT et enregistré sous le N° SAP979867819 pour les activités suivantes :

* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Vesoul, Le 31 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de l'emploi, dustravail, des solidarités , / «

et de la pratedti es populations

ÀOnhul

Yves LAMBERT

1/2

DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-03-31-00005 - Récépissé de déclaration VECHAMBRE MAGALI 4Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recours auprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Besançon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

2/2

DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-03-31-00005 - Récépissé de déclaration VECHAMBRE MAGALI 5DDT de Haute-Saône

70-2026-03-26-00004

Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 Relatif à

l'agrément de l'entreprise JL VIDANGE 70 sur la

commune de Frotey-lès-Lure

réalisant les vidanges et prenant en charge le

transport et l'élimination des matières

extraites des installations d'assainissement non

collectif. - N° d'agrément : 2026-N-070-0001

DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 Relatif à l'agrément de l'entreprise JL VIDANGE 70 sur la commune de Frotey-lès-Lure 6PRÉFET | Direction Départementale

DE LA HAUTE- des Territoires de la SAONE Haute-Saône Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 70-2026-03- du 26 mars 2026

Relatif à l'agrément de l’entreprise JL VIDANGE 70 sur la commune de Frotey-lès-Lure réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

N° d'agrément : 2026-N-070-0001

Le préfet de la Haute-Saône,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'Environnement, notamment ses articles R.211-25 à 45, R.214-5 et R.541-50 à 53;

VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 ;

VU le code de la Santé Publique, notamment son article L1331-1: ;

VU l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;

VU la décision DDT 2025 n° 70-2025-09-12-001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs ;

VU le dossier de demande d'agrément, déposé par l'entreprise JL VIDANGE 70, et déclaré complet le 23 mars 2026;

VU le récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de collecte et de transport par route de déchet n° 300 délivré le 26 février 2026 par la préfecture de Haute-Saône ;

VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône

24, boulevard des Alliés - CS 50389

70014 Vesoul Cedex

Tél: 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr

17/5

DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 Relatif à l'agrément de l'entreprise JL VIDANGE 70 sur la commune de Frotey-lès-Lure 7* Un dossier comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ainsi que les renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ; * La quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; * __ Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; * Les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une où plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;

VU le projet d'arrêté adressé le 26 mars 2026 au demandeur pour observation ;

VU les remarques du demandeur en date du 26 mars 2026;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur;

Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifié, pour cette même quantité d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination de matières de vidange ;

Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 - Objet de l'agrément

Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.

Les matières de vidanges sont constituées d'effluents bruts produits par les installations d'assainissement non collectif.

La vidange et le transport sont les opérations consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de production et à les acheminer vers le lieu de leur élimination.

L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Article 2 - Bénéficiaire de l'agrément

Raison sociale : JL VIDANGE 70, représentée par M. Jérémy BOFFY

Adresse : 10 Route de Moffans, 70200 Frotey-lès-Lure

N° Siret : 101 503 415 00016

code APE : 3700 Z

Le récépissé de déclaration relative à l'activité de transport par route, de négoce et de courtage de déchets non dangereux figure en annexe | du présent arrêté.

En application de l'article R.541-53 du code de l'environnement, une copie du récépissé de déclaration doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

2/5

DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 Relatif à l'agrément de l'entreprise JL VIDANGE 70 sur la commune de Frotey-lès-Lure 8Article 3 - Caractéristique de la demande

La quantité maximale annuelle de matières de vidange demandée par l'entreprise est de : 1 000 m°/an.

La filière d'élimination retenue est le dépotage dans la station de traitement des eaux usées de la communauté de communes du Pays de Lure.

L'agrément est délivré pour une activité de vidange dans le département de la Haute-Saône et les départements limitrophes.

Article 4 - Validité de l'agrément

Le présent agrément a une durée de validité de dix (10) ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.

La demande de renouvellement de l'agrément est faite selon les mêmes modalités que la demande initiale et transmise au préfet au moins six (6) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.

Article 5 - Traçabilité et documents à établir

L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges, est établi pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.

Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire de l'installation.

L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix (10) années.

