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PLU - Règlements - Règlement graphique 1
Procès Verbal - CM2024.11.05 PV
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Cabriès.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM2024.11.05 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
COMMUNE DE CABRIES
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2024
PROCÈS -VERBAL DE LA SEANCE
Présents : Mme Amapola VENTRON -— M. Robert ABELA — Mme Danielle CAUHAPE —
M. Christian TANTI- M. Daniel SAMANNI-MESTRE — Mme Sylvie CENCI-MACH — Mme
Laurence BEGEY — M. Serge LEBOURGEOIS- Mme Marianne VAN DEN PLAS — Mme
Marie-Christine BONAVENT — M. Eric MOUTON-CARTAZ- M, Pierre CAVATORTO -— M.
Frédéric VARTANIAN - Mme Virginie HOANG — Mme Nathalie LLLUELLES — M. Mehdi
MEDJATI — Mme Véronique BOURCET — Mme Anne-Marie ADRAGNA —M. Roger-Louis
TROTIER — Jean-Paul REYNOIRD — Mme Eglantine MOUSIS.
Avaient donné pouvoir : M. Hervé FABRE-AUBRESPY à Mme Nathalie LLLUELLES
Absents : Mme Charlotte CAORS - Mme Florence DANIEL-SAMUELWEIS — Mme Sylvie
SOUCHON -— M. Marc RADIGALES - Mme Patricia LAZZARO - M. Arnaud DESHAYES —
M. Michel DORLET
Présidence de séance : Madame le maire.
Secrétaire de séance : Mme Virginie HOANG
Mme Virginie HOANG procède à l'appel et le quorum est constaté par la présence de
21 conseillers municipaux à l'appel.
La séance débute à 18h06.
Conformément à l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, la
séance est intégralement retransmise au format vidéo et consultable sur le site web
de la mairie à l'adresse suivante : https://www.cabries.fr/comptes-rendus-2023/
CM 5/11/2024 - PROCÉS-VERBAL — 1/30
Acte publié et certifié exécutoire le 19/12/2024Rappel de l'ordre du jour :
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 JUILLET
2024.
- _ COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE.
- __RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DU COMITE INTERCOMMUNAL DE
SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CISPD) DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GRAND VALLAT (SIGV) POUR
L'EXERCICE 2023.
- __RAPPORT ANNUEL METROPOLITAIN SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS
MENAGERS ET ASSIMILES.
- __RAPPORT ANNUEL METROPOLITAIN SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT.
DÉLIBÉRATIONS INSCRITES
ADMINISTRATION GENERALE
_ 1.
2.
À
Election du 7°" adjoint au maire
Remplacement d'un représentant de la commune au Syndicat Intercommunal du
Grand Vallat (SIGV)
Remplacement d'élus au sein des commissions légales et municipales
RESSOURCES HUMAINES
%,
5.
6.
Actualisation du régime des astreintes
Adhésion et participation à la prévoyance
Mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal et création d'emplois
non permanents
7. Recrutement de vacataires
8. Création d'emplois d'agents recenseurs — Année 2025
SERVICES A LA POPULATION
9, Actualisation du règlement intérieur scolaire relatif à la restauration scolaire et aux
accueils périscolaires
10.Dissolution de la Caisse des écoles
FINANCE
11.Décision modificative n°2 de la commune - Exercice 2024
12.Placement financier (Compte à terme)
CM 5/11/2024 — PROCÉS-VERBAL -— 2/30AMENAGEMENT, URBANISME, ENVIRONNEMENT
13.Identification des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR)
14. Approbation du périmètre définitif de la Zone Agricole Protégée de la commune
15.Proposition de coupes de bois 2025 pour l'entretien de la forêt communale
(régulation et amélioration)
16.Constitution de servitudes de tréfonds pour l'établissement et l'exploitation d'un
réseau public d'eaux usées sur les parcelles cadastrées section D n°107, 340, 341
et BY n°160 au Parc Club Arbois
17.Constitution d'une servitude sur la parcelle communale BN n°10 en contre partie
de la cession d'une bande de terrain sur la parcelle BM n°93
CULTURE, SPORT, VIE LOCALE
18.Maintien des activités commerciales existantes
19.Fixation des ouvertures dominicales pour les commerces de détail alimentaires et
non alimentaires ainsi que ceux de la branche automobile — Année 2025
CM 5/11/2024 - PROCÉS-VERBAL - 3/30APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE.
Pièces annexées :
- Procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024.
Par 22 voix pour, à l'unanimité, le conseil municipal :
- Approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 28 mai
2024.
Arrivée de Mme SOUCHON à 18h08.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE.
M. MEDIATI pose une question sur la décision n°2024/061/2402 concernant un
contentieux d'urbanisme par rapport aux cuves du château. Il s'interroge sur le fait de
désigner un avocat au stade du recours gracieux alors qu'en général ce serait à prévoir
au stade du contentieux. M. ABELA répond qu'en raison d'une communication difficile
avec la famille copropriétaire des locaux, qui elle-même est déjà accompagnée d'un
avocat depuis longtemps, il était nécessaire de se faire accompagner par un avocat.
Madame le maire précise quil y a déjà un risque réel d'effondrement des cuves et qu'il
est temps d'effectuer des travaux, et non plus d'étayer.
Trois questions sont posées par Mme LLUELLES pour M. FABRE-AUBRESPY concernant
la décision n°2024/053/2394 sur la signature d'une convention précaire. Madame le
maire répond qu s'agit d'un agent municipal qui est dans une situation familiale
compliquée à qui a été loué un appartement de la Commune situé résidence Odalys.
La commune rachète dès qu'elle peut des appartements dans cette résidence afin
qu'elle ne tombe pas en déshérence. Cela permet de placer des personnes qui en ont
besoin.
Question de M RADIGALES sur la décision 2024/061/2402 : quelle est la motivation du
recours ? Madame le maire répond que la réponse vient d'être apportée.
M. RADIGALES demande quel est objet de la demande pour la décision 2024/063/2404
? Madame le maire répond quil s'agit d'un avenant sur la convention d'objectifs et de
financement avec la CAF, afin de financer le fonctionnement de la LSH.
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DU CISPD DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU GRAND VALLAT (SIGV) POUR L'EXERCICE 2023
Arrivée de M. DESHAYES à 18h10.
CM 5/11/2024 — PROCÉS-VERBAL — 4/30Madame le maire présente le rapport d'activité du comité intercommunal de sécurité
et de prévention de la délinquance, autrement dit CISPD.
M. MEDJATI signale le délai trop court d'une semaine pour prendre connaissance des
nombreuses pages des rapports qui sont présentés. De par leur volume et leur enjeu,
il suggère qu'une commission plénière soit organisée.
Madame le maire répond qu'une plénière n'est organisée que sur des sujets
exceptionnels et que c'est le rôle d'un élu de prendre le temps de lire les rapports.
M, MEDJATI prend acte du rejet de la proposition.
Arrivée de Mme DANIEL-SAMUELWEIS à 18h17.
Rapport annuel métropolitain sur le prix et la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés en 2023.
Madame le maire présente le rapport annuel métropolitain sur le prix et la qualité du
service public de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés en
2023. « Cabriës fait partie de la métropole au même titre que les 91 autres communes,
qui bénéficient des moyens mis à disposition : 2171 agents dédiés aux services
généraux, activités de transfert à la déchèterie, aux activités de traitement tri et de
collecte des déchets ; 662 véhicules et matériels techniques dont 623 dédiés à la
collecte et 39 affectés aux transferts et transport des déchets et d'un service de pré-
collecte regroupant des contenants aériens, enterrés ou semi-enterrés, de bacs
roulants soit 9919 dispositifs qui participent au tri sélectif.
RAPPORT ANNUEL METROPOLITAIN SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT EN 2023.
Madame le maire présente le rapport annuel métropolitain sur le prix et la qualité du
service public de l'eau potable et de l'assainissement en 2023.
L'exploitation du service public de l'assainissement collectif est assurée entre
autres par 28 délégations de service public (DSP) dont fait partie la ville de Cabriès
en contratjusqu'en 2029, Plus de 130 millions de nm vendus, distribués à travers les
92 communes.
