Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAA du 11 fevrier 20
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 11 fevrier 2
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 11 fevrier 2
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAA du 03 02 2016
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAA du 03 02 2016
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 16 fevrier 2
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 15 fevrier 2
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 16 fevrier 2
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 15 fevrier 2
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 12 fevrier 2
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAA du 11 fevrier 2016
Document publié le Jeudi 11 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAA du 11 fevrier 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
*
Liberté» Égaliu
»
Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RAA
DU
11
FEVRIER
2016 SOMMAIRE
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
:
- Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
pour
l’ordonnancement
au
Délégué
Territorial
adjoint
de
PAgence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
du
département
de
Lot-et-Garonne
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
DOUDRAC
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
DOUZAINS
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
DURANCE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
ENGAYRAC
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
ESCLOTTES
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
FAUGUEROLLES
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
FAUILLET
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
FERRENSAC
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
FEUGAROLLES
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
FONGRAVE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
FOURQUES
SUR
GARONNE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
FREGIMONT
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
GAUJAC
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des sols
argileux
de
la commune
de
GONTAUD
DE
NOGARET
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
GRANGES
SUR
LOT
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
GUERIN
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
HAUTEFAGE
LA
TOUR
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
HAUTESVIGNES
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
HOUERILLES
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
JUSIX
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
LABRETONIE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
LACAUSSADE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
LACEPEDE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
LACHAPELLE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
LAFITTE
SUR
LOT
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
LAFOX
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
LAGARRIGUE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
LAGRUERE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
LAGUPTE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
LAPARADE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
LAPERCHE - Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
LAROQUE
TIMBAUT
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
LE
LAUSSOU
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
LEVIGNAC
DE
GUYENNE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
LONGUEVILLE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
LUSIGNAN
PETIT
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
MARMONT
PACHAS
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
MASQUIERES
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
MASSELS
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
MASSOULES
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
MAZIERES
NARESSE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
MEILHAN
SUR
GARONNE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
MONBAHUS
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
MONCRABEAU
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
MONSEGUR
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
MONTAGNAC
SUR
LEDE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
MONTASTRUC
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
MONTAURIOL
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des sols
argileux
de
la commune
de
MONTESQUIEU
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
MONTETON
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
MONTGAILLARD
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
MONTIGNAC
DE
LAUZUN
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
MONTIGNAC
TOUPINERIE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
MONTPEZAT
d’AGENAIS
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
MOULINET
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de NICOLE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de NOMDIEU
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
PARRANQUET
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
LE
PASSAGE
d’AGEN
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
POMPIEY
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
POUDENAS
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
POUSSIGNAC
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
PRAYSSAS
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
PUCH
d’AGENAIS
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
PUY MIROL
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
PUYSSERAMPION - Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
RAZIMET
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
ROMESTAING
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
RUFFIAC
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
ANTOINE
DE
FICALBA
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
ASTIER
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
AVIT
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
ETIENNE
DE
FOUGERES
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
GEORGES
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
GERAUD
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
LAURENT
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
LEGER
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
LEON
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
MARTIN
DE
BEAUVILLE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
SAINT
MARTIN
DE
CURTON
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
MARTIN
PETIT
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
MAURICE
DE
LESTAPEL
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
NICOLAS
DE
LA
BALERME
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
PARDOUX
DU
BREUIL
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
PIERRE
DE
BUZET
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
PIERRE
SUR
DROPT
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
ROBERT
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
ROMAIN
LE
NOBLE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
SALVY
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
SARDOS
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
SIXTE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
SYLVESTRE
SUR
LOT
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINT
VITE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINTE
COLOMBE
DE
DURAS
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINTE
GEMME-MARTAILLAC
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAINTE
MARTHE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAMAZAN
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
LE
SAUMONT
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAUVAGNAS
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
LA
SAUVETAT
DU
DROPT
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAUVETERRE
LA
LEMANCE - Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAVIGNAC
DE
DURAS
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SAVIGNAC
SUR
LEVYZE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SEGALAS
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SEMBAS
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SENESTIS
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
SERIGNAC
SUR
GARONNE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
TAYRAC
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
THEZAC
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
THOUARS
SUR
GARONNE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
TOURLIAC
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
TOURTRES
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
VARES
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
VIANNE
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
VILLEBRAMAR
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
VILLENEUVE
DE
DURAS
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
VILLETON
- Arrêté
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
XAINTRAILLES Liberté
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Urbanisme
Habitat
Habitat
Arrêté préfectoral
n°
£046
[DDT
/02-205
donnant
délégation
de
signature
pour
l'ordonnancement
au Délégué
Territorial
adjoint
de l'Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
du
département
de Lot-et-Garonne
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de la construction
et de
l'habitation ;
Vu
la loi n° 2003-710
du
1“ août 2003
modifiée
d'orientation
et de programmation
pour
la ville et la
rénovation
urbaine ;
Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août 2004
relative
aux
libertés
et aux
responsabilités
locales
;
Vu
le décret
n°
2004-123
du
9 février
2004
modifié
relatif à l'Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine ;
Vu
le décret
n° 2004-1005
du
24
septembre
2004
relatif aux
majorations
des
subventions
accordées
par l'Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion budgétaire
et comptable
publique
;
|
Vu
l'arrêté du 29 juin 2011
portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la
Rénovation
Urbaine ;
Vu
l'arrêté
du
15
septembre
2014
portant
approbation
du
règlement
général
de
l’ Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
relatif au
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
en
vue
de
la signature
par
l'Agence
des
contrats
de
ville
et des
protocoles
de
préfiguration
des
projets
;
Vu
le règlement
comptable
financier
de
l’Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
approuvé
par
le ministre
délégué
chargé
du budget
en date
du 26
février
2013
;
Vu
le décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Mme
Patricia WILLAERT
en
qualité
de
préfet
de Lot-et-Garonne
;
Vu
la décision
du Directeur
Général
de l'Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
en date
du
22 mars
2012
portant nomination
de M.
François
CAZOTTES
en qualité de Délégué
Territorial
adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
de Lot-et-Garonne
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
Téléphone:
05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h -
14h
à 17h ARRETE
Article
1°:
Délégation
est
donnée
à
M.
François
CAZOTTES,
Délégué
Territorial
adjoint
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
de
Lot-et-Garonne,
à
l'effet
de
procéder
à
l'ordonnancement
des
subventions
concernant
le
programme
national
pour
la
rénovation
urbaine.
Cette
délégation
concerne :
—
es
avances,
—
les acomptes,
—
les
soldes.
Article
2:
Une
décision
interne
à
la
direction
départementale
des
territoires
sera
prise
par
le
Délégué
Territorial
adjoint
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
de
Lot-et-Garonne
afin
de
préciser
les
modalités
de
l'organisation
relative
à
l'ordonnancement
et
à
la
signature
des
actes
afférents.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
délégué
territorial
adjoint
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
de
Lot-et-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
QE
FEV,
206
LL
ei
?
Patricia
WILLAERT... es
Se
Liberté
»
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté
préfectoral
n°
lol
6 /
DD
r}
02-oûù
g
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Doudrac
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
Ja
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-paronne,gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif à l'ouverture
de l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Doudrac,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte de
l’aléa
et la carte
du
zonage
réglementaire,
Article
3:
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Doudrac
et
à la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
atgileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur son territoire
en tant
que
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenaïs
Périgord
et
le
maire
de
Doudrac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
- 2
FEV,
2016 Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté
préfectoral
n° Lol
AD
l2-
oya
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Douzains
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l'Environnement,
Livre
V
notamment
les articles L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du 4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1*
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement ;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
S
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
;
Téléphone: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT1/09-076
du
1" septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1% :
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Douzains,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de
l’aléa
et la carte
du zonage
réglementaire,
Article
3 :
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Douzains
et
à la Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5:
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d'élaboration
sur son territoire
en tant que
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
ia
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
et le maire
de Douzains
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen, le
— 2 FEV,
2016 Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté
préfectoral
n°
loAG
ll BAT,
] 02-
0SO
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Durance
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6909
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à
la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l'indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
:05 53
69
33 33
- www.lot-et-garonne.
gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:
9h
à
12h
-
14h
à
17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
:
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
arpileux
de
la
commune
de
Durance,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l’aléa
et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Durance
et
à la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et
Landes
de
Gascogne
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur
son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5 :
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et
Landes
de
Gascogne
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique
et
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d'élaboration
sur
son
territoire.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité,
Article
8
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Nérac,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et
Landes
de
Gascogne
et
le
maire
de
Durance
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
2
FEY,
015 ie
Æ
Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral
n°
ob
/ Dir
] 02
-OSÀ
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
d'Engayrac
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
La
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
: 05 53
69 33 33 - www.lot-et-garonne
gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h - 14h à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatit
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
:
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
d'Engayrac,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les
pièces
écrites
:
la
note
de
présentation
et
le
règlement,
- dans
la
cartographie
:la
carte
de
l’aléa
et
la
carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la
commune
d'Engayrac
et
au
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur
son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'utbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
cours
d’élaboration
sur
son
territoire
en tant
que
servitudes
d'utilité
publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais
et
le
maire
d'Engayrac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen, le
— 2 FEV,
2016
ê
Fa,
8
Patricia
WIL
SERT Liberté
* Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n°
DoAb / DAT} 02-
0S2-
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
d’Esclottes
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l'indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.Îr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture:
9h
à 12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DD1/09-076
du
1*
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
la
délibération
et
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Esclottes
en
date
du
28
mai
2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1°:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
d’Esclottes,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites :
la note
de présentation
et le règlement,
- dans
Îa cartographie :
la carte de l'aléa et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3:
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
d’Esclottes. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
maire
d’Esclottes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Agente
+2 FEV, 2016 Fe
je
Liberté
+
Égalité
=» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
2cA6 /DDG / o2-0$3
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de Faugueroiles
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de l’environnement ;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des risques
majeurs ;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n° 2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-8909
du
1*
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69 33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1“ septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-ponflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
la délibération
et l'avis
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Fauguerolles
en
date
du
21
mai
2015 ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Fauguerolles,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans les pièces
écrites
: la note de présentation
et le règlement,
- dans la cartographie
: la carte de l'aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Fauguerolles
et au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5 :
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires,
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de
sa dernière mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
et le maire
de
Fauguerolles
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
-
2
FEY,
2016
| LAERT Liberté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral
n°
Jo/b/bbÇ ] o2.- OS4-
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Fauillet
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-I
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6099
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de la sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du 4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1%
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à la procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement ;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR ;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet ;
Téléphone
: 05 53
69 33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- {4h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 :
Vu
l'avis du directeur départemental
des territoires
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Fauillet,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l’aléa
et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui est annexé
seront
notifiés
à la commune
de Fauillet
et
au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur
son
territoire. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des Territoires
dans un journal publié dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
et le maire
de
Fauillet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
— 2
FEV,
2016
En
&
Patricia
WIEH:AERT Liberté
« Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n°
9046
/bdT/02
- DS
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Ferrensac
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Yu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
La
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à La
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Va
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
Îa
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
La
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
:
05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h
à
12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
la
délibération
et
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ferrensac
en
date
du
4
juin
2015
:
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Ferrensac,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie :
la carte
de l'aléa et la carte du
zonage
réglementaire.
