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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Compte-Rendu - CRCM81217
Procès Verbal - CM2024.12.17 PV
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Cabriès.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM2024.12.17 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNE DE CABRIES
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024
PROCÈS -VERBAL DE LA SEANCE
Présents :
Mme Amapola VENTRON -— M. Robert ABELA — Mme Danielle CAUHAPE -
M.
Christian
TANTI —
Mme
Charlotte
CAORS —
M.
Daniel
SAMANNI-MESTRE —
Mme
Sylvie CENCI-MACH — Mme Laurence BEGEY — Mme Florence DANIEL-SAMUELWEÏS - Mme Marie-Christine BONAVENT — M. Éric MOUTON-CARTAZ — Mme Sylvie SOUCHON — M.
Pierre
CAVATORTO
—
M.
Mehdi
MEDJATI —
Mme Anne-Marie ADRAGNA -—
M,
Roger-Louis TROTIER — M. Jean-Paul REYNOIRD — Mme Eglantine MOUSIS. Avaient donné pouvoir : Mme Virginie HOANG à M. Robert ABELA — Mme Nathalie LLUELLES à M. Mehdi MEDJATI. Absents :
M.
Serge LEBOURGEOIS - Mme Marianne VAN
DEN
PLAS — M.
Frédéric
VARTANIAN - M.
Marc RADIGALES -— M.
Hervé FABRE-AUBRESPY — Mme Véronique
BOURCET — M. Michel DORLET — Mme Patricia LAZZARO -— M. Arnaud DESHAYES. Présidence de séance
: Mme le maire.
Secrétaire de séance : Mme CAORS Mme
CAORS procède à l'appel et le quorum
est constaté par la présence de 18
conseillers municipaux à l'appel. La séance débute à 18h06. Conformément à l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, la séance est intégralement retransmise au format vidéo et consultable sur le site web de la mairie à l'adresse suivante : https://www.cabries.fr/comptes-rendus-2023/
CM 17/12/2024 - PROCÉS-VEREAL — 1/32Avant d'ouvrir la séance du conseil municipal, Madame le maire souhaite que le conseil ait une pensée émue et solidaire pour nos concitoyens de Mayotte durement touchés par le cyclone Chido. Les dégâts matériels sont considérables, et des familles entières se trouvent aujourd'hui dans une situation de grande détresse.
En cette période où
l'entraide et la solidarité doivent primer, Madame le maire souhaite adresser, au nom de la commune de Cabriës, tout notre soutien aux Mahoraïs. Cette catastrophe nous rappelle combien il est essentiel de rester mobilisés face aux aléas
climatiques
qui affectent nos
territoires.
Madame
le
maire
encourage
à
la
participation, selon les moyens de chacun, aux initiatives de solidarité nationales qui émergent pour aïder nos compatriotes à surmonter cette épreuve. Dans un contexte marqué par des difficultés ici et ailleurs, les succès de nos marchés de Noël et de l'événement Noël en Provence et des manifestations en
faveur du
Téléthon prennent une résonance particulière. Ces moments de convivialité ont
permis
à nos habitants de se retrouver, de partager la magie des fêtes et de renforcer ce lien communautaire qui est le socle de la commune de Cabriës. Madame
le
maire
remercie
à
tous
ceux
qui
ont
contribué
à
ces
réussites :
les
associations, les commerçants, les agents municipaux, les nombreux bénévoles,
les
habitants. Ces évènements sont la preuve que, même en des temps budgétairement contraints,
nous pouvons offrir des instants précieux de joie et de tradition à nos
concitoyens. Madame le maire donne rendez-vous à l'ensemble des habitants le samedi 11 janvier à 18h30 à Trébillane pour les vœux à la population, ce qui sera l'occasion d'évoquer les perspectives à venir pour la commune. RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 2024. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE. Rapport annuel d'activité métropolitain pour l’année 2023.
DÉLIBÉRATIONS INSCRITES
ADMINISTRATION GENERALE 1.
Adoption
de
la
charte
de
bon
usage
des
moyens
informatiques
et
de
télécommunication.
2.
Actualisation
de
la
convention
de
services
numériques
avec
le
Syndicat
Intercommunal du Grand Vallat (SIGV).
3.
Approbation
des
rapports
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées (CLECT) du 23 septembre 2024.
4,
Avenant n°7 à la convention de gestion avec la métropole au titre de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
CM 17/12/2024 — PROCÉS-VERBAL — 2/32RESSOURCES HUMAINES 5.
Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et gardes champêtres.
FINANCE 6.
Adoption
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
l'outil
informatique
«
observatoire fiscal métropolitain ».
7.
Autorisations de programme et crédits de paiement.
8.
Ouverture des crédits pour l'exercice 2025.
9.
Garantie d'emprunt à
la société UNICIL dans le cadre de l'opération
« JARDINS
D'EMILE ».
10. Garantie d'emprunt à la société UNICIL dans le cadre de l'opération « CABRIES —
ROUTE DE RANS ».
AMENAGEMENT, URBANISME 11.Convention d'entretien et d'exploitation en vue de l'entretien de la voie verte sur la
RD543.
ENVIRONNEMENT 12. Convention avec ALCOME pour une démarche de collecte des mégots. CULTURE, SPORT, VIE LOCALE 13.Approbation
de
la
convention
quinquennale
de
partenariat
avec
l'Olympique
Cabriès Calas au titre des années 2025 à 2029,
14. Approbation de la convention biennale de partenariat avec le Comité d'Organisation
des Fêtes de Cabriès-Calas au titre des années 2025 et 2026.
Approbation de la convention avec la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de l'événement "Lecture par Nature 2024-2025".
CM 17/12/2024 - PROCÉS-VERBAL — 3/32O- Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
Pièces annexées :
-
Procès-verbal de la séance du 5 novembre 2024.
A l'unanimité, par 20 voix pour, le conseil municipal :
-
Approuve
à
l'unanimité
le
procès-verbal
de
la
séance
du
5
novembre 2024.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE : M. MEDJATI a des questions sur les décisions 2407 et 2414. I] rappelle les faits : il y a un contentieux avec des administrés et dans ce cadre, il y a eu plusieurs instances. Un cabinet d'avocats à été mandaté pour transiger, pour 6 000 euros le 25 septembre. M. MEDJATI trouve que ce montant est assez élevé pour ce type de prestation. Il rappelle que
le 2
décembre
à
de
nouveau
été alloué,
dans le
cadre
d'une
rémunération
complémentaire, un honoraïire de 6 000 euros ; ce qui fait un total de 12 000 euros /a transaction, M,
MEDJATI demande si cela n'est pas excessif.
Madame le maîre le déplore puisque c'est de l'argent public, cependant la mairie est en droit de se défendre. Aujourd'hui il y a six procédures ouvertes à
la fois au tribunal
administratif et au pénal avec ces personnes. La volonté de la commune était de les aider à obtenir un permis de construire conforme.
Cela a commencé en décembre
2022 ; le premier permis de construire n'était pas conforme, la version n°1 n'était pas conforme non plus et déposée
en
mai 2023.
La
version n°2 n'était pas non plus
conforme. M. MEDJATT interpelle Madame le maîre en lui indiquant que là n'était pas sa question. Madame le maire répond que la procédure dure depuis deux ans et que ce n'est pas fini puisqu'il y aura surement une troisième version. Il y à un droit au sol applicable, et la volonté de la commune tout de même est de permettre à cette famille d'avoir un permis de construire conforme. Elle rappelle quil y a des problèmes d'inondation dans la zone N et que la commune n'a toujours pas obtenu d'accord.
Cela va encore durer
puisque le contentieux est engagé à l'administratif, au pénal et au civil. M. MEDJATI demande si les avocats sont rémunérés pour les procédures également. Madame le maire répond que oui. M. MEDIATI dit que nous n'avons jamais vu 12 000 euros pour transiger à Cabriès et demande si c'est normal pour une transaction. Madame le maire répond que c'est normal pour deux transactions. M. MEDJATI n'est pas d'accord puisqu'il s'agit d'un honoraire complémentaire, donc il s'agit de la même affaire. Il précise que les habitants n'apprécieront pas que l'on paye 12 000 euros pour une seule transaction.
CM 17/12/2024 - PROCÉS-VEREBAL — 4/32Madame le maire indique que cette affaire prend trop de temps c'est de l'argent et c'est pour cela que l'on rémunèére les avocats. Les 12 000 euros servent pour défendre la commune car des personnes se permettent de construire sur des zones naturelles où il y a un fort risque d'inondation. Arrivée de Mme LAZZARO à 18h15. M. MEDJATI à une question concernant la décision 2411 qui permet au maire de faire appel à un cabinet de recrutement. I] observe que le tarif est 850 HT, soit 1020 TTC par personne évaluée, or le nombre de personnes évaluées pour le poste n'est pas limité. Donc sl évalue 10 personnes cela fait 10 200 euros. Madame le maire répond qu'il nÿ a pas eu 10 personnes évaluées par le cabinet. M. MEDJATI dit que, bien que ce ne soit pas le cas, le contrat permettrait ceci. Madame le maire dit quil y a eu une personne évaluées M, MEDJATI interroge le maire sur l'importance de ce tarif. Madame le maire répond que 850 euros par personne c'est tout à fait ça. Rapport annuel d'activité métropolitain pour l’année 2023. Madame le maire présente le rapport annuel d'activité métropolitain pour l'année 2023 : Lors de l'année 2023, la métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) a finalisé une grande réorganisation pour se concentrer sur les compétences stratégiques de la Métropole :
Mobilités Durables, Infrastructures et Voirie
:
Transition Environnementale,
Culture, Sport et Equipements
Gestion Durable du Cadre de Vie et du Cycle de l'Eau Habitat Aménagement Développement Territorial et Social Développement
Economique,
Innovation,
Attractivité
et
Relations
Internationales Appui et Services
HRUNER Si
A
l'occasion de son bilan mi-mandat,
6 réunions publiques ont été organisés pour
présenter les réalisations et les projets futurs, avec 35 engagements pour 2035. En 2023, la Métropole Aix-Marseille-Provence à confirmé son rôle de leader sur des enjeux
majeurs
en
recevant plusieurs
distinctions
nationales.
