Compte-Rendu - compte rendu du 3 mars 2020

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Compte-Rendu - compte rendu du 3 mars 2020 Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Machault. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 3 mars 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

Département Seine et Marne

COMMUNE DE MACHAULT

Compte rendu de séance

Séance du 3 Mars 2020

L' an 2020 et le 3 Mars à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Conseil Municipal sous la présidence de POTEAU ChristianMaire.

Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : BEAUVALLET Anne, BERNIER Magali, NORET Marie-Christine, PICQUE Isabelle, TESTA-MARTIN Sophie, VOTIER Francine, MM : DO NASCIMENTO Marc, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROGER Pascal, ROMERO DE AVILA Matéo

Absent(s) ayant donné procuration : MM : FEUILLETIN Erwan à Mme TESTA-MARTIN Sophie, ROL MILAGUET Philippe à M. POTEAU Christian

Absent(s) : M. LACHENAIT Didier

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 12

Date de la convocation : 26/02/2020

Date d'affichage : 26/02/2020

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture de MELUN

le :

A été nommé(e) secrétaire : Mme PICQUE Isabelle

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

- Approbation du dernier compte-rendu municipal - 06-2020 - Adhésion au groupement de commande pour l'achat d'énergie, de fournitures et de services associés du SDESM - 07-2020

- Droit de préemption urbain renforcée - 08-2020

- Instauration de laTaxe de séjour - 09-2020Approbation du dernier compte-rendu municipal

réf : 06-2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le compte rendu de la séance du conseil municipal du 15 janvier 2020.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Adhésion au groupement de commande pour l'achat d'énergie, de fournitures et de services associés du SDESM

réf : 07-2020

Considérant que La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010, et la relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’achat d’énergie, de fournitures et de services associés en Seine et Marne.

Vu

Le code de la commande publique et son article L2313,

Le code de l’énergie,

Le code général des collectivités territoriales,

La délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services associés, l’acte constitutif relatif et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

La délibération n°2019-91 du 3 décembre 2019 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services associés, l’acte constitutif mis à jour et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

L’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE le programme et les modalités financières.

• ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération,

• AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’énergie et services associés,• AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront

inscrites au budget.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Droit de préemption urbain renforcée

réf : 08-2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément aux dispositions des articles L.211-1 et R.211-1 du Code de l'Urbanisme, relevant du décret n° 87-284 du 22 avril 1987, pris en application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et relatives à l’institution du droit de préemption urbain, un tel droit peut être institué sur tout ou partie des zones U et ou AU du plan local d’urbanisme. Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’un droit de préemption renforcé avait été instauré par délibération du 16 octobre 2015, sur toutes les zones U et AU du PLU approuvé le 9 Juin 2011 qui permettait d'élargir ce droit dans le cas de certaines cessions listées à l’article L211-4 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

- L’aliénation de certains lots faisant partie d’une copropriété

- L’aliénation d’immeubles bâtis depuis moins de 10 ans

- La cession de parts ou d’actions de certaines sociétés de construction - La cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière,

Monsieur le Maire expose que l’exercice de ce droit permet à la Commune de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L210-1 du Code de l'Urbanisme :

des actions ou opérations d'aménagement, ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti, ainsi que pour constituer des réserves foncières nécessaires à la réalisation de ces actions ou opérations d'aménagement.

M. le Maire propose d’instituer un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones U et AU du PLU, afin de permettre à la commune de disposer d’un outil de maîtrise foncière plus complet, lui permettant de mettre en place le projet d’aménagement urbain défini dans son plan local d’urbanisme :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu la délibération du 14 septembre 2011 instaurant le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme de la commune,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 07/04/2014, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain,

Vu la délibération du 16 octobre 2015 instituant le droit de préemption renforcée sur les zones U et AU, Vu le plan local d’urbanisme révisé le 15/01/2020,

Considérant qu'il convient de définir un périmètre du droit de préemption renforcée compatible avec le PLU ; Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain renforcé sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par le plan ci-joint, lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité des présents :

• Décide d'instituer le droit de préemption urbain renforcée sur l’ensemble des zones UA, UP, UPa, UX et AU1 du P.L.U révisé le 15 janvier 2020

• Dit que la présente délibération fera l’objet :

- d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département, conformément à l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme ;

- d’une transmission aux différentes professions concernées, conformément à l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Instauration de laTaxe de séjour

réf : 09-2020

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la taxe de séjour est instaurée dans le but de faire supporter aux touristes une partie des charges engagées pour les actions d’accueil, de promotion et de valorisation du territoire. Elle est perçue auprès des visiteurs, qu’ils soient touristes d’agrément ou d’affaires. Les hébergeurs ne sont que les collecteurs de la taxe

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- DECIDE à l'unanimité des présents d'instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 01/01/2021;

- DECIDE d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel : 1° Les palaces ;

2° Les hôtels de tourisme ;

3° Les résidences de tourisme ;

4° Les meublés de tourisme ;

5° Les villages de vacances ;

6° Les chambres d'hôtes ;

7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage;

DECIDE de percevoir la taxe de séjour du 01 janvier au 31 décembre inclus ; FIXE les tarifs à :- Mme NORET souhaite remercier M. MARTIN Thierry pour le travail qu'il réalise avec les enfants pour la réalisation d'une pièce de théâtre.

Séance levée à: 21:30

Le 04/03/2020

Le Maire

Christian POTEAU