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Procès Verbal - CM PV 04 02 22
Procès Verbal - PV CM 02 04 2025
Procès Verbal - CM 2025 04 02 PV
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Cabriès.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2025 04 02 PV)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
COMMUNE DE CABRIES
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025
PROCÈS -VERBAL DE LA SEANCE
Présents : Mme Amapola VENTRON - M. Robert ABELA - M. Christian TANTI —- M. Daniel SAMANNI-MESTRE -— Mme Sylvie CENCI-MACH -— M. Pierre CAVATORTO — Mme Laurence BEGEY — M. Serge LEBOURGEOIS — Mme Florence DANIEL-SAMUELWEIS — Mme Marie- Christine BONAVENT — M. Éric MOUTON-CARTAZ — Mme Sylvie SOUCHON -— M. Frédéric VARTANIAN — Mme Nathalie LLUELLES -— M. Arnaud DESHAYES - Mme Anne-Marie ADRAGNA -— M. Roger-Louis TROTIER — Jean-Paul REYNOIRD.
Avaient donné pouvoir : Mme Danielle CAUHAPE à M. Daniel SAMANNI-MESTRE -— Mme Charlotte CAORS à M. Serge LEBOURGEOIS — Mme Virginie HOANG à M. Robert ABELA — M. Mehdi MEDJATI à M. Arnaud DESHAYES — M. Hervé FABRE-AUBRESPY à Mme Nathalie LLUELLES -— Mme Eglantine MOUSIS à Mme Marie-Christine BONAVENT.
Absents : Mme Marianne VAN DEN PLAS -— M. Marc RADIGALES — Mme Véronique BOURCET -— M. Michel DORLET - Mme Patricia LAZZARO.
Présidence de séance : Mme le maire.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BEGEY.
Mme BEGEY procède à l'appel et le quorum est constaté par la présence de 18 conseillers municipaux à l'appel.
La séance débute à 18h05.
Conformément à l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, la séance est intégralement retransmise au format vidéo et consultable sur le site web de la mairie à l'adresse suivante : https://mww.cabries.fr/comptes-rendus-2023/
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL - 1/30
Acte publié et certifié exécutoire le 9/07/2025RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR :
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 4 MARS 2025.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE.
DÉLIBÉRATIONS INSCRITES
ADMINISTRATION GENERALE
1. Attribution de véhicule de fonction ou de service
2. Acquisition d'un fonds de commerce
RESSOURCES HUMAINES
3. Modification de la date de versement du complément indemnitaire annuel (CIA)
FINANCE
Fixation des taux d'imposition pour 2025
Budget de la commune 2024 — Adoption du compte de gestion du trésorier
Budget de la commune 2024 — Adoption du compte administratif du maire
Budget de la commune 2024 — Affectation du résultat de l'exercice 2024
Budget de la commune 2025 — Examen et vote du budget primitif
Budget annexe 2024 « création et concessions de caveaux, cavurnes et colombariums »
- Adoption du compte de gestion du trésorier
10. Budget annexe 2024 « création et concessions de caveaux, cavurnes et colombariums »
- Adoption du compte administratif du maire
11. Budget annexe « création et concessions de caveaux, cavurnes et colombariums » -
Examen et vote du budget primitif de l'exercice 2025
12. Subventions aux associations pour l'exercice 2025
13. Participation prévisionnelle des communes membres du SIGV pour l'exercice 2025
Connor
AMENAGEMENT, URBANISME
14. Précision sur la valeur vénale de la parcelle BN n°10 dans le cadre de la constitution d'une
servitude de passage
15. Projet de transformation de la résidence de la Cabre d'Or
CM 02/04/2025- PROCÉES-VERBAL — 2/30Madame le maire : Mesdames et Messieurs, Chers collègues, permettez-moi de débuter cette
séance par un hommage que nous souhaitons rendre à M. Olivier Frégeac qui était le maire
de Peyrolles-en-Provence et qui est décédé de manière très brutale le 27 mars. Je me suis
rendue à ses obsèques hier. C'était un homme de confiance, un homme bon qui s'est dévoué
pour sa commune et qui avait Peyrolles-en-Provence dans son cœur. Il y a eu un très bel
hommage rendu par les habitants avec de nombreux élus. Nous étions très nombreux du Pays
d'Aix à nous y être rendus. Il y avait évidemment Monsieur le Sous-Préfet et Madame la
présidente du Département. Je vous propose, si vous le voulez bien, de faire une minute de
silence en sa mémoire. Nous adressons évidemment nos chaleureuses condoléances à sa
famille, à son conseil municipal et également à tous les habitants de Peyrolles-en-Provence.
Aujourd'hui, chers collègues, c'est avec fierté que nous vous présentons le budget 2025 de
notre commune. Un budget qui illustre une gestion à la fois rigoureuse et ambitieuse, avec un
objectif clair : améliorer les conditions de vie des habitants de Cabriès-Calas.
Ce budget est le fruit d'une gestion responsable et d’une vision tournée vers l'avenir. Il reflète
notre volonté d'innover, d'investir et de préparer notre commune aux défis de demain. Lundi,
nous avons posé la première pierre du complexe multi-activités, réalisée dans le cadre d'une
Délégation de Service Public. C'est un exemple concret de cette gestion audacieuse : ce projet
structurant apportera de nouveaux équipements aux habitants tout en optimisant les
ressources communales.
Avec ce budget, notre équipe municipale choisit également de soutenir le tissu associatif qui
anime notre village : à ce titre, je vous donne rendez-vous à l'occasion de la Fête du Cheval.
Outre la traditionnelle bénédiction des chevaux du lundi de Pâques, cette fête propose des
activités pour petits et grands. Retrouvons-nous le samedi soir à l'ouverture autour d'un apéritif
offert par la municipalité aux habitants de Cabriès-Calas.
L'ordre du jour de ce conseil municipal reflète également notre engagement fort pour la
préservation et le développement de notre commune. Deux délibérations majeures illustrent
cette dynamique :
e Le projet de réhabilitation de la résidence de la Cabre d'Or, qui vise à la sauver ces
bâtiments d'une dégradation inéluctable et à proposer des logements accessibles dans
un marché immobilier sous tension.
e L'acquisition d'un fonds de commerce pour accompagner le développement
commercial de notre territoire et renforcer l'attractivité économique de notre village.
Chaque jour, les habitants de Cabriès me font part de leur difficulté à trouver un logement.
Nous avons entendu leurs préoccupations et nous agissons en conséquence. Notre
responsabilité est de préserver le cadre de vie qui fait l'âme de notre commune, tout en
répondant aux besoins essentiels habitants. Or leur souhait est clair, vivre dans un village où
on sent bien et avoir accès à des commerces de proximité.
Je vous propose de commencer avec le Ter point à l'ordre du jour.
0- Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
Pièces annexées :
- Procès-verbal de la séance du 4 mars 2025.
A l'unanimité, par 23 voix pour et M. FABRE-AUBRESPY s’abstenant, le conseil
municipal :
- __ Approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 4 mars.
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL -— 3/30COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
1 — Attribution de véhicules de fonction ou de service.
Rapporteur : Madame le maire
La différence entre un véhicule de service et un véhicule de fonction est la suivante :
e Le véhicule de service est utilisé exclusivement pour des trajets professionnels, sauf
exceptions ponctuelles justifiées par des astreintes ou des obligations en dehors des
horaires habituels. Le remisage à domicile peut être autorisé, sur autorisation écrite du
supérieur hiérarchique d’une durée d’un an, renouvelable. En revanche toute utilisation
à des fins privées est interdite. Une délibération annuelle du conseil municipal précise
les modalités d'usage.
e Le véhicule de fonction constitue un avantage en nature, utilisable pour des trajets
professionnels et privés. Il est réservé à certains emplois fonctionnels définis par le
décret n°2022-250 du 25 février 2022. Son attribution implique des charges sociales et
fiscales pour l'employeur. Il devient un avantage en nature soumis aux cotisations
sociales et à l'impôt sur le revenu, selon l'arrêté du 10 décembre 2002. L'évaluation
peut se faire sur la base des dépenses réelles ou d'un forfait annuel.
L'agent est toujours responsable des vols ou dégradations sauf en cas d'effraction ou de
violences. En cas de stationnement sur la voie publique, une assurance spécifique doit être
souscrite par l'agent.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2123-18-1-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 721-1 et L. 721-3 ;
Vu la loi n° 83-634 en date du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu larticle 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions
d'application du code général de la fonction publique ;
Vu la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative à l'attribution des véhicules
administratifs ;
Vu la circulaire NOR/PRMX1018176C du 2 juillet 2010 sur les conditions d'utilisation des
véhicules de service et de fonction ;
Vu la délibération n° 106/14 du 1° septembre 2014 fixant l'attribution d’un véhicule de fonction
ou de service à certains emplois municipaux ;
Vu la délibération n° 2018/006 portant adoption du règlement intérieur général du personnel
communal, notamment son V ;
Vu la délibération n°2021/038 du 13 juillet 2021 portant règlement intérieur d'utilisation des
véhicules de service ;
Considérant la nécessité pour le Directeur Général des Services (DGS) d'assurer ses
missions professionnelles, notamment des déplacements fréquents dans l'intérêt du service ;
Considérant que la mise à disposition d'un véhicule de fonction constitue un avantage en
nature ;
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL — 4/30Considérant qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l'ensemble des modalités d'attribution des véhicules de service à disposition des membres ou agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie,
A l’unanimité, par 24 voix pour, le conseil municipal :
- _ Abroge la délibération n°106/14 du 1° septembre 2014 ;
- _ Attribue un véhicule de fonction au Directeur Général des Services ;
- Reconduit pour l'année 2025 les modalités d'usage des véhicules de service telles que définies dans la délibération n°2021/038 du 13 juillet 2021, qui demeure pleinement applicable ;
- Autorise la maire à prendre les arrêtés individuels correspondants.
2 — Acquisition d’un fonds de commerce.
Rapporteur : Madame le maire
La priorité de la commune est de ne pas laisser dépérir le centre de Calas en y maintenant la présence d’une offre commerciale de proximité, diversifiée et permettant le maintien d'un lien social avec les habitants.
