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Arrêté - arrete prefecture secheresse
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Seillons-Source-d'Argens.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefecture secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
E =
PRÉFET bte AE DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Émis Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 0 5 JUIL. 2021 déclarant l'état d'alerte sécheresse
renforcée dans la zone A
pour la partie du bassin versant de l'Argens et de l'Agay
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, R211-9 et R211-66 à R211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L22151, L.2212-2 et L.22151 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 approuvant le plan d'action sécheresse du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du Var du 22 avril 2021 déclarant l'état de vigilance au titre de la sécheresse pour l'ensemble du territoire du Var;
Considérant le déficit pluviométrique et les débits des rivières du bassin versant de l'Argens et de l'Agay
constatés à ce jour;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires dont, en premier lieu, la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable .et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": Zone placée en alerte sécheresse renforcée
Le seuil d'alerte renforcée est activé dans le département du Var pour la zone suivante définie dans le
plan d'action sécheresse :
ZONE A : Bassin versant de l'Argens et de l'Agay.
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte, l'utilisation de l'eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.
1/7 Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal sont :
ADRETS-DE-L'ESTEREL (LES), FIGANIERES, ROUGIERS,
AMPUS, FLASSANS-SUR-ISSOLE, SALERNES, ARCS (LES), FLAYOSC, SEILLANS, AUPS, FORCALQUEIRET, SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS, BAGNOLS-EN-FORET, FOX-AMPHOUX, SILLANS-LA-CASCADE, BARGEMON, FREJUS, ST-ANTONIN-DU-VAR,
BARJOLS, GARDE-FREINET (LA), ST-MARTIN-DE-PALLIERES,
BESSE / ISSOLE, GAREOULT, ST-MAXIMIN, BRAS, GONFARON, ST-PAUL-EN-FORET,
BRIGNOLES, LORGUES, ST-RAPHAEL, BRUE-AURIAC, LUC (LE), STE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE,
CABASSE, MAYONS (LES), TARADEAU, CALLAS, MAZAUGUES, TAVERNES, CAMPS-LA-SOURCE, MONTFERRAT, THORONET (LE), CANNET-DES-MAURES (LE), MONTFORT / ARGENS, TOURTOUR, CARCES, MOTTE (LA), TOURVES, : CELLE (LA), MUY (LE), TRANS-EN-PROVENCE,
CHATEAUDOUBLE, NANS-LES-PINS, VAL (LE), CHATEAUVERT, NEOULES, VARAGES, CLAVIERS, OLLIERES, VERDIERE (LA), CORRENS, PONTEVES, VIDAUBAN, COTIGNAC, PUGET / ARGENS, VILLECROZE, DRAGUIGNAN, ROCBARON, VINS-SUR-CARAMY
ENTRECASTEAUX, ROQUEBRUNE / ARGENS,
ESPARRON, ROQUEBRUSSANNE (LA),
Par ailleurs, il est rappelé que la partie varoise du bassin versant du Real de Jouques et du Béarn
(commune Rians) a été placée en crise sécheresse par arrêté préfectoral du 28 avril 2021.
Les autres zones du département du Var sont maintenues en situation de vigilance conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021.
ARTICLE 2 : Rappel des recommandations générales pour les usages de l'eau
Les recommandations suivantes s'appliquent à tous et dans l'ensemble du département :
+ limitation de la consommation d'eau de façon générale et notamment vigilance sur les usages secondaires
Il convient de limiter les arrosages, les effectuer en période nocturne, favoriser les systèmes économes, réduire les consommations d'eau domestiques, limiter le nettoyage des voitures, limiter le remplissage des piscines au seul renouvellement, ne laver les espaces extérieurs qu'avec les strictes quantités d'eau nécessaire, mettre en place des systèmes de récupération de l'eau de pluie pour l'arrosage, mettre en place des techniques d'arrosage au goutte à goutte, adapter les plantations aux conditions climatiques
de la région.
+ lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines). Sauf nécessité particulière, les essais de
vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
2/7 Les Maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau provenant des réseaux
d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 approuvant le plan d'action
sécheresse du département du Var :
+ Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l’origine de l'eau, concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par
forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier - Société du Canal de Provence, associations syndicales libres
oÙ autorisées... -) doivent respecter les mesures suivantes :
-ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle,
-la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur Un registre OU un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
+ Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d'étiage.
+ Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
+ Les préleveurs agricoles collectifs doivent s'organiser et adopter Une gestion concertée de l'eau
définie dans les mesures de limitation, soumise au Préfet pour approbation (service chargé de la police de l'eau).
ARTICLE 3 : Les mesures de limitation et de suspension de l'usage de l’eau liées à l'état d'alerte sécheresse renforcée
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements situés dans
la zone placée en alerte renforcée (les communes concernées listées à l’article 1).
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.
À partir du stade d'alerte et pour les stades suivants, si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la
déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l’utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur de consommation
3/7 spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément,
demandés.
la police de l'eau définit les objectifs de réduction chiffrés
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont reportées (exercices incendie, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
3-1 Mesures de limitation des usages de l’eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
Usages de l'eau
| Pelouses et espaces verts | | Fleurs et massifs floraux,
arbres et arbustes, jardins
potagers, jardins
arrosage |___ d'agrément | Stades et espaces sportifs
de toute nature
Golfs (*)
Véhicules automobiles
Bateaux
et engins nautiques
motorisés ou non
lavage
Voiries, terrasses et façades
Piscines et spas
Jeux d'eau
Plans d'eau de loisir, bassins
Fontaines
Usages industriels dont Installations
Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE)
| __ technique ainsi que des organismes liés àla sécurité.
Mesures de limitation en alerte renforcée
Interdiction d'arrosage à toute heure |
Interdiction totale d'arrosage à toute heure
à l'exception des jardins potagers où il est interdit d'arroser de 9h à 19h
Interdiction d'arrosage de 9h à 19h
et réduction des prélèvements de 40%
Interdiction d'arrosage de 9h à 19h
et réduction des prélèvements de 40 %
Lavage de véhicules interdit à l'exception des stations
professionnelles économes en eau et des véhicules automobiles ou les engins nautiques ayant une obligation réglementaire ou
Lavage de véhicules interdit
à l'exception des stations professionnelles économes en eau et des véhicules automobiles ou les engins nautiques ayant une obligation réglementaire ou technique ainsi que des organismes liés à la | sécurité
Interdiction totale d'arrosage
sauf impératif sanitaire et hors lavage sous pression
Remplissage des piscines et spas privés interdit
Le remplissage des piscines accueillant du public est soumis à
Co __ autorisation écrite du mai : L
À l'exception de ceux à eau recyclée, les jeux d'eau sont interdits sauf raison liée à la santé publique |
Remplissage et mise à niveau des plans d'eau et bassins interdits Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles déclarées à l'Agence Régionale de Santé
Mise à niveau autorisée pour l'aquaculture et l'algoculture
professionnelles
Les fontaines fonctionnant sans recyclage de l'eau devront être
fermées.
Par exception les fontaines alimentées gravitairement à partir d'une source pourront n'être que partiellement fermées lorsque l'usage de l'eau n'est pas préjudiciable aux milieux aquatiques.
Cette mesure peut être aménagée pour des raisons de santé
publique.
Réduction des prélèvements d'eau de 40% de la consommation
hebdomadaire
moyenne de l’année en cours hors période de sécheresse
à l'exception des établissements qui bénéficient d'un arrêté
préfectoral comportant des prescriptions relatives
aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse (**)
4/7 (*) Ces mesures peuvent être adaptées selon les contraintes locales pour la préservation de l'alimentation en eau potable
Les réserves, dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes, sont librement utilisables par les golfs
(**) Les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité etc) ne sont pas soumis aux réductions de prélèvement ci-dessus. Ils veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau (ordonnancement de la production...)
