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unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil
unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire CAZALS SALVIAC seance 2021 10 28
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire CAZALS SALVIAC seance 2021 10 28)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Investissement et développement économique,
2021-1
Communauté de communes Cazals-Salviac
5 Bd Hugon 46340 SALVIAC
Tél : 05 65 41 62 40 Email : accueil@cc-cazalssalviac.fr
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL
DU 28 OCTOBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit octobre à
vingt heures trente, les membres du conseil de la
Communauté de Communes CAZALS-SALVIAC
dûment convoqués se sont réunis à Léobard, sous
la présidence de Mme. Mireille FIGEAC,
Présidente.
Nombre de membres en exercice : vingt-cinq.
Date de convocation : 21 octobre 2021.
Présents : Mesdames et Messieurs ALAZARD Laurent, BESSIÈRES Rosette, BONAFOUS Jérôme, CABANEL Alexandre, CHASSAIN Véronique, COURNAC Jean- Marie, DHIEUX Christine, DOLS François, FIGEAC Mireille, GOMEZ Nadège, LAVERGNE Christian, LAVERGNE Yves, MÉLINE Philippe, PÉRIÉ Pascal, PEYRIÉ Sabine, PUGNET Didier, RIGAL Philippe, ROUX Jacques, SÉGOL Pierre, VAYSSIÈRES André.
Absents : AUBRY Richard (pouvoir à Jacques ROUX), FRENCH Rachel, (pourvoir à CHASSAIN Véronique); PUYO Ingrid, (pouvoir à Christine DHIEUX), THEULET Guy, VILARD Gilles.
Assistait également à la séance la suppléante, sans voix délibérative : POCAT-EARL Romaine (suppléante),
M. Alexandre CABANEL a été élu secrétaire de séance.
I. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE
Le procès-verbal de la précédente séance est soumis à approbation.
II. INFORMATION DU CONSEIL
MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE PASSÉS PAR DÉLÉGATION À LA PRÉSIDENTE :
La Présidente rappelle la délibération n°20.1806.01 du 18 juin 2020 qui la charge, conformément aux articles L.2122-22 et L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Elle donne lecture de la liste des marchés à procédure adaptée passés dans le cadre de cette délégation depuis la dernière séance du Conseil de Communauté :
Désignation Entreprises retenues Montant € HT Bibliothèque Frayssinet-le-Gélat
01 GROS-ŒUVRE
02 CHARPENTE COUVERTURE
03 MENUISERIES EXTERIEURES
04 MENUISERIES INTERIEURES
05 CLOISONS SECHES ISOLATION
06 ELECTRICITE
07 SOLS DURS
08 SOLS SOUPLES
GRENIER (Cahors)
GERVAIS (Frayssinet)
DELNAUD (Rocamadour)
SOP (Flaujac-Poujols)
SUDRIE & Fils (Le Bugue)
FAUCHE (Mercuès)
DA SILVA (Prayssac)
MERTZ (Brengues)
TEVENART (Trespoux-R)
32 894,22 €
2 679,00 €
11 445,19 €
4 493,43 €
16 027,87 €
16 454,59 €
4 097,60 €
3 132,20 €
4 759,64 €
D EP A R T EM EN T DU LO T
R E PU B L I Q U E F RA NÇ AI S E 2021-2
Communauté de communes Cazals-Salviac
5 Bd Hugon 46340 SALVIAC
Tél : 05 65 41 62 40 Email : accueil@cc-cazalssalviac.fr
09 PEINTURES Total HT : 95 983,74 €
Travaux Ecole Frayssinet-le-Gélat
01 VRD
02 GROS ŒUVRE
02 GO sous traitant amiante
03 CHARPENTE COUV ZINC
04 ETANCHEITE
05 MENUISERIES EXT. ALU
06 SERRURERIE
07 PLATRERIE - FAUX PLAFOND
08 CHAUFFAGE - PLOMBERIE
09 ELECTRICITE
10 CUISINE
11 SOLS SOUPLES
12 CARRELAGE - FAIENCE
13 PEINTURES
14 MENUISERIE BOIS
MARCOULY (Puy L’Evêque)
GRENIER (Cahors)
FERRIE (Onet le Château)
GERVAIS (Frayssinet)
SMAC
TRIVIS
Hasson
BPL ALLIANCE 360
LJS
FAUCHE
Ets. Albareil
BPL ALLIANCE 360
Da Silva
TEVENART
Daniel OGNOV
Total HT :
72 020,79 €
141 484,50 €
17 694,50 €
71 904,35 €
16 200,00 €
68 859,00 €
18 553,30 €
61 000,00 €
157 974,56 €
78 480,78 €
13 800,00 €
7 779,22 €
27 578,05 €
15 920,33 €
18 865,48 €
788 114,86 €
Travaux Ecole primaire Salviac
01 GROS-ŒUVRE
02 CHARPENTE COUV ZINGUERIE
03 MENUISERIES ALUMINIUM
04 MENUISERIES BOIS
05 PLATRERIE ISOLATION
06 PLOMBERIE SANITAIRES
07 ELECTRICITE VMC
08 SOLS DURS
09 SERRURERIE
10 PEINTURES
DE NARDI (Gourdon)
GERVAIS (Frayssinet)
TRIVIS (L’Hospitalet)
LAVERGNE (Sarlat)
ALLIANCE 360 (Figeac)
Charles MAGILL (Salviac)
INEO (Souillac)
DA SILVA (Prayssac)
RICHARD (Gagnac sur Cère)
TEVENART (Trespoux)
Total HT :
54 144,79 €
30 217,18 €
47 714,00 €
6 660,12 €
11 411,34 €
17 393,80 €
18 200,00 €
13 315,00 €
13 048,96 €
7 292,66 €
219 397,85 €
Définition et estimation des travaux