Ces
récompenses
mettent en lumière son engagement volontariste et innovant en matière de résilience, de services publics de qualité et de sécurité. La métropole a réalisé des investissements majeurs dans les mobilités durables, les infrastructures et la voirie comme l'extension du tramway
ou le lancement de bus à
haut niveau de service (BHNS) qui va circuler à Plan de Campagne. La métropole a contribué à la modernisation des stations d'épuration, la réduction des déchets
ménagers
(-6,25%),
et
soutenu
l'installation
de
7600
composteurs
CM 17/12/2024 — PROCÉS-VERBAL — 5/32contribuant ainsi
directement à
la
qualité de
vie
et à
la
préservation
de
notre
environnement. La métropole à également soutenu les énergies renouvelables, notamment à travers la création de projets photovoltaïques citoyens et la mise en place de stations de biogaz. La métropole a engagé la procédure du SCoT avec une
volonté d'inscrire plus de
déplacements doux,
des différents PLUI et la zéro artificialisation nette qui sont les
enjeux de la métropole. Concernant le dynamisme économique et attractivité, la métropole est un moteur du développement
économique :
elle
à
accompagné
874
entreprises
et facilité 278
implantations.
L'investissement
dans
des
infrastructures
stratégiques
et
l'accueil
d'événements
d'envergure
(CES Las
Vegas,
VivaTech)
renforcent l'attractivité du
territoire. La
métropole
a
également soutenu
le
commerce
local
avec
736 aides pour les
commerçants,
prouvant sa solidarité envers les acteurs
économiques locaux.
Elle
favorise le tourisme durable. La collaboration avec la métropole AMP témoigne de l'efficacité du travail collectifpour relever les défis locaux et
préparer l'avenir. Ces réalisations renforcent notre commune
et offrent à nos habitants un cadre de
vie amélioré,
durable et solidaire.
Dans un
contexte où la coopération est
plus que
jamais essentielle, il est impératif
de continuer
à développer cette dynamique constructive au service de tous. Concrètement,
la métropole au quotidien c'est aussi l'entrée de
ville au niveau de
l'entrée du quartier du
Verger qui devrait démarrer en 2025.
Le projet a déjà été
présenté aux habitants. Madame LAZZARO demande de précisions, notamment sur le BHNS qui ne sera pas pour de suite. Madame le maire répond que ce sera pour fin 2025. Madame
LAZZARO
précise
qu'en
tant
que
Cabriesienne,
c'est
compliqué
d'aller
travailler en bus et cela fait des années que ça dure. La commune est mal desservie ce qui oblige à prendre Ja voiture, ce qui n'a pas un bon impact du point de vue du développement durable. Elle s'interroge sur le fait qu'elle voit tous les jours des bus vides, notamment /a ligne 200 : elle demande donc pourquoi on ne réduit pas la taille des
bus.
Madame le maîre répond qu'on ne trouve pas assez de chauffeurs. Madame LAZZARO déplore /a situation. Madame le maire répond qu'on a travaillé sur le SCoT avec
les services communaux et
métropolitains pour prévoir plus de lignes de bus notamment dans le fuseau nord sud puisqu'il ny en avait pas assez.
I] faut aussi penser avec le futur pôle d'échange
multimodal qui se trouvera à Plan de Campagne, au-dessus de Grand Frais avec le
CM 17/12/2024 — PROCÉS-VERBAL — 6/32train et les bus. Il y aura un parking sur place. Madame le maire
à demandé à ce qu'à
partir de là-bas il y ait un bus qui aille directement à la gare TGV
et qui traverse la
commune jusqu'à la Duranne, les Milles, etc... 1
-
Adoption
de
la
charte
de
bon
usage
des
moyens
informatiques
et de
télécommunication. Madame le maire informe l'assemblée que la délibération « Adoption de la charte de bon usage des moyens informatiques et de télécommunication » est retirée. 2 - Actualisation de la convention de services numériques avec le Syndicat Intercommunal du Grand Vallat (SIGV). Rapporteur :
Madame CAORS
Pièces annexées :
-
Convention de services numériques réactualisée par le SIGV.
La
commune
a
réintégré
le
Syndicat
Intercommunal
du
Grand
Vallat
(SIGV)
pour
l'ensemble des compétences de celui-ci suite à sa délibération n° 2021/030 du 18 mai 2021 et à
l'arrêté du
Préfet des Bouches-du-Rhône 9 décembre 2021 validant cette
adhésion. Dans le cadre de sa compétence en matière de réseaux et télécom, le SIGV a
révisé
et mis
à jour la
convention de services
numériques,
initialement approuvée
par la
délibération municipale n°2022/018 du 15 mars 2022. Cette mise à jour vise à préciser les périmètres de responsabilité et les modalités des prestations numériques adaptées aux besoins actuels des communes membres. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L. 5211-7 et L.
5211-8 ;
Vu
l'arrêté
du
13
avril
1977
du
Sous-Préfet d'Aix-en-Provence
portant création
du
Syndicat
Intercommunal
du
Grand
Vallat
pour
la
construction
d'un
collège
d'enseignement Secondaire ; Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
du
29
avril
1998
approuvant
la
modification des statuts et la transformation du syndicat en
un syndicat à vocation
multiple dénommé « Syndicat Intercommunal du Grand Vallat » (SIGV) ; Vu la délibération n°17.06.04 du 20 décembre 2017 du SIGV portant modification de ses statuts en lien avec la création au sein du Syndicat, d'une Direction des Systèmes d'Information et du
numérique, en charge d'élaborer, faire évoluer et maintenir en
condition
opérationnelle,
le
système
d'information
regroupant
les
services
de
l'informatique,
des
réseaux
et
des télécoms
des
communes
de
Bouc
Bel
Air
et de
Simiane-Collongue ; Vu l'arrêté du 16 juin 2021 du Sous-Préfet d'Aix-en-Provence portant modification des statuts du SIGV, relative à la construction des bureaux du SIGV intégrant le projet de création du Centre de Supervision
Urbain Intercommunal
(CSUI) des communes de
Bouc Bel Air et de Simiane-Collongue ainsi qu'à la volonté de mutualiser les moyens
CM 17/12/2024 - PROCÉS-VERBAL — 7/32humains et les compétences dans les domaines de l'informatique, des réseaux et des télécoms et de la vidéoprotection : Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 portant modification des statuts du SIGV ; Vu le règlement intérieur du conseil syndical du SIGV, adopté le 14 décembre 2021 ; Vu les statuts du SIGV ; Vu la délibération n°2022/018 du 15 mars 2022 approuvant la convention de services numériques avec le SIGV ; Vu le projet de convention de services numériques réactualisé par le SIGV, intitulé « SIGV - DSI - Convention de Services Numériques pour les Mairies 2024 VO5.3 », Madame LAZZARO demande si cette délibération implique sur le commune nous n'avons plus de responsable RGPD et que tout a été transféré au SIGV. Madame le maire répond que nous avons toujours un responsable RGPD qui est détaché sur les trois communes. A l'unanimité, par 21 voix pour, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-_
Approuve
la
convention
de services
numériques
réactualisée
par
le
SIGV ci-annexée,
-_
Autorise le maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
3
-
Approbation
des
rapports
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges transférées (CLECT) du 23 septembre 2024, Rapporteur :
Monsieur TANTI
Pièces annexées :
-
Rapports de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Le Conseil de la Métropole a approuvé le transfert d'équipements culturels et sportifs sur
le
périmètre
des
communes
d’Aix-en-Provence
et
Miramas.
Par
ailleurs,
des
corrections ont été apportées aux évaluations des charges transférées au titre de la compétence voirie pour les communes d’Aix-en-Provence, Grans,
Istres et Miramas.
C'est dans
ce
cadre
que
la
CLECT a,
le
23
septembre
2024,
adopté
des
rapports
d'évaluation définitive des charges transférées. Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
le
Président
de
la
CLECT a
notifié
à
la
commune
de
Cabriès
les
rapports
d'évaluations
adoptées
par
la
commission
le
23
septembre
2024.
Ceux-ci
sont
annexées au présent rapport. Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d'approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois
mois suivant la
notification
susmentionnée.
Chaque conseil
municipal
est ainsi
appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.
CM 17/12/2024 — PROCÉS-VERBAL — 8/32L'accord des conseils municipaux des communes membres de la
Métropole doit être
exprimé par deux tiers au
moins des conseils
municipaux des communes membres
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des
communes
membres
représentant les deux tiers
de la population. À défaut de l'approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d'évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l'Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu
les rapports d'évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président, ci-
annexés
;
A
l'unanimité,
par
21
voix
pour,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
-
Approuve
les
rapports
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
ci-annexés
portant
évaluations
des
charges transférées pour chaque commune membre de la
Métropole
et chacune des compétences transférées ou restituées.
