Déliberation - dBbdVtZBJ0LZHH2qdZ2pCMj7VFSZZ Jb64 PAROUjf0

Documents similaires

Déliberation - 4t74e5FXZsCNuFRwA OdIC5HhGqLrpOCOl3vaDoK8Dw

Procès Verbal - kbm5qz2wJ1YOjfx0XXzLqdvlLx4Rh264ECNSxRHO15U

Procès Verbal - oxuLSN kxeBtdcICqOVCzF5tOzO4jyfz hMeF8GAa E

Procès Verbal - j d1LGPzD1T0zIj2mY GQwP629XNwcoTtGhiyi ydxw

Déliberation - MOE1rQ54nE KL57oKyKyvu1HSj0BvPhPej1a5fs1AhI

Procès Verbal - Ct1yO8xXfgHTIG4rjoUkRlndrWWEjYe7lS0qIPD6BDU

Déliberation - 07J6KERGzAcKZK9DN9YEMD9NXsyh0vF3iEHu6R8U0dk

Procès Verbal - GMo4TFzD09xzi18eUxynr6DNNWQsOigLRe6Z8e mzZw

Procès Verbal - pVVBWRrHAJEbxM0soB4CwZvAP5kadBrs04QlOLP2fwg

Déliberation - NO L64eoSAX97Mm2qd has0EAzaduj6 psxVhzOepno

Déliberation - dBbdVtZBJ0LZHH2qdZ2pCMj7VFSZZ Jb64 PAROUjf0 Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune d'Oz. Lien du pdf (Déliberation - dBbdVtZBJ0LZHH2qdZ2pCMj7VFSZZ Jb64 PAROUjf0)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 29/07/2025

Reçu en préfecture le PTE SG L 9

Publié le

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA in 068 218802895-20250723-D070_28 07_2025-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : en exercice 11 présents : 06 votants : 07

Le 23 juillet 2025, le Conseil Municipal de la Commune d'Oz en Oisans dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe SAGE, Maire, Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juillet 2025

Présents : MM KIRCHHOFER, RICHARD, SERT-MARC, VAN EGMOND, VILLARET, SAGE Pouvoirs : Pierre SOUBIELLE FOURIE à Patricia VAN EGMOND

Secrétaire de séance : Patricia VAN EGMOND

N° 70-23.07.2025

Objet : Travaux de rénovation, d'agrandissement, de réaménagement et d’amélioration de la performance énergétique de la Halte-Garderie d'Oz 3300- Avenants aux marchés de travaux lots 3- 11 et 12

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération approuvant le principe de réaménagement et d'agrandissement des locaux de la halte-garderie et son enveloppe prévisionnelle, la délibération décidant de de confier à SENS MONTAGNE la mission de maîtrise d'œuvre de l'opération, la délibération approuvant la passation des marchés pour les lots 1 à 3 et 5 à 12 et déclarant le lot 4 infructueux et la délibération approuvant la passation du marché de travaux pour le lot n°4, Il indique que des ajustements techniques de chantier s'avèrent nécessaires pour la poursuite de l'opération :

: = : : Montant |Montant initial du | Nouveau montant | Taux Lots Entreprise Prestations supplémentaires x + & s

Avenant marché du marché d'évolution

Le dallage balayé a dû être abandonné car la

3 TDMI charge était trop lourde pour la dalle sous 1 720,00 € 159 116,85 €

terrasse. Elle est remplacée par du béton balayé.

Le marché prévoyait une hotte traditionnelle, ce

choix technique impliquait de faire traverser

l'extraction dans la toiture. Cela auraït nécessité

l'accord de la copropriété.

11 | VIARD GAUDIN {En l'absence d'autorisation, il a été décidé de

remplacer cette hotte traditionnelle par une

hotte intégrée au four.

Cette substitution génère un avenant en moins-

value de 3 993, 60 €.

Conséquence de l'abandon de la hotte

traditionnelle sur le lot 11, rajout d’une hotte

intégrée au four pour un montant de 3 400 € HT

12 BLIN Afin de rendre l’exploitation plus fluide, il est 5 342,60 € 20 433,18 € 25 775,78 € 26,15%

nécessaire de modifier de manière non

substantielle certains équipement de la cuisine.

Cela génère un surcout de 1 942, 60 €.

Il propose de formaliser ces ajustements techniques concernant les lots 3-11 et 12 par la passation d'avenants.

