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Déliberation - 2022 05 indemnites des elus
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 indemnites des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Nombre de membres :
- du conseil municipal: 23
- en exercice : 23
- présents: 18
- pouvoirs:3
- absents: 2
- prenant part à la délibération : 2L
ùç'
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Commune d' Entre -Vigne s ENTRE.VIGNES
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2022
avril à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre-Vignes, sous la présidence de M
Jean-f acques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 06 avril2022- Date de l'affichag e = 15/04/2022
Présents:
ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, DEVOT Sylvie, ESTEBAN fean-facques,
GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, GROS Vincent, LE BONNIEC Maria, LUNARDI Karine, MARTIN Jean-
Maurice, PIEYRE Laurence, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VERGNET Anne,
VOISIN Nicolas
Procuration(s) :
APARICIO Cloé à RUY-BERGEON Anaïs, LONVIS Dominique à MARTIN fean-Maurice, MEfEAN Pierre à
VERGNET Anne
Absent(s) absent(s) :
MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane
M. Nicolas VOISIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération no2022-05: Fixation des indemnités du maire, des maires délégués, des adioints et des conseillers municipaux délégués - Annule et remplace la délibération n'2 02 0-3 0
Rapporteur : fean-facques ESTEBAN
Par délibération en date du 29 mai 2020,1e conseil municipal avait approuvé les indemnités de
fonction à allouer aux élus.
Suite à la démission de Christelle FLOURY à compter du 16 mai 202l,la perte de toutes les
délégations de signature et de fonction dans les domaines des festivités et des associations qui
lui avaient été attribuées ont mis fin au versement de ses indemnités. En effet, le versement de telles indemnités est dirçctement lié à la notion << d'exercice effectif des fonctions > figurant à l'article L.2123-23 du CGCT.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2I22-18, confère au Maire la possibilité Ae iaeleguer, sans toutefois se priver des pouvoirs en la matière, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d'au moins une délégation, à un ou plusieurs conseillers municipaux.
Ainsi, Mme Anaïs RUY-BERGEON, M. Vincent GROS et M. Christophe SABATIER ayant obtenu une délégation de fonction dans les domaines de la communication, des associations et des festivités, une indemnité peut leur être attribuée.
Une modification du tableau des indemnités des élus s'avère donc nécessaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123.22 àL. 2123.24,
Vu la délibérationn"2020 30 fixant les indemnités de fonctions des élus à compter du29 mai 2020,
Vu la désignation de Mme Anaïs RUY-BERGEON, M. Vincent GROS et Christophe SABATIER en tant que conseillers municipaux de la commune d'Entre-vignes,
Vu l'arrêté n"2022-032 désignant Mme Anaïs RUY-BERGEON, conseillère municipale déléguée à la communication,
Vu l'arrêté n"2022-033 désignant M. Vincent GROS, conseiller municipal délégué aux associations,
Vu l'arrêté n"2022-034 désignant M. Christophe SABATIER, conseiller municipal délégué aux festivités,
Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des indemnités de fonction des élus afin d'attribuer une indemnité à Mme RUY-BERGEON, M. GRos et M. sABATIER,
Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Article I : DIT qu'à compter du 01 mai 2022,1e montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est réparti selon le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées, annexé à la présente délibération.
ArticIe 2: PRECISE que I'ensemble des indemnités ne dépassent pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales comme il apparaît dans le tableau annexe.
Article 3 : PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
M.le Maire
fean-facques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Monçellier
dans un délai de 2 mois à compær de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication. Annexe à la délibération du 13 avril2022
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS
MUNICIPAUX
POPULATION :2136
I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE MENSUEL (maximum autorisé) :
2006.93 € + 2006.93 + 1567.43€+ (77O.LO€x 4) = 8 661.69 €
II . INDEMNITES ALLOUEES
A. Maire et Maire
B oints au maire et conseillers munici titulaires d'une délégation :
C. Conseillers munici titulaires d'une ron:
D. MONTANTTOTALALLOUE =7 05I.45€
Taux
Montant de l'indemnité brute
mensuelle Nom du maire
43 o/o L 672.44 € M. Jean-Jacques ESTEBAN
Montant de l'indemnité brute
mensuelle Nom du maire délégué de Saint-Christol Taux
37% L205.7r€ M. Pascal CONGE
Nom du maire délégué de Vérargues Taux
Montant de l'indemnité brute
mensuelle
900 € Mme Brigitte COULET 23.L4%
Taux
Montant de l'indemnité brute
mensuelle Bénéficiaires
t3% sos.62 € 3e adjoint : Fabrice RAYNAUD
4e adjoint : Dominique LONVIS 13% sos.62 €
505.62 € 5e adjoint : Jean-Maurice MARTIN L3%
505.62 € 6e adjoint : Tenessy ASTROLOGI L3%
Taux
Montant de l'indemnité brute
mensuelle Bénéficiaires
Éric GASIGLIA 7 .72 o/o 300.26 €
300.26 € Nicolas VOISIN 7.72,o/o
300.26 € Karine LUNARDI 7.72%
3% 116.68 € Vincent GROS
3 o/o 1L6.68 € Anais RUY-BERGEON
3% 116.68 € Christophe SABATIER