4 - Avenant n°7 à la convention de gestion avec la métropole au titre de la compétence
«
Création,
aménagement
_et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire ». Rapporteur :
Madame le maire
Pièces annexées : -
Projet de convention de gestion avec la métropole.
La Métropole Aix-Marseille-Provence, en vertu de l'article L.5218-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), exerce depuis le 1er janvier 2018 la compétence relative à la création, l'aménagement et la gestion des zones d'activités économiques (ZAE) sur l'ensemble de son territoire. Toutefois,
dans
un
souci
de
continuité
et
de
proximité
dans
l'exercice
de
cette
compétence, il a été convenu entre la Métropole et les communes, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT,
de conclure des conventions de gestion. Pour la commune
de Cabriès, cette convention initiale, signée en 2017, a été prolongée chaque année par avenants successifs. Dans
le
cadre
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
(loi
«
3DS
>»),
la
réforme
institutionnelle a entraîné des modifications dans l'attribution des compétences entre la Métropole et les communes. Un travail de clarification des compétences est en cours, particulièrement concernant les zones d'activités économiques.
CM 17/12/2024 — PROCÉS-VERBAL — 9/32Dans l'attente de cette clarification et afin d'assurer une gestion
efficace et continue
de ces zones, la Métropole propose de reconduire la convention de gestion pour une durée d’un an supplémentaire, par un avenant n° 7, jusqu’au 31 décembre 2025. L'avenant n° 7, soumis à l'approbation du Conseil Municipal, vise donc à prolonger la convention
initiale
dans
les
mêmes
termes
pour
une
année
supplémentaire,
garantissant ainsi la continuité de la gestion des ZAE sur le territoire communal et à permettre à la commune de continuer à exercer, pour le compte de la Métropole, cette compétence, dans un souci de proximité et d'efficacité opérationnelle. La prolongation
de
cette convention
est conforme
aux flux financiers
définis
par
la
Commission
Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), dont les rapports
ont été approuvés par le Conseil Municipal lors des délibérations précédentes. Dans un
contexte de
réforme en
cours,
la
reconduction
de cette convention
permet
d'assurer une gestion de proximité et de maintenir les standards de service concernant les
zones
d'activités
économiques
et
il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
l'approuver. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ; Vu
la
loi n°2015-991 du
7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la
République ; Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix- Marseille-Provence ; Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu la délibération n°80/17 du 8 décembre 2017 portant approbation de la convention de
gestion
relative
à
l'exercice
des
compétences
communales
transférées
à
la
métropole d’Aix-Marseille-Provence à compter du 1° janvier 2018 Vu
la
délibération
n°
FAG
126-3145/17/CM
du
14 décembre
2017 de
la
métropole
approuvant les conventions de gestion avec la commune ; Vu les délibérations de la métropole n° FAG 106-4562/18/CM du 18 octobre 2018, n° FAG 195-5012/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 066-7722/19/CM du 19 décembre 2019,
n°
FAG
088-9190/20/CM
du
17
décembre
2020,
n°
FBPA
097-10969
du
16
décembre
2021,
n°FBPA-066-12972/22/CM
du
15
décembre
2022
et n° FBPA-074-
17091/24/CM du 5 décembre 2024 prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2023, les conventions de gestion avec la commune ; Vu
les délibérations n°2018/071 du
14 décembre 2018,
n°2019/071 du 2 décembre
2019,
n°2020/113
du
17
décembre
2020,
n°2021/075
du
23
novembre
2021,
CM 17/12/2024 - PROCÉS-VERBAL -— 10/32n°2022/093
du
22
décembre
2022
et
n°2023/080
du
29
novembre
2023
portant
approbation successivement des avenants 1 à 6 à la convention de gestion ; Vu l'avis de la commission des finances qui s'est tenue le 12 décembre 2024 ; Vu
la
convention
initiale
de
gestion
conclue
entre
la
Métropole
et
la
commune
de
Cabriès, prolongée par avenants successifs ; Considérant
l'intérêt d'assurer
la
continuité
et
la
gestion
de
proximité
des
zones
d'activité économique sur le territoire communal ; Considérant l'attente d'une clarification des contours définitifs de cette compétence dans le cadre de la réforme engagée ; Considérant qu'il convient d'approuver l'avenant n°7 proposé par la Métropole visant à reconduire la convention de gestion de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activités économiques » pour une durée d’un an supplémentaire, A
l'unanimité,
par
21
voix
pour,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
-
_Approuve l'avenant n° 7 à la convention de gestion avec la Métropole Aix-Marseille-Provence ci-annexé ;
-
Autorise le maire à signer l'avenant ainsi que tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
-
Dit que
les
crédits nécessaires
pour assurer la
bonne
exécution
de
cette convention seront ouverts au budget au titre de l'exercice 2025.
5
-
Instauration de
l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
gardes champêtres. Rapporteur : Madame le maire La filière police municipale a récemment fait l'objet d'une réforme visant à améliorer la reconnaissance
et
la
valorisation
des
fonctions
des
agents
en
relevant.
Cette
réforme a notamment conduit à la mise en place d'un nouveau régime indemnitaire, répondant à des besoins de clarification, de modernisation et de motivation des agents. Ce nouveau régime vise à harmoniser les pratiques indemnitaires, tout en prenant en compte les particularités des missions exercées par les policiers municipaux. Le conseil municipal est appelé à délibérer afin de préciser les modalités de mise en œuvre de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) des fonctionnaires relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
gardes
champêtres.
Les
montants déterminés dans ce cadre seront ensuite pris par voie d'arrêté individuel de l'autorité territoriale. L'ISFE
est
constituée
d’une
part
fixe
et
d’une
part variable
déterminées
dans
les
conditions suivantes :
-
La part fixe d'ISFE versée mensuellement est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel.
-
La part variable d'ISFE déterminée en fonction de la manière de servir de l'agent et fixée
dans
la
limite
de
montants
réglementaires.
Elle
peut
être
versée
CM 17/12/2024 — PROCÉS-VERBAL - 11/32mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements dépasse ce même plafond.
L'ISFE qui est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir reste néanmoins cumulable avec :
-
Les indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
-
Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°84-553 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu
le décret n°94-731
du
24 août
1994
modifié portant statut particulier du
cadre
d'emplois des gardes champêtres ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; Vu la délibération n°2020/117 du 17 décembre 2020 portant actualisation du régime indemnitaire du personnel communal ; Vu
la délibération
n°2021/032
du
18
mai
2021
instituant le régime indemnitaire du
personnel ; Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ; Vu l'avis du comité social territorial du 9 décembre 2024 ; Considérant la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement, d'en définir les bénéficiaires, les taux, plafonds ainsi que les critères et conditions d’attributions et de versement ; M. MEDIATI précise que la refonte du régime indemnitaire de la police municipale résulte d'un décret du 26 juin 2024.
I| demande pourquoi nous délibérons en fin
d'année. Est-ce le temps pour trouver un équilibre quijustifie l'écart entre l'entrée en vigueur du texte et la date de la présente délibération ?
CM 17/12/2024 - PROCÉS-VERBAL - 12/32Madame le maîre répond que nous devons voter avant fin 2024,
c'est ce que nous
faisons. A
l'unanimité,
par
21
voix
pour,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
-
Abroge
les
délibérations
n°2020/117
du
17
décembre
2020
et
n°2021/032
du
18
mai
2021
dans
leurs
dispositions
concernant
le
régime
indemnitaire
des
agents
relevant
de
la
filière
police
municipale
;
-
Instaure
à
compter
du
1er
janvier
2025
l'indemnité
spéciale
de
fonction et d'engagement pour les bénéficiaires suivants et selon les taux et plafonds définis :
CADRES D'EMPLOIS
PART FIXE
PART VARIABLE
Directeurs de police
33%
5 000 €
municipale Chefs
de
service
de
32%
4 500 €
police municipale Agents
de
police
30%
4 000 €
municipale Gardes champêtres
30%
2 000 €
-
Définit
les
conditions
d'attribution
en
fonction
des
absences
de
la
manière suivante :
o
Maintien
du
bénéfice,
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement, en cas de :
=
Congés annuels, jours ARTT ou de récupération ;
=
Congés de maternité ou de paternité et d'adoption ;
"
Congés d'invalidité temporaire imputable au service ;
="
Autorisations spéciales d'absence prévues au règlement intérieur
;
o
Proratisation en cas de service à temps partiel selon la quotité de temps de travail à temps partiel.
o
Suspension en cas de :
"
Congés de maladie ordinaire ;
"
Congés de longue maladie ou de longue durée ;
=
Période
de
préparation
au
reclassement
prévue
à
l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.