160 836,85 € 1,08%

-3 328,00 € 67115,92€ 63 787,92€ -4,96%

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les ajustements techniques tels que présentés et leurs incidences financières

APPROUVE la passation d’un avenant n°1 au marché des lots 3-11 et 12 en conséquence

AUTORISE le Maire à signer les avenants correspondants

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS

AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME

Le Maire,

Philippe SASEnvoyé en préfecture le 25/07/2025

Reçu en préfecture le STE SG L 9

Publié le

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA 10 :058213802895-20250723-D071 28 07 2025-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : en exercice 11 présents : 06 votants : 07

Le 23 juillet 2025, le Conseil Municipal de la Commune d'Oz en Oisans dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe SAGE, Maire, Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juillet 2025

Présents: MM KIRCHHOFER, RICHARD, SERT-MARC, VAN EGMOND, VILLARET, SAGE Pouvoirs : Pierre SOUBIELLE FOURIE à Patricia VAN EGMOND

Secrétaire de séance : Patricia VAN EGMOND

N° 71-23.07.2025

Objet : Marché de Travaux d'installation de prises de recharge pour véhicules électriques

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'une consultation a été faite dans le cadre du programme de travaux d'installation de prises de recharge pour véhicules électriques à réaliser sur la station et dans les hameaux de la Commune.

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport d'analyse et de classement des offres présentées par les entreprises BIAELEC, CITEOS et EPSIG en réponse à cette consultation.

Le Conseil Municipal, entendu Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE d'attribuer le marché de travaux à l’entreprise BIAELEC pour un montant total avec options 1 et 2 de 85 677.80 € H.T.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente décision et à la réalisation des travaux

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS

AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORMEEnvoyé en préfecture le 25/07/2025

Reçu en préfecture le 25/07/2025

Publié le SL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA| 12€ 058213802895-20250723-D072 23 07_2025-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : en exercice 11 présents : 06 votants : 07

Le 23 juillet 2025, le Conseil Municipal de la Commune d'Oz en Oisans dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe SAGE, Maire, Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juillet 2025

Présents : MM KIRCHHOFER, RICHARD, SERT-MARC, VAN EGMOND, VILLARET, SAGE Pouvoirs : Pierre SOUBIELLE FOURIE à Patricia VAN EGMOND

Secrétaire de séance : Patricia VAN EGMOND

N° 72-23.07.2025

Objet : ACCORD DE CONFIDENTALITE ENTRE LA COMMUNE ET L'ENTREPRISE SHEMA LE CADRE DU PROJET DE LA MICROCENTRALE HYDROLELECTRIQUE DU ROUBIER

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre des études sur la réalisation d’une microcentrale hydroélectrique dans le torrent du Roubier, l'entreprise Shema, groupe EDF, spécialisée dans ce domaine, s'est rapprochée de la commune pour travailler techniquement sur la réalisation d’un ouvrage de ce type.

Ainsi, afin que Shema puisse transmettre des informations techniques et de savoir-faire confidentiels à la commune pour l'étude de ce projet, un accord de confidentialité doit être pris.

Cet accord, d’une durée de 4 ans, engage la commune à ne pas divulguer tous les documents, secrets commerciaux et techniques ainsi que toute autre information de quelque nature que ce soit (notamment, d'ordre commercial, financier, technique, juridique, opérationnel, administratif, marketing, économique), obtenue directement ou indirectement et à tout moment dans le cadre de ce projet.

Le projet désigne tous les scénarios et options que peux proposer Shema en son nom pour aménager une microcentrale hydroélectrique ainsi que tous ses aménagements liés, sur la commune d'Oz en Oisans et plus particulièrement dans le lit et à proximité du cours d'eau du Roubier.

Il est précisé que cet accord ne concerne pas les échanges administratifs et non-concurrentiels dans le cadre de l'instruction d'un projet de microcentrale hydroélectrique du Roubier que ce soit dans la phase d'étude, la phase d'instruction, la phase de sélection et de publicité que dans la phase de réalisation.

Le Conseil Municipal, :

- DÉCIDE de valider le principe d’un accord de confidentialité entre la commune d’Oz en Oisans et l'entreprise Shema, Groupe EDF, joint à la présente délibération.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet accord de confidentialité ainsi que tous les documents se rapportant à ce présent accord.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS

AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORMEEnvoyé en préfecture le 25/07/2025

Reçu en préfecture le 25/07/2025 9

Publié le S L

ID : 038-213802895-20250723-D072_23_07_2025-DE

Accord de confidentialité entre SHEMA et la Commune d’Oz en Oisans

dans le cadre du projet de microcentrale du Roubier

Entre les soussignés :

La Société Hydraulique d’Etudes et de Missions d’Assistance, Société Anonyme à Conseil

d'Administration au capital de 49 877 822 € dont Le siège est situé 35 — 37 rue Louis Guérin - Le

Patio HallB, 69100 Villeurbanne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon

sous Le numéro 562 122 630,

Représentée par Monsieur Jean-Charles GALLAND, en sa qualité de Directeur Général, dûment

habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « SHEMA »

D'une part

Et

LA COMMUNE D’OZ EN OISANS située à 1 place de La Mairie 38114 Oz en Oisans France

Représentée par Monsieur Philippe Sage, Maire.

ci-après dénommée «la Commune »

D'autre part

Ci-après dénommées ensemble «Les Parties » ou individuellement « La Partie ».

Ilest préalablement exposé ce qui suit:

(A) Les Parties ont décidé d’initier des discussions concernant la construction d’une centrale

hydroélectrique sur Le torrent du Roubier (ci-après Le « Projet ») pour laquelle Les Parties pourront

être amenées à échanger des informations sur Le Projet.