A Cabriès, le prix de l'eau est élevé, il est à 5,09 €, nettement au-dessus de la
moyenne métropolitaine située à 4,05€ TTC le m3. Cela date de la négociation de
l'époque de la délégation de service public en 2012.
Grâce aux travaux de réparation des canalisations avec le premier adjoint, 93 % de
l'eau achetée est consommée. Presque 5 kilomètres de réseau ont été refaits. Dans
toutes les réalisations, la gestion de l'eau et de l'eau pluviale est un enjeu important
de la municipalité.
CM 5/11/2024 - PROCÉS-VERBAL -— 5/301 - Election du 7ème adjoint au maire.
Rapporteur : Madame le maire
Arrivée de M, RADIGALES à 18h20.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L 2121-1,
L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-2 et L. 2122-8 ;
Vu la délibération n°2020/035 du 5 juillet 2020 portant fixation du nombre d'adjoints
au maire ;
Vu la délibération n°2020/036 du 5 juillet 2020 portant élection des 8 adjoints au
maire ;
Vu le courrier en date du 7 octobre 2024 portant démission des fonctions d’adjoint au
maire et de conseiller municipal de M. Isaac HASSINE ;
Vu le courrier en date du 16 octobre 2024 de monsieur le sous-préfet acceptant la
démission de M. Isaac HASSINE ;
Considérant la vacance constatée sur le poste de 7e adjoint ;
Considérant qu'il s'agit d’une élection à scrutin secret et à la majorité absolue à 2
tours ;
Considérant la candidature de M. Pierre CAVATORTO,
A l'unanimité, par 20 voix pour et 6 abstentions (M. FABRE-AUBRESPY, Mme
LLUELLES, M. MEDJATI, M. RADIGALES, Mme BOURCET, M. DESHAYES), le
conseil municipal :
Approuve la levée du vote à bulletin secret ;
-_ Prend acte du maintien du nombre d'adjoints au maire pour la
durée du mandat restant ;
-_ _Proclame, l'élection de M. Pierre CAVATORTO :
-_ Dit que ce nouvel adjoint est élu au rang du poste vacant dans le
tableau du conseil municipal, soit au rang de 7ème adjoint au maire
L4
-__Procède immédiatement à son installation.
CM 5/11/2024 - PROCÉS-VERBAL -— 6/302 - Remplacement d'un représentant de la commune au Syndicat
Intercommunal du Grand Vallat (SIGV).
Rapporteur : Madame le maire
Arrivée de Mme CAORS à 18h30.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21,
L. 5211-7/ et L. 5211-8 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1977 du Sous-Préfet d'Aix-en-Provence portant création du
Syndicat Intercommunal du Grand Vallat pour la construction d'un collège
d'enseignement Secondaire ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat du 29 avril 1998 approuvant la
modification des statuts et la transformation du syndicat en un syndicat à vocation
multiple dénommé « Syndicat Intercommunal du Grand Vallat » (SIGV) ;
Vu la délibération n © 17.01 .02 du 16 janvier 2017 du SIGV portant modification de
ses statuts suite au retrait de la commune de Cabriès ;
Vu la délibération n°17.06.04 du 20 décembre 2017 du SIGV portant modification de
ses statuts en lien avec la création au sein du Syndicat, d'une Direction des Systèmes
d'Information et du numérique, en charge d'élaborer, faire évoluer et maintenir en
condition opérationnelle, le système d'information regroupant les services de
l'informatique, des réseaux et des télécoms des communes de Bouc Bel Air et de
Simiane-Collongue ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 du Sous-Préfet d'Aix-en-Provence portant modification des
statuts du SIGV, relative à la construction des bureaux du SIGV intégrant le projet de
création du Centre de Supervision Urbain Intercommunal (CSUI) des communes de
Bouc Bel Air et de Simiane-Collongue ainsi qu'à la volonté de mutualiser les moyens
humains et les compétences dans les domaines de l'informatique, des réseaux et des
télécoms et de la vidéo protection ;
Vu la délibération n°2021/030 de la commune du 18 mai 2021 demandant sa
réintégration au sein du SIGV ;
Vu la délibération du comité syndical du 21 mai 2021 donnant son accord pour
l'adhésion de Cabriès au sein du SIGV ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Simiane-Collongue du 28 mai
2021 et de Bouc Bel Air du 31 mai 2021 approuvant cette nouvelle adhésion ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 du Sous-Préfet d'Aix-en-Provence autorisant l'adhésion de
la commune de Cabriès au SIGV et portant extension du périmètre du Syndicat ;
Vu la délibération du SIGV n° 21.05.24 du 12 juillet 2021 portant approbation de la
modification de ses statuts ;
Vu la délibération de la commune n° 2021/060 du 23 novembre 2021 fixant les
modalités d'adhésion de Cabriès au SIGV :
Vu la délibération de la commune n° 2021/061 du 23 novembre 2021 approuvant les
statuts du SIGV ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 portant modification des statuts du SIGV :
Vu le règlement intérieur du conseil syndical du SIGV, adopté le 14 décembre 2021 ;
CM 5/11/2024 - PROCÉS-VERBAL -— 7/30Vu la délibération de la commune n°2022/001 du 1° février 2022 portant désignation
des représentants de la commune du SIGV ;
Vu la démission de M. Isaac HASSINE du conseil municipal en date du 07 octobre
2024 ;
Vu les statuts du SIGV ;
Considérant la vacance du siège du 3°" représentant de la commune au sein du
SIGV ;
Considérant la candidature de Madame Laurence BEGEY ;
A l'unanimité, par 21 voix pour, 6 abstentions (M. FABRE-AUBRESPY, Mme
LLUELLES, M. MEDJATI, M. RADIGALES, Mme BOURCET, M. DESHAYES), le
conseil municipal :
-__Approuve la levée du vote à bulletin secret ;
- Désigne madame Laurence BEGEY comme 3°" représentante de la
commune pour siéger au conseil syndical du SIGV.
3- Remplacement d'élus au sein des commissions légales et municipales.
Rapporteur : Madame le maire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 :
Vu la délibération n°2020/047 du 15 juillet 2020 portant désignation des membres de
la commission « Finances » ;
Vu la délibération n°2020/058 du 15 juillet 2020 portant désignation des membres de
la commission d'appel d'offres ;
Vu la délibération n°2020/061 du 15 juillet 2020 portant fixation du nombre de
conseillers municipaux membres du conseil d'administration et désignation des
conseillers municipaux membres du Centre Communal d'Action Sociale ;
Vu la délibération n°2020/064 du 15 juillet 2020 portant désignation des représentants
de la commune au conseil d'administration du Comité d'Organisation des Fêtes de
Cabriès-Calas ;
Vu la délibération n°2022/092 du 21 décembre 2022 portant remplacement de M.
