Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 5 mars 2021

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 5 mars 2021 Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune de Machault. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 5 mars 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Démocratie, République Française

Département Seine et Marne

COMMUNE DE MACHAULT

Compte rendu de séance

Séance du 5 Mars 2021

L' an 2021 et le 5 Mars à 18 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du conseil municipal sous la présidence de POTEAU ChristianMaire.

Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : IMBERT Marie-Ange, MERCIER Catherine, MORISSEAU Aline, NORET Marie-Christine, PICQUE Isabelle, TESTA-MARTIN Sophie, MM : DO NASCIMENTO Marc, FERRAND Olivier, FEUILLETIN Erwan, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROL MILAGUET Philippe, ROMERO DE AVILA Matéo, SAUVESTRE Jean-Luc

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 15

Date de la convocation : 01/03/2021

Date d'affichage : 01/03/2021

A été nommé(e) secrétaire : Mme TESTA-MARTIN Sophie

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

- Approbation du compte-rendu municipal du 17 décembre 2020. - 01-2021 - FER 2021 : Revitalisation du centre-bourg par la création d'une épicerie en circuits-courts et son logement de fonction - 02-2021

- MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DES COMMUNES DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS, MONTEREAU-FAULT-YONNE ET FONTENAY-TRESIGNY - 03-2021 - Acquisitions de parcelles pour un projet agro-alimentaire - 04-2021 - Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne - 05-2021 - Création d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet - 06-2021 - Prise en charge des frais de garde des élus locaux pour assister aux réunions obligatoires - 07-2021 - Convention relative à la mission d'archivage avec le CDG77 - 08-2021 - Réception d'une manifestation spontanée d'intérêt - 09-2021

Approbation du compte-rendu municipal du 17 décembre 2020. réf : 01-2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le compte rendu de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2020.A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

FER 2021 : Revitalisation du centre-bourg par la création d'une épicerie en circuits-courts et son logement de fonction

réf : 02-2021

Monsieur le maire informe le conseil municipal que les travaux pour la revitalisation du centre bourg par la

création d'une épicerie en circuits-courts et son logement de fonction au 39 rue des trois Maillets à Machault pouvant être subventionnés par le département au titre du Fond d'Équipement Rural.

Par courrier en date du 1er octobre 2020, M. le maire avait demandé une dérogation pour pouvoir

commencer les travaux avant le passage du dossier devant la commission permanente du Département. Le

28 octobre 2020, cette dérogation nous a été accordé par le Département mais il est nécessaire de délibérer.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette possibilité.

Monsieur le maire propose de lui autoriser à entreprendre toutes démarches nécessaires et à signer tout document autant que nécessaire pour obtenir une aide financière. Les montants des travaux à la charge de la commune se déterminent de la façon suivante :

Le montant des travaux est de 126 668.17 € HT (152 001.80 € TTC) qui comprendrait :

- Travaux de second œuvre : isolation, cloison, plomberie, sanitaires...

- Installation de la climatisation dans le local et l'appartement.

- Electricité générale.

- Installation d'une cuisine aménagée/équipée dans l'appartement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à la majorité des suffrages exprimés :

- d’adopter le montant des travaux subventionnable pour la commune pour un montant total de 126

668.17€ HT

- de solliciter le département dans le cadre du fond d'équipement rural une subvention au taux de 40%

appliquée à un montant subventionnable plafonnée à 100 000 euros HT, soit 40 000 euros de subvention.

- autorise le Maire à signer les pièces se rapportant à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DES COMMUNES DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS, MONTEREAU-FAULT-YONNE ET FONTENAY-TRESIGNY réf : 03-2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n°2020-118 du comité syndical du 14 octobre 2020 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Saint-Pierre-les-Nemours ;

Vu la délibération n°2020-142 du comité syndical du 16 décembre 2020 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Montereau-Fault-Yonne ;

Vu la délibération n°2020-143 du comité syndical du 16 décembre 2020 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Fontenay-Trésigny ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Saint-Pierre-les-Nemours, Montereau-Fault-Yonne et Fontenay-Trésigny ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l’adhésion des communes de Saint-Pierre-les-Nemours, Montereau-Fault-Yonne et Fontenay-Trésigny au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Acquisitions de parcelles pour un projet agro-alimentaire

réf : 04-2021

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux sa proposition du dernier conseil municipal du 17 décembre 2020, d'acquérir des parcelles agricoles sur le secteur de la Fosse Judas (secteur ouest du bourg et du hameau de Villiers.)