Dans le cadre de sa politique de revitalisation urbaine et commerciale du centre-ville de Calas et afin de permettre l'installation d'un commerce de boulangerie et d'épicerie, la commune souhaite faire l'acquisition d’un local commercial jusqu'alors exploité sous l'appellation « L'ami du pain » sis 17 avenue de Provence à Cabriès.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1311-9 à L. 1311- 12 et les articles L. 2241-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 1111-1 ;
Vu l’article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
Vu le code civil, notamment les articles 1582 et suivants ;
Vu l’article L. 642-19 du code de commerce ;
Vu le bail commercial signé le 9 août 2017 ;
Vu la liste du matériel dépendant du fonds de commerce telle que présentée au procès-verbal d'inventaire en date du 27 septembre 2024 dressé par maître DE BENEDICTIS ;
Vu l'accord sur le prix et les conditions d'acquisition tel que prévu dans le projet de cession du fonds de commerce ;
Considérant que l'acquisition du fonds de commerce est réalisée pour un montant total de 42 635€ TTC dont 15 000€ au titre de la cession du fonds de commerce ;
Considérant que le montant d'acquisition proposé est correctement estimé ;
A l'unanimité, par 23 voix pour, M. FABRE-AUBRESPY s’abstenant, le conseil municipal :
- Approuve l'acquisition du fonds de commerce sis 17 avenue de Provence à Cabriès au prix de 42 635 euros TTC ;
- _Autorise le maire à signer tous les actes et documents y afférents ;
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Arrivée de Madame VAN DEN PLAS à 18h19.
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL — 5/303 — Modification de la date de versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Rapporteur : Madame le maire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3262-1 et suivants et R. 3262-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu la délibération n° 2024/034 du 28 mai 2024 portant majoration du complément indemnitaire
annuel ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 24 mars 2025 ;
Considérant que ce régime indemnitaire se compose de deux parts, l'indemnité de fonctions,
de sujétions et d'expertise (IFSE), liée aux fonctions exercées, et le complément indemnitaire
annuel (CIA), lié à l'engagement et la manière de servir ;
A l’unanimité, par 25 voix pour, le conseil municipal :
- Abroge la délibération n°2024/034 du 28 mai 2024 dans ses dispositions portant
création de la catégorie C3 ;
- Modifie le rythme de versement du complément indemnitaire annuel qui sera versé en
une fois, au mois de novembre ;
- Dit que le montant du complément indemnitaire annuel majoré sera imputé sur les
crédits ouverts au budget de chaque exercice, au chapitre 012 « charges de personnel
».
Arrivée de Madame LAZZARO à 18h25.
M. TANTI : Nous allons vous faire une présentation de toute la réalisation de 2024 et du budget
de 2025.
Pour la partie fiscalité, au niveau de la fixation des taux d'impositions, la fiscalité ne changera
pas, la taxe sur le foncier bâti reste à 35,55% comme les années précédentes. Le foncier non
bâti reste à 44.47% et nous maintenons la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
que nous avions voté à l'exercice N-1.
Madame le maire a raison, aujourd'hui la commune de Cabriès reste, par rapport aux
communes de sa strate, bien placée en termes de taxe foncière. Au niveau des chiffres clés
de l'exercice 2024 ; on fait une année, je ne dirais pas exceptionnelle, mais pas loin. Nous
avons dégagé un résultat d'exploitation de plus d'un million d'euros. Je pense que cela ne
s'est jamais vu sur la commune depuis qu'elle existe. En sachant que le résultat d'exploitation
aujourd'hui nous permet de générer un autofinancement qui est largement supérieur à la
moyenne de la strate. Aujourd'hui notre capacité d'autofinancement est de 105€ par habitant.
Je vous rappelle qu'en 2020 il était à -36€ par habitant.
Madame le maire : Et nous sommes bien meilleurs que nos voisins.
M. TANTI : Si nous prenons nos voisins, à part Rognac, nous sommes la meilleure commune
en termes d'autofinancement par habitant.
Au niveau des charges de fonctionnement ; vous savez que notre stratégie depuis que nous
sommes aux commandes est de les maîtriser. Aujourd'hui on peut se satisfaire de cette
maîtrise desdites charges. |
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL — 6/30Là aussi, la moyenne des communes de notre taille est à 1500€ ; nous nos charges de fonctionnement sont à 1268€ par habitant. Je tiens ici à saluer les services de notre commune, principalement le service comptable, je salue Béatrice BELVISI, Catherine CHAVALON et Justine MICOL qui font un travail remarquable en matière de comptabilité. Et je félicite également tout le service juridique qui nous aide à maîtriser tout cela.
Les chiffres clés des comptes de 2024 : les charges de personnel, vous savez que c'est un poste important ; et là aussi nous avons mis ces charges sous contrôle. La masse salariale a été limitée à 2.6% depuis 2020 sachant que chaque année nous avons été sujets au glissement vieillesse technique. Donc chaque année il y a une augmentation automatique des salaires qui nous impacte.
Nous avons un ratio cible, que nous avons voulu respecter, d'être en-deçà des 60%. Nous sommes à 58%, ce qui est une bonne cible.
Au niveau des dépenses d'investissement, là aussi je félicite nos services administratifs. Je remercie Madame le maire qui nous permet de surinvestir grâce à des subventions. Et je remercie également l’ensemble de mes collègues élus qui maîtrisent avec moi la gestion de nos dépenses de fonctionnement, ce qui nous permet de faire de l'investissement. Là aussi nous avons un ratio de 724° par habitant, largement au-dessus des communes de la même strate. Donc bravo pour ces résultats.
La maîtrise des charges de fonctionnement et l'amélioration des recettes de fonctionnement nous permettent d’avoir une amélioration nette de notre capacité d'autofinancement. Ceci nous permet, le moment venu de faire des choix d'investissement, d'avoir la capacité d’autofinancer une partie de nos investissements, tout simplement car nous avons la capacité de le faire.
Sur nos recettes de fonctionnement, là aussi nous avons un niveau de recettes de fonctionnement supérieur à la moyenne des autres communes, tout simplement par un travail qui consiste à retravailler les baux, à suivre les rentrées des mètres carrés que l'on loue à nos commerçants, de bien rentrer les différentes taxes. Il y a un suivi administratif poussé, ce qui nous permet d’avoir des recettes de fonctionnement d'un bon niveau, tout simplement car nous faisons le travail qui est le nôtre, à savoir suivre les rentrées.
Au niveau des dépenses de fonctionnement, malgré un caractère inflationniste que vous connaissez, nous avons néanmoins maîtrisé ces dépenses de fonctionnement, qu'elles soient à caractère général ou les autres charges de gestion courantes qui sont maîtrisées par une politique de suivi un peu plus proche des dépenses.
L'endettement a été ciblé, nous avons fait un gros endettement pour financer l'école et depuis on a dit stop à l'endettement dans la mesure où, depuis que nous sommes aux commandes, l'endettement que nous faisons en face il y a un investissement. Ce n'est pas un endettement où l'on rentre tout ce qu'on ne peut pas payer et on reconduit une nouvelle dette. Aujourd'hui, l'endettement est ciblé, sous contrôle, on a un taux qui est de 2.5%. Le gros endettement qui est celui de l’école est à 0.25% : aujourd'hui nous avons des charges liées à cet emprunt qui sont limitées.
Le compte de gestion 2024, en section d'investissement, cette année on a un peu trop investi, donc nous avons eu besoin de solliciter notre capacité d'autofinancement. Nous avions un report à nouveau excédentaire sur N-1. Le fait que la section de fonctionnement ait dégagé un million d'euros de résultats, nous avons un bon report à nouveau de 6 140 000 euros. Ceci veut dire qu'aujourd'hui, au 31/12/2024, le résultat de clôture de notre section de fonctionnement est à 7 200 000 euros. Cela ne s'est jamais vu, tout simplement parce que nous faisons le travail qui est le nôtre, à savoir suivre les dépenses et les recettes.
Le résultat global de clôture, en reprenant les restes à réaliser, est excédentaire de 6 655 000 euros.
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL — 7/30Pour le budget annexe qui est le budget des caveaux et cavurnes, là aussi le résultat de clôture
est positif : 1200 euros. C'est epsilonesque mais c'est le mode de gestion de ce budget-là.
Donc, il va vous être demandé plus tard d’affecter le résultat 2024. Compte tenu de cet
excédent, je vais vous demander de l'affecter au besoin de financement de la section
d'investissement, tout simplement car cet excédent de la section fonctionnement nous permet
d'envisager la capacité d'autofinancement pour nos investissements futurs. Et une partie de
cet excédent sera affecté cette année au besoin de financement de la section d'investissement
sur lequel il manquait 293 000 euros pour pouvoir l'équilibrer. On reportera à la section de
fonctionnement le solde de 6 890 000 euros.
On va passer au budget de 2025. I! faut retenir 3 chiffres/ratios clés principaux. Il n'y aura pas
de hausse de taux de fiscalité ; Sur cela nous nous étions engagés. Vous aurez 0% de hausse
de taux de fiscalité sur la taxe foncière. Vous avez 12 000 000 euros d'investissement net qui
sont prévus sur l'exercice 2025. Et nous avons, et merci Madame le maire, 5 200 000 euros
de subventions dans le cadre du contrat de développement de la transition énergétique. Et
compte tenu de la situation qui est bonne, il n'y a pas besoin d'emprunter pour continuer à
financer notre cycle d'investissement.
Au niveau des recettes de fonctionnement, la fiscalité des impôts directs locaux va se
maintenir. Les recettes sont en progression car on va chercher l'argent qui nous est dû, on
relance, etc... En revanche il y a un point négatif : c'est la baisse des dotations de l'Etat. L'Etat
se désengage de plus en plus, et chaque année on perd ces dotations, donc on doit être
d'autant plus fin.
Les dépenses de fonctionnement : on a maîtrisé l'année dernière les charges à caractère
général et les charges de personnel. Si on maîtrise ces deux catégories de charge, nous
dégageront un excédent de fonctionnement, ce qui nous permet de continuer sur notre
stratégie d'investissement pour faire en sorte que la commune soit mieux dotée en
équipements.
L'objectif que nous nous sommes fixés est de ne pas dépasser 60%de la masse salariale. On
la stabilise à 58.8% cette année ; et sur le budget 2025 on l’a projeté à 59% des dépenses de
fonctionnement.