Article
3:
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Ferrensac
et
à la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
atgileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
devra
l'annexer
à
la
Carte
Communale
en
vigueur
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique
et
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d'élaboration
sur
son
territoire.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai de
deux mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
et
le
maire
de
Ferrensac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État dans
le Lot-
et-Garonne.
Agen,
le
—
2
FEV,
2016
»
À
PatriciaWILLAERT Liberté
»
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
046 PANNE /02.
0$E
portant
approbation
du
Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de Feugarolles
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n° 2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-8909
du
1°‘
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;:
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
Îa
population
et l’association des
collectivités territoriales dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix et
Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1* septembre
2015
relatit à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
la délibération
et l'avis
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Feugarolles
en
date
du
20
mai
2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Feugarolles,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de
l'aléa et la carte du zonage
réglementaire.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Feugarolles
et au
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur son territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5:
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
à
la
Carte
Communale
en
vigueur
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique
et au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
cours
d’élaboration
sur son territoire.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
‘administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de la préfecture,
le sous-préfet
de Nérac,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
et
le maire
de
Feugarolles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le
= 2 FEV,
2016
8 Liberté
+
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
04 (27
Mr 1 02 -OS--
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Fongrave
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n° 95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeanit
la
loi
n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la Loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n° 2005-3
du 4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques ;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
F
ï
Téléphone:
05
53
69
33
33
- www. lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h - 14h à 17h Vu
Farrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatit à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne :
Vu
la
délibération
et
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Fongrave
en
date
du
24
juin
2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis du directeur départemental
des territoires
;
Sur
proposition
du secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Fongrave,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Fongrave
et
à
la
Communauté
d’Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur son territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5:
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
devra
l'annexer
à la Carte
Communale
en
vigueur
au moyen
d'un
arrêté
de mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique
et
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur son territoire.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
et le maire
de
Fongrave
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
2
FEV,
2016 Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Atrêté préfectoral n° doA£ / DÔT
| 02-058
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols argileux
de la commune
de Fourques-sur-Garonne
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
:
Vu
la
loi
n°
2003-6909
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;:
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l'indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
: 05 53 69 33
33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture: 9h
à 12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1*
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
Ia
délibération
et
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Fourques-sur-Garonne
en
date
du
8 juin
2015 ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015 :
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Fourques-sur-Garonne,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Fourques-sur-Garonne
et au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur son territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
et le maire
de
Fourques-sur-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen
le
9
Fey
0016 Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral
n° lodb/
phT7/08
- 055
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Frégimont
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles modifié
par
le décret
n° 2005-3
du 4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
À
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
:
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
ë
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
comimunes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone:
65
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1*
septembre
2015 relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-ponflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne ;
Vu
la
délibération
et l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Frégimont
en
date
du
11
juin
2015 ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 :
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de Frégimont,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
atgileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte du
zonage
réglementaire.
Article
3:
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Frégimont. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du présent
arrêté sera
affichée
en mairie
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en vigueur
sur son territoire
au moyen
d'un
arrêté de mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
maire
de
Frégimont
sont
chargés,
chacun
en ce
qui le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil des
actes administratifs
de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
- 2
FEV,
2016
Patriia WILLÂERT "
Liberié
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
Jo46 /3W/08-
co
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Gaujac
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6909
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1*
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
;
Vu
la délibération
et l'avis du conseil municipal
de la commune
de Gaujac
en date du 28 mai 2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis du directeur départemental
des territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Gaujac,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
fa cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui est annexé
seront
notifiés
à la commune
de
Gaujac
et
au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur
son
territoire. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa dernière mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
et le maire
de
Gaujac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen, le
= 2 FEV,
206
ess
”
a
4
Patricia
W
Loer Le
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n° J46/D/02.
06À
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
tetrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Gontaud-de-Nogaret
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone :
05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h -
14h
à
17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1”
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
:
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Gontaud-de-Nogaret,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l’aléa et la carte du
zonage
réglementaire,
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Gontaud-de-Nogaret
et
au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur son territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
atrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à
jour
des
servitudes
d'utilité
publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité,
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
et le maire
de
Gontaud-de-Nogaret
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État
dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
=
2
FEV.
2016
Patricia WILLAËRT Liberté
«
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n° })46 / bor/o2.-
CEE.
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Granges-sur-Lot
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1”
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l'association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
comMUNES
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix-et
Razimet
:
Téléphone :
05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h - 14h à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DD'1/09-076
du
1“
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne :
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 :
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Granges-sur-Lot,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites :
la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l’aléa
et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Granges-sur-Lot
et
à
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Prayssas
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur
son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
1e
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum,
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Prayssas
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Prayssas
et
le
maire
de
Granges-sur-Lot
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen, le
= 2 FEV,
2016 Liberié « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté
préfectoral
n°
lobes
dPT/02-
063
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Guérin
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
:
Vu
la loi n° 95-101
du 2 février
1995
relative au renforcement
de la protection
de l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs ;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retraït-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
#
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture: 9h
à 12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
la délibération
et l'avis du
conseil
municipal
de la commune
de
Guérin
en
date du 25 juin
2015 ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Guérin,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte du
zonage
réglementaire.
Article
3:
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Guérinet
et
à la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et Landes
de
Gascogne
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur son territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5 :
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité publique.
La
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et
Landes
de
Gascogne
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur son territoire
en tant que
des
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et Landes
de
Gascogne
et
le
maire
de
Guérin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
— 2
FEV,
2016
Patri
a WILLAËERT Liberté
«
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté
préfectoral
n°
/o16/
bar
lo
- o6t
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Hautefage-la-Tour
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6990
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modermisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret n° 2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1*
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques ;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Hautefage-la-Tour,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l’aléa et la carte
du zonage
réglementaire,
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Hautefage-la-Tour
et
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire.
Article
4 : Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5 :
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
atgileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
devra
l'annexer
au Plan
Local
d'Urbanisme
en vigueur
au moyen
d'un
arrêté
de mise
à
jour
des
servitudes
d'utilité
publique
et
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur
son territoire.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
et
le
maire
de
Hautefage-la-Tour
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le Lot-
et-Garonne,
Agen,
le
— 2
FEV,
2016
ja WILLAERT gs
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n° 046 /Ddr/ 08-065
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
rétrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Hautesvignes
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l'Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°.95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives ;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement ;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1”
septembre
2015
relatif
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
:
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Hautesvignes,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte de l’aléa
et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Hautesvignes,
à la Communauté
de
Communes
Lot
et Tolzac
et au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur leur territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet d'une
mention
par
les soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en mairie,
ainsi
qu'au
siège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
leur
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
ces
établissements
publics
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Lot
et Tolzac
devra
l'annexer
au Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur
son
territoire
en tant que
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa dernière mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Lot
et
Tolzac,
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
et
le maire
de
Hautesvignes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
=
2
FEV,
2016
4
Patricia
Suckerr Liberté
«
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° J16/5DT/o2 - 0CÉ
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Houeillès
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6909
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à ta
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1*
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h - 14h
à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
:
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Houeillès,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l’aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3:
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Houeillès
et
à la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et
Landes
de
Gascogne
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur
son
territoire.
Article
4
:Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité publique.
La
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et
Landes
de
Gascogne
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d'élaboration
sur son territoire
en tant que
des
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de la préfecture,
le sous-préfet
de Nérac,
le directeur
départemental
des territoires,
le président
de la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et Landes
de
Gascogne
et
le maire
de
Houeillès
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
2
FEV.
2016 Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté
préfectoral
n°
2046
/AAT/09.
0L3-
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols argileux
de la commune
de Jusix
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à la prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1‘
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indernnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques ;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu l'arrêté préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet;
Téléphone:
05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à 17h Va
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
la délibération
et l'avis
du
conseil
municipal
de la commune
de Jusix
en
date
du
16 juin 2015 ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de Jusix,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte de l'aléa
et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui est
annexé
seront
notifiés
à la commune
de Jusix
et
au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur
son
territoire. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5:
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut servitude d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
et le maire
de
Jusix
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen, le
— 2 FEV,
2016 Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
/o46/DD, /o2-
OCS
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Labretonie
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
Ia
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1*
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
:
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
:
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à Ia
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1*
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
la
délibération
et
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Labretonie
en
date
du
1er
juin
2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1°
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Labretonie,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les
pièces
écrites
:la
note
de
présentation
et
le
règlement,
- dans
la
cartographie
:la
carte de
l'aléa
et
la
carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3:
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Labretonie
et
à
la
Communauté
de
Communes
Lot
et
Tolzac
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire.
Article
4
:Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5:
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Lot
et
Tolzac
devra
l’annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur
son
territoire
en
tant
que
servitudes
d'utilité
publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Lot
et
Tolzac
et
le
maire
de
Labretonie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
=
2
FEV,
2016
D
ue
&
À
Patricia
WILLAERT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
46
DDC Je 2-06
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Lacaussade
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Va
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la oi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n° 2005-3
du 4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement ;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
;
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www_lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h -
14h
à
17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT1/09-076
du
1“
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des territoires
;
Sur
proposition
du secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Lacaussade,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend :
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l’aléa
et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Lacaussade
et à la Communauté
de
Communes
Bastides
en Haut
Agenais
Périgord
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de 1a Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5:
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
vigueur
sur
son territoire
au moyen
d'un
arrêté
de mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai de deux mois
à compter
de sa dernière mesure
de publicité.
Article
8 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
et
le
maire
de
Lacaussade
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-
et-Garonne.
Agen, le
- 2
FEV,
2016
Patricia
WILLAË
T Liberté
«
Égalité
.
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté
préfectoral
n° 16/580/02-0%-0
portant
approbation
du Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Lacépède
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L,
562-9 :
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de l’environnement ;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels prévisibles
modifié
par le décret
n° 2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-8909
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
:
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l'association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h - 14h à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne ;
Vu
la
délibération
et
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Lacépède
en
date
du
6
mai
2015
:
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis du
directeur départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Lacépède,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de
l'aléa
et la carte du
zonage
réglementaire.
Article
3:
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Lacépède
et à la Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Prayssas
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5:
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Prayssas
devra
l'annexer
au Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Prayssas
et
le maire
de
Lacépède
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
=
2
FEV,
2016
4
Patricia WILLAERT
+ Liberté
« Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté
préfectoral
n°
946
Î bAv/o2
0}/
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des sols argileux de la commune
de Lachapelle
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9 :
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6909
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement ;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1”
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone:
05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1"
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Lachapelle,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de
l’aléa et la carte du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Lachapelle. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
maire
de
Lachapelle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-Garonne,
Agen,
le
=
2
FEV,
2016 un
Liberté
»
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté
préfectoral
n°
VAC
DO
/02..
037.