L’objectif est la réalisation d’un projet agro-alimentaire (maraichage) dans le cadre d'une stratégie territoriale visant à développer un système alimentaire de proximité par le rapprochement des acteurs impliqués dans ce système et le développement d’une alimentation de produits locaux en circuits-courts, durable et de qualité.

Ainsi la commune souhaite participer à la préservation des terres agricoles et la protection de l’environnement en favorisant les circuits de proximité. L’installation de serres serait envisageable.

De même, l'acquisition des parcelles permettraient d'avoir pour le passage des agriculteurs un chemin d'accès direct à leurs parcelles et ainsi établir un contournement de la circulation du hameau de Villiers, non adaptés aux engins agricoles. L'objectif étant de sécuriser la circulation dans le hameau de Villiers dont l’infrastructure routière est non adaptée et dangereuse lors de rencontre entre les riverains et les professionnels agricoles qui doivent pouvoir circuler sereinement avec leurs engins jusqu’à leurs lieux de travail.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22,Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L113-8 et suivants, L.215-1 et suivants, R113-15 et suivants, R215-1 et suivants,

Vu les propositions d'acquisitions par la commune acceptées par les propriétaires suivants :

- Mme BENOIT Blandine propriétaire de la parcelle F559 pour une surface de 8500m² sur la commune de Machault.

- M. et Mme MARTIN Fabrice, propriétaires des parcelles :

- F208 pour 895m²

- F209 pour 209m²

- F 838p en division partielle avec M. VICAIRE.

- F 560p, F 224p, F 225p, F 226p, F 227p, F 228p : une bande de 100 mètres à partir de la rue de Villiers sera conservé par les propriétaires.

M. le Maire informe le conseil municipal qu'il y aura des frais de géomètre pour les divisions parcellaires.

Considérant que la commune doit acquérir ces parcelles dans le cadre des enjeux cités ci-dessus ;

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’acquérir les parcelles :

- F559 pour 8500m²

- F208 pour 895m²

- F209 pour 209m²

- F 838p en division partielle avec M. VICAIRE.

- F 560p, F 224p, F 225p, F 226p, F 227p, F 228p : une bande de 100mètres à partir de la rue de Villiers sera conservé par les propriétaires. (Plan en annexe)

- D'acquérir les parcelles au prix principal de 13 500€/hectare en sachant que les divisions parcellaires ne sont pas effectuées, cela représente environ 19 hectares.

- D'approuver la prise en charge des frais y incombant.

Des actes authentiques constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

- D'autoriser M. le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

- La dépense résultant de ces acquisitions seront inscrites au budget de la commune.

Mme la secrétaire de mairie est chargée de l’exécution de la présente délibération ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne réf : 05-2021

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 27 novembre 2020 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unamité ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Création d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet réf : 06-2021

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, suite à l'obtention de

l’examen professionnel de rédacteur principal de 2ème classe d'un agent du service administratif, M. le

maire propose au conseil municipal la création d'un emploi de rédacteur principal de 2ème classe.Après avoir entendu, Monsieur le Maire, dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents décide :

- La création d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet (35h/35h) à partir du 1er avril 2021.

- De modifier le tableau des effectifs comme suit :

GRADE CAT EFFECTIF POURVU EMPLOI VACANT

TITULAIRES NON TITULAIRES

TC TNC TC TNC

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif principal de 2e classe C 1

Rédacteur B 1 Rédacteur principal 2nd classe B 1

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique C 1 1 à 11H07 1(TC) Agent de maîtrise C 1

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Prise en charge des frais de garde des élus locaux pour assister aux réunions obligatoires

réf : 07-2021

Le maire informe le conseil municipal qu'un décret du 30 juillet 2020 détermine, pour les communes

de moins de 3 500 habitants, les conditions de compensation par l’État de certains frais engagés par

les communes au profit des membres du conseil municipal afin que ceux-ci puissent se rendre et participer

aux réunions obligatoires liées à leur mandat. Le texte concerne ainsi les remboursements, auxquels a

procédé la commune au profit de ses élus, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes

âgées, aux personnes en situation de handicap ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 août 2020.