(B) Dans ce contexte, Les Parties souhaïtent conclure un accord de confidentialité (l’« Accord »)

afin d’assurer la confidentialité de ces informations et savoir-faire et de prévoir que ces

informations ne seront pas divulguées à une entité ou personne non autorisée ou utilisées

contrairement aux termes et conditions exposés ci-après.

(C) Ne sont pas concernés par cet accord de confidentialité, les échanges administratifs et non-

concurrentiels dans le cadre de l'instruction d'un projet de microcentrale hydroélectrique du

Roubier que ce soit dans la phase d'étude, la phase d'instruction, La phase de sélection et de

publicité que dans la phase de réalisation.

EG

Paraphes :Envoyé en préfecture le 25/07/2025

Reçu en préfecture le 25/07/2025 9

Publié le S L

ID : 038-213802895-20250723-D072_23_07_2025-DE

1. DÉFINITIONS

« Affilié » désigne, en rapport à l'une ou l'autre des Parties au présent Accord, toute personne La

contrôlant ou qu'elle contrôle ou toute personne contrôlée par une ou plusieurs personnes La

contrôlant directement ou indirectement au sens de l'article L233-3 du code de commerce. Aux

fins des présentes, Le terme « contrôle », Lorsqu'il est utilisé à l'égard de toute personne, désigne

le pouvoir et l'autorité pour gérer une telle entité, que ce soit directement ou indirectement, par

la détention d'actions avec droit de vote, par contrat ou autre.

«Informations Confidentielles » désignent :

a) Tous les documents, secrets commerciaux et techniques ainsi que toute autre

information de quelque nature que ce soit (notamment, sans que cette liste soit

limitative, d'ordre commercial, financier, technique, juridique, opérationnel,

administratif, marketing, économique), obtenue directement ou indirectement, à tout

moment, en lien avec l'objectif du Projet (l’« Objectif Autorisé ») qui se rapporte aux Parties

et Leurs activités respectives, par écrit, oralement, visuellement, sur disque dur ou sous

forme électronique, à la suite d’une visite dans Les Locaux ou par tout autre moyen.

b) Toute copie qui contient ou est généré à partir des informations mentionnées au

paragraphe (a) ci-dessus, et notamment les copies électroniques ;

c) Les analyses, compilations, études, dossiers de rapports avec les tiers, dessins, plans,

devis, les comptes sociaux, des données et/ou d'autres documents, que les Parties ou

leurs Représentants peuvent avoir préparé ou fait préparer et qui peuvent contenir,

résulter ou être basé sur Les informations mentionnées au paragraphe (a) ci-dessus ;

d) L'existence du Projet et de cet Accord, le fait que les Parties et/ou leurs Représentants

sont ou ont été impliqués au cours des analyses, réunions, négociations ou discussions

relatives au Projet, ou ont reçu des informations sur Le contenu, la durée et le statut de

telles réunions ou discussions, et plus généralement sur tout fait concernant Le Projet.

« Partie Émettrice » désigne SHEMA et ses Représentants et/ou ses Affiliés ou La

Commune et ses Représentants et/ou ses Affiliés, qui divulguent des Informations

Confidentielles ou qui ont divulgué des Informations Confidentielles, Le cas échéant.

« Partie Réceptrice » désigne SHEMA et ses Représentants et/ou ses Affiliés ou La

commune et ses Représentants et/ou ses Affiliés, qui reçoivent des Informations Confidentielles

ou qui ont reçu des Informations Confidentielles, le cas échéant

«Représentants » désigne par rapport à une personne donnée, sans que cette liste puisse

être limitative, ses représentants légaux, mandataires sociaux, administrateurs, membres de

conseil de surveillance ou d’autres comités de l’entreprise, directeurs, salariés, conseils (conseil

financier, juridique, fiscal, auditeurs, commissaires aux comptes, agents, ou consultants, sans

que cette liste soit limitative), préteurs potentiels, affiliés, et plus généralement toute personne

agissant en son nom et pour son compte.

EG

Paraphes :Envoyé en préfecture le 25/07/2025

Reçu en préfecture le 25/07/2025 9

Publié le S L

ID : 038-213802895-20250723-D072_23_07_2025-DE

« Projet » désigne tous Les scénarios et options que peux proposer SHEMA en son nom

pour aménager une microcentrale hydroélectrique, et ses aménagements liés, sur la commune

d'Oz en Oisans et plus particulièrement dans le lit et à proximité du cours d'eau du Roubier.

2. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

2.1. En signant cet Accord, Les Parties s'engagent, et feront en sorte que chacun de leurs

Représentants s'engagent à respecter les engagements suivants, sans aucune condition,

limitation ou restriction de quelle que nature que ce soit :

a)

b)

A utiliser Les Informations Confidentielles reçues par La Partie Émettrice par la Partie

Réceptrice pour son compte propre seulement et pour l’Objectif Autorisé.

