Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 14 decembre 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 14 decembre 2016 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Bezons. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 14 decembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé, Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016

Compte rendu

du Conseil municipal

du 14 décembre 2016Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016

L'an deux mille seize, quatorze décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni

publiquement, à partir de 21 heures, en mairie sous la présidence de Monsieur Dominique LESPARRE, Maire.

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs Kévin CUVILLIER, Nessrine MENHAOUARA, Christian OURMIERES, Martin

LOLO, Michèle VASIC, Jean-Luc LANTENOIS, Marjorie NOËL, Arnaud GIBERT, Philippe NOEL,

Adjoints,

Mesdames et Messieurs Pierre BORDAS, Françoise SALVAIRE, Raymond AYIVI, Catherine VACHIA,

Khalid EL FARA, Catherine PINARD, Jean-Marc RENAULT, Abdellah WAKRIM, Sidikatou GERALDO, Gilles REBAGLIATO, Nadia AOUCHICHE, Célia ABDEDAIM, Laetitia HIVERT, Evelyne HEYMAN, Laurent PEAUCELLIER, Malik BENIDIR, Olivier REGIS, Sophie STENSTROM, Michel CAMPAGNAC, Maria Manuela GAUTROT, Conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Mme Florelle PRIO a donné pouvoir à M. LESPARRE

- M. Lionel HOUSSAYE a donné pouvoir à M. GIBERT

- Mme Sylvie ETCHEMENDY a donné pouvoir à Mme MENHAOUARA - Mme Aïcha DE HULSTER a donné pouvoir à Mme STENSTROM - M.Jérôme RAGENARD a donné pouvoir à Mme HEYMAN

Absents :

- Mme Nessrine MENHAOUARA (dossier n°4)

- M. Olivier REGIS (dossiers n°9 et n°10)

- M. Amaud GIBERT (dossier n°15)

Le secrétaire de séance :

- Mme Marjorie NOEL

Dossier 1 - Approbation du procès verbal de la séance du 20 septembre 2016

Sur le rapport de M. Le Maire,

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès verbal de la séance du 20 septembre 2016.

Dossier 2 - Plan Local pour l'insertion et l'emploi — Approbation d'un protocole 2016-2020

Sur le rapport de M. Bordas,

L'association AGIRE assure l'administration et la gestion du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi

(PLIE) d'Argenteuil-Bezons, dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local

afin de favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté.

Le présent protocole a pour objet de fixer avec l'ensemble des partenaires financiers du PLIE, les

objectifs poursuivis ainsi que les modalités organisationnelles et financières de partenariats pour la

période 2016-2020.Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016

Le protocole prévoit à cet effet que le PLIE s'engage à accompagner 1 750 personnes dont 750 nouvelles entrées (350 participants suivis et 150 entrées par an), à assurer 350 sorties positives sur

700 sorties prévues, soit un taux de sorties positives de 50% (70 sorties positives et 140 sorties par

an). Par ailleurs, le PLIE doit s'inscrire dans la complémentarité et l'articulation avec les programmes nationaux et locaux visant l'insertion et l'emploi, veiller notamment au développement d'une offre de

qualité, de la clause d'insertion dans les marchés publics, renforcer le partenariat avec le monde

économique.

La participation des communes d'Argenteuil et de Bezons seront revues chaque année et feront l'objet d’un conventionnement. Le Conseil Départemental du Val d'Oise valorisera une partie des actions qu'il développe dans le cadre de ses compétences d'insertion sociale et professionnelle.

Le Conseil Régional s'engage à mobiliser les prestations et les mesures nécessaires à la réalisation du Plan dans la limite des enveloppes budgétaires votées annuellement tout en veillant à la cohérence et la complémentarité entre les actions financées dans le cadre du PLIE et les diverses politiques régionales concemées. Le PLIE bénéficie également de crédits du Fonds Social Européen (FSE). La participation du FSE ne pourra excéder 50% du montant des dépenses globales éligibles du programme.

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve et autorise la signature du protocole pour la

période 2016-2020 ainsi que tout acte y afférant

Dossier 3 - Maison de la justice et du droit intercommunale d'Argenteuil- Dissolution de l'association gestionnaire et approbation de la nouvelle convention de fonctionnement

Sur le rapport de Mme Menhaouara,

La Maison de la justice et du droit intercommunale d'Argenteuil assure une présence judiciaire de proximité sur le territoire d'Argenteuil, participe à la prévention à la délinquance, à l'aide des victimes et à l'accès au droit.

Lors de sa séance du 20 juin dernier, le conseil municipal a approuvé un avenant à la convention de fonctionnement de la MID afin d'acter du départ, à compter du 1° janvier 2017, des communes d'Herblay, Cormeilles-en-Parisis, La Frette sur Seine et Montigny-lès-Cormeilles. En effet, celles-ci rejoindront, via la communauté d'agglomération Val Parisis dont elles sont membres, la Maison de la Justice et du Droit d'Ermont. Les communes d'Argenteuil et de Bezons souhaitent continuer leur collaboration à la MIJD, au 1° janvier 2017, par la mise en œuvre d'une nouvelle convention de fonctionnement entre l'État, Le Procureur de la République, l'Ordre des Bâtonniers et les deux communes.

La Maison de la justice et du droit sera gérée directement par la ville d'Argenteuil, impliquant ainsi la disparition de l'association gestionnaire de la MID. Les communes d'Argenteuil et de Bezons prendront en charge le coût afférent aux charges immobilières liés à l'usage des locaux, au traitement de l'agent administratif mis à disposition. Elles participeront également au financement des permanences d'accès au droit (90 % pour Argenteuil et de 10 % pour Bezons).