C’est une délibération du conseil municipal qui fixe les pièces à fournir par ses membres pour

le remboursement de leurs frais. Celle-ci doit permettre à la commune d’exercer un contrôle, notamment

vérifier que la somme de toutes les aides financières ett de tout crédit ou réduction d’impôt dont l’élu

bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n’excède pas le montant

de la prestation effectuée. La délibération établit les conditions permettant à la commune :

De s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins

de 16 ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou des personnes ayant besoin

d’une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée

par la participation à une des réunions obligatoires, par le biais de pièces justificatives ;

De s’assurer que la garde ou l’assistance a eu lieu au moment de la tenue de l’une de ces réunions ;De s’assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales

intervenant, sur la base des pièces justificatives fournies ;

De s’assurer, à l’appui d’une déclaration sur l’honneur signée de l’élu, du caractère subsidiaire

du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides

financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont l’élu bénéficie par ailleurs.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi engagement et proximité

Vu le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation de l'état des

frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

- DECIDE que les conditions suivantes devront être fournies par les membres du conseil municipal pour le

remboursement de leurs frais et afin que la commune puisse exercer un contrôle :

1- que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de 16 ans, des

personnes âgées, des personnes en situation d’handicap, ou des personnes ayant besoin d’une aide

personnelle dont la garde par les élus à leur domicile est empêchée par la participation à une réunion (sur

justificatif)

2- que la garde ou l’assistance a eu lieu au moment de la tenue de la réunion du conseil municipal ou d'une

réunion d'une commission dont l'élu est membre.

3- de s’assurer, à l’appui d’une déclaration sur l’honneur signée de l’élu, du caractère subsidiaire du

remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides

financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont l’élu bénéficie par ailleurs

4- que le montant sollicité n’excède pas, par heure, le montant du salaire minimum de croissance

- Approuve que les demandes de remboursements soient traitées 2 fois par an : en juin puis en décembre.

- Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Convention relative à la mission d'archivage avec le CDG77

réf : 08-2021

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et Marne au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dispose d’un service d’accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales.La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Président en cas de faute constatée.

Le service d’accompagnement à la gestion des archives du CDG 77 est destiné à accompagner les collectivités territoriales affiliées dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes :

- Tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la réglementation ; - Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d’élimination ; - Organisation des locaux d’archivage ;

- Rédaction de procédures d’archivage, pour la consultation interne, pour la communication des archives au public, pour l’accès au local d’archivage ;

- Conseil et sensibilisation auprès des agents de la collectivité à la gestion archivistique, à l’utilisation des instruments de recherche, à l’application des procédures rédigées ;

- Si nécessaire, préparation du versement des archives aux Archives Départementales (conditionnement, rédaction du bordereau de versement) ;

Le CDG 77 propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après passation d’une convention.

La commune a déja bénéficié de ce service à plusieurs reprises mais il est nécéssaire de continuer la démarche et de renouveller une convention en raison de la mofification du coût horaire.

Le coût de cette mission pour 40 heures est de 2120 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,

- DECIDE DE RECOURIR au service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion 77.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération. - D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réception d'une manifestation spontanée d'intérêt

réf : 09-2021

La commune de Machault est propriétaire de plusieurs terrains utilisés à fins de parking situés sur son

territoire.

La société LA SOLAIRE FRANCILIENNE a été constituée en 2020 par les deux Sociétés d’économie mixte

partenaires, SDESM ENERGIES et SIPENR, pour développer et exploiter des ombrières de parking en

Ile-de-France.

C’est dans ce cadre que la société LA SOLAIRE FRANCILIENNE, a fait part à la Commune de son projet

d'installation d'une centrale solaire en ombrière sur le parking du gymnase rue du chemin vert.

La Commune souhaite organiser une publicité au sens des dispositions de l’article L2122-1-4 du Code de la

propriété des personnes publique avant d’envisager de consentir la promesse de convention d’occupation

temporaire (COT) proposée par la SOLAIRE FRANCILIENNE.Vu le dossier de manifestation d’intérêt et le projet de promesse de convention d’occupation

temporaire proposé par la société LA SOLAIRE EN SEINE ET MARNE ;

Vu l’article L 2122-1-4 du CG3P,

Le conseil municipal, décide à l'unanimité :

- d'autoriser Christian POTEAU, le Maire ou toute autre personne dument habilitée à cette fin, à effectuer toute démarche dans la perspective de l’organisation d’une publicité au sens des dispositions précitées préalablement à la signature de la promesse de Convention d’occupation temporaire présentée par la Société LA SOLAIRE FRANCILIENNE ;

- d'autoriser Christian POTEAU, le Maire ou toute autre personne dument habilitée à cette fin à signer tout acte s’y rapportant ;

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Séance levée à: 21:00

Le 05/03/2021

Le Maire,

Christian POTEAU