Déliberation - 2026 69 procedure refere expertise pre annecy

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Déliberation - 2026 69 procedure refere expertise pre annecy Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2026 69 procedure refere expertise pre annecy)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

VINEPE: Rumilly, le 20 mai 2026

RUMILLY

Déparemen N Décision du Maire de la Haute-Savoie . 1e . ; .

Arrondissement d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil

Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Nature de l’acte : 5. Institutions et vie politique — 5.8 Décision d’ester en justice

Objet : Procédure de référé expertise

Décision n° 2026-69

Nos réf, : CD/SV/AD

Le Maire de la Commune de RUMILLY,

VU le Code de procédure civile, notamment ses articles 145 et 263 à 284-1 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 :

VU la délibération n°2026-04-21 en date du 09 avril 2026 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé et notamment : « 16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) »

CONSIDERANT QUE la commune de Rumilly a accueilli de manière ancienne et continue plusieurs

sites de décharges sur son territoire, en particulier sur le secteur des Granges et de la Rizière ;

CONSIDERANT que différentes mesures réalisées dans les captages d’eau potable, dans les eaux de surface, dans les sols, dans l'air et dans les denrées alimentaires mettent en évidence la présence de

substances per et polyfluoroalkylées ;

CONSIDERANT que les collectivités locales et leurs groupements confrontés à une pollution disposent

d'une capacité d'action étendue, au civil comme au pénal, pour demander réparation des préjudices subis personnellement et/ou par leur territoire. Pour identifier les comportements fautifs, caractériser un lien de causalité et circonscrire les préjudices qui en résultent, des mesures d'instruction peuvent s'avérer nécessaires du fait du caractère technique et complexe de ces enjeux ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de solliciter une expertise judiciaire contradictoire, réalisée par un collège pluridisciplinaire d'experts, afin de faire procéder aux investigations prévues à la procédure de référé expertise pour permettre de recueillir des éléments de preuve, d'évaluer des dommages ou de clarifier des situations sur la contamination des substances PFAS (per- et polyfluoroalkylées) ;

DECIDE

Article 1 :

De saisir le tribunal judiciaire d'Annecy en vue de solliciter un référé expertise par l'intermédiaire de

son avocat la SELARL HÉLIOS AVOCATS, représentée par Me Antoine CLERC, avocat au Barreau de Lyon, 6 rue du Plat à LYON (69002).Article 2 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n'est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.

Article 3 :

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publié sur le site internet de la commune.

Ampliation en sera adressée à :

- Madame la Préfète de la Haute-Savoie,

-__ Monsieur le Responsable du service de gestion comptable, - Le Directeur Général des Services de la commune de Rumilly pour exécution.

Le Maire,

Christian DULAC\%s- Se

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

074-217402254-20260520-2026-69-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/05/2026

Publication : 21/05/2026