Les dépenses seront prises en charge directement par la ville d'Argenteuil, la ville de Bezons participera aux dépenses par le versement d'une contribution à cette dernière. La ville d'Argenteuil communiquera chaque année un bilan financier . La contribution de la ville de Bezons de l'année N+1 sera ajustée en fonction des dépenses réelles réalisées .Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016

Le conseil municipal approuve à l'unanimité la dissolution de l'association pour la gestion de la Maison de la justice et du droit intercommunale d'Argenteuil et la convention de fonctionnement de la MID, et autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.

Dossier 4 - Demande de subvention auprès de l'Agence Régionale de Santé pour l'acquisition d'un rétinographe

Sur le rapport de M. Ourmières,

Dans le cadre de l'accompagnement et de la prise en charge de ces personnes diabétiques, le centre municipal de santé propose, en plus de son offre de soins médicale, un programme d'éducation thérapeutique du patient, en coordination avec le service de diabétologie du centre hospitalier d'Argenteuil.

Ce programme d'éducation thérapeutique du patient diabétique, approuvé par le conseil municipal en juin dernier, permet d'assurer une bonne cohérence et la continuité des soins. Une organisation peut être mise en place, avec l'accord du patient, visant à coordonner les professionnels de santé, de disciplines différentes, devant intervenir auprès de lui (médecins, IDE...).

A ce jour, environ 650 patients du centre de santé sont potentiellement concernés par la démarche. Afin de poursuivre le renforcement et la diversification de l'offre de soins, le centre de santé souhaite participer au dépistage des pathologies associées au diabète, en l'occurrence celui de la rétinopathie diabétique. Le développement de ce dépistage est soutenu par l'ARS Ile de France, qui propose le versement d'une subvention de 20 000 euros environ pour financer l'acquisition d'un rétinographe estimé à 18000€ HT soit 21600€ TTC. La rétinographie est un examen de diagnostic qui permet d'obtenir une image du fond de l'œil ou de la rétine. Cette procédure permet de détecter certaines maladies telles que le diabète.

En contrepartie de cette aide à l'acquisition du matériel, le centre de santé doit adhérer au réseau thématique OPHDIAT ainsi qu'à sa plate-forme de télémédecine pour la lecture des résultats, ce qui équivaut à une dépense de 750 € annuels (les deux organismes sont agréés par l'ARS).

Le conseil municipal à l'unanimité:

+ Sollicite la subvention auprès de l'ARS d'un montant de 20 000€ pour l’achat d’un rétinographe dans le cadre de l’appel à candidature qui vise le développement du dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine intégré dans un parcours de santé pour les diabétiques

+ Approuve la signature de la convention avec l'ARS encadrant le versement de la subvention

°__ Adhère au réseau OPHDIAT ainsi qu'à sa plate-forme de télémédecine pour la lecture des résultats

°__ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous actes afférents

Dossier __5 - Convention avec l'hôpital d'Argenteuil permettant la pratique d'IVG médicamenteuses au centre municipal de santé

Sur le rapport de M. Ourmières,

La démographie médicale du territoire en forte baisse impacte encore plus gravement la spécialité gynécologique. Le centre municipal de santé constitue à ce jour la seule offre de gynécologie ambulatoire sur la commune de Bezons.Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016

L'accès aux interruptions volontaires de grossesse en est rendu extrêmement difficile pour les femmes du territoire. C'est la raison pour laquelle il est proposé de créer un partenariat avec l'hôpital d'Argenteuil Victor DUPOUY afin de pouvoir mettre en place la possibilité de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses au Centre de Santé de Bezons.

En effet, les textes en vigueur autorisent les centres de santé à pratiquer des IVG médicamenteuses seulement dans le cadre d'un conventionnement avec un hôpital qui s'engage à accueillir les patientes obligatoirement en cas de complications ou d'échecs. Au sein du centre de santé municipal, seul le personnel formé peut pratiquer l'IVG médicamenteuse. Pour le moment, un seul médecin généraliste du CMS peut intervenir. Toutefois, dans le cadre de cette convention, d'autres praticiens du CMS s'engagent à se former.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité la convention cadre avec l'hôpital d'Argenteuil permettant la pratique d'IVG médicamenteuses au centre municipal de santé et autorise M. Le Maire à la signer ainsi que tout acte y afférant.

Dossier 6 - Eco-quartier « Cœur de ville » - Rapport d'activité 2015 de l'aménageur SADEV 94

Sur le rapport de M. Le Maire,

Par délibération du 29 juin 2011, le conseil municipal a désigné la SEM SADEV 94 aménageur de la ZAC Cœur de ville. À ce titre, son bilan d'activité lui est soumis chaque année. Le bilan pour 2015 fait essentiellement état du démarrage de la programmation de la future salle polyvalente, de la finalisation de la procédure administrative (Obtention de l'arrêté d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité en janvier 2015 ; Signature de conventions de subventions avec le STIF et le Conseil départemental dans le cadre des travaux de la place de la Grâce de Dieu et préparation du dossier de réalisation avec le programme des équipements publics de la ZAC), réalisation des travaux du groupe scolaire et des travaux de VRD pour le réaménagement de la Place de la Grâce de Dieu. Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (M. REGIS, M BENIDIR, M RAGENARD par pouvoir, M PEAUCELLIER, Mme STENSTROM, Mme DE HULSTER par pouvoir, Mme HEYMAN s'abstenant), approuve le bilan d'activité 2015 qui lui est présenté et autorise M. le Maire à procéder au paiement de la participation 2016 à hauteur de 550 000€.

Dossier 7 - Aménagement des Bords de Seine - Modification du Plan Local d'Urbanisme

Sur le rapport de M. Gibert,

Dans le cadre de la poursuite des opérations de la ZAC des Bords Seine, il est nécessaire d'apporter des modifications mineures au PLU concernant d'une part la hauteur maximale autorisée le long de la rue de Pontoise et d'autre part les normes de stationnement pour les constructions destinées à l'hôtellerie :

* Modification de la hauteur des constructions : Actuellement, la hauteur maximale autorisée pour les constructions est de 25 mètres maximum en zone UR1a, correspondant à un immeuble R+7. Il s'agirait de modifier cette hauteur en la portant à 28 mètres maximum.