PIEROTTI au sein des commissions municipales ;
Vu la délibération n°2023/034 du 15 juillet 2020 portant remplacement d'élus au sein
des commissions ;
Vu le règlement intérieur du conseil municipal ;
Vu la démission de M. Isaac HASSINE du conseil municipal en date du 7 octobre 2024 :
Vu le tableau du conseil municipal en date du 23 octobre 2024 ;
CM 5/11/2024 - PROCÉS-VERBAL — 8/30Vu la candidature de M. TANTI pour siéger au sein de la commission d'appel d'offres ;
Vu la candidature de M. REYNOIRD pour siéger au sein de la commission finances ;
Vu la candidature de Mme SOUCHON pour siéger au sein du conseil d'administration du
CCAS ;
Vu la candidature de Mme BEGEY pour siéger au sein du conseil d'administration du
comité des fêtes ;
Considérant la nécessité de maintenir une représentation proportionnelle destinée à
permettre l'expression pluraliste des élus au sein des commissions municipales,
A l'unanimité, par 21 voix pour, 6 abstentions (M. FABRE-AUBRESPY, Mme
LLUELLES, M. MEDJATI, M. RADIGALES, Mme BOURCET, M. DESHAYES) :
Actualise, dans le respect du principe de la représentation
proportionnelle, sa représentation dans divers organismes comme
suit :
Commission n°3 : FINANCES (7+2)
Christian TANTI Vice-Président
Serge LEBOURGEOIS Membre représentant du groupe majoritaire
Danièle CAUHAPE Membre représentant du groupe majoritaire
Frédéric VARTANTAN Membre représentant du groupe majoritaire
Jean-Paul REYNOIRD Membre représentant du groupe majoritaire
Anne-Marie ADRAGNA Membre représentant du groupe majoritaire
Daniel SAMANNI-MESTRE Membre représentant du groupe majoritaire
Marc RADIGALES Membre représentant des groupes d'opposition
Hervé FABRE-AUBRESPY Membre représentant des groupes d'opposition
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Titulaires | Suppléants Liste « Un Nouveau Souffle pour Cabriès-Calas »
1 M. Christian TANTI M. Serge LEBOURGEOIS
2 Mme Sylvie SOUCHON Mme Sylvie CENCI-MACH
3 M. Daniel SAMANNI-MESTRE Marie-Christine BONAVENT
Liste « Unis pour Cabriès-Calas »
1 M. Marc RADIGALES | M. Medhi MEDJATI Liste « Hervé Fabre Aubrespy »
1 M. Hervé FABRE-AUBRESPY | M. Michel DORLET
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
Mme Danielle CAUHAPE
Mme Laurence BEGEY
Mme Sylvie CENCI-MACH
Mme Marie-Christine BONAVENT
Mme Florence DANIEL-SAMUEL WEIS
Mme Sylvie SOUCHON
CM 5/11/2024 — PROCÉS-VERBAL — 9/30Mme Véronique BOURCET
M. Michel DORLET
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE DES FETES
Mme Sylvie CENCI-MACH
M. Pierre CAVATORTO
Mme Laurence BEGEY
Mme Nathalie LLLUELLES
Arrivée de Madame LAZARRO à 18h34.
4- Demande de subvention au Département des Bouches-du-Rhône dans le
cadre du Contrat Départemental pour la Transition Ecologique 2025/2026.
Rapporteur : Madame le maire
M. MEDJATI approuve cette délibération qui apporte des financements à des projets
structurants et donc annonce qu va voter pour. M. DESHAYES interroge sur le fait de
savoir pourquoi la ville finance la construction d'un complexe sportif dans un collège
alors que c'est la compétence du Département. Madame le maire explique qui y a
toujours une participation financière de la commune. Ce terrain sera accessible aussi
aux sportifs d'athlétisme de la ville. Il y aura des terrains de futsal au centre de la piste
d'athlétisme.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 ;
Vu le budget de la commune ;
Vu le dispositif d'aide financière proposé par le Département dans le cadre du
« Contrat Départemental pour la Transition Ecologique » ;
Vu le phasage financier des opérations et le plan de financement prévisionnel global
2025-2026 annexé à la présente délibération ;
Considérant les projets structurants répondant aux objectifs de transition écologique
inclus dans le cadre du « Contrat Départemental pour la Transition Ecologique » ;
A l'unanimité, par 27 voix pour et M. FABRE-AUBRESPY s’abstenant, le
conseil municipal :
- Sollicite la passation d'un contrat départemental pour la Transition
Ecologique 2025/2026 ;
- Sollicite l’aide du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre du
Contrat Départemental pour la Transition Ecologique (CDTE) 2025/2026, à
hauteur de 50 % du montant des études et travaux estimés à 9 202 380 € HT,
soit 4 601 190 €, pour le financement des opérations suivantes :
- Relocalisation du centre de loisirs extra-scolaire dans le pôle enfance
jeunesse Raymond Martin pour un montant total de l'opération de
5 200 000 E HT ;
CM 5/11/2024 - PROCÉS-VERBAL -— 10/30-_ Création d'une centralité bas village Cabriès — Ingénierie et travaux
extérieurs (espaces verts et VRD) pour un montant total de 2 173 665 €
HT ;
- Aménagement d'un complexe sportif avec piste d'athlétisme, terrains de
futsal et bâtiment vestiaires pour le collège Marie Mauron pour un
montant total de 1 828 715 € HT ;
Sollicite ainsi l'aide du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre du
Contrat Départemental pour la Transition Ecologique (CDTE) pour l'année 2025,
à hauteur de 50 % du montant des études et travaux estimés à 6 441 667 €
HT, soit 3 220 834 €, pour le financement des opérations suivantes :
-_ Relocalisation du centre de loisirs extra-scolaire dans le pôle enfance
jeunesse Raymond Martin pour un montant total de l'opération de
3 640 000 € HT ;
-__ Création d'une centralité bas village — extérieurs (espaces verts et VRD),
pour un montant total de 1 521 566 € HT ;
-__ Aménagement d'un complexe sportif avec piste d'athlétisme, terrains de
futsal et bâtiment vestiaires pour le collège Marie Mauron pour un
montant total de 1 280 101 € HT ;
Sollicite ainsi l’aide du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre du
Contrat Départemental pour la Transition Ecologique (CDTE) pour l'année 2026,
à hauteur de 50 % du montant des études et travaux estimés à 2 760 715 €
HT, soit 1 380 358 €, pour le financement des opérations suivantes :
- Relocalisation du centre de loisirs extra-scolaire dans le pôle enfance
jeunesse Raymond Martin pour un montant total de l'opération de 1 560
000 E HT ;
- Création d'une centralité bas village — extérieurs (espaces verts et VRD),
pour un montant total de 652 100 € HT ;
-__ Aménagement d'un complexe sportif avec piste d'athlétisme, terrains de
futsal et bâtiment vestiaires pour le collège Marie Mauron pour un
montant total de 548 615 € HT : |
Approuve le plan de financement provisoire de ces opérations, ci-annexé, pour
une participation communale de 2 305 715 € HT et des financements sollicités
auprès d’autres partenaires institutionnels de 2 295 475 € ;
Dit que les recettes correspondantes seront imputées à l'article 1383
« subventions » de la section investissement du budget de l'exercice en cours
et de l'exercice suivant ;
Autorise Le Maire à signer tout document relatif à ce contrat.
5- Adhésion et participation à la prévoyance.
Rapporteur : Madame le maire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L827-1 à L827-
12 ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale :
CM 5/11/2024 - PROCÉS-VERBAL — 11/30Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25 alinéa 6 ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération n° 0424 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 16 janvier
2024 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour les risques santé
et prévoyance pour le compte des collectivités et établissements publics du
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la délibération n°2024/002 en date du 27 février 2024 retenant la convention de
participation négociée par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Bouches-du-Rhône pour la protection sociale complémentaire des
agents ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du CDG 13 en date du 24 juin 2024 ;
Vu la délibération n° 2824 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 25 juin
2024 portant attribution des conventions de participation relatives à la protection
sociale complémentaire (PSC) pour les risques prévoyance et santé 2025 — 2030 ;
Vu la convention de participation conclue entre le Centre Départemental de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône et la société d'Assurance
ALLIANZ Vie par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM ;
Vu l'avis du comité social territorial du 31 octobre 2024 ;
Considérant que l'offre proposée par le CDG 13 est facultative et que les agents sont
libres d'y adhérer ;
Considérant que la prévoyance permet de garantir la perte éventuelle de revenus
pour la partie traitement ainsi que le volet régime indemnitaire (IFSE à l'exception du
CIA), et que la couverture des risques assure l'incapacité de travail, l'invalidité
permanente, décès toutes causes, et en option au choix de l'agent, complément
incapacité de travail, perte de retraite, complément décès toutes causes ;
CM 5/11/2024 - PROCÉS-VERBAL — 12/30Considérant que la participation financière de la collectivité sera accordée
exclusivement dans le cadre du contrat conclu entre le CDG 13 et la société
d'Assurance ALLIANZ Vie par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM ;
Considérant que cette offre pour le risque prévoyance prend effet à compter du 1er
janvier 2025 pour une période de 6 ans prorogeable une année pour des motifs
d'intérêt général ;
A l'unanimité, par 28 voix pour, le conseil municipal :
- Adhère à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »
conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône et la société d'Assurance
ALLIANZ Vie par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM, à effet du
1er janvier 2025 ;
- Accorde sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit
privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation conclu par le Centre Départemental de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône
pour le risque « Prévoyance » :
- Fixe le montant de cette participation à hauteur de 7 euros brut
mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance » à compter du 1er
janvier 2025.
