Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 161 publié le 07 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 161 publié le 07 juillet 2023 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 161 publié le 07 juillet 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2023-161

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023Sommaire

Direction de la Mer / Direction

971-2023-07-04-00016 - Arrêté n°356-2023 2e tranche attribuant aide

exceptionnelle petite pêche 2023 - Rattrapage (3 pages) Page 3

971-2023-07-04-00017 - Arrêté n°357-2023 attribuant aide exceptionnelle

petite pêche - 2eTranche 2023 - Régularisation (3 pages) Page 7

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre / Pôle immigration

971-2023-06-27-00014 - DECISION PORTANT HABILITATION DES AGENTS

DU POLE DEPARTEMENTAL DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION (1

page) Page 11

2Direction de la Mer

971-2023-07-04-00016

Arrêté n°356-2023 2e tranche attribuant aide

exceptionnelle petite pêche 2023 - Rattrapage

Direction de la Mer - 971-2023-07-04-00016 - Arrêté n°356-2023 2e tranche attribuant aide exceptionnelle petite pêche 2023 - Rattrapage 3Ex PREFET Direction de La Mer DE LA REGION

de La Guadeloupe GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°356-2023 DM

Attribuant l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en

Guadeloupe dans Le cadre de La pollution des eaux marines par La chlordécone

aux entreprises de pêche pour

le 2° trimestre 2023

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la légion d’honneur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;

VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;

VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 portant attribution de fonctions de directeur de la mer de la

Guadeloupe par intérim à M. Matthieu LE GUERN, attaché d'administration hors classe ;

VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-

1713 du 20 décembre 2021:

VU la convention cadre entre la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au paiement des aides publiques agricoles signée en 2016 et ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 ;

VU l'arrêté préfectoral n°971-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 accordant délégation de signature à M. Matthieu LE GUERN, Attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (par intérim) ;

Vu l’arrêté n°23 DIR/DM du 12 mai 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;

SUR proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Page 1 3

Direction de la Mer - 971-2023-07-04-00016 - Arrêté n°356-2023 2e tranche attribuant aide exceptionnelle petite pêche 2023 - Rattrapage 4ARRÊTE

Article 1” - Ilest accordé aux 7 bénéficiaires de la liste jointe en annexe, une subvention au titre de

l’aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un montant total de 3 633,00 <€

L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer.

Article 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun des

bénéficiaires par l’Agence de Services et de Paiement.

Article 3 - La dépense relative à l’aide précitée sera imputée sur le Programme 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » action 28 sous-

action 05.

Article 4 - En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de l’avance et le cas échéant de l’aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.

De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversement total de la

somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeur de la mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Baie-Mahault, le 04 juillet 2023

le Préfet,

par délégation (e: 1)

La Cheffe de Mission Coordi

des Politiques Publiques Mass" Directien’'de LeMer de Maritimes

ë. Tania SERVA

Délais et voies de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour Les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wun.ielerecours fr,

Page 2/3

Direction de la Mer - 971-2023-07-04-00016 - Arrêté n°356-2023 2e tranche attribuant aide exceptionnelle petite pêche 2023 - Rattrapage 5| SIRET Pécheur | Civilité |

=

_43005164900019 ons | Ji

| 49526091100013

| 50741478700022 Monsieur |

ANNEXE

Aide

_à verser |

_44058920800014 Monsieur |

49094737100012 |Monsieur

| 81010922300018 |Monsieur

À l'arrêté

356/2023 du

04/07/2023

de

_ Rattrapage a ——

L | Date de | Montant |

Nom Prénom 1 | Prénom 2 | Naissance | à —_—

Re —

_ DABRIOU u | LUDOVIC | FABRICE l'2s2mer7 |: 273,00 €

DINANE | ERIC _| | 20/1497 | 299,00 €

FUSTE | JULIEN | | 05/02/1977 | 273,00€

LINCERTIN | YVES BERNABIN 18051967 | 300,00 €

MIRRE | FRÉDÉRIC | DANIEL 14/08/1982 | 231,00 €

POTINO | DIDIER | EMMANUEL |05/09/1992 || 271,00 €

RAMLALL | VITO | JUSTIN | 44518416100013 Monsieur | | 01/06/1976 | 1386,00 €

TOTAL _|3033,00€

Page 3/3

Direction de la Mer - 971-2023-07-04-00016 - Arrêté n°356-2023 2e tranche attribuant aide exceptionnelle petite pêche 2023 - Rattrapage 6Direction de la Mer

971-2023-07-04-00017

Arrêté n°357-2023 attribuant aide

exceptionnelle petite pêche - 2eTranche 2023 -

Régularisation

Direction de la Mer - 971-2023-07-04-00017 - Arrêté n°357-2023 attribuant aide exceptionnelle petite pêche - 2eTranche 2023 - Régularisation 7PRÉFET Direction de La Mer

DE LA REGION de la Guadeloupe

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°357-2023 DM

Attribuant l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en

Guadeloupe dans Le cadre de la pollution des eaux marines par La chlordécone

aux entreprises de pêche pour

le 2° trimestre 2023

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la légion d’honneur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy

et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;

VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au

secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;

VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 portant attribution de fonctions de directeur de la mer de la

Guadeloupe par intérim à M. Matthieu LE GUERN, attaché d'administration hors classe :

VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-

1713 du 20 décembre 2021;

VU la convention cadre entre la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

(DGAMPA) et l’Agence de services et de paiement (ASP) relative au paiement des aides publiques agricoles signée en 2016 et ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 ;

VU l'arrêté préfectoral n°971-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 accordant délégation de signature à M.

