Compte-Rendu - compte rendu du 2 juillet 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du 20 septembre 2019

Compte-Rendu - compte rendu du 11 mars 2019

Compte-Rendu - compte rendu du 25 mai 2020 2

Compte-Rendu - compte rendu du 15 mai 2019

Compte-Rendu - compte rendu du 12 avril 2019

Compte-Rendu - compte rendu du 12 septembre 2018

Compte-Rendu - compte rendu du 30 mai 2017

Compte-Rendu - compte rendu du 4 avril 2022

Compte-Rendu - compte rendu du 12 mars 2018

Compte-Rendu - compte rendu du 6 novembre 2017

Compte-Rendu - compte rendu du 2 juillet 2019 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Machault. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 2 juillet 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département Seine et Marne

COMMUNE DE MACHAULT

Compte rendu de séance

Séance du 2 Juillet 2019

L' an 2019, le 2 Juillet à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de POTEAU Christian, Maire.

Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : BEAUVALLET Anne, BERNIER Magali, NORET Marie-Christine, TESTA-MARTIN Sophie, MM : DO NASCIMENTO Marc, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROL MILAGUET Philippe

Absent(s) ayant donné procuration : Mme PICQUE Isabelle à Mme NORET Marie-Christine, M. ROMERO DE AVILA Matéo à M. POTEAU Christian

Absent(s) : Mme VOTIER Francine, MM : FEUILLETIN Erwan, LACHENAIT Didier, ROGER Pascal

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 9

Date de la convocation : 25/06/2019

Date d'affichage : 25/06/2019

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture de MELUN

et publication ou notification

A été nommé(e) secrétaire : Mme TESTA-MARTIN Sophie

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

- Approbation du dernier conseil municipal - 29-2019

- DELIBERATION APPROUVANT LA REPARTITION FINALE ENTRE LES COMMUNES SUITE A L'ARRETE DES COMPTES PAR LA TRESORERIE ET DEMANDE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERCEPTION DU CHÂTELET-EN-BRIE - 30-2019 - Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor pour 2019 - 31-2019 - Travaux d'enfouissement des réseaux électriques à la ferme des Trois Maillets - 32-2019 - Révision des statuts de la CCBRC - 33-2019

- Motion contre l'installation d'une station de stockage de déchets dangereux sur le territoire de la CCBRC - 34-2019

- Création du service public de la Défense Extérieure Contre l'Incendie à Machault - 35-2019Approbation du dernier conseil municipal

réf : 29-2019

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le compte rendu de la séance du conseil municipal du 15 mai 2019.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

DELIBERATION APPROUVANT LA REPARTITION FINALE ENTRE LES COMMUNES SUITE A L'ARRETE DES COMPTES PAR LA TRESORERIE ET DEMANDE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERCEPTION DU CHÂTELET-EN-BRIE

réf : 30-2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU la délibération n°06112018_01 votée par le comité syndical le 6 novembre 2018 ;

VU la convention fixant les principes de la dissolution du syndicat intercommunal de la perception du Châtelet-en-Brie et annexée à la délibération susvisée ;

VU la délibération n°54-2018 du 19 décembre 2018 votée par la commune de Machault,

CONSIDERANT que la commune du Châtelet-en-Brie a mandaté l’indemnité compensatrice de 230 000,00 € au syndicat ;

CONSIDERANT que la commune du Châtelet-en-Brie récupèrera les actifs des comptes de classe 1 et de classe 2 correspondants aux comptes de capitaux et aux immobilisations (bâtiment) ;

CONSIDERANT que le résultat d’investissement au 001 (84,00 €) résultant de la répartition de l’actif et du passif sera affecté à la commune du Châtelet-en-Brie pour des raisons d’équilibre suite aux différentes opérations ;

CONSIDERANT que les comptes 110 (correspondant à l’excédent de fonctionnement au 002 récupéré par les communes) seront répartis entre chaque commune selon la clé de répartition définie préalablement entre elles ;

CONSIDERANT que le compte 515 représentant la trésorerie disponible est réparti entre les communes selon cette même clé de répartition ;

CONSIDERANT qu’à l’issue de cette répartition le bâtiment sera intégré au compte 21318 de la commune du Châtelet-en-Brie de sorte que la balance de sortie du syndicat s’établisse à 308 125,05 € (comptes 2128 et 21318) ;

VU le tableau de répartition des comptes du syndicat entre les communes membres et annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : PREND ACTE de l’arrêt des comptes du syndicat et la répartition de ceux-ci

conformément au tableau figurant en annexe ;

 ACCEPTE que M. le Président sollicite les services de l’Etat afin qu’un arrêté préfectoral

de dissolution soit pris.