Ane pas divulguer Les Informations Confidentielles, en tout ou en partie, sous quelque

forme que ce soit, à une tierce partie, autres que les Représentants de la Partie

Réceptrice conformément aux dispositions du paragraphe (c) ci-dessous ou dans Les

cas requis par La loi ou la réglementation. La Partie Réceptrice doit, à la demande de

la Partie Émettrice, fournir une liste de ses Représentants. Dans le cas où la Partie

Réceptrice ou un de ses Représentants devrait fournir Les Informations

Confidentielles a une autorité administrative ou judiciaire en vertu de la loi et d’une

réglementation qui concernerait le Projet, la Partie Réceptrice doit notifier

immédiatement à La Partie Émettrice par écrit Les obligations en vertu de La Loi ou du

règlement concerné en indiquant La réponse qu’elle proposerait d’apporter à une telle

demande afin de permettre à la Partie Émettrice ou ses Représentants de prendre

toute mesure nécessaire. Dans toutes les circonstances, la Partie Réceptrice

consultera préalablement la Partie Émettrice en ce qui concerne le contenu et le

calendrier des Informations Confidentielles à communiquer;

A faire leurs meilleurs efforts pour Limiter, par tout moyen adapté, La circulation et/ou

l'utilisation de toute ou partie des Informations Confidentielles à Leurs Représentants

dont La participation est absolument nécessaire à l'avancement du Projet;

À prendre toutes mesures pratiques et éventuellement judiciaires pour assurer la

protection et La confidentialité des Informations Confidentielles et prévenir tout vol,

manipulation, distraction, accès non-autorisé de celles-ci ;

À transmettre toute question, réponse et communication relatives au Projet

seulement à Monsieur Le Maire et ses adjoints, aux Chefs de projets de La commune,

au Directeur Général des Services, au responsable des services techniques de la

commune, au directeur de l'Office de Tourisme 0z 3300, au directeur de la marque Oz

3300, au directeur général de SHEMA et aux chefs de projet de SHEMA concernés,

sauf indication contraire de l’autre Partie par écrit.

EG

Paraphes :Envoyé en préfecture le 25/07/2025

Reçu en préfecture le 25/07/2025 9

Publié le S L

ID : 038-213802895-20250723-D072_23_07_2025-DE

f)_ Ainformer la Partie Émettrice sans délai, de toute violation par la Partie Réceptrice ou

ses Représentants des obligations imposées en vertu de l’Accord dans la mesure où

la Partie Réceptrice en a pris connaissance et à prendre toute mesure nécessaire pour

prévenir Le préjudice en découlant;

g) A garantir et à indemniser après une décision définitive d’un tribunal compètent, La

Partie non défaillante ainsi que ses Représentants ou Affiliés, ainsi que leurs

Représentants respectifs, contre toutes réclamations, demandes, actions

responsabilités, dommages, pertes, coûts, frais et dépenses directement liés au

préjudice (y compris, tous Les intérêts, frais, et dépenses juridiques) que la Partie non

défaillante ou ses Représentants ou Affiliés ainsi que leurs Représentants respectifs

pourraient subir en raison ou résultant (directement ou indirectement) de toute

violation ou non-exécution de toute disposition de l'Accord par la Partie défaillante,

ses Représentants, Affiliés ou toute personne à laquelle la Partie défaillante a donné

accès à tout ou partie des Informations Confidentielles. La Partie défaillante sera

responsable de tout usage fait par ses Représentants des Informations

Confidentielles ;

h) A ne pas faire d'annonces ou déclarations publiques, ou de communication des

Informations Confidentielles dans le cadre du Projet à des tiers ni à divulguer à

quiconque le fait que Les discussions ou Les négociations sont en cours, en vue de La

réalisation du Projet, ni aucun des termes où conditions de cet accord éventuel;

i) A ne pas solliciter des tiers, d’associés en joint-venture, de partenaires ou

d'investisseurs, sur toute question liée au Projet, sans Le consentement exprès par

écrit de l’autre Partie ;

j) En cas de divulgation des Informations Confidentielles, à faire signer aux

Représentants de la Partie Réceptrice ou toute autre personne autorisée un accord de

confidentialité dont les termes et obligations de confidentialité seront identiques au

présent Accord.

k) Les deux parties (Émettrices et Réceptives) gardent la faculté de divulgation dans le

cadre d’une procédure de sélection préalable en application des articles L. 2122-1-1

ou L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, sous réserve

de toute divulgation d'informations protégées au titre du secret des affaires, au sens

du droit français.