-
Dit que la part variable de l'ISFE est versée pour partie mensuellement dans la limite de 50
%
des plafonds définis, et pour une autre partie
annuellement ;
-
Dit
que
la
part
variable
annuelle
de
l'IFSE
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
chaque
agent apprécié selon des critères suivants :
o
Critère 1 : Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
o
Critère
2
:
L'efficacité
dans
l'emploi
/
les
compétences
professionnelles et techniques ;
CM 17/12/2024 - PROCÉS-VERBAL — 13/32o
Critère 3 : Les qualités relationnelles ;
o
Critère
4:
Pour
les
encadrants
:
la
capacité
d'encadrement,
d'expertise ou d'exercice des fonctions d’un niveau supérieur ;
-
Inscrit aux budgets les crédits nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
6 - Adoption de la convention de mise à disposition de l'outil informatique « observatoire fiscal métropolitain ». Rapporteur : Madame le maire Pièces annexées : -
Convention de mise à disposition
de l'outil informatique
« observatoire fiscal
métropolitain ». L'Observatoire
fiscal
métropolitain
permet
aux
communes
de
disposer
d'outils
et
d'analyses concernant leurs recettes fiscales. Cet outil peut permettre également un partage des bonnes pratiques des agents des communes et de la Métropole afin de développer une expertise mutuelle. L'Observatoire Fiscal ne propose pas des analyses détaillées telles que pourrait le faire un cabinet conseil et ne se substitue pas aux missions fiscales des agents communaux. La
Métropole
s'engage
à
assurer
la
mise
à
disposition
de
l'outil
informatique
métropolitain et en garantit l'hébergement et la mise à jour régulière. Pour mémoire, en application de l'article L135
B du livre des procédures fiscales,
la transmission de
données fiscales est librement autorisée entre collectivités
locales et établissements
publics de coopération intercommunale. Chaque commune évoluera dans son contexte fiscal et uniquement sur les données de son périmètre. Les profils utilisateurs garantissent la confidentialité et permettent des restrictions possibles dans la gestion des données. La Métropole s'engage à prévoir un temps de formation initiale sur l'outil informatique. L'assistance technique auprès des agents communaux est assurée par le prestataire du logiciel. Toute demande de prestations complémentaires non présentes dans l'offre déployée ne sera pas prise en charge financièrement et techniquement par la Métropole, telles que notamment des développements spécifiques, des formations supplémentaires ou des
prestations
d'accompagnement
sur
le
domaine
de
la
fiscalité
locale
(audits,
expertises,
...).
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement UE
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016),
il
s'avère
aujourd'hui nécessaire de délibérer sur une nouvelle rédaction de la convention-type précisant la responsabilité des communes et de la Métropole en matière d'échanges d'informations fiscales et la nécessité de se conformer aux dispositions du RGPD. En tant que responsable du traitement des données à caractère
personnel chacune
pour leur partie, la Métropole Aix-Marseille-Provence et chaque commune inscrivent le
CM 17/12/2024 - PROCÉS-VERBAL — 14/32traitement de ces données dans leur registre des traitements, conformément à l'article 30 du RGPD ; en cas de violation de données, chaque partie prend contact avec son Délégué à
la
Protection
des
Données (DPO) dans
un
délai
maximum
de 24
heures
après en avoir pris connaissance. La
commune s'engage à
prendre toutes mesures,
aussi
bien
organisationnelles que
techniques pour assurer la sécurité des informations et empêcher notamment qu'elles ne soient altérées, supprimées ou communiquées à des personnes non autorisées. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ; Vu
la
loi n°2015-991 du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ; Vu les articles L103 et L135 B
du livre des procédures fiscales ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; Vu la délibération FAG 013-2435/17/BM du Bureau Métropolitain du 19 octobre 2017 approuvant la convention de mise à disposition de l'outil informatique de l'observatoire fiscal métropolitain aux communes membres ; Vu
la
délibération
FBPA-048-13852/23/BM
du
Bureau
Métropolitain
du
4
mai
2023
approuvant
la
nouvelle
convention
de
mise
à
disposition
de
l'outil
informatique
de
l'observatoire fiscal métropolitain aux communes membres ; Vu l'avis de la commission des finances qui s'est tenue le 12 décembre 2024 ; A
l'unanimité,
par
21
voix
pour,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
-__Approuve la convention de mise à disposition de l'outil informatique
de l'Observatoire fiscal métropolitain annexée entre la Commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
-_
Autorise le maire à signer la convention.
Z - Autorisations de programme et crédits de paiement. Rapporteur :
Monsieur TANTI
Par sa délibération du 9 avril 2024 le conseil municipal a approuvé la mise en place des Autorisations de
Programme et des Crédits de
Paiement (AP/CP)
pour plusieurs
opérations d'investissement pluriannuelles. Certaines opérations d'importance présentent un caractère pluriannuel qui justifient un traitement budgétaire spécifique. Conformément aux dispositions de l'article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les autorisations de programme constituent la limite supérieure
CM 17/12/2024 — PROCÉS-VERBAL — 15/32des
dépenses
pouvant
être
engagées
pour
financer
les
investissements.
Elles
demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à leur annulation ou révision. Les crédits de paiement, quant à eux, représentent les autorisations annuelles de dépense pour couvrir les engagements pris dans le cadre des autorisations de programme. Il convient désormais d’actualiser certaines autorisations de programme et crédits de paiement pour tenir compte :
.
Du rythme de consommation des crédits en 2024 :
.
De la révision des enveloppes budgétaires pour certaines opérations ;
«
Des prévisions budgétaires actualisées pour l'année 2025.
Les opérations concernées sont les suivantes :
.
Route de Bellandière voie douce ;
.
Piste athélisme :
°
Voirie Césarde et autres voies de sécurisation.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; Vu
la
délibération
n°2024/005
du
27
février
2024
portant
débat
du
Rapport
d'Orientation Budgétaire (ROB) du budget principal pour l'exercice 2024 ; Vu
la
délibération
n°2024/021
du
9
avril
2024
approuvant
la
mise
en
place
des
autorisations de programme et de crédits de paiement ; Considérant la nécessité d’actualiser les autorisations de programme et les crédits de paiements pour les opérations pluriannuelles suivantes :
Autorisations de programme
Crédits de paiement
Reste à financer
Total
A
Es Sur
Ouvert au titre de
.
Exercices au-delà de
[Total opéaration
Numéro AP
Programme
l'exercice en
.
Exercices N+1
.
l'exercice N
N+#1
pluriannuelle
cours
1091
Route de Bellandière voie douce
329 800,00
329 800,00
1 380 400,00
1 710 200,00
1111
Route de Violési sécurisation
100 000,00
100 000,00
800 000,00
914 000,00
1 814 000,00
1371
Rénovation de l'église de Cabriès
100 000,00
100 000,00
100 000,00
1 642 000,00
1 842 000,00
1431
Création du centre aéré
1 000 000,00
1 000 000,00
2 000 000,00
1 282 400,00
4 282 400,00
1481
Piste athlétisme
144 000,00
144 000,00
1 200 000,00
1 344 000,00!
1671
Voirie césarde et autres voies de sécurisation
377 410,00
377 410,00
1232 590,00
1 610 000,00
M.
MEDJATI demande si le rythme de consommation des crédits correspond à ce à
quoi la commune s'attendait. M.
TANTI répond que nous sommes dans le bon rythme, cependant en fin d'année
nous réactualisons. M. MEDJATI demande si la réactualisation est à la hausse. M.
TANTI répond que nous avons des budgets que nous pouvions consommer sur
2024, et c'est ce que l'on a fait pour les travaux de la Césarde et de la Bellandière. M. TROTIER demande en quoi va consister la sécurisation de la route de Violési.
CM 17/12/2024 - PROCÉS-VERBAL — 16/32Madame le maire répond que la sécurisation de ladite route est prévue le 4 février 2025. Les travaux démarreront avec le SMED 13 par l'enfouissement des réseaux qui est la première étape pour gagner un peu d'espace sur cette route avant de pouvoir envisager la suite. Ceci
permettra également de réduire la pollution visuelle causée par
les poteaux. M.
TROTIER demande si l'on créé un réseau fibre en même temps.
Madame le maire répond par l'affirmative : à chaque fois que l’on ouvre la route on met bien /a fibre. A l'unanimité,
par
21
voix
pour,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
-
__ Approuve l'actualisation des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP) pour les opérations détaillées ci-dessus ; -
Approuve
les
nouveaux
montants
des
autorisations
de
programme,
les répartitions actualisées des crédits de paiement par exercice, ainsi que les cumuls des réalisations, tels que détaillés ci-dessus ;
-
Autorise le maire à engager les dépenses afférentes dans la limite des autorisations
de
programme
actualisées
et
à
mandater
les
crédits
correspondants ;
-
Précise que les crédits de paiement de 2024 sont inscrits au budget 2025 sur les opérations concernées.
8 - Ouverture des crédits pour l'exercice 2025. Rapporteur :
Monsieur TANTI
Jusqu'au vote du budget de la commune pour l'exercice 2025, et sur le fondement de l'article
L.
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'exécutif
de
la
collectivité territoriale peut :
+
Mettre en recouvrement les recettes et engager, mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
e
Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
e
Et, sur autorisation du conseil municipal
: engager, liquider et mandater :
o
Les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents au remboursement de la dette, jusqu'à l'adoption du budget.
o
Les dépenses des autorisations de programme, dans la limite d'un tiers des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption du budget.
Il est proposé, afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services, d'autoriser le
maire
à
procéder
à
l'engagement
et
au
mandatement
des
dépenses
d'investissement, à hauteur du quart du montant des crédits ouverts au budget de la commune de l'exercice 2024, soit à hauteur de 1 918 052,28 € et d'un tiers du montant des crédits ouverts afférents aux autorisations de programme,
soit à
hauteur de la
somme de 683 668,29 €.
CM 17/12/2024 - PROCÉS-VERBAL — 17/32Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1, L. 1612-5 et L.