Le cycle d'investissement est un cycle important : 12 millions d'euros. Que nous pouvons
assumer grâce aux subventions et à l'autofinancement que nous avons dégagé.
Comme nous vous l’avions annoncé l’année dernière et il y a deux ans, nous avons tracé un
plan pluriannuel d'investissement, c'est-à-dire qu'on a positionné la stratégie d'investissement
de la commune sur les 3-4 années pour avoir un plan directeur, et ne pas fonctionner au coup
par coup. Le total des opérations représente 9 200 000 euros. Et là aussi, Cabriès continue à
investir plus que la moyenne des communes de notre strate.
L'endettement, le pic de 2022 c'est l'école. Ensuite nous avons chaque année à peu près 1
million d'euros de remboursement. C'est-à-dire que le capital restant dû diminue au fur et à
mesure, ce qui permet à la commune d'avoir une pression de l'endettement qui diminue.
Pour notre participation au SIGV nous avons la réfaction encore jusqu'à l'année prochaine.
Aujourd'hui notre dépense est à 405 000 euros. Mais là aussi, nos décisions de participer au
SIGV ont été bénéfiques. Par exemple sur la téléphonie, on payait 77 000 euros, aujourd'hui
on paye 7 000 euros.
Au niveau des subventions aux associations, on les cible. En 2025 nous avons 43 associations
subventionnées, et 226 312 euros attribués.
Nous avons également intégré ce qu'on appelle le budget vert, qui est une obligation qui va
s'imposer à nous dans les années à venir. C'est faire en sorte que, lorsque nous faisons un
investissement, s'assurer qu'il ait une connotation écologique. O note nos investissements en
fonction de cette particularité. Sur l'exercice 2024, 68% de nos investissements ont été classés
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL -— 8/30favorables à l’atténuation du réchauffement climatique ; 10% ont été classés neutres et 24% défavorables ou non côtés.
Le financement de l'investissement, nous avons un second contrat avec le Département qui nous octroi 4.5 millions d'euros de subventions, ce qui nous permet, grâce à notre
autofinancement de pouvoir envisager sereinement les investissements de la commune sans avoir à augmenter les impôts.
4 — Fixation des taux d'imposition pour 2025.
Rapporteur : Monsieur TANTI
Pièce annexée :
- Etat de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 20285.
Afin de déterminer les impositions directes, la commune doit chaque année, en application de l’article 1639 A du code général des impôts (CGI), faire « connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le
cas, des impositions directes perçues à leur profit ».
Cette décision doit faire l'objet d'une délibération spécifique (article 1636 B sexies du CGI).
Le conseil municipal doit adopter explicitement ses taux d'imposition applicables sur l'exercice 2024 sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux d'habitation non affectés à la résidence principale.
A ce jour l’état 1259 COM qui détaille les bases prévisionnelles pour l’année 2025 a été notifié et il est disponible en consultation auprès du secrétariat général.
Il est proposé de reconduire à l'identique les taux communaux du foncier bâti et non bâti, et la majoration de 60% de la THRS :
TFB (taxe foncier bâti) 35,55%
TFNB (taxe foncier non bâti) 40,47% THRS (taxe d'habitation sur les résidences secondaires) 13,55%
Maijoration de la THRS 60%
Pour la bonne information des contribuables locaux il est rappelé que l'augmentation du montant de leur impôt n'est pas le fait de la commune de Cabriès.
L'augmentation éventuelle de leur impôt résultera d'une part de la hausse des bases décidée par le gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2025 avec + 1,4% de la valeur des bases, et d'autre part des augmentations de taux des taxes additionnelles votées par le conseil de Métropole en date du 28 avril 2016 ; mais aussi en application de l'augmentation du taux de la CFE (de 31,02 à 32,87) 32, et de la THRS (lissage jusqu'au taux de 12,39%) décidés par le conseil de métropole du 19 janvier 2023.
Pour mémoire voici ce que ce sont ces dispositifs de lissage de la hausse des taux métropolitains :
Taxe foncière sur les propriétés bâties-Intégration fiscale progressive du taux Délibération MET 16/228/CM du 28 avril 2016
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL -— 9/302015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028
Territoire 1, ex-CU Marseille! le pos! 2 cac! 35g0cl àagsel 3 2856! 3, 2806! 3,196 3,0966| 2,9026| 2,8006| 2, 700e| 2,60%| 2,502 Provence métropole
Territoire 2, ex-CA du Pays | col 0 2086! 0,406! 0,605! 0,805! 1,005] 1,2096| 1,3596| 1,5986l 1,7oel 1,902! 2 1956] 2,295 2,502 d'Aix-en-Provence 0, 0, 0, à ’ ’ , Territoire 3, ex-CA Salon 3,88] 3,78%| 3,680! 3, 5as6l 2,4g0c| 3,2856| 3, 2806] 2, 1906] 3,095] 2,90%6| 2,g904| 2, 70ç6| 2,6966| 2,502 Etang de Berre Durance
Territoire 4,ex-CA du Pays | 0 ol 04056! 0,605! 0,805 1,00%€| 1, 2096! 1,3096| 1,5056| 2, 7996! 1,o926| 2 1996 2 3056| 2,502 d'Aubagne et de l'Etoile | 20#)0,20%/0, sé b- Territoire 5, ex-SAN Ouest Drovence 3,88x| 3,782! 3,680! 3,5856| 3,485e| 3,2856| 3,289] 3,199 2,095] 2,902] 2,89s6l 2, 7966| 2,696] 2,502
Territoire 6, ex-CA du Pays
| 0,00%| 0,20%] 0,4056! o,60s6! 0,805] 1,005! 1, 2026! 1,3056| 1,5966| 1, 792] 1,0996| 2,196] 2,395] 2,592 de Martigues
Taxe foncière sur les propriétés non bâties-Intégration fiscale progressive du taux
Délibération numéro MET 16/203/CM du 28 avril 2016
2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028
Territoire 1,ex-CU Marseille |, 2 ul 3 s7ocl 3 50cel 3,4266| 3 3506l 3, 2806! 3,2156] 3 1456] 2,072! 2,002! 2,925! 2,8556| 2,78 Provence métropole
Territoire 2, ex-CA du Pays
Fan 1,81%| 1,882] 1,962! 2,0396l 2, 1196] 2, 1896] 2,2626| 2,396] 2,156] 2,482 2,56nl 2,6296| 2, 7156] 2, 78%
Territoire 3 ,ex-CA Salon | ls rl à 7706! 27766! 2 7766l 27756 27ro6l 27856 2, 786 2 78] 2,780) 2, 78cl 2, 7856) 2, 78% Etang de Berre Durance
Territoire 4, ex-CA du Pays
M 3,48%| 3,439] 3,379! 3,256! 3,26%6| 3,2156| 3,162] 3,10%6| 3,059] 3,00! 2,943 2,8996| 2,356) 2, 78%
ses ex-SAN Quest Le no) 3 6axl 3,706! 3,5096! 3,4286| 3,35%| 3, 2896! 3,2196| 3,145] 3,07%| 3,006 2,9256| 2,856] 2, 78%
Reniet g duPays |: ci) 16196l 1 716! 1,8056! 1,905! 2,00%6l 2, 1056! 2,156 2,20%| 2,202! 2,4906| 2, 5806 2, 6856) 2 7806
Ci-dessous pour information l’évolution prévisible de la fiscalité directe locale pour l’année
2025 en fonction des bases notifiées par l'Etat à la commune (état 1259).
EVOLUTION DES TAXES DIRECTES LOCALES 20 77 2021 202 2023 2024 2025 moyenne
Base nette imposable taxe d'habitation 18 278 497| 18 444 000 0 0 0 0 0
Taux taxe d'habitation 13,5500% 13,5500% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%
Produit de la taxe d'habitation 2 476 736 2 499 162 0 0 0 0 0
Base nette imposable taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires 0 0 524 710 628 322 974 532 594 507 481 500 - 2,13%
Taux taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires 0,0000% 0,0000% 13,5500% 13,5500% 13,5500% 13,5500% 13,5500% 0,00%
Produit de la taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires 0 0 71 098 85 138 132 049 80 556 65 243 - 2,13%
Base nette imposable taxe foncière sur le bâti 17211268] 17 662 000] 17 604 367] 18 406 614] 19 467 715] 20 380951] 20 839 000 3,24%
Taux taxe foncière sur le bâti 20,5000% 20,5000% 35,5500% 35,5500% 35,5500% 35,5500% 35,5500% 9,61%
Coefficient correcteur 0 0 1 1 1 1 1 0,00%
Produit de la taxe foncière sur le bâti 3 528 310 3 620 710 6 239 228 6 523 510) 6 899 613 7 223 276 7 385 630 13,10%
Base nette imposable taxe foncière sur le non bâti 132 247 133 600 135 241 140 570 145 839 154 829 159 800 3,20%
Taux taxe foncière sur le non bâti 40,4700% 40,4700% 40,4700% 40,4700% 40,4700% 40,4700% 40,4700% 0,00%
Produit de la taxe foncière sur le non bâti 53 520 54 068] 54 732 56 889 59 021 62 659 64 671 3,20%
Produit des taxes directes (73111) Gosse] 6173940] 636505] 66ess3e] 7osocss] 7366491] 75155 6%
Il est proposé au Conseil Municipal de conserver inchangés les taux d’impositions
communaux pour l’exercice 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu l’article 1636 B sexies du code général des impôts ;
Considérant qu'il incombe au conseil municipal de fixer annuellement le taux des taxes
locales sur le foncier bâti, le foncier non bâti ainsi que sur la fraction de la taxe d'habitation
portant sur les logements non affectés à l'habitation principale,
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL — 10/30A l’unanimité, par 26 voix pour, le conseil municipal :
- Décide de fixer pour l'année 2025 les taux d'impositions de la commune ainsi que suit :
Impôts Taux 2024 Taux 2025
Taxe foncière bâti (TFB) 35,55 35,55
40,47
Taxe foncière non bâti (TFNB) | 40,47
Taxe d’habitation (THRS) 13,55 13,55
- Précise que la majoration applicable à la THRS demeure fixée à 60% ;
- Charge le maire de signer l'état de notification 1259 COM communiqué à la commune
et de notifier cette décision aux services de l'Etat.
5- Budget de la commune 2024 - Adoption du compte de gestion du trésorier.
