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Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Hérans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20220310+PV+du+CM+du+10 03)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Famille,
Page 1
COMMUNE DE SAINT JEAN D’HERANS
Procès Verbal du Conseil Municipal du 10 mars 2022
L’an deux mil vingt-deux, le dix mars à onze heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean d’Hérans, légalement convoqué le quatre mars deux mil vingt-deux, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie GARAT, Maire.
Nombre de conseillers :
En exercice : 10 Présents : 9 Votants : 9
Présents : M. Jean-Marie GARAT, M. Éric BERNARD, M. Patrick COLLIN, Mme Claude CARLI Mme Gisèle GRAND, M. Bernard GUERIN, M. Jacques REVIAL, M. Nicolas ROUSSIN,
Mme Emmanuelle SYLVESTRE
Absents : Annie NIEBALA
Excusés :
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : M. Bernard GUERIN
La séance débute à 11h00.
ORDRE DU JOUR : Session ordinaire
• Délibérations :
• Délibération 2022-14 : Vote des comptes de gestion 2021 – Budget Eau M49
• Délibération 2022-15 : Vote des comptes de gestion 2021 – Budget Communal M14
• Délibération 2022-16 : Vote des comptes administratifs 2021 – Budget Eau M49
• Délibération 2022-17 : Vote des comptes administratifs 2021 – Budget Communal M14
• Délibération 2022-18 : Affectation des résultats 2021 au budget 2022 – Budget Eau M49
• Délibération 2022-19 : Affectation des résultats 2021 au budget 2022 - Budget Comm M14
• Délibération 2022-20 : Vote des budgets primitifs – M14 et M49
• Délibération 2022-21 : Approbation de la Convention Territoriale Globale du Trièves 22-26
• Délibération 2022-22 : Délibération occupation temporaire du domaine public : fixation des tarifs camion Pizza
• Délibération 2022-23 : Délibération occupation temporaire du domaine public : fixation des tarifs cabinet d’ostéopathe ambulant
• Délibération 2022-24 : Délibération occupation temporaire du domaine public : fixation des tarifs pour la coiffeuse
• Délibération 2022-25 : Vote du Taux d’imposition des Taxes Directes locales 2022
• Questions diverses Page 2
1. Délibération 2022-14 : Budget Eau M49 – Vote du Compte de Gestion 2021
Vote du Compte de Gestion 2021, Budget de l’EAU (M49), du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, établi par le Comptable Public.
Le Conseil Municipal,
. Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
➢ Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
2. Délibération 2022-15 : Budget Communal M14 – Vote du Compte de Gestion 2021
Vote du Compte de Gestion 2021, Budget COMMUNAL (M14) du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, établi par le Comptable Public.
Le Conseil Municipal,
. Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; Page 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
➢ Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
3. Délibération 2022-16 : Budget Eau et Assainissement M49 – Vote du Compte Administratif 2021
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Éric BERNARD, 1er Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif du budget Eau et Assainissement de l’exercice 2021 dressé par
Monsieur Jean-Marie GARAT, Maire, et après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Par 8 voix POUR et 1 ABSTENTION (le Maire) :
➢ Donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
• Section d’INVESTISSEMENT : déficit de 12 079.53 €
• Section de FONCTIONNEMENT : excédent de 19 976.52 €
• Pas de restes à réaliser
➢ Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
➢ Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
4. Délibération 2022-17 : Budget Communal M14 – Vote du Compte Administratif 2021
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Éric BERNARD, 1er Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif du budget communal de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Jean-Marie GARAT, Maire, et après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Par 8 voix POUR et 1 ABSTENTION (le Maire) :
➢ Donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
• Section d’INVESTISSEMENT : déficit de 47 041.33 €
• Section de FONCTIONNEMENT : excédent de 74 062.58 €
• Pas de restes à réaliser Page 4
➢ Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
➢ Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
5. Délibération 2022-18 : Affectation des résultats au budget de l’eau 2022
Après présentation au Conseil du Compte administratif du budget de l’eau pour l’exercice 2021 :
Résultat de l’exercice 2021 :
• Section d’INVESTISSEMENT : déficit de 12 079.53€
• Section de FONCTIONNEMENT : excédent de 19 676.52€
• Pas de restes à réaliser
Reports N-1 :
Déficit reporté de la section d’investissement : 3 369.45€
Excédent reporté de la section de fonctionnement : 1 033.27€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d’affecter les résultats de la façon suivante :
• Le déficit d’investissement est reporté en totalité à la ligne 001, des dépenses d’investissement au B.P. 2022 pour 15 448.98 € ;
• L’excédent de fonctionnement est réparti comme suit :
- un montant de 15 448.98 € au compte 1068 (recettes d’investissement) en compensation du déficit d’investissement ;
- un montant de 5 260.81 € affecté à la ligne 002 des recettes de fonctionnement au B.P.2022.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents.