Matthieu LE GUERN, Attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de la mer de la

Guadeloupe (par intérim) ;

Vu l'arrêté n°23 DIR/DM du 12 mai 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la

Guadeloupe aux agents placés sous son autorité :

SUR proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe :

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Direction de la Mer - 971-2023-07-04-00017 - Arrêté n°357-2023 attribuant aide exceptionnelle petite pêche - 2eTranche 2023 - Régularisation 8ARRETE

Article 1° - Ilest accordé aux 8 bénéficiaires de la liste jointe en annexe, une subvention au titre de

l’aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un montant total de 2 888,00 € €

L’instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer.

Article 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun des

bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.

Article 3 - La dépense relative à l’aide précitée sera imputée sur le Programme 149 « compétitivité et

durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » action 28 sous- action 05.

Article 4 - En cas d’irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de l'avance et le cas échéant de l’aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités

financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.

De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversement total de la

somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeur de la

mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Baie-Mahault, le 04 juillet 2023

le Préfet,

par délégation (i pi)

La Cheffe de Mission Coordination

des Politiques Publiques Maritimes

Direction de |à her de La Guadeloupe

Délais et voies de recours Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sîte wuno.telerecours.fr.

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Direction de la Mer - 971-2023-07-04-00017 - Arrêté n°357-2023 attribuant aide exceptionnelle petite pêche - 2eTranche 2023 - Régularisation 9ANNEXE

A l'Arrêté

357/2023 du

04/07/2023

de

Co . ne Régularisation ne | Date de Montant

SIRET Pécheur | Civilité Nom Prénom 1 Prénom 2 . Aide | Naissance | . | A Cd fo - à verser

83445777200012 Monsieur CRAIL GRATIEN EMMANUEL 27/05/1954 | 282,00 €

78955113200010 | Monsieur CRAIL CHRISTOPHE | PATRICE _ 23/01/79 256,00 €

43005164900019 Monsieur | DABRIOU LUDOVIC FABRICE | 28/02/1977 | 631,00 €

50896509200010 | Monsieur! FETIDA | CÉDRIC 30/12/1982 | 273,00 €

49094737100012 | Monsieur! MIRRE | FRÉDÉRIC | DANIEL |14/08/1982| 593,00 €

42272981400018 | Monsieur! MONPIERRE | RAYMOND | MAX. rames | 228,00 €

39165792100022 | Monsieur! NEBOR FREDDY | 12/08/1972 | 272,00 €

43416777100014 |Monsieur. VINCENT | STÉPHANE | QUENTIN | 31/10/1976 | 273,00 €

TOTAL |2808,00 €

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Direction de la Mer - 971-2023-07-04-00017 - Arrêté n°357-2023 attribuant aide exceptionnelle petite pêche - 2eTranche 2023 - Régularisation 10Sous Préfecture Pointe-à-Pitre

971-2023-06-27-00014

DECISION PORTANT HABILITATION DES

AGENTS DU POLE DEPARTEMENTAL DE

L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2023-06-27-00014 - DECISION PORTANT HABILITATION DES AGENTS DU POLE DEPARTEMENTAL DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION 11E = Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre PRÉFET Pôle Départemental de l'Immigration et de l’Intégration

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Le Hateraité DECISION

PORTANT HABILITATION DES AGENTS

DU PÔLE DEPARTEMENTAL DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, A CONDUIRE LES ENTRETIENS PREVUS PAR LES ARTICLES 15 ET 41 DU DECRET N°93-1362 DU 30 DECEMBRE 1993

LE SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE POINTE-A-PITRE

Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 21-13-1,21-13-2, 21-15 à 21-29;

Vu le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de

naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,

modifié et notamment ses articles 15,17-2, 17-4 et 41;

Vu la décision d'habilitation des agents du Pôle Départemental de l'Immigration et de l'intégration en date du 07 décembre 2017 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;

Sur proposition du secrétaire général,

DECIDE

Article er : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien d'assimilation prévue aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41 du décret susvisé :

* Mme FOSSARD Claudia, agent instructeur des procédures de naturalisation, ° Mme ROMELLE Franciane, agent instructeur des procédures de naturalisation, * Mme COMMIN Shella, cheffe de la section intégration,

et le cas échéant si nécessaire pour les dossiers sensibles ou signalés * Mme LUCE Corinne, cheffe du Pôle Départemental de l'Immigration et de l'intégration, ° Mme BELSON Livia, adjointe à la cheffe du Pôle Départemental de l'Immigration et de l'intégration

+ M. SADOUX Emmanuel, secrétaire général de la sous-préfecture

Article 2 : Cette décision annule et remplace la décision du 7 décembre 2017.

Article 3 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la cheffe du Pôle Départemental de l'Immigration et de l'Intégration sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. /

Fait à Pointe-à-Pitre/le 27 juin 2023

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2023-06-27-00014 - DECISION PORTANT HABILITATION DES AGENTS DU POLE DEPARTEMENTAL DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION 12