Rapporteur : Monsieur TANTI
Les comptes de la commune sont arrêtés, chaque année, par le vote du conseil municipal intervenant au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales. L'intervention du conseil municipal porte, dans un premier temps, sur l'approbation du compte de gestion établi par le comptable et transmis à la commune avant le 1° juin, puis, dans un second temps, sur l'arrêt du compte administratif, établi par l'ordonnateur à partir de sa propre comptabilité.
Le compte de gestion présente sous forme synthétique les résultats comptables de l'exécution du budget d’un exercice donné. Autrement dit, il retrace les recettes réelles encaissées et les dépenses réelles payées. Il facilite, d’une part, la comparaison des prévisions budgétaires aux réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats. || intègre, d'autre part, les résultats antérieurs reportés pour les deux sections.
Il permet enfin de dégager un résultat pour chacune des sections de fonctionnement et
d'investissement du budget qui se décomposent ainsi que suit :
SECTION INVESTISSEMENT En euros
Résultat de l’exercice N (+ ou -) - 1 374 084,06
Report à nouveau de l’année n-1 (+ ou -) 846 755,00
Résultat de clôture de la section d'investissement (+ ou -) - 527 329,06
SECTION FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice N 1 042 304,32
Report à nouveau de l’année n-1 6 140 981,46
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 7 183 285,78
RESULTAT GLOBAL DE EXERCICE 2024 - 331 779,74
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2024 (avec reprises N-1) 6 655 956,72
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de ces résultats afin qu'ils puissent être comparés avec le compte administratif et repris au budget primitif de l’année 2025 ; Et de donner quitus pour sa gestion au comptable public du Service de Gestion Comptable de Berre.
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL -— 11/30Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-
14 et L. 2121-31 ;
Vu le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu la délibération n° 2024/018 du 9 avril 2024 portant adoption du budget primitif de la
commune pour l’année 2024 ;
Vu le compte de gestion du budget de la commune pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis de la commission des finances, réunie le jeudi 27 mars 2025 ;
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du maire et du comptable pour l'exercice
2024 ;
A l’unanimité, par 21 voix pour et 5 abstentions (MM. MEDJATI, DESHAYES, FABRE-
AUBRESPY, Mmes LLUELLES, LAZZARO), le conseil municipal :
- _ Approuve le compte de gestion du budget principal de la commune de l'exercice 2024.
Départ de Madame le maire à 18h42.
6 — Budget de la commune 2024 - Adoption du compte administratif du maire.
Rapporteur : Monsieur TANTI
Pièces annexées :
- Compte administratif du maire.
- Impact du budget pour la transition écologique.
Les comptes de la commune sont arrêtés, chaque année, par le vote du conseil municipal
intervenant au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné, conformément aux
dispositions de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales. L'intervention
du conseil municipal porte, dans un premier temps, sur l'approbation du compte de gestion
établi par le comptable et transmis à la commune avant le 1° juin, puis, dans un second temps,
sur l'arrêt du compte administratif, établi par l’ordonnateur à partir de sa propre comptabilité.
Le compte administratif du budget de la commune présente sous forme synthétique les
résultats comptables de l'exécution du budget d’un exercice donné. Il retrace, d’une part, les
recettes réelles encaissées et les dépenses réelles payées sur l'exercice, en identité
d'écritures avec le compte de gestion du Trésorier, et intègre, d'autre part, les résultats
antérieurs reportés pour les deux sections et le solde des restes à réaliser pour la section
d'investissement.
Ainsi, concernant l'exercice 2024, le bilan financier de l’ordonnateur se résume ainsi que suit :
SECTION INVESTISSEMENT En euros
Total mandats émis 6 280 772,38
Total titres émis 4 906 688,32
Résultat de l'exercice N (+ ou -) - 1 374 084,06
Report à nouveau de l’année n-1 (+ ou -) 846 755,00
Résultat de clôture de la section d'investissement (+ ou -) . 527 329,06
SECTION FONCTIONNEMENT
Total mandats émis 15 265 705,39
Total titres émis 16 308 009,71
Résultat de l'exercice N 1 042 304,32
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL -— 12/30Report à nouveau de l’année n-1 6 140 981,46
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 7 183 285,78
RESULTAT GLOBAL DE EXERCICE 2024 331 779,74
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2024 (avec reprises N-1) 6 655 956,72
RESTES A REALISER
Dépenses engagées non mandatées = À 630 053,87
Titres restant à émettre au titre de l’exercice 2024 = B 864 272,00
Solde des restes à réaliser 2024 (B-A=C) 234 218,13
BESOIN DE FINANCEMENT - SECTION D’INVESTISSEMENT
Solde des restes à réaliser 2024 = C 234 218,13
Rappel résultat de clôture d'investissement = D 527 329,06
Besoin (-) ou excédent(+) de financement-section d'investissement 293 110,93 (C + D)
Résultat global de fin d'exercice toutes sections confondues 6 890 174,85
AFFECTATION DU RESULTAT
Compte 1068 section d'investissement recettes 293 110,93
Report à nouveau compte R 002 fonctionnement recettes 6 890 174,85
Ces résultats sont détaillés dans les extraits du compte administratif annexés ci-après. Ces résultats sont conformes à la comptabilité de l’ordonnateur reprise dans la délibération précédente portant sur le compte de gestion.
KRKKRKRRRRERRRERERERERRRRÉRRERARARRRERÉÉERÉRRRRERERRRRÉRELLRRRRÉRÉRRRERAREARRRREERERARRRRREERERERRRREARE
Particularité de l'exercice 2024, une nouvelle annexe au compte administratif dite « budget vert » est jointe en annexe.
Ce tableau synthétise selon des axes fixés par la réglementation, la cotation de la valeur environnementale des dépenses d'investissement réalisés par la commune. Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du fait que 67,70 % des dépenses d'investissement 2024, soit 3 417 546 euros, ont été classés favorables au critère à l'axe 1 « atténuation du réchauffement climatique ».
9,6% de ces dépenses soit 487 097 euros sont considérées comme neuires.
Seules 20% des dépenses, soit 1 030 740,59 euros des dépenses sont considérées comme contribuant au réchauffement climatique.
RERRRRRRRERERERRRÉÉRREERRRERRRÉERÉERÉRRERÉRRRRÉÉRERRRLRERARERRRÉEERRRERÉERRERKRARRERRRARREERRRERRERERREE
Après avoir constaté que le débat se déroule sans la présence de l’ordonnateur, il est demandé au conseil municipal d'approuver le compte administratif 2024 du budget principal.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121- 14 et L. 2121-31;
Vu le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération n° 2024/018 du 9 avril 2024 portant adoption du budget primitif de la commune pour l’année 2024 ;
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL -— 13/30Vu l'approbation du compte de gestion du budget de la commune pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis de la commission des finances, réunie le jeudi 27 mars 2025 ;
Considérant que le conseil municipal a débattu sous la présidence de Monsieur ABELA
désigné au préalable par le conseil municipal, et que Madame le maire s’est retirée de la
séance au moment du vote ;
Considérant que le compte de gestion établi par le receveur municipal fait ressortir une
identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif 2024 ;:
A l'unanimité, par 20 voix pour, 4 abstentions (MM. DESHAYES et MEDJATI et Mmes
LLUELLES et LAZZARO) et M. FABRE-AUBRESPY ne prenant pas part au vote, le
conseil municipal :
- Donne acte au maire de la présentation du compte administratif du budget principal de
la commune pour l'exercice 2024 ;
- Constate les résultats de l'exercice 2024 ;
- Décide d'arrêter le compte administratif du budget de la commune pour l'exercice
2024.
Retour de Madame le maire à 18h43.
7 —- Budget de la commune 2024 - Affectation du résultat de l’exercice 2024.
Rapporteur : Monsieur TANTI
Conformément à l’article R. 2311-12 du CGCT, l'excédent de la section de fonctionnement
doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement apparaissant
le cas échéant à la clôture de l'exercice.
Ce besoin de financement défini à l’article R2311-11 du même code correspond au résultat de
l'exercice N en section d'investissement ;
> Corrigé du report à nouveau de l'exercice N-1 de la section d'investissement ;
> Corrigé du solde des Restes à Réaliser de l'exercice N-1.
Exposé de la situation à la clôture de l’exercice 2024 — budget principal :
A- Les résultats de clôture 2024 du budget principal présentés dans la délibération
précédente, font état d'un besoin de financement (déficit) de la section
d'investissement, pour un montant de — 527 329,06 euros.
B- Les restes à réaliser de l'exercice 2024 présentent un excédent de 234 218,13 euros.
Compte tenu de ce qui précède il est constaté un déficit de clôture de la section de
d'investissement A-B = C = 293 110,93 euros.
Ce déficit, conformément à l’article R2311-11 du CGCT, doit être couvert par une affectation
du résultat de clôture constaté en section de fonctionnement.
Compte tenu de l’excédent de clôture constaté en section de fonctionnement qui s’élève
à 7 183 285,78 € il est proposé au conseil municipal de procéder à une affectation du
résultat afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi
que suit :
-_ Affectation du résultat au compte 1068 pour couverture du besoin de
financement de la section d'investissement pour 293 110,93 euros ;
-__ Report à nouveau en section de fonctionnement (chapitre R 002) du solde pour
6 890 174,85 €euros.
Ces résultats seront repris tels quels au budget primitif de l'exercice 2025.