1612-19 ;
Vu la délibération n° 2024/018 du 9 avril 2024 portant adoption du budget primitif de la commune pour l'exercice 2024 ; Vu
la
délibération
n°
2024/037
du
28
mai
2024
portant
adoption
de
la
décision
modificative n°1 de la commune pour l'exercice 2024 ; Vu la délibération n° 2024/072 du 5 novembre 2024 portant adoption de la décision modificative n° 2 de la commune pour l'exercice 2024 ; Vu l'avis de la commission des finances du
12 décembre 2024,
M.
MEDJATI demande à quoi correspond le « programme acquisitions foncières » et
ce gui est rénové exactement dans le cadre de Ja rénovation du Musée Melik. M.
TANTI répond
que,
concernant
le
programme
d'acquisition
foncière,
il! s'agit
toujours de cette possibilité de préempter en cas de cession dans la résidence Terres de France -— Résidence de la Cabre d'Or (ex- ODALYS). Pour l'instant nous n'en avons pas eu besoin, cependant si un jour il y a une cession il faut que nous puissions avoir la possibilité de le faire. Madame le maîre répond à propos du Musée Melik qu'il s'agit de tout ce qui est chemin de rondes, étanchéité et travaux de préservation. A
l'unanimité,
par
21
voix
pour,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
-
Autorise le
maire à
procéder, jusqu'au vote du
budget de la
commune pour
l'exercice
2025,
à
l'engagement,
à
la
liquidation
et
au
mandatement
des
dépenses d'investissement, à hauteur du quart du montant des crédits ouverts au budget de
l'exercice
2024,
soit à
hauteur
de
1 918 052,28
€
décomposé
comme suit : D'une part, les chapitres suivants :
-
Chapitre « 20 — immobilisations incorporelles »
: 91 245,00 €
-
Chapitre « 204 - Subventions d'équipement versées » : 21 750,00 €
-
Chapitre « 21 — immobilisations corporelles » : 319 731,03 €
-
Chapitre « 23 -
immobilisations en cours »
: 310 001, €
Et d'autre part, les opérations d'équipements :
Libellé opération d'équipement
Montant en euros TTC
110 — Prog Piton
53 250,00
114 — équipement scolaire
575 000,00
134 =
Parc
des
Sports
-
mise
en
œuvre
du
133 500,00
schéma directeur 136 — Prog acquisitions foncières
75 000,00
144- Bois et forêt
75 000,00
145 — Environnement/cadre de vie
48 075,00
147 — Rénovation Musée Mélik
25 000,00
150 — Désimperméabilisation cours d'écoles
31 250,00
CM 17/12/2024 - PROCÉS-VERBAL — 18/32151 — Energies renouvelables
30 000,00
158 — Rénovation énergétique des bâtiments
37 500,00
159 — Maison des Arts
25 000,00
165 — Rénovation des logements
64 500,00
45 — opération sous mandat
2 250,00
Total des opérations d'équipement
1 175 325,00
-
Autorise le maire à
procéder, jusqu'au vote du
budget de la
commune pour
l'exercice
2025,
à
l'engagement,
à
la
liquidation
et
au
mandatement
des
dépenses d'investissement, à hauteur d’un tiers du montant des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, soit à hauteur de la somme de 683 668,29 € pour ce budget et plus précisément comme suit :
Libellé des autorisations de programme
Montant
en
euros
TTC
1091 — Bellandière voie douce
109 922,34
1111 - Route de Violési sécurisation
33 330,00
1371- Rénovation église de Cabriès
33 330,00
1431 — Création Centre Aéré
333 300,00
1481 — AP/CP Piste d'athlétisme
47 995,20
1671 — Voirie Césarde et autres voies sécurisées
125 790,75
Total des autorisations de programme
683 668,29
9 - Garantie d'emprunt à la société UNICIL dans le cadre de l'opération « JARDINS D'EMILE », Rapporteur :
Madame le maire
Pièces
annexées
:
-
Contrat de prêt N° 165537
-
Projet de convention de garantie d'emprunt
La
SA
UNICIL
sollicite
la
commune
pour
lui
accorder
sa
garantie
dans
le
cadre
de
l'emprunt destiné à financer l'acquisition en VEFA (vente en état futur d'achèvement) de quatre
logements
locatifs
sociaux
dans
le
cadre
de
l'opération
dénommée
«
CABRIES
—
LES
JARDINS
D'EMILE
»,
située
au
6914
Avenue
Van
Gogh,
13480
CABRIES. Cette opération, d'un
montant total de 359 925,00 €
est financée par des emprunts
proposés par la Caisse des Dépôts et Consignations et hauteur de ce même montant. La commune
et la
Métropole d’Aix-Marseille-Provence accordent conjointement une
garantie
à
hauteur
de
50
%
chacune,
soit
un
montant
de
179
962,50
€
pour
la
commune. L'obtention de ce prêt, constitué de quatre lignes (PLAI, PLAI foncier, PLUS, PLUS foncier) et réparti comme suit :
-
PLAI
:
100 017,00 €
-
PLAT foncier :
74 622,00 €
-
PLUS
:
114 352,00 €
-
PLUS foncier :
70 934,00 €,
est conditionnée par la mise en place de cette garantie d'emprunt.
CM 17/12/2024 - PROCÉS-VERBAL — 19/32Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser l'opération d'intérêt public correspondante. La garantie de
la commune serait accordée
pour la durée totale du
contrat de prêt
(durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et elle porteraïit sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA UNICIL dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA UNICIL pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la convention de garantie d'emprunt ainsi décrite à signer entre la commune et la SA UNICIL. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1, L. 2252-2, L. 2252-5, D.1511-30 et D.1511-31
;
Vu le code civil, notamment son article 2298 ; Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 20 décembre 2005, ensemble la circulaire de l'Etat n° NOR NT 1 /8/06/00041 /C ; Vu
le projet d'acquisition en VEFA de quatre logements dans le cadre de l'opération.
dénommée
«
LES
JARDINS
D'ÉMILE
»,
située
au
6914
Avenue
Van
Gogh,
13480
CABRIES ; Vu le courriel en date du 13 juin 2024 par lequel la société UNICIL sollicite la commune afin d'obtenir une garantie d'emprunt pour la réalisation de ce projet ; Vu
la
proposition
de
prêts formulée
par
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
au
bénéfice de la société UNICIL pour cette opération ; Vu l'avis de la commission des finances qui s’est tenue le 12 décembre 2024 ; Vu le projet de convention de garantie d'emprunt à conclure entre la commune et la société UNICIL, A
l'unanimité,
par
21
voix
pour,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
-__Approuve la convention de garantie d'emprunt avec la SA UNICIL telle
qu'’annexée :
-
Autorise le maire à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt.
CM 17/12/2024 - PROCÉS-VERBAL — 20/3210 - Garantie d'emprunt à la société UNICIL dans le cadre de l'opération « CABRIES — ROUTE DE RANS ». Rapporteur :
Madame le maire
Pièces
annexées
:
-
Contrat de prêt N° 165574
-
Projet de convention de garantie d'emprunt
La
SA
UNICIL
sollicite
la
commune
pour
lui
accorder
sa
garantie
dans
le
cadre
de
l'emprunt destiné à financer l'acquisition en VEFA (vente en état futur d'achèvement) de vingt-neuf logements dans le cadre de l'opération dénommée « CABRIES - ROUTE DE RANS », située au 346 Route de Rans, 13480 CABRIES. Cette opération, d'un montant total de 3 811 813,00 € est financée par des emprunts proposés par la Caisse des Dépôts et Consignations et hauteur de ce même montant. La commune
et
la
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence
accordent conjointement
une
garantie à
hauteur de
50
%
chacune,
soit
un
montant de
1 905
906,50 €
pour
la
commune. L'obtention de ce prêt, constitué de quatre lignes (PLAIT, PLAI foncier, PLUS, PLUS foncier) et réparti comme suit :
-
PLAIT
: 645 075,00 €
-
PLAT foncier : 682 280,00 €
-
PLUS
:
1 373 447,00 €
-
PLUS foncier :
1
111 011,00 €,
est conditionnée par la mise en place de cette garantie d'emprunt. Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser l'opération d'intérêt public correspondante. La garantie de
la
commune serait accordée
pour
la
durée totale du
contrat de
prêt
(durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et elle porterait sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA UNICIL dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA UNICIL pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la convention de garantie d'emprunt ainsi décrite à signer entre la commune et la SA UNICIL. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1, L. 2252-2, L. 2252-65, D.1511-30 et D.1511-31
;
Vu le code civil, notamment son article 2298 ; Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 20 décembre 2005, ensemble la circulaire de l'Etat n° NOR NT 1 /8/06/00041 /C ;
CM 17/12/2024 — PROCÉS-VEREAL -— 21/32Vu le projet d'acquisition en VEFA de vingt-neuf logements dans le cadre de l'opération dénommée «
CABRIES —
ROUTE
DE
RANS »,
située au
346
Route
de
Rans,
13480
CABRIES ; Vu
le courriel
en date du
16
octobre
2024
par lequel
la société
UNICIL sollicite
la
commune afin d'obtenir une garantie d'emprunt pour la réalisation de ce projet ; Vu
la
proposition
de
prêts formulée
par
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
au
bénéfice de la société UNICIL pour cette opération ; Vu l'avis de la commission des finances qui s'est tenue le 12 décembre 2024 ; Vu le projet de convention de garantie d'emprunt à conclure entre la commune et la société UNICIL, A
l'unanimité,
par
21
voix
pour,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
-
__Approuve la convention de garantie d'emprunt avec la SA UNICIL telle qu'annexée ;
-
Autorise le maire à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt.
