Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 30 MARS

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 30 MARS Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Auzas. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 30 MARS)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026

Date de la convocation : 24 Mars 2026

Lieu réunion : Mairie

Présents : Mmes BALLESTER Arlette – CLOCHARD Lydie – MORCEAU Karine – TURRIZIANI Chantal –

WALTER Stéphanie

Mrs ALTISSIMO Gino – BERTHEUX Philippe - DESANGES Stéphane – FAURE Laurent – SCMITT Armand

Excusée : Mme PETIT Charlène

Secrétaire de séance : Mme WALTER Stéphanie

1/ Approbation du PV du conseil municipal du 20/03/26.

Madame le Maire demande au conseil municipal s’ il y a des observations à formuler.

Après concertation, le PV a été approuvé à l’unanimité.

2/ Délibération sur délégations du Conseil Municipal au Maire

Madame le Maire expose que l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales permet

au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin

d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la

sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

Madame le Maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente et

une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces

matières celles qui lui seront déléguées. Elle précise que si ces délégations peuvent être données par

la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les

dispositions de l’article L 2122-23 du CGCT qui encadre leur usage.

Madame le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément,

le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à conseiller municipal les délégations

qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article

L 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers

municipaux.

Elle ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient

décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et

organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les

décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller

municipal, dans les conditions fixées par l’article L 2122-17 du CGCT.Madame le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est

astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre

compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des

délégations reçues.

Elle propose alors au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être

déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à

permettre des prises de décisions rapides.

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Madame le Maire de l’objet de la

délibération proposée et après en avoir délibéré DECIDE :

1/ De confier au maire pour la durée du mandats les délégations suivantes

• Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

• Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III alinéa de l’article L1618-2 du CGCT

et à l’article L 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions de ce même article, et

passer à cet effet les actes nécessaires : à hauteur de 100 000 €.

• Prendre tout décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que tout décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

• Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

• Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

• Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

• Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

• Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

• Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600.€

• Fixer les rémunérations et régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice et experts ;

• Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

• Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;• Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

• Intenter au nom de la commune de AUZAS toutes les actions en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l’ensemble de ses activités tant

devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et

judiciaires, tant civiles que pénales, prud’homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce,

tant en première instance qu’un appel ou en cassation, et tant devant les juridictions

étrangères ;

• Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 500 € ;

• Donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;

• Signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participa au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté ainsi que pour signer la convention

prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,

précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour

voirie et réseaux ;

• Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de 50 000 € par année civile ;

• Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme.

• Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont celle-ci est membre ;

• Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions ;

• Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

• Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un

montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être

supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles

le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;• Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents

prévus à l’article L 2123-18 du présent code ;

• De charger le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2/ Arrêté de délégations aux adjoints

Arrêté de délégation au 1er adjoint

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-18 qui confère le

pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 2 le nombre d’adjoints,

Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026,

Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux

adjoints,

ARRÊTE

Art.1 Monsieur ALTISSIMO Gino est délégué, pour intervenir dans les domaines suivants :

Il exercera les fonctions suivantes :

- Effet de signer les documents concernant les finances communales : titres de recettes,

mandat de paiement, bordereaux et tous les courriers qui y sont relatifs.

- Suivi du personnel communal

- Suivi des bâtiments communaux.

Dans l’hypothèse où la délégation entraîne délégation de signature, il sera ajouté un article libellé

comme suit : La signature par Mr ALTISSIMO Gino des pièces et actes suivants (documents

concernant les finances communales ainsi que les courriers administratifs) devra être précédée de la

formule suivante : « par délégation du MAIRE »

Art.2 Le Maire, le Trésorier Principal de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté.

Art.3 Copie du présent arrêté sera transmise à Mr le Sous/Préfet ainsi qu’au Trésorier Principal de la

commune.Arrêté de délégations au 2ème adjoint

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-18 qui confère le

pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 2 le nombre d’adjoints,

Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026,

Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux

adjoints,

ARRÊTE

Art.1 Madame WALTER Stéphanie est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants :

- Affaires concernant les associations,

- Communication (suivi du site internet, publications sur Panneau Pocket, rédaction du journal

communal)

- Organisation d’évènements

Art.2 Le Maire es chargé, en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Art.3 Copie du présent arrêté sera transmise à Mr le Sous/Préfet ainsi qu’au Trésorier Principal de la

commune3 / Délibération fixant les indemnités de fonction des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à

l’exception de l’indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans

les trois mois suivant l’installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un

ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire est accompagnée d’un tableau annexe

récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi

et que le conseil n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des

indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

Par 10 voix POUR 0 Voix CONTRE 0 ABSTENTION

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire

constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de

mandants locaux par l’article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux

suivants :

1er adjoint : 10,89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit actuellement

447,64 € brut

2ème adjoint : 10,89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit actuellement

447,64 € brut

Que les indemnités de fonction ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L 23123-22 à

L2123-24 du code général des collectivités territoriales :

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la

valeur du point de l’indice et payées mensuellement :

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au

budget communal.4/ Elections de 2 délégués titulaires à la Commission Territoriale du SDEHG d’Aurignac

Le Maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat

mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un Comité

Syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 Commissions Territoriales

réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais de 52 Commissions

Territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.

Chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la Commission Territoriale du

SDEGH dont il relève. Les 52 Commissions Territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux

pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au Comité Syndical.

Le maire indique que la commune relève de la Commission Territoriale d’Aurignac.

A la suite du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux

articles L5211-7, L5212-7,L5212-8 et L5711-1 du CGCT, le conseil municipal est invité à procéder à

l’élection, parmi ses membres de 2 délégués auprès de ladite Commissions Territoriale.

Le Conseil Municipal DECIDE

Par 10 Voix POUR 0 Voix Contre 0 Abstention

de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués comme l’autorise

l’article L5211-7 du CGCT ;

Les 2 délégués élus par le Conseil Municipal pour siéger à la Commission Territoriale du SDEHG

d’Aurignac sont :

- Mme BALLESTER Arlette

- Mr BERTHEUX Philippe

Le Maire est chargé de transmettre le présent procès-verbal aux services préfectoraux et de

communiquer également ce document aux services du SDEHG accompagné des coordonnées des 2

délégués élus afin que ceux-ci puissent être convoqués à la réunion d’installation de la Commission

Territoriale.Election des Délégués au Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, suite au renouvellement général des assemblées

municipales, il appartient aux communes de procéder à l’élection de leurs représentants au sein des

assemblées délibérantes des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales auxquels elles

adhèrent.

Conformément aux articles L 5211-7 et L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il

convient de nommer deux délégués titulaires et deux délégués suppléants qui représenteront la

commune auprès du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save.

Après avoir procédé au vote ont été désignés :

Par 10 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 ABSTENTION

Délégués titulaires :

Mme BALLESTER Arlette

Mr ALTISSIMO Gino

Délégués suppléants :

Mr SCHMITT Armand

Mr FAURE LaurentDésignation des délégués au SICASMIR

Madame le Maire rappelle l’adhésion de la commune au SICASMIR pour la compétence suivante :

- Compétence obligatoire ALZHEIMER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale en Milieu Rural crée le 22 Mai 1979,

modifiés par arrêté de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Gaudens en date du 1er décembre 2025 qui

prévoient dans son article 9 que chaque commune adhérente est représentée par 2 titulaires et 2

suppléants.

Considérant que le SICASMIR est un syndicat de communes à la carte, administré par un organe

délibérant composés de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les

conditions prévues à l’article L2122-7 du CGCT,

Considérant que l’élection des délégués de la commune a lieu au scrutin secret et à la majorité

absolue, ou à la majorité relative si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité

absolue,

Considérant que les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent

être élus pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement,

Madame le Maire demande donc aux conseillers municipaux d’élire 2 délégués titulaires et 2

délégués suppléants pour représenter la commune.

Après avoir procédé à l’élection au scrutin secret, sont élus

Délégués titulaires :

Mme CLOCHARD Lydie

Mme WALTER Stéphanie

Délégués suppléants :

Mme MORCEAU Karine

Mme TURRIZIANI Chantal

Par 10 Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION

Ces quatre délégués ont déclaré accepter leur mandat.Election des membres au Syndicat mixte Haute Garonne Environnement

Madame le Maire rappelle l’adhésion de la commune au Syndicat mixte Haute-Garonne

environnement composé de 303 communes et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, suite au renouvellement général des assemblées

municipales, il appartient aux communes de procéder à l’élection de leurs représentants au sein des

assemblées délibérantes.

Conformément aux articles L 5211-7 et L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il

convient de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant qui représenteront la commune

auprès du Syndicat Mixte Haute-Garonne Environnement

Après avoir procédé au vote ont été désignés :

Par 10 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 ABSTENTION

Délégué titulaire :

Mme BALLESTER Arlette

Délégué suppléant :

Mr BERTHEUX Philippe

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