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL -— 14/30Il est demandé au conseil municipal de valider l’affectation du résultat au compte 1068
pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-12, L2311-5
et R.2311-11 et R.2311-12 ;
Vu la délibération n° 2024/018 du 9 avril 2024 portant adoption du budget primitif de la
commune pour l'année 2024 ;
Vu le compte de gestion et le compte administratif de l’année 2024 présentés précédemment,
il est ainsi proposé d'approuver l'affectation du résultat de l'exercice budgétaire 2024 selon le
détail suivant :
Report à nouveau compte R 002 fonctionnement recettes
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2024 (Etat I-C1 du CA 2024) 6 655 956,72
RESTES A REALISER
Dépenses engagées non mandatées = A 630 053,87
Titres restant à émettre au titre de l’exercice 2024 = B 864 272,00
Solde des restes à réaliser 2024 (B-A=C) 234 218,13
BESOIN DE FINANCEMENT - SECTION D’INVESTISSEMENT
Solde des restes à réaliser 2024 = C 234 218,13
Rappel résultat de clôture d’investissement = D 527 329,06
on (-) ou excédent(+) de financement-section d'investissement (C 293 110,93
AFFECTATION DU RESULTAT
Compte 1068 section d'investissement recettes 293 110,93
6 890 174,85
Vu l'avis de la commission des finances, réunie le 27 mars 2025 ;
A l’unanimité, par 21 voix pour et 5 abstentions (MM. DESHAYES, MEDJATI et FABRE-
AUBRESPY et Mmes LLUELLES et LAZZARO), le conseil municipal :
- Décide d'affecter le résultat de clôture de l'exercice budgétaire 2024 du budget
principal de la commune, constaté au compte administratif 2024, de la manière
suivante :
o Au compte 1068, pour la couverture du besoin de financement de la section
d'investissement : 293 110,93 €
o En report à nouveau en section de fonctionnement (compte R 002), le solde de
l'excédent de fonctionnement, soit 6 890 174,85 €
- __ Précise que ces résultats seront repris tels quels au budget primitif de l'exercice 2025.
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL - 15/308 — Budget de la commune 2025 - Examen et vote du budget primitif.
Rapporteur : Monsieur TANTI
Pièce annexée :
- Budget primitif de la commune.
M. DESHAYES : Est-ce qu'il y a eu des questions relevées lors de la commission des
finances ?
M. TANTI: Une seule question a été posée. Il s'agissait de demander les documents qui
n'étaient pas sur la table, qu'on a donné le lendemain.
Madame le maire : Si vous souhaitez faire une déclaration politique, puisque normalement,
au budget, chaque groupe fait une déclaration politique.
Aucune déclaration des groupes de l'opposition n'a été faite.
Madame le maire : Après la présentation détaillée de notre budget 2025, je souhaite revenir
sur les éléments qui témoignent de la bonne gestion de notre municipalité.
Pour vous rappeler l'état déficitaire dans lequel nous avons trouvé les finances de Cabriès à
notre arrivée. En 5 ans, nous avons réussi à retrouver un équilibre dans un contexte national
difficile, marqué notamment par la réduction drastique des dotations de l'Etat et le DILICO.
Nous devons payer, au titre de cette taxe, 86 000 euros pour participer à la dette abyssale de
l'Etat.
Malgré cela, nous avons su améliorer nos finances en apportant des réponses concrètes à
vos attentes. Et comme promis nous n'avons pas augmenté les impôts, bien que ce fût difficile
car, il y a deux ans, nous avons eu une vague de commune qui a augmenté les impôts. Nous
ne l'avons pas fait car nous avons su trouver des recettes grâce à des projets innovants tels
que la délégation de service public qui prend en compte notre piscine communale qui ne nous
coute plus rien, qui va proposer des équipements modernes et des nouveaux services. Nous
avons d’ailleurs posé la 1° pierre du complexe multi-activités incluant des terrains de padel et
des espaces de restaurations ce lundi. Je tiens par ailleurs à préciser que tout ce qui sera
construit dans notre complexe municipal des sports, par cette DSP restera propriété de la
commune.
Notre commune affiche des indicateurs financiers solides. Avec un autofinancement net de
105 euros par habitant, supérieur à la moyenne des communes comparables, nous
démontrons notre capacité à gérer nos finances avec prudence.
Grâce à l'effort des agents municipaux, nous avons su contenir la progression de la masse
salariale à seulement 2,6 % depuis 2020, tout en maintenant un ratio cible à 58 %. Cette
discipline budgétaire nous permet d'allouer des ressources significatives aux projets
structurants.
L'investissement reste un axe majeur de notre action, avec un montant inédit de 12 millions
d'euros en 2025. Cette capacité à investir permet de financer des projets essentiels pour notre
commune, pour n'en citer que quelques-uns :
e La construction d'un nouveau centre aéré
e La création d'une salle polyvalente pour tous
e La rénovation du patrimoine communal : église de Cabriès, chapelle, puits
e La sécurisation de nos routes, le développement des mobilités douces
Ces investissements sont rendus possibles également grâce à notre capacité à mobiliser des
financements externes. Nous bénéficions notamment de 4,5 millions d'euros de subventions
du Département, avec qui nous signons cette année un deuxième contrat d'accompagnement
financier, preuve de la confiance renouvelée en notre gestion.
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL - 16/30Par ailleurs, nous renforçons notre autofinancement à hauteur de 3,5 millions d'euros, permettant ainsi de préserver nos capacités financières sans recours à l'emprunt. Je vous rappelle que nous étions arrivés avec un emprunt de 2 millions qui nous servait de trésorerie.
M. TANTI: En effet, nous avions un découvert autorisé qui était de 2 millions. Sachez qu'aujourd'hui on n'utilise plus ce découvert autorisé, ce qui veut dire que nous avons une trésorerie qui est souple. En moyenne on a entre 3 et 5 millions d'euros de trésorerie permanente, ce qui veut dire qu'on peut fonctionner et pouvoir payer les factures en temps et en heure. Quand nous sommes arrivés, il y avait des factures qui avaient 5 mois de non- paiement.
Madame le maire : Grâce à un plan pluriannuel d'investissement ambitieux et cohérent avec nos engagements, nous cherchons à préserver un cadre de vie agréable, à améliorer la mobilité et à renforcer la sécurité des habitants et des agents. Nos dépenses de fonctionnement restent maîtrisées, avec une gestion optimisée des ressources et un effort collectif qui nous a permis de réduire significativement les coûts énergétiques et d'intégrer la dimension environnementale dans nos marchés publics.
Notre engagement pour un développement durable se concrétise également par l'intégration du budget vert. 68 % de nos investissements sont classés comme favorables à la transition écologique, confirmant notre volonté de conjuguer modernisation et respect de l'environnement.
Enfin, nous avons fait le choix de maintenir notre soutien à la vie associative, véritable cœur battant de notre commune.
Ce budget est la démonstration que notre gestion est saine, responsable et tournée vers l'avenir. C'est un bon budget, qui nous permet de répondre aux besoins des habitants sans augmenter les impôts.
Je remercie l’ensemble des élus et des services municipaux qui ont œuvré à la construction de ce budget, en particulier les trois agents de la Direction financière et comptable, le DGS et l'adjoint aux finances pour leur travail.
Soyons fiers de notre travail, je vous invite à nous soutenir sur cette trajectoire vertueuse pour notre commune.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-9, L. 2311-1, L. 2311-2, L. 2311-3 et L. 2312-1;
Vu la délibérations 2023/068 du 19 septembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 ;
Vu la délibération n° 2023/069 du 19 septembre 2023 portant sur l'adoption du Règlement Budgétaire et Financier autorisant les Autorisations de programme et les Crédits de Paiement ;
Vu la délibération n° 2023/078 du 19 septembre 2023 fixation des durées d'amortissement des biens du plan comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2024/086 du 17 décembre 2024 portant sur l'actualisation des Autorisations de programme et des Crédits de Paiement ;
Vu la délibération n°2025/006 prenant acte qu'un débat a eu lieu sur les orientations
budgétaires de la commune pour l’année 2025 ;
Vu l'avis de la commission des finances, réunie le 27 mars 2025 ;
Vu l'approbation du compte de gestion du budget de la commune pour l'exercice 2024 ;
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL — 17/30Vu l'approbation du compte administratif du maire pour l'exercice 2024 ;
Considérant le budget primitif de la commune pour l'exercice 2025 détaillé par niveau de
votes dans la maquette budgétaire M57 jointe conformément à l’article L. 2312-2 du CGCT ;
Par 21 voix pour, 4 abstentions (MM. DESHAYES et MEDJATI et Mmes LLUELLES et
LAZZARO) et M. FABRE-AUBRESPY contre, le conseil municipal :
- _Adopte le budget de la commune pour l'exercice 2025 ;
- _Approuve la mise à jour des Autorisations de Programme et Crédits de paiement
décrits dans l'état 1I-B1 de la maquette budgétaire; et annule la précédente
délibération 2024 086 portant sur les AP/CP ;
- _Approuve l'individualisation des opérations d'investissement selon le tableau joint à
l'état III-A2.1 de la maquette budgétaire ;
- Autorise le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du
montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et
investissement) déterminées à l’occasion du budget ;
- _Autorise le maire à signer tout document s'y rapportant.
9 — Budget annexe 2024 « création et concessions de caveaux, cavurnes et
colombariums » - Adoption du compte de gestion du trésorier.
Rapporteur : Monsieur TANTI
Les comptes de la commune sont arrêtés, chaque année, par le vote du conseil municipal
intervenant au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné, conformément aux
dispositions de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales. L'intervention
du conseil municipal porte, dans un premier temps, sur l'approbation du compte de gestion
établi par le comptable et transmis à la commune avant le 1° juin, puis, dans un second temps,
sur l'arrêt du compte administratif, établi par l'ordonnateur à partir de sa propre comptabilité.
Le compte de gestion présente sous forme synthétique les résultats comptables de l'exécution
du budget d’un exercice donné. Autrement dit, il retrace les recettes réelles encaissées et les
dépenses réelles payées. Il facilite, d’une part, la comparaison des prévisions budgétaires aux
réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de
mandats. Il intègre, d'autre part, les résultats antérieurs reportés pour les deux sections.
Il permet enfin de dégager un résultat pour chacune des sections de fonctionnement et
d'investissement du budget qui se décomposent ainsi que suit :
SECTION INVESTISSEMENT En euros
Résultat de l'exercice N (+ ou -) . 3 782,00
Report à nouveau de l’année n-1 (+ ou -) -
Résultat de clôture de la section d’investissement (+ ou -) - 3 782,00
SECTION FONCTIONNEMENT -
Résultat de l’exercice N -
Report à nouveau de l’année n-1 4 995,00
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 4 995,00
RESULTAT GLOBAL DE EXERCICE 2024 = 3 782,00
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2024 (avec reprises N-1) 1 213,00
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de ces résultats afin qu'ils puissent
être comparés avec le compte administratif et repris au budget primitif du budget
annexe de l’année 2025.
