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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 022 recueil des actes administratifs special du 24 janvier 2025 DDETS Repose dominical
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 022 recueil des actes administratifs special du 24 janvier 2025 DDETS Repose dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-022
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025 Sommaire
DDETS 45 / SCT
45-2025-01-23-00002 - ARRETE SERVIER 2025 (3 pages) Page 3
2 DDETS 45
45-2025-01-23-00002
ARRETE SERVIER 2025
DDETS 45 - 45-2025-01-23-00002 - ARRETE SERVIER 2025 3 Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,
VU la convention de l’organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical
VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019
VU le code du travail et particulièrement les articles :
- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-3 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V) - L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241 - L3132-23, modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 – art.2 (V) - L3132-25-3, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 - L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247 - L3132-26, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU la décision du 11 septembre 2023 portant subdélégation de signature Madame LAPORTE Aurore, Responsable de la Section Centrale de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,
VU la demande reçue le 02 décembre 2024, formulée par Monsieur Jean-Luc LIARD directeur des
ressources humaines de la société TECHNOLOGIES SERVIER située au 25-27 Rue Eugène Vignat à
ORLEANS (45000) qui sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour l’ensemble
des dimanches de l’année 2025, concernant 15 salariés, et dont l’activité consistera à la production de
biomédicaments.
VU l’avis favorable du référendum du 15 octobre 2024 approuvé à l’unanimité (14 pour et 0 contre), sur
la DUE relative au travail du dimanche au sein des équipes du BIOMANUFACTURING relevant de la
direction bio-s
VU les consultations obligatoires réalisées le 20 décembre 2024,
DDETS 45 - 45-2025-01-23-00002 - ARRETE SERVIER 2025 4 CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 3132-20 du Code du travail ; le préfet peut autoriser un établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 3132-21 du Code du travail ; les autorisations prévues à l’article L 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressés de la commune.
CONSIDERANT que le groupe SERVIER a fait le choix de concentrer ses efforts de recherche et
développement sur un nombre limité d’aires thérapeutiques, en se focalisant sur le domaine de
l’oncologie, les neuro-sciences et l’immuno-inflammation. Ceci implique de recentrer l’activité sur les
médicaments biologiques. Or, la production de tels médicaments répond à des contraintes et des
procédés spécifiques qui imposent, notamment, de réaliser des opérations de bioréacteur comprenant
une phase d’accumulation du biomédicament. Cette phase est cruciale et impose que des cellules
vivantes soient impérativement et quotidiennement entretenues sur une période de 14 à 16 jours.
CONSIDERANT que cette nouvelle demande pour l’année 2025, s’inscrit dans le cadre d’une
continuité des activités BIO-S permettant à ces opérations de production USP/DSP de faire intervenir
des équipes tous les jours de la semaine afin d’assurer la continuité de la production pendant les phases
de culture,
CONSIDERANT dès lors, que les équipes doivent intervenir tous les jours de la semaine afin d’assurer la
continuité de la production, il serait préjudiciable à l’établissement de ne pas obtenir de dérogation au
repos dominical.
CONSIDÉRANT enfin, que la décision unilatérale de l’employeur datée du 11 octobre 2024, prévoit dans
son article n° 2 que chaque salarié concerné appelé à travailler le dimanche bénéficie pour cette journée
des compensations suivantes :
-rémunération forfaitaire fixée à 390€ brut pour le travail effectué le dimanche et un jour férié,
-rémunération forfaitaire fixée à 650€ brut pour le travail du week-end,
- rémunération repos compensateur pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent
annuel,
-déplacement avec une voiture de société selon la disponibilité ou versement d’une indemnité liée aux
frais kilométriques.
Elle prévoit également dans son article n°3, que tout salarié qui travaille le dimanche doit être volontaire
et avoir donné son accord par écrit et que l’entreprise veillera à ce que les présences au travail le
dimanche soient équitablement réparties entre les volontaires en tenant compte de leurs souhaites et
de leurs contraintes, au premier chef, familiales.
DDETS 45 - 45-2025-01-23-00002 - ARRETE SERVIER 2025 5 A R R E T E
ARTICLE 1 : La société TECHNOLOGIE SERVIER est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du
repos dominical pour l’ensemble des dimanches de l’année 2025, pour les salariés, dont l’activité
consistera à la production de biomédicaments : entretien des cellules vivantes, par un ajout journalier
de suppléments nutritifs, permettant de maintenir les cellules en vie, pendant toute la durée de la
production en bioréacteur y compris ceux du service de bioproduction.
ARTICLE 2 : L’entreprise TECHNOLOGIE SERVIER devra transmettre un bilan annuel sur l’activité réalisée le dimanche permettant d’apprécier le caractère nécessaire et utile de la dérogation au repos dominical lors de toute demande de renouvellement de dérogation. Ce bilan devra comporter : - Le nombre de dimanches travaillés
- Les salariés ayant travaillé le dimanche (nom – prénom)
- Les horaires travaillés
- Le volume de production réalisé.
ARTICLE 3 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera transmise à la société TECHNOLOGIE SERVIER
Orléans, le 23 janvier 2025
Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail,
Signé : Aurore LAPORTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDETS 45 - 45-2025-01-23-00002 - ARRETE SERVIER 2025 6