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Lafitte-sur-Lot
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de
l’environnement :
Vu
la
loi
n°
2003-6990
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le décret
n° 2005-3
du 4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1%
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
tisque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1” septembre
2015
relatif à l'ouverture
de l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
la
délibération
et
l'avis
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Lafitte-sur-Lot
en
date
du
12
juin 2015 ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Lafitte-sur-Lot,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2 :
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui est annexé
seront
notifiés
à la commune
de Lafitte-
sur-Lot
et
au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur
son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5 :
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai de
deux mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
et le maire
de
Lafitte-sur-Lot
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne. Agen,
le
=
2
FEV.
2016 at
Liberté
«
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral
n°
Lol 6/ dW/o2-0+3
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Lafox
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l'incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1”
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement ;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture: 9h
à
12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1“
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Lafox,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l’aléa
et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la commune
de
Lafox,
l’ Agglomération
d’Agen
et au
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur leur territoire.
Article
4 : Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des Territoires
dans
un journal
publié
dans
Le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en mairie,
ainsi
qu'au
siège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
leur
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
ces
établissements
publics
ainsi qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
L’Agglomération
d’Agen
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
vigueur
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à
jour
des
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais,
le
président
de
L’Agglomération
d’Agen
et le
maire
de
Lafox
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État
dans
le Lot-et-Garonne.
Agen, le
“ 2 FEV,
2016
Patricia WILLAERT.…
ses CCÉ
Liberté
*
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° %/6/.Dba/02-074
portant
approbation
du
Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Lagarrigue
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de la sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs ;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n° 2005-3
du 4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
; 9h
à 12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1” septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis du directeur départemental
des territoires
;
Sur
proposition
du secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de Lagarrigue,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l’aléa
et la carte
du
zonage
réglementaire,
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Lagarrigue. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du présent
arrêté sera
affichée
en mairie
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en vigueur
sur son
territoire
au moyen
d'un
arrêté de mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
maire
de
Lagarrigue
sont
chargés,
chacun
en ce
qui le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État dans
le Lot-et-Garonne, Agen,
le
= 2
FEV.
2016 Liberté
+
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
galité
»
Fraternité
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° {o16/.D/02-
OTS"
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Lagruère
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles L.
562-1
à L.
562-9 :
Vu
le Code
de l'Urbanisme,
notamment
les articles L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6099
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs ;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le décret
n° 2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1*
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives ;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à Ia politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1® septembre
2015
relatit
à
l'ouverture
de l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Lagruëère,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend :
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie :
la carte de l’aléa et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Lagruère
et au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur
son territoire. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des Territoires
dans un journal publié dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en mairie,
ainsi
qu'au
siège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
leur
territoire, pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
atgileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
à
la
Carte
Communale
en
vigueur
sur
son
territoire
au moyen
d'un
arrêté
de mise
à jour des
servitudes
d'utilité
publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
et le maire
de
Lagruère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le Lot-et-Garonne.
Agen, le
- 2 FEV.
2016
Ps
à
Patricia
WILLAËRT
La us
Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n° 2o46/baT/02 -04£
portant
approbation
du
Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Lagupie
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de l'Urbanisme,
notamment
les articles L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n° 2005-3
du
4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-8909
du
1"
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1* septembre
2015
relatit
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
la délibération
et l'avis
du
conseil
municipal
de la commune
de Lagupie
en
date
du 4 juin 2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
:
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de Lagupie,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le présent
arrêté
et le dossier
qui
lui est annexé
seront
notifiés
à la commune
de Lagupie
et
au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur
son
territoire. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5 :
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
à
la
Carte
Communale
en
vigueur
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique
et au
Plan
Local
d'Urbanisme
en cours
d’élaboration
sur son territoire.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans le délai de deux mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
et le maire
de
Lagupie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
— 2
FEV,
2016
LAC
A
Patricia
WILLAERT
us Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n°
46
f Das/o8.-
01
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Laparade
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l'Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n° 2005-3
du 4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
:
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-ponflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Î
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaïres
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
la
délibération
et
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Laparade
en
date
du
18
mai
2015 ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Laparade,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de
l'aléa et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3:
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Laparade
et
à
la
Communauté
de
Communes
Lot
et
Tolzac
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5 :
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Lot
et Tolzac
devra
l’annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur
son
territoire
en tant que
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai de deux
mois
à compter
de
sa dernière mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Lot
et
Tolzac
et
le
maire
de
Laparade
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
— 2
FEV.
2016
À
Patricia
WILLAERT. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral
n°
%o/ Cf bst/o2
- 08
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Laperche
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1%
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
rejatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques ;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
;
Téléphonc
: 05
53
69 33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1“
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 :
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Laperche,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l’aléa
et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Laperche. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du présent
arrêté sera
affichée
en mairie,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des territoires
et le maire
de Laperche
sont
chargés,
chacun
en ce
qui le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le Lot-
et-Garonne.
pente
2
FEV. 2016
Patricia WILLAERT
sr M
Liberié
«
Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° Jo46/DIT/o2 -04
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Laroque-Timbaut
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
La
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
ia
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
:
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h -
14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1” septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne :
Vu
la délibération
et l'avis du conseil
municipal
de la commune
de Laroque-Timbaut
en date du 26
mai
2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Va
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Laroque-Timbaut,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2 :
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3:
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Laroque-Timbaut
et
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur son
territoire,
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5:
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
devra
l'annexer
au Plan
Local
d'Urbanisme
en vigueur
au moyen
d'un
arrêté
de mise
à
jour
des
servitudes
d'utilité
publique
et
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur
son
territoire,
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
et
le
maire
de
Laroque-
Timbaut
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le Lot-et-Garonne.
Agen, le
=
FFY,
906
Patricia WILLAËRT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral
n°
Vodé/ NT
/ 02.
080
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de Le-Laussou
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L,
562-9
:
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6990
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques ;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des collectivités territoriales dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre 2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1”
septembre
2015
relatit à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
comaunes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de Le-Laussou,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argiieux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie :
a
carte
de l’aléa
et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3 : Le
présent
arrêté
et le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la
commune
de
Le-
Laussou
et
à la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
vigueur
sur
son
territoire
au moyen
d'un
arrêté
de mise
à jour des
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
et
le
maïre
de
Le-Laussou
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le Lot-
et-Garonne.
Agen,
le
-
9 FEV.
206
e.
EE
‘
Patricia
WiLLAERT
| RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
a AC
{ES
| 02
-OS$A
portant
approbation
du
Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Lévignac-de-Guyenne
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le Code
de l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6099
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre l’incendie
et à la prévention
des risques majeurs ;
Vu
la Loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques naturels
prévisibles
modifié
par le décret n°
2005-3
du
4 janvier
2008 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1”
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des risques
naturels prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1%
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des territoires
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Lévignac-de-Guyenne,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l’aléa et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Lévignac-de-Guyenne. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Tertitoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du présent
arrêté sera affichée
en mairie,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum,
Article
5 : Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
à
la
Carte
Communale
en vigueur
sur
son
territoire
au moyen
d'un
arrêté
de mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires
et le maire
de
Lévignac-de-Guyenne
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
7
2
FEV,
2016
& “
,
L
Patricia WILLAE
TE. galité
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n°
fo
/ B8/o2
- M
S
pottant
approbation
du
Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Longueville
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
:
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
La loi n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la Loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret n°
2005-3
du
4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-8099
du
1%
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques ;
Va
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative à
la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1” septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015
:
Va
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de Longueville,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend :
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l’aléa
et la carte du
zonage
réglementaire,
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Longueville
et au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur son territoire. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
à
la
Carte
Communale
en vigueur
sur son territoire
au moyen
d'un
arrêté
de mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
et le maire
de
Longueville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
=
?
FEV,
2016
|
#
“
&
Patricia
WILLAEËT iberté
«
Égalité
« Fraternt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° DA6/1bT /o2- MG
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Lusignan-Petit
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6909
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-8990
du
1%
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°.2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
$ Téléphone
: 65
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne, gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture: 9h
à 12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1%
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Lusignan-Petit,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l’aléa et Ia carte
du zonage
réglementaire.
Article
3:
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Lusignan-Petit
et
à
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Prayssas
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur
son
territoire.
Article
4
:Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
Le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Prayssas
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Prayssas
et
le
maire
de
Lusignan-Petit
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Âgen,
le
T
è FEV.
2016
Vars
à
Patricia
WILLAE &
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n°
{od£ / Br/02-
H17-
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Marmont-Pachas
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
Ja
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone :
05 53
69 33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h -
14h
à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Marmont-Pachas,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l’aléa
et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Marmont-Pachas,
l’Agglomération
d’Agen
et
au
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur
leur
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
leur
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
ces
établissements
publics
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
L’Agglomération
d'Agen
devra
l'annexer
à
la
Carte
Communale
en
vigueur
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique
et
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
couts
d’élaboration
sur
son
territoire.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais,
le
président
de
L’Agglomération
d’Agen
et
le
maire
de
Marmont-Pachas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
# à
FEV,
2016 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
Jo4£/SNT/02
- M8
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Masquières
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n° 2005-3
du
4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-8909
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives ;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n° 2012-616
du 2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de certains plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
la
délibération
et
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Masquières
en
date
du
18
juin
2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
:
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Masquières,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2 :
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte de l'aléa
et la carte du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
ia
commune
de
Masquières
et
à la
Communauté
de
Communes
Fumel
Communauté
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire.
Article
4
:Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Fumel
Communauté
devra
l'annexer
au Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur
son territoire
en tant que
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité,
Article
8 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le président
de
la Communauté
de
Communes
Fumel
Communauté
et
le maire
de Masquières
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
-
2
FEY,
2016
ë
&
Patricia
au
ART
s Liberté
+ Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n° L46/53T/02- M
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Massels
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
Le
Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à
l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone:
05 53
69 33
33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture: 9h
à 12h-
14h
à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
:
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Massels,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l’aléa
et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Massels. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du présent
arrêté sera affichée
en mairie,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum,
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité,
Article
8 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
départemental
des
territoires
et le maire
de
Massels
sont
chargés,
chacun
en
ce qui le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-
et-Garonne,
Agen
le
= 2
FEV.
2016
Patricia
Scieer ès Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° 2o46/MT/09.-120
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols argileux
de la commune
de Massoulès
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du 22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l'incendie
et à la prévention
des risques
majeurs ;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels prévisibles
modifié
par le décret
n° 2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1*
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement ;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l'indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités territotiales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05 53
69 33
33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1*
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 :
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Massoulès,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de
l’aléa et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Massoulès. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du présent
arrêté sera
affichée
en mairie,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
à
la
Carte
Communale
en vigueur
sur
son
territoire
au moyen
d'un
arrêté
de mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de
sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
le directeur
départemental
des
territoires
et le maire
de
Massoulès
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
- 2 FEV,
2016
Agen,
le Libsrké
-
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté
préfectoral
n°
Lod6
/BT/o2
- 424
portant
approbation
du
Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Mazières-Naresse
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles L.
562-1
à L.