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL -— 18/30Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121- 14 et L. 2121-31;
Vu le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération n° 2024/022 du 9 avril 2024 portant adoption du budget primitif du budget annexe « création et concessions de caveaux, cavurnes et colombarium » pour l'année 2024
3
Vu le compte de gestion du budget annexe « création et concessions de caveaux, cavurnes et colombarium » pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis de la commission des finances, réunie le jeudi 27 mars 2025;
Considérant l'identité de valeur entre les écritures des comptes du maire et du comptable pour l'exercice 2024,
A l’unanimité, par 21 voix pour et 5 abstentions (MM. DESHAYES, MEDJATI et FABRE- AUBRESPY et Mmes LLUELLES et LAZZARO), le conseil municipal : - _Approuve le compte de gestion du budget annexe « Créations et concessions de caveaux, cavurnes et colombarium » de l'exercice 2024.
Départ de Madame le maire à 18h59.
10 — Budget annexe 2024 « création et concessions de caveaux, cavurnes et colombariums » - Adoption du compte administratif du maire.
Rapporteur : Monsieur TANTI
Pièce annexée :
- Compte administratif du maire.
Le compte administratif du budget annexe, soumis à la norme comptable M4 présente l'activité relative à la production, à la cession des caveaux cavurnes et colombarium des cimetières de la commune. L'année 2024 a été consacrée à la reprise de caveaux et l'exécution d'un début de restaurations.
La particularité d’un budget en gestion de stocks est que l'intégralité des dépenses et travaux retracée au chapitre 011 et fait l’objet d’écritures d'annulation puis de stockage.
L'activité du service réelle est en 2024 est limitée en volume à un volume de 19 382 euros de « restauration de caveaux », comptabilisés au chapitre 011.
Ces dépenses ont fait l'objet d’une intégration en stock par écritures d'ordres. La section de fonctionnement est donc équilibrée en dépenses et recettes à la somme de 34 82 euros. Le bilan financier de l'ordonnateur se décompose se résume donc ainsi :
SECTION INVESTISSEMENT En euros
Résultat de l’exercice N (+ ou -) - 3 782,00
Report à nouveau de l’année n-1 (+ ou -) -
Résultat de clôture de dla section 3 782,00
d'investissement (+ ou -)
SECTION FONCTIONNEMENT -
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL - 19/30Résultat de l’exercice N -
Report à nouveau de l’année n-1 4 995,00
Résultat de clôture de la section de 4 995,00
fonctionnement
RESULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE 2024 |- 3 782,00
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2024 . 1 213,00
(avec reprises N-1)
Il est demandé au conseil municipal d'approuver le compte administratif 2024 du budget
annexe.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-
14 et L. 2121-31;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu la délibération n° 2024/022 du 9 avril 2024 portant adoption du budget primitif du budget
annexe « création et concessions de caveaux, cavurnes et colombarium » pour l'année 2024;
Vu l'approbation du compte de gestion du budget annexe « création et concessions de
caveaux, cavurnes et colombarium » pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis de la commission des finances, réunie le jeudi 27 mars 20285 ;
Considérant que le conseil municipal a débattu sous la présidence de M. ABELA, désigné au
préalable par le conseil municipal, et que Madame le maire s’est retirée de la séance au
moment du vote ;
Considérant que le compte de gestion établi par le receveur municipal fait ressortir une
identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif qui se décompose comme suit ;
A l’unanimité, par 20 voix pour, 4 abstentions (MM. DESHAYES et MEDJATI et Mmes
LLUELLES et LAZZARO) et M. FABRE-AUBRESPY ne prenant pas part au vote, le
conseil municipal :
- Donne acte au maire de la présentation du compte administratif de l'exercice 2024 du
budget annexe « Création et concessions de caveaux, cavurnes et colombarium » ;
- _Constate les résultats de l'exercice 2024 tels que présentés ;
- _Décide d'arrêter le compte administratif du budget annexe « Créations et concessions
de caveaux, cavurnes et colombarium » de l'exercice 2024.
Retour de Madame le maire à 19h01.
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL -— 20/3011 - Budget annexe « création et concessions de caveaux, cavurnes et colombariums » - Examen et vote du budget primitif de l'exercice 2025.
Rapporteur : Monsieur TANTI
Pièce annexée :
- Budget annexe.
Le budget primitif de l'exercice 2025 du budget annexe est présenté de manière synthétique dans le tableau ci-après :
FONCTIONNEM ENT
Dépenses Recettes
011 |Charges à caractère général 103 469,00 € | 002 |Résultat d'exploitation reporté 4 995,00 €
042 |Variation des stocks de produits 98 474,00 €
042 |Variation des stocks de produits 102 256,00 € 70 |vente de produits fabriqués 102 256,00 €
Total 205 725,00 € Total 205 725,00 €
INVESTISSEM ENT
Dépenses Recettes
001 | Solde exécution d'invest reporté 3 782,00 €
040 |Produits finis 98 474,00 € | 040 |Produits finis 102 256,00 €
Total 102 256,00 € Total 102 256,00 €
Total cumulé 307 981,00 Total cumulé 307 981,00
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Elle s'équilibre à la somme de 205 725 € en dépenses et en recettes.
Les dépenses de la section de fonctionnement :
Chapitre « 011 - Charges à caractère général » : 103 469 €
Ce chapitre comprend toutes les charges afférentes à l'achat des caveaux.
Chapitre « 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections » : 102 256 €
Il s'agit de prendre en compte l'ensemble des opérations de déstockage des « caveaux » lors de la vente de ceux-ci.
Les recettes de la section de fonctionnement :
Chapitre « 002 — Résultat d'exploitation reporté » : 4 995,00 €
Ce compte reprend l'affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement reporté sur l’année 2023.
Chanitre « 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections » : 98 474 €
Il s’agit d’une contre passation en chapitre d'opération d'ordre budgétaire de l'ensemble des dépenses réalisées sur les chapitres de dépenses, afin que la dépense soit transférée en comptabilité de stock.
Chapitre « 70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises : 102 256 €
Prise en compte prévisionnelle de la vente des « caveaux » sur l'exercice 2024.
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL - 21/30La section d'investissement
Sur ce type de budget annexe, la section d'investissement retrace les opérations de stockage
et déstockage des productions. Elle s’équilibre à 307 981 € en dépenses et en recettes.
Les dépenses de la section d'investissement :
Chapitre 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » : - 3782 €
Ce compte reprend l'affectation du résultat déficitaire cumulé reporté
Chapitre « 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections » : 98 474 €
Il s'agit d’une contre passation en chapitre d'opération d'ordre budgétaire de l'ensemble des
dépenses réalisées sur les chapitres de dépenses, afin que la dépense soit transférée en
comptabilité de stock.
Les recettes de la section d'investissement :
Chapitre « 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections » : 102 256 €
Il s'agit de prendre en compte de l'ensemble des opérations de déstockage des « caveaux »
lors de la vente de ceux-ci.
KKKKKKKKRAKRRRRRAKRKEKRKRKERERERKRERRERRRERREERRERRREERRERRREREERRRRERKRRRKRERRKRRRRRKERRERERRRRRERRKRRÉRRERERERRRERRERRERERRREXRE
Globalement le budget annexe 2025 est arrêté en dépenses et recettes à 513 706 euros
Répartis :
e Section de fonctionnement (en dépenses et en recettes) : 205 725 €
e Section d'investissement (en dépenses et en recettes) : 307 981 €
La maquette budgétaire complète est disponible en consultation auprès du secrétariat général
de la commune.
KKKKKKKKKKKKKRKRKRERREKRKRKRRERRRRRRRRRRERRRRERÉRRRRRRARRRRRRRRRRRERRRXERRERRRRERRERRRREREEÉÉ
Conformément aux articles L 2312-2 et 3 du CGCT, il est proposé au conseil municipal
de procéder au vote du budget annexe 2025, par chapitre budgétaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1412-1, L. 2221-1,
L. 2221-4, L. 2223-1, R. 2221-1 et R. 2221-63 à R. 2221-72;
Vu la délibération n° 2024/022 du 9 avril 2024 portant adoption du budget primitif du budget
annexe « création et concessions de caveaux, cavurnes et colombarium » pour l'année 2024
Vu l'avis de la commission des finances, réunie le jeudi 27 mars 2025 :
Vu le compte de gestion et le compte administratif de l’année 2024 ;
Considérant le budget primitif du budget annexe de l'exercice 2025 joint en annexe ;
A l’unanimité, par 21 voix pour et 5 abstentions (MM. DESHAYES, MEDJATI et FABRE-
AUBRESPY et Mmes LLUELLES et LAZZARO), le conseil municipal :
- Adopte le budget annexe « créations et concessions de caveaux, cavurnes
et colombarium » pour l'année 2025, établi selon les dispositions de l'instruction
comptable M4 :
o Section de fonctionnement (en dépenses et en recettes) : 205 725€;
o Section d'investissement (en dépenses et en recettes) : 307 981 €.
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL — 22/3012 — Subventions aux associations pour l'exercice 2025.
Rapporteur : Monsieur TANTI
Pièce annexée :
- Tableau récapitulatif des demandes de subventions pour l'exercice 2025.
Les associations sont, d'une façon générale, régies par la loi du 1° juillet 1901, qui pose le principe de la liberté d'association, et son décret d'application du 16 août 1901 qui en organise les modalités. Plus précisément, la réglementation applicable prévoit notamment que :
- les associations à but non lucratif peuvent solliciter des aides financières des collectivités territoriales et de l'Etat ;
- une subvention de la commune doit présenter « un intérêt communal », en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- l'attribution d'une subvention nécessite la signature d'une convention lorsque le montant est supérieur au seuil de 23 000 € fixé par le décret 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
- toute association ayant perçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'ont accordée et doit être en mesure de fournir toutes les pièces justificatives, en vertu de l'article L. 1611-4 du CGCT.
C'est dans ce cadre que la commune a été sollicitée par les associations, mentionnées dans
le tableau ci-joint, pour l'attribution de subventions.
Avant d'attribuer de telles subventions, la commune doit s'assurer du respect de la
règlementation en la matière. || s'agit notamment de vérifier la qualité de l'attributaire et les formalités d'attribution de la subvention. || a pour cela été demandé aux associations de remplir un dossier spécifique présentant l'association et permettant notamment de connaître :
- le budget prévisionnel de l'association ;
- dans le cas de subventions spécifiques correspondants à une manifestation
particulière ou à un projet spécifique, le budget prévisionnel de l’action projetée ; - le compte rendu financier de l'exercice écoulé.