+ __ Modification des normes de stationnement pour les équipements hôteliers : Les normes sur le stationnement lié aux équipements hôteliers n'avaient pas été revues dans le cadre de la révision générale du PLU, aboutie en décembre 2015. A l'occasion de l'opération projetée, il est apparu que ces normes étaient beaucoup trop contraignantes. Aussi, il est prévu de modifier le nombre de places d'un ratio de 1 chambre/1 place à 4 chambres/1 place.Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016

Dans le cadre de cette procédure de modification du PLU, une enquête publique s'est tenue du 6 Octobre 2016 au 7 Novembre 2016. Le Commissaire Enquêteur, dans ses conclusions, a donné un avis favorable à cette modification du PLU assorti de la réserve suivante :

Il'est précisé que la modification du PLU porte sur le sous-article 10.2 - UR10 du règlement relatif à la hauteur maximale des constructions et non sur le sous-article 10.3 - UR10. S'agissant, d'une simple erreur de forme, le conseil municipal propose de suivre l'avis du commissaire enquêteur en rectifiant cette erreur. Aussi, la modification relative à la hauteur maximale des constructions concernera l'article UR10 du règlement — sous article 10.2. Le sous-article 10.3 restant dans sa rédaction initiale du PLU.

Le conseil municipal approuve à la Majorité (M. RAGENARD par pouvoir, M. PEAUCELLIER, Mme STENSTROM, Mme HULSTER par pouvoir, Mme HEYMAN votant contre et M. CAMPAGNAC s'abstenant) la modification du Plan Local d'Urbanisme, approuve la réponse motivée apportée à la réserve émise par le commissaire enquêteur et en propose la levée et autorise M. Le Maire à signer tout acte y afférant.

Dossier 8 - Syndicat Autolib' Métropole — Convention relative au déploiement, au financement et à l'exploitation du service Autolib

Sur le rapport de M. Gibert,

Le service Autolib offre au public la possibilité de louer des véhicules électriques afin d'effectuer des déplacements courts et occasionnels sans réservation et sans imposer le retour des véhicules à son point de départ. De nombreuses collectivités de la Région Île de France se sont associées au sein du syndicat « Autolib' métropole ».

Pour la mise en œuvre de ce service, le syndicat a donc conclu une convention de délégation de

service public avec une société concessionnaire en charge de la mise en place, la gestion et l'entretien du service et d'une infrastructure de recharge de véhicules électriques.

Par délibération du 7 janvier 2016, le conseil municipal de Bezons a approuvé l'adhésion de la ville au syndicat mixte AUTOLIB'" Métropole en lieu et place de l'ancienne communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons (CAAB). Ce service avait été mis en place par la CAAB en 2015 avec la création de 3 stations sur voirie (pour un total de 18 bornes de charge) et 1 borne de charge pour des véhicules tiers sur le territoire bezonnais (rue Edouard Vaillant, rue Jean Jaurès et rue Emile Zola). Dans la mesure où cette compétence est liée à la gestion du domaine public, la commune a repris en charge les relations avec le syndicat. Le Conseil municipal approuve à l'unanimité la convention ci-annexée relative au déploiement, au financement et à l'exploitation du service public AUTOLIB' et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents afférents.

Les engagements de la convention signée entre la CAAB et le syndicat le 3 août 2015 sont repris à l'identique dans une nouvelle convention entre la commune et le syndicat. Celle-ci prévoit que chaque nouvelle station donne lieu à une subvention d'investissement de 60 000€ de la part de la commune au syndicat. En contrepartie, la commune reçoit les redevances annuelles d'un montant de 750€ par station payées par le délégataire de service public en contrepartie de l'occupation de son domaine public.

Dossier 9 - Conventions de financement entre la ville et les bailleurs AB-H et Logirep pour des actions au sein des quartiers prioritaires

Sur le rapport de Mme Vachia,

Afin de favoriser la mise en œuvre d’un projet de territoire cohérent et intégré, le contrat de ville approuvé par le conseil municipal en juin 2015 a donc inscrit la mise en œuvre obligatoire d'une gestion urbaine de proximité. L'abattement de la TFPB (Taxe foncière sur les propriétés bâties), dontCompte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016

bénéficient les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires, est l'un des principaux leviers financiers de la convention de gestion urbaine de proximité approuvée par le conseil municipal lors de sa séance de juin dernier.

Cette mesure fiscale permet aux bailleurs sociaux, signataires des contrats de ville, de bénéficier d'une exonération de 30% de la TFPB pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En contrepartie, les bailleurs sociaux doivent entreprendre des actions soutenant des objectifs de qualité du cadre de vie, de cohésion et de développement social sans impact sur les loyers où charges payés par les locataires.

Dans ce cadre, des conventions TFPB triennales sont mises en place et annexées au Contrat de ville à compter de cette année. En application de la nouvelle géographie prioritaire, ces conventions ne concerneront donc dorénavant que les actions menées auprès des habitants des quatre cités d'ABH et de Logirep se situant au sein des deux quartiers prioritaires de la commune (Quartiers Masson- Delaune-Colomb : 415 logements et quartiers Brigadières : 275 logements ).

Le montant annuel de l'abattement de la TFPB pour le quartier Masson-Delaune-Colomb est estimé à 124 669,72 euros et pour les Brigadières à 52 669,57 euros. Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la convention de programmation d'actions triennale présentée par AB Habitat et Logirep au titre de l'abattement de la TFPB et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y afférant.