- Précise que la participation employeur est désormais attachée à la
convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de
contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés :
- Prend acte que l'adhésion à la convention de participation est incluse
dans la cotisation additionnelle des collectivités et établissements
affiliés au CDG 13 :
-_ Autorise le maire à signer tout document en découlant ;
-_ Inscrit au budget les crédits nécessaires pour la mise en œuvre de la
présente délibération.
6- Mise àjour du tableau des effectifs du personnel communal et création
d'emplois non permanents.
Rapporteur : Madame le maire
Pièces annexées :
- Tableau des effectifs du personnel communal au 6 novembre 2024
Mme LLUELLES pour M. FABRE-AUBRESPY s'étonne du fait d'un nouveau tableau des
effectifs alors qu'un autre a déja été voté au précédent conseil municipal. Madame le
maire confirme que c'est le fonctionnement normal, dans une structure humaine, qu'il
y ait du changement, du mouvement du personnel. Mme LLUELLES pour M. FABRE-
AUBRESPY interroge sur le fait de savoir pourquoi il y a des créations de poste et
CM 5/11/2024 - PROCÉS-VERBAL — 13/30l'embauche de vacataires ? Madame le maire invite à formuler des questions précises
par mail, auxquelles la municipalité pourra apporter des réponses.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 2, L. 7, L.
313-1 et L. 332-23 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article
136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 2024/054 du 28 mai 2024 modifiant la liste des effectifs du
personnel communal à compter du 10 juillet 2024 ;
Vu l'information du comité social territorial en date du 31 octobre 2024 ;
Vu le tableau des effectifs joint ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face
à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ;
Considérant qu'il est nécessaire de régulariser la situation des agents recrutés, sans
que les emplois correspondants n'aient été préalablement créés et budgétés par une
délibération, dès lors qu'il apparait que les intéressés avaient effectivement exercé
leurs fonctions,
A l'unanimité, par 27 voix pour, M. FABRE-AUBRESPY s'abstenant, le conseil
municipal :
- Adopte le tableau des effectifs annexé qui prendra effet au 6
novembre 2024 ;
- Autorise le maire, en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires, à recourir à un contractuel sur la base de l’article L. 332-
8 ou de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique ;
- Dit que les agents contractuels de droit public recrutés sur les emplois
permanents le seront pour un durée maximal de 2 ans s'agissant des
contractuels recrutés sur la base de l’article L. 332-14, et pour une
durée maximale de 6 ans s'agissant des contractuels recrutés sur la
base de l’article L. 332-8, sauf s'agissant d'un poste d’attaché à temps
complet et du poste de technicien territorial principal 1ère classe à
temps complet qui le seront pour une durée indéterminée ;
- Crée les emplois non permanents présentés dans le tableau des
effectifs annexé ;
- Précise que ces emplois non permanents seront pourvus par des
agents contractuels conformément aux dispositions de l’article L. 332-
23 du code général de la fonction publique autorisant le recrutement
sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour une durée
maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois
CM 5/11/2024 — PROCÉS-VERBAL — 14/30concernant les agents recrutés au titre du 1° et pour une durée
maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois pour
les agents recrutés au titre du 2° ;
-_ Autorise le maire à recruter des agents contractuels sur le fondement
de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique et de
signer les contrats afférents ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des
agents nommés dans ces emplois seront inscrits aux budgets de la
commune.
8- Recrutement de vacataires.
Rapporteur : Madame le maire
Madame le maire explique qu‘ y a un besoin de recruter des vacataires pour
l'animation dans les ALSH, pour compléter l'équipe pendant le temps méridien et les
vacances scolaires. Elle se refuse de faire appel à une délégation de service public,
afin de conserver la qualité de service et de projets pédagogiques fournis par l'équipe
municipale.
M. RADIGALES demande à quelle hauteur ces recrutements vont augmenter le budget.
Madame le maire répond qu'elle pourra apporter les précisions lorsque le budget sera
présenté pour 2025,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-1
et L. 1111-2 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction
publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général
de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de
service public ;
Vu la délibération n°2022-083 du 8 novembre 2022 portant définition des missions et
des rémunérations des vacations ;
Considérant que les besoins existants dans le domaine des affaires scolaires et
périscolaires, il convient d’avoir recours à des personnes supplémentaires ;
Considérant qu'il s’agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu et
qui sera rémunéré après service fait ;
CM 5/11/2024 — PROCÉS-VERBAL — 15/30A l’unanimité, par 28 voix pour, le conseil municipal :
= Autorise le maire à recruter des vacataires du 01/01/2025 au
31/12/2025 pour effectuer les missions suivantes :
- Vacation durant le temps méridien pour des animations
éducatives organisées autour du repas ;
-_ Vacation au Centre de Loisirs Sans Hébergement les mercredis
et durant les vacances scolaires ;
- Vacation pour la garderie dans les écoles maternelles et
primaires, correspondant au temps périscolaire, passé par les
élèves au sein des écoles en dehors des cours obligatoires ;
-_ Encadrement et animation des enfants dans le cadre des
accueils collectifs de mineurs durant les vacances scolaires et
ponctuellement les mercredis en fonction des besoins en
personnel ou pour effectuer des remplacements ;
-_ Encadrement et animation des temps périscolaires (Accueil,
surveillance, service, accompagnement des enfants,
animation...) et notamment dans le cadre de remplacements ;
- Fixe la rémunération de chaque vacation, après service fait :
- sur la base du taux horaire du SMIC en vigueur pour les
vacataires non diplômés ;
- sur la base d'un taux horaire de 14 euros pour les vacataires
diplômés ;
= Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de
l'exercice 2025 :
- Donne tout pouvoir au maire pour signer les documents et actes
afférents à cette délibération.
9- Création d'emplois d'agents recenseurs — Année 2025.
Rapporteur : Madame le maire
Madame le maire indique que ce recensement est important puisqu'il permettra de
savoir si la commune a plus de 10 000 habitants ou non. I] y aura un recrutement de
22 recenseurs, qui vont avoir une part fixe et une part de participation aux frais
(déplacement, etc). Par rapport aux autres recensements, les agents étaient payés par
feuille qu'ils remplissaient ; aujourd'hui il y a plus de feuilles informatiques, c'est /a
raison pour laquelle le forfait de rémunération est augmenté. Cabriès sera découpé en
26 districts ; il y aura un agent recenseur pour 250 logements. À partir de janvier 2025,
pendant 5 semaines, il y aura des agents qui frapperont aux portes.
M. RADIGALES demande comment seront recrutés les agents recenseurs et suggère
qu y ait de la publicité en direction des jeunes pour le recrutement des vacataires.
Madame le maire confirme qu'une communication sera faite dans ce sens pour recruter
au plus large, les jeunes, les seniors. Cela va couter 17 000 € à la commune et 17
0000 € à Etat.
CM 5/11/2024 - PROCÉS-VERBAL - 16/30Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 10° de son article L.
2122-21 et ses articles R. 2151-1 et suivants ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires :
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,
notamment son titre V ;
Vu la décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population
LA
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes
pour les besoins du recensement de la population, et les arrêtés pris pour son
application ;
Vu la lettre du 21 mai 2024 par laquelle la directrice régionale de l'INSEE informe
Madame le maire que la commune aura à procéder à une enquête de recensement en
2025 ;
Vu l'avis du comité social territorial du 31 octobre 2024 :
A l'unanimité, par 28 voix pour, le conseil municipal :
- Charge le maire de la préparation et de la réalisation des enquêtes
de recensement, et notamment du recrutement, de la formation et
de la nomination des agents recenseurs ;
- Décide de recruter 22 agents recenseurs pour les opérations de
recensement de la population ;
- Précise que les agents recenseurs percevront la somme de 30€ par
séance de formation qu'ils suivront ;
- Fixe une rémunération de base forfaitaire pour chaque agent
recenseur à la somme de 450€ pour la durée de la mission ;
- Fixe le taux de rémunération unitaire complémentaire pour chaque
imprimé à la somme de 1,50€ par formulaire « feuille de logement
» rempli et à celle de 1€ par formulaire « bulletin individuel »
rempli ;
- Attribue à chaque agent recenseur une indemnité de déplacement
fixée à la somme de 50€, 100€ ou 150€ maximum, en fonction du
district recensé (éloignement, habitat diffus, étendue du district)
pour la durée de la mission ;
=. Fixe la somme à 500€ l'indemnité forfaitaire individuelle attribuée
au coordonnateur :
- Dit que les tarifs ne comprennent pas les cotisations employeurs
qui restent à la charge du budget communal ;
- Dit que les crédits nécessaires ainsi que le montant de la dotation
forfaitaire pour le recensement seront inscrits au budget de l’année
2025.