Après étude des dossiers conformes, et toujours dans le cadre de sa démarche de rationalisation des attributions de subventions, la commune souhaite accorder son aide financière aux associations listées en annexe, retenues en fonction des critères définis dans la charte relation commune / association que chaque association a signé préalablement à sa demande :
l'adéquation entre l’action de l'association et la politique associative, sportive ou
culturelle de la ville ;
- l'intérêt général et local ;
- la démocratie et la participation citoyenne ;
le respect et l'engagement de l'association en matière de développement durable.
Pour les subventions spécifiques ou projets, les critères complémentaires suivants sont pris
en compte :
- l'objet et le programme de la manifestation ;
- le public ciblé et le nombre de participants ;
- le budget prévisionnel de la manifestation et s’il y a lieu, le compte-rendu financier et les bilans d'activité de l’année n-1 ;
- l'intérêt que revêt la manifestation pour le Territoire.
Il est important de noter également que seules sont subventionnées, les associations dont le
siège social est situé sur la commune, et/ou dont la portée des actions est menée à titre principal sur la commune.
De plus, les coopératives scolaires sont constituées en association autonome et relèvent par conséquent du statut associatif. Personnes morales distinctes de l'école ou de l'établissement scolaire, elles ont la capacité juridique et doivent se conformer aux dispositions de la loi du 1° juillet 1901. A ce titre, elles peuvent présenter à la commune des demandes de subvention pour les aider à financer leurs activités.
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL -— 23/30Dans le respect des orientations budgétaires définies, il est proposé au conseil
municipal d'approuver la répartition des subventions aux associations pour l’année
2025, retracée dans le tableau ci-annexé, pour un montant total de 226 312 euros.
M. DESHAYES : Concernant le tableau que vous nous avez fourni, il n'y a pas la colonne sur
le montant de subvention demandé comme nous pouvions l'avoir les années précédentes.
M. TANT] : Il a été demandé 250 000 euros, nous avons octroyé 226 312 euros.
M. DESHAYES : On peut noter qu'il y a eu 11 nouvelles demandes de subventions cette
année, 9 augmentations sur les subventions déjà allouées, ce qui fait 9 000 euros de plus par
rapport à ce qui a été alloué l'année dernière. Tant mieux, mais jusqu'où cela peut aller ? Si
tous les ans nous avons 11 nouvelles demandes de subventions.
M. CAVATORTO : Micro coupé
M. DESHAYES : Si, il y a 11 nouvelles demandes et 9 augmentations par rapport à ce qui était
alloué l'année passée.
Madame le maire : En nouvelles demandes il y a, et que nous ne faisions pas avant car nous
étions sur le fait que l'association devait avoir le siège sur notre commune, la subvention à de
grandes associations qui n'ont pas leur siège social sur la commune telles que le Secours
catholique, Etincelle 2000 ou le Secours Populaire et qui peuvent aider les habitants de notre
commune. Ces associations, dans un contexte de baisse du pouvoir d'achat, interviennent
aujourd'hui sur notre commune. Je pense qu'il était normal de leur attribuer une subvention. Il
y a également une subvention qui a été donnée pour le marché de la céramique qui va avoir
lieu au mois de novembre. C'est un nouveau marché qui va regrouper plusieurs artistes de la
céramique.
M. CAVATORTO: Nous avons également la boule bronzée qui a été supprimée, et
maintenant la boule de Cabriès.
M. DESHAYES : Ce n'est pas elle qui prenait le plus de subventions.
M. CAVATORTO : C'est simplement pour vous dire qu'il y en a une qui a été supprimée, et
une qui a été ajoutée. Donc nous avons fait très attention à respecter les budgets et les
demandes.
M. TANTI: Sachant que plus de 90% du montant des subventions est octroyé aux plus
grosses associations qui participent à la vie communale, notamment au niveau de la culture.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2121-
29 ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association et de son décret d'exécution du 16
août 1901 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi visée ci-
dessus du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu la délibération n° 2022/089 en date du 8 novembre 2022 portant approbation de la
convention triennale de partenariat avec Calas Danse en vue de la promotion et du
développement des pratiques artistiques au titre des années 2023 à 2025, signée en date du
9 décembre 2022 :
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL — 24/30Vu la délibération n° 2022/090 en date du 8 novembre 2022 portant approbation de la convention triennale de partenariat avec les Amis du Musée Edgar Mélik au titre des années 2023 à 2025, signée en date du 9 décembre 2022;
Vu la délibération n° 2023/011 en date du 21 février 2023 portant approbation de la convention sexennale de partenariat avec Arts K Danse en vue de la promotion et du développement des pratiques artistiques au titre des années 2023 à 2028, signée en date du 10 mars 2023 ;
Vu la délibération n° 2024/092 en date du 17 décembre 2024 portant approbation de la convention quinquennale de partenariat avec l'Olympique Cabriès-Calas au titre des années 2025 à 2029, signée en date du 11 février 2025 ;
Vu la délibération n° 2024/093 en date du 17 décembre 2024 portant approbation de la
convention biennale avec le Comité d'Organisation des Fêtes de Cabriès-Calas au titre des années 2025 et 2026, signée en date du 11 février 20285 ;
Vu les demandes de subvention faites à la commune au titre de l’année 2025, présentées dans le tableau ci-annexé ;
Vu l'avis favorable de la commission finances qui s’est réunie le jeudi 27 mars 2025,
A l’unanimité, par 20 voix pour et Mmes VENTRON, CENCI-MACH, BEGEY et LLUELLES et MM. CAVATORTO et REYNOIRD ne prenant pas part au vote, le conseil municipal : - Alloue un montant de subventions de fonctionnement et spécifiques, à hauteur de 226 312 euros pour l'année 2025, réparties conformément au tableau annexé à la présente délibération ;
- Ditqueles crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune pour l'exercice en cours.
13 — Syndicat Intercommunal du Grand Vallat — Participations provisoires des communes membres. Exercice 2025.
Rapporteur : Madame le maire
Pièce annexée :
- Projet de délibération du comité syndical du SIGV relatif à la participation des communes
La commune de Cabriès est membre du Syndicat Intercommunal du Grand Vallat (SIGV), structure exerçant des compétences mutualisées en soutien aux communes membres. Chaque année, la commune fixe le montant de sa participation annuelle conformément aux statuts du syndicat.
Pour l'exercice 2025, la participation de la commune est calculée sur la base des modalités définies par l’article 8 des statuts du SIGV. En application de la délibération n°2025/002 du 4 mars 2025, une première tranche a d'ores et déjà été versée au SIGV, pour un montant de 115 772,21 €.
Le montant total de la participation communale pour 2025 tiendra compte de ce versement
anticipé.
La présente délibération a pour objet d’acter la participation financière de la commune pour
l’année en cours et d'assurer la continuité des engagements financiers envers le SIGV.
Madame le maire : Tout à l'heure l'adjoint aux finances vous parlait de l'avantage de ré adhérer au SIGV par rapport aux coûts et à l'informatique car nous n'avons pas de directeur informatique pour la commune car cela est trop onéreux. Donc ici il est mutualisé pour les trois communes. Tout le service informatique est mutualisé pour les trois communes.
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL -— 25/30Néanmoins au niveau de la sécurité, c'est tout de même important. Quand nous sommes
arrivés, les caméras étaient reliées entre elles par la voie hertzienne. Ce système ne
fonctionnait pas, et on le savait. En un an nous avons fibré tout le réseau de caméras, qui
aujourd'hui fonctionnent.
Pour vous citer un exemple datant d'il y a trois jours : un véhicule a loupé un virage et a détruit
une partie de la clôture de l'école Auguste Benoît, il l'a faite tombée et a abimé des arbres.
L'école est tout de même sécurisée car il y a deux clôtures. Le conducteur a trouvé de l'aide
pour faire embarquer sa voiture, mais n'a pas jugé bon de venir nous déclarer l'accident. Nous
avons donc fait regarder, non pas uniquement la caméra près de l'école, mais toutes les
caméras d'entrée et de sortie du territoire du SIGV. La politique du SIGV est d'avoir des
caméras à toutes les entrées et sorties des trois communes. Nous avons donc pu retracer tout
son parcours, l'identifier et le rappeler. Les dégâts représentent plus de 15 000 euros de
travaux. Sans caméras on ne peut pas gérer ces sortes d'incidents. Aujourd'hui je suis
contente que ces caméras fonctionnent et puissent protéger nos biens et personnes. Je vous
rappelle qu'il y a 10 jours la police nationale a capturé 5 voleurs grâce aux caméras.
M. TROTIER : Ne serait-il pas judicieux, de façon annuelle, que les habitants de la commune
aient un petit retour sur ce qu'a été le résultat sur l'exploitation des caméras ? Notamment sur
l'exemple que vous avez cité. Ce serait une bonne chose que les habitants de la commune
voient que ces dépenses qui sont importantes sont justifiées.
Ensuite, concernant ce système, est-il protégé et couvert par des moyens de sécurité ? On
voit pas mal de cybers attaques qui se déclenchent ? Est-ce qu'il y a des moyens qui
permettent de couvrir ce système qui protège trois communes ?
Madame le maire : Oui, nous avons les moyens pour lutter contre des cyberattaques. Je ne
dis pas que c'est infaillible car ils sont de plus en plus ingénieux. Nous avons un service dédié.