Un bilan de l'exercice de son activité de vidange de l'année "n" est adressé par l'entreprise agréée, avant le 1°’ avril de l'année "n +1", au préfet.

Ce bilan comporte a minima :

+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

+ __ les quantités de matières dirigées vers les filières d'élimination et leur répartition selon chaque lieu de dépotage ;

+ __ toutes informations utiles sur le déroulement des vidanges, l'évolution des moyens, conditions et solutions disponibles pour l'année "n +1".

3/5

DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 Relatif à l'agrément de l'entreprise JL VIDANGE 70 sur la commune de Frotey-lès-Lure 9Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix (10) années.

Article 6 - Communication à des fins commerciales ou publicitaires

Le présent agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.

Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :

"Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture".

Article 7 - Modification de l’activité

Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d'agrément doit être portée à la connaissance du préfet.

Article 8 - Caractère de l'agrément

L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

L'agrément peut être suspendu ou son champ d'activité restreint pour une durée n'excédant pas deux (2) mois, dans les cas suivants : |

*__ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle l'entreprise a été agréée ;

* en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

+ en cas de non-respect des éléments déclarés.

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :

+ en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;

* en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

+ en cas de non-respect des éléments déclarés.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance du présent agrément et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou

4/5

DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 Relatif à l'agrément de l'entreprise JL VIDANGE 70 sur la commune de Frotey-lès-Lure 10pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l'environnement.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6) mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 9 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 11 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 12 - Publication et information des tiers

Le présent agrément sera inséré au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant un an.

Article 13 - Exécution

Le directeur départemental des territoires, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le délégué régional de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, le chef de service départemental de Haute-Saône de l'OFB, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute Saône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Vesoul, le 26 mars 2026,

Pour le préfet et par délégation,

La responsable de la cellule eau,

nm.

KL

1 trimanuelle CLERC___ : ———

Sfs

DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 Relatif à l'agrément de l'entreprise JL VIDANGE 70 sur la commune de Frotey-lès-Lure 11DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 Relatif à l'agrément de l'entreprise JL VIDANGE 70 sur la commune de Frotey-lès-Lure 12Direction régionale des douanes et droits

indirects de Besançon

70-2026-03-31-00004

Décision portant fermeture définitive d'un débit

de tabac ordinaire permanent à Citers (70300)

Direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon - 70-2026-03-31-00004 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Citers (70300) 13REPUBLIQUE Direction générale des douanes FRANÇAISE et droits indirects Liberté Égalité Fraternité

DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

La Directrice régionale des douanes et droits indirects de Besançon,

Vu l’article L. 3512-14-3 du code de la santé publique ;

Vu l'article 8 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

DÉCIDE

Article 1°' :

La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent repris ci-dessous :

N° du débit Adressé Code postal Camimiune Date de fermeture

définitive

7000517V 1 bis rue du Pont 70300 CITERS 30 mars 2026

Cette décision sera transmise à la Fédération des buralistes de la Haute-Saône.

Fait à Besançon, le 31 mars 2026

P/ La directrice régionale,

La cheffe du Pôle action économique

Brigitte BOURGUIGNON

Direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon

Pôle action économique (PAËE) / Service régional tabac

8 rue de la Préfecture

25000 Besançon

Site Internet : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : Service régional tabac

Courriel : tahar-hecanron@danane finanrec gouv fr

Direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon - 70-2026-03-31-00004 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Citers (70300) 14DREAL Bourgogne Franche-Comté

70-2026-03-30-00003

Arrêté DREAL portant régularisation sur la cote

minimale d'extraction d'une carrière située sur le

territoire de la commune de

Dampvalley-lès-Colombe

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-30-00003 - Arrêté DREAL portant régularisation sur la cote minimale d'extraction d'une carrière située sur le territoire de la commune de Dampvalley-lès-Colombe 15PRÉFET _ | DE LA HAUTE- Direction Régionale de l'Environnement SAÔNE de l'Aménagement et du Logement sel Bourgogne-Franche-Comté

Egalité |

Fraternité Unité Inter-Départementale 25-70-90

ARRÊTÉ DREAL N°

ENDATEDU à Q MARS OU

portant régularisation sur la cote minimale d’extraction d'une carrière située sur le territoire de la commune de Dampvalley-lès-Colombe.