2.2. Chacune des Parties s'engage, sans avoir obtenu l’accord préalable de l’autre Partie, à ne pas

(i) communiquer ou faire en sorte qu'aucune autre personne ne communique avec un de ses

salariés Les Informations Confidentielles ou à tout accord potentiel concernant le Projet, ou (ii)

prendre contact avec toute autre personne qui n'est pas informée que Le Projet est envisagé ou

que les Parties peuvent être intéressées à poursuivre Le Projet. A cette fin, chacune des Parties ne

doit pas contacter, et veille à ce que ses Représentants et Affiliés ne contactent pas directement

JG Paraphes :

4Envoyé en préfecture le 25/07/2025

Reçu en préfecture le 25/07/2025 9

Publié le S L

ID : 038-213802895-20250723-D072_23_07_2025-DE

l'autre Partie ou l'un de ses salariées ou ses Représentants sur toute communication ou question

relative au Projet ou aux Informations Confidentielles sous réserve de l'article 2.1(e) ci-dessus.

8. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES AUTORISEES

Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles :

(i) toute information qui est ou qui tombe dans Le domaine public au moment de la

divulgation faite par Les Parties (sauf si cela résulte d’une violation directe ou

indirecte de l'Accord),

(ii) toute information qui a été obtenue d'un tiers de bonne foi sans violation de

l'Accord ou de toute autre violation des engagements de confidentialité qui

s’appliquent notamment à ce tiers.

4. RESTITUTION OÙ DESTRUCTION DES INFORMATIONS

CONFIDENTIELLES

Sur demande de La Partie Émettrice, la Partie Réceptrice s'engage et fera en sorte que ses

Représentants s'engagent à :

a) Avant le septième (7) jour suivant la réception d'une demande écrite ou orale de la

Partie Émettrice, à retourner immédiatement à celle-ci, aux frais de la Partie

Réceptrice, toutes Les Informations Confidentielles fournies à La Partie Réceptrice,

ainsi que toutes Les copies, y compris Les copies électroniques de celles-ci faites par

la Partie Réceptrice et/ou de ses Représentants ;

b) Détruire immédiatement ou effacer définitivement toutes Informations Confidentielles, ainsi

que toutes les copies de celles-ci et notamment Les copies électroniques, faites à partir des

documents fournis par La Partie Réceptrice et/ou ses

Représentants ; et, d'adresser immédiatement une lettre dûment signée par un de ses dirigeants

autorisés attestant sur l'honneur que l’ensemble des Informations Confidentielles lui a été

restitué ou a été détruit.

5. GARANTIES

5.1. Les Parties reconnaissent que ni la Partie Emettrice, ni ses Représentants, ni ses Affiliés, ni

aucun de leurs Représentants respectifs ne garantissent Le caractère exhaustif ou exact des

Informations Confidentielles ou de tout autre information fournie à La Partie Réceptrice ou à ses

EG

Paraphes :

T1 5 |Envoyé en préfecture le 25/07/2025

Reçu en préfecture le 25/07/2025 9

Publié le S L

ID : 038-213802895-20250723-D072_23 07_2025-DE

Représentants. Seules Les déclarations et garanties faites à La Partie Réceptrice dans un contrat

écrit relatif au Projet, et sous réserve des limitations et restrictions qui y sont spécifiés, seront

applicables, et La Partie Réceptrice convient que si elle décide de s'engager dans tout accord lié

au Projet, sa décision sera uniquement fondée sur Les termes d’un tel contrat écrit et suite à ses

propres diligences, analyse et évaluation du Projet.

5.2. Sauf disposition contraire dans un autre contrat écrit, La Partie Emettrice, ses Représentants,

ses Affiliés, et leurs Représentants respectifs ne donnent aucune garantie à La Partie Réceptrice

ou toute autre partie, Y compris ses Représentants, de l'utilisation des Informations

Confidentielles par la Partie Réceptrice ou ses Représentants. Pendant La durée du présent

Accord, ni la Partie Emettrice ni ses Représentants, ni ses Affiliés, ni aucun de leurs

Représentants respectifs, en vertu de l’Accord ou de toute autre expression écrite ou orale, ne

sera soumis à aucune obligation juridique de quelque nature que ce soit en ce qui concerne Le

Projet sauf pour Les questions spécifiquement convenues dans l'Accord.

6. RESPONSABILITE

6.1. Si une Partie méconnaît une des dispositions de l'Accord entraînant un préjudice pour l’autre

Partie, l’autre Partie pourra, à cette fin, demander toute indemnité et réclamer des dommages-

intérêts devant une institution judiciaire où non en raison desdits manquements.

Chaque Partie reconnaît que des dommages-intérêts peuvent ne pas constituer une sanction

adaptée et suffisante de l’éventuelle violation des termes du présent Accord et qu’une injonction

ou toute autre mesure judicaire peut être demandée à l'encontre de La Partie Émettrice pour

prévenir ou mettre terme à une telle violation de l'Accord.

6.2. En cas de demande de mesures conservatoires ou d'exécution forcée ou de tout autre

recours, la Partie défaillante doit coopérer et faire en sorte que ses Représentants et Affiliés

coopèrent également, afin d’assister l’autre Partie pour obtenir ces demandes. La Partie

défaillante prendra à sa charge Les frais d’avocats et de justice engagés par l’autre Partie à cetitre.

