Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 314 recueil des actes administratifs special du 6 octobre 2023 DDETS dérogation au repos dominical

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 314 recueil des actes administratifs special du 6 octobre 2023 DDETS dérogation au repos dominical Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 314 recueil des actes administratifs special du 6 octobre 2023 DDETS dérogation au repos dominical)Thèmes du document : Dialogue social, Humanitaire, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2023-314

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2023Sommaire

DDETS 45 / SCT

45-2023-10-05-00001 - ARRETE MCA PROCESS (3 pages) Page 3

2DDETS 45

45-2023-10-05-00001

ARRETE MCA PROCESS

DDETS 45 - 45-2023-10-05-00001 - ARRETE MCA PROCESS 3Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

1/3

ARRÊTÉ

PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,

VU la convention de l’organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical

VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019

VU le code du travail et particulièrement les articles :

- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L3132-3 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V) - L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241 - L3132-25-3, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 - L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,

VU la demande, reçue le 29 septembre 2023, formulée par Monsieur Benoît PINCEMIN Directeur

administratif et financier de l’entreprise MCA PROCESS située 4 rue Alice Richard – QUIMPER (29000),

qui sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche 8 octobre 2023

pour 2 salariés de l’entreprise concernant le déchargement et l’installation d’une ligne de

conditionnement chez son client Société Maison Allaire sise 45460 SAINT AIGNAN DES GUES.

VU l’avis favorable rendu par le CSE de l’entreprise le 29 septembre 2023.

DDETS 45 - 45-2023-10-05-00001 - ARRETE MCA PROCESS 42/3

CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 3132-20 du Code du travail ; le préfet peut autoriser un

établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le

dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement

normal de cet établissement.

CONSIDERANT que l’entreprise MCA PROCESS doit intervenir chez son client MAISON ALLAIRE situé

à SAINT-AIGNAN DES GUES dans le LOIRET pour le déchargement et l’installation d’une ligne de

production. Que cette activité est rendue nécessaire le dimanche pour ne pas perturber la production

et le fonctionnement normal de l’entreprise.

CONSIDERANT que l’intervention sur la ligne de production a lieu un dimanche puisque la capacité

de production du client MAISON ALLAIRE ne lui permet pas de couvrir les commandes de ses clients

avec un arrêt de production de sept jours. Qu’ainsi, l’activité exercée permettrait à l’entreprise de

garantir le service dû à ses clients et ne pas être redevable de pénalités de rupture de produits. Qu’il

ressort de ces constatations, que l’intervention le dimanche est indispensable et nécessaire. En

conséquence, le fait de ne pas accorder la dérogation au repos dominical constituerait un préjudice à

l’établissement du fait que cela aurait pour conséquence la rupture de la chaine de production pouvant

engendrer un risque de détérioration de la matière première.

CONSIDÉRANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos

dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due

pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos

compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède

ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête

légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné

leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler

le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure

discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

DDETS 45 - 45-2023-10-05-00001 - ARRETE MCA PROCESS 53/3

A R R E T E

ARTICLE 1 : L’entreprise MCA PROCESS est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos

dominical le dimanche 8 octobre 2023, pour les salariés devant intervenir dans le cadre de l’installation

d’une ligne de production.

ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas

porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne

sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne

ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au

moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans

dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la Direction

Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à l’entreprise MCA PROCESS.

Orléans, le 05 octobre 2023

Pour la Préfète du Loiret et par délégation,

Le Directeur Départemental de l’Emploi du

Travail et des Solidarités

Signé : Géraud TARDIF

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

DDETS 45 - 45-2023-10-05-00001 - ARRETE MCA PROCESS 6