Dossier 10 - Demandes de garanties d'emprunt

Sur le rapport de M. Ourmières,

Le Conseil Municipal accorde, à l’unanimité, sa garantie d'emprunt et autorise M. Le Maire à signer les documents afférents aux deux opérations immobilières suivantes :

* Acquisition en VEFA de 64 logements au sein d'une opération neuve de 162 logements située 158/162 avenue Gabriel Péri à Bezons : Dans le cadre de la transformation de

l'avenue Gabriel Péri en boulevard urbain, le promoteur immobilier OGIC a pris contact avec NOVIGERE afin de lui proposer l'acquisition en VEFA de la part sociale de son opération de construction neuve de logements située 158-162 avenue Gabriel Péri ; le projet d'OGIC prévoit la construction d'un ensemble immobilier composé de 2 bâtiments indépendants et autonomes de logements collectifs, séparés par une voie nouvelle, soit un 1er bâtiment constitué de 64 logements locatifs sociaux (50 PLUS et 14 PLAI) et un second bâtiment présentant 99

logements en accession libre. En contrepartie à sa garantie d'un montant de 7 878 931 €, la ville disposera d'un contingent de 13 logements, soit 10 PLUS et 3 PLAI.

® Opération PSLA 14 logements — 26 rue Fernand DURBEC : Le Hameau Fleuri: Dans le

cadre du développement de son offre de logements neufs en accession sociale sur la commune de Bezons, la ville accorde sa garantie d'un montant de 3 228 918 € à la SCI Bezons qui s'est engagée à acquérir en VEFA 14 maisons, sur une parcelle de 2629 m2, sis 28 rue

Fernand Durbec à Bezons occupée par un pavillon.

Dossier 11 - Modification des tarifs de voirie

Sur le rapport de M. Ourmières,

Suite à la dissolution de l'agglomération Argenteuil-Bezons au 31 décembre 2015, la commune a instauré des tarifs au 1er janvier 2016 pour les compétences qu'elle récupère notamment en ce qui concerne la voirie municipale.Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016

L'ensemble des tarifs de la voirie ont été réétudiés et révisés afin de prendre en compte le coût administratif généré par la mise en œuvre de ces tarifs. L'évolution de ces tarifs de voirie a été aussi rééquilibrée au regard notamment de ce qui est fait dans les collectivités avoisinantes (Maisons-Laffitte, Asnières sur Seine, Sartrouville, St Germain en Laye et l'ancienne Agglomération Argenteuil-Bezons). Aussi, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, les nouveaux tarifs pour la voirie municipale pour une mise en application à compter du 1er janvier 2017.

Dossier 12 - Décision Modificative N°1 du budget Ville 2016

Sur le rapport de M. Ourmières,

Venant après le Budget Primitif et le Budget supplémentaire, la Décision Modificative a pour objet principal d'intégrer au budget 2016 les effets des conclusions de la CLECT et du Pacte Fiscal et Financier proposé au vote du Conseil Communautaire du 8 décembre de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine.

Cette décision modificative prend également acte de la décision de justice, en première instance, dans le contentieux qui oppose la ville de Bezons aux consorts Auguste concernant la gestion passée du marché « le temps ds cerises ».

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (M. CAMPAGNAC, M. RAGENARD par pouvoir, Mme STENSTROM, M. PEAUCELLIER, Mme DE HULSTER par pouvoir, Mme HEYMAN s'abstenant)

Adopte la Décision Modificative n°1 au budget 2016 de la ville dont les crédits sont établis par chapitre et qui s’équilibre comme suit :

+ __ Investissement : 2 066 667 €

+ __ Fonctionnement : - 472 451 €

Soit toutes sections confondues : 1 594 216 €

Fixe le montant maximum des emprunts à 1 640 000 €, adopte les pièces annexes du budget et autorise, à l'unanimité des suffrages exprimés (M. CAMPAGNAC, M. RAGENARD par pouvoir, Mme STENSTROM, M. PEAUCELLIER, Mme DE HULSTER par pouvoir, Mme HEYMAN s'abstenant), le versement des subventions et participations telles que détaillées dans le document budgétaire.

Dossier 13 - Amortissement des subventions d'équipement versées - allongement des durées d'amortissement et neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements

Sur le rapport de M. Ourmières,

Le code Général des collectivités Territoriales prévoit en son article L2321-2 que l’ensemble des communes de plus de 3 500 habitants sont soumises à l'obligation de constituer des dotations aux amortissements des immobilisations. L'article 114 de la Loi de Finances Rectificative 2015 a modifié les normes comptables relatives à la comptabilisation des subventions d'équipement versées par le bloc communal par deux mesures visant à dégager, dans les budgets locaux, de nouvelles marges d'action afin de favoriser les investissements :

1/ Allongement des durées d'amortissement des subventions d'équipement versées :

L'amortissement est défini d'une manière générale comme étant la réduction irréversible, repartie sur

une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan ; il consiste en la constatationCompte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016

comptable d’un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. La sincérité du bilan et du compte de résultat de l'exercice exige que cette dépréciation soit constatée. Cet allongement de la durée d'amortissement des subventions permet de réduire le montant de la dotation annuelle aux amortissements de la commune et ainsi dégager les marges de manœuvre pour la section de fonctionnement.

21 Possibilité de neutraliser les dotations aux amortissements des subventions d'équipements versées :

A compter du 1° janvier 2016, la faculté de neutraliser budgétairement les dotations aux amortissements de subventions d'équipement versées a été étendue aux départements et aux communes, ainsi qu'aux établissements publics communaux, aux EPCI (...). Ce dispositif budgétaire et comptable facultatif permet d'apporter à l'ensemble des collectivités de la souplesse dans le financement de l'amortissement des subventions d'équipement versées.

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (M. Campagnac s'abstenant) fixe les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées comme suit :

a) Cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, non mentionnées au b) et c) ;

b) Trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

c) Quarante ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national (exemples : logement social, réseaux très haut débit...).

et dit que la commune procédera à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de subventions d'équipement versés, par inscription d’une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement.

Dossier 14 - Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges et des attributions de compensation définitives pour 2016

Sur le rapport de M. Le Maire,

La Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CA SGBS) est née de la fusion de la CA Boucle de la Seine, de la CA Saint Germain Seine et Forêts et de la CC Maisons-Mesnil, étendue à Bezons.