11 - Convention d'entretien et d'exploitation en vue de l'entretien de la voie verte sur la RD543. Rapporteur :
Monsieur ABELA
Pièces annexées : -
Projet de convention d'entretien et d'exploitation en vue de l'entretien de la voie
verte sur la RD543 avec le Département L'urbanisation
importante
du
quartier
Fontaube
nécessite
d'assurer
une
continuité
piétonne et cyclable de la voie verte réalisée en 2017 par le Département en bordure de la RD543 entre les carrefours avec l'avenue Raymond Martin et celui avec la RD60a pour sécuriser
le déplacement en
mode
actifs des
habitants vers
les équipements
sociaux culturels (collège, complexe sportif, centre aéré...) A la demande de la commune,
le Département a réalisé le prolongement de la voie
verte précitée jusqu'à la rue de Fontaube qui se situe en agglomération en se limitant aux emprises disponibles du domaine public routier de la RD543. Cette opération a inclus
le
renforcement
de
la
chaussée
dégradée
de
la
voie
départementale
et
la
reconfiguration du carrefour avec la rue de Fontaube. La
présente
convention,
ci-annexée,
s'applique
à
l'entretien
de
la
voie
verte
dépendante du domaine public routier de la RD543. Elle a pour objet de préciser les modalités d'intervention et les domaines de responsabilité du
Département et de la
Commune de Cabriès dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation des ouvrages constituant la
piste cyclable sur le tronçon de voie située entre le carrefour avec la
RD60a et la rue de Fontaube (PR34 + 1259 à PR 34 + 1514)
CM 17/12/2024 - PROCÉS-VERBAL — 22/32Dans ce cadre,
la commune accepte l'entretien du domaine public départemental et
de ses dépendances, portant sur les ouvrages définis ci-après :
—
Le réseau pluvial et ouvrages de régulation de débit,
—
La
signalisation
horizontale
hormis
celle
prise
en
charge
dans
le
cadre
de
la
politique de signalisation horizontale départementale en vigueur,
—
La signalisation verticale de police selon le type de panneaux conformément à l'instruction n°81-85 du 23 septembre 1985.
—
Voie
verte
: chaussée,
barrière
de
sécurité
en
béton
et
rehausse
en
bois,
signalisation
—
Nettoyage de la chaussée et délaissés
La commune pourra aménager les espaces dont elle assure l'entretien, sous réserve des dispositions légales et des contraintes du gestionnaire de la voie. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis de la commission aménagement du territoire qui s'est tenue le 11 décembre 2024 ; Vu le projet de convention
d'entretien
et d'exploitation entre
le
Département et la
commune de
Cabriès
en
vue
de
l'entretien
d'une voie verte sur
la
RD543
entre
le
carrefour avec la RD60a et celui avec la route de Fontaube.
;
Considérant la nécessité de sécuriser le déplacement des deux roues et des piétons sur cette voie à forte circulation, A l'unanimité, par 21 voix pour, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-
Approuve
les
termes
de
la
convention
avec
le
Département
pour
l'entretien et l'exploitation d’une voie verte sur la RD543 ;
-
Autorise le maire à signer ladite convention ;
-
Dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention seront inscrits aux budgets de la commune.
12 - Convention avec ALCOME pour une démarche de collecte des mégots. Rapporteur :
Madame CAUHAPE
Pièce annexée : -
Projet de convention avec ALCOME.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a introduit des modifications dans les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), notamment la mise en place de fonds pour la réparation et le réemploi, des
plans d'écoconception, et un système de primes et de pénalités pour
encourager l’utilisation de produits plus respectueux de l’environnement.
La loi AGEC
a également introduit de nouvelles filières, comme celle dédiée à la gestion des déchets issus des produits du tabac, en vigueur depuis le 1er janvier 2021. La
filière
REP
Tabac
est
la
première
à
relever
de
la
salubrité
publique,
visant
spécifiquement les mégots de cigarettes abandonnés dans l’espace public.
L'objectif
CM 17/12/2024 - PROCÉS-VERBAL -— 23/32est de réduire les déchets liés aux produits du tabac et de participer à la propreté des voies et espaces publics. L'éco-organisme ALCOME,
agréé
par l'État en
2021,
est chargé de coordonner la
collecte et la valorisation de ces déchets, dans
le cadre de la
Responsabilité
EÉlargie
des Producteurs (REP). ALCOME a pour mission de réduire de manière progressive la quantité de mégots jetés de façon
inappropriée dans les espaces publics, avec des
objectifs chiffrés de 20
%
d'ici 2024, 35
%
d'ici 2026, et 40
%
d'ici 2027.
La
présente
convention
entre
la
commune
et
ALCOME
permet
de
contractualiser
l'engagement
de
la
commune
dans
la
lutte
contre
la
pollution
des
mégots
et
les
responsabilités respectives des parties. ALCOME s'engage
à
:
-
Sensibiliser
les
habitants
à
travers
la
mise
à
disposition
d'outils
de
communication
;
-
Fournir
des
cendriers
de
poche
(dans
la
limite
de
50
cendriers
pour
1000
habitants et par an) et des cendriers de rue (dans la limite de 10 cendriers pour 1 000 habitants) ;
-
Offrir un soutien financier à hauteur de 1,58 euros par habitant et par an, pour aider la commune dans ses actions de collecte et de prévention ;
-
Sur demande de la commune, assurer la prise en charge des coûts d'enlèvement des mégots collectés par quantité minimale de 100 kg. A cette fin, ALCOME met à disposition de la commune un ou des contenants de transport conformes à l'ADR, qui sont remplis par la commune, et qu'ALCOME enlève sur demande de la commune dans
un délai d'au
plus
15 jours ouvrés,
en
un
lieu situé sur le
territoire
de
la
commune
et
sous
sa
garde.
Les
contenants
doivent
être
maintenus fermés pour ne pas se remplir d'eau de pluie.
De son côté, la commune s'engage à
:
-__Recenser les lieux de concentration de mégots dans l'espace public ; -__
Réaliser un état des lieux des dispositifs de collecte existants ;
-
Prendre
des
mesures
préventives,
telles
que
des
arrêtés
municipaux,
la
sensibilisation du public, et la mise en place de corbeilles et cendriers ;
-
Etablir un bilan annuel des actions menées pour la sensibilisation et la gestion des mégots dans l'espace public.
Pour l'année 2025,
la
commune
bénéficiera
d’un
soutien
financier estimé
à
15
910
euros calculé sur la base de la population urbaine dense de la commune. Ce soutien sera versé à
la fin de chaque année civile sur présentation des justificatifs des actions
menées. Il est donc proposé au
Conseil
Municipal d'autoriser la signature de cette convention
avec
l'éco-organisme ALCOME,
qui
s'inscrit dans
la
dynamique
de
la
protection
de
l'environnement et de la propreté publique. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2212-12 ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.541-10 et suivants ; Vu
la loi n°75-633 du
15 juillet 1975 modifiée relative à
l'élimination des déchets et
récupération des matériaux ;
CM 17/12/2024 - PROCÉS-VERBAL — 24/32Vu
la
loi
n°
2015-992
du
17 août 2015
relative à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance verte ; Vu
la
loi
n°2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
l'économie circulaire ; Vu
l'arrêté
du
5
février
2021
portant
cahier
des
charges
d'agrément
des
éco-
organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac : Vu
l'arrêté
du
28
juillet
2021
du
Ministère
de
la
Transition
Ecologique
relatif
à
l'agrément de l’Eco-organisme ALCOME : Vu
l'avis de la commission transition écologique et développement durable qui s'est
tenue le 12 décembre 2024 : Considérant que la commune est en charge du nettoiement des voiries et demeure responsable de sa politique de propreté urbaine ; Considérant que les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) constituent des dispositifs spécifiques d'organisation de la prévention et de la gestion des déchets, incluant les produits du tabac depuis 2021 ; Considérant
la
pollution
significative
engendrée
par
la
présence
de
mégots
de
cigarettes dans l’espace public et ses conséquences néfastes pour l’environnement et l'image de la commune ; Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
renforcer
ses
actions
en
matière
de
protection de l'environnement, notamment à travers la sensibilisation des habitants, la communication
ciblée, et la
densification du
mobilier urbain
pour faciliter la collecte
des mégots : Considérant que les mégots jetés dans l’espace public représentent une source de pollution majeure, entraînant des coûts de gestion importants pour la collectivité ; Considérant
que
l’éco-organisme
ALCOME,
agréé
par
l'État,
a
pour
mission
de
soutenir les collectivités
locales dans la
lutte contre
la
pollution des mégots en
leur
apportant un soutien financier et matériel ; Considérant qu'il convient de contractualiser avec l’éco-organisme ALCOME afin de bénéficier des aides financières et des outils nécessaires à la mise en œuvre de cette politique de prévention et de gestion des déchets issus des produits du tabac, Madame LAZZARO précise que,
à son sens,
« sensibiliser les habitants à travers la
mise à disposition d'outils de communication » ça veut tout et rien dire. Madame CAUHAPE répond quil y à un kit de communication qui est donné, et c'est à la commune de l'utiliser de la façon la plus intéressante pour sensibiliser les habitants. Madame LAZZARO demande quelle sera la façon dont cela sera utilisé. Madame CAUHAPE répond que pour l'instant on ne possède pas le kit, mais nous avons vu des images avec le kit proposé : il y a à la fois l'explication donnée sur la durée de
CM 17/12/2024 - PROCÉS-VERBAL — 25/32vie du mégot, l'importance de ne pas polluer les rivières avec les mégots, etc, ainsi que l'information sur les sanctions pouvant être appliquées.
