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Arrêté - ARFIN 02 2024 Nomination regisseur et mandataires suppleants régie copie
Document publié le Lundi 19 décembre 2005 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Arrêté - ARFIN 02 2024 Nomination regisseur et mandataires suppleants régie copie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
‘.. .…. DEPARTEMENT … | République Française N° /2024 . | PYRENEES ORIENTALES |
r OTE y ERMEILLE |
: COMMUNE:
Cp ORT-V ENDRES
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRÊTÉ DU MAIRE
| Portant NOMINATION D’UN REGISSEUR TITULAIRE ET
| DE MANDATAIRES SUPPLEANTS pour la régie des
| photocopies
Le Maire de la Commune de PORT-VENDRES,
VU le décret n° 2008-1601 du 19 décembre 2005, relatif aux régies de recettes et
aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre 1966 modifié par le décret 79-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux,
VU l'arrêté municipal du 10 décembre 1981 portant institution d’une régie de
recette pour l’encaissement des produits des photocopies,
VU la délibération du Conseil municipal du 27 mai 1999 et l’arrêté n° 14/1999 du 31 mai 1999, portant régularisation de la régie pour l’encaissement des produits des photocopies,
VU l'arrêté municipal 51/2019, portant nomination du régisseur titulaire et de
mandataires suppléants,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 mai 2024,
Considérant que suite à un départ en retraite il y a lieu de régulariser la nomination
des mandataires suppléants,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Madame Betty TECHER est nommée mandataire suppléante de la régie de recettes en
lieu et place de Madame Dominique MASSEY.
FICHE 2-—En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, DRIGUEZ) régisseur titulaire, sera remplacée par Madame Audrey CONIL ou
IVAGUGLLIL DIVLLY 2airiER.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240521-ARFIN02-2024-AI
Date de télétransmission : 27/05/2024
Date de réception préfecture : 27/05/2024 ARTICLE 3 : Madame Audrey CONIL et Madame Betty TECHER, mandataires suppléantes, ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
ARTICLE 7: Madame Corinne RODRIGUEZ et ses mandataires suppléantes sont, conformément à la réglementation en vigueur, pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont effectués.
Les encaisses seront perçues en numéraire ou par chèque bancaire contre délivrance de tickets. Madame Corinne RODRIGUEZ et ses mandataires suppléantes ne devront pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d’être constitués comptables de fait et s’exposer à des poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
ARTICLE 8: Madame Corinne RODRIGUEZ et ses mandataires suppléantes devront présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 9: Madame Corinne RODRIGUEZ et ses mandataires suppléantes appliqueront, chacune en ce qui les concerne, les dispositions de l’instruction codificatrice n°06-031 ABM du 21 avril 2006.
ARTICLE 9°" : Madame la Directrice Générald des Services et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PORT-VENDRES, le 21 mai 2024
Signature des Agents (avec la mention vu pour acceptation) :
Audrey CONII Betty TECHER
Mandataire suppléante Mandataire suppléante
Vu Hu accaptaten
Le Maire,
H Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
M Jnforme que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Acte rendu exécutoire
Après télétransmission en Sous-Préfecture le 27/05/24
Et publication ou notification du 27/05/24
Affiché du 27/05/24 au 27/07/24
Publié sur le site internet le 27/05/24
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240521-ARFIN02-2024-AI
Date de télétransmission : 27/05/2024
Date de réception préfecture : 27/05/2024