Nous demandons également aux agents des mesures de sécurité. Nous avons également,
souvenez-vous, passé une délibération approuvant une convention avec la métropole qui
prévoit que, si nous sommes cyber attaqués, nous pouvons avoir rapidement du matériel pour
écarter le danger. Alors oui, puisque nous avons toutes les données centralisées au SIGV,
tout est protégé. Mais nous ne sommes jamais à l'abri d'une cyber attaque ; Trets a été victime
d’une cyberattaque récemment.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21, L.5211-
7 etL.5211-8;
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 du Sous-Préfet d'Aix-en-Provence autorisant l'adhésion de la
commune de Cabriès au SIGV et portant extension du périmètre du Syndicat ;
Vu la délibération du SIGV n°21.05.24 du 12 juillet 2021 modifiant les statuts du Syndicat
Intercommunal du Grand Vallat, et notamment l’article 7 précisant la répartition des
participations financières des communes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 portant modification des statuts du SIGV ;
Vu le règlement intérieur du conseil syndical du SIGV, adopté le 14 décembre 2021 ;
Vu les statuts du SIGV ;
Vu la délibération n°2024/025 du 9 avril 2024 portant participation prévisionnelle des
communes membres du SIGV pour l'exercice 2024 ;
Vu la délibération n°2025/002 du 4 mars 2025 portant versement de la première tranche au
SIGV de la subvention 2025 ;
Vu le projet de délibération n°25.02.11 du SIGV inscrit à la séance du 31 mars 2025 portant
approbation des participations des communs membres pour l'exercice 2025 ;
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL — 26/30Par 21 voix pour, M. FABRE-AUBRESPY contre et Mmes VENTRON, BEGEY et
SOUCHON et M. TANTI ne prenant pas part au vote, le conseil municipal :
- _ Approuve les quotes-parts des communes selon le tableau ci-après :
Montant des
à , 5 participations
Réfaction Cabriès conformément aux |Montant des taux de répartition |participations avec
Commune réfaction pour (BBA : 48.56%, Cabriès
Simiane : 18.73%,
Cabriès 32.71%)
Bouc Bel Air + 23 871.62€ (65%) |657 123,14 680 994,76
Simiane-Collongue |+ 12 853.95 € (35%) |253 457,92 266 311,87
Cabriès - 36 725.57 € 442 637,94 405 912,37
TOTAL 1 353 219 1 353 219
- Approuve le versement de la quote-part de la commune aux dépenses de
fonctionnement du SIGV d'un montant de 405 912,37 euros pour l'exercice 2028,
inscrite au budget.
14 — Précision sur la valeur vénale de la parcelle BN n°10 dans le cadre de la constitution
d’une servitude de passage.
Rapporteur : Monsieur ABELA
Par délibération en date du 5 novembre 2024, la commune a acté le principe de la création
d’une servitude de passage sur la parcelle communale BN 10 en vue de créer un accés aux
parcelles BM n°93 et 95. En contrepartie de cette servitude, les propriétaires ont accepté de
céder une bande de terrain d'un mètre de large le long de la RD8 (route de Violési) en prévision
d'aménagement potentielle de la route de Violési.
Le plan de la servitude étant devenu définitif, le notaire chargé de l'établissement des actes a
souhaité obtenir une estimation du prix de la servitude par France Domaine et que la commune
confirme par délibération son intention à partir de ladite estimation.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 637, 682, 697 et 698 ;
Vu la demande des propriétaires des parcelles cadastrées section BM n°93 et n°95 sollicitant
une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section BN n°10 ;
Vu l'engagement desdits propriétaires à céder à la commune, en contrepartie de la servitude
de passage, une bande de terrain d'un mètre de large issue de la parcelle BM n°93 en vue de
la sécurisation de la route de Violési ;
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL - 27/30Vu le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 23 mars 2017 ;
Vu le plan portant projet de constitution de servitude sur le terrain communal et projet de
cession en contrepartie d'une bande de terrain daté d'août 2024 tel qu'annexé à la présente
délibération ;
Vu l'accord des propriétaires de la parcelle BM n°93 de céder à la commune une bande de
terrain d'un mètre de largeur sur la longueur de la parcelle longeant la route de Violési :
Vu l'arrêté n°2024/556-B en date du 20 août 2024 autorisant la création d’un accès sur la
parcelle BN n°10 ;
Vu la délibération n°2024/078 du 5 novembre 2024 portant constitution d’une servitude sur la
parcelle communale BN n°10 en contre partie de la cession d’une bande de terrain sur la
parcelle BM n°93 :
Vu la demande du notaire ;
Vu l'avis rendu le 26 février 2025 par le service du Domaine de la Direction régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant la valeur vénale de la servitude à
établir sur la parcelle BN n°10 à 18 000 € (dix-huit mille euros), assortie d'une marge
d'appréciation de 15 % ;
Vu la réunion de la commission aménagement du territoire du 26 mars 2025,
A l'unanimité, par 26 voix pour, le conseil municipal :
- Précise que la valeur vénale de la servitude à établir sur la parcelle BN n°10, telle
qu'évaluée par la Direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, est de 18 000 £, assortie d’une marge d'appréciation de 15 %.
15 — Projet de transformation de la résidence de la Cabre d’Or.
Rapporteur : Monsieur ABELA
Un projet d’intérêt général pour réduire la carence en logements sociaux tout en évitant
l’artificialisation des sols
Face à un déficit important en logements sociaux, la commune s'engage dans un projet
structurant d'acquisition-réhabilitation de la résidence de tourisme de la Cabre d'Or. Depuis
l'automne 2022, en concertation avec les services de l'État, la Métropole Aix-Marseille- Provence, l'Établissement Public Foncier et la CDC Habitat Social, la commune travaille à envisager la transformation de cette résidence afin de renforcer l'offre de logements accessibles. Ce projet permet de répondre aux obligations de la loi SRU, de réduire la pénalité financière pour 2024 et d'apporter une solution concrète sans artificialiser de nouveaux sols.
Un site en difficulté qui appelle une action publique
En 2022, le gestionnaire Odalys s’est retiré de l'exploitation de la résidence, laissant de
nombreux propriétaires, souvent non-résidents, dans l'incertitude quant à l'avenir de leur bien.
Faute d'une gestion structurée, certains logements ont été revendus à des prix inférieurs au
marché, attirant des acquéreurs dont l'objectif n’était pas forcément de maintenir l'usage
touristique de la résidence.
En outre, malgré une reprise partielle par la société Terres de France, la résidence a continué
de se dégrader et subit des problèmes récurrents d'incivilité. L'évolution de la résidence
nécessite une intervention publique.
Un projet de logements pour répondre aux besoins de la commune
Face à ce constat, la commune a décidé d'agir pour préserver l'intérêt collectif et assurer une
reconversion maîtrisée de la résidence. Par voie de préemption, la commune et
l'Établissement Public Foncier ont déjà acquis onze logements et le projet est approuvé par CDC Habitat Social.
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL — 28/30L'objectif est d'intervenir, en partie, sur cette résidence en visant des logements intergénérationnels, mêlant les jeunes et les séniors actifs pour apporter une réponse à court terme aux besoins des habitants de la commune. Ce projet est d'autant plus pertinent qu'il permet d'optimiser un bâti déjà existant. || s'inscrit ainsi dans une logique de développement durable. Ce projet novateur pourrait bénéficier de subventions au titre de l'acquisition- amélioration et d'un accompagnement au titre du fonds métropolitain d'innovation pour l'habitat.
Une localisation stratégique pour un cadre de vie attractif
Idéalement située, la future résidence permettra à ses habitants de bénéficier de proximités stratégiques : infrastructures sportives, cantines, espaces seniors, centres de loisirs et crèches. Elle offrira un cadre de vie équilibré entre tranquillité et accessibilité.
Conclusion
Par cette opération d’acquisition-réhabilitation, tout en réduisant sa carence, la commune affime sa volonté d'améliorer les conditions de vie de ses habitants en répondant à la demande constante et croissante. Ce projet s'inscrit pleinement dans une démarche d'aménagement durable, au bénéfice de l'ensemble de notre commune.
Mme LLUELLES : Combien il y a de logements ?
Madame le maire : 110.
Mme LLUELLES : Micro coupé
Madame le maire : On préempte au prix des domaines. À 2850 € le mètre carré.
Mme LLUELLES : Est-ce qu'il y a un plafond de logements ?
Madame le maire : Non, on n'a pas de plafond de logements.
M. TANT] : On a mis 500 000 euros de côté pour pouvoir le faire.
M. DESHAYES : Quand on connait un peu le type de logements, ce sont des logements avec étage, on parle de multigénérationnel. Pour des séniors je ne vois pas trop l'intérêt d'aller dans ce type d'habitation car en avançant dans l’âge il devient de plus en plus difficile de pouvoir accéder aux étages.
M. ABELA : C'est pour cela qu'on a précisé dans la délibération que cela concernait les personnes seniors valides.
M.DESHAYES : On peut être valide à un moment donné, et avançant dans l'âge.
Madame le maire : C'est de la location. Aujourd'hui le parcours d'un sénior est varié. C'est comme les logements pour les jeunes, il faut avoir tout type de logements sociaux. Il faut avoir des PLAI jusqu'aux PLAS, mais aussi en passant par les BRS et proposer toute une gamme car nous n'avons pas la même vie tout le temps. Pour le sénior c'est pareil. C'est évident que ce ne sera pas un format EPHAD.
M. TROTIER : Est-ce que cet investissement va rentrer dans les quotas de ce que demande la préfecture au niveau de la mise à disposition des logements sur la commune.
M. ABELA : Non seulement ils rentreront dans les quotas, mais ces logements seront déduits de notre pénalité.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) ;
CM 02/04/2025- PROCÉS-VERBAL - 29/30Vula loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (loi ELAN) :
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) en vigueur sur le territoire communal ;
Vu les orientations du Programme Local de l'Habitat de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu l'avis de la commission aménagement du territoire en date du 26 mars 2025 ;
Considérant que la commune est en situation de carence en matière de logements sociaux
et qu'elle doit répondre aux obligations fixées par la loi SRU ;
Considérant la nécessité d’une intervention publique pour préserver l'intérêt collectif et
assurer une reconversion maîtrisée du site en dégradation ;
Considérant que cette initiative s'inscrit dans une démarche d'aménagement durable et
pourrait bénéficier de subventions et d’un accompagnement des partenaires institutionnels ;
Par 22 voix pour, 3 abstentions (MM. DESHAYES et MEDJATI et Mme LLUELLES) et M.
FABRE-AUBRESPY contre, le conseil municipal :
— Autorise le maire à mettre en œuvre les projets d’acquisitions foncières en lien avec
les partenaires institutionnels : Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
l'Etablissement Public Foncier PACA, CDC Habitat Social, Métropole ;
— Autorise le maire à solliciter les subventions et aides financières disponibles auprès
de tout autre organisme compétent ;
— Donne pouvoir au maire pour signer tout acte ou document relatif à l'exécution de la
présente délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h24.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Laurence BEGEY Amapola MENTRON
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