 DEMANDE que cette dissolution soit effective à compter du 1er septembre 2019.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor pour 2019 réf : 31-2019

VU l'article 97 de la loi du 2 mars 1982 relatif aux droits et libertés des Communes, VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les Collectivités Territoriales aux agents des services extérieurs de l'Etat, VU les dispositions de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, en particulier les articles 3 et 4 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil pouvant être allouée aux comptable des Communes, en contrepartie de leur mission de conseil et d'assistance en matière financière, budgétaires et économique ;

VU la note de présentation,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité, d'attribuer à titre personnel à Monsieur Bernard FLEURY, Trésorier principal de Melun, l'indemnité de conseil à hauteur de 100% sur la base des modalités de calcul précisées dans l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 ; DECIDE que la révision annuelle de l'indemnité de conseil interviendra automatiquement en application des dispositions conjuguées de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et de la présente délibération

AJOUTE que l'indemnité ainsi mise en place sera acquise à Monsieur Bernard FLEURY pour la durée du mandat du conseil Municipal, sauf délibération contraire.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Travaux d'enfouissement des réseaux électriques à la ferme des Trois Maillets réf : 32-2019

Considérant l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 relatif à la création du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne ;

Considérant que la commune de Machault est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux à la ferme des Trois Maillets au numéro 39, Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 49 884.16€ HT ;

Après en avoir délibéré,Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières.

• DELEGUE la maîtrise d’ouvrage pour le réseau d’éclairage public au SDESM.

• DEMANDE AU SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la la ferme des Trois Maillets au numéro 39

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

• AUTORISE M. le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux jointes en annexe et les éventuels avenants.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Révision des statuts de la CCBRC

réf : 33-2019

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,

Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 35, 64 et 81 ;

Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes de Brie des rivières et châteaux ;

VU la délibération n° 2017-04 du 12 janvier 2017 et la délibération n° 2017-22 du 2 février

2017 portant sur la définition de l’intérêt communautaire action sociale

VU la délibération n°2018-77-01 du 6 avril 2018 portant déclaration d’intérêt communautaire

concernant le portage de repas sur le territoire de la communauté de communes relativement

à la compétence action sociale.

VU la délibération n°2018-96 du 29 mai 2018 portant déclaration d’intérêt communautaire sur

la compétence action sociale.

Vu la délibération n°2018-119-01 du 26 juin 2018 portant sur la définition de l'intérêt

communautaire suite à la modification des statuts,

VU la délibération n°2018-158 du 29 novembre 2018 portant sur la définition de l’intérêt

communautaire politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales,

VU la délibération n°2018-159 du 29 novembre 2018 portant sur la définition de l’intérêt

communautaire action sociale en matière de santé,

VU la délibération n° 2019-63 du 6 mai 2019 portant sur la modification de l’intérêt

communautaire action sociale en matière d’enfance-jeunesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-20 et suivants ;

VU les statuts actuels de la Communauté de communes,

Vu le projet de statuts ci-dessous ;

Vu la délibération n° 2018_118 du 26 juin 2018 de la CCBRC,

Considérant la nécessité de compléter les statuts au regard de la réglementation et des nouveaux projets de la Communauté de communes

Considérant la prise en compte de ces modifications de compétences dans les statuts figurant ci-dessous ;