Suite à cette création, définie par le Préfet de Région dans le cadre du schéma régional de coopération intercommunale, le Conseil Municipal a été invité à approuver, dans sa séance du 09 Décembre 2015, les statuts de notre nouvelle communauté d'Agglomération.

Le Code Général des Impôts prévoit en son article 1609 noniesC que les attributions de compensation versées aux communes doivent être révisées dans l'année pour tenir compte des transferts de compétences opérés dans l'année, qu'il s'agisse de transfert des communes vers l'agglomération ou, comme c'est principalement le cas pour Bezons, des compétences restituées aux communes.

Ainsi, considérant le très faible niveau d'intégration de l'agglomération ainsi constituée, comparativement à l'ex-Communauté d'Agglomération Argenteuil Bezons, la commune a dû récupérer dès janvier 2016 la plupart des compétences antérieurement exercées par la CAAB, à savoir les espaces verts, la voirie, l'éclairage public, la propreté, l'eau, l'assainissement et les services culturels (école de musique et théâtre Paul Eluard). A l'inverse, seule la gestion de l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage a été transférée à la CA SGBS au titre des compétences obligatoires.Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016

Conformément aux textes en vigueur, une Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées

(CLECT) a été constituée, chaque commune y étant représentée par un Conseiller municipal. Elle a pour mission d'évaluer, pour l'ensemble des communes membres, le coût des compétences nouvelles transférées à l'Agglomération (viennent en déduction des Attributions de Compensation (AC) versées aux communes) et le coût des compétences rendues aux communes (viennent alors abonder les AC versées aux communes).

Le rapport établi suite aux réunions de la CLECT, a vocation à présenter les modalités d'évaluation et à synthétiser ces évaluations de charge. Sur cette base, le Conseil Communautaire du 8 décembre a proposé les Attributions de Compensation définitives pour l'ensemble des communes membres (hors tout nouveau transfert) ; Le rapport de CLECT communiqué par l'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine pour approbation soulève un certain nombre d'interrogations :

+ __ Sur les retours de compétences à Bezons :

La transparence des données, très documentées, remises au cabinet conseil qui a accompagné la CA SGBS dans ses travaux, a été soulignée. Pour autant, l'interprétation des textes proposée à la CLECT entraîne l'absence de prise en compte d'un certain nombre de charges rendues à la ville. Il en est ainsi du coût du remboursement de la dette transférée à la ville, ainsi que de l'intégralité des emprunts initialement transférés à la CAAB et restitués à Bezons (transferts via remboursement de frais entre la CAAB et la ville), qui ont été exclus du décompte des charges rendues à la ville. A ce jour, ce sont 1 487 673 € qui n’ont pas été retenus dans l'AC à verser à Bezons au titre des compétences rendues.

+ Surles compétences transférées à la CA SGBS :

La CASGBS a repris de la CAAB la compétence relative à la Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés; dans le même temps, elle a choisi d'en modifier le financement : bénéficiant antérieurement d'un financement mixte TEOM (taux fixé à 6,01% / fiscalité professionnelle, cette compétence est désormais intégralement financée par la TEOM (taux porté à 8,05%). De ce fait, cette compétence se trouve aujourd'hui « sur-financée » à hauteur de 909 834 € ; Ces éléments n'apparaissent pas dans le rapport soumis à l'approbation des Conseils Municipaux, ni l'abondement d'AC qu'il aurait dû entraîner.

Les transferts de compétences relatifs aux aires d'accueils des gens du voyage (Bezons est concernée) et aux compétences transférées par les autres communes n'amènent pas de commentaire.

+ Au total, ce sont donc 2 397 507 € que la ville entend lui être restitués, en plus des charges évaluées par la CLECT à 9 972 305 € afin de faire face aux charges qui sont aujourd'hui les siennes.

L'Attribution de compensation définitive votée par le Conseil Communautaire du 8 décembre dernier pour Bezons confirme cette perte. Aussi, le conseil municipal désapprouve à la l'unanimité des suffrages exprimés (M. Gibert ne prenant pas part au vote), le rapport de la CLECT qui lui est présenté et conteste le montant des attributions de compensation fixé.

Dossier 15 - Adhésion de la ville au sein de l'association Plaine D'avenir 78 et désignation de représentants

Sur le rapport de M. Le Maire,

L'association Plaine d'avenir 78, créée en 2012, vise à fédérer les différents acteurs locaux autour d'un

projet de territoire pour «la préservation et la valorisation des espaces agricoles et naturels et un développement durable dans la plaine agricole ». Son périmètre d'action est constitué de la plaine

10Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016

agricole et des espaces naturels notamment en bord de Seine des villes de Montesson, Carrières-sur Seine, Sartrouville et des alentours.

Dans le cadre de ses objectifs de préservation et de valorisation des espaces agricoles et naturels, l'association se donne les moyens suivants :

+ créer et organiser un espace de dialogue et de concertation entre les parties prenantes

+ __ réaliser des études en lien avec son objet

°__ organiser des actions de communication

*__ mettre en œuvre des projets ou actions concourant à la réalisation de son objet

La cotisation annuelle de la ville correspondra à un montant annuel de 100 €.

Le conseil Municipal approuve à l'unanimité l'adhésion de la commune et autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette adhésion.

Sans qu'il y ait lieu de procéder à un vote, le conseil municipal prend acte de la nomination de M. Dominique LESPARRE en tant que titulaire et Mme Michèle VASIC en tant que suppléante pour représenter la ville au sein du conseil d'administration général de l'association Plaine d'Avenir 78, dans le respect des dispositions de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Dossier 16 - Avis portant sur les dérogations au repos dominical des commerces de détail pour l'année 2017

Sur le rapport de M. Wakrim,

Dans le cadre de l'application de la loi dite "Macron" du 6 août 2015, le Maire a la possibilité d'accorder

des dérogations au repos dominical aux commerces de détail qui emploient des salariés dans la limite

de 12 ouvertures le dimanche maximum par an. Ces dérogations sont accordées, pour l'année

suivante, pour la totalité des commerces de détail communaux sous réserve de l'accord des

organisations d'employeurs et de salariés intéressées.

Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps conformément aux dispositions du droit social en vigueur .

Chaque année, les demandes de dérogations au repos dominical des commerçants concernent essentiellement les dimanches du mois de décembre, période correspondant aux fêtes de fin d'année.

Aussi, pour 2017, le conseil municipal, à la majorité (M. NOEL, Mme NOEL votant contre et M. CAMPAGNAC s'abstenant), émet un avis favorable pour l'ouverture des commerces de détail selon le calendrier suivant:

+ __ Dimanche 3 décembre 2017,

Dimanche 10 décembre 2017,

Dimanche 17 décembre 2017,

Dimanche 24 décembre 2017,

Dimanche 31 décembre 2017.

11Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016

Dossier 17 - Marché couvert « Le Temps des Cerises » - Reprise d'une provision

Sur le rapport de M. Ourmières,

Par délibération en date du 6 avril 2016, le Conseil Municipal a approuvé la constitution d'une provision dans le cadre du contentieux engagé par les Consorts Auguste à l'encontre de la ville, relatif à la gestion du Marché Couvert.

Cette provision, d'un montant initial de 500 000 €, avait vocation à être abondée en 2017, selon les

capacités budgétaires de la commune, pour permettre une couverture sécurisée du risque. Or il s'avère que l'affaire a été jugée en première instance en cette fin d'année, concluant à la condamnation de la ville. L'appel n'étant pas suspensif, la ville doit procéder dès à présent au paiement de la condamnation fixée en première instance. En conséquence, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, la reprise intégrale de la provision constituée, soit 500 000 €.

Dossier 18 - Marché couvert « Le Temps des Cerises » - Compte rendu d'activités 2015 de l'exploitant du Marché

Sur le rapport de M. Wakrim,

Le conseil prend acte du rapport d'activité 2015 de la société «EGS », nouvel exploitant du marché couvert depuis le 1er janvier 2013. Parmi les informations données, le document indique : + une légère augmentation des recettes : 219 041€ dont 24 346€ de taxe pour les animations et la publicité

+ une augmentation des dépenses : 163 173 € dont 35000€ de redevances et 74 067€ de salaires et charges

*__ soit un meilleur résultat d'exploitation : 31 521€ avant impôts ° une augmentation du nombre d'abonnés : 36 abonnés

+ une activité constante a été maintenue au cours de l'année 2015 avec un pic de fréquentation des commerçants durant la période d'avril à juin. Le taux de remplissage est de 53% le jeudi et de 60% le dimanche.

+ Les animations sont assez nombreuses : 4 grandes animations (développement durable , Fête des mères, fête du Beaujolais et fête de Noël) ainsi que des campagnes de publicité ont été menées en 2015 pour un montant de 17 524,36€

Dossier 19 - Comptes rendus d'activités 2015 des syndicats SIPPEREC, AUTOLIB et SEDIF

Sur le rapport de M. Gibert,

Conformément aux textes en vigueur, le conseil municipal prend acte des rapports d'activités annuels 2015 des syndicats SIPPEREC, Autolib Métropole et du SEDIF ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau.

Ces rapports d'activité retracent les actions conduites par les syndicats dans les services apportés à la population.

Dossier 20 - Jeunesse - Attribution de bourses pour des projets de jeunes

Sur le rapport de Mme Noël,

Dans le cadre de l'attribution de bourses au profit de projets de jeunes âgés de 16 à 25 ans, la commission d'attribution s'est réunie le 14 novembre dernier et a rendu un avis favorable pour 3 projets s'inscrivant dans un parcours d'insertion sociale, professionnelle, d'utilité sociale ou d'intérêt collectif.

12Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016

Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, les propositions de la commission d'attribution de bourses pour les trois projets BAFA de jeunes pour un montant total de 927€. Le versement des aides correspondant et précise que le versement se fera auprès des organismes sur présentation d'un devis au nom du porteur de projet.

Dossier 21 — Personnel communal- Déclaration des avantages en nature nourriture et logement pour l'année 2016

Sur le rapport de M. Ourmières,

Les avantages en nature sont définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition de l'agent par la commune soit gratuitement ou soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû Supporter à titre privé. Ces avantages, en tant qu'éléments de la rémunération, sont donc soumis aux régimes social et fiscal et entrent dans le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, les avantages en nature pour les repas et les logements dont peuvent bénéficier certains agents communaux :

% Les logements de fonction sont attribués pour nécessité absolue de service, justifiée par

l'obligation impérieuse de la présence de l'agent sur le site. Au sein de la commune, la

présence de gardiens est nécessaire afin d'assurer la surveillance de certains équipements communaux. Suite à la dissolution de l'agglomération Argenteuil-Bezons, la liste des emplois nécessitant un tel logement doit être actualisée afin d'intégrer le logement de fonction du théâtre Paul Eluard .

* La prise en charge par l'employeur du repas de ses salariés, en dehors de situations

d'obligation professionnelle ou de nécessité de service, est constitutive d’un avantage en nature nourriture. L'évaluation de l'avantage en nature est forfaitaire et est fixée, depuis le 1er janvier 2016, à 4,70 euros par repas. La fourniture de repas par la commune, considérée comme avantage en nature, concerne essentiellement les vacataires du temps du midi et les ATSEM en raison des missions qui leur sont confiées et des contraintes qui en résultent.

