Compte-Rendu - D 2021.07.27 06 Convention Mise à dispostion Maternelle Salle de Eveillé Rue Bourbon Ecole de Musique

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Compte-Rendu - D 2021.07.27 06 Convention Mise à dispostion Maternelle Salle de Eveillé Rue Bourbon Ecole de Musique Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Lauzerte. Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2021.07.27 06 Convention Mise à dispostion Maternelle Salle de Eveillé Rue Bourbon Ecole de Musique)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque, Paraphe Association Paraphe Maire

Convention de mise à

disposition de locaux

aux associations

Mairie de

Lauzerte 5 rue de la mairie

82110 Lauzerte

05 63 94 65 14

Salle de l’Éveillé Amanda Mills / École de musique Rue Bourbon

conclue dans le cadre d'un prêt gratuit de locaux (article 1875 et s. du code civil)

entre l'association emprunteuse dénommée : Association École de musique intercommunale Rue Bourbon dont le siège social est à : Lauzerte, 82110, 29 rue de la Garrigue

représentée par son représentant légal : Mme Isabelle Laronde

en qualité de : Présidente

demeurant à : 11 rue de la Garrigue 82110 Lauzerte

d'une part

et :

le propriétaire du local, prêteur, dénommé : la commune de LAUZERTE , représentée par son Maire François LE MOING, dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020. - coordonnées téléphoniques : 05.63.94.65.14

Ci-après dénommée « LA COMMUNE » ou « LE PROPRIETAIRE »

d'autre part

Il est convenu ce qui suit :

TI TRE I : DESCRI PTI ON DU LOCAL ET DE L’ ACTI VI TE CONCERNEE

Article 1 : Objet de la convention

La commune décide de soutenir l’association Rue Bourbon dans la poursuite de ses objectifs, en mettant gratuitement à sa disposition à titre précaire et révocable les locaux ci-après désignés.

Article 2 : Description du local :

Volume en m² : 100

Nom : Salle de l’Éveillé Amanda Mills située promenade de l’Éveillé, sous l’école maternelle Paul Leygue, bâtiment cadastré AB24, Ci-après dénommée « Salle de l’Éveillé » ou « LES LOCAUX » Description des pièces mises à disposition : 2 pièces équipées d’un évier, de toilettes et d’un lavabo, ainsi que de 20 chaises et 8 tables.

Article 3 : Description de l’activité :

L'association donnera des cours de chant à un groupe les lundis de 18h à 21h.

TI TRE I I : LA DUREE ET LA RECONDUCTI ON

Article 4 : la durée de l’usage :

Le propriétaire s'engage à prêter le local concerné par la présente convention du 6 septembre 2021 au 27 juin 2022. Le propriétaire se réserve le droit de prêter les locaux à d’autres associations en dehors des périodes d’occupation par l’association utilisatrice (résiliation : voir article 8).

Article 5 : La reconduction de la convention :

La convention est reconduite tacitement, pour la même durée sauf demande dans le mois précédent l'échéance du terme.Paraphe Association Paraphe Maire

TI TRE I I I : LES DROI TS ET OBLI GATI ONS DE L’ EMPRUNTEUR

Article 6 : Les droits de l’emprunteur :

L'emprunteur peut user du local à titre gratuit conformément à l'article 3 de la présente convention. L'emprunteur peut user du local pendant la durée fixée par la convention.

Article 7 : Les obligations de l’emprunteur : L’association utilisatrice :

L’association utilisatrice

S’engage à restituer le nombre de clés remises par la commune.

S’engage à ne pas faire des doubles des clés remises

Est tenu de veiller, raisonnablement, à la garde, à l’utilisation et à la conservation du local. S’engage à faire respecter les principes fondamentaux de la laïcité dans les bâtiments publics. S’engage à prévenir le propriétaire de tout accident ou incident survenu dans les locaux durant son utilisation. Est tenu d’effectuer l'entretien des locaux pendant la durée de la convention. Ne peut utiliser les locaux qu'à l'usage déterminé par la convention.

S’engage à ne pas modifier l’aménagement intérieur des locaux, ne faire aucun percement de mur, cloison ou plancher.

S’engage à entretenir le piano mis à la disposition de l’association par M. Philippe CICCHERO domicilié 13, avenue Henri Ravera F-92220 BAGNEUX tel. 01 57 63 88 80 et le faire accorder par M. André CALVET. S’engage à restituer le matériel et les équipements des locaux en parfait état de marche et de propreté. L’association utilisatrice déclare avoir souscrit un contrat d'assurance auprès de ………………………………………………. couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans LES LOCAUX au cours de son utilisation par l’association utilisatrice (en particulier contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux, et contre tous les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité). L'association utilisatrice fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est couverte pour l'activité qu'elle organise dans les LOCAUX. L’association utilisatrice sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

L’association utilisatrice répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.

TI TRE I V : LES DROI TS ET OBLI GATI ONS DU PRETEUR

Article 8 : Les droits du propriétaire :

Le propriétaire retrouve la pleine propriété de son bien mis à disposition à l'échéance du terme prévu à l'article 4 de la présente convention, ainsi que par la dissolution de l’association pour quelque cause que ce soit. Le propriétaire peut demander, en cours d'exécution, la restitution les locaux mis à disposition de l’association utilisatrice s’il en a besoin pour un motif impérieux et imprévu. La révocation de la présente convention ne donnera lieu à aucune indemnisation.

Le propriétaire dispose d'un droit de visite des locaux, afin de vérifier que l'activité organisée est en conformité avec l'article 3 de la présente convention.

Article 9 : Les obligations du propriétaire :

Le propriétaire s'engage à mettre à disposition les locaux désignés par l'article 2 à titre gratuit pour la durée fixée à l'article 4. Les dépenses d’eau et d’électricité sont à la charge du propriétaire. Le propriétaire s’engage à confier les lieux propres, avec un inventaire et un état des lieux établis.

Fait à Lauzerte, le

Le Maire, Pour l’association Rue Bourbon

François Le Moing Isabelle LarondeParaphe Association Paraphe Maire

MAIRIE DE LAUZERTE

ETAT DES LIEUX

SALLE DE L’ÉVEILLÉ

Salle 1 Salle 2 Toilettes Bar

UTILISATEUR N° TEL.

FESTIVITE DATE

ENTREE SORTIE

Fait le : Fait le :

Salle 1

Salle 2

Toilettes

Bar

Signatures Utilisateur et

Délégué Mairie

RESTITUTION CAUTION OUI NON

PAS DE CAUTION DEMANDEE

Clés remises le date

Clés rendues le date