7. NON-SOLLICITATION

7.1. Chaque Partie, ainsi que ses Représentants, s’engage, sauf accord préalable et

discrétionnaire de l’autre Partie, à ne pas solliciter, embaucher, nommer où engager comme

consultant où contractant, directement ou indirectement, tout salarié actuel, dirigeant,

administrateur, membre des comités de direction ou de gestion de l’autre Partie ou de ses Affiliés

pendant une période de deux ans à compter de La date de cet Accord.

7.2. Chaque Partie s'engage, et fera en sorte que ses Représentants s'engagent, sauf accord

préalable de l’autre Partie, à ne pas solliciter en toute connaissance de cause, directement ou

indirectement, toute personne qui est actuellement un client, partenaire ou client d’une filiale de

EG Paraphes :

mm) (GEnvoyé en préfecture le 25/07/2025

Publié le

Reçu en préfecture le STE SG L 9

ID : 038-213802895-20250723-D072_23_07_2025-DE

l’autre Partie ou de ses Affiliés ou qui Le deviendrait pendant une période de deux ans à compter

de la date de l'Accord.

7.8 Cet engagement de non-sollicitation ne concerne pas Les échanges avec Les représentants

d’autres collectivités publiques.

8. DIVERS

8.1. Ni la signature, ni l'exécution de l’Accord, ni l’une quelconque de ses clauses ne confère à la

Partie Réceptrice ou ses Représentants un droit sur une marque, un brevet ou un quelconque titre

de propriété intellectuelle ou industrielle de La Partie Émettrice.

8.2. Ni La signature de l’Accord, ni La remise des Informations Confidentielles ne sauraient en

aucun cas signifier qu’une Partie et/ou ses Représentants a pris La décision d’initier Le Projet pas

plus qu'ils ne constituent un engagement même conditionnel de conclure Le Projet.

8.3. Cet Accord constitue l'intégralité des accords passés entre les Parties et remplace Les

communications, propositions ou protocoles d’accords préalables, faits verbalement ou par

écrit, concernant l’objet des présentes qui cessent d’avoir force ou effet pour l'avenir. Cet Accord

peut être modifié uniquement par des avenants écrits signés par Les deux Parties.

8.4. La nullité ou inapplicabilité d’une ou plusieurs stipulations de l'Accord n’affectera pas La

validité des autres stipulations du présent Accord à moins qu’une telle nullité ou inapplicabilité

n’affecte La substance même du présent Accord ou ne modifie profondément son économie. Les

Parties acceptent de remplacer toute disposition qui serait ainsi déclarée nulle ou inapplicable

par une disposition valable qui sera la plus proche possible de l'intention des Parties et des effets

économiques de la disposition déclarée nulle ou inapplicable.

8.5. Tout engagement résultant de la signature du présent Accord par une Partie lie

automatiquement l’autre Partie et leurs ayants droit, successeurs et ayants droit, Le cas échéant.

8.6. L'Accord définit l'intégralité des obligations de confidentialité des Parties concernant les

Informations Confidentielles. Aucune défaillance ou retard dans l'exercice de tout droit, pouvoir

ou privilège par une Partie en vertu du présent Accord ne pourra être considéré comme une

renonciation par celle-ci à l'exercice de tout ou partie d'un droit, pouvoir ou privilège, ni à écarter

tout autre exercice de ceux-ci ou l'exercice d'un autre droit, pouvoir ou privilège quel qu’il soit en

vertu de l’Accord.

8.7. Les obligations prévues dans le présent Accord resteront valables pendant une durée de

quatre (4) ans à compter de la date de signature des présentes.

EG

Paraphes :Envoyé en préfecture le 25/07/2025

Reçu en préfecture le 25/07/2025 9

Publié le S L

ID : 038-213802895-20250723-D072_23 07_2025-DE

8.8. Le présent Accord est soumis au droit français. Tout Litige, quel que soit son objet ou moyen,

résultant de l'interprétation, de la validité et/ou de l'exécution du présent Accord sera soumis La

compétence exclusive du Tribunal Administratif de Grenoble.

Pour SHEMA Pour la Commune

Jean-Charles Galland, directeur général Philippe Sage, Maire

Le 02/07/2025 Le

A Villeurbanne A

Ajouter la mention « Lu et Approuvé » Ajouter la mention « Lu et Approuvé »

Lu ctapprouvé

EG

Paraphes :Envoyé en préfecture le 25/07/2025

Reçu en préfecture le 25/07/2025 9

Publié le S L

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAL!'D:088213802895-20250728-D073_23_07_2025-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : en exercice 11 présents : 06 votants : 07

Le 23 juillet 2025, le Conseil Municipal de la Commune d'Oz en Oisans dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe SAGE, Maire, Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juillet 2025

Présents : MM KIRCHHOFER, RICHARD, SERT-MARC, VAN EGMOND, VILLARET, SAGE Pouvoirs : Pierre SOUBIELLE FOURIE à Patricia VAN EGMOND

Secrétaire de séance : Patricia VAN EGMOND

N° 73-23.07.2025

Objet : PERSONNEL COMMUNAL - Création d’un emploi permanent — chef de projet Cadre d'emploi des Attachés Territoriaux — Grade Attaché Principal

Monsieur Le Maire expose qu'aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Dans le cadre de la mise en place d'opérations de requalification et d'aménagement, la Commune d'Oz souhaite créer un emploi permanent à temps complet de Chef de projet pour assurer le suivi des opérations de requalification et d'aménagement sur la station d'Oz 3300 mais aussi sur le territoire

communal.