d’aménagement des 3 stations
trail/VTT
Atelier 15 Juillet (architecte
Stéphanie Fleury – Montcuq) 2 025,00 €
Ancienne perception de Cazals :
. Porte vitrée alu (entrée OT)
. Maçonnerie intérieure (poutre BA)
Trivis (L’Hospitalet)
J. BOUSQUET
2 360,00 €
1 650,00 €
Achat Zoé (2018 / 23 000 km) Garage Jouve (Salviac) +Renault Faurie (Gourdon Souillac) 7 949,46 €
Architecte pour Permis de Construire
pose « algeco » à la ZA Jean-Michel JARRIGE (Catus) 1 500,00 € Lames stores occultantes pour école
Montcléra Comptoir des tissus (Gourdon) 560,00 € Vérins d’ouverture de la scène mobile
+ roue de secours Mefranc collectivités 2 290,00 €
Pièces pour réparation PATA SECMAIR (53 Cossé le Vivien) 915,00 €
Réparation Pompe à Chaleur L’Ostal
(pris en charge par assurance / orage) LJS (Gramat) 3 369,00 €
Achat balais pour balayeuse voirie SOVB (79 Melles) 625,10 €
Enregistreur + 2 Caméras de
surveillance pour ateliers Europrotection (Gourdon) 1 870,00 €
Etude de sols école Dégagnac ECR Environnement (Brive) 4 975,00 €
Mission SPS Ecole primaire Salviac Présents (Gourdon) 1 736,00 € 2021-3
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Réparation conduite eau / robinet
multiple rural Frayssinet-le-Gélat BRAZ Plomberie (Frayssinet) 542,70 € Mission SPS Bibliothèque Frayssinet Présents (Gourdon) 1 490,00 € Achat buses pluviales + têtes de buse Plasti+ (Cahors) 1 443,54 € Reprise du branchement
assainissement de la grange Cary SAUR (Montcuq) 2 292,32 € Marché de maîtrise d’œuvre pour
travaux école primaire Salviac Jean-Michel JARRIGE (Catus) 19 836,71€ Remplacement ordinateurs MISMO Informatique (Labèges) 42 847,69 € Réparation camion polybenne Renault Faurie (Fontanes) 1 789,30 € Etude de sols maison de la nature
Dégagnac Optisol (Montpon Menestrol) 3 077,90 € Achat table multipostes pour espace
public numérique Cazals DPC (79 Bressuire) 1 293,25 € Fournitures pour aménagements wc à
l’école de Lavercantière
Séguy (Goujounac) et Malrieu (Le
Vigan) 1 593,00 €
Toupie de béton / ateliers techniques
(dalle granulats, cuve GNR) Béton Théron (Saint-Denis-Catus) 833,30 €
Matériel+consommables / l’Arsénic La Boutique du spectacle (Paris) 779,88 €
Achat livres bibliothèque Cazals Tabac Presse Alazard (Cazals) 1 708,20 €
Achat livres bibliothèque Salviac Des livres et vous (Gourdon) 4 018,00 €
Consommables pour équipe
(dégoudronnant, lingettes…) Languedoc Chimie (Narbonne) 707,20 € Huiles pour services techniques Andrieu (Cazals) 1 144,00 € Réparations, contrôles et passage aux
mines poids-lourds Freinage 46 (Fontanes) 6 052,28 €
Impression brochure Saison 2021/22 Saxoprint 969,38 €
Achat trousses de secours Pharmacie Salviac 570,00 €
PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SYNDICAT AQUARÉSO POUR L’EXERCICE 2020
La Présidente, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2020, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement collectif adopté par le Comité syndical d’Aquaréso qui assure ces services pour les communes de Cazals, Frayssinet-le-Gélat, Gindou, Goujounac, Les Arques, Marminiac, Montcléra, Pomarède, Saint-Caprais, et de Dégagnac, Lavercantière, Thédirac (pour l’assainissement, uniquement).
Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes et collectivités adhérentes pour être présenté à leur conseil dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Le conseil de communauté prend acte de cette présentation. 2021-4
Communauté de communes Cazals-Salviac
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III. DÉLIBÉRATIONS
N 21.2810.01 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE LOT - DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
La Présidente indique au conseil qu’elle a été saisie par Territoire d’Énergie Lot, Fédération Départementale d’Énergie du Lot, afin que la Communauté de communes désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la représenter au sein de la Commission Consultative Paritaire (CCP) instituée par la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Cette commission est composée de délégués du syndicat d’énergies et de représentants des EPCI à fiscalité propre inclus dans son périmètre. Elle est chargée de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter l’échange de données.