C'est tout un ensemble
avec des panneaux notamment. Il y a énormément d'outils mis à notre disposition et c'est à nous de choisir celui qui sera le plus intéressant. Madame LAZZARO demande 51] y a une communication dite mairie qui est
prévue avec
des simulations. Car elle précise avoir ramassé un certain nombre de mégots au parc des boulistes près du COSEC et qu
faut selon elle une communication conséquente.
Madame le maire précise qu'il faut partir de la
volonté.
La commune ne voulait pas
être seulement dans la punition en
verbalisant systématiquement sans avoir fait de
campagne de sensibilisation.
Le souhait est que les fumeurs aient conscience du fait
qu
faille
jeter les mégots dans des cendriers individuels ou publics. En outre, les lieux
où la commune peut agir de manière massive sont les bars, les lieux où se déroulent les fêtes. Par exemple, sur la plaine Saint-Martin, il va falloir communiquer sur le fait que la fête est un espace non-fumeur.
Cependant pour en arriver là, il faut avancer
étapes par étapes car si nous brûlons des étapes, nous ny arriverons pas. Ainsi il faut en premier lieu éduquer à jeter ses mégots au bon endroit. Madame
LAZZARO rejoint le
maire
sur le principe
de prévention.
Cependant elle
interroge sur la méthode pour éduquer qui lui semble légère. Madame le maire répond qui s'agit de l'objectif de l'association Alcome. L'association a le mérite d'avoir une expertise dans d'autres communes, des expériences diverses plus rurales ou urbaines. Elle arrivera à conseiller la commune sur la méthode, le suivi, etc... Madame LAZZARO demande si, le jour où nous ferons une manifestation sur la plaine Saint-Martin,
est-ce que l'association sera disponible pour aider la commune à faire
passer le message et discuter avec la population ? Madame
CAUHAPE
répond
que
l'association
ne
sera
pas
présente
lors
de
nos
manifestations, elle nous donne simplement des éléments de langage et nous explique comment procéder,
nous fournit plusieurs méthodes.
Charge à la commune de les
adapter à ses besoins. Madame le maire suggère que ce sujet fasse l'objet d'une commission extramunicipale, notamment pour aider au choix de /a politique de communication. Madame
CAUHAPE précise
que la
commission
extramunicipale pourrait également
aider à déterminer les sites les plus pollués. M. MEDJATI rappelle qu'un mégot pollue à lui-seul 500 litres d'eau et qu
faut 12 ans
pour qu'un mégot soit biodégradé.
I| demande toutefois comment sont traités les
mégots une fois récoltés. Madame CAUHAPE répond que la commune devra trouver des entreprises qui vont être capables de les recycler. Le filtre sera recyclé et le reste sera jeté. M, MEDIJATI demande le coût que cela représente.
CM 17/12/2024 — PROCÉS-VERBAL — 26/32Madame CAUHAPE
répond
qu'on
n'a
pas
encore
le
coût
bien
que
la
commune
ait
déjà
commencé
à
démarcher
des
entreprises.
M.
TROTIER
fait
remarquer
qu'Alcome
a
été
condamné
par
l'Etat
à
une
amende
de
446
000
euros
et
demande
si
Madame
CAUHAPE
à
des
explications
précises
à
ce
Propos. Madame
CAUHAPE
répond
que
non.
Elle
constate
que
depuis,
Alcome
à
repris
ses
activités
donc
elle
estime
que
/a
situation
est
régularisée.
M.
TROTIER
répond
qu'Alcome
fait
l'objet
d'un
rappel
et
d'une
deuxième
sanction.
Madame
le
maire
précise
que
nous
n'engageons
pas
d'argent.
M.
TROTIER
répond
qui
posait
la
question
en
ce
qui
concerne
la
crédibilité
de
cette
société. Madame CAUHAPE
intervient
pour
préciser
qu'Alcome
avait
été
condamné
car
ils
ne
finançaient
pas
les
cendriers
de
rue
et
c'était
la
filière
de
producteurs
de
tabacs
qui
n'était
pas
suffisamment
engagée
dans
le
financement
d'ALCOME
pour
pouvoir
le
permettre.
I]
ny
avait
pas non
plus
de
contrat-type
établi.
Cependant
tout
ceci
a
été
rétabli
en
2024.
A
l'unanimité,
par
20
voix
pour,
M.
TROTIER
s’abstenant,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
-_
Approuve
la
convention,
ci-annexée
avec
l'éco-organisme
ALCOME,
concernant
la
gestion
des
produits
du
tabac
;
-
Autorise
le
maire
à
signer
cette
convention
et
tout
document
y
afférent
;
-__
Inscrit
aux
budgets
les
crédits
nécessaires
pour
la
mise en
œuvre
de
la
présente
délibération.
13
-
Approbation
de
la
convention
quinquennale
de
partenariat
_avec
l'Olympique
Cabriès Calas
au
titre
des
années
2025
à
2029.
Rapporteur
:
Monsieur
CAVATORTO
Pièce
annexée
:
.
Convention quinquennale
de
partenariat
avec
l'Olympique Cabriès Calas
au
titre
des
années
2025
à
2029
Dans
le
cadre
de
la
politique
menée
en
matière
sportive,
la
commune
choisit
d'apporter
son
aide
au
développement
de
l'Olympique Cabriès Calas
(OCC),
association
sportive
emblématique de
la
commune
depuis 1969.
Depuis
2005,
la
commune
et
l'OCC,
sont
liés
par
une
convention
de
partenariat
formalisant
les
engagements
respectifs
afin
de
contribuer
au
développement
du
sport
sur
la
commune
de
Cabriès.
CM
17/12/2024
- PROCÉS-VERBAL — 27/32Le
conseil
municipal
a,
depuis,
renouvelé
plusieurs
fois
ce
partenariat,
la
dernière
délibération n°2019/90 en date du 2 décembre 2019 approuvant le renouvellement de la convention pour une durée de cinq ans. Conformément à la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 modifiée relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations et au décret n° 2001-495 du 6 juin
2001
pris pour l'application de l’article
10 de cette loi relatifs à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques, lorsque le montant de la subvention
perçue
dépasse
23
000€,
la
convention
de
partenariat
doit
également
définir les conditions et modalités d'attribution de fonds de concours financiers à l'OCC. La convention
présentée
au
conseil
municipal
porte
renouvellement de
la
dernière
convention
expirant
le
31
décembre
2024,
La
commune
souhaite
renouveler
la
prochaine
convention
pour
une
durée
similaire de cinq
ans, jusqu'au
31
décembre
2029.
La
durée de cette convention
doit permettre à
l'OCC
de structurer un
projet
associatif, en adéquation avec la politique sportive de la commune, sur le long terme. Le concours financier de la commune sera fractionné, de sorte qu'il puisse permettre à l'OCC
de
mener à
bien
ses
activités
au
rythme
des
organisations
sportives.
Les
modalités
de
versement
des
subventions
restent,
afin
de
garantir
un
fonds
de
roulement à l'association. Elles sont ainsi définies :
-
Versement de la subvention de fonctionnement :
-
avant
le
31 janvier
:
un
premier acompte,
à
hauteur de
25
%
de
la
subvention de fonctionnement effectivement perçue l'année précédente,
-
avant le 1er mai : un deuxième acompte à hauteur de 70 % du montant annuel de la subvention de fonctionnement votée par le conseil municipal au titre de l’année en cours, déduction faite de l'acompte initial ;
-
avant
le
15
juin
:
les
30%
restant
correspondant
au
le
solde
de
la
subvention allouée au titre de l'année en cours.
-
Versement des subventions exceptionnelles
:
-
60% du montant global annuel des subventions exceptionnelles avant le 1° mai;
-
30
%
avant
le
15
août
sous
réserve
de
réception
des
bilans
des
manifestations passées ;
-
le solde avant le 30
novembre,
soit les
10%
restant,
sous
réserve de
réception
des
bilans
des
manifestations
passées.
Les
manifestations
n'ayant
pas
eu
lieu
avant
le
versement
du
solde
des
subventions
exceptionnelles seront à justifier a posteriori, par un bilan fourni avant le 31 décembre de l'année concernée.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
1611-4 et
L. 2311-7 ; Vu
la
loi
du
1°
juillet
1901
et
le
décret
du
16
août
1901
relatifs
au
contrat
d'association ; Vu la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
CM 17/12/2024 — PROCÉS-VERBAL — 28/32Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées
par
les
personnes
publiques
;
Vu la délibération n°81/10 du 7 septembre 2010 confiant la gestion du « tennis loisir » sur le complexe sportif Raymond Martin à l'Olympique Cabriès Calas ; Vu
la
délibération
n°
2019/90
du
conseil
municipal
portant
approbation
de
la
convention
quinquennale avec l'Olympique Cabriès Calas au titre des années 2024 à
2029 ; Vu la charte de la relation entre la commune et les associations signée par l'Olympique Cabriès Calas et la commune le 20 décembre 2022 ; Vu l'avis de la commission vie associative du
12 décembre 2024 :
Considérant le projet de convention quinquennale de partenariat avec l'Olympique Cabriès Calas au titre des années 2024 à 2029, M. MEDJATI demande pourquoi on
abroge la
délibération n°81/10 du 7 septembre
2010. M. CAVATORTO répond que cela concernait le tennis loisir où des abonnements étaient versés à la commune, il y avait un financement spécifique et nous avons changé pour que cela soit plus clair. A
l'unanimité,
par
21
voix
pour,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
-
_Abroge la délibération n°81/10 du 7 septembre 2010 ;
-
Valide les termes de la convention quinquennale de partenariat avec l'Olympique Cabriès Calas au titre des années 2024 à 2029 ;
-
Dit que les subventions seront accordées à l'Olympique Cabriès Calas selon
les
modalités
prévues
dans
la
charte
de
la
relation
entre
la
commune et les associations signée par l'Olympique Cabriès Calas et la commune le 20 décembre 2022 ;
-_
Autorise le maire à signer la convention ;
-
Dit queles crédits nécessaires seront inscrits au budget des exercices 2025
à
2029.