CM 5/11/2024 - PROCÉS-VERBAL — 17/3010 - Actualisation du règlement intérieur relatif à la restauration scolaire et
aux accueils périscolaires.
Rapporteur : Mme BEGEY
Pièces annexées :
- Règlement intérieur
- Livret permis à points
Mme BEGEY présente le contexte de la mise à jour nécessaire du réglement intérieur
qui ne l'avait pas été depuis 2019, et qui permet d'inclure le dossier familial unique
dématérialisé mis en place depuis 2022. Cette mise à jour a permis aussi de rajouter
le temps méridien de garderie, qui n'était pas indiqué jusqu'alors et qui regroupe
actuellement 800 élèves donc 85 % des enfants scolarisés. Un temps qui pose
problème, parce que les enfants y sont beaucoup plus nombreux que sur les temps de
garderie du matin ou du soir, et que suite, à une augmentation des mauvais
comportements des enfants depuis l'après covid, relevés par les équipes de terrain,
animateurs, agents de cantine, il est proposé d'inclure au nouveau règlement intérieur
un permis à point pour les enfants. Cette augmentation guantifiée à 13 % depuis 2021
gui s'explique aussi par l'année de transition en 2022 avec la levée des restrictions
post-covid et le regain de liberté donné aux enfants après avoir vécu un période difficile
de restriction. Force est de constater que le calme n'est pas revenu et qui est
nécessaire de rappeler les règles de vie en collectivité, de bien vivre ensemble. I] est
constaté des violences verbales, physiques qui vont crescendo avec les âges et qui ne
sont pas en adéquation avec ce qui est mis en place avec le SIGV avec les élèves
consignateurs, la prévention contre le harcèlement.
Ce livret à points permet aux élèves d'avoir des règles claires et qui se veut avant tout
éducatif. Cela permettra à chaque enfant de mesurer et comprendre les sanctions
pouvant être prises par l'animateur de terrain, s'ils ne respectent pas les règles et de
savoir comment récupérer un point perdu par un bon comportement ou un acte
bienveillant. I] permettra de communiquer avec les familles et assurer un suivi. Il
permettra d'homogénéiser sur la commune les sanctions prises d'un établissement à
l'autre. Ce livret à point ne sera remis qu'aux enfants ayant perdu un point pour des
raisons écologiques et il ne sera pas remis à un enfant n'ayant pas créé de problème
ou simplement une légère perturbation comme en file d'attente à la cantine par
exemple. Ce livret sera accompagné d'une approche pédagogique. Il part de 20 points
et non pas de 6 comme dans d'autres communes. Chaque point perdu ou gagné devra
être signé d'un parent. Il y aura un dialogue entre l'enfant et l'animateur pour regagner
des points. Si 10 points sont perdus, une lettre d'avertissement sera envoyée aux
parents. À 15 points une entrevue est organisée. À 20 points perdus, une exclusion
temporaire de l'enfant qui peut être envisagée.
Ce livret a été présenté en commission, dont font partis des parents. Face aux
dégradations constatés, de sanitaires dégradés par exemple, qui ont un coût pour la
collectivité, il est donc opportun de proposer ce cadre.
Mme BOURCET interroge sur le fait qu'elle est peur que cela stigmatise les enfants,
entre ceux qui ont des livrets à points et ceux qui n'en ont pas. Mme BEGEY répond
que cest avec la communication, l'approche pédagogique que la solution sera
apportée. Aujourd'hui aucune solution n'est apportée quand un enfant doit changer
d'école pour problème comportemental.
CM 5/11/2024 - PROCÉS-VERBAL - 18/30Mme BOURCET interroge sur le fait de savoir si des psychologues ont été associés à
Ja création de ce livret. Mme BEGEY répond qu‘ y a un travail collaboratif avec l'équipe
professionnelle du CISPD composée d'assistantes sociales, d'éducateurs et médiateurs.
M. MEDIATI interroge sur la manière dont le retrait des points est notifié : est-ce
devant tous les élèves auquel cas cela pourrait être stigmatisant ? Par ailleurs, est-ce
que l'on peut responsabiliser un enfant de 6 ans comme un enfant de 12 ans ? Il craint
que les plus jeunes ne comprennent pas la démarche. Mme BEGEY comprend
l'interrogation, puisque les équipes se sont posées les mêmes questions. Cependant
elles ne pouvaient pas se permettre de mettre en place un livret par niveau. Il y a eu
effectivement des situations problématiques avec des enfants en CE1 faisant parti du
noyau dur des 3020 situations problématiques enregistrées, de mise en dangerosité
des camarades, ou qui vont harceler ou insulter des animateurs. Ce qu'expliquent les
professionnels du CISPD, c'est que les enfants retiennent ce qui est important pour lui.
M. RADIGALES demande si ce livret est limité à 20 points ou sil peut remonter à plus
de points ? Mme BEGEY précise effectivement que pour les enfants qui ne perdent pas
de points et qui se challengent pour en gagner, pourront gagner plus de points. Un
tableau sera tenu par les équipes, qui permettra de valoriser le bon comportement des
enfants et de remettre un diplôme. M. RADIGALES demande sur quelle base l'étude
des 13 % a été menée ? Mme BEGEY répond sur une étude depuis 3 ans menée sur
le terrain, globale à toutes les écoles sur Cabriës.
M, RADIGALES remercie pour le travail de fond mené par les équipes, très intéressant
sur le fond, mais moins philosophiquement par rapport au nom « du livret à points »,
gui fait plus référence à une sanction qu'à une valorisation de l'enfant. On peut avoir
le même rôle en valorisant la méritocratie. Mme BEGEY répond que le principal
aujourd'hui est de poser un cadre qui n'existe pas, et que le nom du livret n'a pas été
inventé, mais existe ailleurs. Elle reste persuadée que ce qui compte, c'est comment
le livret à points est amenée. Cela n'empêchera pas de faire un point d'étape, de voir
comment le livret a vécu et d'opérer des modifications si besoin.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.212-4, L.551-1, R.531-52 et R.531-
53 ;
Vu la délibération n°78/96 du 30 septembre 1996 portant création d'une garderie
municipale aux écoles maternelles de Cabriès centre et de la Trébillane ;
Vu la délibération n°108-3/97 du 16 décembre 1997 portant création d'une garderie
municipale à l'école maternelle du Petit Lac ;
Vu la délibération n°93/00 du 21 août 2000 portant création de nouvelles garderies
périscolaires dans les écoles primaires et maternelles ;
Vu la délibération n°87/15 du 27 juillet 2015 instaurant le règlement intérieur relatif à
la restauration scolaire, aux accueils périscolaires et aux temps d'accueil périscolaires ;
Vu la délibération n°2019/063 du 26 septembre 2019 portant modifiant du règlement
intérieur relatif à la restauration scolaire, aux accueils périscolaires et aux temps
d'accueil périscolaires ;
CM 5/11/2024 - PROCÉS-VERBAL — 19/30Vu la décision n°2023/071/2303 du 29 août 2023 portant sur l’actualisation des tarifs
scolaires, de la restauration collective et des accueils de loisir ;
Vu l'avis de la commission bien grandir à Cabriès réunie le 29 octobre 2024 ;
Vu le souhait de mettre en place un livret de la pause méridienne « mon permis à
points » à destination des élèves des écoles élémentaires de la commune ;
Vu le règlement intérieur, annexé à la délibération et ses annexes ;
Considérant la nécessité d'actualiser et de simplifier le règlement intérieur cité en
objet,
A l'unanimité, par 28 voix pour, le conseil municipal :
- Abroge le précédent règlement intérieur relatif à la restauration
scolaire, aux accueils périscolaires et aux temps d'accueil
périscolaires ;
- Approuve le nouveau règlement nommé règlement intérieur
périscolaire tel qu’annexé à la présente délibération ;
- Dit que ces modifications seront portées à la connaissance du
public concerné pour lui être opposable.