M. Jacques ROUX, titulaire, et M. Richard AUBRY, suppléant, sont désignés pour représenter la Communauté de communes au sein de la commission consultative paritaire de la FDEL du Lot.
- MÊME SÉANCE -
N°21.2810.02 - STATUTS ET DÉLÉGUÉS AUPRÈS DU SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LAMOTHE CASSEL (SMAEP LAMOTHE- CASSEL)
La Présidente rappelle les décisions antérieures relatives au syndicat d’AEP de Lamothe-Cassel. Elle précise que le syndicat devient un syndicat mixte et soumet à l’approbation du conseil les nouveaux statuts.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- approuve les statuts modifiés du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de Lamothe-Cassel tel que présentés ;
- désigne Monsieur Jean-Marie COURNAC, titulaire, et Monsieur Gérard DOLS, suppléant, comme délégués auprès du SMAEP de Lamothe-Cassel.
- MÊME SÉANCE -
N°21.2810.03 - ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS POUR LA LOCATION DE CHAPITEAUX POUR LES FESTIVITÉS
La Présidente rappelle que l’appel d’offres pour les locations de chapiteaux pour les festivités du territoire n’a pas pu être lancé comme d’ordinaire en raison des incertitudes liées au contexte sanitaire. Elle rappelle également qu’il avait été convenu, de ce fait, de procéder par attribution d’une subvention aux associations qui pourraient finalement organiser leur manifestation, calculée conformément au barème de participation fixé par la délibération n° 8 du 21/11/2019.
L’association Union des Commerçants, Artisans et Professions Libérales (UCAPL) de Salviac a sollicité une aide financière pour la location de chapiteaux pour le marché de Noël à Salviac.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- attribue à l’association Union des Commerçants, Artisans et Professions Libérales (UCAPL) une subvention de 2 020 € pour l’installation de chapiteaux, conformément au barème défini par délibération n° 8 du 21/11/2019 : - dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget et feront l’objet de la modification d’imputation nécessaire. 2021-5
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- MÊME SÉANCE -
N°21.2810.04 - CHAPITEAUX DES FESTIVITÉS LOCALES : MODALITÉS DE GESTION POUR LA LOCATION
La Présidente rappelle que, jusqu’à la pandémie de Covid, la communauté de communes louait, dans le cadre d’un marché public annuel, des chapiteaux afin de répondre aux besoins des associations organisatrices de festivités locales. Ces associations étaient ensuite mises à contribution à hauteur d’environ 10% de la dépense de location.
Elle rappelle qu’avec la survenue de la pandémie, il avait été décidé de changer le mode de fonctionnement compte tenu de l’incertitude pesant sur l’organisation des festivités et l’impossibilité de programmer un marché annuel de location. Ainsi, depuis deux ans, les associations louent les chapiteaux directement auprès d’un prestataire et la communauté de communes participe par voie de subvention aux associations sur la même base financière que précédemment.
Ce mode de fonctionnement a permis de réduire le temps de travail consacré au montage et au suivi du marché de location, a réduit les responsabilités inhérentes à la location de chapiteau recevant du public pour la communauté de communes et, n’a pas généré de hausse des tarifs de location. La Présidente propose pour les années à venir de ne pas reprendre le mode de gestion antérieur et de continuer à participer sous forme de subventions directes aux associations qui louent des chapiteaux pour les festivités locales, en conservant le règlement antérieur.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- décide d’aider financièrement les associations locales pour la location de chapiteaux sous forme de subventions directes ;
- décide de maintenir les conditions financières et le règlement d’intervention tel que fixé par la délibération n°19.2111.08 du 21/11/2019.
- MÊME SÉANCE -
N°21.2810.05 - TARIFS DES OFFRES DE SERVICES « VISIBILITÉ / COMMUNICATION » DE L’OFFICE DE TOURISME CAZALS-SALVIAC
La Vice-Présidente déléguée au Tourisme donne communication au conseil de la proposition de la Commission Tourisme de maintenir les tarifs des offres de services « visibilité / communication » proposées aux socio-professionnels du territoire.
Dans le cadre de ses missions de service public, et conformément aux articles L133-1 et L133-3 du code du tourisme, l’office de tourisme est chargé d’assurer la promotion du territoire et de l’offre touristique de la communauté de communes. Cette mission est notamment mise en œuvre par l’édition annuelle d’un guide découverte et la publication de l’offre touristique sur le site internet de l’office de tourisme.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, fixe les tarifs des services “Visibilité / Communication” de l’office de tourisme de la manière suivante : 2021-6
Communauté de communes Cazals-Salviac
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OFFRES DE
SERVICES
Hébergements Restaurants Artistes, artisans
d'art, sites de
visites, activités
de loisirs
Commerçants,
artisans,
producteurs
VISIBILITÉ WEB
Parution sur le site
internet :
www.tourisme-cazals-
salviac.com
60 €
(15 € /
meublé sup.)
