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Déliberation - DCM N°64 2025 execut DM N°2 2025 Budget Commune et Annexe
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N°64 2025 execut DM N°2 2025 Budget Commune et Annexe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
73 011 231 COMMUNE ST-ETIENNE-DE-CUINES - BUDGET COMMUNAL DM 2025
Code INSEE BOUM N° C4 1259S CoMMuvE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice 14 o
DECISION MODIFICATIVE N° 2 Nombre de membres présents 12
Nombre de suffrages exprimés 14
VOTES: Contre 0 Pour 14
Date de convocation : 05/12/2025
L'an deux mil vingt cinq, le 11 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de LAZZARO Dominique, Maire.
Objet : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2- BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
LAmue & fa D.0.M.N? 64/2098
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 ER
ID : 073-217302314-20251211-2025DELIB_064-DE
Dépenses Recettes
DéSienaGon Diminution de crédits Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D 65736221 : Subv. fonct. aux BA/ gies indus. comm. 14 000.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 14 000.00 €
R 761 : Produits de participations 14 000.00 €
TOTAL R 76 : Produits financiers 14 000.00 €
Total 14 000.00 € 14 000.00 €
Total Général 14 000.00 € 14 000.00 €
Signataires :
|
1- LAZZARO Dominique, MAIRE de ST ETIENNE DE CUINES |
| 2- BIGNARDI Martine, l'ère ADJONTE, secrétaire de séance
A8/4 8957
Certifié exécutoire par LAZZARO Dominique, Maire, compte tenu de la transmission en sous- préfecture, le et de la publication le 1242/2028. 8/12) 201S
A SAINT-ETIENNE-DE-CUINES, le 17/12/2025.
ont signé les membres présents
pour extrait conforme
Le Maire
M. Dominique LAZZARO
Maire de St-Etienne de Cuines Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 ET
ID : 073-217302314-20251211-2025DELIB_064-DE
ANNEXE à la Délibération du Conseil Municipal N° 64/2025 en date du 11/12/2025
DÉCISION MODIFICATIVE N°2/2025 DU BUDGET DE LA COMMUNE
Objet : Versement d'une subvention d'équilibre au budget de la RÉGIE MUNICIPALE DE LA CHAUFFERIE BOIS
En application de l’article L2224-1 du CGCT, les SPIC communaux, quel que soit leur mode de gestion, sont soumis au principe de l'équilibre financier au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers. En outre, le premier alinéa de l’article
L2224-2 du CGCT interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au
titre de ces services. Ainsi, les subventions versées par le budget principal à un budget SPIC sont par principe interdites.
Toutefois, le deuxième alinéa de l’article L2224-2 du CGCT prévoit 3 dérogations à ce strict principe de l'équilibre. Ainsi, la collectivité de rattachement peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC dans son budget principal :
1- Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de
fonctionnement.
2- Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et, eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
3- Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la
commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Les arguments pour justifier le versement d’une subvention d'équilibre au budget de la Régie Municipale de la Chaufferie Bois
sont les suivants :
- coût de maintenance élevé en 2025 du fait d’un rattrapage des maintenances non faites sur les exercices antérieurs ;
- allumage du chauffage par l'OPAC plus tôt que les autres années alors que la chaudière bois n’était pas prête ;
- constitution d’un stock de bois pour les années à venir.
Par conséquent, il est décidé, à titre exceptionnel, le versement d’une subvention de 14 000 € au budget de la Régie Municipale
de la Chaufferie Bois pour le règlement des trois dernières factures dues par la Régie Municipale de la Chaufferie Bois
à GAZ DE BORDEAUX :
e Du8/8 au 7/09/2025 d’un montant de 5.585 €
e Du8/9 au 7/10/2025 d'un montant de 7.643 €
e Du8/10 au 7/11/2025 d’un montant de 5.699 €
Le Conseil Municipal après délibération et vote de la DECISION MODIFICATION N°2/2025 du budget de la
Commune :
1. Approuve le versement d'une subvention d'équilibre exceptionnelle d'un montant de 14 000 € au budget de la Régie Municipale de la Chaufferie Bois pour l'exercice 2025, afin de garantir la continuité de son service public.
Cette subvention sera versée par le budget principal et sera imputée sur le compte 65736221. 2. Autorise M. Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de cette subvention.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, le 17 DÉCEMBRE 2025.
M. LAZZARO Dominique, Mme BIGNARDI Martine,
MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUI Secrétaire de Séance