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Compte-Rendu - D 2021.06.25 11 Mise à disposition Ecole élémentaire à l AME
Document publié le Dimanche 8 août 2021 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2021.06.25 11 Mise à disposition Ecole élémentaire à l AME)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
AR PREFECTURE
dés-216200847-20210625-020210625 _11-D0E
Recu le G-07.-2 021
Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Délibération du Conseil Municipal D.2021.06.25-11
ACTE : 3.5.3
Commune deLAUZERTE
L'an deux mille vingt et un et Le 25 Juin à 18h30, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MOING.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, BOURCIER, DENIS, LARONDE, GAUCHET, MAZILLE, NEGRE MRS BADOC, CAM, GERVAIS, LE MOING, MERIC, PIERASCO, ZULIAN
Procuration: /
Excusé / Absent : MR BAïADA
Secrétaire : RICHARD MERIC
Date de la convocation : 18/06/2021
Nombre de conseillers : 15 Nombre de présents : 14 Nombre de votants : 14
OBJET : CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE A L'ASSOCIATION AME
Monsieur le Maire signale au conseil que Monsieur Jean-Marie RODRIGUES, président de l'association AME, demande la mise à disposition de la salle polyvalente BCD au rez-de- chaussée et de la cour de l’école élémentaire Martial ARTIS pour y organiser plusieurs séances de répétition avec les musiciens des Rencontres Musicales Européennes et y entreposer le matériel de l'association du 1er août au 8 août 2021.
Monsieur le Maire souhaite soutenir l'association AME en mettant gratuitement à sa
disposition les locaux de l’école élémentaire Martial ARTIs.
Après lecture de la convention, Monsieur le Maire, sollicite le conseil municipal pour
l’autoriser à signer la convention avec l'association AME.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré : à l'unanimité
e ACCEPTE: la proposition de Monsieur le Mairede signer la convention avec
l'association AME, pour la mise à disposition d’une salle polyvalente BCD et de la cour
de l’école élémentaire Martial Artis du 1er août au 8 août 2021;
e CHARGE: Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités administratives
nécessaires.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dess els cieldtotRel EEE MÉTTEE E
disposition de locaux ENT at 5 rue de la mairie
aux associations PP ATIETe
Lauzerte' ELLE Re
« Ecole Martial Artis », 21, rue du Château / Association AME
conclue dans le cadre d'un prêt gratuit de locaux (article 1875 et s. du code civil)
entre l'association emprunteuse dénommée : Association AME
déclarée à la préfecture de : Montauban sous le n° RNA : W821000058
dont le siège social est à : 5 rue de la Mairie
dont l'objet est la promotion en France et en Europe des tournées de musiciens de la Communauté, en organisant
concerts, récitals, animations, stages et universités d'été.
représentée par son représentant légal : M. Jean Marie RODRIGUES
en qualité de : Président
Ci-après dénommée « L'UTILISATEUR » ou « L'ASSOCIATION UTILISATRICE »
d'une part,
et :
le propriétaire du local, prêteur, dénommé : la commune de LAUZERTE, représentée par son Maire François LE
MOING, dûment autorisé par la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020.
- coordonnées téléphoniques : 05.63.94.65.14
Ci-après dénommée « LA COMMUNE » ou « LE PROPRIETAIRE »
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
M. le Maire consent à prêter à titre gratuit le local situé au 21 rue du Château, bâtiment cadastré AB33 et AB34
à l'association AME
représentée par son président M Jean-Marie RODRIGUES (06.10.04.81.93)
TITRE I : DESCRIPTION DU LOCAL ET DE L'ACTIVITE CONCERNEE
Article 1 : Objet de la convention
La commune décide de soutenir l'association AME dans la poursuite de ses objectifs, en mettant gratuitement à sa
disposition les locaux ci-après désignés, qui lui appartiennent. La présente convention vaut autorisation
d'occupation du domaine privé de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des
motifs d'intérêt général.
Article 2 : Description du local : Ci-après dénommé « les locaux »
Volume : La cour de l’école, la salle polyvalente BCD pour une surface de 40 m2 et les toilettes.
Nom : La cour de l’école Martial Artis et la salle polyvalente BCD au rez-de-chaussée situées 21 rue du Château,
bâtiment cadastré AB33 et AB34
Description des pièces mises à disposition : 1 salle polyvalente BCD et des toilettes. L’accès à la salle se fait par
deux portails donnant sur une cour intérieure avec préau, équipée de 3 toilettes dont 1 pour les personnes à
mobilité réduite.
Paraphe AME Paraphe Maire AR PREFECTURE
NS2-218200947-20210625-020210625_11-DE | | . , diurne | recu Des spesitifs d'alerte et incendie sont prékents dans le lieu d'exposition conformément à la législation en vigueur
ts Recevant du Public (ERP) - Catégorie 5 — Type R et sont entretenus
par le propriétaire.