Les fonctions seront de :

MISSIONS PRINCIPALES

e Planifier les opérations de requalification et d'aménagement sur la Station d'Oz 3300 (commune

d'Oz en Oisans) en traduisant au mieux la stratégie municipale en termes d'investissement

e Organiser le pilotage technique et administratif des projets

e Animer en transversal la mise en œuvre des projets

° Assurer le montage et le suivi des procédures règlementaires relatives aux projets

MISSIONS ACCESSOIRES

e Planifier les opérations de rénovation et d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal dont les hameaux en traduisant au mieux la stratégie municipale en termes d'investissement

Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie A de la filière administrative, du cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade d’attaché principal. Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d’attaché principal du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi permanent à temps complet, de catégorie A de la filière administrative, du cadre d'emplois des attachés territoriaux au

grade d’attaché principal, à compter du 1° octobre 2025.

Après constat du recours infructueux à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, un contractuel pourra être recruté pour occuper cet emploi.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné),

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :Envoyé en préfecture le 25/07/2025

Reçu en préfecture le 25/07/2025

Publié le S L Gr

ID : 038-213802895-20250723-D073_23_07_2025-DE

DÉCIDE

Article 1 :

De créer l'emploi permanent d’attaché principal à temps complet relevant de de catégorie A pour mener à bien le suivi des opérations de requalification et d'aménagement sur la station d'Oz 3300 mais aussi sur l'ensemble du territoire communal.

Après constat du recours infructueux à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, un contractuel pourra être recruté pour occuper cet emploi.

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs.

Article 3 :

D'autoriser /e Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat de projet afférent.

Article 4 :

De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade d'attaché principal du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

Article 5 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 6 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS

AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME

Le Maire,

Philippe SA£&Envoyé en préfecture le 30/07/2025

Reçu en préfecture le 30/07/2025 9

Publié le S L

ID : 038-213802895-20250723-D074_23_07_2025-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : en exercice 11 présents : 06 votants : 07

Le 23 juillet 2025, le Conseil Municipal de la Commune d'Oz en Oisans dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe SAGE, Maire, Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juillet 2025

Présents : MM KIRCHHOFER, RICHARD, SERT-MARC, VAN EGMOND, VILLARET, SAGE Pouvoirs : Pierre SOUBIELLE FOURIE à Patricia VAN EGMOND

Secrétaire de séance : Patricia VAN EGMOND

N° 74-23.07.2025

Objet : Création d'un emploi permanent d’Adjoint technique à temps non complet (24.5/35è"e)

Monsieur le Maire expose qu'aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

La Commune souhaite créer un emploi permanent d'Agent technique polyvalent à temps non complet (24.5/35è"e) pour exercer les fonctions :

d'accueil touristique en lien avec les équipes en place,

d'Organisation du stationnement

de Gestion de la voirie communale

de service à la population

de conduite du véhicule de transport à la demande

à compter du 1° décembre 2025.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique.

Au regard de la spécificité de l'emploi, de l'expertise et des compétences attendues, et si le recrutement d’un fonctionnaire s'avère infructueux, l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie C conformément à l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent.

L'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. La rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d’Adjoint technique du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent contractuel ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi permanent d'Agent technique polyvalent à temps non complet 24.5/35ème, de catégorie C, de la filière technique, du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’Adjoint technique pour exercer les fonctions d'accueil touristique en lien avec les équipes en place,

d'Organisation du stationnement

de Gestion de la voirie communale

de service à la population

de conduite du véhicule de transport à la demande

à compter du 1° décembre 2025 et, dans l'hypothèse du recrutement infructueux d'un fonctionnaire et en raison des besoins du service ou de la nature des fonctions d'autoriser Monsieur le Maire à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique.Envoyé en préfecture le 30/07/2025

Reçu en préfecture le 30/07/2025 9

Publié le S L

ID : 038-213802895-20250723-D074_23_07_2025-DE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, ETTTT-Z, Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2°,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le tableau des effectifs,

Considérant le besoin de la collectivité territoriale mentionné ci-dessus, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1 : De créer l'emploi permanent d'Agent technique polyvalent à temps non complet (24.5/35ème) de catégorie C de la filière technique, du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux au grade d'Adjoint technique pour exercer les fonctions

d'accueil touristique en lien avec les équipes en place,

d'Organisation du stationnement

de Gestion de la voirie communale

de service à la population

de conduite du véhicule de transport à la demande

Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs.