11- Dissolution de la caisse des écoles.
Rapporteur : Madame le maire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 212-10 et L. 212-12 ;
Vu l’article 15 de la loi du 10 avril 1867 instituant la caisse des écoles ;
Vu l'article 17 de la loi du 28 mars 1882 rendant obligatoire dans chaque commune la
création d'une caisse des écoles ;
Vu la délibération portant création de la caisse des écoles à compter du 1er janvier
1982 ;
Vu l'article 23 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution des caisses
des écoles ;
Considérant que les attributions de la caisse des écoles ont été reprises par la
commune ;
Considérant que le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis, au moins,
l'année 2020 ;
CM 5/11/2024 — PROCÉS-VERBAL -— 20/30Considérant qu'aucune opération de dépenses ou de recettes n'a été réalisée par la
caisse des écoles, depuis plus de 4 ans ;
Vu le budget communal,
A l'unanimité, par 28 voix pour, conseil municipal :
- Décide de dissoudre de la caisse des écoles à compter du 1er
janvier 2025.
12- Décision modificative n°2 de la commune - Exercice 2024.
Rapporteur : M. TANTI
M. MEDJATI demande pourquoi il y a une augmentation de 10 % des dépenses initiales
?
M. TANTI explique qu‘ s'agit de mettre en corrélation les recettes et les dépenses. I/
y a un certain nombre de dépenses obligatoires en 2024, notamment des dépenses
d'électricité et aujourd'hui il y a une augmentation des taxes. Des travaux n'avaient
pas été prévus en 2024 et ont également été intégrés au niveau des services
techniques pour finir l'année avec l'ensemble du plan pluriannuel d'investissement. Il
y a eu une dépense exceptionnelle : le prélèvement du fond de péréquation à hauteur
de 36 000 euros et une charge sur les intérêts notamment le livret À qui a pris quelques
points et qui n'avait pas été prévue dans le budget et dont il faudra tenir compte au
niveau des dépenses dorénavant. En face, il y a les recettes de fonctionnement : nous
avons la chance d'avoir récupéré au niveau des impôts et taxes sur un certain nombre
de recettes, notamment les droits de place, plus de 30 000 €. Nous avons également
récupéré une notification de la dotation de solidarité à hauteur de 180 000 € au lieu
de 70 000 €. De même pour la taxe locale de la publicité extérieure à 411 000 € au
lieu de 300 000 € suite à des relances faites pour récupérer les bons montants ; pour
les loyers de l'école modulaire à la ville de Fuveau à hauteur de 90 000 € qui n'étaient
pas prévus non plus et de la DSP complexe multi-activités qui rapporte de juillet à
décembre 124 500 €. Tout ceci fait un montant de 214 000 € de produits de gestion
courante. Comme précédemment énoncé, au niveau des produits spécifiques, nous
avons 2 millions d'euros sous forme de compte à terme, et la recette sur le premier
semestre est de 47 500 € En terme de dépense d'investissement, on a un
amortissement à hauteur de 10 000 € face aux travaux de désimperméabilisation des
toitures de l'Ecole du Petit Lac et de Trébillane. Nous avons aussi récupéré des
subventions de l'agence de l'eau et du fond vert de l'Etat.
M. MEDJATI demande confirmation que les charges à caractère général ont augmenté
de 562 000 € ? M. TANTTI confirme qu y a 200 000 € qui sont dus à des travaux qu'on
aurait décalés en 2025 mais qui pouvaient être faits en 2024. C'est dû au travail des
équipes techniques plus performant donc ils ont besoin de budget. Il y a eu notamment
des rénovation d'appartement, donc ont été lancés les travaux sur l'exercice 2024
puisqu'il y a les recettes en face. Il y a une autre partie importante, à savoir celle des
dépenses d'électricité notamment à l'école Auguste Benoist, qui avaient été mal
évaluées. Maintenant il y a un retour d'expérience et elles peuvent être mieux
mesurées.
M. MEDJATI souligne que cela fait 10 % d'augmentation par rapport à votre évaluation
initiale.
CM 5/11/2024 - PROCÉS-VERBAL — 21/30M. TANTI répond que cette augmentation est dans l'intérêt de la commune. On lance
Ja recette avant d'entreprendre la dépense et non le contraire.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-9, L.
2311-1, L. 2311-2, L. 2311-3 et L. 2312-1 :
Vu la délibération n° 2024/018 du 9 avril 2024 portant adoption du budget primitif de
la commune pour l'année 2023 ;
Vu sa délibération n° 2024/037 du 28 mai 2024 portant adoption de la décision
modificative n° 1 du budget principal de la commune pour l'année 2024 ;
Vu l'avis de la commission des finances qui s'est tenue le 29 octobre 2024 ;
Par 20 voix pour, M. FABRE-AUBRESPY contre et 7 abstentions (Mme
LLUELLES, M. MEDJATI, M. RADIGALES, Mme BOURCET, Mme LAZZARO, M.
DESHAYES, M. TROTIER), le conseil municipal :
-__Adopte la décision modificative n°2 de la commune pour l'année 2024
conformément aux montants suivants :
-_ Section de fonctionnement (en dépenses et en recettes) : 410
000 € en dépenses et en recettes
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011 |Charges à caratere general 562 000,00| 73 [impots et taxes 54 000,00
012 |Charges de personnel 100 000,00! 731 [Fiscalité locale 94 000,00
014 |Atténuations des charges 36 000,00! 75 Autres produits de gestion courante 214 500,00
66 |Charges financieres 10 000,00! 77 [Produits spécifiques 47 500,00
023 [Virement à la section d'investissement -298 000,00
FER Total 410 000,00 Total 410 000,00
-_ Section d'investissement (en dépenses et en recettes) : 10 000
€ en dépenses et en recettes ;
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
16 [Emprunts 10 000,00! 021 [Virement de la section de fonctionnement] -298 000,00
13 [Subventions 308 000,00
Total 10 000,00 Total 10 000,00
Sortie de Mme BOURCET à 19h41,
13- Ouverture de comptes à terme.
Rapporteur : M. TANTI
M. TANTI rappelle que la commune a placé deux millions d'euros de la vente des
parcelles du Parc de l'Arbois, sous forme de compte à terme de quatre fois 500 000 €,
ce qui permet en cas de besoin, de les libérer à hauteur de 500 000 €. Il propose donc
de renouveler ce placement, afin de générer des intérêts affectés au CIA (complément
indemnitaire annuel), permettant d'améliorer les salaires du personnel de la commune.
CM 5/11/2024 — PROCÉS-VERBAL - 22/30M, MEDJATI se demande sil n’y a pas de risque pour la commune de devoir rembourser
si la zone n'était pas désaffectée car l'acquéreur n'acquière que ses parcelles et non
pas la totalité. M. TANTI répond qu‘! y a deux actes authentiques, le premier en vente
sèche à 2 millions d'euros, l'autre qui est assujettie à des résiliations de baux. M.
MEDJATI demande sil peut voir l'acte de vente. M.TANTI répond qui le lui sera
(ransmis.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1618-2 ;
Vu la délibération n°2024/007 du 27 février 2024 portant ouverture de comptes à
terme ;
Considérant que la trésorerie de la commune provient de l'aliénation d'un élément
du patrimoine, la vente d'une parcelle du Parc Club de l'Arbois ;
Considérant que le placement de ces fonds sur une durée de six mois est arrivé à
échéance le 1er septembre 2024 ;
Par 20 voix pour, M. FABRE-AUBRESPY contre et 6 abstentions (Mme
LLUELLES, M. MEDJATI, M. RADIGALES, Mme LAZZARO, M. DESHAYES, M.
