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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0834 Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0834)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, 16 C 0834

séance du 14/10/2016

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Délibération du CONSEIL

RESSOURCES HUMAINES - STATUT ET GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL - -

Métropole Européenne de Lille - Ressources humaines - Elargissement du plan de résorption de l'emploi précaire

La loi 2012-347 du 12 mars 2012 et le décret pris en application n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 relatifs à la résorption de l’emploi précaire ont prévu un dispositif d’intégration des personnels contractuels leur permettant la titularisation par la voie de sélections professionnelles sur le grade correspondant aux missions exercées. La loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 élargissent le dispositif d’intégration en prolongeant de deux ans sa durée d’application et les conditions d’éligibilité.

Sont dorénavant concernés par la titularisation sous réserve des sélections professionnelles, les agents contractuels justifiant :

- soit d’un CDI à la date du 31/03/2013

- soit d’un CDD avec une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein accomplies au cours des 6 années précédant la date du 31 mars 2013

- soit d’un CDD avec une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent dont au moins deux années accomplies entre le 31/03/2009 et le 31/03/2013, soit un recrutement effectué au plus tard le 31 mars 2011.

La loi du 20 avril 2016 et son décret d’application prévoient que l’autorité territoriale présente en Comité technique :

- Le bilan de la mise en œuvre du plan de résorption de l’emploi précaire institué par la loi de 2012 en indiquant les prévisions de recrutements prévus dans le programme d’accès à l’emploi titulaire et le nombre de recrutements effectivement réalisés, le nombre d’agents ayant bénéficié d’un CDI ; - Un rapport présentant la situation des agents contractuels remplissant les conditions requises pour prétendre au dispositif de titularisation prolongé par la loi de 2016 ;

- Un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire qui détermine les cadres d’emplois ouverts aux recrutements professionnalisés, le nombre de postes ouverts par grades et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.

Le décret d’application prévoit que ce programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire soit soumis à l’approbation de l’organe délibérant.16 C 0834

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La durée du dispositif a été prolongée de deux ans. Il est ainsi possible d’ouvrir de nouvelles sessions de recrutement et d’ouvrir de nouveaux postes pour l’accès à l’emploi titulaire par la voie des sélections professionnelles en 2017 et 2018 (jusqu’au 12/03/2018).

Dans la mesure où l’ensemble des agents contractuels éligibles aux nouvelles conditions d’accès du dispositif sont aujourd’hui affectés sur des emplois permanents, il conviendrait d’ouvrir l’ensemble des postes dès la première session en 2017 et de permettre, le cas échéant, à ceux qui auront échoué, de se représenter l’année suivante, l’objectif étant de permettre l’intégration de ces agents le plus rapidement possible afin de mettre un terme à la précarité.

L’épreuve de la sélection professionnelle consiste en un entretien individuel devant une commission visant à apprécier le parcours professionnel de l’agent et les acquis de son expérience.

Les épreuves de sélection professionnelle peuvent être directement organisées par les collectivités territoriales et leurs établissements ou par le Centre de gestion départemental.

Il est proposé que la MEL organise en interne les sélections professionnelles. Une convention devra toutefois être conclue avec le Centre de gestion du Nord pour définir les conditions d’organisation des commissions et permettre la désignation et la rémunération du président des commissions désigné par le Centre de gestion.

Dans le cadre de cette convention, la Métropole Européenne de Lille s’engage :

-à organiser localement les sessions des sélections professionnelles -à informer les agents contractuels éligibles sur le contenu du programme pluriannuel et les conditions générales de titularisation

-à ouvrir par arrêté les sessions des sélections professionnelles et à le publier -à transmettre aux agents le dossier de candidature, à vérifier la recevabilité de ce dossier et à convoquer les agents recevables aux commissions de sélection professionnelle

-à publier la liste des candidats aptes à être intégrés dressée par chaque Commission de sélection

En contre partie, le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord ou la personnalité qualifiée qu’il aura désignée interviendra au titre de la présidence des Commissions de la Métropole Européenne de Lille.

Vu les avis du collège des représentants de l’établissement et du collège des représentants du personnel au Comité Technique, il est ainsi proposé, en application de ces dispositions :16 C 0834

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- de permettre l’intégration par la voie de sélections professionnelles aux agents contractuels remplissant les conditions d’accès et d’ouvrir ainsi 51 postes répartis de la façon suivante:

 Attaché : 29 postes

 Ingénieur : 6 postes

 Rédacteur : 1 poste

 Technicien principal 2ème classe : 11 postes

 Technicien : 1 poste

 Adjoint technique 2ème classe : 3 postes pour des agents en cours de naturalisation

- de décider d’ouvrir ces postes au titre de l’année 2017 et, dans la limite de la prolongation de deux ans de la durée du dispositif fixée par la loi, de permettre à ceux qui auront échoué en 2017 de se représenter en 2018 dans la mesure où le décret d’application ne permet l’inscription des agents qu’une seule fois au titre d’une même année d’ouverture de recrutement.

- de décider que les épreuves de sélections professionnelles qui sont confiées à une commission d’évaluation professionnelle soient organisées en interne par la Métropole européenne de Lille. Cette commission sera présidée par une personne qualifiée désignée par le président du Centre de gestion. L'autorité territoriale doit également siéger ainsi qu'un fonctionnaire de l'établissement appartenant au moins à la même catégorie hiérarchique dont relève le cadre d'emplois auquel le recrutement donne accès.

- d’autoriser M. le Président à signer la convention d'organisation des commissions de sélection professionnelle par la Métropole Européenne de Lille qui permettra la désignation et la rémunération du président de chaque commission.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 21/10/2016