6. Délibération 2022-19 : Affectation des résultats au budget communal principal 2022
Après présentation au Conseil du Compte administratif du budget communal principal pour l’exercice 2021 :
Résultat de l’exercice 2021 :
• Section d’INVESTISSEMENT : déficit de 47 041.33€
• Section de FONCTIONNEMENT : excédent de 74 062.58€
Reports N-1 :
Excédent reporté de la section d’investissement : 22 729.80€
Excédent reporté de la section de fonctionnement : 157 569.16€ Page 5
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d’affecter les résultats de la façon suivante :
• Le déficit d’investissement est reporté en totalité à la ligne 001, des dépenses d’investissement au B.P. 2022 pour 24 311.53 € ;
• L’excédent de fonctionnement est réparti comme suit :
- un montant de 24 311.53 € au compte 1068 (recettes d’investissement) en compensation du déficit d’investissement ;
- un montant de 207 320.21 € affecté à la ligne 002 des recettes de fonctionnement au B.P. 2022
7. Délibération 2022-20 : Vote du budget primitif 2022 – Budget communal M14 et Budget de l’Eau M49
Lors de sa séance du 10 mars 2022, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la commune pour l’année 2022.
A partir de ces orientations et des besoins recensés, le projet de budget primitif pour l’exercice 2022 a été soumis à l’adoption par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter, à l’unanimité des présents, le budget primitif pour l’exercice 2022,
Pour le M14 : équilibré à 786 970.21 € en fonctionnement et à 197 061.53 € en investissement
Pour le M49 : équilibré à 195 660.81 € en fonctionnement et à 190 048.98€ en investissement.
8. Délibération 2022-21 : Approbation de la Convention Territoriale Globale du Trièves 2022-2026
Dans le cadre d’une démarche territoriale, la Communauté de Communes du Trièves, la Caisse d’Allocations Familiales, le Département de l’Isère, la Mutualité Sociale Agricole ont élaboré un Projet Social de Territoire contractualisé sous la forme d’une Convention Territoriale Globale (CTG).
Cette convention expose, après un diagnostic, les actions prioritaires à mener dans les domaines :
- De la vie sociale et de l’accès aux droits de la population, notamment les personnes les plus fragiles
- De la petite enfance
- De l’enfance et de la jeunesse
- De la famille et de la parentalité
- Des personnes âgées et en situation de handicap
- Du logement
Les documents en annexe de cette délibération précisent les diagnostics réalisés, les pistes d’action à mener et la gouvernance de cette convention et exposent le contenu de la convention. Page 6
Le suivi et les actions de cette convention seront effectués dans les commissions de la communauté de communes du Trièves compétentes pour chacun des domaines, auxquelles participeront les délégués désignés par la commune.
La commune sera associée à la préparation de projets à poursuivre ou à construire dans les domaines décrits par la Convention Territoriale Globale. Elle pourra bénéficier d’un appui technique au montage de projets spécifiques rentrant dans le cadre de cette convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
1- Approuve la Convention Territoriale Globale.
2- Dit que ladite convention vise à identifier les besoins prioritaires du territoire et de la commune, de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ; à pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ; à développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
3- Précise que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2026. 4- Autorise le maire à la signer.