TROTIER), le conseil municipal :
-_ Décide de déroger à l'obligation de dépôt de l’état des fonds dont la
provenance est issue des cas prévus à l’article L.1618-2 du code
général des collectivités territoriales ;
-_ Renouvèle le placement des fonds provenant de la vente de la parcelle
du Parc Club de l’Arbois ;
-_ Décide de déléguer au maire la possibilité de procéder au placement
de ces fonds à compter du 6 novembre 2024 dans la limite d'un
montant de 2 millions d'euros, pour une durée maximale d’un an ;
-_ Autorise le maire à prendre les actes et engagements correspondants.
Retour Mme BOURCET à 19h45.
13- Identification des Zones d'’Accélération des Energies Renouvelables
(ZAEnR).
Rapporteur : M. ABELA
Pièces annexées :
- Cartes des ZAEnR et liste des parcelles
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l'article L141-5-3
du code de l'énergie ;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.41-5-2 et L.141-5-3 ;
CM 5/11/2024 - PROCÉS-VERBAL — 23/30Vu la délibération du conseil municipal n°2023/091 en date du 29 novembre 2023,
identifiant des zones d'implantation d'installations de production d'énergies
renouvelables ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Energie en date du 19 juillet 2024 ;
Vu le courrier de la Référente Préfectorale Unique sur les énergies renouvelables en
date du 7 août 2024 ;
Vu la concertation qui s'est déroulée du 14 au 23 octobre 2024 organisée avec la
population de la commune via le site internet de la commune ;
Vu la réunion de la commission aménagement du territoire du 30/10/2024 ;
Par 22 voix pour, Mme LLUELLES contre et 5 abstentions (M. MEDJATI, M.
RADIGALES, Mme BOURCET, M. DESHAYES, M. TROTIER), le conseil
municipal :
- _ _Abroge la délibération 2023/091 en date du 29 novembre 2023 ;
- Identifie les zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables telles que jointes
en annexe à la présente délibération ;
- Autorise le maire à transmettre ces propositions à la Réferente
Prefectorale Unique sur les énergies renouvelables dans le
département et à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération.
14- Approbation du périmètre définitif de la Zone Agricole Protégée de la
commune.
Rapporteur : Mme CAUHAPE
Pièces annexées :
- Périmèétre de la ZAP et parcelles concernées par la ZAP
Vu la Loi d'Orientation Agricole du 9 juillet 1999 qui permet le classement en zone
agricole protégée d'espaces agricoles dont la préservation présente un intérêt général
en raison de la qualité de leur production et/ou de leur situation géographique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L112-2 et R112-1-
4 à R112-1-10 ;
Vu la Directive Territoriale d'Aménagement des Bouches-du-Rhône approuvée par
décret n°2007-779 du 10 mai 2007 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d'Aix approuvé le 17 décembre 2015 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cabriès approuvé le 23 mars 2017 ;
Vu la convention de partenariat entre la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône
et la commune pour la réalisation d'une mission relative à la mise en œuvre d'une
Zone Agricole Protégée sur le territoire de la commune ;
CM 5/11/2024 - PROCÉS-VERBAL -— 24/30Vu la délibération du conseil municipal n°2023/009 en date du 21 février 2023 validant
le projet de délimitation et de classement d’une Zone Agricole Protégée (ZAP) ;
Vu la réunion de la commission transition écologique et développement durable en
date du 28/10/2024 ;
Considérant le rapport de présentation établi par la chambre d'agriculture en vue de
la création d'une zone agricole protégée qui aura le statut de servitude d'utilité
publique,
A l'unanimité, par 22 voix pour et 6 abstentions (Mme LLUELLES, M.
MEDJATI, M. RADIGALES, M. FABRE-AUBRESPY, Mme BOURCET, M.
DESHAYES), le conseil municipal :
-_ Approuve le périmètre définitif de Zone Agricole Protégée sur le
territoire de la commune, tel qu'annexé ;
-_ Autorise le maire à signer tout document relatif à cette délibération ;
-_ _Précise qu'une fois créée par arrêté préfectoral, la ZAP sera annexée
au PLU et au PLUi en tant que servitude d'utilité publique.
15- Proposition de coupes de bois 2025 pour l'entretien de la forêt
communale (régulation et amélioration).
Rapporteur : Mme CAUHAPE
Madame le maire précise qu'une réunion publique est prévue en janvier avec l'ONF et
la métropole pour expliquer la gestion de la forêt, la coupe de bois, qui peut inquiéter,
alors que c'est ce qui permet d'avoir des espaces ouverts, des espaces où les insectes
et les oiseaux se développent, une action en faveur de l'environnement. Le
déboisement permet aussi d'arrêter les départs de feu.
M. TROTIER précise quil n'a pas de grief contre l'ONF maïs fait remarquer la manière
dont les arbres sont coupés, laissé en vrac au sol non réduit. En cas de feu et de
périodes de sécheresse, cela peut être un accélérateur de feu. Auparavant, une
machine passait derrière pour réduire en copeaux de bois, ce qui permettait en cas
d'incendie pour les services intervenants de pouvoir étouffer le feu. Par ailleurs, il à
observé que les dernières coupes de bois ont été faites sauvagement pendant des
périodes de nidification. Mme CAUHAPE répond que l'ONF lui a confirmé que cette
méthodologie de coupe de bois, entraïne le pourrissement rapide des branches au sol
et ne sont pas des éléments qui alimentent le feu bien que cela ne soit pas esthétique.
Certaines zones vont être broyées afin que ce soît plus harmonieux. Pour le deuxième
problème soulevé, l'ONF est très attentive aux périodes de nidification et de naissance
des différents animaux qui constituent la faune de la forêt communale et il ne sera pas
autorisé des coupes au moment des nidifications. M. TROTIER précise quil détient des
photos à ce sujet et Madame le maire encourage le débat, la mise en contradiction
avec le reportage photo que M. TROTIER a réalisé. La réunion publique sera l'occasion
de partager ces questions. En attendant Madame le maire suggère qu'une réunion
privée avec l'ONF soit organisée pour éclaircir la question.
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11
et L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 :
CM 5/11/2024 — PROCÉS-VERBAL — 25/30Vu la délibération n°118/15 du 12 octobre 2015 validant le plan d'aménagement
forestier de la commune pour la période 2015-2034 ;
Vu l'arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale de Cabriès pour la période 2015-2034 en date du 25 novembre
2016 ;
Vu le document d'aménagement de la forêt communale ;
Vu la délibération n°2023/090 du 29 novembre 2023 portant proposition des coupes
de bois pour 2024 et destination des produits de la vente ;
Vu la proposition d'état d'assiette des coupes pour l'exercice 2025, faite par l'ONF le
02 août 2024, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;
Vu la réunion de la commission transition écologique et développement durable en
date du 28/10/2024 ;
Considérant la nécessité d’une bonne gestion du domaine forestier communal ;
Considérant l'actualisation de l'état d'assiette des coupes pour l'année 2025,
proposée par le technicien de l'ONF, limitée pour cette année aux parcelles n°13a, 13r,
22a et 22r valorisant le volume présumé réalisable pour ces parcelles à 764 m3 ;
A l'unanimité, par 27 voix pour, M. TROTIER s’abstenant, le conseil
municipal :
- Arrête l'état d'assiette des coupes d'amélioration ou de régulation de
l'exercice 2025 pour lesquelles I'ONF procédera à la désignation,
comme suit :
Volume
Parcelle Type d Peer Surface à lamén nement ANNÉE prévue à (UG) coupe e (m3) parcourir (ha) (Oui/Non) l'aménagement
13a Amélioration 1229 6.55 OUI 2023
13r Régulation 130 2.65 OUI 2023
22a Amélioration 1300 5,46 OUI 2025
22r Amélioration 105 2.64 OUI 2025
- Arrête l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2025 qui sont
reportées à des années ultérieures, conformément au dialogue entre
la commune et l'ONF :
Volume | .. Année
présumé Surface à Coupe prévue àAnnée prévuede Parcelle Type de”, lisabl : l'amé t à + (UG) loupe réalisabl parcourir aménagement à repo e(m3) ha) (Oui/Non) l'aménagemenàctée
8a Amélioratio 117 47 OUI 2025 2026
&8r Régulation [11 0.27 OUI 2025 2026
-_ Décide de la destination des coupes et des produits des coupes de
l'état d'assiette de l'exercice, ainsi que des modalités de leur
CM 5/11/2024 — PROCÉS-VERBAL -— 26/30commercialisation en vente de gré à gré groupée avec d'autres
propriétaires :
-_ Autorise l'ONF à procéder à la vente à 35€ la tonne de bois façonné
pour un volume estimé de 764 m3, correspondant aux parcelles 13a,
13r, 22a et 22r;
- Demande au gestionnaire ONF le reversement des recettes de ventes
à la commune ;
- Autorise l'inscription des recettes afférentes au budget de la
commune ;
- Donne pouvoir au maire pour signer tout document nécessaire à
la bonne exécution des opérations.