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU

— le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-14, L. 181-15, R. 181-45, R. 181-46, KR. 181-49,R. 516-1 et R. 541-8 ;

- le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;

— le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône;

— l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

— l'arrêté ministériel du 9 février 2005 modifié relatif à la détermination du montant des

garanties financières de remise en état des carrières ;

— l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet chargé de mission auprès de préfet de la Haute-Saône, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône ;

— l'arrêté DDASS/2010 n° 337 du 16 mars 2010 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines à partir de la Font de Champdamoy et de l'instauration des périmètres de protection autour de ce captage, autorisant la commune de Vesoul à produire et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine et portant autorisation de prélèvement d'eau ;

— l'arrêté préfectoral n° 2015-055-022 du 24 février 2015 autorisant la société des Carrières de Franche-Comté à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Dampvalley-lès-Colombe ;

— l'arrêté préfectoral n° 2015-1321 du 15 octobre 2015 autorisant la société des Carrières de l'Est à se substituer à la société des Carrières de Franche-Comté pour l'exploitation de la carrière ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-30-00003 - Arrêté DREAL portant régularisation sur la cote minimale d'extraction d'une carrière située sur le territoire de la commune de Dampvalley-lès-Colombe 16215

l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-10-006 du 10 juillet 2019 portant modification de l'autorisation d'exploiter de la carrière exploitée par la société des Carrières de l'Est (SCE) sur le territoire de la commune de Dampvalley-lès-Colombe ;

l'arrêté préfectoral n° 70-2023-07-26-00003 du 26 juillet 2023 portant modification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société Carrières et Matériaux Nord-Est (CMNE) sur le territoire de la commune de Dampvalley-lès-Colombe ;

l'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-31-00010 du 31 décembre 2024 portant modification de l'autorisation d'exploiter et autorisant la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) à se substituer à la société CMNE pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Dampvalley-lès- Colombe:

la demande du 30 janvier 2026, présentée par la société NEXSTONE (ex-CMGO) par laquelle elle sollicite l'autorisation de régulariser sa cote minimale sur la zone concernée par une sur-profondeur d'extraction ;

le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le18 mars 2026 en application de l'article R. 181-45 du code de l’environnement ;

l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 19 mars 2026;

le rapport d'instruction de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées, en date du 19 mars 2026:

CONSIDÉRANT

que l'installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 24 février 2015 susvisé ;

que la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest CMGO a changé de dénomination commerciale au 1° janvier 2025 pour s'appeler NEXSTONE ;

que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

que les modifications de l'installation envisagées par la NEXSTONE portent sur :

* la régularisation de la cote minimale de 260,72 m NGF pour l'extraction de la zone Ouest ;

* le comblement par des stériles de carrière, selon le plan figurant en annexe 1, pour reconstituer un point bas recentré ;

* la compensation du surplus extrait et restant à extraire (estimé à 29 300 m°), par un volume gelé représentant 36 100 m°, selon le plan figurant en annexe 2 ;

que le rythme de production est inchangé ;

que le montant des garanties financières de remise en état des carrières est inchangé au regard de l'arrêté ministériel du 9 février 2005 susvisé ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-30-00003 - Arrêté DREAL portant régularisation sur la cote minimale d'extraction d'une carrière située sur le territoire de la commune de Dampvalley-lès-Colombe 17415

I. L'article 33.2 de l'arrêté préfectoral n° 2015-055-022 du 24 février 2015 est complété par la prescription suivante :

« Une partie de la zone Ouest sera remblayée avec des stériles de carrière, afin de reconstituer un point bas recentré, destiné à accueillir le futur puits de pompage de l'alvéole imperméabilisée. »

IV. Les plans figurant en annexes de l'arrêté préfectoral n° 70-2023-07-26-00003 26 juillet 2023 susvisé sont remplacés par les plans figurant en annexes au présent arrêté.

ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.

Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.

Le présent arrêté est notifié à la société NEXSTONE (SIRET 537 433 187 01092), dont le siège social est situé 1 rue du colonel Pierre Avia 75 015 PARIS.

ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 1| ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :

1 parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.

2 parles tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-30-00003 - Arrêté DREAL portant régularisation sur la cote minimale d'extraction d'une carrière située sur le territoire de la commune de Dampvalley-lès-Colombe 183/5

- que les modifications de l'installation envisagées par la NEXSTONE ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'environnement;

- que les modifications prévues ne sont pas substantielles au sens des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement, et le projet n'est pas soumis à une nouvelle autorisation environnementale ;

— qu'il convient toutefois de mettre à jour l'arrêté d'autorisation susvisé sur : + la cote minimale d'extraction;

* le plan d'exploitation;

— que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangers ou. inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, et le cas échéant, les éléments mentionnés au Il de l’article L. 181-3 du code de l’environnement :

— qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;

SUR proposition du secrétaire général adjoint de la Préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANT

La société NEXSTONE (SIRET 537 433 187 01092), dont le siège social est situé 1 rue du colonel Pierre Avia — 75 015 PARIS, qui est autorisée à exploiter la carrière de

Dampvalley-lès-Colombe, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de monsieur le préfet, les dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 — RÉGULARISATION DE LA COTE MINIMALE DE LA ZONE OUEST

I. L'article 21.1 de l'arrêté préfectoral n°2015-055-022 du 24 février 2015 susvisé est remplacé par la prescription suivante :

« Article 21.1 :

La couche marneuse sur laquelle s'établit le carreau basal ne doit pas être exploitée. La cote minimale du carreau ne doit pas être inférieure à 264 mètres NGF, excepté dans la zone Ouest où la cote minimale du carreau ne doit pas être inférieure à 260,72 mètres NGF. »

I. Les alinéas 4 à 6 de l'article 23 de l'arrêté préfectoral n° 2015-055-022 du 24 février 2015 susvisé sont remplacés par le texte suivant :

« Phase 1 (5 ans):

— Extension Nord-Ouest :

La zone d'extraction s'étend depuis le Sud-Ouest de la parcelle ZA72 vers le Nord-Est. Deux fronts sont présents avec un carreau basal à la cote minimale 260,72 m NGF. Ce carreau s'élève progressivement suivant le pendage de la couche géologique pour atteindre la cote 278 m NGF. On passe à trois puis à quatre fronts au Nord-Est suivant la topographie. »

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-30-00003 - Arrêté DREAL portant régularisation sur la cote minimale d'extraction d'une carrière située sur le territoire de la commune de Dampvalley-lès-Colombe 195/5

ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET AMPLIATION

Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et la société NEXSTONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au maire de la commune de Dampbvalley-les-Colombe.

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Fait à Vesoul, le à 4 MARS 2026

Le préfet,

Pour le préfet

et par délégation,

Le secrétaire général adjoint,

Sous-préfet chargé de mission

Jean-Victor ROUX

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-30-00003 - Arrêté DREAL portant régularisation sur la cote minimale d'extraction d'une carrière située sur le territoire de la commune de Dampvalley-lès-Colombe 20DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-30-00003 - Arrêté DREAL portant régularisation sur la cote minimale d'extraction d'une carrière située sur le territoire de la commune de Dampvalley-lès-Colombe 21Annexe 1 : Coupe schématique Est-Ouest du futur

aménagement de la zone concernée par la sur-profondeur

OUEST EST

<— Futur puits de pompage de l’alvéole

Topographie actuelle

Stérile de

carrière

Futur point bas (compris entre 260,72 et 261,50m NGF)

Point bas à 260,72m NGF

Annexe 2 : Localisation des gisements extraits, à extraire et

gelés pour compensation

RUE AV ns LS | sé D MAN NV EYE NN LT 7 pers amts a. \

EM Volume déjà extrait en dessous de La cote 264m NGF (au 07/10/2025): 25 000m* } 29 300m3

EM Volume restant à extraire en dessous de La cote 264m NGF: 4 300m*

Em Volume gelé en compensation du surplus du volume extrait en dessous de la cote 264m NGF : 36 100m° FA x 7 TR —_ = 7 =

ZONE D' ACCUE!