Article 3 : D'autoriser dans l'hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire et en raison des besoins du service ou de la nature des fonctions Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.

Article 4 : De préciser que ce contrat sera d'une durée initiale de 18 mois renouvelable expressément, dans la limite de 3 ans.

Article 5 : De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade d’Adjoint Technique du cadre d'emplois d’Adjoint technique territorial,

Article 6 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 7 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS

AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORMEEnvoyé en préfecture le 25/07/2025

Reçu en préfecture le 25/07/2025

Publié le SL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAI| 10: 038:213802895-20250723-D075 23 07 _2025-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : en exercice 11 présents : 06 votants : 07

Le 23 juillet 2025, le Conseil Municipal de la Commune d'Oz en Oisans dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe SAGE, Maire, Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juillet 2025

Présents : MM KIRCHHOFER, RICHARD, SERT-MARC, VAN EGMOND, VILLARET, SAGE Pouvoirs : Pierre SOUBIELLE FOURIE à Patricia VAN EGMOND

Secrétaire de séance : Patricia VAN EGMOND

N° 75-23.07.2025

Objet : Remboursement de cautions — Locations à la saison.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de l'entrée dans les appartements loués par la Commune, une caution est versée par les preneurs.

Compte tenu de la fin des contrats de location, Monsieur le Maire propose de reverser les cautions suivantes sous réserve que les locataires soient à jour du paiement de leurs loyers et sous condition d’un état des lieux sans réserve :

Nom du locataire Appartement Montant de la caution | N° de titres

LE PTIT VERRE D'OZ RDC 416.00 T43/2025 MELEZES 850

GMSA APP 3 366.00 T44/2025 MELEZES 850

LA FOLI OZ APP4 366.00 T45/2025 MELEZES 850

VILLAGES O APP 6 416.00 T46/2025 MELEZES 850

ESF APP7 416.00 T47/2025 MELEZES 850

CHEZ GREG M 206 548.00 T40/2025 MELEZES 1350

Le Conseil Municipal, entendu Monsieur le Maire, après avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de restituer les cautions telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessus sous réserve que les locataires soient à jour du paiement de leurs loyers et sous condition d’un état des lieux sans réserve.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS

AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORMEEnvoyé en préfecture le 25/07/2025

Reçu en préfecture le 25/07/2025

Pubicte” SL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAI 10€ 056 213802895.20250723-D076 23 07_2025-DE DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : en exercice 11 présents : 06 votants : 07

Le 23 juillet 2025, le Conseil Municipal de la Commune d'Oz en Oisans dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe SAGE, Maire, Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juillet 2025

Présents : MM KIRCHHOFER, RICHARD, SERT-MARC, VAN EGMOND, VILLARET, SAGE Pouvoirs : Pierre SOUBIELLE FOURIE à Patricia VAN EGMOND

Secrétaire de séance : Patricia VAN EGMOND

N° 76-23.07.2025

Objet : Amortissement des immobilisations

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 13 décembre 1996 sur l'amortissement des immobilisations.

Même si celui-ci n’est pas obligatoire pour les Collectivités de — 3 500 habitants, il est nécessaire d’actualiser la durée des amortissements.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de pratiquer l'amortissement des immobilisations à compter du 1° janvier 2025

FIXE la durée des amortissements selon le barème suivant :

Immobilisations Durée

Incorporelles Logiciels 2ans

Voitures 5ans

Camions et véhicules

industriels 10ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique Sans

ou électronique

Matériel informatique 2 ans

Matériels classiques 6 ans

Coffre-fort 30 ans

Installations et appareils de 5 ans

chauffage

Corporelles Equipements de garages et ans ateliers

Equipements des cuisines 5 ans

Equipements sportifs 10 ans

Installations de voierie 10 ans

Plantations 20 ans

Autres agencements et 30 ans

aménagements de terrains

Bâtiments légers, abris 15 ans

Agencements et

aménagements de bâtiment,

installations électriques et

téléphoniques

10ans

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS

AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORMEEnvoyé en préfecture le 30/07/2025

Reçu en préfecture le PTE 6 L 9

Publié le

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA 15: 088 213802895-20250723-D077 23 07_2025-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : en exercice 11 présents : 06 votants : 07

Le 23 juillet 2025, le Conseil Municipal de la Commune d'Oz en Oisans dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe SAGE, Maire, Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juillet 2025

Présents : MM KIRCHHOFER, RICHARD, SERT-MARC, VAN EGMOND, VILLARET, SAGE Pouvoirs : Pierre SOUBIELLE FOURIE à Patricia VAN EGMOND

Secrétaire de séance : Patricia VAN EGMOND

N° 77-23.07.2025

Objet : BUDGET OFFICE DE TOURISME - Décision Modificative n° 1.

Monsieur le Maire propose de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante

6518 Autres + 1000,00

Chapitre 011 Charges à caractère général

61558 Autres biens mobiliers -1000,00

Le Conseil Municipal, entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°1 au budget telle que présentée.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS

AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME

Le Maire,

Philippe SA