16- Constitution de servitudes de tréfonds pour l'établissement __et
l'exploitation d'un réseau public d'eaux usées sur les parcelles cadastrées
section D n°107, 340, 341 et BY n°160 au Parc Club Arbois.
Rapporteur : M. ABELA
Pièces annexées :
- Convention de servitude de tréfonds pour l'établissement et l'exploitation d'un
réseau public d'eaux usées (Parc Club de l'Arbois- Parcelles D107, D340 et BY
360) et plan de servitude.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :
Vu le projet de convention de servitude de tréfonds pour l'établissement et
l'exploitation d'un réseau public d'eaux usées (Parc Club de l’Arbois — Parcelles D107,
D340, D341 et BY160) entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de
Cabriès et le plan de servitude annexés ;
Vu la réunion de la commission aménagement du territoire du 30/10/2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de constituer une servitude au profit de la Métropole
Aix-Marseille-Provence sur les parcelles communales cadastrées section D n°107, 340,
341 et BY n°160 en vue de la création d’un réseau d'assainissement desservant le Parc
Club de l’Arbois ;
A l'unanimité, par 27 voix pour, M. FABRE-AUBRESPY s’abstenant, le conseil
municipal :
-_ Décide de constituer une servitude de tréfonds sur une bande de
trois mètres de large sur une longueur de deux cent quatre-vingt-
seize mètres sur les parcelles cadastrées section D n°107, 340, 341
et BY n°160, telle qu'’annexée ;
- Donne mandat au maire pour procéder à cette servitude ; stipuler
toutes clauses et conditions relatives à celle-ci; et l’autoriser à
solliciter le cas échéant un notaire ; et plus généralement, à signer
tous actes relatifs à la présente délibération ;
-_ Dit que les frais afférents à cette procédure seront à la charge de
la Métropole Aix-Marseille-Provence.
CM 5/11/2024 - PROCÉS-VERBAL - 27/3017- Constitution d'une servitude sur la parcelle communale BN n°10 en
contre partie de la cession d’une bande de terrain sur la parcelle BM n°93.
Rapporteur : M. ABELA
Pièces annexées :
-_ Plan annexe portant projet de constitution de servitude sur le terrain
commun et projet de cession en contrepartie d'une bande de terrain.
M, MEDJATI demande si cette servitude va servir aussi pour Petit Campagne. M. ABELA
répond négativement ; l'assainissement du futur Petit Campagne se ferait avec celle
prévue plus bas à Plan de Campagne, entre les enseignes Gïfi et Leroy Merlin.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :
Vu le code civil, notamment ses articles 637, 682, 697 et 698 :
Vu la demande des propriétaires des parcelles cadastrées section BM n°93 et n°95
sollicitant une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section BN
n°10 ;
Vu l'engagement desdits propriétaires à céder à la commune, en contrepartie de la
servitude de passage, une bande de terrain d'un mètre de large issue de la parcelle
BM n°93 en vue de la sécurisation de la route de Violési ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 23 mars 2017 ;
Vu le plan portant projet de constitution de servitude sur le terrain communal et projet
de cession en contrepartie d'une bande de terrain daté d'août 2024 tel qu'annexé à la
présente délibération ;
Vu l'accord des propriétaires de la parcelle BM n°93 de céder à la commune une bande
de terrain d'un mètre de largeur sur la longueur de la parcelle longeant la route de
Violési ;
Vu l'arrêté n°2024/556-B en date du 20 août 2024 autorisant la création d'un accès
sur la parcelle BN n°10 ;
Vu la réunion de la commission aménagement du territoire du 30/10/2024,
A l'unanimité, par 27 voix pour, M. FABRE-AUBRESPY s’abstenant, le conseil
municipal :
-_ Accepte de constituer une servitude de passage sur la parcelle
communale BN n°10 conformément au plan ci annexé en contrepartie
de la cession à la commune d'une bande de terrain d'un mètre de
largeur sur la longueur de la parcelle BM n°93, telle qu’annexée ;
-_ Donne mandat au maire pour procéder à cette servitude ; stipuler
toutes clauses et conditions relatives à celle-ci ;: et l’autoriser à
solliciter le cas échéant un notaire ; et plus généralement, à signer
tous actes relatifs à la présente délibération ;
CM 5/11/2024 - PROCÉS-VERBAL - 28/30-_ Dit que les frais de notaire afférents seront partagés à part égale entre
la commune et le ou les bénéficiaire(s) de la servitude.
16- Maintien des activités commerciales existantes.
Rapporteur : M. SAMANNI-MESTRE
M, MEDJATTI considère que cette délibération n'a pas d'utilité et n'est que purement
déclarative. Madame le maire précise que cette délibération est importante Duisqu'
a des acquisitions de fonds qui ne correspondent pas au souhait de la commune de
voir des commerces de bouche, notamment des boulangeries. M. MEDJATI dit que les
baux commerciaux sont des contrats privés et que la ville nÿ peut rien. Madame le
maire confirme que la municipalité a déjà permis d'arrêter des projets. Cette
délibération permet d'affirmer la volonté de Ja municipalité. Si quelqu'un veut ouvrir
un fonds de commerce ne correspondant pas à cette volonté, il sera préempté.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 : }
Vu la délibération n°2022/102 en date du 21 décembre 2022 créant un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l'artisanat :
Vu l'avis de la commission action économique locale en date du 31/10/2024 :
Considérant la nécessité de privilégier le maintien des activités de commerce de
proximité,
À l'unanimité, par 20 voix pour, 8 abstentions (Mme LLUELLES, M. MEDJATI,
M. RADIGALES, M. FABRE-AUBRESPY, Mme BOURCET, Mme LAZZARO, M.
DESHAYES, M. TROTIER), le conseil municipal :
-_ Prend acte de la volonté de maintenir des activités de boulangerie sur
la commune et plus généralement des commerces alimentaires de
proximité.
19- Fixation des ouvertures dominicales pour les commerces de détail Slinantaire crc als. + es-POur ES commerces de détail alimentaire et non alimentaire et ceux de la branche automobile — Année = ES NON GNMENTAITE EC ceux de la branche automobile — Année
2025.
Rapporteur : M. SAMMANI-MESTRE
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-26 ;
Vu la délibération n°2023/086 du 29 novembre 2023 définissant les jours d'ouverture
dominicale des commerces de détail alimentaire et non alimentaire et ceux de la
branche automobile pour l'année 2024 :
Vu le courrier de la métropole en date du 12 août 2024 sollicitant la délibération du
conseil municipal en particulier dans le cas où il serait décidé de dépasser cinq
dimanches par an :
CM 5/11/2024 - PROCÉS-VERBAL — 29/30Vu là proposition de madame le maire pour la fixation des dates d'ouverture dominicale
pour les commerces de détail et de la branche automobile pour l'année 2025 :
Vu le mail du 3 octobre 2025 par lequel les services de la commune sollicite l'avis des
associations des professionnels et des commerçants de Cabriès-Calas sur la fixation de
ces dates :
Vu l'avis de la commission action économique locale en date du 31 octobre 2024,
À l'unanimité, par 28 voix pour, le conseil municipal :
-_ Donne un avis favorable à la fixation des cinq dates suivantes
d'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire et non
alimentaire et de la branche automobile au titre de l’année 2025 :
-__ Dimanche 12 janvier 2025 ;
- Dimanche 29 juin 2025 :
- Dimanche 7 décembre 2025 :
- Dimanche 14 décembre 2025 :
- Dimanche 21 décembre 2025.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Virginie HOANG Amapola VENTRON
Eux —
CM 5/11/2024 - PROCÉS-VERBAL — 30/30