L'association prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Un état des lieux
contradictoire sera dressé lors de la prise des clés par l'association et sera annexé à la présente convention. |
appartient à l'association, en tant qu'utilisatrice, de signaler toutes anomalies ou dégradations constatées à l'Ecole
Martial Artis durant le temps de son utilisation.
Article 3 : Description de l’activité :
Conformément à ses statuts, l'association AME y organisera plusieurs séances de répétition avec les musiciens des
Rencontres Musicales Européennes et y entreposera le matériel de l’association.
TITRE II : LA DUREE ET LA RECONDUCTION
Article 4 : la durée de l’usage :
Le prêteur s'engage à prêter les locaux concernés par la présente convention du 1er août au 8 août 2021. Le
propriétaire se réserve le droit de prêter les locaux à d’autres associations en dehors des périodes d'occupation
par l’association utilisatrice (résiliation : voir article 8).
Article 5 : La reconduction de la convention :
La convention ne sera pas reconduite.
TITRE III : LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION UTILISATRICE
Article 6 : Les droits de L'association utilisatrice :
e L'association utilisatrice peut user des locaux à titre gratuit conformément à l'article 2 de la présente
convention, et ce conformément à la réservation préalable faite par l'association utilisatrice.
e L'association utilisatrice peut user des locaux désignés pendant la durée fixée par la convention.
Article 7 : Les obligations de L'association utilisatrice :
L'association utilisatrice
e s'engage à restituer le nombre de clés remises par la commune.
e est tenu de veiller, raisonnablement, à la garde, à l’utilisation et à la conservation du local.
e s'engage à faire respecter les principes fondamentaux de la laïcité dans les bâtiments publics.
e s'engage à prévenir le propriétaire de tout accident ou incident survenu dans les locaux durant son
utilisation.
est tenu d'effectuer l'entretien des locaux pendant la durée de la convention.
e ne peut utiliser les locaux qu'à l'usage déterminé par la convention.
e s'engage à ne pas modifier l'aménagement intérieur des locaux, ne faire aucun percement de mur, cloison
ou plancher.
e s'engage à restituer le matériel et les équipements des locaux en parfait état de marche et de propreté.
e L'association utilisatrice déclare avoir souscrit un contrat d'assurance auprès de GROUPAMA, numéro de
police N° 10865386 / compte 102780221 couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités
exercées dans l’espace points de vue au cours de son utilisation par l'association utilisatrice (en particulier
contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux, et
contre tous les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa
qualité). L'association utilisatrice fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité
civile est couverte pour l'activité qu'elle organise dans l’école élémentaire Martial Artis.
Paraphe Maire
Paraphe AME AR PREFECTURE
Vér-216200447-20210625-020210625 _11-DE
Rec le ST 2021
;
nnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers, des
conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente
convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'association utilisatrice répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps
qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute
personne effectuant des travaux pour son compte.
TITRE IV : LES DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Article 8 : Les droits du propriétaire :
Le propriétaire retrouve la pleine propriété de son bien mis à disposition à l'échéance du terme prévu à
l'article 3 de la présente convention, ainsi que par la dissolution de l’association pour quelque cause que
ce soit.
Le propriétaire peut demander, en cours d'exécution, la restitution les locaux mis à disposition de
l'association utilisatrice s’il en a besoin pour un motif impérieux et imprévu. La révocation de la présente
convention ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Le propriétaire dispose d'un droit de visite des locaux, afin de vérifier que l'activité organisée est en
conformité avec l'article 3 de la présente convention.
Article 9 : Les obligations du propriétaire :
Le propriétaire s'engage à mettre à disposition les locaux désignés par l'article 2 à titre gratuit pour la durée
fixée à l'article 4. Les dépenses d’eau et d’électricité sont à la charge du propriétaire.
Le propriétaire s'engage à confier les lieux propres, avec un inventaire et un état des lieux établis
Fait à Lauzerte, le
Le Maire, Pour l'association AME
François LE MOING Le Président, Jean-Marie RODRIGUES Recu le Üé-07-2 021
| AR PREFECTURE
QS2-215200047-20210625-020210625 _11-DE
MAIRIE DE LAUZERTE
ETAT DES LIEUX ECOLE
BCD SALE de Toilettes Cours dasse
UTILISATEUR N° TEL.
FESTIMTE DATE
ENTREE SORTIE
Fait le : Fait le :
SALLE de classe
BCD
Toilettes
Cour
Signatures Utilisateur et
Délégué Mairie
RESTITUTION CAUTION OUI NON
PAS DE CAUTION DEMANDEE