60 € 50 € 40 €
VISIBILITÉ ÉDITION
Visibilité e-brochure à
la demande
(hébergements)
GRATUIT ////// ////// //////
Ligne simple dans le
Guide découverte
////// GRATUIT GRATUIT GRATUIT
Publi-rédactionnel
dans le Guide
Découverte
½ page A4
////// 50 € 50 € 50 €
DÉPÔT DES DÉPLIANTS dans les 2 bureaux d'information (Cazals et Salviac) : GRATUIT - Limité à certains prestataires touristiques selon pertinence
Dès l’achat de deux services “visibilité/communication”, il est consenti une remise de 30% sur le service de “Visibilité Edition”.
ENCARTS PUBLICITAIRES /
PROMOTIONNELS - GUIDE DÉCOUVERTE TARIFS
½ page A4 150 €
page entière intérieure A4 250 €
2ème de couverture 350 €
3ème de couverture 350 €
4ème de couverture 450 €
- MÊME SÉANCE –
N° 21.2810.06 – OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OFFRE DE SERVICE « CLASSEMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME » - FORMATION ET TARIFS La Vice-Présidente déléguée au tourisme indique aux membres du conseil que les activités de l'Office de Tourisme à destination des socio-professionnels du territoire sont amenées à évoluer à compter de l'année 2022.
Dans le cadre des services pour les acteurs touristiques du territoire, l’Office de Tourisme propose déjà des prestations payantes liées à l’accompagnement et à la performance des professionnels.
Au-delà du conseil, l’Office de Tourisme pourrait proposer aux propriétaires de meublés (gites) d’effectuer le classement officiel de leurs meublés de tourisme en étoiles. Cela implique la formation préalable des deux agents de l’office intercommunal de tourisme pour obtenir l’habilitation à ce classement.
Elle précise que, conformément à l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, la prestation comprend la réception et l’étude de la demande, la visite de classement, les frais de déplacements, la constitution du dossier de certificat de visite (lui-même composé du rapport de contrôle, de la grille de contrôle dûment remplie, de la proposition de 2021-7
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décision de classement) et la transmission de la décision de classement à Lot Tourisme pour publication.
La Vice-Présidente propose au conseil de former les agents concernés afin de pouvoir proposer cette prestation supplémentaire, et de voter les tarifs du service « Classement des meublés de tourisme ».
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- décide de proposer aux propriétaires du territoire de la communauté de communes un service de classement des meublés de tourisme ;
- décide de former les agents concernés pour obtenir l’habilitation nécessaire à ce nouveau service ;
- fixe les tarifs du service « Classement des meublés de tourisme » de l'Office de Tourisme à 175 euros pour un meublé et 100 euros pour les suivants lorsqu’un propriétaire possède plusieurs meublés avec visite réalisée le même jour.
- MÊME SÉANCE –
N°21.2810.07 – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS NON COMPLET (MÉNAGE)
Compte tenu du tableau des effectifs, et compte tenu de la situation actuelle pour répondre aux besoins des services ménagers des locaux intercommunaux, la Présidente propose de recruter un agent contractuel à temps non complet à raison de 12/35ème, selon les dispositions de l’article 3-3 3°§ de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. L’emploi sera pourvu par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an, renouvelable par reconduction expresse. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique, étant précisé que les crédits budgétaires sont prévus à cet effet au budget primitif. Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : - de créer un emploi à temps non complet à raison de 12/35ème, selon les dispositions de l’article 3-3 3°§ de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique, pour assurer les besoins des services ménagers des locaux intercommunaux,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- décide de modifier le tableau des effectifs en ce sens.
- MÊME SÉANCE -
N°21.2810.08 – FONDS DE CONCOURS « CITY-STADE À SALVIAC »
La Présidente rappelle aux membres du conseil le projet de création d’un « City-stade » à Salviac, porté par la commune. Elle rappelle qu’un fonds de concours a été validé pour ce projet, dans le cadre du plan pluriannuel des investissements, et que les crédits nécessaires ont été votés au budget primitif 2021. Elle donne connaissance de l’avancement du projet.
La Présidente précise le cadre réglementaire des fonds de concours : « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » selon l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et le maître d’ouvrage d’une opération d’investissement doit assurer une participation minimale (20%) du montant total hors taxes des financements apportés par des personnes publiques selon l’article L.1111-10 du CGCT.
Elle présidente donne connaissance du plan de financement prévisionnel de l’opération et des aides financières attribuées à la commune : 2021-8
Communauté de communes Cazals-Salviac
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Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- confirme sa participation au financement des travaux de création d’un City-stade à Salviac, par voie de fonds de concours, conformément à l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et comme prévu dans le cadre du budget primitif 2021, pour un montant prévisionnel de 16 000,00 € ; - dit que ce montant reste soumis au montant réel des dépenses, pour application de l’article L.1111-10 du CGCT ;
- décide que le versement interviendra selon les modalités suivantes : versement unique à la réception des travaux.