Considérant que ces projets de statuts doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le projet de statuts de la Communauté de communes Brie des Rivières et Château figurant ci dessous.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Motion contre l'installation d'une station de stockage de déchets dangereux sur le territoire de la CCBRC

réf : 34-2019

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,

Vu la charte constitutionnelle de l'environnement,

Vu le code général des collectivités et notamment l'article L2121-29,

Vu le code de l'environnement, notamment les dispositions des articles L541.1 et suivants relatifs au droit des déchets et notamment les règles relatives à l'élimination des déchets,

Vu également les articles L511-1 et suivants dudit code,

Vu le projet de PRPGD (Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets),

Vu l'enquête publique portant sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets de la Région Ile de France et son rapport environnemental (18 juin-18 juillet),Considérant le projet de Suez d'installer, sur le territoire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, l'extension de la décharge de la Butte Bellot située sur la commune de Soignolles-en-Brie,

Considérant que cette nouvelle station de stockage de produits dangereux d'une surface totale de 54 hectares- 48 % dédiés au stockage et 52 % aux installations annexes et aménagements paysagers- impacterait les communes de Soignolles-en-Brie, Yèbles, Champdeuil et Solers et plus largement le territoire de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux,

Considérant qu’il serait plus juste d’indiquer qu'il s'agit d'une création de station de stockage sur la Commune de Yèbles plutôt que d’une extension sur la Commune de Soignolles en Brie pour deux raisons. La première parce que la nouvelle surface de stockage de produit dangereux est localisée en très grande majorité sur la commune de Yèbles et la seconde raison parce que ce nouveau projet porte sur des produits dangereux contrairement à la station de stockage de la Butte Bellot qui concerne uniquement des déchets non dangereux,

Considérant que cette future extension de stockage accueillera 200 000 tonnes annuel de déchets dangereux et 200 000 tonnes annuel de déchets non dangereux provenant notamment des chantiers du Grand Paris,

Considérant que la communauté de communes possède déjà depuis plus de 44 ans, une station de déchets ménagers et assimilés, le Centre d‘Enfouissement Technique dit du Mont St Sébastien depuis 1974 à laquelle est venue s’ajouter ensuite l’installation de Stockage de Déchets Non Dangereux de la Butte Bellot en 2005 entrainant de nombreux désagréments : odeurs nauséabondes, nuisances sonores et pollution eu égard au transport des déchets,

Considérant que cette future extension de stockage accueillera des déchets dangereux tels que des résidus d'incinération et de traitement des eaux usées, de la poudre d'amiante issue de travaux de désamiantage, de résidus de dépollution de friches industrielles et autres déchets issus de l'activité économique, et des terres et sédiments non valorisables provenant notamment des chantiers du Grand Paris,

Considérant que cette future extension pourrait entrainer davantage de risques de pollution sur la nappe phréatique de Champigny qui est déjà dans un état critique tant sur le plan quantitatif que qualitatif mais également sur la rivière de l'Yerres,

Considérant l'opposition unanime des élus locaux et riverains au projet d'extension de la décharge de la Butte Bellot lors de la réunion publique du lundi 24 juin qui s'est tenue sur la commune de Yèbles,

Considérant que les représentants du groupe Suez ne sont pas en capacité d'apporter des réponses sur les conséquences de l'enfouissement de ses déchets sur la santé et l'environnement,

Considérant l'absence de consultation en amont de la part de Suez auprès des Maires concernés et du Département sur ce sujet,

Considérant l'absence également de dossiers sur ce projet d'extention de la décharge de la Butte Bellot,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :- SOUTIEN LA MOTION de la Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux ainsi que les maires de Soignolles-en-Brie, Yèbles, Champdeuil et Solers

- DEMANDE L'ABANDON DU PROJET d'extension de la décharge de la Butte Bellot visant le stockage de produits dangereux compte tenu de l'absence d'information sur ce projet,

- DEMANDE LE RETRAIT sur la carte intitulée "Les installations de traitement des déchets dangereux en Ile-de-France en 2018" figurant dans le PRPGD, du projet de stockage de déchets dangereux situé sur le territoire de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Création du service public de la Défense Extérieure Contre l'Incendie à Machault réf : 35-2019

Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie

(DECI), qui fixe les règles relatives aux procédures de création, d’aménagement, d’entretien et

de vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie ;

Vu les articles L.2225-1 à 4 au sein du chapitre "défense extérieure contre l’incendie » :

-Définissent son objet : les communes doivent assurer en permanence l’alimentation en eau

des moyens de lutte contre les incendies,

-Distinguent la défense extérieure contre l’incendie du service public de l’eau et réseaux d’eau

potable,

-Eclaircissent les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle des réseaux d’eau

potable,

-Inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales,

-Permettent le transfert facultatif de la DECI aux établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) afin de permettre la mutualisation ;

Ainsi la DECI a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie

et de secours par l’intermédiaire de points d’eau incendie (PEI). Les communes sont donc

compétentes pour la création, le dimensionnement des besoins, l’aménagement, le contrôle et

la gestion des points d’eau nécessaires aux interventions du SDIS.

Par ailleurs, l’article L.2213-32 du CGCT crée la police administrative spéciale de la DECI

placée sous l’autorité du Maire. L’article L.5211-9-2 rend possible le transfert du pouvoir de

police spéciale de la DECI du Maire vers le Président de l’EPCI à fiscalité propre si le service

public de DECI est transféré à celui-ci et que l’ensemble des Maires des communes membres

de l’EPCI le décide.Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense

extérieure contre l’incendie ;

Vu l’arrêté n°2017/039/CAB/SIDPC du 21 avril 2017 portant règlement départemental de la

défense extérieure contre l'incendie en Seine et Marne ;

CONSIDERANT que la police administrative spéciale de la DECI consiste en pratique à fixer par

arrêté la DECI communale ou intercommunale, à décider de la mise en œuvre et à arrêter le

schéma communal ou intercommunal de DECI et de faire procéder aux contrôles techniques.

CONSIDERANT que les PEI à prendre en charge par le service public de DECI ne sont pas que

ceux connecté au réseau d’eau potable : les PEI peuvent être raccordés à d’autres réseaux

sous pression ou être des points d’eau naturels ou artificiels.

CONSIDERANT que dans le cas des PEI privés, le Maire ou le Président de l’EPCI s’assure du

contrôle périodique des PEI privés par le propriétaire ou l’exploitant. Il peut donc être amené à

lui rappeler cette obligation, en particulier lorsque la périodicité du contrôle n’est pas

respectée. En cas de carence, il peut réaliser d’office ces contrôles aux frais du propriétaire ou

de l’exploitant ;

CONSIDERANT que, le service public de DECI assure la gestion matérielle de la DECI. Il porte

principalement sur la création, la maintenance ou l’entretien, l’apposition de signalisation, le

remplacement et l’organisation des contrôles techniques... des PEI et l’échange d’information

avec les autres services ;

CONSIDERANT que le service public de DECI est une compétence de la commune (article

L.2225-2). Il est décrit à l’article R.2225-7. Il peut être organisé en régie propre ou par

délégation de service public. La collectivité compétente en matière de DECI peut faire appel à

un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions (création des PEI, opérations de

maintenance, contrôles) par le biais d’une prestation de service, conformément au code des

marchés publics.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment

Vu les articles L2225-1 à L2225-4 et L.2213-32 relatifs au service public de la défense

extérieure contre l’incendie et aux pouvoirs de police spéciale du maire,

Vu les articles R 2225-1 à 2225-10 relatifs à la défense extérieure contre l’incendie,

Vu l’arrêté préfectoral n°2017/039/CAB/SIDPC en date du 24/02/2017 arrêtant le règlement

départemental de la défense extérieure contre l’incendie du département de Seine et Marne,

Vu le rapport présenté par M le Maire,

Après en avoir délibéré,DECIDE

- la création du service public de la défense extérieure contre l’incendie ;

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents

afférents à cette décision.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

- Mme TESTA MARTIN informe le conseil municipal de la participation de l'école à l'opération "nettoyons la nature" le 28 septembre 2019 organisée par les établissements Leclerc pour sensibiliser les enfants au tri sélectif et à la protection de l'environnement.

Séance levée à: 19:15

Le 02/07/2019

Le Maire,

Christian POTEAU