MATERIAUX INEA

Pour le préfet

et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

sous-préfet chargé de mission

U

Jean-Victor ROUX

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-30-00003 - Arrêté DREAL portant régularisation sur la cote minimale d'extraction d'une carrière située sur le territoire de la commune de Dampvalley-lès-Colombe 22DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-30-00003 - Arrêté DREAL portant régularisation sur la cote minimale d'extraction d'une carrière située sur le territoire de la commune de Dampvalley-lès-Colombe 23Préfecture de Haute-Saône

70-2026-04-03-00001

AP portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical de type « free party,

teknival, rave party » et interdiction de

circulation de véhicules transportant du matériel

de sonorisation à destination de ces

rassemblements non autorisés du vendredi 3

avril 2026 à partir de 18h00 au mardi 7 avril 2026

à 8h00 dans le département de la Haute-Saône

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-04-03-00001 - AP portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « free party, teknival, rave party » et interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination 24PRÉFET :Lecti DE LA HAUTE- Direction du Cabinet

SAÔNE Service des Sécurités Épté Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL- N° du 03 AVR. 2026

Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type «free party, teknival, rave party » et interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination de ces rassemblements non autorisés du vendredi 3 avril 2026 à partir de 18h00 au mardi 7 avril 2026 à 8h00 dans le département de la Haute-Saône

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, R 211-2 à

R 211-9 et R 2171-27 à R 2171-30 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214-4

et L2215-1;

Vu le code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;

Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ;

Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement non autorisé de type «free party, teknival, rave party », pouvant regrouper plusieurs centaines de participants, est susceptible d'être organisé dans le département de la Haute-Saône sur la

période du vendredi 3 avril 2026 à 18h00 au mardi 7 avril 2026 à 8h00;

Considérant que, le 6 juillet 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'est déroulé sans autorisation sur un terrain communal à Saint-Bresson et qu'à cette occasion, cent onze infractions ont été relevées ;

Considérant que, le 10 août 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'est déroulé sans autorisation dans une zone boisée isolée, située dans la commune de Gouhenans ; qu'à

cette occasion, du matériel de sonorisation a été confisqué par la gendarmerie;

Préfecture de la Haute-Saône

1 Rue de la préfecture - 70000 VESOUL

Tél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Site internet : www.haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-04-03-00001 - AP portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « free party, teknival, rave party » et interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination 25Considérant que, le 16 août 2025, un rassemblement festif à caractère musical s’est déroulé sans autorisation dans un lieu isolé, situé dans la commune de Scey-sur-Saône-et-Saint- Albin ;

Considérant que, le 5 octobre 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'est déroulé sans autorisation sur un terrain communal, situé dans la commune de Scey-sur- Saône-et-Saint-Albin, et que plusieurs infractions au code de la route, notamment de conduites sous l'empire d'un état alcoolique ou de produits stupéfiants, ont été relevées à cette occasion ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à une obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l'événement est organisé ;

Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables déposées au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation, le préfet de la Haute-Saône n'est pas en mesure de connaître le nombre de participants attendus, la teneur des mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation ;

Considérant que l'organisation d’un tel rassemblement, souvent dans un milieu naturel à ciel ouvert, présente un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire ou routière, ne peuvent être réunis et que, dans ces conditions, l’organisation de ce type de rassemblements non autorisés comporte des risques sérieux ;

Considérant qu'il convient, en conséquence, de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif d’un risque de troubles à l'ordre public;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :

ARRÊTE

Article 1er: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « free party, teknival, rave party » répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Saône du vendredi 3 avril 2026 à 18h00 au mardi 7 avril 2026 à 8h00.

Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Haute-Saône du vendredi 3 avril 2026 à 18h00 au mardi 7 avril 2026 à 8h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-04-03-00001 - AP portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « free party, teknival, rave party » et interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination 26Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vesoul.

Le préfet,

Serge JACOB

1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits : . Un recours gracieux, adressé à :

Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEX

. Un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . Un recours contentieux, adressé :

- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3. - soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-04-03-00001 - AP portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « free party, teknival, rave party » et interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination 27Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-04-03-00001 - AP portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « free party, teknival, rave party » et interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination 28