- MÊME SÉANCE –
N°21.2810.09 – ZONE ARTISANALE A MONTCLERA : VENTE DU LOT N°10-
Ajourné
- MÊME SÉANCE –
N°21.2810.10 - PRESCRIPTION DE L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)
Contexte règlementaire
La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (Grenelle 2) a initié la généralisation des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi) et une meilleure articulation entre les politiques sectorielles liées à l’aménagement du territoire (habitat, mobilité, activités économiques, environnement…). Elle a posé les principes d’une nouvelle réforme de la planification urbaine et d’un nouveau régime des PLUI.
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) fixe les objectifs de développement durable auxquels le plan local d’urbanisme doit répondre.
Ces principes et le contenu du PLUi ont progressivement été renforcés par la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (dite LAAF), la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite ELAN).
Dernièrement, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets, dite « loi Climat et Résilience », vient traduire une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat afin de lutter contre le dérèglement climatique par la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. De nombreuses dispositions modifient le droit de l’urbanisme, à commencer par la proclamation de l’objectif visant à limiter l’artificialisation des sols.
Le PLUi doit donc viser à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte les besoins des habitants et les ressources du
Dépenses 48 000,00
Recettes 48 000,00 100%
Etat DETR 14 400,00 30%
Autofinancement commune Salviac 17 600,00 37%
Fonds concours Communauté de communes 16 000,00 33% 2021-9
Communauté de communes Cazals-Salviac
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territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales. Il constitue un outil central pour encadrer l’aménagement opérationnel : ses prescriptions s’imposent aux travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ainsi que, le cas échéant, aux ouvertures d’installations classées appartenant aux catégories visées par le PLUi.
La compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » a été intégré, par arrêté préfectoral du 12 octobre 2021, à la compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire de la Communauté de communes Cazals-Salviac.
Conformément à l’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme, le PLUi sera élaboré selon les modalités de collaboration débattues en conférence des maires des communes membres le 14 octobre 2021.
Le contexte local
La communauté de communes est compétente en matière de PLUi depuis le 1er avril 2021
Le PLUi, en tant que document de planification, est l’expression du projet politique d’aménagement et de développement durable du territoire. Il devra prendre en compte les travaux en cours menés dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Bourian puisque le PLUi de la Communauté de communes Cazals-Salviac devra être compatible avec ce document lorsqu’il sera approuvé.
DÉLIBÉRATION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-6-3 et L.5214-16 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.101-1 à L.101-3, L.103-2 à L.103-6, L.132-7, L.132-9, L.132-15 et L.132-16, L.153-8 et L.153-11, R.153-1, R.153-20 et R.153-21 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2017-13 en date du 12 octobre 2017, modifiant les statuts de la Communauté de communes Cazals-Salviac en portant la mention « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » intégrée à la compétence « aménagement de l’espace » ;
Vu le compte-rendu de la conférence intercommunale des maires qui s’est tenue, à l’initiative de la présidente de la Communauté de communes Cazals-Salviac, le 14 octobre 2021.
Considérant que la Communauté de communes Cazals-Salviac souhaite se doter d’un document d’urbanisme compatible avec le futur SCoT du Pays Bourian pour relancer une nouvelle dynamique du territoire et favoriser l’émergence de projets ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente de la Communauté de communes Cazals-Salviac ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
…/… 2021-10
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Article 1
De prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal portant sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Cazals-Salviac.
Article 2
Le PLUi devra assurer un développement équilibré entre les communes du territoire par le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres bourgs, en s’appuyant sur les complémentarités et spécificités des communes du territoire communautaire.
Les objectifs poursuivis par la Communauté de communes Cazals-Salviac, dans le respect des principes édictés aux articles L.151-1 et L.103-3 du code de l’urbanisme, sont les suivants :
1. Organiser le développement urbain, dans une dynamique d’attractivité de nouvelles populations, en :
o Renforçant l’armature territoriale, le rôle des bourgs centres, pôles
d’emploi et de services,
o Renforçant le rôle des villages et des hameaux en tant que lieux de
socialisation et de solidarité,
o Développant une offre de logements adaptés aux modes de vie et
aux attentes des habitants,
o Facilitant la rénovation et l’adaptation du parc de logements
existants,
o Valorisant le patrimoine culturel, urbain, architectural et paysager,
o Encourageant le développement des pratiques alternatives de
mobilités et d’habitat.
2. Soutenir le développement économique et la création de nouveaux emplois, accompagner les mutations, en :
o Encourageant la production d’une offre foncière et immobilière
répondant aux besoins actuels et futurs des entreprises,
o Soutenant le développement de l’agriculture,
o Favorisant le maintien ou le retour d’activités commerciales au sein
des bourgs,
o Permettant le déploiement et le développement de l'offre touristique.
3. Assurer la transition écologique, préserver les ressources et prévenir les risques en :
o Préservant et en valorisant les espaces agricoles et naturels,
o Planifiant un développement raisonné,
o Préservant la ressource en eau,
o Favorisant les projets innovants en termes de sobriété énergétique et
de réduction des impacts écologiques,
o Garantissant la santé et la sécurité des habitants par la prévention
des risques et la réduction des nuisances et pollutions.