14
- Approbation
de
la
convention
biennale de
partenariat avec le Comité
d'Organisation des Fêtes de Cabriès-Calas au titre des années 2025 et 2026. Rapporteur :
Madame CAORS
Pièce
annexée
:
=
Convention biennale de partenariat avec le Comité d'Organisation des Fêtes de
Cabriès-Calas au titre des années 2025 et 2026 Dans le cadre de ses activités festives, la commune souhaite renouveler son partenariat avec le Comité d'Organisation des Fêtes de Cabriès-Calas (COFCC), reconnue pour son
CM 17/12/2024 - PROCÉS-VERBAL — 29/32savoir-faire en matière d'animation et d'organisation d'événements, afin de contribuer à l'attractivité et au développement de la vie locale. Le COFCC intervient dans la préparation et l'animation de certaines fêtes communales, selon un calendrier établi en collaboration avec la commune et revu chaque année. Afin de soutenir ces actions, la commune apporte un concours financier sous la forme de subventions
spécifiques
attribuées
pour
chaque
manifestation
organisée
par
le
COFCC
(ces
subventions
sont
dites
« exceptionnelles »).
Cette
aide
financière
s'accompagne, si nécessaire, d’un appui logistique des services municipaux. Conformément à
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations et au décret n° 2001-495 du 6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de cette
loi
relatif à
la
transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques, lorsque le montant de la subvention
perçue
dépasse
23 000€,
la
convention
de
partenariat
doit
également
définir
les
conditions
et
modalités
d'attribution
de fonds de concours financiers au
COFCC. La convention avec le COFCC arrivant à échéance au 31 décembre 2024, le projet de convention
ci-joint fixe
le cadre du
partenariat entre
le COFCC et la
commune,
dont
les
engagements
réciproques
des
parties
et
les
modalités
de
versement
de
ces
subventions. Ce concours financier sera fractionné, de sorte qu'il puisse permettre au COFCC de mener à bien ses activités au rythme des évènements organisés. Les versements s'effectueront sur le compte principal du COFCC de la façon suivante
:
-
Avant
le
31
janvier,
un
premier
acompte
de
20 000
€
devant
permettre
au
COFCC d'entamer l'organisation des premières manifestations de l'année ;
-
Avant le 1er mai, un deuxième acompte à hauteur de 80
%
du montant annuel
des subventions votées
par le conseil
municipal
au titre de
l’année en cours,
déduction faite de l'acompte initial de 20 000 euros ;
-
Avant le 30 novembre, les 20% restant correspondant au solde du montant des subventions votées restant à percevoir, sous réserve de la réception des bilans des manifestations déjà passées.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
1611-4 et
L. 2311-7 ; Vu
la
loi
du
1°
juillet
1901
et
le
décret
du
16
août
1901
relatifs
au
contrat
d'association ; Vu la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6
juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du
12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques ; Vu
la
délibération
n°
2022/029
du
conseil
municipal
portant
approbation
de
la
convention triennale avec le Comité d'Organisation des Fêtes de Cabriès-Calas au titre des années 2022 à 2024 :
CM 17/12/2024 — PROCÉS-VERBAL — 30/32Vu la charte de la relation entre la commune et les associations signée par le Comité d'Organisation des Fêtes de Cabriès-Calas et la commune le 13 février 2023 : Vu l'avis de la commission vie associative du 12 décembre 2024 ; Considérant
le
projet
de
convention
biennale
de
partenariat
avec
le
Comité
d'Organisation des Fêtes de Cabriès-Calas au titre des années 2025 et 2026, Madame le Maire précise que ne pourront
prendre part au vote et devront se déporter :
elle-même, Madame CENCI-MACH, Monsieur CAVATORTO, Madame BEGEY, Madame LLUELLES, Madame LAZZARO précise que nous avions évoqué la problématique il y a quelques années. Elle avait soulevé le fait que normalement les membres du conseil municipal ne peuvent pas faire partie du conseil d'administration du COFCC.
Dans un tel cas il
s'agirait d'une association transparente.
LIN
TNT
deux ans et que les élus siégeant se déportent et certaines choses ont été amendées dans le corps de la convention pour qu'ils aient une autonomie réelle. Madame le maire n'exclut pas — et cela sera certainement au prochain mandat — qu
faille revoir tout
cela, et la commune a fait au mieux pour assurer une continuité et ne pas modifier les statuts. Madame LAZZARO ajoute qu'une assemblée générale extraordinaire suffit pour que cela soit modifié et que cela reste correct. M. MEDJATI précise
à Madame LAZZARO qu'une assemblée générale extraordinaire ne
suffirait
pas puisqu'il faudrait également abroger les délibérations du conseil municipal.
A l'unanimité, par 15 voix pour,
Madame LAZZARO s’abstenant, 5 déports
(Madame le maire, Madame CENCI-MACH, Monsieur CAVATORTO, Madame BEGEY
et
Madame
LLUELLES),
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
-
Valide
les
termes
de
la
convention
biennale
de
partenariat
avec
le
Comité d'Organisation des Fêtes de Cabriès-Calas au titre des années 2025 et 2026, telle qu’annexée ;
-
Dit que
les
subventions
seront accordées
au
Comité
d'Organisation
des Fêtes de Cabriès-Calas selon les modalités prévues dans la charte de
la
relation
entre
la
commune
et
les
associations
signée
par
le
Comité d'Organisation des Fêtes de Cabriès-Calas et la commune le 13
février
2023
:
-
Autorise le maire à signer la convention et tout document y afférent ;
-
Dit queles crédits nécessaires seront inscrits au budget des exercices 2025 et 2026.
CM 17/12/2024 — PROCÉS-VERBAL — 31/3215
-
Approbation
de
la
convention
avec
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
dans
le
cadre
de
l'événement
"Lecture
par
Nature
2024-2025",
Rapporteur
:
Madame
CENCI-MACH
Pièce
annexée
:
-
Projet
de
convention
avec
la
Métropole.
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
organise
pour
la
huitième
fois
l'événement
"Lecture
par
Nature",
dédié
à
la
promotion
de
la
lecture
publique
et
de
l'accès
à
la
culture
pour
tous.
Cette
manifestation,
en
collaboration
avec
les
bibliothèques
et
communes
partenaires,
offre
des
spectacles,
ateliers
et
animations
pour
tous
les
publics,
autour
de
la
thématique
de
la
lecture.
Pour
l'édition
2024-2025,
la
Métropole
souhaite
établir
un
partenariat
avec
la
commune
de
Cabriès,
afin
d'y
organiser
une
représentation
intitulée
«
L'eau
est-elle
bleue
pour
les
poissons
?
»,
produite
par
la
Compagnie
Sous
X,
le
22
janvier
2025
à
10h.
La
participation
à
"Lecture
par
Nature
2024-2025"
s'inscrit
dans
une
démarche
positive
pour
la
commune
de
Cabriès,
tant
sur
le
plan
culturel
que
partenarial.
Cette
action
permet
de
proposer
un
spectacle
de
qualité
tout
en
bénéficiant
du
soutien
logistique
et financier
de
la
Métropole.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-21
et suivants ; Vu
la
proposition
de
partenariat
entre
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
et
la
commune
de
Cabriès
pour
l'organisation
de
l'événement
culturel
"Lecture
par
Nature
2024-2025" ; Vu
le
projet
de
convention
d'accueil
des
manifestations
précisant
les
obligations
respectives
des
parties
;
Vu
l'avis
de
la
commission
culture
et
patrimoine
du
9
décembre
2024
:
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
d'accueillir
cet
événement
qui
contribue
à
la
promotion
de
la
lecture
publique
et
de
l'accès
à
la
culture
pour
tous
;
A
l'unanimité,
par
21
voix
pour,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
-
Valide
les
termes
de
la
convention
avec
la
Métropole
Aix-Marseille-
Provence
relative
à
l'accueil
des
manifestations
dans
le
cadre
de
"Lecture
par
Nature
2024-2025" annexée
à
la
présente
délibération
:
-_
Autorise
le
maire
à
signer
la
convention,
ses
avenants
et
annexes
éventuelles,
ainsi
que
tous
les
documents
y
afférents
:
-
_
Mandate
le
maire pour
exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
mise en
œuvre
de
cette
convention.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est levée
à
19h17.
La secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
RCD
Charlotte
CAORS
ST
Amapola
VENT
AT
CM 17/12/2024 - PROCÉS-VERBAL -— 32/32