Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 174 publié le 20 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 174 publié le 20 juillet 2023 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 174 publié le 20 juillet 2023)Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-174

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2023Sommaire

Cabinet - BSI / Cabinet

971-2023-07-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 février 2023 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs au "Festival All Day In" (2 pages) Page 3

2Cabinet - BSI

971-2023-07-18-00007

Arrêté préfectoral du 18 février 2023 autorisant

la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs au "Festival All Day In"

Cabinet - BSI - 971-2023-07-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 février 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au "Festival All Day In" 3E =

PRÉFET .

DE LA REGION Cabinet GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2023-158 CAB/BSI du 18 juillet 2023

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au « Festival AÏl Day In»

Le préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-

14 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans

chaque département et collectivité d'outre-mer

l'arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe

le dossier de demande d'autorisation faite par la société ADI Park pour un rassemblement de plus de 5000 personnes, reçue en préfecture le 15 juin, pour une manifestation intitulée « FESTIVAL ALL DAY IN » devant se dérouler du 21 juillet 2023 à 12h00 au 24 juillet 2023 à 1h00

la demande en date du 19 juin 2023, formée par la Gendarmerie Nationale en Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le festival « Festival AIl Day In » se déroulera au lieu-dit La Guenette sur la commune du Moule, du 20 juillet au 24 juillet 2023, avec un effectif annoncé de 13 000 personnes ;

Considérant que les grands rassemblements sont propices à des troubles à l'ordre public et que les rassemblements festifs donnent régulièrement lieu à des blessures et homicides par armes à feu dans le département de la Guadeloupe ;

Considérant qu'un festival du même type s'étant déroulé au Moule les 23 et 24 juillet 2022 a donné lieu à des troubles à l'ordre public

Considérant le risque sérieux de troubles à l’ordre public durant le présent rassemblement, l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le

Cabinet - BSI - 971-2023-07-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 février 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au "Festival All Day In" 4maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol

Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux et aux horaires du rassemblement, qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'un communiqué de presse; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,

ARRÊTE

Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la sécurité du grand rassemblement « Festival AÏl Day In » au secteur La Guenette au Moule, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à 1.

Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du grand rassemblement, soit du 20 juillet à 10h00 au 24 juillet à 02h00.

Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la région Guadeloupe.

Article 5 - L'information du public est assurée par communiqué de presse.

Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application «Télérecours citoyen» (https://www.telerecours.fr).

Article 7- Le Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le général commandant la gendarmerie de Guadeloupe et le maire de la commune du Moule, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre,le 18 JUIL. 2073

Cabinet - BSI - 971-2023-07-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 février 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au "Festival All Day In" 5