Article 3
La collaboration avec les communes membres de la Communauté de communes Cazals-Salviac s’effectuera conformément aux conclusions de la conférence intercommunale des maires tenue le 14 octobre 2021 selon les modalités annexées à la présente délibération. 2021-11
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Article 4
Conformément aux articles L.103-3 et L. 103-4 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation permettent au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis, et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente. A l’issue de la concertation, l’autorité en arrête le bilan.
Une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera organisée selon les modalités suivantes :
• Des publications (articles, exposition) aux différentes étapes d’élaboration du PLUi (présentation de la démarche, éléments de diagnostic territorial, projet d’aménagement et de développement durable),
• Un espace dédié sur le site internet de la Communauté de communes, • Les observations et les contributions pourront être adressées par courrier au siège de la Communauté de communes Cazals-Salviac,
• La mise à disposition, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux de la Communauté de communes, d’un registre de concertation.
La Communauté de communes Cazals-Salviac pourra mettre en œuvre toute autre forme de concertation complémentaire (ateliers, réunions publiques, enquête, …).
Article 5
Autorisation est donnée à la Présidente pour signer tout contrat, avenant, convention concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et pour solliciter une dotation de l’Etat pour les dépenses liées à l’élaboration du plan, conformément à l’article L.132-15 du code de l’urbanisme.
En application de l’article L.132-16, les dépenses d’études seront inscrites en section d’investissement du budget de la Communauté de communes.
Article 6
Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, elle sera notifiée aux personnes suivantes : préfet, présidente du conseil régional Occitanie, président du conseil départemental du Lot, président du syndicat mixte du Pays Bourian chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et aux présidents des chambres consulaires.
Elle sera également transmise pour information au président du PETR Grand Quercy, aux président(e)s des EPCI, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes locaux et limitrophes, et aux maires des communes limitrophes.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes Cazals-Salviac et dans les mairies des communes membres. La mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle peut être consultée au siège de la Communauté de communes et sur le site internet de la Communauté de communes. 2021-12
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Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
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Charte de gouvernance
Préambule :
Compétente en matière de document d’urbanisme depuis le 1er avril 2021, la
Communauté de communes Cazals-Salviac lance la procédure de Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) avec sa prescription avant la fin de l’année.
Toutefois, avant la prescription, une Conférence des Maires devait avoir lieu,
conformément au Code de l’Urbanisme et à la loi ALUR, afin de définir les modalités de collaboration entre les élus durant l’élaboration du PLUI.
Cette conférence s’est déroulée le 14 octobre 2021 et a permis d’adopter
une Charte de Gouvernance.
Le respect de cette Charte de Gouvernance permettra de conforter la légalité de la démarche PLUI, tout en assurant le bon déroulement de son élaboration.
Organisation :
Afin que l’élaboration du PLUI puisse être menée en parfaite collaboration
entre les élus du territoire, une organisation a été définie afin d’assurer le suivi et la
réalisation de ce document intercommunal. La Charte de Gouvernance vient fixer
les modalités de collaboration tout au long de la procédure.
Le conseil communautaire :
Organe délibérant de l’intercommunalité, son rôle sera de valider de manière règlementaire, par délibération, les différentes étapes tout au long de la procédure. Les éléments produits auront été, au préalable, validés par le comité de pilotage et la conférence des maires le cas échéant. 2021-13
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Le comité de pilotage :
Garant du bon déroulé de la procédure (s’agissant de la relation avec le
bureau d’études, de la concertation avec la population, de la réalisation des groupes de travail et au niveau du respect des étapes règlementaires), il met en
œuvre un véritable travail de fond pour faire émerger un projet de territoire
communautaire prenant en compte les spécificités locales et les attentes des
populations.
C’est l’organe chargé d’assurer la coordination et le suivi de l’élaboration du
PLUI. Il valide les étapes intermédiaires et soumet à validation lors de la conférence
des maires les étapes clés de l’élaboration du PLUI, puis au conseil communautaire
qui prend les délibérations.
Ses membres assurent une relecture et une réflexion sur les documents
élaborés. Le comité de pilotage définit également des pistes de réflexion et valide les grandes orientations du document.
Lorsqu’une réflexion spécifique sera nécessaire sur une thématique donnée, il
missionnera un groupe de travail thématique. Dans le cas de réflexion nécessaire à
l’échelle communale, ce seront les groupes de travaux communaux qui seront
mobilisés par le comité de pilotage.
Le comité de pilotage pourra, s’il le souhaite, solliciter des partenaires publics associés (Pays Bourian/SCOT, CAUE du Lot, DDT du Lot, Chambres consulaires,
etc.) pour obtenir leurs conseils sur le travail produit ou solliciter leur aide sur une question précise.
Composition du comité de pilotage :
Présidé par le vice-président à l’urbanisme, le comité de pilotage se compose
de la manière suivante : 15 titulaires et 15 suppléants à raison d’un titulaire et d’un
suppléant par commune.