562-9 :
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
{a loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels prévisibles
modifié
par Le décret
n°
2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des risques
naturels prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
:
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à
{7h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1”
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
la
délibération
et
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Mazières-Naresse
en
date
du
19
juin
2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015
:
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1°
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Mazières-Naresse
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie :
la carte
de l'aléa
et la carte du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Mazières-Naresse
et
à
la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
devra
l'annexer
à la Carte
Communale
en
vigueur
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique
et au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d'élaboration
sur son territoire.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
et
le
maire
de
Mazières-Naresse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Agen,
le
9
FEV.
2016
Pairicia
WILLAERT galité
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
46
/ Do)
O2 - A2.
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Meilhan-sur-Garonne
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n° 95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection de l’environnement
;
Vu
Ja
loi
n°
2003-6909
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret n° 2005-3
du 4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1*
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement ;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques ;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
£
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif
à
l'ouverture
de l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne ;
Vu
la délibération
et l'avis
du
conseil
municipal
de la commune
de
Meilhan-sur-Garonne
en
date
du
6 juin 2015 ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Meilhan-sur-Garonne,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend :
- dans
les pièces
écrites
: la note de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Meilhan-sur-Garonne
et au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur son territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5 :
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement public
ainsi qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
et le maire
de
Meilhan-sur-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen, le
9
FEy, 9066 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté
préfectoral
n°
Jolb
{NT
lo2-A
23
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
rétrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Monbahus
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
:
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques ;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population et l’association des
collectivités territoriales dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69 33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Coltnar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1“
septembre
2015
relatif
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne :
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
:
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de Monbahus,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Monbahus
et à la Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
te département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant une durée d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
vigueur
sur
son
territoire
au moyen
d'un
arrêté
de mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
et
le
maire
de
Monbahus
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le Lot-
et-Garonne.
Agen, le
9
FEV,
20f6 Liberté
+ Égalité
« Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté
préfectoral
n° %4G {38
/ 02_- À 7? de
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Moncrabeau
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1"
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Moncrabeau,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire,
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
ia
commune
de
Moncrabeau
et
au
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur
son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
à
la
Carte
Communale
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Nérac,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Aïbret-Port
de
Gascogne
et
le
maire
de
Moncrabeau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne. Agen,
le
=
2
FEV.
2016
ns
,
Patricia
WILLAERT Liberié
»
Egalité
»*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° lodb /ddr ] 02- ÀS
portant
approbation
du
Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols argileux
de la commune
de Monségur
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le Code
de l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6909
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret n°
2005-3
du 4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des
risques
naturels prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR ;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
Îles
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h - 14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Monségur,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa
et la carte du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Monségur
et à la Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur son territoire,
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5:
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
vigueur
sur
son territoire
au moyen
d'un
arrêté de mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de
sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
et
le
maire
de
Monségur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le Lot-
et-Garonne.
Agente
2
FEy
op
Patricia
WILIAERT Likerté
Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral
n° %o4
AN) () / 02-20
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Montagnac-sur-Lède
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
:
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
:
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
:
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
:
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
:
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www. lot-et-garonne. gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1”
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne :
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 :
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sois
atgileux
de la commune
de Montagnac-sur-Lède,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et Le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte de l'aléa et la carte du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Montagnac-sur-Lède
et
à
la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur son
territoire.
Article
4 : Le
présent
arrêté
fera l'objet d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des Territoires
dans un journal publié dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5 :
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
vigueur
sur
son territoire
au moyen
d'un
arrêté de mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
et le maire
de Montagnac-sur-Lêde
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État dans
le Lot-
et-Garonne.
Agen,
le
-
2
FEV,
2016
ta WILAERT Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté
préfectoral
n° loléfane,
10
227
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Montastruc
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
La
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à
l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
:05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h
à 12h
-
14h
à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
:
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1°":
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Montastruc,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les
pièces
écrites
: la
note
de
présentation
et
le
règlement,
- dans
la
cartographie
:la
carte
de
l'aléa
et
la
carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Montastruc
et
à
la
Communauté
de
Communes
Lot
et
Tolzac
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur
son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5 :
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Artiele
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Lot
et
Tolzac
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur
son
territoire
en tant
que
servitudes
d'utilité
publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité,
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Lot
et
Tolzac
et
le
maire
de
Montastruc
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
=
2
FE.
2016
Paie
WILLERT
| Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n°
Î04 6/3 WT
fo2.
128
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Montauriol
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6909
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
Ia
population
et
J’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69 33 33 - www.lot-et-garonne,gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaîres
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif à l'ouverture
de l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015 :
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Montauriol,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire,
Article
3:
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Montauriol
et à la Communauté
de
Communes
Bastides
en Haut
Agenais
Périgord
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur son territoire
en tant que
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
et
le
maire
de
Montauriol
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État dans
le Lot-
et-Garonne,
Agen,
le
+ 2
FEV.
2016
#
j
us
El
j
Patricia WILLAERT. Liberté
«
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
fo46 PE
KL 02- À29
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Montesquieu
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
coMmmMUnRES
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
:
05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h
à
12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1“
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
:
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Montesquieu,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites :
la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Montesquieu
et
au
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur
son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à
jour
des
servitudes
d'utilité
publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité,
Article
8 : Le
secrétaire
général
de la préfecture,
le sous-préfet
de Nérac,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
et le
maire
de
Montesquieu
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
-
2
FEV,
2016 Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral
n°
46 f. Do2
-A30
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Monteton
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à La
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à
la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1%
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
Ja
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
:
Téléphone
: 05 53 69 33 33
- wwwr.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h -
14h
à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
:
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
:
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Monteton,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les
pièces
écrites
:la
note
de
présentation
et
le
règlement,
- dans
la
cartographie
:
la
carte
de
l'aléa
et la
carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3:
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Monteton. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
à
la
Carte
Communale
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
maire
de
Monteton
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Agen,
le
— 2
FEV,
2016
Patricia
WILLAERT--* berté
«
Égalité
«
Fi
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
Jode/ dbT/o2
A8}
portant
approbation
du Plan de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de Montgaillard
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret n°
2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-8990
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des collectivités territoriales dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h -
14h
à
17h Va
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1” septembre
2015
relatif
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
l'avis
de la commune
de Montgaillard
en date
du 26 juin 2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Montgaillard,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
Îa cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Montgaillard
et au
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur son territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
à
la
Carte
Communale
en vigueur
sur
son
territoire
au moyen
d'un
arrêté
de mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de la préfecture,
le sous-préfet
de Nérac,
le directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
et
le
maire
de
Montgaillard
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
—
2
FEV.
2016 Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral
n° 2ol6/a0r,
{ 02-482.
portant
approbation
du
Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Montignac-de-Lauzun
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loï n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le décret
n°
2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1*
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Va
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1" septembre
2015
relatif à l'ouverture
de l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Va
l'avis du directeur départemental
des territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Montignac-de-Lauzun,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé,
Article
2
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Montignac-de-Lauzun. Article
4
; Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du présent
arrêté
sera affichée
en mairie,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires
et le maire
de Montignac-de-Lauzun
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
L'État
dans
le Lot-et-Garonne,
Agen,
le
-9
FEV.
2016 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté
préfectoral
n°
Jl£
55/02
_ A83
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Montignac-Toupinerie
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6909
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
{a loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement ;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du 4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l'association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
:
Téléphone:
05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h -
14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Montignac-Toupinerie,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2 :
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Montignac-Toupinerie. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du présent
arrêté
sera affichée
en mairie,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires
et le maire
de
Montignac-Toupinerie
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
* 2
FEV,
2016
&.
:
Patricia
Wiur
der.
Re
D RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté
préfectoral
n° Jo46/
dF/02-
A
24
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Montpezat-d'Agenais
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n° 95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection de l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6099
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1”
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement ;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone:
05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaïres
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°” septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
;
Vu
la délibération
et l'avis
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Montpezat-d'Agenais
en
date
du
23
novembre
2015 ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Montpezat-d'Agenais,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2 :
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa
et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Montpezat-d'Agenais
et
à la
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Prayssas
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur son
territoire.
Article
4 : Le
présent
arrêté
fera
l'objet d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5:
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Prayssas
devra
l'annexer
au Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Prayssas
et
le
maire
de
Montpezat-
d'Agenais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
=
FEV,
2016 Liberté
»
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté
préfectoral
n°
2046
/ddT/2-13S7
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de Moulinet
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l'Environnement,
Livre
V
notamment
les articles L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n° 2005-3
du 4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-8909
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif à la procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques ;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
Îes PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: Oh
à
12h
- {4h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne :
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 :
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
refrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Moulinet,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie :
la carte
de
l'aléa et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Moulinet
et
à la Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur son territoire,
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
vigueur
sur
son territoire
au moyen
d'un
arrêté de mise
à jour des
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
et le maire
de Moulinet
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l'État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
-
2
FEV,
2016
Patricia
re Liberté
+ Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté
préfectoral
n°
246
/bA«,
fo
2-
4136
pottant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de Nicole
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l'association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
:
Téléphone
: 05 53 69 33
33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h - 14h à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1*
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
la
délibération
et
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Nicole
en
date
du
9
octobre
2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1°:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Nicole
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2 :
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de
l'aléa et la carte du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la
commune
de
Nicole.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
Le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
maire
de
Nicole
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne. Agen,
le
=2
FEV
2p0{6
es
un
Patricia WILLAERT Liberté
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
igalité
«
Fraternité
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté
préfectoral
n°
%c4G
f>
NT;
702
_ 27
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-ponflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Nomdieu
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6909
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
ia
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
: 05 53
69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture: 9h
à 12h
- 14h
à 17h Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1”
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Nomdieu,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les
pièces
écrites
:la
note
de
présentation
et
le
règlement,
- dans
la
cartographie
:la
carte
de
l'aléa
et
la
carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Nomdieu
et
au
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur
son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
1e
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
:Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
à
la
Carte
Communale
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Nérac,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
et
le
maire
de
Nomdieu
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne. Agen,
le
—
2
FEY.
2016 Liberté
» Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° 29.46 /Xsr/o2
- 138
portant
approbation
du
Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Parranquet
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de l’Urbanisme,
notamment
les
articles L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6909
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Va
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des risques
majeurs ;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du 4 janvier 2008
;
Vu
le
décret
n°
2001-8909
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population et l’association des collectivités territoriales dans
Les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet ;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h -
14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Parranquet,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte de
l'aléa et la carte du
zonage
réglementaire.
Article
3:
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Parranquet
et à la Communauté
de
Communes
Bastides
en Haut
Agenais
Périgord
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5 :
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur son territoire
en tant que
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
et
le
maire
de
Parranquet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le Lot-
et-Garonne.
Agen,
le
* 2
FEV,
2016
&
$
Ph
Patricia
WILLAERT Liberté
«
Égoïité
. Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté
préfectoral
n°
Code
AE
102
À
39
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Le-Passage-d'Agen
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
:
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
:
Téléphone
:
05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmat
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1“
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
la
délibération
et
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Le-Passage-d'Agen
en
date
du
16
juin
2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
:
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Le-Passage-d'Agen,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend :
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte de l'aléa et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la
commune
de
Le-
Passage-d'Agen,
l’Agglomération
d'Agen
et
au
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur leur territoire,
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en mairie,
ainsi
qu'au
siège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
leur
territoire, pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
ces
établissements
publics
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
L’Agglomération
d’Agen
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
vigueur
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à
jour
des
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa dernière mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais,
le président
de
L’Agglomération
d’Agen
et
le
maire
de
Le-Passage-d'Agen
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
- 2
FEV,
2016 Liberté
»
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n° Jo4£ / DT
/02 - d4o
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Pompiey
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
ia
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
La
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°” septembre
2015
relatif
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de Pompiey,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de
l'aléa
et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Pompiey
et au
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5:
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
atgileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en cours
d’élaboration
sur
son territoire
en tant que
servitudes
d'utilité publique,
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de Nérac,
le directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
et
le
maire
de
Pompiey
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
2
FEV.
2016
ET
Patricia
WILLAERT Liberté
» Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
des territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n° 246 / DT, Jo2.
À ÿÀ
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Poudenas
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n° 95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-8909
du
1”
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
Îes PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
;
Téléphone:
05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2015/DDT/09-076
du
1* septembre
2015
relatif à l'ouverture
de l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
;
Vu
la
délibération
et
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Poudenas
en
date
du
23
septembre
2015 ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Poudenas,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend :
- dans
les pièces
écrites
: la note de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Poudenas,
à la Communauté
de Communes
du Mézinais
et au
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur leur territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en mairie,
ainsi
qu'au
siège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
leur
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5 :
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
ces
établissements
publics
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
du
Mézinais
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur
son
territoire
en tant que
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de Nérac,
le directeur
départemental
des
territoires,
le président
de
la Communauté
de
Communes
du
Mézinais,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
et le maire
de
Poudenas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
* 2
FEV,
2016
$
8
Patricia
WILLAERT Liberté
+ Égalité
» Fra
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n° 2od£/D80 02-142.
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Poussignac
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à
la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1”
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l'indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone :
05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h -
14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1% septembre
2015 relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
;
Vu
la
délibération
et l'avis
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Poussignac
en
date
du
11
juin
2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de Poussignac,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Poussignac
et
à la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et
Landes
de
Gascogne
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur son territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité publique.
La
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et
Landes
de
Gascogne
devra
l'annexer
à la Carte
Communale
en
vigueur
sur
son
territoire
au moyen
d'un
arrêté
de
mise
à
jour
des
servitudes
d'utilité
publique
et
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en cours
d'élaboration
sur son territoire,
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires
et le maire
de
Poussignac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
- à
FEV,
2016 =
a
Le
z
Liberté
+
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté
préfectoral
n°
/o{£
/359/02-/
43
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Prayssas
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1"
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone :
05 53
69 33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14b
à 17h Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
la délibération
et l'avis
du conseil
municipal
de la commune
de
Prayssas
en
date du
12
octobre
2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Prayssas,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend :
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et Le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Prayssas
et
à la Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Prayssas
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Prayssas
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté de mise
à jour des
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai de deux mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Prayssas
et
le
maire
de
Prayssas
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le
— 2
FEV,
2016
Ë
Han
ON
Patricia
WILLAERT L
Er
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° %54£
f. dir/o2- A4
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Puch-d'Agenais
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des risques
majeurs ;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret n°
2005-3
du
4 janvier
2005 ;:
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Va
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
tisque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Pians
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
cominunes
de Jusix
et Razimet
;
Téléphone:
05
53
68
33
33
- www. lot-et-garonne. gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à 17h Va
l'arrêté préfectoral
n°
201 5/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Puch-d'Agenais
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la commune
de
Puch-
d'Agenais. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du présent
arrêté sera affichée
en mairie,
pendant
une
durée
d'un moïîs
minimum.
Article
S
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de Nérac,
le directeur
départemental
des
territoires
et
le
maire
de
Puch-d'Agenais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État dans
le Lot-
et-Garonne.
Agen,
le
= 2
FEV,
2016
Patrice
WILILAERT. Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
o4£/hàT/02
- MS
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Puymirol
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
La
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
:
Téléphone
:
05 53
69
33 33
- www.lot-et-garonne.pouv.ft
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h
à
12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
:
Vu
la
délibération
et
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Puymirol
en
date
du
9
juin
2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Puymirol
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie :
la carte de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
Le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Puymirol
et
au
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur
son
territoire. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
d’Occupation
des
Sols
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à
jour
des
servitudes
d'utilité
publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité,
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais
et
le
maire
de
Puymirol
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
agente
“2 FEV. 2016 Î
cia WILLAERT
sé Liberté
* Égalité
»* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté
préfectoral
n°
/o46
/HAg/02.-/uL
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Puysserampion
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone :
05
53
69 33
33
- www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h - 14h
à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1"
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Puysserampion
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3:
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Puysserampion. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du présent
arrêté
sera affichée
en mairie,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
maire
de
Puysserampion
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
-
2
FEV,
2016 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n°
/o46/hT fo2-A4?-
portant
approbation
du
Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de Razimet
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de l'Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
Je
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement ;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l'association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
Îles
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05 53 69 33
33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1”
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1°:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de Razimet
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Razimet. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié dans
le département.
Une
copie
du présent
arrêté
sera
affichée
en mairie,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5 : Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
à
la
Carte
Communale
en
vigueur
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique
et au
Plan
Local
d'Urbanisme
en cours
d’élaboration
sur son territoire,
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux mois
à compter
de
sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Nérac,
le directeur
départemental
des
territoires
et le maire
de
Razimet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
1
0
2
FEV 206
Patricia
WILLAERT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral
n° dod£/ Di
/ o2-AUR
portant
approbation
du
Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Romestaing
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à ia réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret n°
2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
À
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture: 9h
à 12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1*
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Romestaing
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa
et la carte du zonage
réglementaire.
Article
3:
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Romestaing
et
à
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et
Landes
de
Gascogne
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur son territoire.
Article
4 : Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et
Landes
de
Gascogne
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur son territoire en tant que
des
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et Landes
de
Gascogne
et le maïre
de
Romestaing
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État
dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
2
FEV,
2016
En _
{
À
Patricia WILLAERT Liberté
+
Égalité
=
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
2o46/ Dôr/o2 - AS
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Ruffiac
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l'indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone :
05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1*
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne :
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Ruffiac,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie :
la carte
de l'aléa et la carte du zonage
réglementaire.
Article
3
:Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la
commune
de
Ruffiac
et
à
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et
Landes
de
Gascogne
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur
son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et
Landes
de
Gascogne
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique
et
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur
son
territoire.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et
Landes
de
Gascogne
et
le
maire
de
Ruffiac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
= 2
FEV,
2016
£
ï
Patricia
durer ei
Liberté
«
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté
préfectoral
n° do À #2
bbT/o
2.
ASO
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Antoine-de-Ficalba
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l'Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de l’Urbanisme,
notamment
les articles L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement ;
Vu
la
loi
n°
2003-6909
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du
4 janvier 2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1“
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques ;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l'association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR ;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture: 9h
à 12h - 14h à 17h Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1” septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
;
Vu
la
délibération
et
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Antoine-de-Ficalba
en
date
du
26
mai
2015 :
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis du directeur départemental
des territoires
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Antoine-de-Ficalba
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la
commune
de
Saint-
Antoine-de-Ficalba
et à la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
compétente
pour
l'élaboration
des documents
d’urbanisme
sur son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
devra
l'annexer
au Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
au moyen
d'un
arrêté
de
mise
à
jour
des
servitudes
d'utilité
publique
et
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d'élaboration
sur son territoire.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
et le maire
de
Saint-Antoine-de-Ficalba
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le Lot-
et-Garonne.
Agente
2
FEV, 2016
$
Patricia
WILIAERT Le
Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° Jo46/Ar/02
_]SA
portant
approbation
du
Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Astier
Le
Préfet
de
Lat-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6099
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1%
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives ;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement ;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l'association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone :
05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif à l'ouverture
de l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
:
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015 :
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Astier
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend :
- dans
les pièces
écrites
: la note de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui est
annexé
seront
notifiés
à la commune
de
Saint-
Astier. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du présent
arrêté
sera affichée
en mairie,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
atgileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans le délai de deux mois
à compter
de sa dernière mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Matmande,
le
directeur
départemental
des
territoires
et le maire
de
Saint-Astier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
2
FEV,
2016
Ê
s
}
Patricia WILLAERT Liberté
* Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n° dde ft
02 AS?
portant
approbation
du
Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Avit
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l'Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6909
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la Loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l'incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1%
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
:
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h -
14h
à
17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
la délibération
et l'avis
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Avit
en
date
du
26
mai
2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de Saint-Avit
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend :
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui est
annexé
seront
notifiés
à la
commune
de
Saint-
Avit
et au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur
son
territoire. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5 :
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
et le maire
de
Saint-Avit
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes administratifs
de
l’État
dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
- 2
FEV,
2016 Liberté
» Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n° J46 /T/02
— 1S2
portant
approbation
du Plan
de Prévention des Risques
naturels prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Etienne-de-Fougères
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l'Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de la sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le décret
n°
2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives ;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement ;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques ;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-paronne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h - 14h à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
la délibération
et l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Etienne-de-Fougères
en
date du
17 juin 2015 ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 :
Vu
l'avis du
directeur départemental
des
territoires ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Etienne-de-Fougères
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de
l'aléa et la carte du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui est
annexé
seront
notifiés
à la commune
de
Saint-
Etienne-de-Fougères
et à la Communauté
d’Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur son territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5 :
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en vigueur
au moyen
d'un
arrêté
de mise
à
jour
des
servitudes
d'utilité
publique
et
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d'élaboration
sur son territoire.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet
de
Villeneuve
sur
Lot,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
et le maire
de
Saint-Etienne-de-Fougères
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
= 2 FEV,
2016
t{
Patricia WILLAERT Liberté
«
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral
n°Job
ANNE 09-/A$. &
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Saint-Georges
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et à
la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l'indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
:05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h
à 12h
-
14h
à
17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
Ia
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015
:
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Georges
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte de l'aléa et la carte du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la
commune
de
Saint-
Georges
et
à la
Communauté
de
Communes
Fumel
Communauté
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur
son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des Territoires
dans un journal publié dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum,
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Fumel
Communauté
devra
l'annexer
au
Plan
d’Occupation
des
Sols
en
vigueur
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique
et au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d'élaboration
sur
son
territoire.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet
de
Villeneuve
sur
Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le président
de
la Communauté
de
Communes
Fumel
Communauté
et
le
maire
de
Saint-Georges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Bgen
le
2 Fey
ogg Le
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté
préfectoral
n°
2046
/do/02.-1S$"
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Géraud
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loin°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs ;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret n°
2005-3
du
4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1*
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques ;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.}
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet :
Téléphone: 05 53
69 33
33 - www. lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- {4h
à
17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
arpileux
de la commune
de
Saint-Géraud
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la commune
de
Saint-
Géraud. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera affichée
en mairie,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5 : Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des territoires
et le maire
de
Saint-Géraud
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne,
Agen,
le
2
FEV,
2016
3
Patricia
WILL
AERT" Liberté
+ Égalité
=
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n°
Jo4£ / dT/ 02.ASL
portant
approbation
du Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Laurent
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de Ia Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le décret n° 2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2601
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
cettification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives :
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69 33
33
- www. lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture: 9h
à
12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1”
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
:
Vu
la
délibération
et
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Laurent
en
date
du
10
juin
2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015
:
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1°
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Saint-Laurent
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de
l'aléa et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la
commune
de
Saint-
Laurent
et
au
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur
son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
d’Occupation
des
Sols
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à
jour
des
servitudes
d'utilité
publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière mesure
de publicité.
Article
8 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de Nérac,
le directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
et le
maire
de
Saint-Laurent
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
+ 2
FEV,
206
LAERT Liberté
+
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° Lole/dor
Jo2-. ÀST+
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Léger
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l'Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1“
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement ;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
Ja
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR ;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
;
Téléphone:
05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
:
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Va
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Saint-Léger
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les
pièces
écrites
:
la
note
de
présentation
et
le
règlement,
- dans
la
cartographie
:la
carte
de
l'aléa
et
la
carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
:Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la
commune
de
Saint-
Léger. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
:Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité,
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Nérac,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
maire
de
Saint-Léger
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne,
Agen,
1
Fe
- 2 FEV, 2016
LLÂERT Liberté
«
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté
préfectoral
n°
JoAb/
Dbr/o2
ASS
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Saint-Léon
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6099
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
La
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
Le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l'association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone :
05 53 69 33 33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des territoires
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1°:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
atgileux
de
la
commune
de
Saint-Léon
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les
pièces
écrites
:la
note
de
présentation
et
le
règlement,
- dans
la
cartographie
:la
carte
de
l'aléa
et
la
carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Saint-
Léon. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
à
la
Carte
Communale
en
vigueur
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Nérac,
le
directeur
départemental
des
territoires
et le
maire
de
Saint-Léon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
-2
FEV.
2016 Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
Jo4G / Bdr/o2
-AS3
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des Risques
naturels prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Martin-de-Beauville
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L,
562-9 ;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n° 2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives ;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles ;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association des collectivités territoriales dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
Tisque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
;
Téléphone:
05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Coïmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1”
septembre
2015
relatif
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Beauville
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les
pièces
écrites
:
la
note
de
présentation
et
le
règlement,
- dans
la
cartographie
: la
carte
de
l'aléa
et la
carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la
commune
de
Saint-
Martin-de-Beauville
et
au
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur
son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais
et
le
maire
de
Saint-Martin-de-Beauville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
- 2
FEV,
2016
_
à
À
Patricia
WILLAERT
er sr
Liberté
+
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n° 2046 1S9/02-
Abo
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Curton
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réplementaires
relatives
À
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
Je
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone:
05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture: 9h
à 12h -
14h
à
17h Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1”
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Curton
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les
pièces
écrites
:la
note
de
présentation
et
le
règlement,
- dans
la
cartographie
:la
carte
de
l'aléa
et
la
carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la
commune
de
Saint-
Martin-de-Curton
et
à
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et
Landes
de
Gascogne
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur
son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et
Landes
de
Gascogne
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d'élaboration
sur
son
territoire
en tant
que
des
servitudes
d'utilité
publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Nérac,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et
Landes
de
Gascogne
et
le
maire
de
Saint-Martin-de-Curton
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
—
2
FEV,
2016
:
a,
$
PatriciaWILLAERT Liberté
«+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n° ol&/Dy/02
_A64
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Saint-Martin-Petit
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6909
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-8909
du
1%
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
201$
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h -
14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
:
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;:
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
pénéral
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Martin-Petit
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte du zonage
réglementaire,
Article
3 : Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la commune
de
Saint-
Martin-Petit
et au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur son territoire, Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5 :
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
à
la
Carte
Communale
en
vigueur
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique
et au
Plan
Local
d'Urbanisme
en cours
d’élaboration
sur son territoire.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa dernière mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
et le maire
de
Saint-Martin-Petit
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
= 2
FEV,
2016
Patricia
WILLAERT Liberté
*
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° o{6/. dbs/0 9 A62-
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols argileux
de la commune
de
Saint-Maurice-de-Lestapel
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6099
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif à la procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques ;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone:
05
53
69
33
33
- wwww.lot-et-paronne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture: 9h
à 12h -
14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1*
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
la
délibération
et
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Maurice-de-Lestapel
en
date
du 22 juin 2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saïint-Maurice-de-Lestapel
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3 : Le présent
arrêté
et le dossier
qui
lui est annexé
seront
notifiés
à la commune
de
Saint-
Maurice-de-Lestapel
et
à
la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
compétente
pour
l'élaboration
des documents
d’urbanisme
sur son
territoire,
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
vigueur
sur
son
territoire
au moyen
d'un
arrêté de mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet
de
Villeneuve
sur
Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
et
le
maire
de
Saint-Maurice-de-Lestapel
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
= 2
FEV,
2016
y
Patricia
Wii
herr Le
Liberté
+
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n° fo46/hdo/62-/E53
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Nicolas-de-la-Balerme
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n° 95-101
du 2 février
1995
relative au renforcement
de la protection de 1’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret n° 2005-3
du 4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives :
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques ;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
Îa
population
et l’association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69 33
33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
:
Vu
l'avis
de
la commune
de
Saint-Nicolas-de-la-Balerme
en
date
du
29
mai
2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Nicolas-de-la-Balerme,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et Le dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la commune
de
Saint-
Nicolas-de-la-Balerme,
l’Agglomération
d'Agen
et
au
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur leur territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
leur
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
ces
établissements
publics
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
L’Agglomération
d’Agen
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique
et au Plan Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur
son territoire.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité,
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais,
le
président
de
L’Agglomération
d’Agen
et le
maire
de
Saint-Nicolas-de-la-Balerme
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État
dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
2
FE.
2016 — Liberté
«
Bgalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° dode/DDT/02- 464
portant
approbation
du
Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Pardoux-du-Breuil
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notarament
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6909
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du 4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1%
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives ;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement ;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association des collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h - 14h à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°* septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Pardoux-du-Breuil
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte de l'aléa et la carte du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la commune
de
Saint-
Pardoux-du-Breuil
et au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des Territoires
dans un journal publié dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5:
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa dernière mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
et le maire
de
Saint-Pardoux-du-Breuil
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
-
2
FEV,
2016
Patricia
vrldaERT Le,
|
Liberté
-
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n° 2046 /b\t/02- AT
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Saint-Pierre-de-Buzet
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L,
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
La
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.ir
1722
avenue
de
Colrnar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h -
14h
à
17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
:
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Saint-Pierre-de-Buzet
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les
pièces
écrites
:la
note
de
présentation
et
le
règlement,
- dans
la
cartographie
:la
carte
de
l'aléa
et
la
carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la
commune
de
Saint-
Pierre-de-Buzet. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
$
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à
jour
des
servitudes
d'utilité
publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de Nérac,
le directeur
départemental
des
territoires
et le maire
de
Saint-Pierre-de-Buzet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État dans
le Lot-
et-Garonne.
Agen,
le
-
2
FEV,
2016 + Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
bob f.
Mr, | 02-72
portant
approbation
du Plan de Prévention
des Risques
naturels prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
Saint-Pierre-sur-Dropt
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
19958
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives :
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement ;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association des
collectivités territoriales dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Fo
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone: 05 53
69 33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h - 14h à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis du directeur départemental
des territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Pierre-sur-Dropt
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé,
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la commune
de
Saint-
Pierre-sur-Dropt. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du présent
arrêté sera affichée
en mairie,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5 : Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
à
la
Carte
Communale
en vigueur
sur son territoire
au moyen
d'un
arrêté
de mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires
et 1e maire
de
Saint-Pierre-sur-Dropt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
— 2
FEV.
2016 Liberté
*
Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ÉT-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté
préfectoral n° LAG
/MT, Jo2 [A +5
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Saint-Robert
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-8311
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à
la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et
Razimet
;
Téléphone :
05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
:
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
atgileux
de
la
commune
de
Saint-Robert
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la commune
de
Saint-
Robert
et à la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur
son territoire,
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum,
Article
5 :
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur
son territoire
en tant que
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
et le
maire
de
Saint-Robert
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne
Agen,
le
-
2
FEY.
2016
FD
CAT
à
}
Patricia
WILE: _ Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
/eA£/b56 / 02.-/ +4
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Romain-le-Noble
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement ;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
S
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret n°
2005-3
du 4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques ;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population et l’association
des collectivités territoriales dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
:
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à
17h Vau
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des territoires ;
Sur
proposition
du secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Romain-le-Noble
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la
commune
de
Saint-
Romain-le-Noble
et au
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur son territoire. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement public
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d’Urbanisme
en cours
d’élaboration
sur son territoire en tant
que
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais
et
le
maire
de
Saint-Romain-le-Noble
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
—
2
FEV,
2016
Patricia
WILLAERT So
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté
préfectoral
n°
A6
DD
fo2
AY
S
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Saint-Salvy
Le
Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
Loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6099
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-8909
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
ia
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
: 05
53 69 33 33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1*
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Saint-Salvy
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte de l'aléa
et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
:Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la
commune
de
Saint-
Salvy. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
maire
de
Saint-Salvy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
= 2
FEV,
2016 Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° o46/DDT/02- AT
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Sardos
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n° 95-101
du
2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de la sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret n°
2005-3
du 4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-8909
du
1*
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement ;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques ;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne :
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Sardos
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire,
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la commune
de
Saint-
Sardos
et à la Communauté
de
Communes
du
Canton
de Prayssas
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5 :
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Pian
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Prayssas
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Prayssas
et le maire
de
Saint-Sardos
sont
chargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
=
2
FEV,
2016
Patri
ni lager Liberté
»* Égalité
» Frajernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
dés territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n° o4£
/ bd çJo
2_1-
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
Saint-Sixte
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l'Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n° 95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6990
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
vaturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques naturels
prévisibles
modifié
par
le décret n°
2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement ;
Vu
Ja
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
Les mesures
de prévention
des risques ;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- wrww.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture:
9h
à 12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
la
délibération
et
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Sixte
en
date
du
5 juin
2015 ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Sixte
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: fa carte de l'aléa et la carte du zonage
réglementaire,
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la
commune
de
Saint-
Sixte,
l’Agglomération
d’Agen
et
au
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur leur territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
leur
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
ces
établissements
publics
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
L’Agglomération
d’Agen
devra
l'annexer
à
la
Carte
Communale
en
vigueur
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique
et au Plan Local
d'Urbanisme
intercommunal
en cours
d’élaboration
sur son territoire.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais,
le président
de
L’Agglomération
d’Agen
et
le
maire
de
Saint-Sixte
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne. Agen,
le
—
2
FEV,
2016 Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° %A6 /dbT/02- AK
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des Risques
naturels
prévisibles
retrait-sonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
Saint-Sylvestre-sur-Lot
Le Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des risques
majeurs ;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1“
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatit
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
Ja
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l'indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
riSQue
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
GER)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022- 0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
cominunes
de Jusix
et Razimet;
Téléphone
: 05 53
69 33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h -
14h à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1* septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
la délibération
et l'avis
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Sylvestre-sur-Lot
en
date
du
1° juillet 2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Sylvestre-sur-Lot
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa
et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la commune
de
Saint-
Sylvestre-sur-Lot. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du présent
arrêté sera affichée
en mairie,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet
de
Villeneuve
sur
Lot,
le directeur
départemental
des
territoires
et le maire
de
Saint-Sylvestre-sur-Lot
sont
chargés,
chacun
en
ce qui le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le
— 2
FEV.
2016
ni lerr Liberié
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n°
ZÆ46/DN/02.-
À T9
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols argileux
de la commune
de
Saint-Vite
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9 :
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l'incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret n°
2005-3
du
4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement ;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h -
14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Saint-Vite
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans les pièces
écrites
: la note de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la commune
de
Saint-
Vite
et
à
la
Communauté
de
Communes
Fumel
Communauté
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5:
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
maïrie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Fumel
Communauté
devra
l'annexer
au
Plan
d’Occupation
des
Sols
en
vigueur
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique
et au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur son territoire.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le président
de la Communauté
de
Communes
Fumel
Communauté
et
le maire
de
Saint-Vite
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
= 2
FEY,
2016
D Ce.
$
Patricia
WIL
RT
A N
Cn
E Liberté
+ Égatité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n° /o46/d84/02.- 180
portant
approbation
du Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Sainte-Colombe-de-Duras
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
199$
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-8909
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
Îa
population
et l’association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif
à
l'ouverture
de l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Sainte-Colombe-de-Duras
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend :
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la commune
de
Sainte-
Colombe-de-Duras. Article
4 : Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du présent
arrêté
sera affichée
en mairie,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5 : Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
a
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires
et le
maire
de
Sainte-Colombe-de-Duras
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen
le
2 Fey
op
$
Patricia
WILLAERT Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n°
44
/D/02
- 18A
portant
approbation
du
Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Sainte-Gemme-Martaillac
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l'Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
:
Vu
la loi n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret n°
2005-3
du
4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1%
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
La
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de
prévention
des
risques ;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.PR.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-paronne. gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h-
14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1*
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
;
Vu
la
délibération
et
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sainte-Gemme-Martaillac
en
date
du 24 juin 2015 ;
Vu
le
rappott,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Va
l'avis du
directeur
départemental
des territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Sainte-Gemme-Martaillac
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa
et La carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la
commune
de
Sainte-
Gemme-Maïtaillac
et
à
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et
Landes
de
Gascogne
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur
son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5:
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et
Landes
de
Gascogne
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d'élaboration
sur son
territoire
en tant que
des
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et Landes
de
Gascogne
et le maire
de
Sainte-Gemme-Martaillac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
-
2
FEV,
2016
Patrifa VWiLLAERT
pores ;
.
Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté
préfectoral
n°
/6/DNT/02
- 482.
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-ponflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Sainte-Marthe
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
:
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
:
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à
la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
:
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l'indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
:
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
:
Téléphone
: 05
53
69 33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à 17h Va
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1* septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
;
Vu
la délibération
et l'avis
du
conseil
municipal
de la commune
de
Sainte-Marthe
en
date
du
15 juin
2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 :
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
Sainte-Marthe,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend :
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui
est
annexé
seront notifiés
à la commune
de
Sainte-
Marthe,
à la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et Landes
de
Gascogne
et au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur
leur
territoire. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en mairie,
ainsi
qu'au
siège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
eur
territoire, pendant
une
durée
d'un mois
minimum,
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
ces
établissements
publics
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité publique.
La
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et
Landes
de
Gascogne
devra
l'annexer
à la Carte
Communale
en
vigueur
sur
son
territoire
au moyen
d'un
arrêté
de
mise
à
jour
des
servitudes
d'utilité
publique
et
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en cours
d’élaboration
sur son territoire.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne,
le président
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et Landes
de
Gascogne
et le maire
de
Sainte-Marthe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de l’État
dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
"2 FEY.
2016
ia
|
Patricia
WILLAERT_ Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n°
J46
ANG; / 0.
83
portant
approbation
du
Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Samazan
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le Code
de l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n° 95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n° 2005-3
du 4 janvier 2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1”
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des collectivités territoriales dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-000$5
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
;
Téléphone: 05 53
69 33
33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture:
9h
à
12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif à l'ouverture
de l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1% :
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
Samazan
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend :
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa
et la carte du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Samazan
et au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur
son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5:
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa dernière mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
et le maire
de
Samazan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agente
72
FEV. 2016
a,
NA Patricia
WiLLalERT
See galité
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté
préfectoral
n°
/546/DD6/02
JA
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
rettait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Le
Saumont
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de l’Urbanisme,
notamment
les articles L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n° 95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1”
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives ;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques :
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h -
14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1*
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-ponflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
:
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Le
Saumont
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend :
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte de
l'aléa et la carte du zonage
réglementaire,
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Le
Saumont
et au
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur son territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5 :
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en cours
d’élaboration
sur
son
territoire
en tant que
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de la préfecture,
le sous-préfet
de Nérac,
le directeur
départemental
des
territoires,
Le président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
et le maire
de
Le
Saumont
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
=
2
FEV.
2016
nat F%
LÉ
4
Patricia
WILLAERT Liberté
«
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
16 / DT 702
- AE. S
portant
approbation
du
Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Sauvagnas
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de !’Urbanisme,
notamment
les
articles L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n° 2005-3
du
4 janvier 2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1”
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05 53 69
33 33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture: 9h
à
12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DD'1/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
Je
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Sauvagnas,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2 : Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Sauvagnas,
l’ Agglomération
d’Agen
et au
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais
compétents
pour
l'élaboration
des documents
d’urbanisme
sur leur territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du présent
arrêté
sera
affichée
en mairie,
ainsi
qu'au
siège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
leur
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
ces
établissements
publics
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
L’Agglomération
d’Agen
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
vigueur
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à
jour
des
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais,
le président
de
L’Agglomération
d’Agen
et
le
maire
de
Sauvagnas
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le Lot-et-Garonne. Agen,
le
=
2
FEV.
2016
LR
A
rt À
Patricia WILLAERT
CR Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° Jo46 /DDT/02- A8 6
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols argileux
de la commune
de La-Sauvetat-du-Dropt
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de l'Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des risques
majeurs ;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement ;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par Le décret n°
2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-8909
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à la procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement ;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone:
05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture:
9h
à 12h -
14h
à {7h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
la délibération
et l'avis du
conseïl
municipal
de la commune
de
La-Sauvetat-du-Dropt
en date du
27 mai
2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de La-Sauvetat-du-Dropt
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de
l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la
commune
de
La-
Sauvetat-du-Dropt. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du présent
arrêté
sera affichée
en mairie,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5 : Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
à
la
Carte
Communale
en vigueur
sur son territoire
au moyen
d'un
arrêté
de mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires
et le maire
de
La-Sauvetat-du-Dropt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
—
2
FEY,
2016 Liberté
«
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° Jode/ ba
Jo2
_A8F—
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
Sauveterre-la-Lémance
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de l'Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du 4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-8909
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemmnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
;
x
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à {2h
- {4h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
la délibération
et l'avis
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Sauveterre-la-Lémance
en
date
du 25
mai
2015 ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015
:
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Sauveterre-la-Lémance
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Sauveterre-la-Lémance
et
à la
Communauté
de
Communes
Fumel
Communauté
compétente
pour
l'élaboration
du Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
sur son
territoire.
Article
4 : Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des Territoires
dans un journal publié dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Fumel
Communauté
devra
l'annexer
au Plan
Local
d'Urbanisme
en vigueur
au moyen
d'un
arrêté
de mise
à
jour
des
servitudes
d'utilité
publique
et
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d'élaboration
sur son territoire.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Villeneuve
sur
Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le président
de
la Communauté
de
Communes
Fumel
Communauté
et
le
maire
de
Sauveterre-la-Lémance
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
-
2
FEV.
2016
as
25
d
LA.
8
{
Patricia
WILLAERT re
Re Liberté
«
Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
% AG
JIDT/02.-A8 &
portant
approbation
du Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Savignac-de-Duras
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6909
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
200$
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture:
9h
à
12h -
14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
22
décembre
2015 :
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Savignac-de-Duras
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend :
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte de l'aléa et la carte du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Savignac-de-Duras. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du présent
arrêté sera
affichée
en mairie,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5 : Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
à
la
Carte
Communale
en vigueur
sur son territoire
au moyen
d'un arrêté de mise
à jour des
servitudes
d'utilité
publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires
et le
maire
de
Savignac-de-Duras
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen, le
+ 2 FEV,
206
Patricia WILLAERT
ES Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Atrêté préfectoral n°
%46/d0G/02
- A8)
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Savignac-sur-Leyze
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n° 95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de l’environnement
;
Vu
Ja
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2008
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1”
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret n° 2012-616
du 2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www._lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: Sh
à 12h
- 14h
à 17h Va
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis
du directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de
Savignac-sur-Leyze
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
Les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Savignac-sur-Leyze
et
à
la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur son
territoire.
Article
4 : Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5:
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
vigueur
sur
son
territoire
au moyen
d'un
arrêté de mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet
de
Villeneuve
sur
Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
et le maire
de
Savignac-sur-Leyze
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le Lot-
et-Garonne.
Agen,
le
—
2
FEV.
2016
Re
Patricia WILLAERT 2 «
Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
2046 / NY
f 0 2190
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Ségalas
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L,
562-9 :
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement ;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
ét à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels prévisibles
modifié
par le décret n° 2005-3
du 4 janvier
2005
:
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et association
des collectivités territoriales dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
av
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h -
14h à
17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis du directeur
départemental
des territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Ségélas
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie :
la carte
de l'aléa et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé
seront notifiés à la commune
de Ségélas.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du présent
arrêté
sera
affichée
en mairie,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires
et le maire
de
Ségélas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le Lot-
et-Garonne.
Agen,
le
- 2
FEV.
2016
Patricia
WILLÀAERT Liberté
* Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° 2416/dT/02 - 154
portant approbation
du Plan de Prévention
des Risques
naturels prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Sembas
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-6909
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n° 2005-3
du 4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-8909
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
Ja
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de-Jusix
et Razimet ;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015}
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
arpileux
de la commune
de
Sembas
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend :
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire,
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui est annexé
seront notifiés
à la commune
de
Sembas
et
à
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Prayssas
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5 :
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Prayssas
devra
l'annexer
au Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté de mise
à jour
des
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet
de
Villeneuve
sur
Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le président
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Prayssas
et le maire
de
Sembas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen, le
— 2 FEV.
2016
ê
.
$
Patricia WILLAERF
AE Liberté
«
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° %46/b00/02 - 42.
portant
approbation
du
Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Sénestis
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de l'Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels prévisibles
modifié
par le décret n°
2005-3
du
4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1%
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
Ja
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques ;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association des
collectivités territoriales dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet
:
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2015/DDT/09-076
du
1“ septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
. Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis du directeur départemental
des territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Sénestis
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend :
dans
les pièces
écrites :
la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le présent
arrêté
et le dossier
qui lui est annexé
seront
notifiés
à la commune
de Sénestis
et
au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur
son
territoire. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement public
ainsi qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité,
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
et le maire
de
Sénestis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen le
2 FEU 2016
PatriQié WILL,
ÉRT
D
te Se
Liberté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté
préfectoral
n°
46
/ bb1/02.-
443
portant
approbation
du
Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Sérignac-sur-Garonne
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le décret
n° 2005-3
du
4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans de prévention
des risques naturels prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de certains plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement ;
Vu
Ja
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques ;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05 53
69 33
33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h -
14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1% septembre
2015
relatif
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 :
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Sérignac-sur-Garonne,
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte du zonage
réglementaire.
Article
3:
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Sérignac-sur-Garonne,
l’ Agglomération
d’Agen
et
au
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur leur territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du présent
arrêté
sera
affichée
en mairie,
ainsi
qu'au
siège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
leur
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
ces
établissements
publics
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
L’Agglomération
d'Agen
devra
l'annexer
au
Plan
d’Occupation
des
Sols
en vigueur
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique
et au Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en cours
d’élaboration
sur
son territoire.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais,
le président
de
L’Agglomération
d’Agen
et
le
maire
de
Sérignac-sur-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
=
2
FEV,
2016 Liberié
»
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° DA
/ bDd” /02-A4
4
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Tayrac
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22 ;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages ;
Vu
la loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du 22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile, à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des risques
majeurs ;
Vu
la loi n° 2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1%
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des risques
naturels prévisibles ;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des collectivités territoriales
dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
‘
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53 69 33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-676
du
1°
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis du directeur départemental
des territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Tayrac
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend :
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui
est annexé
seront
notifiés
à la commune
de
Tayrac
et au
Syndicat
Mixte
du Pays
de
l’Agenaïs
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6 : Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui
est annexé
seront
notifiés
à la commune
de
Tayrac
et au
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenaïs
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur son
territoire.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai de deux mois
à compter
de
sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l’Agenais
et le maire
de Tayrac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
= 2
FEV,
206
rar,
€
Ses
Patricia
WILLAERT Liberté
+ Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
04 02 sc) 02.
À as"
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-ponflement
des
sols
argileux
de la commune
de Thézac
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à
la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1*
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
TiSQue
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone:
05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h -
14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
17
septembre
2015
relatif
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 :
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la commune
de Thézac
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et Ia carte du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui est
annexé
seront
notifiés
à la commune
de Thézac
et
à
la
Communauté
de
Communes
Fumel
Communauté
compétente
pour
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
sur son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
atgileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Fumel
Communauté
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur
son territoire en tant que
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Villeneuve
sur
Lot,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
de
la Communauté
de
Communes
Fumel
Communauté
et
le maire
de
Thézac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le Lot-et-Garonne. Agen, le
“2
FEV,
2016
Patricia WILLAERT ré
Æ
È
Liberté
Égaliié
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral
n° NL
/ DT lo.
À qe
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Thouars-sur-Garonne
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de la protection
de l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de
la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par le décret n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1”
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
:
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement ;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des
risques
:
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association des collectivités territoriales dans
les PPR
;
Vu
la circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral 'n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de Jusix
et Razimet ;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatit à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Thouars-sur-Garonne
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte de
l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3:
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Thouars-sur-Garonne
et
au
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur son territoire,
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5:
Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de Nérac,
le directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
et le
maire
de
Thouars-sur-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
-
2
FEV.
2016
F
a share
&
Patricia
WILL
Âerr
see Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
LALISAE, / O2
À 47
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Tourliac
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l’Environnement,
Livre
V
notamment
les articles
L.
562-1
à L.
562-9 ;
Vu
le Code
de l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
la loi n°
95-101
du 2 février
1995
relative
au renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modernisation
de la sécurité
civile
abrogeant
la
loi n°87-565
du
22 juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt contre
l’incendie
et à la prévention
des risques
majeurs
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques naturels
prévisibles
modifié
par le décret
n° 2005-3
du
4 janvier
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
de
certains
plans
et documents
ayant
une
incidence
sur l'environnement ;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les mesures
de prévention
des risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les PPR
;
Vu
La circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la politique
départementale
de prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
Îles
communes
de
Jusix
et Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Tourliac
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte du
zonage
réglementaire.
Article
3:
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Tourliac
et
à la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur son territoire
en tant que
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa dernière mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Villeneuve
sur
Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Bastides
en
Haut
Agenaïis
Périgord
et le maire
de
Tourliac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne,
Agen,
le
—
2
FEV,
2016
LD Le Patricia WILL:
CRT Liberté
«
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté
préfectoral n°
Du
cf
2NXT l OZ
À
48
portant
approbation
du Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Tourtrès
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à
la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1"
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
ét
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
ja
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
COMMUNES
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h -
14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1*
septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
Je
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Tourtrès
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé,
Article
2
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règiement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Tourtrès
et
à
la
Communauté
de
Communes
Lot
et
Tolzac
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
sur
son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Lot
et Tolzac
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur
son
territoire
en tant que
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Villeneuve
sur
Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Lot
et
Tolzac
et
le
maire
de
Tourtrès
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État
dans
le Lot-et-Garonne. Agen,
le
— 2
FEV,
2016
PR Le
=
Liberté
«
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté
préfectoral
n° Jo t/ DT ll 02
À aq
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Varès
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
Joi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1%
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l'indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture: 9h
à 12h -
14h à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif à l'ouverture
de l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne :
Vu
la
délibération
et
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Varès
en
date
du
11
juin
2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Varès
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie :
la carte de l'aléa et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le présent
arrêté
et le dossier
qui lui est annexé
seront
notifiés
à la commune
de Varès
et
au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur
son
territoire. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement public
ainsi qu'à la Direction Départementale
des Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
à
la
Carte
Communale
en vigueur
sur
son
territoire
au moyen
d'un
arrêté
de mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
et le maire
de Varès
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
=
2
FEV.
2016
TD
LA, Patricia
WILLAERT
RSR
esse Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté préfectoral n° .16/d80 lo2-
20
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Vianne
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l'association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-ct-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
- 14h
à
17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015}
préalable
à l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne ;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de Vianne
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa
et la carte du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le dossier
qui
lui est annexé
seront
notifiés
à la commune
de
Vianne
et au
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur
son territoire. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en vigueur
sur son
territoire
au moyen
d'un
arrêté de mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de la préfecture,
le sous-préfet
de Nérac,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
et
le maire
de
Vianne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État
dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
- 2
FEV,
2016
sent
&
Es
Raypers
|
lee,
e
Patricia WiLLAËRT l
re
æ
Liberté
«
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° Ÿod£/Dd4 /02- Jo
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Villebramar
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1”
actobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l’association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
TISQUE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
: 05 53
69 33
33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaïres
d'ouverture
: 9h
à 12h - 14h à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1* septembre
2015
relatif à l'ouverture
de l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retraît-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 :
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de la commune
de
Villebramar
annexé
au présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend :
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Villebramar
et
à
la
Communauté
de
Communes
Lot
et Tolzac
compétente
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des Territoires
dans un journal publié dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire, pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
Communauté
de
Communes
Lot
et Tolzac
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
d’élaboration
sur
son
territoire
en tant que
servitudes
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Villeneuve
sur
Lot,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Lot
et
Tolzac
et
le
maire
de
Villebramar
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
= 2
FEV.
2016
Cas HS
À
Patricia WILLAERT
Re SE
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n°
Jo4/6/DN/02
- 252.
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
rétrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Villeneuve-de-Duras
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
,
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et à
la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l'indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l'association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
u
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone: 05
53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1° septembre
2015
relatif à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015 ;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Villeneuve-de-Duras
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
Les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Villeneuve-de-Duras. Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du présent
arrêté
sera affichée
en mairie,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5 : Le
plan
approuvé
sera
tenu
à la disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa dernière
mesure
de publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires
et le maire
de
Villeneuve-de-Duras
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
+ 2
FEV.
2016
Patricia WIELAERT at
Fe
Liberté
«
Égalité
=
Fraternitd
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté préfectoral n° 24 b / po
| 02-293
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Vilieton
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à
la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1%
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l’indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l'association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
Tisque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix
et
Razimet
;
Téléphone
: 05 53
69 33 33
- www.lot-et-paronne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture: 9h
à 12h - 14h
à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
atgileux
de
la
commune
de
Villeton
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du
zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à la
commune
de
Villeton
et
au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur
son
territoire. Article
4
:Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
d’Occupation
des
Sols
en
vigueur
sur
son
territoire
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à
jour
des
servitudes
d'utilité
publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Val
de
Garonne
et
le
maire
de
Villeton
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne. Agen, le
- 2 FEV,
2016
TD ss
À
è
Patricia WILLAERT
pee
er Liberté
+ Égalité
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service Risques
Sécurité
Prévention
des Risques
Arrêté
préfectoral
n°
% d& / D
] 02- do4-
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Xaintrailles
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R123-22
;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
31
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile
abrogeant
la
loi
n°87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l’élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par
le
décret
n°
2005-3
du
4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°
2001-899
du
1°
octobre
2001
portant
abrogation
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
certification
conforme
des
copies
de
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/INTE
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000
renforçant
le
lien
entre
l'indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l'association
des
collectivités
territoriales
dans
les
PPR
;
Vu
la
circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à la
politique
départementale
de
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
et
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
ce
risque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015022-0005
du
22
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
les
communes
de
Jusix'et
Razimet
;
Téléphone
.05
53
69
33
33
- www.lot-et-paronne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h
à
12h
- 14h
à 17h Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
:
Vu
la
délibération
et
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Xaintrailles
en
date
du
11
juin
2015
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
22
décembre
2015
:
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1°:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
de
la
commune
de
Xaintrailles
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
comprend
:
- dans
les pièces
écrites
: la note
de présentation
et le règlement,
- dans
la cartographie
: la carte
de l'aléa et la carte
du zonage
réglementaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
à
la
commune
de
Xaintraïlles
et au
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
compétent
pour
l'élaboration
du
SCoT
sur son territoire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
son
territoire,
pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
Article
5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
au
siège
de
cet
établissement
public
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
6:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
La
commune
devra
l'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
cours
d’élaboration
sur
son
territoire
en
tant
que
servitudes
d'utilité
publique.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Article
8 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Nérac,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
d’Albret-Port
de
Gascogne
et
le
maire
de
Xaintrailles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne. Agen,
le
=
2
FEV,
out
Css
es
&
Patricia WILLAERT