9. Délibération 2022-22 : Occupation du domaine public : Fixation des tarifs pour le camion pizza
• Vu le code Général de la propriété des Personnes Publiques notamment les articles L 2122-1 et L 2125-1 précisant, d'une part, que toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une délivrance d'une autorisation et d'autre part, que cette occupation ou cette utilisation du domaine public est soumise à une redevance,
• Vu le Code de la voirie routière notamment l'article L 113-2 précisant que les autorisations d'occupation du domaine public routier sont délivrées à titre précaire et révocable,
• Vu la loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées,
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-3 instituant des emplacements réservés pour les véhicules de transport de fond dans le cadre de leurs missions ; L 2212-2 et L 2213-6 précisant que les permis de stationner peuvent être délivrés, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi,
• Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique,
• Considérant que l'utilisation du domaine public est soumise à une autorisation précaire et révocable, s'accompagnant obligatoirement d'une redevance,
Vu le renouvellement tacite de la demande de Mme Blandine BURLET (née TISSERANT) (première demande faite le 1er décembre 2015) par laquelle elle sollicitait un emplacement sur la commune de Saint Jean d’Hérans en vue d'exercer son activité de restauration à emporter,
Vu l’arrêté 2021-24 par lequel Mme BURLET était autorisée à occuper l’emplacement situé devant l’abribus Place de la Mairie, 38710 St Jean d’Hérans, les vendredis de 17h à 23h30 en vue d’exercer son activité de restauration à emporter,
Vu la réponse de Mme BURLET datée du 13 janvier 2022, Page 7
Considérant la nécessité pour Mme BURLET de pouvoir exercer son activité professionnelle sur la commune de SAINT JEAN D’HERANS,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, après en avoir délibéré :
• Autorise Mme Blandine BURLET, domiciliée « 24, Place de la mairie - Le Village » à Saint Jean d’Hérans à occuper l’emplacement situé devant l’église de Saint Jean d’Hérans, les vendredis de 17h à 23h30 en vue d’exercer son activité de restauration à emporter.
• Fixe la tarification de l’occupation du domaine public comme suit : forfait semestriel à 72 € TTC
• La présente autorisation est personnelle, incessible et sera renouvelée tacitement tous les ans.
• La permissionnaire devra s’acquitter de la redevance d’occupation selon le montant fixé par le Conseil Municipal soit 72 € par semestre. Le non-paiement de la redevance peut entraîner la suspension ou le retrait de cette autorisation.
10. Délibération 2022-23 : Occupation du domaine public et d’une salle communale : cabinet ostéopathie ambulant
• Vu le code Général de la propriété des Personnes Publiques notamment les articles L 2122-1 et L 2125-1 précisant, d'une part, que toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une délivrance d'une autorisation et d'autre part, que cette occupation ou cette utilisation du domaine public est soumise à une redevance,
• Vu le Code de la voirie routière notamment l'article L 113-2 précisant que les autorisations d'occupation du domaine public routier sont délivrées à titre précaire et révocable,
• Vu la loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées,
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-3 instituant des emplacements réservés pour les véhicules de transport de fond dans le cadre de leurs missions ; L 2212-2 et L 2213-6 précisant que les permis de stationner peuvent être délivrés, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi,
• Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique,
• Considérant que l'utilisation du domaine public est soumise à une autorisation précaire et révocable, s'accompagnant obligatoirement d'une redevance,
Considérant la demande de Mme Chloé AUDIFFREN, en date du 09 décembre 2021, par laquelle elle sollicite la mise à disposition d’une place de stationnement pour le stationnement de son véhicule aménagé sur la commune de Saint Jean d’Hérans en vue d'exercer son activité d’ostéopathie,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, après en avoir délibéré : Page 8
• Autorise Madame Chloé AUDIFFREN, domiciliée professionnellement Rue
Lesdiguières 38350 LAMURE à stationner son véhicule sur le parking de la Maison pour Tous, située à Saint Jean d’Hérans ;
- Le branchement électrique du véhicule se fera à la Maison pour Tous ; - La commune de Saint-Jean-d’Hérans met à disposition la bibliothèque comme salle d'attente ainsi que les toilettes situées dans le couloir.
• Cette autorisation prend effet à partir du lundi 28 février 2022, et à raison de deux
lundis par mois, afin d’y exercer son activité d’ostéopathie.
• Fixe la tarification de l’occupation du domaine public et de la salle communale comme suit : forfait annuel à 72 € TTC
• La présente autorisation est personnelle, incessible et sera renouvelée tacitement tous les ans.
• La permissionnaire devra s’acquitter de la redevance d’occupation selon le montant fixé par le Conseil Municipal soit 72 € par an. Le non-paiement de la redevance peut entraîner la suspension ou le retrait de cette autorisation.
• La permissionnaire s’engage à maintenir en parfait état de propreté l’espace qu’elle est autorisée à occuper.
11. Délibération 2022-24 : Occupation d’une salle communale : Fixation des tarifs pour la coiffeuse
• Vu le code Général de la propriété des Personnes Publiques notamment les articles L 2122-1 et L 2125-1 précisant, d'une part, que toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une délivrance d'une autorisation et d'autre part, que cette occupation ou cette utilisation du domaine public est soumise à une redevance,
• Vu le Code de la voirie routière notamment l'article L 113-2 précisant que les autorisations d'occupation du domaine public routier sont délivrées à titre précaire et révocable,
• Vu la loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées,
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-3 instituant des emplacements réservés pour les véhicules de transport de fond dans le cadre de leurs missions ; L 2212-2 et L 2213-6 précisant que les permis de stationner peuvent être délivrés, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi,
• Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique,
• Considérant que l'utilisation du domaine public est soumise à une autorisation précaire et révocable, s'accompagnant obligatoirement d'une redevance,
Considérant la demande de Madame Malo PIETRZAK, en date du 08 septembre 2021, par laquelle elle sollicite la mise à disposition d’un local sur la commune de Saint Jean d’Hérans en vue d'exercer son activité de coiffeuse,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, après en avoir délibéré : Page 9
• Autorise Madame Malo PIETRZAK, domiciliée « 62 Chemin de l’Ebron - Le Village
– 38710 LAVARS », est autorisée à occuper le local communal dit « Salle des Associations de la Maison Pour Tous », situé à Saint Jean d’Hérans, à partir du 1er octobre 2021, et à raison d’une journée par mois ou plus, afin d’y exercer son activité de coiffeuse.
• Fixe la tarification de l’occupation de cette salle comme suit : forfait annuel à 65 € TTC
• La présente autorisation est personnelle, incessible et sera renouvelée tacitement tous les ans.
• La permissionnaire devra s’acquitter de la redevance d’occupation selon le montant fixé par le Conseil Municipal soit 65 € par an. Le non-paiement de la redevance peut entraîner la suspension ou le retrait de cette autorisation.
• La permissionnaire s’engage à maintenir l’espace en parfait état de propreté et devra nettoyer et laver avec soin l’espace qu’elle est autorisée à occuper.
12. Délibération 2022-25 : Taux d’imposition des Taxes directes locales pour 2022
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de fixer le taux des taxes municipales pour l’année 2022.
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales, et explique au Conseil que le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties doit depuis l’an dernier, dans le cadre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales) être égal à la somme du Taux Communal (12.5%) et du Taux Départemental de 15.90 %
La nouvelle méthode de calcul donne donc comme taux : 12.5 % + 15.90% = 28.40 % La Taxe Foncière communale sur le Foncier Non Bâti n’est pas concernée par ce nouveau calcul.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, opte pour un maintien des taux d’imposition des taxes directes locales, tels que fixés en 2021, tout en tenant compte de la nouvelle méthode de calcul pour le Foncier Bâti.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents : ➢ Approuve les taux précités ;
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet.
• Questions diverses
o Réévaluation des points d’indice des secrétaires. Ne s’applique qu’aux titulaires, pas aux contractuels. Décision d’application à la secrétaire contractuelle pour le même montant dans le cadre de l’IFSE.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12H00
Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022
Taxe foncière (bâti) 12.5 % 28,40 % 28,40 %
Taxe foncière (non bâti) 45,37 % 45,37 % 45,37 %