Chaque commune est représentée au sein du comité de pilotage par une personne désignée au sein du conseil municipal. Les communes s’organiseront en interne pour désigner la personne chargée de la représenter. Cette personne sera
au choix le maire ou un élu référent urbanisme. Le maire et le référent urbanisme formeront un binôme de travail dans le cadre de l’élaboration du PLUI et devront
s’informer mutuellement des échanges tenus lors du comité de pilotage. Ainsi, en
cas d’absence exceptionnelle du membre désigné pour siéger au comité de pilotage, ce dernier s’organisera pour se faire remplacer par l’autre membre
composant son binôme. Par ailleurs, si le référent urbanisme est le maire, la
commune devra nommer un autre élu disposant de l’intérêt et des connaissances nécessaires pour compléter le duo PLUI de sa commune. 2021-14
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La conférence des maires :
La conférence des maires rassemble l’ensemble des maires des 15
communes membres. Elle doit se réunir obligatoirement à deux reprises pendant l’élaboration du PLUI :
- pour examiner les modalités de collaboration avec les communes avant la
délibération du conseil communautaire arrêtant ces modalités (L.153-8 du Code de
l’Urbanisme) ;
- après l’enquête publique du PLUI pour une présentation des avis joints au dossier
d’enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire
enquêteur (L.153-43 du Code de l’Urbanisme).
Elle sera également réunie afin de valider toute les étapes clés de
l’élaboration du document, à savoir :
- le diagnostic territorial et le rapport de présentation ;
- le Projet d’Aménagement et de Développements Durables (PADD) ;
- le Programme d’Orientations et d’Actions (POA), le cas échéant ;
- les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;
- l’arrêt de l’élaboration du PLUI afin de le soumettre aux Personnes Publiques
Associées et à l’Enquête Publique ;
- l’approbation de l’élaboration du PLUI.
Les groupes thématiques de travail
Ceux-ci se réuniront à la demande du comité de pilotage. Leur rôle est prépondérant durant la procédure. Ils devront notamment :
- assurer la relecture des études propres à leur thématique ;
- compléter ces mêmes études le cas échéant ;
- mener une réflexion globale afin de faire émerger les enjeux spécifiques.
Le vice-président en charge de la thématique concernée organisera la tenue
du groupe de travail. Lorsqu’aucun vice-président ne sera identifié sur un sujet nécessitant un groupe de travail, le vice-président en charge de l’urbanisme
assurera la tenue du groupe de travail.
Si durant la phase d’élaboration du PLUI, des groupes supplémentaires
s’avèrent nécessaires, de nouveaux groupes pourront être créés en fonction des
besoins.
Des techniciens intercommunaux ou extérieurs, ainsi que des élus
supplémentaires peuvent intégrer les groupes de travail lorsque cela sera proposé
ou jugé nécessaire par le comité de pilotage. 2021-15
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Après en avoir débattu en conférence des maires, les groupes de travail sont définis ainsi :
Habitat / Population / Mobilités
Binôme CAZALS
Binôme DÉGAGNAC
Binôme GINDOU
Binôme LAVERCANTIÈRE
Binôme MARMINIAC
Binôme SAINT-CAPRAIS
Binôme SALVIAC
Économie / Agriculture / Tourisme
Binôme LES ARQUES
Binôme CAZALS
Binôme DÉGAGNAC
Binôme GINDOU
Binôme LÉOBARD
Binôme MONTCLÉRA
Binôme POMARÈDE
Binôme RAMPOUX
Binôme SAINT-CAPRAIS
Binôme SALVIAC
Binôme THÉDIRAC
Environnement / Patrimoine / Paysages
Binôme LES ARQUES
Binôme CAZALS
Binôme FRAYSSINET-LE-GÉLAT
Binôme GOUJOUNAC
Binôme LAVERCANTIÈRE
Binôme MARMINIAC
Binôme MONTCLÉRA
Binôme SALVIAC
Les groupes de travail communaux :
Ceux-ci se réuniront à la demande du comité de pilotage, leur rôle est
identique quelle que soit la commune, à savoir :
- assurer la relecture de l’ensemble des études traitant de leur commune ; - apporter des compléments d’informations sur la commune lorsque cela est
nécessaire ;
- mener une réflexion globale afin de faire émerger les enjeux communaux. 2021-16
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Toutefois, la principale tâche interviendra notamment lors de l’élaboration des
aspects plus règlementaires du PLUI, à savoir les OAP, le zonage ainsi que le
règlement.
Les groupes de travail communaux devront garantir la prise en compte des attentes de leur population, en adéquation avec la vision intercommunale plus globale.
Le référent de chaque commune est le maire, qui organise le groupe de travail
avec ses élus, ses techniciens ou encore sa commission d’urbanisme. Il peut
également faire appel à d’autres techniciens, intercommunaux ou extérieurs.
Modalité de collaboration durant la procédure d’élaboration du PLUI :
- Avant son arrêt par le Conseil Communautaire, le PLUI sera présenté à chaque conseil municipal.
- Les avis de l’ensemble des conseils municipaux sur le PLUi arrêté seront pris en
compte. En cas de désaccord d'une commune, une nouvelle réflexion (dont les
modalités seront établies par le comité de pilotage) sera effectuée afin de
déterminer des solutions.
- Après enquête publique et rapport du commissaire enquêteur, la conférence des maires approuvera la nature des amendements à apporter avant approbation du
document par le conseil communautaire.