Dossier 22 — Personnel communal - Modification du tableau des effectifs

Sur le rapport de M. Ourmières,

Compte-tenu des évolutions nécessaires de certains emplois et des carrières, des recrutements et des promotions, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

*__ autorise la possibilité de recruter par voie contractuelle sur trois postes inscrits au tableau des effectifs et correspondant aux fonctions de référent quartier, de coordonnateur de la réussite éducative et de référent familles pour le projet de réussite éducative

+ __ modifie ce tableau comme suit :

© Au 1er décembre 2016 : Création d'un poste de chirurgien dentiste à temps complet, d'un poste d'éducateur de jeunes enfants principal, de 15 postes d'adjoint technique de 1ere classe, d'un poste de cadre de santé, d'un poste d'auxiliaire de soins de 1ère classe et d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe. Suppression d'un poste de chirurgien dentiste à temps non complet, d'un poste d'éducateur de jeunes enfants, d'un poste d'adjoint administratif de 2ème classe, d'un poste d'infirmière de classe normale à temps non complet (17h50) non recrutée sur ce grade, d'un poste d'infirmière de classe supérieure à temps non complet (17h50) non recrutée sur ce grade, d'un poste d'auxiliaire de

13Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016

puériculture de 1ere classe, d'un poste d'adjoint du patrimoine de 2ème classe et d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet

o Au 1er janvier 2017 : Suppression de 18 postes d'adjoint technique de 2ème classe

Dossier 23 — Compte-rendu des décisions de gestion courante

M. le Maire rend compte des décisions de gestion courante suivantes :

DATE Objet Montant

24/03/16 Avenant au contrat pour la maintenance d'un copieur à l'Ecole de Musique et de Danse 190,94 € TTC par trimestre

30/03/16 Contrat d'abonnement annuel d'assistance, de mises à jour et d'hébergement de l'application iMuse 3348 € TTC

16/04/16 Contrat de maintenance du logiciel CLINIDOC pour la gestion de dossiers médicaux informatisés 7529,55 € HT

23/05/16

Contrat de licence d'utilisation avec l'association « La

Communauté CapDémat » pour la mise en place d'une

solution logiciel pour le stationnement résidentiel

29/06/16

Location avec option achat avec la société d'Orange

Business pour la mise en place d'une infrastructure de

serveurs et de baies de stockage

Location : 7 053 € HT (par

trimestre dans la limite de

12 trimestres)

Achat au terme de la

location : 2 525€ HT

11/08/16

Avenant au contrat pour acter du transfert et du

prolongement du marché pour l'accompagnement social

des résidents de l'aire d'accueil des Gens du voyage

16/08/16

Contrat avec la société LOGITUD de maintenance de la

solution Gestion de la Verbalisation Électronique pour

les ASVP

1 544,40 €

29/08/16

Intervention de l'auteur Mme DAHLQUIST le 01 Octobre

2016 à la Médiathèque dans le cadre du projet « Se

rencontrer » - Versement des cotisations sociales

AGESSA

26 € TTC

02/09/16

Modification de l'acte de création de la régie d'avances

pour les dépenses afférentes aux temps d'activités

périscolaires

02/09/16

Intervention de l'auteur Mme CARBONNEL le 13

Septembre 2016 à la Médiathèque dans le cadre du

projet « Se rencontrer » - Versement des cotisations

sociales AGESSA

26 € TTC

02/09/16 Animation avec l'association L'Odyssée Célestre le 15 Octobre 2016 à la Médiathèque 600 € TTC

14Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016

05/09/16

Commande publique : Mise en conformité de l'électricité

du Centre de Loisir Maternelle les Mille Colombes avec

la société ENTRA

1 020,48 € HT

05/09/16 Formation « Civile Net RH Intranet» avec la société CIRIL 770,00 € TTC pour 2 jours

06/09/16 Animation « Hector et Lola» avec la compagnie « Matikalo » le 25 octobre 2016 à la Salle Karl Marx 800 €

08/09/16

Fixation des honoraires d'un Huissier de justice pour la

notification d'un Arrêté de fermeture à l'encontre de

l'établissement Pizza Time

72,58 euros TTC

09/09/16

Demande de subvention auprès de la région Ile-de-

France dans le cadre de sa programmation 2016 de son

soutien aux contrats de ville

4262 euros

12/09/16

Dépôt de plainte pour la dégradation et les vols sur un

véhicule communal survenus entre le 09 et 10

Septembre 2016 sur le parking de la Mairie

335,44 € TTC

12/09/16

Travaux pour l'installation d'un ascenseur pour | école

élémentaire Marcel Cachin avec la société CARL

CONSTRUCTION

50 137,59 € HT

12/09/16

Animation « la maison comptines » avec l'association les

Archets à Bâbord le 21 Octobre 2016 à la salle

Gavroche

720 €

13/09/16

Foire de Bezons : Représentation musicale du Groupe

« Jazza Ambulles » avec l'association Gaya Music

production

2400 € TTC

13/09/16 Foire de Bezons : Représentation musicale du Groupe Los Del Monte avec l'association Buena Ventura 1012,80 TTC

13/09/16

Fixation des honoraires d'avocat dans des affaires

Commune de Bezons c/ VASSIL, Prodence et Gomes,

LEANA

4 692€

15/9/16

Foire de Bezons : Mise en place de dispositif previsionnel de

secours avec l'association départementale de protection civile

du Vel d'Oise le 18 Septembre 2016

1008 € TTC

19/09/16 Animation « Billes de Clowns » avec la Compagnie PATCHWORK le 25 Octobre 2016 à la Salle Gavroche 890 €

21/09/16 Mise à disposition par la ville et par USOB de la salle de musculation à Mandela pour le lycée du Grand Cerf A titre gracieux

22/09/16 Installation d'un ascenseur à l'école élémentaire Marcel CACHIN avec la société SAS L2V ASCENSEURS 42 770€ HT

23/09/16

Ateliers de danse hip-hop pour les jeunes de 11 à 15

ans pour la période de septembre à décembre 2016

avec l'association No MaD

70 € TTC (coût horaire par

atelier)

23/09/16 Formation «8ème rencontres nationales de la communication numérique » avec l'organisme CAP'COM 900 € TTC pour 2 jours

26/09/16 Défense de la Ville — Contentieux contre M Costa et de Mme Lanoue

27/09/16 Bourses aux projets de jeunes : conventions entre la 618 € versé par la ville

15Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016

ville de Bezons et l'Association CÉMÉA Île de France

conformément à la

délibération 2016-110 du

20/09/16

Déconstruction d'une ancienne habitation et d'une

27/09/16 dépendance située 116 boulevard Gabriel Péri avec la 18 990,00 € HT

société PICHETA et COLAS IDFN

Modification du logiciel MELODIE installé au service

2OI0BFEG population avec la société ARPEGE 0e

Ateliers d'écriture avec M. Ahmed Charef à la

04/10/16 Médiathèque et au Lycée de Bezons du 8 octobre au 31 3537 euros TTC Décembre 2016

Atelier d'écriture avec M. Ahmed Charef à la

04/10/16 Médiathèque et au lycée de Bezons — versement des 406 euros TTC cotisations sociales AGESSA

05/10/2016 Défense de la ville : Contentieux Mme BENYOUSSEF

Animation « Les dits d'Ali » avec la compagnie Artistes

sn0ReE et Compagnie le 22 octobre 2016 au Germoir SSUETTE

309 € versé par la ville

05/10/16 Bourse aux projets de jeune : convention entre la ville de conformément à la Bezons et l'Association CÉMEA Île de France délibération 2016-110 du 20/09/16

Formations : « sauveteur secouriste du travail» et

10/10/16 « service de sécurité incendie et d'assistance à 672€

personne » avec l'organisme THESEE

Soirée des jeunes diplômés : Spectacle de deux artistes

11/10/16 humoristes le 2 Novembre 2016 au Théâtre Paul Eluard 3 587 € TTC avec la société Yuma Production

Animation avec la Compagnie le temps de vivre à la

HAOAS Médiathèque le 19 Octobre 2016 40e

Formation « Parcours mobilisation pour l'emploi des

jeunes » dans le cadre de la programmation politique de

13106 la ville en faveur de l'insertion des jeunes de 16 à 25 ans 1S00ETFS avec l'association Rives de Seine

Acceptation de l'indemnisation de l'assurance SMACL

14/10/16 pour dédommagement du matériel volé dans un véhicule 690,33 € TTC

communal

Animation «Se rencontrer» à la Médiathèque —

Fenuns remboursement des frais Hébergement de M VIGREUX 1056 TTC

20/10/16 Contrat de bail au 11 rue Nicolas Louet

Animation Noël des crèches: location de deux

24n0ñ6 automates avec la société Fêtes Comme Chez Vous 56

Animation Noël des crèches : Prestation d'éclairage

2406 ambiance lounge dynamique avec la société GEPTO 2000€

24H0/16 Fourniture, acheminement et livraison de gaz avec la Bordereau des prix société Eni Gas & Power France SA unitaires

24/10/16 Accompagnement social des résidents de l'aire d'accueil 22 485,40 € des gens du voyage avec l'association SOLIHA Paris

16Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016

Hauts de Seine Val d'Oise

Dépôt de plainte pour effraction et vol au Centre de

25/10/16 Loisirs Maternelle Mille Colombes constatés le 24/10/2016

Acquisition, installation, mise en service et maintenance 12 145, 00€ HT pour l'achat . des deux autoclaves,

25/10/16 de deux autoclaves de paillasse pour le Centre Municipal de Santé avec la société W&H France - 43,ses AIT pour la maintenance préventive

Formation « gestion des émotions et du stress lors de la

prise de parole » dans le cadre de la programmation

27/10/16 politique de la ville en faveur de l'insertion des jeunes de 500 € 16/25 ans avec Mme MARTEL MORAIS le 9 et 10

Novembre 2016

28/10/16 Maintenance du logiciel Sceensoft avec la société 352€ HT Multimédia Concept

03/11/16 Défense de la ville : Recours marché couvert 2 685 €

07/11/16 Acceptation d'une indemnisation de l'assurance SMACL pour | 1 869,60 € dont 375,00 € de le sinistre du 26/09/2016 sur un véhicule communal franchise

Contrat de maintenance pour le logiciel Intervax au Centre de

SOME Santé Municipal avec la société Siloxane 2 826

Animation « Lutins dans ma poche » à la Médiathèque

08/11/16 avec l'association agence France promotion le 14 425€

Décembre 2016 et remboursement de titre de transport

Animations des Fêtes de Noël les 7 et 14 Décembre

JEAIES 2016 avec l'Association FUSION 2809 eRE

Animation de fin d'année avec les artistes «Le

09/11/16 messager du père noël et mister Balloun » le 10 1200 € TTC Décembre 2016 sur le parvis de l'hôtel de ville

Animation de fin d'année pour un spectacle de feu led et

pyrotechnique avec la société production Arts et

091116 Spectacles le 10 Décembre 2016 sur le parvis de l'hôtel 1850 € TTC de ville

Travaux de reprise de la chaussée de la rue Jean

10/11/16 Carasso et de la rue de la rivière à Bezons avec la 94 924,60€ HT

société EUROVIA ILE DE FRANCE

10/11/16 Prestation d'assitance en gestion de la dette de la tresorerie 8 500 EHT avec la société Orféor

Convention de location de bouteilles de chlore gazeux

OPA avec la société EUROCHLORE RE

Exposition de M et Mme Rudolf à la Médiathèque au

14/11/16 mois de novembre 2016 — Remboursement des frais 202 € d'hébergement

17H16 Désignation d'un huissier pour la noffication d'un arrêté de fermeture pour l'établissement Réserve Traiteur

Acception des indemnisations par l'Assureur SMACL| 9 105,92 € dont 1125 € de 21/11/16 2 À pour des dommages sur les véhicules communal franchise

25/11/16 Commande publique: Gestion des abonnements de la! Application des éléments

17Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016

Commune de Bezons avec la société France Publication financiers indiqué dans l'acte d'engagement

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10

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