3-2 Mesures de limitation des prélèvements en cours d’eau par des canaux, hors usage agricole
Mesures de limitation en alerte renforcée
Mesures de limitation des Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, prélèvements en cours d'eau par | si cela n'est pas possible techniquement, fermeture 10 heures canaux dans la journée
Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, restituer au cours d'eau au minimum le dixième du module (débit réservé) du cours d'eau au droit de l'ouvrage ou le débit à l'amont immédiat si celui-ci est inférieur au dixième du module (sauf prescriptions existantes plus restrictives).
3-3 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Origine de l'eau Mesures de limitation en alerte renforcée
| réseau d'eau potable
[trappelk accord de la OS RS AREMES Fur) Réduction des prélèvements d'eau de 40% et Forage - prélèvement en nappe d'eau souterraine - | interdiction d'irrigation entre 9h à 19h (*) prélèvement en nappe d'accompagnement de
cours d'eau
Réduction des prélèvements d'eau de 40% et
interdiction d'irrigation entre 9h à 19h (*)
Maintien, en tout temps, d'un débit réservé
dans le cours d'eau
pompage en cours d'eau
Eaux brutes provenant des ressources dites
« maîtrisées » ) interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (*)
limitation des prélèvements dans le cadre de
la gestion du canal
Maintien, en tout temps, d'un débit réservé
Lo fo dans le cours d'eau (*) Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11h du matin.
prélèvements en cours d'eau par canaux
Ces mesures ne s'appliquent pas aux organisations collectives d'irrigation qui bénéficient d'une autorisation temporaire de prélèvement délivrée au titre de l'article R214-23 du code de l'environnement, prévoyant des mesures spécifiques de limitation en période de sécheresse.
5/7 De même, elles ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion ou par goutte à goutte,
aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants (reprise) en micro- mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de semences.
Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d'eau, aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention d'irrigation de 9h00 à 19h00 à partir de ces réserves est à recommander. Aucun remplissage ou mise à niveau de ces réserves
ne peut être effectué en période de sécheresse.
ARTICLE 4 : Rappels réglementaires et autres mesures
e _Ilest rappelé qu'en application de l'article L214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, restituer au cours d'eau au minimum le dixième du module (débit réservé)
du cours d'eau au droit de l'ouvrage ou le débit à l'amont immédiat si celui-ci est inférieur au dixième du module (sauf prescriptions existantes plus restrictives).
+ Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou
non régularisés.
Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées avant la signature de l'arrêté notifiant l'état d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise pourront être modifiées pour prendre en compte l'incidence des travaux en période de sécheresse. Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (service chargé de la police de l'eau) ou
accident dûment justifié.
ARTICLE 5 : Renforcement local des mesures
Sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques, les maires peuvent à tout moment et en
application du code des collectivités territoriales, prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction au moins aussi contraignantes que celles imposées par le présent arrêté dans l'objectif de
satisfaire en priorité l'alimentation en eau potable des populations.
Copie de ces arrêtés devront être envoyés pour information à la, direction départementale des
territoires et de la mer.
ARTICLE 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication et jusqu'au 15
octobre 2021, sous réserve d'un arrêté préfectoral de prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus se feront par nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action sécheresse fait encourir au
contrevenant une amende de 5“”" classe (1500 Euros). Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
6/7 Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L 216-6 à L 216-13, L 432-3, L 432-8, L 432-9 du code de l'environnement).
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. En application de l'article L.214-10 du Code de l'Environnement, Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans Un délai de 2 mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « wwwtelerecours.fr ».
ARTICLE 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le chef du
service départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les maires afficheront cet arrêté en mairie et en des points choisis à leur appréciation assurant sa plus large diffusion au public.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté sera consultable en mairie ainsi que sur le site Internet de la préfecture. Sa diffusion sera également assurée sur le site national PROPLUVIA.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Evence RICHARD
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7/7