- La Charte de Gouvernance établie se veut évolutive et peut être adaptée en
fonction de l’évolution de la procédure. Le comité de pilotage pourra alors réunir
une nouvelle conférence des maires pour modifier la Charte de Gouvernance validée initialement. 2021-17
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ANNEXE : Schéma de gouvernance 2021-18
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- MÊME SÉANCE -
N 21.2810.11 - POURSUITE DES PROCÉDURES D'ÉVOLUTION DES DOCUMENTS D'URBANISME ENGAGÉES PAR LES COMMUNES MEMBRES
La Présidente rappelle que depuis le 1er avril 2021, la Communauté de communes est compétente en matière de « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Elle indique qu’en 2016, donc préalablement à ce transfert de compétence, la commune de Goujounac avait prescrit une révision de sa carte communale. Elle précise que le code de l'urbanisme prévoit, dans son article L153-9, qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de document en tenant lieu ou de carte communale, peut décider, le cas échéant, après accord de la commune concernée, par délibération, d'achever toute procédure d'élaboration. L'EPCI est alors substitué de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date du transfert de la compétence PLU.
La Présidente propose au Conseil communautaire de se positionner sur la poursuite de la révision de la carte communale de Goujounac.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L121-1 et suivants, L153-9 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Goujounac en date du 13/10/2021 donnant son accord pour que la communauté de commune achève sa procédure de révision de sa carte communale en cours ;
Considérant que la procédure de révision de la carte communale de Goujounac a été engagée avant la date de transfert de compétence PLU, documents en tenant lieu et carte communale, à la communauté de communes de Cazals-Salviac ;
Considérant que l'élaboration envisagée du futur PLU intercommunal nécessitera plusieurs années d'études et de procédures avant son approbation ;
- valide l’achèvement par la communauté de communes de la révision de la carte communale de Goujounac prescrite par délibération du Conseil municipal le 17/11/2016 ;
- autorise la Présidente à signer tous les documents nécessaires à l’achèvement de cette procédure de révision et notamment les avenants de transfert des marchés en cours.
- MÊME SÉANCE -
N°21.2810.12 - AVIS DE PRINCIPE SUR APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT RÉGION OCCITANIE POUR PARTICIPATION GIP 200 MG SALARIÉS
La Présidente indique au conseil que la Région Occitanie a lancé un appel à manifestation d’intérêt auprès des collectivités pour le recrutement de 200 médecins généralistes salariés. Le Centre intercommunal de santé remplit la plupart des critères requis pour s’inscrire dans ce cadre. Un Groupement d’Intérêt Public serait constitué courant 2022. La Présidente précise que le Bureau est favorable à ce principe et qu’il s’agit pour l’instant d’émettre un avis de principe afin d’autorise la poursuite des démarches. 2021-19
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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, émet un avis de principe favorable à l’inscription du Centre intercommunal de santé dans l’appel à manifestation d’intérêt de la Région Occitanie pour l’embauche de médecins généralistes salariés et charge la Présidente ou son représentant de la poursuite des démarches.
- MÊME SÉANCE -
N°21.2810.13 - MULTIPLE RURAL À DÉGAGNAC : VENTE DU MOBILIER
La Présidente rappelle aux membres du conseil l’acquisition du fonds de commerce de l’ancienne épicerie de Dégagnac qui comprenait le fonds, la licence IV ainsi que du matériel, des équipements et du mobilier. Dans le cadre des discussions avec 1000 Cafés (Groupe SOS) et M. Marc LAIGLE, gérant de la société Le Bon Ptit Drac, il a été convenu que la communauté de communes revendrait le mobilier au commerçant qui va tenir le multiple rural au prix de 15 000 euros, la licence IV étant incluse dans le bail commercial.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- décide de vendre à la SARL LE BON P'TIT DRAC les matériel, équipements et mobiliers de l’ancienne épicerie, au prix de 15 000 euros, pour équiper le multiple rural de Dégagnac,
- donne pouvoir à la Présidente ou son représentant pour signer tout document utile à la réalisation de cette cession.
- MÊME SÉANCE -
N° 21.2810.14 - ACCEPTATION DE LA DÉVOLUTION DES ARCHIVES DE L’ASSOCIATION FAITS ET GESTES
La vice-présidente déléguée à la culture rappelle que l’association Faits et Gestes a été dissoute au 31/08/2020, après 30 années d’activité dédiées au développement de la danse contemporaine en milieu rural. L’AG relative à la dissolution a validé la dévolution des archives de l’association à la Communauté de communes du fait de la compétence culture. La vice-présidente déléguée à la culture propose d’accepter cette dévolution, à titre de conservation et de préservation, compte tenu de l’activité passée de l’association et de son inscription dans la vie sociale et culturelle du territoire. Elle précise que ces archives pourront faire l’objet d’un dépôt aux Archives départementales.
Le conseil de communauté, après en avoir en délibéré et à l’unanimité : - accepte la dévolution des archives de l’association Faits et Gestes,
- charge la présidente ou son représentant de la suite à donner, et lui donne pouvoir pour toute démarche ultérieure relative à leur conservation, et notamment pour toutes les démarches nécessaires auprès des Archives départementales.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents.