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Déliberation - ODJ delib CM2903 2021
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Grand-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - ODJ delib CM2903 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques,
Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021
ORDRE DU JOUR
1. DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
DOSSIERS PRESENTES PAR M. LE MAIRE
COMMUNICATIONS
2. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL 3. LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
4. SIGNATURE DU PROTOCOLE DE LUTTE CONTRE LES INCIVILITES A L’ENCONTRE DES AGENTS CHARGES D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATIONS
5. MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE SALLES COMMUNALES EN PERIODE ELECTORALE
6. CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « ALTERN - AGENCE LOCALE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ROUEN NORMANDIE » ET PRISE DE PARTICIPATION PAR LA COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY
7. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
8. FORMATION OBLIGATOIRE POUR LES POLICIERS MUNICIPAUX 9. CREATION DU CONSEIL DES DROITS ET DES DEVOIRS DES FAMILLES
DOSSIER PRESENTE PAR M. MARUT
DELIBERATION
10. ACCUEIL SCOLAIRE INTERCOMMUNAL POUR LES COMMUNES NON ADHERENTES A LA CONVENTION – PARTICIPATION FINANCIERE – COMMUNE DE BOSGOUET
DOSSIER PRESENTE PAR M. EZABORI
DELIBERATION
11. VENTE AU PLUS OFFRANT D’UN TERRAIN NU APPARTENANT A LA COMMUNE SITUEE AVENUE DU GENERAL LECLERC
DOSSIERS PRESENTES PAR M. ROSAY
DELIBERATIONS
12. ECHANGE DE TERRAINS SANS SOULTE AVEC LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT – ALLEE MARCELIN BERTHELOT, RUE SADI CARNOT, RUE DE LA REPUBLIQUE, RUE AMPERE, RUE ALBERT CAMUS
13. VENTE DE LA PROPRIÉTÉ BÂTIE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUEE 18 BOULEVARD DE VERDUN
14. VENTE DE TERRAIN A BATIR LIBRE DE CONSTRUCTEURS - PHASE 2 DU CLOS DU PERE JULES – LOT N° 19 C
15. VENTE DE TERRAIN A BATIR LIBRE DE CONSTRUCTEURS - PHASE 2 DU CLOS DU PERE JULES – LOT N° 20 C
16. VENTE DE TERRAIN A BATIR LIBRE DE CONSTRUCTEURS - PHASE 2 DU CLOS DU PERE JULES – LOT N° 20 G
17. VENTE DE PROPRIETES PRIVEES DE LA VILLE - METHODOLOGIE 18. VERSEMENT DE SUBVENTIONS POUR AMELIORATION DE L’ESTHETIQUE URBAINE
DOSSIER PRESENTE PAR MME MAILLET
DELIBERATION
19. DENONCIATION DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AU 31/12/2019 Page 2 sur 2
DOSSIERS PRESENTES PAR MME DUNET
COMMUNICATION
20. PLAN D’ACTIONS EGALITE FEMMES HOMMES 2021 2022 2023 DELIBERATIONS
21. DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL
22. FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021 23. GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT – EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES D’UN MONTANT DE 864 000 € 24. GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT – EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES D’UN MONTANT DE 1 272 000 € 25. GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT – EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DU CREDIT COOPERATIF D’UN MONTANT DE 1 450 000 €
26. SOCIETE QUEVILLY HABITAT – OCTROI D’UNE SUBVENTION IMMEUBLES « PUY MARY, LES CYGNES, LES PAONS, LES MILANS »
27. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
DOSSIERS PRESENTES PAR MME FERON
DELIBERATIONS
28. ADHESION A L’ASSOCIATION FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LA CULTURE
29. SUBVENTION A L’ASSOCIATION « ART ET FAC » - FESTIVAL DES PLURIELS 30. VERSEMENT DE SUBVENTIONS « PLUS » AUX ASSOCIATIONS LOCALES 31. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ALBCS – SECTION COACHINE TEAM
32. REGLEMENT « PAYSAGES QUEVILLAIS »
33. DON AUX ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA SEINE-MARITIME DES ARCHIVES DES CHANTIERS NAVALS DE NORMANDIE
DOSSIER PRESENTE PAR M. TERNATI
DELIBERATION
34. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN SYSTEME D’ALERTE AUX POPULATIONS PAR SMS AVEC LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
DOSSIERS PRESENTES PAR MME DIALLO
DELIBERATIONS
35. BAREME DE SUBVENTIONS FORFAITAIRES POUR LE SPORT DE HAUT-NIVEAU 36. SUBVENTIONS FORFAITAIRES SAISON 2020-2021 POUR LE SPORT DE HAUT-NIVEAU 37. CONVENTION D'OBJECTIFS 2021 – ASSOCIATION SPORTIVE ENTENTE CYCLISTE QUEVILLAISE
DOSSIER PRESENTE PAR M. SEGALEN
DELIBERATION
38. ADHESION A L’ASSOCIATION PLANTE & CITÉ
DOSSIER PRESENTE PAR M. BOUTEILLER
COMMUNICATION
39. RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE 1
1. DAGCP
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE
En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de désigner M. pour assurer le secrétariat de la séance.
Il est proposé qu’une mission d’auxiliaire soit confiée à une fonctionnaire municipale, sous la responsabilité de M. le Directeur Général des Services.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- de nommer M. pour assurer le secrétariat de séance,
- de désigner Mme Lucie TARANTINI, Rédactrice juridique, pour seconder l’élu dans sa mission de secrétaire.
Je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 2
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-15,
CONSIDERANT :
- Que l’article L.2121.15 prévoit qu’au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire,
DELIBERE :
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Nommer M. afin d’assurer le secrétariat de séance,
2. Désigner Mme Lucie TARANTINI, Rédactrice Juridique, qui secondera l’élu dans sa mission de secrétaire. 3
2. DAGCP
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 COMMUNICATION
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Des décisions ont été signées par M. le Maire ou un.e. Adjoint.e. en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il en est rendu compte au Conseil Municipal.
Tarifs municipaux (L2122-22 2°)
1/ Tarifs municipaux 2021 – Gel des tarifs.
2/ Tarifs 2021 – Petite Enfance.
3/ Tarifs 2021 – Marchés.
Emprunts (L2122-22 3°)
1/ Réalisation d’un emprunt pour financer les investissements prévus par le budget – Prêt de 2 000 000 € sur une durée de 10 ans avec la Banque Postale.
Marchés de travaux, de fournitures et de services (L2122-22 4°)
Marchés et avenants notifiés respectivement du 21/10/2020 au 04/02/2021 et du 15/10/2020 au 08/02/2021. Voir tableaux ci-dessous.
Locations, mises à disposition de biens (L2122-22 5°)
1/ Artothèque – Contrats de prêts d’œuvres. Voir tableau ci-dessous. 2/ Bail conclu avec l’Association La Francelinade.
3/ Bail conclu avec la Compagnie Léa.
4/ Bail conclu avec la Compagnie Avant l’Aube.
5/ Bail conclu avec la Compagnie Répète un peu pour voir.
6/ Bail conclu avec Youle Compagnie.
7/ Convention de mise à disposition – Société CELLNEX.
8/ Convention de mise à disposition – CFDT – Avenant n°1.
9/ Convention de mise à disposition – Association Profession Sport et Loisirs – Avenant n°1.
Régies comptables (L2122-22 7°)
1/ Modification de la régie d’avances n°11 – Frais divers.
2/ Modification de la régie de recettes n°20 – Cimetière.
3/ Modification de la régie de recettes n°21 – Médiathèque municipale.
Concessions cimetière (L2122-22 8°)
Achats, superpositions et renouvellements de concessions du 01/11/2020 au 28/02/2021. Voir tableau ci-dessous.
Alinéations de biens (L2122-22 10°)
1/ Aliénation de matériel informatique au bénéfice de la Société Les Ateliers d’Etran pour un montant total de 878,40 € TTC. 4
Frais et honoraires d’avocats, notaires et huissiers de justice (L2122-22 11°) Voir tableau ci-dessous.
Déclarations d’intention d’aliéner (L2122-22 15°)
Déclarations pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé – du 02/11/2020 au 17/02/2021. Voir tableau ci-dessous. 5
Marchés de travaux, de fournitures et de services (L2122-22 4°)
Objet du marché Type Date notification Montant TTC Titulaire
AMO LOGICIEL GESTION SERVICES
TECHNIQUES FOURNITURE 09/12/2020 46 113 € FLEXIA LOGICIEL PREPARATION ET GESTION DU CM ET
DU CA FOURNITURE 09/12/2020 45 438 € ODYSSEE INGENIERIE AMÉNAGEMENT DE LA PHASE 2A DU
LOTISSEMENT DU CLOS DU PÈRE JULES –
LOT 2 : RESEAUX SOUPLES ET AEP
TRAVAUX 21/10/2020 304 874,78 € BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES
AMÉNAGEMENT DE LA PHASE 2A DU
LOTISSEMENT DU CLOS DU PÈRE JULES –
LOT 3 : ESPACES VERTS ET MOBILIER
TRAVAUX 01/12/2020 147 076,80 € SOLUTION JARDIN
FOURNITURE DE COUCHES ET PRODUITS
D’HYGIENE POUR LE SERVICE PETITE
ENFANCE
FOURNITURE 08/02/2021 11 381,44 € LABORATOIRES RIVADIS
ANALYSES MICROBIOLOGIQUES DES DENREES
ALIMENTAIRES ET PRELEVEMENTS DE
SURFACE
SERVICE 14/12/2020 6 721,20 €
LABORATOIRE
DEPARTEMENTAL
D’ANALYSES DE LA SEINE
MARITIME
MAISON DES ARTS - TRAVAUX
D’AMÉLIORATION DU CONFORT THERMIQUE ET
DE RÉAMÉNAGEMENT INTÉRIEUR –
LOT 1 : DÉCONSTRUCTION / MAÇONNERIE /
CHAPE : FLUIDE CIMENT / FAÏENCE
TRAVAUX 30/11/2020 36 897,30 € ROMEU CONSTRUCTION
MAISON DES ARTS - TRAVAUX
D’AMÉLIORATION DU CONFORT THERMIQUE ET
DE RÉAMÉNAGEMENT INTÉRIEUR –
LOT 2 : CLOISONNEMENT / PLAFONDS /
MENUISERIES INTERIEURES
TRAVAUX 30/11/2020 27 590,70 € RPBI
MAISON DES ARTS - TRAVAUX
D’AMÉLIORATION DU CONFORT THERMIQUE ET
DE RÉAMÉNAGEMENT INTÉRIEUR –
LOT 3 : RESINE DES SOLS
TRAVAUX 30/11/2020 25 800 € DEVIL RENOV
MAISON DES ARTS - TRAVAUX
D’AMÉLIORATION DU CONFORT THERMIQUE ET
DE RÉAMÉNAGEMENT INTÉRIEUR –
LOT 4 : PLOMBERIE / SANITAIRES / CHAUFFAGE
/ VENTILATION / PLANCHER CHAUFFANT
TRAVAUX 30/11/2020 49 396,80 € AIR C2 6
MAISON DES ARTS - TRAVAUX
D’AMÉLIORATION DU CONFORT THERMIQUE ET
DE RÉAMÉNAGEMENT INTÉRIEUR –
LOT 5 : ELECTRICITÉ COURANTS FORTS ET
FAIBLES
TRAVAUX 30/11/2020 21 376,26 € OISSELEC
MAISON DES ARTS - TRAVAUX
D’AMÉLIORATION DU CONFORT THERMIQUE ET
DE RÉAMÉNAGEMENT INTÉRIEUR –
LOT 6 : PEINTURE
TRAVAUX 19/11/2020 14 580,04 € SFP LEDUN
MAISON DES ARTS - TRAVAUX
D’AMÉLIORATION DU CONFORT THERMIQUE ET
DE RÉAMÉNAGEMENT INTÉRIEUR –
LOT 7 : MÉTALLERIE / SERRURERIE
TRAVAUX 19/11/2020 0 € INFRUCTUEUX
RESTRUCTURATION INTÉRIEURE DE L’ÉCOLE
MATERNELLE CÉSAIRE LEVILLAIN –
LOT 1 : SOLS SOUPLES
TRAVAUX 14/01/2020 85 754,40 € MARCHAND
RESTRUCTURATION INTÉRIEURE DE L’ÉCOLE
MATERNELLE CÉSAIRE LEVILLAIN –
LOT 2 : GROS ŒUVRE / CARRELAGE / FAIENCE
TRAVAUX 14/01/2020 78 284,40 € EGMSI
RESTRUCTURATION INTÉRIEURE DE L’ÉCOLE
MATERNELLE CÉSAIRE LEVILLAIN –
LOT 3 : MENUISERIE INTERIEURE
TRAVAUX 14/01/2020 167 497,20 € AIB MENUISERIE
RESTRUCTURATION INTÉRIEURE DE L’ÉCOLE
MATERNELLE CÉSAIRE LEVILLAIN –
LOT 4 : PEINTURE
TRAVAUX 14/01/2020 47 610 € NORDEC
RESTRUCTURATION INTÉRIEURE DE L’ÉCOLE
MATERNELLE CÉSAIRE LEVILLAIN –
LOT 5 : ELECTRICITE
TRAVAUX 14/01/2020 189 406,26 € AVENEL
RESTRUCTURATION INTÉRIEURE DE L’ÉCOLE
MATERNELLE CÉSAIRE LEVILLAIN–
LOT 6 : PLOMBERIE
TRAVAUX 14/01/2020 203 340 €
EIFFAGE ENERGIE
SYSTEMES CLEVIA
NORMANDIE 7
STADE DU CHENE A LEU - TERRAIN D’HONNEUR
; AMENAGEMENT COMPLEMENTAIRE -
DEPLACEMENT DES BANCS DE TOUCHE
TRAVAUX 14/12/2020 152 669,10 € SPARFEL NORMANDIE IDF
ACQUISITION DE FOURNITURES
PÉDAGOGIQUES FOURNITURE 11/01/2021 8 174,84 € BUREAUTIQUE 50
LOCATION D’UN CAMION FRIGORIFIQUE A
HAYON SERVICE 04/02/2021 1 219,20 € PETIT FORESTIER
LOCATION
FOURNITURE ET LIVRAISON DE COUCHES ET
PRODUITS D’HYGIENE POUR LE SERVICE
PETITE ENFANCE –
LOT 2 : PRODUITS D’HYGIENE
FOURNITURE 03/02/2021 INFRUCTEUX
AMO CAHIER RECOMMANDATIONS
RÉAMÉNAGEMENT COURS ÉCOLES
PRESTATION
INTELLECTUELLE 23/10/2020 27 690 € CICLOP
LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES EN
INFRACTION AVEC LE CODE DE LA ROUTE SUR
LE TERRITOIRE
SERVICE 11/01/2021 8 012,22 € WIBAULT
COLLABORATION ENTRE LE SERVICE D’AIDE ET
D’ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE ET
L’ASSOCIATION ADMR 76
SERVICE 04/01/2021
Sans minimum ;
maximum : 4 500 €
HT
ASSOCIATION LOCALE
ADMR
ETUDE DE FAISABILITE POUR LA
REQUALIFICATION DE LA PLACE MARYSE
BASTIE
SERVICE 07/12/2020 11 130 € ATELIER LIGNES
CLOS DU PÈRE JULES : MISSION D’ASSISTANCE
TECHNIQUE POUR LE REPOSITIONNEMENT DE
35 MURETS TECHNIQUES
PRESTATION
INTELLECTUELLE 10/12/2020 29 040 € BE TECHNIROUTE 8
ASSISTANCE ET DE SUIVI POUR LA GESTION DE
LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE
EXTERIEURE
PRESTATION
INTELLECTUELLE 04/01/2021
24 120 €
pour 3 ans REFPAC G P A C
ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE PR LA
REALISATION DU PROGRAMME POUR
L’AMENAGEMENT DU TERRAIN ALLORGE
SERVICE 16/12/2020 5 400 € SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT
GROUPEMENT DE COMMANDES ACHAT DE
FOURNITURES POUR LES SERVICES
TECHNIQUES MUNICIPAUX –
LOT 1 : QUINCAILLERIE GENERALE
FOURNITURE 24/12/2020 Sans minimum ; sans maximum LEGALLAIS
GROUPEMENT DE COMMANDES ACHAT DE
FOURNITURES POUR LES SERVICES
TECHNIQUES MUNICIPAUX–
LOT 2 : ELECTRICITE
FOURNITURE 24/12/2020 Sans minimum ; sans maximum REXEL FRANCE
GROUPEMENT DE COMMANDES ACHAT DE
FOURNITURES POUR LES SERVICES
TECHNIQUES MUNICIPAUX–
LOT 2 : ELECTRICITE
FOURNITURE 24/12/2020 Sans minimum ; sans maximum NOLLET
GROUPEMENT DE COMMANDES ACHAT DE
FOURNITURES POUR LES SERVICES
TECHNIQUES MUNICIPAUX
LOT 2 : ELECTRICITE
FOURNITURE 24/12/2020 Sans minimum ; sans maximum CGE DISTRIBUTION
GROUPEMENT DE COMMANDES ACHAT DE
FOURNITURES POUR LES SERVICES
TECHNIQUES MUNICIPAUX
LOT 2 : ELECTRICITE
FOURNITURE 24/12/2020 Sans minimum ; sans maximum SONEPAR OUEST
PARC DE LA ROSERAIE ETUDE DE FAISABILITE
POUR L’AMENAGEMENT DE BASSINS
PRESTATION
INTELLECTUELLE 07/01/2021 12 000 € BRUNO SAAS
GPMT DE CDE PETIT QUEVILLY ET GRAND
QUEVILLY RECONDITIONNEMENT ENTRETIEN
TOILETTES PUBLICS AUTOMATISES
SERVICE 01/02/2021
Sans minimum ;
Maximum 15 000 €
HT
PROTECSAN SARL 9
Avenants des marchés de travaux, fournitures et de services (L2122-22 4°)
Objet du marché Lot Objet avenant Date notification Titulaire
STADE DELAUNE -
Création d'un terrain de
football en gazon naturel
avec son éclairage et ses
parkings
2
- ajouter des prestations supplémentaires au marché du lot
2 - fixer le nouveau
montant du marché
01/12/2020 SPARFEL IDF
Extension et
modernisation des
dispositifs de
vidéoprotection
1 - intégrer de nouvelles prestations au bordereau de prix unitaire 20/11/2020 FOURMENT, enseigne
CITEOS
Marché de prestations
similaires - Mission de
Maîtrise d'œuvre pour la
restructuration intérieure
de l'école maternelle
Césaire Levillain
- avenant de transfert
- confirmer les modifications apportées au Programme
Fonctionnel et Technique lors des études d'avant-projet
sommaire et d'avant- projet détaillé
- arrêter conformément aux dispositions de l'article 12,1 du
marché le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage
le Maître d'œuvre
- fixer, conformément à l'article 30-III du décret n°93-1268
du 29 novembre 1993, le forfait définitif de rémunération de
l'équipe de Maîtrise d'œuvre en fonction des modifications
de programme détaillées ci-après et du coût prévisionnel
des travaux arrêté ci-après,
- le forfait définitif de rémunération de l'équipe de Maîtrise
d'œuvre ainsi calculé s'élève à 50 762,60 € HT
04/12/2020 AGENCE BURAY
Installation des
illuminations de fin
d'année location, pose et
dépose de motifs
lumineux et guirlandes
- confirmer les modifications induites par le réaménagement
de la Place Eugène Delacroix
- confirmer la nouvelle répartition entre les co-traitants
- fixer le nouveau montant du marché
- nouveau montant du marché : 55 920 € HT
20/11/2020 ILLUMINATIONS SERVICES 10
Réaménagement du
RDC de l'hôtel de ville de
Grand Quevilly 8
- confirmer les modifications apportées au marché du lot
n°8
- modifier les prestations initialement prévues au marché
- fixer le nouveau montant du marché
- prolonger le délai d'exécution des travaux
- nouveau montant est de 291 190,97 €
08/02/2021
G.E.D SA. -
G.E.D.AGE
GODEFROY
Réaménagement du
RDC de l'hôtel de ville de
Grand Quevilly 7
- confirmer les modifications apportées au marché du lot
n°7
- modifier les prestations initialement prévues au marché
- fixer le nouveau montant du marché
- prolonger le délai d'exécution des travaux
- nouveau montant est de 251 973,88 €
08/02/2021 AIR ET ENVIRONNEMENT
Mission de maîtrise
d'œuvre pour la mise en
accessibilité liée aux
ADAP dans divers
bâtiments communaux
- modifier les prestations initialement prévues au marché
- fixer, conformément aux dispositions de l'article 6 du
marché, le coût prévisionnel des travaux sur lequel
s'engage le Maître d'œuvre
- fixer conformément à l'article 30-III du décret n*93-1268
du 29 novembre 1993, le forfait définitif de rémunération
de l'équipe de Maître d'œuvre en fonction des
modifications de programme détaillées ci-après et du coût
prévisionnel des travaux arrêté ci-après
- fixer le nouveau montant du marché
- nouveau montant du marché est de 16 169,98 € HT
08/02/2021 ARTELIA
Mise en conformité de
l'accessibilité PMR
(création d'un
ascenseur) et
remplacement des
menuiseries extérieures
de l'école maternelle
Césaire Levillain
4
- modifier les prestations prévues au marché du lot 4
- fixer le nouveau montant du marché
- nouveau montant du marché est de 50 597,00 € HT
12/01/2021 MCO 11
Locations, mises à dispositions de biens (L2122-22 5°)
Artothèque – Contrats de prêts d’œuvres
Emprunteur Artiste/Œuvre Date contrat
Mme J. M. M. 15/07/2020 Mme B. M. M. 24/11/2020 Mme L. M. M. 01/12/2020 Mme M. M. P. 30/11/2020 M. M. M. C. 16/11/2020 Mme N. Mme P. 23/11/2020 Mme SA. M. B. 07/01/2021 Collège Barbey d’Aurévilly M. L-L. 02/11/2020 Mme H. M. C. 29/10/2020 Mme C. M. B. 29/10/2020 Collège Barbey d’Aurévilly M. P. 02/11/2020 Mme H. M. A. 29/10/2020 Mme S. M. B. 29/10/2020I Mme N. M. N. 09/01/2021 Mme B. M. M. 25/01/2021 Mme H. M. A. 27/01/2021 Mme H. Mme L. 30/01/2021 Mme L. M. B. 30/01/2021 Mme H. M. C. 06/02/2021 Mme C. Mme B. 12/02/2021 Maison d’arrêt de Rouen M. S. 12/02/2021 12
Concessions cimetière (L2122-22 8°)
MOIS DE NOVEMBRE
NOM / Prénom Date Inhum. PT CAV CU COL DISP PT CAV CU COL PT CAV CU COL
A. Patrick 08/12/2020 1
B. Marcel 10/11/2020 1
BC. Joaquim 24/11/2020 1
B. Maurice 1
B. Blanche et M. Bernard et Suzanne 1
C. Danielle 09/11/2020 1
C. Germaine 30/11/2020 1
C. Jean-Pierre 10/11/2020 1
D. Alberte 19/11/2020 1
G. Jean-Louis 13/11/2020 1
G.Georgette 16/11/2020 1
J. Henriette 20/11/2020 1
L. Lucienne 27/11/2020 1
L. Huguette 18/11/2020 1
L. Bernard 27/11/2020 1
L. Maryvonne 27/11/2020 1
L.Gilbert 02/12/2020 1
L. Franck 10/11/2020 1
L. Françoise 02/12/2020 1
L.Michel 1
L. Jean-Michel 01/12/2020 1
M. Jean-Claude 25/11/2020 1
M. Suzanne 05/11/2020 1
M.Louis 30/10/2020 1
N. Jeannine 16/11/2020 1
P. René 17/11/2020 1
P. Claude 1
Q. Albert 04/11/2020 1
V.Philippe 06/11/2020 1
V. Hubertine 30/11/2020 1
W.L Annick 1
TOTAL 0 3 1 4 3 2 7 0 2 3 0 0 2 4
TOTAL GENERAL : 31
Légende :
PT : Pleine Terre
CAV : Caveau
1ère inhumation
après réservation
COL : Colombarium
ACHATS SUPERPOSITIONS RENOUVELLEMENTS
CU : Caveau-Urne DISP : Dispersion de cendres 13
MOIS DE DECEMBRE
NOM / Prénom Date Inhum. PT CAV CU COL DISP PT CAV CU COL PT CAV CU COL
B. Rolande 28/12/2020 1
B. Denise (réservation) 1
B. Yvette 18/12/2020 1
B.Eliane 11/12/2020 1
B. Patrice 17/12/2020 1
B. Lucienne et André 1
C. Gérard 30/12/2020 1
D. Evelyne 17/12/2020 1
D. Jean-Paul 29/12/2020 1
D.Josette 10/12/2020 1
F. Jules et Nicole (réservation) 1
H. Viviane 29/12/2020 1
L. Christiane 10/12/2020 1
L. Monique 07/12/2020 1
L. Albano 1
L. Déolinda 18/12/2020 1
P. Pierre 1
P. Jacques 22/12/2020 1
Q. Yvette 11/12/2020 1
R. Michel 11/12/2020 1
R. Jean 03/12/2020 1
S. Jacques 15/12/2020 1
T. Eliane 09/12/2020 1
TOTAL 2 2 0 1 7 2 5 0 0 0 1 0 2 1
TOTAL GENERAL : 23
Légende :
PT : Pleine Terre
CAV : Caveau
1ère inhumation
après réservation
COL : Colombarium
ACHATS SUPERPOSITIONS RENOUVELLEMENTS
CU : Caveau-Urne DISP : Dispersion de cendres 14
MOIS DE JANVIER
NOM / Prénom Date Inhum. PT CAV CU COL DISP PT CAV CU COL PT CAV CU COL
B. Gilbert 15/01/2021 1
B. Liliane 03/02/2021 1
B. Colette 15/01/2021 1
C. Jean 05/02/2021 1
C. Jean-Luc et Yvon 1
C. Joseph 1
C. Marie 05/02/2021 1
C. Germaine 05/01/2021 1
D. Roger 21/01/2021 1
E. Hamid 06/01/2021 1
F. Paulette 14/01/2021 1
F. Chantal 03/02/2021 1
G. Paulette (réservation) 1
G. Fernande 08/01/2021 1
H. Claude et VG. Albertine 1
J. Daniel 26/01/2021 1
LB. Pierre 1
L. André et Ginette 1
M. Jeanne 15/01/2021 1
P. Yvette 19/01/2021 1
S. Jeannine 26/01/2021 1
S. Lucette 08/01/2021 1
T. Aimé et Hélène 1
T. Gérard 05/01/2021 1
VD. Jean-Pierre et Louisette 1
VD. Louisette 28/01/2021 1
V. Odette 14/01/2021 1
TOTAL 2 2 0 1 5 2 7 0 0 3 4 0 0 1
TOTAL GENERAL : 27
Légende :
PT : Pleine Terre
CAV : Caveau
1ère inhumation
après réservation
CU : Caveau-Urne
COL : Colombarium
DISP : Dispersion de cendres
ACHATS SUPERPOSITIONS RENOUVELLEMENTS 15
MOIS DE FEVRIER
NOM / Prénom Date Inhum. PT CAV CU COL DISP PT CAV CU COL PT CAV CU COL
B. Jeannine 10/02/2021 1
B. Gabrielle 18/02/2021 1
B. Béatrice 11/02/2021 1
C. Philippe 1
C. Guy 16/02/2021 1
F. Andrée 23/02/2021 1
F. Lysiane 23/02/2021 1
F. Claude et Denise 1
G. Alain 17/02/2021 1
G. Augustin et Léontine, G. Marie 1
G. Albert et Yvonne 1
L. Annick et Bruno 1
L. Bruno 04/03/2021 1
L.F Juliette 02/03/2021 1
L. Michel 24/02/2021 1
LG. Guy et Jeannie 1
L. Marcel 05/03/2021 1
M. Maria 26/02/2021 1
M. Olympe 26/02/2021 1
M. Maria da Gloria 25/02/2021 1
R. Arlette 09/02/2021 1
S. Geoffroy 16/02/2021 1
S. Yolaine 24/02/2021 1
S. Celestina 09/02/2021 1
T. Claude 1
TOTAL 0 1 1 2 4 5 5 0 0 7 0 0 0 0
TOTAL GENERAL : 25
Légende :
PT : Pleine Terre
CAV : Caveau
1ère inhumation
après réservation
COL : Colombarium
ACHATS SUPERPOSITIONS RENOUVELLEMENTS
CU : Caveau-Urne DISP : Dispersion de cendres 16
Frais et honoraires d’avocats, notaires et huissiers de justice (L2122-22 11°)
Date facture Intervenant Objet Montant TTC
13/02/2020 SCP Chavoutier, Miroux, Beckmann, Haudebourg, Bardou Procédure diverse Quevilly Habitat 143, 89 €
13/02/2020 Cabinet EMO Avocats Protection fonctionnelle – Bakayades 2015 900 €
06/03/2020 SCP Chavoutier, Miroux, Beckmann, Haudebourg, Bardou Procédure diverse Quevilly Habitat 90,20 €
10/03/2020 Cabinet EMO Avocats 1 440 €
06/04/2020 Cabinet EMO Avocats Affaire CAVAS SAS – Contentieux marché public 3 600 €
07/05/2020 SCP Chavoutier, Miroux, Beckmann, Haudebourg, Bardou Protection fonctionnelle – Paiement dommages et intérêts 157,80 €
11/05/2020 SCP Chavoutier, Miroux, Beckmann, Haudebourg, Bardou Protection fonctionnelle – Paiement dommages et intérêts 48,55 €
12/05/2020 Cabinet EMO Avocats Affaire CAVAS SAS – Contentieux marché public 1 200 €
18/06/2020 SCP Chavoutier, Miroux, Beckmann, Haudebourg, Bardou Constat d’huissier – Gens du voyage 429,20 €
22/06/2020 SCP Chavoutier, Miroux, Beckmann, Haudebourg, Bardou Constat d’huissier – Gens du voyage 429,20 €
24/07/2020 SCP Chavoutier, Miroux, Beckmann, Haudebourg, Bardou Constat d’huissier – Gens du voyage 429,20 €
31/07/2020 SCP Chavoutier, Miroux, Beckmann, Haudebourg, Bardou Constat d’huissier – Gens du voyage 429,20 €
06/08/2020 SCP Chavoutier, Miroux, Beckmann, Haudebourg, Bardou Constat d’huissier – Gens du voyage 429,20 €
31/08/2020 Service de publicité foncière Demande de renseignement - 12 €
30/09/2020 Maître BOURDET Protection fonctionnelle – Avocat agent – Bakayades 2015 1 800 €
30/09/2020 Maître BOURDET Protection fonctionnelle -Avocat agent – Bakayades 2015 1 800 €
08/10/2020 Cabinet EMO Avocats Protection fonctionnelle – Bakayades 2015 2 053 €
13/10/2020 SCP Chavoutier, Miroux, Beckmann, Haudebourg, Bardou Protection fonctionnelle – Affaire du 27.05.2019 549,48 €
04/11/2020 Cabinet EMO Avocats Consultation 720 € 20/11/2020 Maître HUON Consultation 5 166 € 17
Déclarations d’intentions d’aliéner (L2122-22 15°)
Date de la demande Adresse du bien Références cadastrales Nom du Propriétaire
02/11/2020 8 boulevard Pierre Brossolette AK 288 B. 02/11/2020 26 avenue Georges Braque AX 136 DOR. 06/11/2020 42 rue Robert Legros AR 76 L. 06/11/2020 9 rue Evariste Galois AP 246 E. 17/11/2020 35 Avenue Aristide Briand AP 170 S. 18/11/2020 32 Place du Québec AT 207 B. 26/11/2020 80 rue du Commandant Charcot AW 142 M. 26/12/2020 16 rue Voltaire AN 189 F. 02/12/2020 2-4 rue de la Coopérative AC 52 - AC 53 LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE
11/12/2020 19 avenue du Général Leclerc AE 116 LM. 14/12/2020 41 rue Boieldieu AN 323 H. 16/12/2020 128 Avenue des Provinces - L'Ile aux
fruits
AR 133 J.
16/12/2020 14 Place Eugène Delacroix - Aux
fruits d'or
AX 233 J.
23/12/2020 12 rue Marcelin Berthelot AK 610 L. 24/12/2020 99 rue Alfred de Musset AO 187 DJG 29/12/2020 6 rue Antoine de Saint Exupéry AT 266 M. 31/12/2020 93 rue Alfred de Musset AO 369 G. 08/01/2021 29 rue de la Chênaie BD 222 VGQ 07/01/2021 8 rue du Colonel Rozanoff AT 551 N. 07/01/2021 1 Allée des Arcades AR 137 L. 11/01/2021 66 rue Abbé Lemire AO 16 A. 13/01/2021 20 B rue de l'Espérance AH 63 L. 15/01/2021 18 rue Michel Corroy AT 196 H. & E. 15/01/2021 227 rue de la République AL 90 SCI B. 18/01/2021 78 rue de la République AK 736-733-730 DS 18/01/2021 20 Avenue JF Kennedy AR 148-149-150 SCI M. 20/01/2021 2 rue Camille Pissaro AY 17 C. 19/01/2021 101 rue Alfred de Musset AO 188 N. 21/01/2021 20 Avenue JF Kennedy AR 148-149-150 SCI M. 21/01/2021 20 Avenue JF Kennedy AR 148-149-150 SCI M. 18
27/01/2021 3 rue Denis Papin AS 56 M. 29/01/2021 23 rue André Caban AK 827 D. 29/01/2021 9 rue La Perouse AW 239 G. 01/02/2021 6 rue Louis Blériot AT 383 CA. 01/02/2021 2 rue Paul Lambard AE 279 A. 15/02/2021 12 rue des Prévoyants AN 471 R. 17/02/2021 9 rue Denis Papin AS 64 A. 17/02/2021 83 B rue Sadi-Carnot AL 641 - AL 642 FDJ-C. 19
3. DRH
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 COMMUNICATION
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
L’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, prévoit l’élaboration de lignes directrices de gestion (LDG) qui peuvent être présentées aux membres du Conseil Municipal après avis du Comité Technique.
L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :
- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective,
- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace,
- Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics,
- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé,
- Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique
Les lignes directrices de gestion visent ainsi à :
1. Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).
2. Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion. 3. Favoriser en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique des Ressources Humaines, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. Elles s’adressent à l’ensemble des agents.
Un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le Tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable. Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de son choix (siégeant au Comité Technique) pour l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d’avancement, de promotion ou de mutation.
A sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des LDG lui sont communiqués. 20
Les LDG sont communiquées aux agents par voie numérique ou tout autre moyen. La mise en œuvre de ces LDG fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le Comité Technique.
Ces LDG sont prises pour une durée de 6 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026. Elles peuvent faire l’objet de révision à tout moment, après avis du Comité Social Territorial.
Les LDG relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines sont arrêtées comme suit :
I. Etat des lieux
a. Les outils existants
Les LDG ont pour objet de rassembler au sein d’un même document toutes les politiques mises en œuvre par l’autorité territoriale en matière de Ressources Humaines.
Il y a donc lieu de recenser les documents RH de la collectivité :
- Organigramme (en ligne sur l’intranet)
- Fiches de poste (à actualiser régulièrement par les services et disponibles sur le commun)
- Bilan social (consultation à la DRHRS)
- Tableaux de bord (disponibles à la DRHRS)
- Règlement relatif à la Prime de Fin d’Année (pièce jointe n°1) - Procédure de recrutement (pièce jointe n°2)
- Fiche d’entretien professionnel (pièce jointe n°3)
- Ratios d’avancement de grade fixés par délibération du 25 juin 2007 (pièce jointe n°4)
- Délibération du 18 septembre 2015 relative à l’adhésion au CNAS (pièce jointe n°5)
- Délibération du 13 décembre 2019 relative à l’adhésion à la convention de participation souscrite par le CDG 76 pour le risque prévoyance (pièce jointe n°6)
- Délibérations relatives à la mise en place du nouveau régime indemnitaire : le RIFSEEP (pièce jointe n°7)
- Délibération relative au temps de travail du 14 décembre 2018 (pièce jointe n°8)
- Charte relative à la mise en place du télétravail (pièce jointe n°9)
b. Des effectifs, des emplois et des compétences
Les LDG sont établies à partir des éléments et données du Rapport Social Unique (RSU) qui sont rassemblés notamment au sein des domaines suivants :
- GPEEC, recrutements, parcours professionnels, mobilité, formation - Santé et sécurité au travail, protection sociale complémentaire, conditions et qualité de vie au travail
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 21
- Diversité, lutte contre les discriminations, handicap
- Avancement et promotion interne
- Mise à disposition
- Rémunération
Le bilan social établi au titre de l’année 2019 fait apparaitre les éléments suivants : 22 23
II. La stratégie pluriannuelle de pilotage des RH dans le cadre de la nouvelle mandature
Au vu de l’état des lieux et du projet politique, la collectivité souhaite répondre aux enjeux suivants :
a. Recrutement et soutien à l’insertion professionnelle
➢ Permettre des créations de postes tout en maîtrisant la masse salariale
Voici quelques domaines concernés mais la liste est non exhaustive.
SECURITE
Renforcer l’équipe de police municipale en recrutant des policiers municipaux supplémentaires, dont au moins un maitre-chien, pour pouvoir étendre les amplitudes horaires (matins, soirs, week-ends).
PROPRETE
Créer une brigade propreté pour soutenir les équipes d’entretien, prévenir et verbaliser les incivilités.
PARTICIPATION CITOYENNE
Recruter un chargé de mission qui aura notamment pour mission de mettre en place des conseils de quartier.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, COMMERCES ET EMPLOI
Recruter un chargé de mission qui aura notamment pour mission d’animer, de soutenir et
de dynamiser le tissu commercial et entrepreneurial de la Ville de Grand-Quevilly.
FINANCES
Recruter un chargé de mission qui aura notamment pour mission de définir, formaliser, mettre en œuvre et suivre les procédures relatives à la recherche de financements publics ou privés dans le cadre des projets de la Ville et du CCAS.
SOLIDARITE ET INSERTION
Recruter un agent chargé d’accompagner les usagers dans leur recherche d’emploi. 24
➢ Doubler le nombre d’apprentis accueillis
La Ville de Grand-Quevilly avait fait le choix d’accueillir 3 apprentis au maximum par année scolaire, l’objectif est désormais d’en accueillir au moins 6 nouveaux à chaque rentrée scolaire.
➢ Elargir l’offre de Services Civiques
Deux nouvelles actions viennent compléter l’offre existante :
- un recrutement d’un binôme d’ambassadeurs « accessibilité » dont l’objectif sera d’accompagner les établissements dans le dépôt des autorisations de travaux ainsi que sur l’ensemble de leurs obligations vis-à-vis de l’accessibilité ;
- un partenariat sera noué avec l’Association Unis-Cités pour accompagner la Ville dans le recrutement de jeunes en service civique pour la réalisation d’un projet de bénévolat de compagnie auprès des seniors de la commune.
➢ Accueillir des stagiaires de longue durée gratifiés
La Ville de Grand Quevilly participait déjà au cursus scolaire ou universitaire de jeunes en leur offrant la possibilité d’effectuer leurs stages d’études, sans toutefois s’engager sur des stages de longue durée gratifiés.
Pour tenir compte d’un contexte de forte demande dans ce domaine et de l’intérêt d’accueillir ces profils de stagiaires, les modalités d’accueil et de déroulement des stages sont donc revues en ce sens. Pour mémoire, la gratification est obligatoire dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois, elle est versée mensuellement. Elle est fixée à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures de stage.
Les services seront saisis chaque année sur l’identification des thèmes, sujets, réflexions ou recherches susceptibles d’être confiés à un stagiaire.
➢ Doubler le nombre de stagiaires non gratifiés
La Ville accueille chaque année des jeunes en classe de 3e en provenance des 3 collèges situés sur la commune.
A partir de 2021, la Ville souhaite développer ses capacités d’accueil. Elle se fixe l’objectif d’accueillir 120 stagiaires dans ses services, ce qui permettrait de satisfaire la moitié des demandes reçues.
➢ Lancement du dispositif Quevilly Job
Dès 2021, l’opération « Quevilly Job » va être mise en place par la Ville pour permettre à des jeunes, âgés de 16 à 20 ans, d’accéder à une première expérience professionnelle d’une durée pouvant varier de deux semaines à un mois, au sein des services municipaux.
Les postes saisonniers ouverts seront l’occasion pour ces jeunes de se forger une expérience, véritable tremplin vers l’emploi. Les jeunes employés au titre des « jobs d’été » 25
se verront confier des tâches administratives, techniques... Ils pourront aussi bien exercer des activités de secrétariat ou d’accueil que des missions liées à l’entretien des espaces verts, à la propreté, à la restauration et à l’entretien dans les sites scolaires par exemple.
Ils devront respecter les exigences professionnelles liées à l’exercice de ces activités ainsi que les règles de fonctionnement des services de la Ville qui les accueilleront. Ils pourront être recrutés en qualité d’adjoint technique ou d’adjoint administratif mais aussi d’adjoint d’animation ou sur un grade équivalent d’une autre filière. Cette opération pourrait s’étendre de juin à septembre. Elle permettrait aussi de mettre en situation des jeunes en situation de handicap, pour contribuer à leur insertion sociale et professionnelle.
b. Gestion des carrières
Promouvoir et valoriser les parcours professionnels
En la matière, les LDG fixent les orientations et critères généraux pour la promotion dans les grades et cadres d’emplois ainsi que les mesures favorisant l’évolution professionnelle et l’accès à des responsabilités supérieures.
• Avancement de grade
La collectivité recense l’ensemble des agents remplissant les conditions et demande à chaque directeur d’émettre un avis sur l’avancement proposé.
La longévité professionnelle ne doit pas être le seul critère dans l’ascension de carrière des agents. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, c’est bien au regard de la valeur professionnelle et de la manière de servir que les choix en matière d’avancement de grade doivent être effectués. L’évolution de carrière doit permettre de reconnaître la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience de l'agent.
Ainsi, les critères retenus sont les suivants :
- L’obtention d’un examen professionnel ou la présentation à un examen professionnel
- Le poste occupé et l’adéquation grade / fonction / organigramme - La manière de servir (compte rendu d’entretien professionnel + avis du hiérarchique sur l’investissement et la motivation de l’agent)
- L’effort de formation
- L’ancienneté
La Ville sera attentive à l’équilibre des nominations entre les femmes et les hommes dans la mesure où les LDG visent à assurer l’égalité entre les sexes dans les procédures de promotion, en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d’emplois et grades concernés.
Procédure :
- La DRHRS transmet aux directeurs la liste des agents remplissant les conditions statutaires d’avancement de grade 26
- Les directeurs proposent à la direction générale les avancements au regard des critères retenus et rédigent une synthèse sur chacun des agents de leur direction respective, qu’ils soient proposés ou non, afin de pouvoir répondre à d’éventuelles interrogations. Cette synthèse doit se conformer aux appréciations de l’entretien professionnel - L’autorité territoriale organise un dialogue avec les représentants du personnel pour recueillir leur avis
- L’autorité territoriale effectue les arbitrages nécessaires et valide les tableaux d’avancement de grade
- Un courrier est adressé aux agents concernés par un avancement de grade - Une information collective sur le nombre d’avancements de grade est transmise aux représentants du personnel
• Promotion interne
Les critères à prendre en compte en matière de promotion et de valorisation des parcours sont formalisés ci-après :
- la manière de servir,
- la valorisation des acquis de l’expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées : acquis au sein de la CT, au sein du privé, carrière complète de l’agent peu importe le secteur d’activité (privé / public) ,
- la capacité à encadrer une ou des équipes, à accéder à des responsabilités supérieures,
- l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les cadres d’emplois et grades concernés.
- les formations suivies : formation continue, VAE,…
- les conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, - les capacités d’adaptation aux missions,
- l’expertise et la technicité de l’agent quand le poste est sans encadrement, - les activités de l’agent (dans ou hors collectivité),
- les diplômes,
Procédure :
- La DRHRS transmet aux directeurs la liste des agents remplissant les conditions statutaires de promotion interne
- Les directeurs proposent à la direction générale les promotions au regard des critères retenus et rédigent une synthèse sur chacun des agents proposés de leur direction respective. Cette synthèse doit se conformer aux appréciations de l’entretien professionnel - L’autorité territoriale organise un dialogue avec les représentants du personnel pour recueillir leur avis
- L’autorité territoriale effectue les arbitrages nécessaires et valide les tableaux de promotion interne
- Un courrier est adressé aux agents concernés par une promotion interne - Une information collective sur le nombre de promotions est transmise aux représentants du personnel 27
• Nomination suite à concours ou examen professionnel
La nomination suite à la réussite à un concours ou examen professionnel n’est pas automatique. Elle est liée au poste occupé par l’agent. La collectivité incitant les agents à passer des concours ou examens, elle veillera à créer les conditions permettant au maximum de nommer les lauréats.
• Formation
La politique de formation doit poursuivre son objectif de sortir d’une logique systématique « formation catalogue » pour développer la formation – investissement, c'est-à-dire celle qui participe à la réalisation des projets de direction ou de service. Ces formations reposent davantage sur l’analyse du besoin individuel et collectif et permettent d’élaborer des programmes sur mesure à partir de cahiers des charges. Au-delà d’un droit, la formation doit être vécue comme un outil de management à double titre. Sur le plan individuel d’une part, notamment dans le cadre du déroulement de carrière de l’agent (préparations aux concours et examens) et à travers des formations personnelles comme la validation des acquis de l’expérience. L’idée est de faire de la formation un outil privilégié pour organiser la montée en compétence des agents et renforcer leur épanouissement professionnel et personnel. En effet, la formation concerne aussi bien les nouveaux arrivants que les agents en poste dont il est possible d’orienter ou de réorienter les projets professionnels en fonction des besoins en compétences de la collectivité. Quelles compétences et pour quels métiers demain ? Comment programmer son évolution vers un autre poste ? Quelles passerelles faut-il emprunter et comment ? Cela renvoie à la gestion des carrières des agents à travers les changements de grade, de filière… Comment éviter la perte de savoir dans l’organisation à l’occasion des départs en retraite notamment ?
Sur le plan collectif, d’autre part, l’enjeu sera de mettre en place des formations destinées à permettre aux agents de pouvoir répondre aux objectifs identifiés par l’équipe municipale. A ce titre, seront notamment organisées des formations relatives à la prise en charge des victimes, à l’égalité femmes hommes, aux premiers secours, à l’accueil des usagers en situation de handicap, à la gestion des accueils difficiles ou encore à la laïcité. En outre, une attention particulière sera portée à l’organisation de formations permettant aux agents d’exercer pleinement leurs missions. C’est dans cette perspective que s’inscrit l’organisation de formations sur le management.
c. Organisation du travail
Favoriser le bien être des agents en proposant de nouvelles modalités d’organisation du travail
- comprendre les attentes des nouveaux collaborateurs : renforcer la dimension collective en construisant un but et un sens commun, permettre aux agents de se retrouver autour d’une raison d’être.
- mettre en place des organisations et formes de travail plus flexibles : mise en place du télétravail.
La transformation numérique a, en quelques années, produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l’organisation du travail et implique de nouveaux modes de collaboration, une nouvelle méthode de pensée. En 28
parallèle, les enjeux de la qualité de vie au travail et de la prise en compte des organisations personnelles des collaborateurs sont croissants. Cette démarche s’inscrit également dans un souci environnemental au travers de la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à la limitation des déplacements conformément à notre engagement Cit’ergie.
La mise en place du télétravail s’inscrit dans ces dynamiques et repose sur le volontariat et la confiance. Pour la collectivité, il s’agit d’adapter des modes de management et de construire un nouveau mode de travail centré sur le résultat, la qualité de vie professionnelle mais aussi personnelle et le bien-être.
d. Rémunération
Poursuivre et adapter le dispositif du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
A sa mise en œuvre en 2016, la collectivité avait fait le choix d’instituer un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour les agents ayant connu un surcroit de travail ou une circonstance exceptionnelle au cours de l’année. Au fil du temps, cet outil a été utilisé pour récompenser les agents les plus méritants, puisque c’est l’un des rares leviers pour reconnaitre l’investissement professionnel et l’engagement des agents qui font preuve d’une implication particulièrement active et régulière dans leur cadre professionnel.
En 2018, le dispositif a connu une légère évolution puisqu’une possibilité de modulation a été introduite. Il a été décidé, avec l’accord des représentants du personnel, de permettre aux évaluateurs de pouvoir proposer une attribution à hauteur de 50%.
Pour les attributions, à partir du mois de juin 2021, il est proposé de ne plus invoquer la notion « d’investissement exceptionnel » dans les motivations d’attribution mais de retenir d’autres termes plus objectifs et de conserver les mêmes modalités d’application (attribution à 50% ou 100%).
Voici une liste non exhaustive de critères pouvant motiver l’attribution du CIA :
Connaissance du travail Capacité à transmettre son savoir (prise en charge régulière de stagiaires)
Fiabilité / Gestion du temps Maitrise totale de l’environnement professionnel : agit de façon préventive et prend de bonnes initiatives – toujours
ponctuel et assidu, anticipe et planifie la charge de travail. En
résumé agent très fiable sur qui on peut compter
Adaptabilité / disponibilité Elément moteur au sein du service – toujours disponible – fait son maximum pour servir au mieux les intérêts de la
collectivité
Relationnel Grande faculté d’intégration et d’ouverture aux autres – influence positive au sein de l’équipe
L’attribution du CIA suppose une manière de servir supérieure aux attentes signifiées lors de l’entretien professionnel.
La proposition émanant de l’évaluateur fait l’objet d’une validation par l’autorité territoriale. 29
e. Protection sociale
Chaque collectivité détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.
La Ville a examiné les différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale qui soit pertinente par rapport aux besoins que les agents pourraient rencontrer : vie quotidienne, logement, culture, loisirs, vacances…
C’est dans ce sens que l’offre du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, a été proposée aux agents depuis le 1er janvier 2016. Cette adhésion a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, le CNAS propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction…). Se doter d’un tel dispositif d’action sociale permet de renforcer l’attractivité de la Ville, de fidéliser ses agents, de répondre à leurs attentes, et de se doter d’un outil de reconnaissance des salariés.
La Ville maintiendra donc son adhésion au CNAS.
III. Les actions à mener
- Etablir une projection des départs connus ou prévisibles : ▪ Identifier les départs à la retraite sur les 6 prochaines années ▪ Les mobilités en lien avec les entretiens professionnels et les demandes individuelles (projet de reconversion professionnelle, détachement, disponibilité, rupture conventionnelle…) formulées auprès de la DRHRS
- Etablir une projection des entrants et des besoins futurs (créations de poste, évolution des métiers et des compétences…)
- Accompagner le changement :
▪ au regard des demandes des usagers : ont-elles évolué et requièrent-elles une adaptation des pratiques professionnelles ?
▪ pour professionnaliser les services
▪ suite à l’accélération des évolutions technologiques
▪ face à la gestion des inaptitudes et de l’usure professionnelle
▪ dans le cadre des départs à la retraite
▪ pour faciliter les évolutions et les reconversions 30
4. DGS
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 COMMUNICATION
SIGNATURE DU PROTOCOLE DE LUTTE CONTRE LES INCIVILITES A L’ENCONTRE DES AGENTS CHARGES D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Dans le cadre de la justice de proximité, le Procureur de la République a souhaité développer au profit des communes des dispositifs déjà déployés par le parquet de Rouen pour lutter contre les incivilités du quotidien.
En janvier dernier, il a proposé à la Ville de mettre en place un dispositif dédié à la lutte contre les incivilités commises envers les agents. Pour ce faire, j’ai signé un protocole avec le Procureur qui permettra de traiter rapidement les infractions comportementales dont pourraient être victimes nos agents, et donc de lutter plus efficacement contre un éventuel sentiment d’impunité chez les auteurs et d’inquiétude chez les victimes.
Il est aujourd’hui inacceptable que des agents du service public, qui n’ont de cesse au quotidien – et on le voit dans cette longue crise sanitaire que nous traversons – que de servir l’intérêt général, d’assurer la continuité du service et de garantir l’égalité de traitement et la neutralité puissent être agressés par des citoyens simplement insatisfaits d’une réponse ou d’une situation.
Ce protocole conforte encore le soutien apporté chaque jour à nos agents par leur hiérarchie et notre détermination à faire prendre conscience à ces usagers fautifs que tout n’est pas permis. 31
5. DC
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE SALLES COMMUNALES EN PERIODE ELECTORALE
L’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».
En application de ces dispositions et au vu de la nécessité d’optimiser les conditions de mises à disposition, il est proposé de mettre gratuitement à disposition les salles et équipements municipaux pour les réunions ou rassemblements organisés par les candidats aux élections départementales et régionales de 2021.
Les salles et équipements municipaux seront mis gratuitement (y compris les frais de fonctionnement) à disposition des candidats et de leurs organisations 10 semaines avant la date retenue pour l’élection soit les 13 et 20 juin 2021, sous réserve de leur disponibilité et des contraintes liées aux conditions sanitaires, ainsi que leurs organisations.
En dehors de cette période exceptionnelle, les modalités habituelles de mise à disposition des salles municipales prévues par les décisions tarifaires et les différents règlements de fonctionnement demeurent applicables.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’autoriser la mise à disposition gracieuse des salles communales pour les élections départementales et régionales de 2021.
La 4e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 32
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE SALLES COMMUNALES EN PERIODE ELECTORALE
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2144-3, - L’arrêté municipal 16-81 du 9 septembre 2016 portant règlement de fonctionnement des structures municipales,
- La décision fixant les tarifs municipaux du 16 décembre 2020,
CONSIDERANT :
- La nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales
en période préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,
- Que la Ville souhaite mettre à disposition gratuitement les salles et équipements
municipaux pour les réunions ou rassemblements organisés par les partis politiques ou mouvements des candidats aux élections départementales et régionales de 2021,
DELIBERE :
La 4e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Autoriser la mise à disposition gracieuse des salles communales pour les candidats aux élections départementales et régionales de 2021, ainsi que leurs organisations, pendant une période de 10 semaines avant la date des élections, soit les 13 et 20 juin 2021, sous réserve de leur disponibilité et des contraintes liées aux conditions sanitaires. En dehors de cette période exceptionnelle, les modalités habituelles de mise à disposition des salles municipales prévues par les décisions tarifaires et les différents règlements de fonctionnement demeurent applicables. 33
6. DF
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « ALTERN - AGENCE LOCALE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ROUEN NORMANDIE » ET PRISE DE PARTICIPATION PAR LA COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY
La Métropole Rouen Normandie souhaite développer un service public de la transition énergétique qui dépassera le seul cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat et répondra aux objectifs stratégiques définis dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territoriale.
Ce sera un dispositif d’ingénierie accessible à l’ensemble des communes et constituera le socle de l’accompagnement des projets de transition énergétique.
- Il prendra la forme d’une société publique locale – comme les collectivités et leurs groupements peuvent en créer - susceptible d’apporter une expertise technique relative à la transition énergétique du territoire.
- Elle prendra le nom d’ALTERN pour AGENCE LOCALE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ROUEN NORMANDIE
- Son objet sera multiple : apporter son concours dans la réalisation des actions dans le domaine de la Transition Energétique et notamment en matière de programmes de sobriété, d’efficacité énergétique, ainsi que dans l’émergence de projets d’énergies renouvelables, dans leur développement, leur gestion et leur exploitation.
- Le choix a par ailleurs été fait de créer une société avec conseil d’administration. La Ville y siègera avec un représentant permanent.
- Le capital social est fixé à 1.000.000 d’euros à créer et divisé en 2000 actions, d’une seule catégorie, de 500 euros chacune.
Il est proposé que la Ville de Grand Quevilly acquiert 50 actions, pour un capital de 25 000€, soit 2.5% du capital, proportionnel à sa population.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- de constituer cette société et d’en adopter les statuts ;
- de souscrire des actions de ladite société à hauteur de la somme de 25 000 € ; - de m’autoriser à signer toutes pièces à intervenir.
La 4e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 34
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « ALTERN - AGENCE LOCALE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ROUEN NORMANDIE » ET PRISE DE PARTICIPATION PAR LA COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le titre II de son livre V ; - Le Code du commerce,
- Les compétences de la Métropole Rouen Normandie et des communes du territoire métropolitain,
- Le projet de statuts joint à la présente délibération,
CONSIDERANT :
- Le souhait de la Ville de Grand-Quevilly et des communes du territoire métropolitain, de se doter d’une structure leur permettant d’agir en matière de transition énergétique sur le territoire métropolitain,
- La possibilité prévue par l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales de constituer une société publique locale pour « réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L3001- du Code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires », - La nécessité de constituer cette société et d’adopter ses statuts ,
DELIBERE :
La 4e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité
pour :
1. Décider de la constitution d’une société publique régie par les dispositions des
articles L. 1.531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dont la
dénomination est « ALTERN – Agence Locale de la Transition Energétique Rouen
Normandie » ;
2. Décider que cette société publique locale : 35
- Aura pour objet, pour le compte exclusif de ses communes et groupement de collectivités actionnaires, et dans le périmètre géographique de ceux-ci : « d’apporter son concours dans la réalisation de leurs actions dans le domaine de la Transition Energétique et notamment en matière de programmes de sobriété, d’efficacité énergétique ainsi que, de manière soit intégrée soit complémentaire, dans l’émergence de projets d’énergies renouvelables, dans leur développement, leur gestion et leur exploitation.
A cet effet, la société pourra réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et groupements de collectivités actionnaires.
La société est habilitée à exercer toute mission accessoire à celles définies ci- dessus. »
- Aura une durée de 99 ans.
3. Fixer le montant du capital social de la société publique locale à 1.000.000 Euros et approuver la souscription des actions par la Ville de Grand-Quevilly à hauteur de la somme suivante : 25 000 Euros ;
4. Fixer la répartition du capital social de la manière suivante :
Actionnaires Nombres
d’actions
Capital Quotité du
capital
Métropole Rouen Normandie 1 514 757 000 75.7 % Commune de Bois-Guillaume 28 14 000 € 1.4 % Commune de Canteleu 28 14 000 € 1.4 % Commune de Caudebec les Elbeuf 28 14 000 € 1.4 % Commune d’Elbeuf sur Seine 28 14 000 € 1.4 % Commune de Grand Quevilly 50 25 000 € 2.5 % Commune du Trait 12 6 000 € 0.6 % Commune de Malaunay 12 6 000 € 0.6 % Commune de Mont Saint Aignan 28 14 000 € 1.4 % Commune de Oissel 28 14 000 € 1.4 % Commune de Petit Quevilly 50 25 000 € 2.5 % Commune de Rouen 120 60 000 € 6.0 % Commune de Saint Aubin lès Elbeuf 12 6 000 € 0.6 % Commune de Saint Pierre lès Elbeuf 12 6 000 € 0.6 % Commune de Sotteville les Rouen 50 25 000 € 2.5 % TOTAL : 2000 1 000 000 100% 36
5. Procéder à l’adoption des statuts de la société publique locale joints à la présente délibération ;
6. Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir. 37
7. DRH
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les vacances d’emplois sont déclarées au préalable au Centre de Gestion 76.
Direction de la Restauration Municipale et de l’Entretien
Un emploi de magasinier est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de nommer statutairement l’agent en poste.
Deux emplois de cuisiniers sont occupés par des agents contractuels dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de renouveler leur contrat pour une durée d’un an.
Un emploi d’aide de cuisine est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an.
Direction des Affaires Générales et de la Commande Publique
Un emploi de responsable des achats est vacant. Il est proposé de confier l’emploi à un agent titulaire par voie de mutation externe.
Un emploi de gestionnaire comptable est vacant. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de recruter un agent pour une durée indéterminée.
Direction des Services à la Population
Sport et Vie Associative
Un emploi de gardien est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an.
Petite Enfance
Un emploi d’auxiliaire de puériculture est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an.
Un emploi d’agent d’entretien est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de nommer statutairement l’agent en poste.
Direction des Services Techniques
Interventions, Régies Bâtiments et Espace Verts
Un emploi d’agent de maintenance est créé dans le cadre d’emploi des techniciens. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée d’un an. 38
Un emploi de jardinier est vacant. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée d’un an.
Accueil Proximité Propreté
Un emploi d’agent de propreté est vacant. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée d’un an. Un emploi d’agent de propreté est créé dans le cadre d’emploi des adjoints techniques. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée de 6 mois.
Un emploi d’agent de propreté est créé dans le cadre d’emploi des adjoints techniques. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée d’un an.
Relation aux fournisseurs
Un emploi d’assistant marchés publics est créé dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs. Il est proposé de confier l’emploi à un agent titulaire par mutation externe.
Direction de la Communication et des Relations Extérieures
Un emploi de graphiste est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée de 3 ans.
Un emploi de chargé de communication est créé dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée d’un an.
Direction des Systèmes d’Information
Un emploi d’assistant technicien est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an.
Un emploi de technicien informatique est occupé par un agent contractuel qui justifie 6 ans de service et dont le contrat arrive à échéance. Il est proposé de renouveler son contrat pour une durée indéterminée.
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
Un emploi de référent carrières est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, - de m’autoriser à signer tout document y afférent.
La 4e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 39
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT :
- Les besoins des services,
- Les vacances d’emplois,
- L’absence de candidatures statutaires,
DELIBERE :
La 4e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposés :
Direction de la Restauration Municipale et de l’Entretien
Au sein de la Direction, un emploi de magasinier est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de nommer statutairement l’agent en poste.
Au sein de la Direction, deux emplois de cuisiniers sont occupés par des agents contractuels dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de renouveler leur contrat pour une durée d’un an.
Au sein de la Direction, un emploi d’aide de cuisine est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an. 40
Direction des Affaires Générales et de la Commande Publique
Au sein du service, un emploi de responsable des achats est vacant. Il est proposé de confier l’emploi à un agent titulaire par voie de mutation externe.
Au sein du service, un emploi de gestionnaire comptable est vacant. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de recruter un agent pour une durée indéterminée.
Direction des Services à la Population
Sport et Vie Associative
Au sein du service, un emploi de gardien est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an.
Petite Enfance
Au sein du service, un emploi d’auxiliaire de puériculture est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an. Au sein du service, un emploi d’agent d’entretien est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de nommer statutairement l’agent en poste.
Direction des Services Techniques
Interventions, Régies Bâtiments et Espace Verts
Au sein du service, un emploi d’agent de maintenance est créé dans le cadre d’emploi des techniciens. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée d’un an.
Au sein du service, un emploi de jardinier est vacant. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée d’un an. Accueil Proximité Propreté
Au sein du service, un emploi d’agent de propreté est vacant. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée d’un an. Au sein du service, un emploi d’agent de propreté est créé dans le cadre d’emploi des adjoints techniques. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée de 6 mois.
Au sein du service, un emploi d’agent de propreté est créé dans le cadre d’emploi des adjoints techniques. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée d’un an.
Service Relation aux Fournisseurs
Au sein du service, un emploi d’assistant marchés publics est créé dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs. Il est proposé de confier l’emploi à un agent titulaire par mutation externe.
Direction de la Communication et des Relations Extérieures
Au sein du service, un emploi de graphiste est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée de 3 ans.
Au sein du service, un emploi de chargé de communication est créé dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée d’un an. 41
Direction des Systèmes d’Information
Au sein du service, un emploi d’assistant technicien est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an.
Au sein du service, un emploi de technicien informatique est occupé par un agent contractuel qui justifie 6 ans de service et dont le contrat arrive à échéance. Il est proposé de renouveler son contrat pour une durée indéterminée.
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
Au sein du service, un emploi de référent carrières est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an.
2. Autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville. 42
8. DRH
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
FORMATION OBLIGATOIRE POUR LES POLICIERS MUNICIPAUX
La formation préalable au maniement des bombes lacrymogènes est dispensée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). En revanche, il revient aux communes d’assurer la mise en place d’une formation continue afin de permettre aux policiers municipaux de pouvoir continuer à utiliser les bombes lacrymogènes lors de leurs interventions. Chaque agent est tenu de suivre deux formations par an.
Aucun organisme ne dispense actuellement cette formation. Dès lors, il convient d’avoir recours, sous forme de vacations, à un agent exerçant les fonctions de policier municipal et disposant des titres et compétences requis pour assurer la formation au maniement des bombes lacrymogènes. La vacation correspond à une séance d’entrainement de deux heures et s’élèvera à 200 euros bruts.
Une attestation sera remise aux agents concernés à l’issue de leur formation.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’autoriser le recrutement d’un vacataire pour dispenser la formation continue au maniement des bombes lacrymogènes,
- de fixer sa rémunération comme exposé ci-dessus.
La 4e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 43
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
FORMATION OBLIGATOIRE POUR LES POLICIERS MUNICIPAUX
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - L’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteurs de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d’intervention,
CONSIDERANT :
- La nécessité de former en continu les policiers municipaux au maniement des bombes lacrymogènes,
- La nécessité de recourir, sous forme de vacations, à un agent exerçant les fonctions de policier municipal et disposant des titres et compétences requis pour assurer la formation continue au maniement des bombes lacrymogènes,
DELIBERE :
La 4e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Autoriser le recrutement d’un vacataire pour dispenser la formation continue au maniement des bombes lacrymogènes,
2. Fixer sa rémunération à 200 € bruts par vacation de 2h.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville. 44
9. DPS
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CREATION DU CONSEIL DES DROITS ET DES DEVOIRS DES FAMILLES
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.D.P) constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans la commune.
Le code de la sécurité intérieur dispose que le C.L.S.P.D peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’information à vocation territoriale ou thématique. La Ville est en cours de création dans ce cadre d’une cellule de veille opérationnelle qui a vocation à être le lieu d’examen collégial des situations complexes repérées par la Ville et ses partenaires. Nous formons ainsi un réseau appelé REPERE (REseau d’Echange et de Prévention pour la Réussite Educative).
L’analyse par ce réseau des situations transmises devra lui permettre d’établir des préconisations et c’est dans ce cadre que je vous propose la création d’un Conseil des Droits et des Devoirs des Familles (C.D.D.F).
Un C.D.D.F est un dispositif d’aide à la parentalité fondé sur l’action sociale et éducative, piloté par le maire.
Il s’agit d’une instance consultative et de proximité d’aide à la parentalité et de prévention de la délinquance. Le C.D.D.F doit être un lieu d’écoute pour les familles ayant des difficultés à exercer leur autorité parentale et permettre de leur proposer des solutions.
Le C.D.D.F a pour fonction de recommander, conseiller, aider et accompagner. Il lui revient de mettre en œuvre des mesures d’aide à la parentalité adaptées aux besoins des familles afin de :
- Soutenir les parents dans l’exercice de l’autorité parentale,
- Prévenir et lutter contre l’absentéisme scolaire, le décrochage scolaire ou social, - Intervenir le plus en amont possible pour empêcher les situations préoccupantes de s’aggraver et ainsi protéger les mineurs susceptibles de se retrouver en danger.
De nature préventive, les actions d’aide à la parentalité proposées dans le cadre du C.D.D.F concourent à une prise de conscience et une valorisation de l’autorité parentale et de la fonction éducative.
Le C.D.D.F prend des décisions adaptées et graduées, en vue d’un accompagnement parental : à l’initiative du maire, à la saisine du Président du Conseil départemental dans certains cas sensibles ou celle du juge des enfants pour une mesure d’aide à la gestion du budget familial.
Le C.D.D.F est créé à l’initiative du Maire par délibération du Conseil Municipal qui en approuve le principe et en définit la composition. 45
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’approuver le principe de création du Conseil des Droits et des Devoirs des Familles, - d’approuver la composition du C.D.D.F comme suit :
- Monsieur le Maire en qualité de Président,
- L’adjoint au Maire en charge de l’éducation,
- L’adjointe au Maire en charge des solidarités,
- L’adjointe au Maire en charge de la jeunesse,
- Le ou les représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet, - L’inspecteur.trice de l’Education Nationale
- Le/La représentant.e du Conseil Départemental,
- Des personnalités œuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion et de la prévention de la délinquance, notamment des représentants d’associations.
o Un représentant de l’APRE,
o Le partenaire prescripteur de la situation,
o Le directeur de la prévention et de la sécurité de la Ville, coordinateur du CLSPD.
La 3e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 46
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CREATION DU CONSEIL DES DROITS ET DES DEVOIRS DES FAMILLES
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur ROULY Nicolas, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 2211-4 qui dispose que « le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre »,
- La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 9 et 10,
- L’article L141-1 du code de l’action sociale et des familles,
- Le décret du 2 mai 2007 fixant les représentants de l’Etat au sein du Conseil des Droits et Devoirs des Familles,
- La circulaire N° NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007 ayant pour objet l’application des articles 8 à 10 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
CONSIDERANT :
- La stratégie de la Ville en matière de prévention de la délinquance, - Que le Conseil des Droits et Devoirs des Familles est un dispositif d’aide à la parentalité,
- La nature des missions dévolues à cette instance dont l’intérêt majeur est d’apporter une réponse de proximité, progressive et graduée, adaptée à chaque situation et contribuant à responsabiliser les parents, à restaurer l’autorité parentale,
DELIBERE :
La 3ème commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Autoriser M. le Maire à créer le Conseil de Droits et Devoirs des Familles sur la commune de Grand-Quevilly,
2. Approuver la composition du Conseil des Droits et des Devoirs des Familles comme suit :
- Monsieur le Maire en qualité de Président,
- L’adjoint au Maire en charge de l’éducation,
- L’adjointe au Maire en charge des solidarités,
- L’adjointe au Maire en charge de la jeunesse,
- Le ou les représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet, 47
- L’inspecteur.trice de l’Education Nationale
- Le/La représentant.e du Conseil Départemental,
- Des personnalités œuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion et de la prévention de la délinquance, notamment des représentants d’associations.
o Un représentant de l’APRE,
o Le partenaire prescripteur de la situation,
o Le directeur de la prévention et de la sécurité de la Ville, coordinateur du CLSPD. 48
10. DIRPOP
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
ACCUEIL SCOLAIRE INTERCOMMUNAL POUR LES COMMUNES NON ADHERENTES A LA CONVENTION - PARTICIPATION FINANCIERE – COMMUNE DE BOSGOUET
L’article L.218-8 du Code de l’éducation stipule : « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ».
La convention d’accueil scolaire intercommunal regroupant actuellement 27 communes réglemente les modalités d’inscription des enfants dans une commune extérieure à celle de résidence. Cette convention prévoit le versement d’une contribution financière de 340 € par an au bénéfice de la commune qui accueille l’enfant.
Certaines communes non adhérentes à cette convention, comme c’est le cas pour Bosgouet, acceptent le principe d’inscription intercommunale en versant une participation financière conforme à leurs moyens à la Ville.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’approuver les termes de la convention entre les communes de Grand-Quevilly et de Bosgouet,
- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces à intervenir.
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 49
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
ACCUEIL SCOLAIRE INTERCOMMUNAL POUR LES COMMUNES NON ADHERENTES A LA CONVENTION - PARTICIPATION FINANCIERE – COMMUNE DE BOSGOUET
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Roland MARUT, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Education et notamment son article L.218-8,
CONSIDERANT :
- La volonté de la Ville de Grand-Quevilly de formaliser l’accueil scolaire intercommunal avec la commune de Bosgouet,
DELIBERE :
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Approuver les termes de la convention entre les communes de Grand Quevilly et de Bosgouet,
2. Autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces à intervenir. 50
11. DST
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CESSION D’UNE PARCELLE NON BATIE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUEE AVENUE GENERAL LECLERC
Afin de favoriser le développement économique sur la commune, la Ville a par délibération du 13 décembre 2019, mis en vente selon la procédure du mieux disant, une parcelle non bâtie à vocation économique située avenue du Général Leclerc d’une superficie de 12 305 m², cadastrée section BC n° 139.
A ce titre, l’ensemble des mesures de communication énoncées dans la délibération du 13 décembre 2019 ont été réalisées, notamment l’information dans la presse locale et sur la page Facebook de la Ville.
Pour mémoire, l’analyse des candidats s’est faite selon le prix proposé et selon plusieurs critères qualitatifs tels le type d’activités, le descriptif du projet, le nombre d’emplois envisagés, le prix proposé, le montage financier envisagé, les garanties de solvabilité et de sûreté financière ainsi que la notice explicative.
Cette procédure s’est déroulée du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020 et 5 offres d’achat ont été réceptionnées.
Après analyse des 5 candidats, l’offre formulée par la SARL M. pour la création d’une agence « Kiloutou » spécialisée dans la location de matériel a été retenue. Cette nouvelle activité sur la commune prévoit la création de 12 nouveaux emplois. Le prix proposé par le candidat est de 382 000 € TTC alors que l’estimation des services des Domaines s’élevait à 370 000 €.
Cette vente sera régularisée par acte authentique dont la rédaction sera confiée au notaire de la Ville, office notarial des Essarts à Grand Couronne, assisté éventuellement du notaire de l’acquéreur. Tous les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge de l’acquéreur. La prise de possession des lieux se fera le jour du paiement du prix. La TVA sera acquittée par l’acquéreur lors de la signature de l’acte de vente en fonction du taux en vigueur à cette date.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’autoriser M. le Maire à vendre cette propriété à la SARL M. au prix de 382 000 € TTC,
- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 51
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CESSION D’UNE PARCELLE NON BATIE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUEE AVENUE GENERAL LECLERC
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Essaïd EZABORI, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- La délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2019,
- Le dossier de la SARL M. reçu le 30 septembre 2020,
- L’avis du service des Domaines en date du 10 mars 2021,
CONSIDERANT :
- Que la Ville souhaite favoriser le développement économique sur la commune, - Que la Ville est propriétaire d’une propriété non bâtie sise avenue du Général Leclerc, d’une superficie de 12 305 m², cadastrée section BC n°139,
- Que cette propriété dépend du domaine privé de la Commune,
- Que la Ville a demandé une estimation du service des Domaines et mis en vente cette propriété au prix de 370 000€, valeur de base de cette propriété,
- Que selon le prix proposé et après analyse des critères de sélection, l’offre de la SARL M. pour la réalisation d’une agence «Kiloutou» à hauteur de 382 000 € TTC est la mieux disante,
- Que tous les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge de l’acquéreur. La prise de possession des lieux se fera le jour du paiement du prix et de la constatation du transfert de propriété,
- Que la TVA sera acquittée par l’acquéreur au vendeur lors de la signature de l’acte de vente en fonction du taux en vigueur à cette date et toute modification de la TVA entre la présente délibération et la vente fera la perte et le profit de l’acquéreur,
DELIBERE :
La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Autoriser M. le Maire à vendre cette propriété à la SARL M. au prix de 382 000 € TTC,
2. Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir. 52
12. DST
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
ECHANGE DE TERRAINS SANS SOULTE AVEC LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT - ALLEE MARCELIN BERTHELOT, RUE SADI CARNOT, RUE DE LA REPUBLIQUE, RUE AMPERE, RUE ALBERT CAMUS
La société Quevilly Habitat est propriétaire de maisons d’habitation sur le territoire de la commune de Grand Quevilly, qu’elle loue actuellement. Elle a décidé de proposer aux actuels locataires l’achat de certaines propriétés.
Cependant, certaines parcelles, constituant les pré-habitations et jardins de ces maisons d’habitation, appartiennent à la Ville de Grand Quevilly. La société Quevilly Habitat souhaite régulariser ces situations et présentera une délibération en ce sens à son Conseil d’Administration lors de sa séance du 30 mars 2021.
La société Quevilly Habitat a donc sollicité la commune pour acquérir les terrains dont les références cadastrales et les adresses sont les suivantes :
Section N°parcelle Adresse Superficie (m² environ) AD 229 Rue de la République 565 AL 669 Rue de la République 394 AL 671 Rue de la République 387 AK 117 Allée Marcelin Berthelot 215 AK 118 Allée Marcelin Berthelot 986 AK 617 Rue Sadi Carnot 104 AK 621 Rue Sadi Carnot 170 AL 654 Rue Sadi Carnot 85 AL 656 Rue Sadi Carnot 86 AL 657 Rue Sadi Carnot 98 AL 444 (partie) Rue Sadi Carnot 143 AL 661 (partie) Rue Sadi Carnot 1040 AL 658 Rue Sadi Carnot 97 AL 507 Rue Sadi Carnot 196 AK 17 Rue Ampère 1386
La superficie totale de ces parcelles est estimée à 5 952 m² environ.
La commune a souhaité, en échange, le terrain où a été aménagé le square Albert Camus, dont la référence cadastrale et l'adresse est la suivante :
Section N°parcelle Adresse Superficie (m² environ) AR 208 Rue Albert Camus 5 222
La superficie totale de cette parcelle est estimée à 5 222 m² environ.
Les superficies seront déterminées avec exactitude par un Géomètre expert. 53
Un échange sans soulte peut être réalisé, après négociation, entre la commune et la société Quevilly Habitat. Un accord est intervenu entre les parties aux conditions suivantes :
- La Commune apporte en échange un ensemble de terrains d’une superficie totale de 5 952 m² environ, évalué à l’euro symbolique, conformément à l’estimation des domaines en date du 4 novembre 2020,
- La société Quevilly Habitat apporte en échange un terrain d’une superficie totale de 5 222 m² environ, évalué à l’euro symbolique, conformément à l’estimation des domaines en date du 5 février 2021,
- L’échange sera régularisé par acte authentique dont la rédaction sera confiée au notaire de la Ville, Office notarial des Essarts à Grand Couronne,
- La commune supportera tous les frais de géomètre,
- Les frais d’acte et d’enregistrement seront pris en charge par la société Quevilly Habitat.
La cession à Quevilly Habitat est une opération isolée en dehors de toute zone d’aménagement.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’autoriser l’échange sans soulte de ces parcelles,
- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 54
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
ECHANGE DE TERRAINS SANS SOULTE AVEC LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT - ALLEE MARCELIN BERTHELOT, RUE SADI CARNOT, RUE DE LA REPUBLIQUE, RUE AMPERE, RUE ALBERT CAMUS
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Lionel ROSAY, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis du service des domaines en date du 4 novembre 2020,
- L’avis du service des domaines en date du 5 février 2021,
CONSIDERANT :
- Que la Ville souhaite échanger avec la société Quevilly Habitat un ensemble de terrains pour régulariser des situations foncières,
DELIBERE :
La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Autoriser M. le Maire à échanger les parcelles suivantes avec Quevilly Habitat,
- Parcelles apportées par la Ville :
Section N°parcelle Adresse Superficie (m² environ) AD 229 Rue de la République 565 AL 669 Rue de la République 394 AL 671 Rue de la République 387 AK 117 Allée Marcelin Berthelot 215 AK 118 Allée Marcelin Berthelot 986 AK 617 Rue Sadi Carnot 104 AK 621 Rue Sadi Carnot 170 AL 654 Rue Sadi Carnot 85 AL 656 Rue Sadi Carnot 86 AL 657 Rue Sadi Carnot 98 AL 444 (partie) Rue Sadi Carnot 143 AL 661 (partie) Rue Sadi Carnot 1040 AL 658 Rue Sadi Carnot 97 AL 507 Rue Sadi Carnot 196 AK 17 Rue Ampère 1386 55
- Parcelle apportée par Quevilly Habitat :
Section N°parcelle Adresse Superficie (m² environ) AR 208 Rue Albert Camus 5222
2. Autoriser l’accord avec Quevilly Habitat pour un échange sans soulte aux conditions suivantes :
- La Commune apporte en échange un ensemble de terrains d’une superficie totale de 5 952 m² environ, évalué à l’euro symbolique, conformément à l’estimation des domaines en date du 4 novembre 2020,
- La société Quevilly Habitat apporte en échange un terrain d’une superficie totale de 5 222 m² environ, évalué à l’euro symbolique, conformément à l’estimation des domaines en date du 5 février 2021,
- L’échange sera régularisé par acte authentique dont la rédaction sera confiée au notaire de la Ville, Office notarial des Essarts à Grand Couronne,
- La Commune supportera tous les frais de géomètre,
- Les frais d’acte et d’enregistrement seront pris en charge par la société Quevilly Habitat.
3. Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir. 56
13. DST
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
VENTE DE LA PROPRIÉTÉ BÂTIE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUEE 18 BOULEVARD DE VERDUN
Par délibération du 22 juin 2018, le Conseil Municipal a autorisé la mise en vente par la Commune de ses propriétés privées bâties aux locataires en place.
La valeur de base du bien, situé 18 boulevard de Verdun, a été fixée à 134 000 € avec marge de + ou - 10 % par le service des domaines, en date du 11 septembre 2020.
Monsieur R., fils de Madame et Monsieur R., locataires de la propriété de la Commune située 18 boulevard de Verdun, a accepté d’acquérir ce bien loué au prix de 120 600 €, suite à la proposition de la Commune. Le bail de Madame et Monsieur Rahim sera transféré lors de la vente.
La vente de ce bien, cadastré section AH n° 34, sur une parcelle d’une superficie totale de 410 m², sera régularisée par acte authentique dont la rédaction sera confiée au notaire de la Ville, Office notarial des Essarts à Grand Couronne, assisté éventuellement du notaire de l’acquéreur. Tous les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge de l’acquéreur.
La prise de possession des lieux se fera le jour du paiement du prix.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’autoriser M. le Maire à vendre à Monsieur R. cette propriété au prix de 120 600 €, - d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 57
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
VENTE DE LA PROPRIÉTÉ BÂTIE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUEE 18 BOULEVARD DE VERDUN
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Lionel ROSAY, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2018,
- L’avis du service des domaines en date du 11 septembre 2020,
- La lettre d’acceptation de Monsieur R.,
CONSIDERANT :
- Que le service des domaines a fixé le prix de 134 000 € comme valeur de base, - Que la Commune a proposé à Madame et Monsieur R. d’acquérir le bien qu’ils louent, situé 18 boulevard de Verdun, cadastré section AH n° 34, au prix de 120 600 €, soit une marge de moins 10 %,
- Que Monsieur R., fils de Madame et Monsieur R., a accepté cette proposition par lettre en date du 1er février 2021,
- Que la vente de ce bien, occupé par Madame et Monsieur R., locataires, sera régularisée par acte authentique dont la rédaction sera confiée au notaire de la Ville, Office notarial des Essarts à Grand Couronne, assisté éventuellement du notaire de l’acquéreur,
- Que tous les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge de l’acquéreur, - Que la prise de possession des lieux se fera le jour du paiement du prix.
DELIBERE :
La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Autoriser M. le Maire à vendre à Monsieur R. au prix de 120 600 €,
2. Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir. 58
14. DST
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
VENTE DE TERRAIN A BATIR LIBRE DE CONSTRUCTEURS - PHASE 2 DU CLOS DU PERE JULES – LOT N° 19 C
Le Conseil Municipal a autorisé la commercialisation des terrains à bâtir libres de constructeur de la phase 2 du Clos du Père Jules, par délibération en date du 20 septembre 2019, et a fixé le prix de vente des terrains à 200 € H.T. du m² hors frais de toutes natures, conformément à l’estimation du service des domaines en date du 20 mars 2019. Le prix des parcelles viabilisées intègre la clôture sur rue en treillis soudé avec une haie ainsi que la place de jour simple ou double selon la localisation.
Les dossiers ont été retirés en mairie (avec règlement de lotissement, plans, modalités de cession…) moyennant le paiement de 50 € H.T. soit 60 € T.T.C. pour frais de dossier non remboursables.
Les candidats retenus, sur dossier, ont été convoqués pour l’attribution d’un terrain.
Par délibération du 6 mars 2020, le Conseil Municipal avait donné son accord pour la cession de la parcelle 19 C à Monsieur K.
Par courrier en date du 25 janvier 2021, le futur acquéreur n’a pas donné suite à la poursuite de son projet. La parcelle 19 C est donc libre à la vente.
Monsieur Z. et Madame J. ont réservé le lot 19 C d’une superficie approximative de 340 m² déterminée par un Géomètre expert.
Une garantie pour dégradation, fixée à 2 000 € par acquéreur, sera demandée à la signature de l’acte authentique de vente afin de garantir la bonne tenue du site. Cette somme sera restituée si aucune opposition n’a été constatée à l’achèvement et à la conformité des travaux à partir du dépôt de l’attestation de non opposition à l’achèvement et à la conformité des travaux en mairie.
La rédaction et la signature des actes de cession seront confiées au Notaire de la Ville, Office notarial des Essarts à Grand Couronne. Tous les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge de l’acquéreur. Les acquéreurs pourront se faire assister de leur notaire.
La promesse de vente doit impérativement être signée dans un délai de 6 mois après la date du Conseil Municipal. Passé ce délai, le projet sera annulé et la parcelle remise en vente.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’abroger la délibération du 6 mars 2020 attribuant à Monsieur K. la parcelle 19 C au prix de 200 € H.T. du m²,
- d’autoriser M. le Maire à vendre le lot 19 C à Monsieur Z. et Madame J. au prix de 200 € H.T. du m², 59
- d’autoriser M. le Maire à signer tous actes de promesse de vente, de vente et toutes pièces à intervenir.
La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 60
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
VENTE DE TERRAIN A BATIR LIBRE DE CONSTRUCTEURS - PHASE 2 DU CLOS DU PERE JULES – LOT N° 19 C
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Lionel ROSAY, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Les délibérations du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2014, du 15 octobre 2018 et du 20 septembre 2019,
- Le Permis d’Aménager n° 76 322 19 G 0001 délivré le 5 septembre 2019,
CONSIDERANT :
- Que le prix de vente des terrains est fixé à 200 € H.T. du m² hors frais de toutes natures, conformément à l’estimation du service des domaines en date du 20 mars 2019. Le prix des parcelles viabilisées intègre la clôture sur rue en treillis soudé avec une haie ainsi que la place de jour simple ou double selon la localisation, - Que les dossiers ont été retirés en mairie (avec règlement de lotissement, plans, modalités de cession…) moyennant le paiement de 50 € H.T. soit 60 € T.T.C. pour frais de dossier non remboursables,
- Que Monsieur Z. et Madame J. ont réservé le lot 19 C d’une superficie approximative de 340 m² déterminée par un Géomètre expert,
- Qu’une garantie pour dégradation, fixée à 2 000 € par acquéreur, sera demandée à la signature de l’acte authentique de vente afin de garantir la bonne tenue du site. Cette somme sera restituée si aucune opposition n’a été constatée à l’achèvement des travaux, à partir du dépôt de l’attestation de non opposition à l’achèvement et à la conformité des travaux en mairie,
- Que la rédaction et la signature des actes de cession seront confiées au Notaire de la Ville, Office notarial des Essarts à Grand Couronne. Les acquéreurs pourront se faire assister de leur notaire,
- Que tous les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge de l’acquéreur. La prise de possession des lieux se fera le jour du paiement du prix et de la constatation du transfert de propriété,
- Que la TVA sera acquittée par l’acquéreur au vendeur lors de la signature de l’acte de vente en fonction du taux en vigueur à cette date et toute modification de la TVA entre la présente délibération et la vente fera la perte et le profit de l’acquéreur, - Que la promesse de vente doit impérativement être signée dans un délai de 6 mois après la date du Conseil Municipal et que, passé ce délai, le projet sera annulé et la parcelle remise en vente. 61
DELIBERE :
La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Abroger la délibération du Conseil Municipal du 6 mars 2020 attribuant à Monsieur K. la parcelle 19 C au prix de 200 € H.T. du m²,
2. Autoriser M. le Maire à vendre le lot 19 C à Monsieur Z. et Madame J. au prix de 200 € H.T. du m²,
3. Autoriser M. le Maire à signer tous actes de promesse de vente, de vente et toutes pièces à intervenir. 62
15. DST
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
VENTE DE TERRAIN A BATIR LIBRE DE CONSTRUCTEURS - PHASE 2 DU CLOS DU PERE JULES – LOT N° 20 C
Le Conseil Municipal a autorisé la commercialisation des terrains à bâtir libres de constructeur de la phase 2 du Clos du Père Jules, par délibération en date du 20 septembre 2019, et a fixé le prix de vente des terrains à 200 € H.T. du m² hors frais de toutes natures, conformément à l’estimation du service des domaines en date du 20 mars 2019. Le prix des parcelles viabilisées intègre la clôture sur rue en treillis soudé avec une haie ainsi que la place de jour simple ou double selon la localisation.
Les dossiers ont été retirés en mairie (avec règlement de lotissement, plans, modalités de cession…) moyennant le paiement de 50 € H.T. soit 60 € T.T.C. pour frais de dossier non remboursables.
Les candidats retenus, sur dossier, ont été convoqués pour l’attribution d’un terrain.
Par délibération du 6 mars 2020, le Conseil Municipal avait donné son accord pour la cession de la parcelle 20 C à Madame E.
Par courrier en date du 26 janvier 2021, le futur acquéreur n’a pas donné suite à la poursuite de son projet. La parcelle 20 C est donc libre à la vente.
Madame et Monsieur EC. ont réservé le lot 20 C d’une superficie approximative de 346 m² déterminée par un Géomètre expert.
Une garantie pour dégradation, fixée à 2 000 € par acquéreur, sera demandée à la signature de l’acte authentique de vente afin de garantir la bonne tenue du site. Cette somme sera restituée si aucune opposition n’a été constatée à l’achèvement et à la conformité des travaux à partir du dépôt de l’attestation de non opposition à l’achèvement et à la conformité des travaux en mairie.
La rédaction et la signature des actes de cession seront confiées au Notaire de la Ville, Office notarial des Essarts à Grand Couronne. Tous les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge de l’acquéreur. Les acquéreurs pourront se faire assister de leur notaire.
La promesse de vente doit impérativement être signée dans un délai de 6 mois après la date du Conseil Municipal. Passé ce délai, le projet sera annulé et la parcelle remise en vente.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’abroger la délibération du 6 mars 2020 attribuant à Madame E. la parcelle 20 C au prix de 200 € H.T. du m²,
- d’autoriser M. le Maire à vendre le lot 20 C à Madame et Monsieur EC. au prix de 200 € H.T. du m², 63
- d’autoriser M. le Maire à signer tous actes de promesse de vente, de vente et toutes pièces à intervenir.
La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 64
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
VENTE DE TERRAIN A BATIR LIBRE DE CONSTRUCTEURS - PHASE 2 DU CLOS DU PERE JULES – LOT N° 20 C
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Lionel ROSAY, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Les délibérations du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2014, du 15 octobre 2018 et du 20 septembre 2019,
- Le Permis d’Aménager n° 76 322 19 G 0001 délivré le 5 septembre 2019,
CONSIDERANT :
- Que le prix de vente des terrains est fixé à 200 € H.T. du m² hors frais de toutes natures, conformément à l’estimation du service des domaines en date du 20 mars 2019. Le prix des parcelles viabilisées intègre la clôture sur rue en treillis soudé avec une haie ainsi que la place de jour simple ou double selon la localisation, - Que les dossiers ont été retirés en mairie (avec règlement de lotissement, plans, modalités de cession…) moyennant le paiement de 50 € H.T. soit 60 € T.T.C. pour frais de dossier non remboursables,
- Que Madame et Monsieur EC. ont réservé le lot 20 C d’une superficie approximative de 346 m² déterminée par un Géomètre expert,
- Qu’une garantie pour dégradation, fixée à 2 000 € par acquéreur, sera demandée à la signature de l’acte authentique de vente afin de garantir la bonne tenue du site. Cette somme sera restituée si aucune opposition n’a été constatée à l’achèvement des travaux, à partir du dépôt de l’attestation de non opposition à l’achèvement et à la conformité des travaux en mairie,
- Que la rédaction et la signature des actes de cession seront confiées au Notaire de la Ville, Office notarial des Essarts à Grand Couronne. Les acquéreurs pourront se faire assister de leur notaire,
- Que tous les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge de l’acquéreur. La prise de possession des lieux se fera le jour du paiement du prix et de la constatation du transfert de propriété,
- Que la TVA sera acquittée par l’acquéreur au vendeur lors de la signature de l’acte de vente en fonction du taux en vigueur à cette date et toute modification de la TVA entre la présente délibération et la vente fera la perte et le profit de l’acquéreur, - Que la promesse de vente doit impérativement être signée dans un délai de 6 mois après la date du Conseil Municipal et que, passé ce délai, le projet sera annulé et la parcelle remise en vente. 65
DELIBERE :
La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Abroger la délibération du Conseil Municipal du 6 mars 2020 attribuant à Madame E. la parcelle 20 C au prix de 200 € H.T. du m²,
2. Autoriser M. le Maire à vendre le lot 20 C à Madame et Monsieur EC. au prix de 200 € H.T. du m²,
3. Autoriser M. le Maire à signer tous actes de promesse de vente, de vente et toutes pièces à intervenir. 66
16. DST
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
VENTE DE TERRAIN A BATIR LIBRE DE CONSTRUCTEURS - PHASE 2 DU CLOS DU PERE JULES – LOT N° 20 G
Le Conseil Municipal a autorisé la commercialisation des terrains à bâtir libres de constructeur de la phase 2 du Clos du Père Jules, par délibération en date du 20 septembre 2019, et a fixé le prix de vente des terrains à 200 € H.T. du m² hors frais de toutes natures, conformément à l’estimation du service des domaines en date du 20 mars 2019. Le prix des parcelles viabilisées intègre la clôture sur rue en treillis soudé avec une haie ainsi que la place de jour simple ou double selon la localisation.
Les dossiers ont été retirés en mairie (avec règlement de lotissement, plans, modalités de cession…) moyennant le paiement de 50 € H.T. soit 60 € T.T.C. pour frais de dossier non remboursables.
Les candidats retenus, sur dossier, ont été convoqués pour l’attribution d’un terrain.
Par délibération du 13 décembre 2019, le Conseil Municipal avait donné son accord pour la cession de la parcelle 20 G à Madame H.
Par courrier en date du 7 décembre 2020, le futur acquéreur n’a pas donné suite à la poursuite de son projet. La parcelle 20 G est donc libre à la vente.
Monsieur T. a réservé le lot 20 G d’une superficie approximative de 412 m² déterminée par un Géomètre expert.
Une garantie pour dégradation, fixée à 2 000 € par acquéreur, sera demandée à la signature de l’acte authentique de vente afin de garantir la bonne tenue du site. Cette somme sera restituée si aucune opposition n’a été constatée à l’achèvement et à la conformité des travaux à partir du dépôt de l’attestation de non opposition à l’achèvement et à la conformité des travaux en mairie.
La rédaction et la signature des actes de cession seront confiées au Notaire de la Ville, Office notarial des Essarts à Grand Couronne. Tous les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge de l’acquéreur. Les acquéreurs pourront se faire assister de leur notaire.
La promesse de vente doit impérativement être signée dans un délai de 6 mois après la date du Conseil Municipal. Passé ce délai, le projet sera annulé et la parcelle remise en vente.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’abroger la délibération du 13 décembre 2019 attribuant à Madame H. la parcelle 20 G au prix de 200 € H.T. du m², 67
- d’autoriser M. le Maire à vendre le lot 20 G à Monsieur T. au prix de 200 € H.T. du m², - d’autoriser M. le Maire à signer tous actes de promesse de vente, de vente et toutes pièces à intervenir.
La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 68
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
VENTE DE TERRAIN A BATIR LIBRE DE CONSTRUCTEURS - PHASE 2 DU CLOS DU PERE JULES - LOT N° 20 G
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Lionel ROSAY, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Les délibérations du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2014, du 15 octobre 2018 et du 20 septembre 2019,
- Le Permis d’Aménager n° 76 322 19 G 0001 délivré le 5 septembre 2019,
CONSIDERANT :
- Que le prix de vente des terrains est fixé à 200 € H.T. du m² hors frais de toutes natures, conformément à l’estimation du service des domaines en date du 20 mars 2019. Le prix des parcelles viabilisées intègre la clôture sur rue en treillis soudé avec une haie ainsi que la place de jour simple ou double selon la localisation, - Que les dossiers ont été retirés en mairie (avec règlement de lotissement, plans, modalités de cession…) moyennant le paiement de 50 € H.T. soit 60 € T.T.C. pour frais de dossier non remboursables,
- Que Monsieur T. a réservé le lot 20 G d’une superficie approximative de 412 m² déterminée par un Géomètre expert,
- Qu’une garantie pour dégradation, fixée à 2 000 € par acquéreur, sera demandée à la signature de l’acte authentique de vente afin de garantir la bonne tenue du site. Cette somme sera restituée si aucune opposition n’a été constatée à l’achèvement des travaux, à partir du dépôt de l’attestation de non opposition à l’achèvement et à la conformité des travaux en mairie,
- Que la rédaction et la signature des actes de cession seront confiées au Notaire de la Ville, Office notarial des Essarts à Grand Couronne. Les acquéreurs pourront se faire assister de leur notaire,
- Que tous les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge de l’acquéreur. La prise de possession des lieux se fera le jour du paiement du prix et de la constatation du transfert de propriété,
- Que la TVA sera acquittée par l’acquéreur au vendeur lors de la signature de l’acte de vente en fonction du taux en vigueur à cette date et toute modification de la TVA entre la présente délibération et la vente fera la perte et le profit de l’acquéreur, - Que la promesse de vente doit impérativement être signée dans un délai de 6 mois après la date du Conseil Municipal et que, passé ce délai, le projet sera annulé et la parcelle remise en vente. 69
DELIBERE :
La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Abroger la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 attribuant à Madame H. la parcelle 20 G au prix de 200 € H.T. du m²,
2. Autoriser M. le Maire à vendre le lot 20 G à Monsieur T. au prix de 200 € H.T. du m²,
3. Autoriser M. le Maire à signer tous actes de promesse de vente, de vente et toutes pièces à intervenir. 70
17. DST
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
VENTE DE PROPRIETES PRIVEES DE LA VILLE - METHODOLOGIE
Par délibération du 22 juin 2018, le Conseil Municipal avait décidé de procéder à la vente de ses propriétés selon la procédure suivante :
- Si le bien était loué, les locataires des maisons étaient informés de la démarche et le bien leur était proposé à l’achat au prix des Domaines.
- En cas de refus, à l’issue du bail, le bien était vendu au plus offrant selon le processus ci-dessous :
• Publicité dans le journal communal et sur le site internet de la Ville • Offre par plis cachetés
• Ouverture des plis par un huissier de justice.
Les ventes immobilières des collectivités territoriales ne sont pas encadrées par le Code de la Propriété des Personnes Publiques. La Ville est donc totalement libre dans le choix du mode de cession de ses biens immobiliers.
La délibération du 22 juin 2018 contraint la Ville à appliquer la même procédure de cession à tous ses biens sans prendre en compte leurs spécificités et conduit donc à ne pas optimiser leur valorisation alors que des nouveaux outils de vente existent.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’abroger la délibération du 22 juin 2018 relative à la méthodologie applicable aux ventes de propriétés privées de la Ville,
- d’autoriser M. le Maire à choisir un mode de cession pour vendre les biens communaux relevant du domaine privé de la Ville (maisons et immeuble),
La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 71
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
VENTE DE PROPRIETES PRIVEES DE LA VILLE - METHODOLOGIE
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Lionel ROSAY, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du 22 juin 2018,
CONSIDERANT :
- Qu’une procédure pour la vente des maisons de la Ville a été arrêtée par délibération du 22 juin 2018 à savoir :
- Si le bien était loué, les locataires des maisons étaient informés de la démarche et le bien leur était proposé à l’achat au prix des Domaines.
- En cas de refus, à l’issue du bail, le bien était vendu au plus offrant selon le processus ci-dessous :
• Publicité dans le journal communal et sur le site internet de la Ville • Offre par plis cachetés
• Ouverture des plis par un huissier de justice.
- Que les ventes immobilières des collectivités territoriales ne sont pas encadrées par le Code de la Propriété des Personnes Publiques.
- Que la Ville est donc totalement libre dans le choix du mode de cession de ses biens immobiliers,
- Que de nouveaux outils de mise en vente existent,
DELIBERE :
La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Abroger la délibération du 22 juin 2018 relative à la méthodologie applicable aux ventes de propriétés privées de la Ville,
2. Autoriser M. le Maire à choisir un mode de cession pour vendre les biens communaux de son domaine privé (maisons et immeuble), 72
18. DST
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
VERSEMENT DE SUBVENTIONS POUR AMELIORATION DE L’ESTHETIQUE URBAINE
Le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 16 juin 1997, d’attribuer des subventions aux propriétaires et copropriétaires dans le cadre de l’amélioration de l’esthétique urbaine.
Ces subventions aux propriétaires et copropriétaires sont versées pour la réalisation de travaux concernant le ravalement de façade avec ou sans isolation ainsi que le remplacement de clôture, portail et portillon de leur résidence principale. Le règlement en date du 28 décembre 2012 définit exactement les conditions d’attribution.
Le versement de ces subventions doit se faire sur présentation d’une délibération du Conseil Municipal.
Quatre dossiers ont été présentés pour la période du 24 novembre au 31 décembre 2020 et remplissent les conditions d’attribution :
o Dossier 1 : Travaux de clôture
Montant des travaux : 2 119,50 €
Montant de la subvention : 250,00 €
o Dossier 2 : Travaux de clôture
Montant des travaux : 13 524,00 €
Montant de la subvention : 250,00 €
o Dossier 3 : Travaux de clôture
Montant des travaux : 1 600,50 €
Montant de la subvention : 150,00 €
o Dossier 4 : Travaux de clôture
Montant des travaux : 1 297,66 €
Montant de la subvention : 150,00 €
J’ai l’honneur de vous demander :
- d’autoriser M. le Maire à verser les subventions énoncées pour amélioration de l’esthétique urbaine,
- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 73
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
VERSEMENT DE SUBVENTIONS POUR AMELIORATION DE L’ESTHETIQUE URBAINE
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Lionel ROSAY, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération en date du 16 juin 1997 instituant le principe d’attribution de subventions pour l’amélioration de l’esthétique urbaine,
- Le règlement en date du 28 décembre 2012 définissant les conditions d’attribution de ces subventions,
CONSIDERANT :
- Que les demandes ci-dessous remplissent les conditions d’attribution,
o Travaux de clôture
(dossier 1)
Montant des travaux : 2 119,50 €
Montant de la subvention : 250,00 €
o Travaux de clôture
(dossier 2)
Montant des travaux : 13 524,00 €
Montant de la subvention : 250,00 €
o Travaux de clôture
(dossier 3)
Montant des travaux : 1 600,50 €
Montant de la subvention : 150,00 €
o Travaux de clôture
(dossier 4)
Montant des travaux : 1 297,66 €
Montant de la subvention : 150,00 €
- Que le versement de ces subventions doit se faire sur présentation d’une délibération du Conseil Municipal, 74
DELIBERE :
La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Autoriser M. le Maire à verser les subventions énoncées pour amélioration de l’esthétique urbaine,
2. Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville chapitre 204, article 20421. 75
19. DIRPOP
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
DENONCIATION DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AU 31/12/2019
Par délibération du 11 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à dénoncer le Contrat Enfance Jeunesse de la collectivité au 31 décembre 2020, pour intégrer la Convention Territoriale Globale (CTG).
Le fonctionnement rétroactif de la CAF nécessite que l’intégration à la CTG et donc la dénonciation du CEJ soit effectives au 1er janvier 2020.
Il convient donc de dénoncer le Contrat Enfance Jeunesse au 31 décembre 2019.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’abroger la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2020, - d’autoriser M. le Maire à dénoncer le Contrat Enfance Jeunesse à compter du 31 décembre 2019 et à engager la Ville dans la Convention Territoriale Globale,
- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 76
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DENONCIATION DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AU 31/12/2019
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Corinne MAILLET, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2020,
- Le projet de Convention Territoriale Globale,
CONSIDERANT :
- Que la Ville souhaite développer les actions envers les jeunes et les familles, - Que la Ville souhaite poursuivre son partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime,
- Que la Ville souhaite intégrer la Convention Territoriale Globale,
DELIBERE :
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Abroger la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2020,
2. Autoriser M. le Maire à dénoncer le Contrat Enfance Jeunesse à compter du 31 décembre 2019 et à engager la Ville dans la Convention Territoriale Globale,
3. Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir. 77
20. DGS
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 COMMUNICATION
PLAN D’ACTIONS EGALITE FEMMES HOMMES 2021 2022 2023
La Ville de Grand-Quevilly, en tant qu’employeur, présente comme le prévoit la législation en vigueur un rapport annuel qui rend compte du respect des obligations et des accords relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Par ailleurs, les élu-es en responsabilité en 2017 ont souhaité aller plus loin et la Ville de Grand Quevilly est devenu signataire de la Charte Européenne pour l’Egalité entre les Femmes et les Hommes dans la vie locale qui a donné lieu à l’adoption d’un 1er plan d’actions aujourd’hui arrivé à son terme.
Pour l’actuelle majorité, poursuivre ce travail en s’appuyant sur les expériences menées ici et ailleurs doit rester une impérieuse nécessité. Un 2ème plan d’actions 2021-2023 vous est donc aujourd’hui présenté en annexe. Il s’agit d’un document qui est le fruit d’un travail fourni par les services à partir d’un état des lieux qui compile de nombreuses données, met en lumière des actions en cours ou à venir et qui témoigne de la diversité des leviers utilisés.
Certains axes sont réactualisés et de nouvelles perspectives proposées :
La ville employeuse rassemble les actions qui concernent les agents et agentes de la ville : mixité des recrutements, dans les métiers, dans les différents niveaux de hiérarchie. Il est aussi question de la conciliation des temps de vie professionnelle/privée, de l’expérimentation du télétravail, etc.
La ville citoyenne met l’accent sur des actions financées à partir d’un budget résolument sensible au genre. Ce volet s’attache au respect des valeurs en matière d’égalité et de lutte contre les violences et discriminations via la formation des personnels municipaux et la prise en considération du respect des textes en faveur de l’égalité femmes/hommes dans la commande publique.
La ville apprenante et communicante recense et valorise les évènements publics autour de l’égalité femmes/hommes. Il est par exemple prévu de donner des noms féminins aux lieux et équipements de la ville encore anonymes, ou communiquer en excluant toute forme de stéréotype. Il est également prévu la diffusion de brèves dans le Grand Quevilly Infos sur les avancées marquantes et historiques des droits des femmes.
La ville et ses partenaires s’attachent à l’égal accès des services ou des actions menées en faveur des Quevillais-es. Les plus jeunes seront particulièrement sensibilisés à la lutte contre le sexisme, l’homophobie, les violences et le harcèlement via des actions menées par le service jeunesse et/ou grâce aux initiatives portées par le Conseil des jeunes, le Conseil des ados citoyens ou encore le Relais partenaires jeunes.
Le volet prévention-santé reste également un sujet important. 78
Chaque axe contient des fiches actions.
Chaque fiche est composée d’objectif(s), d’un descriptif, du public ciblé, de la direction support, des partenaires, des outils ou moyens utilisés, des résultats attendus, des indicateurs ou critères d’évaluations.
En conclusion, conformément aux préoccupations de l’équipe municipale, de nouveaux axes seront développés. Nous organiserons par exemple des marches exploratoires, des diagnostics de terrain menés par des groupes de femmes dans leur quartier. Dans l’esprit, il convient surtout de questionner la place des femmes dans l’espace public. Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que c’est dans la sphère familiale que le danger est le plus élevé. Le nombre de victimes de violences conjugales a par exemple considérablement augmenté durant la période de confinement liée à la COVID 19. Nous financerons donc dès 2021 des formations très spécifiques et ciblées pour spécialiser des policiers municipaux et agents du CCAS à la prise en charge tout à fait particulière des personnes vulnérables et souvent en situation d’isolement, voire en grande précarité. 79
21. DF
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL
J’ai l’honneur de vous présenter la décision modificative n°1 pour l’exercice 2021 du budget principal dont les montants s’établissent comme suit :
CHAP ARTICLE LIBELLE DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
74 7478 Subventions autres organismes 20 984,76 €
65 6574 Subvention de fonctionnement aux associations 32 416,00 €
66 66111 Intérêts réels à l’échéance -11 431,24 €
S/TOTAUX 20 984,76 € 20 984,76 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
16 1641 Emprunts en euros -17 720,00 €
26 261 Titres de participation 25 000,00 € 7 280,00 €
S/TOTAUX 7 280,00 € 7 280,00 €
TOTAUX 28 264,76 € 28 264,76 €
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes, la
décision modificative n°1 du budget permet de modifier les crédits votés au budget primitif.
Les propositions d’inscriptions visent :
- En section de fonctionnement,
A prendre en compte des compléments de recettes correspondant au versement d’un fonds
de la Métropole dans le cadre de son Plan Local d’Urgence Solidaire (20 984,76 €) et à
l’ajustement des dépenses liées au remboursement de la dette.
Ces ressources nouvelles permettent de financer le versement de subventions PLUS aux
associations locales, en complément de l’effort propre de la Ville.
- En section d’investissement,
A intégrer l’acquisition de 50 actions de la SPL de Transition Energétique « ALTERN ».
L’équilibre de la section est assuré par la vente de 364 parts sociales de la Caisse d’Epargne
Normandie et par l’ajustement des dépenses liées au remboursement en capital de la dette.
Ces écritures sont équilibrées en dépenses et en recettes. 80
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’adopter la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville telle qu’arrêtée ci- dessus,
- d’autoriser la vente de 364 parts sociales de la Caisse d’Epargne Normandie détenues par la Ville.
Je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 81
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christine DUNET, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants,
- L’instruction comptable et budgétaire M14,
- La délibération du 11 décembre 2020 relative au budget de la Ville.
CONSIDERANT :
- Qu’il est nécessaire d’apporter des modifications aux crédits votés au budget primitif de 2021 du budget principal,
DELIBERE :
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Adopter la décision modificative n°1 du budget principal telle qu’arrêtée aux chiffres ci- dessous :
CHAP ARTICLE LIBELLE DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
74 7478 Subventions autres organismes 20 984,76 €
65 6574 Subvention de fonctionnement aux associations 32 416,00 €
66 66111 Intérêts réels à l’échéance -11 431,24 €
S/TOTAUX 20 984,76 € 20 984,76 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
16 1641 Emprunts en euros -17 720,00 €
26 261 Titres de participation 25 000,00 € 7 280,00 €
S/TOTAUX 7 280,00 € 7 280,00 €
TOTAUX 28 264,76 € 28 264,76 €
2. Autoriser la vente de 364 parts sociales de la Caisse d’Epargne de Normandie. 82
22. DF
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021
La législation dispose que le Conseil Municipal doit, comme chaque année, se prononcer sur les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.
En 2021, dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales d’ici 2023, les communes bénéficient du transfert du taux de la taxe foncière pour le bâti (TFB) 2020 du Département (25,36 % en Seine-Maritime).
Aussi, dans le cadre d’une reconduction des taux, le nouveau taux 2021 de TFB sera la somme des taux communaux (23,76 %) et départementaux 2020 (25,36 %), soit 49,12 %, et cela sans incidence pour les contribuables puisqu’il s’agit d’un simple transfert de la part départementale vers la part communale.
Conformément au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) et au Budget Primitif (BP), il est proposé de ne pas augmenter la pression fiscale supportée par les contribuables et de maintenir les taux au niveau de 2020, et ce malgré un contexte budgétaire contraint. Les taux pour 2021 seraient donc les suivants :
→ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
et les locaux vacants ............................................................... 14,99 % → Taxe foncière sur les propriétés bâties ............................... 49,12 % → Taxe foncière sur les propriétés non bâties ........................ 46,33 %
J’ai donc l’honneur de vous demander d’appliquer pour 2021, aux impôts directs locaux, les taux définis ci-après :
→ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
et les locaux vacants ............................................................... 14,99 % → Taxe foncière sur les propriétés bâties ............................... 49,12 % → Taxe foncière sur les propriétés non bâties ........................ 46,33 %
La 4e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 83
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christine DUNET, Adjointe au Maire,
VU :
- La loi n°80.10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982 ;
- La loi de finances pour 2021 ;
- L’article 1639A du Code Général des Impôts ;
- Le Budget Primitif municipal pour 2021 ;
CONSIDERANT :
- Qu’il est nécessaire de se prononcer sur les taux des taxes ménages pour 2021 : taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti,
DELIBERE :
La 4e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité
pour :
1. Appliquer pour 2021, aux impôts directs locaux, les taux suivants :
→ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
et les locaux vacants ............................................................... 14,99 % → Taxe foncière sur les propriétés bâties ............................... 49,12 % → Taxe foncière sur les propriétés non bâties ........................ 46,33 % 84
23. DF
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT – EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D’UN MONTANT DE 864 000 €
La Société Anonyme Quevilly Habitat procède actuellement à une opération de réhabilitation de 144 logements des immeubles « Pays Basques » et « Périgord » situés du n°20 au 28 et au 2A rue Arthur Rimbaud à Grand-Quevilly.
Pour la financer, la Société Quevilly Habitat souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt d’un montant de 864 000 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 116350 constitué d’une ligne de prêt.
Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.
La société Quevilly Habitat sollicite la Ville de Grand-Quevilly afin qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 100 %.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’accorder à la société Quevilly Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 864 000 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de financer la réhabilitation de 144 logements situés rue Arthur Rimbaud à Grand-Quevilly ;
- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
La 4e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 85
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT – EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D’UN MONTANT DE 864 000 €
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christine DUNET, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
- Le Code Civil, et notamment son article 2298,
- Le Contrat de prêt n° 116350 en annexe signé entre Quevilly Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT :
- Que la S.A. Quevilly Habitat sollicite de la Ville de Grand-Quevilly la garantie à hauteur de 100 % d’un prêt de 864 000 euros contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation de 144 logements situés rue Arthur Rimbaud à Grand Quevilly,
DELIBERE :
La 4e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité
pour :
1. Accorder sa garantie aux conditions suivantes :
- La garantie est accordée à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt
d’un montant total de 864 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n° 116350, constitué d’une ligne de prêt. Ledit contrat est joint en annexe
et fait partie intégrante de la présente délibération,
- La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de
l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement. 86
2. S’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt.
3. Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir. 87
24. DF
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT – EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D’UN MONTANT DE 1 272 000 €
La Société Anonyme Quevilly Habitat procède actuellement à une opération de réhabilitation de 212 logements des immeubles « Puy Mary », « Cygnes », « Hulottes », « Milans » et « Paons » situés rues Albert Camus, Anatole France, Arthur Rimbaud et Léon Blum à Grand- Quevilly.
Pour la financer, la Société Quevilly Habitat souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt d’un montant de 1 272 000 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 116349 constitué d’une ligne de prêt.
Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.
La société Quevilly Habitat sollicite la Ville de Grand-Quevilly afin qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 100 %.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’accorder à la société Quevilly Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 272 000 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de financer la réhabilitation de 212 logements situés rues Albert Camus, Anatole France, Arthur Rimbaud et Léon Blum à Grand-Quevilly ; - d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
La 4e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 88
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT – EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D’UN MONTANT DE 1 272 000 €
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christine DUNET, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
- Le Code Civil, et notamment son article 2298,
- Le Contrat de prêt n° 116349 en annexe signé entre Quevilly Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT :
- Que la S.A. Quevilly Habitat sollicite de la Ville de Grand-Quevilly la garantie à hauteur de 100 % d’un prêt de 1 272 000 euros contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation de 212 logements situés rues Albert Camus, Anatole France, Arthur Rimbaud et Léon Blum à Grand-Quevilly,
DELIBERE :
La 4e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité
pour :
1. Accorder sa garantie aux conditions suivantes :
- La garantie est accordée à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt
d’un montant total de 1 272 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n° 116349, constitué d’une ligne de prêt. Ledit contrat est joint en annexe
et fait partie intégrante de la présente délibération,
- La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de
l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement. 89
2. S’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt.
3. Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir. 90
25. DF
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT – EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DU CREDIT COOPERATIF D’UN MONTANT DE 1 450 000 €
La Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement va procéder à une opération d’aménagement dite « Matisse III » dans le cadre du traité de concession qu’elle a signé avec la Ville le 10 janvier 2020.
Pour la financer, la Société Rouen Normandie Aménagement souscrit auprès du Crédit Coopératif un prêt d’un montant de 1 450 000 € selon les caractéristiques financières suivantes :
- Montant du prêt ............................................ 1 450 000 € ;
- Durée totale du prêt ........................................... 50 mois ;
- Périodicité des échéances .......................... Trimestrielle ;
- Taux d’intérêt de la
période d’amortissement ...................................... 0,23 % ;
- Remboursement du capital .................................. In Fine ;
La société Rouen Normandie Aménagement sollicite la Ville de Grand-Quevilly afin qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 80 %.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt. Elle en permettrait la concrétisation et ainsi la réalisation du projet.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’accorder à la société Rouen Normandie Aménagement la garantie de la Ville, à hauteur de 80 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 450 000 €, contracté auprès du Crédit coopératif, afin de financer une opération d’aménagement urbain à Grand-Quevilly ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
La 4e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 91
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT – EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DU CREDIT COOPERATIF D’UN MONTANT DE 1 450 000 €
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christine DUNET, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
- Le Code Civil, et notamment son article 2298 ;
- Le traité de concession du 10 janvier 2020 entre la Ville et Rouen Normandie Aménagement ;
CONSIDERANT :
- Que la SPL Rouen Normandie Aménagement sollicite de la Ville de Grand-Quevilly la garantie à hauteur de 80 % d’un prêt de 1 450 000 euros contracté auprès du Crédit coopératif pour financer une opération d’aménagement « Matisse III » à Grand Quevilly ;
- Que cette garantie permettrait la conclusion effective du prêt et ainsi la réalisation du projet ;
DELIBERE :
La 4ème commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité
pour :
1. Accorder sa garantie aux conditions suivantes :
-La garantie est accordée à hauteur de 80% pour le remboursement d’un prêt
d’un montant total de 1 450 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès du Crédit coopératif,
selon les caractéristiques financières et aux charges suivantes,
- Montant du prêt ............................................ 1 450 000 € ;
- Durée totale du prêt ........................................... 50 mois ;
- Périodicité des échéances .......................... Trimestrielle ;
- Taux d’intérêt de la
période d’amortissement ...................................... 0,23 % ;
- Remboursement du capital .................................. In Fine ; 92
- La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de
l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
2. S’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt.
3. Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir. 93
26. DF
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
SOCIETE QUEVILLY HABITAT – OCTROI D’UNE SUBVENTION IMMEUBLES « PUY MARY, LES CYGNES, LES PAONS, LES MILANS »
La Société Anonyme Quevilly Habitat poursuit, avec l’aide de la Ville, son programme intensif de réhabilitation de son parc de logements sociaux situé sur le territoire de la Commune.
Une convention a été établie à ce titre le 22 janvier 2019 entre les parties afin de fixer les conditions dans lesquelles les subventions sont définitivement acquises.
La société Quevilly Habitat a sollicité la Ville à hauteur de 451 200 € pour son opération de réhabilitation de 188 logements des immeubles « Puy Mary, Les Cygnes, Les Paons, les Milans » situés à Grand-Quevilly.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’autoriser le versement d’une subvention de 451 200 € à la société Quevilly Habitat au titre de l’opération précitée ;
- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
La 4e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 94
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
SOCIETE QUEVILLY HABITAT – OCTROI D’UNE SUBVENTION IMMEUBLES « PUY MARY, LES CYGNES, LES PAONS, LES MILANS »
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christine DUNET, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La convention du 22 janvier 2019 entre la Ville de Grand-Quevilly et Quevilly Habitat, - La demande de la Société Quevilly Habitat,
CONSIDERANT :
- Que la participation de la Société Quevilly Habitat à travers son programme régulier de réhabilitation de son patrimoine contribue largement à l’amélioration du cadre de vie de la commune,
DELIBERE :
La 4e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité
pour :
1. Autoriser le versement d’une subvention de 451 200 € à la société Quevilly Habitat
dans le cadre de l’opération de réhabilitation de 188 logements des immeubles
« Puy Mary, Les Cygnes, Les Paons, les Milans » situés à Grand-Quevilly ;
2. Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 204, article 20422. 95
27. DF
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGE (CLETC).
Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, une Commission a été créée entre la Métropole Rouen Normandie et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges.
Le travail d’évaluation des charges permet de calculer le coût des compétences transférées afin de transmettre également leur financement à la Métropole Rouen Normandie. Les communes membres perçoivent chaque année des attributions de compensation Métropolitaines correspondant aux transferts de compétences réalisés. L’évaluation des charges vient modifier le montant de ces attributions.
Afin de respecter l’évolution de la législation, la Métropole Rouen Normandie se doit de faire évoluer son dispositif de calcul de la Dotation de Solidarité Communautaire.
A cet effet, la CLETC s’est réunie le 15 février dernier afin d’étudier les modalités de transfert de la « dotation Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères» de la Dotation de Solidarité Communautaire vers l’Attribution de Compensation des 40 communes concernées de la Métropole.
Pour notre commune, le montant transféré est de 149 108,00 €.
Le rapport de la CLETC joint en annexe précise la méthodologie suivie et valorise au plan financier les modifications retenues.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’approuver le rapport de la CLETC du 15 février 2021 joint en annexe, - d’acter la révision libre de l’attribution de compensation de notre commune, ainsi que le transfert du montant de la « dotation TEOM » de la Dotation de Solidarité Communautaire 2020 vers l’Attribution de Compensation des Communes 2021.
La 4e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 96
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGE (CLETC).
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christine DUNET, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211 - 28 – 4, - Le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C, - Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie,
- Le rapport de la CLETC de la Métropole Rouen Normandie en date du 15 février 2021,
CONSIDERANT :
- Que les modalités de transfert de la « dotation TEOM » de la Dotation de solidarité communautaire vers l’Attribution de compensation des communes intéressées ont été approuvées par la CLETC du 15 février 2021,
- Qu’il convient de se prononcer sur le transfert de la « dotation TEOM » de la Dotation de solidarité communautaire (montants de 2020) vers l’Attribution de compensation des communes intéressées à compter de 2021 dans le cadre de la révision libre des Attributions de compensation,
- Que le Conseil de la Métropole doit, de manière concordante, approuver le transfert de « dotation TEOM » vers l’attribution de compensation des communes intéressées dans le cadre de la révision libre (1° bis du V de l’article 1609 nonies C) à la majorité des deux-tiers,
DELIBERE :
La 4e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité
pour :
1. Acter la révision libre de l’attribution de compensation de notre commune à compter de l’année 2021 telle que mentionnée dans le tableau joint en annexe qui récapitule le transfert des « dotations TEOM » de la Dotation de solidarité communautaire 2020 vers l’Attribution de compensation des communes intéressées à compter de 2021.
2. Acter que cette révision de l’attribution de compensation ne prendra pleinement effet qu’après approbation par le conseil de la Métropole de la révision des attributions de compensation, dans les mêmes termes, à la majorité des deux-tiers. 97
28. DIRPOP
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
ADHESION A L’ASSOCIATION FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LA CULTURE
Le rayonnement culturel de la Ville de Grand-Quevilly passe par la relation avec différents partenaires et notamment la participation à des réseaux professionnels.
Créée en 1960, la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture (FNCC) rassemble aujourd’hui plus de 450 collectivités territoriales : communes et groupements de communes, métropoles, départements et régions.
L’adhésion de la Ville de Grand Quevilly à la FNCC permet, entre autres, à la Ville de : - S’inscrire dans un réseau pluraliste de collectivités représentées par leurs élu.e.s, - Partager ses initiatives et découvrir d’autres expériences,
- S’informer sur l’actualité culturelle nationale et locale,
- Se former à l’ensemble des enjeux des politiques culturelles,
- Promouvoir la diversité de la création artistique et l’inventivité des territoires, - Soutenir et valoriser les pratiques culturelles, en amateur et associatives.
Qui plus est, dans le contexte actuel de crise sanitaire, et en vue d’une sortie de crise qui passera aussi par le renouveau de la culture, adhérer à la FNCC permettra à notre Ville de peser sur le dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales, plus que jamais déterminant en la matière.
La cotisation annuelle est de 511 €.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’autoriser l’adhésion à l’association Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture,
- d’autoriser le paiement de la cotisation afférente,
- de me nommer comme représentante de la Ville au sein de cette association.
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 98
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
ADHESION A L’ASSOCIATION FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LA CULTURE
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christelle FERON, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- L’ambition de la Ville en termes de politique culturelle et son inscription dans les réseaux professionnels,
- La volonté des élus d’être informés et de prendre part à l’essor des politiques culturelles locales et nationales,
DELIBERE :
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Autoriser l’adhésion pour l’année 2021 à l’association Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture,
2. Autoriser le paiement de la cotisation annuelle d’un montant de 511 €.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 011, article 6281. 99
29. DIRPOP
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
SUBVENTION A L’ASSOCIATION ART ET FAC – FESTIVAL LES PLURIELS
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Grand-Quevilly s’engage aux côtés de la Métropole Rouen Normandie en participant aux grands événements culturels métropolitains.
Le festival Les Pluriels, porté par l’association Art et Fac, mis en place par les étudiants de la licence professionnelle médiation culturelle, est un festival qui se déroule sur la métropole rouennaise et qui est bien connu des étudiants comme du public.
Cette année, les thèmes retenus sont : le circuit court, l'inclusivité et la pluridisciplinarité, avec pour lieu le Champ des Bruyères, à proximité immédiate de notre commune. Compte tenu de la situation sanitaire, le festival s’est déroulé les 18, 19 et 20 mars 2021, en version numérique et en présentiel.
L’association Art et Fac sollicite la Ville de Grand-Quevilly pour une subvention d’un montant de 250 €. Les autres communes limitrophes au Champ des Bruyeres sont aussi sollicitées.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’autoriser M. le Maire à verser à l’association Art et Fac pour le festival Les Pluriels 2021 une subvention de 250 €,
- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 100
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
SUBVENTION A L’ASSOCIATION ART ET FAC – FESTIVAL LES PLURIELS
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christelle FERON, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- L’ambition de la Ville en termes de politique culturelle et son engagement de participer aux grands événements culturels métropolitains,
DELIBERE :
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Autoriser M. le Maire à verser à l’association Art et Fac pour le festival Les Pluriels 2021 une subvention de 250 €,
2. Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article 6574. 101
30. DIRPOP
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
VERSEMENT DE SUBVENTIONS « PLUS » AUX ASSOCIATIONS LOCALES
Le Métropole Rouen Normandie se mobilise pour soutenir les acteurs les plus directement touchés par la crise sanitaire, sociale et économique, en particulier les associations. Dans le cadre de son Plan Local d’Urgence Solidaire (PLUS) adopté le 9 novembre dernier, un fonds de solidarité spécifique est consacré à toutes les associations du territoire métropolitain.
Octroyer une subvention PLUS à chacune des associations ayant perdu des adhérents et/ou des recettes permet de les aider dans cette situation exceptionnelle.
La Ville de Grand-Quevilly a donc fait le choix de doubler l’aide apportée, en contribuant dans la même proportion que la Métropole. Au total, ce sont près de 70 000 € qui ont été mobilisés.
Il est proposé de répondre favorablement et de manière adaptée aux demandes des associations suivantes :
o Sainte Lucie Pétanque : 1 116 €
o Association Sport, détente, santé : 500 €
o Stade de Grand Quevilly : 3 630 €
o Judo Club de Grand Quevilly : 9 750 €
o Tennis de Grand Quevilly : 5 990 €
o Comité des fêtes Sainte Lucie : 1 500 €
o EmAG : 9 930 €
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’autoriser le versement des subventions énoncées ci-dessus aux différentes associations, - d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 102
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
VERSEMENT DE SUBVENTIONS « PLUS » AUX ASSOCIATIONS LOCALES
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christelle FERON, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- L’engagement de la Ville dans la vie associative locale,
- La mobilisation de la Métropole dans le cadre de son Plan Local d’Urgence Solidaire (PLUS) et le choix de la Ville de contribuer elle aussi à ce soutien,
DELIBERE :
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Autoriser le versement d’une subvention PLUS aux associations suivantes :
- 1 116 € à Sainte Lucie Pétanque
- 500 € à l’Association Sport, Détente, Santé
- 3 630 € au Stade de Grand Quevilly
- 9 750 € au Judo Club de Grand Quevilly
- 5 990 € au Tennis de Grand Quevilly
- 1 500 € au comité des fêtes Sainte Lucie
- 9 930 € à l’EmAG
2. Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article 6574. 103
31. DIRPOP
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
VERSEMENT DE SUBVENTION : ALBCS – SECTION « COACHINE TEAM »
L’Amicale Bastié Calmette Salengro propose un atelier d’expression scénique au sein de sa section « Coachine Team ». Cette activité repose notamment sur la création de spectacles humoristiques afin de les proposer à des associations qui ont besoin de réaliser des évènements pour financer leurs projets de solidarité.
A cet effet, tous les ans, elle organise un grand évènement au Théâtre Charles Dullin : « La soirée de la Solidarité », dont les bénéfices sont reversés au profit d’associations caritatives locales.
En raison de la situation sanitaire, cette manifestation n’a pu avoir lieu en 2020. Aussi, pour contribuer cependant à l’effort de solidarité de la « Coachine Team », qui a pris cette année la forme d’une collecte en ligne, il est proposé d’apporter un soutien financier exceptionnel de la Ville à l’Amicale Laïque Bastié Calmette Salengro.
Une subvention de 1 500 € pourrait être accordée à l’Amicale Bastié Calmette Salengro au profit de sa section d’expression scénique, qui en assurera la répartition auprès de ses partenaires habituellement bénéficiaires des « soirées de la solidarité ».
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’autoriser le versement d’une subvention de 1 500 € à l’Amicale Bastié Calmette Salengro, - d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 104
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
VERSEMENT DE SUBVENTION : ALBCS – SECTION « COACHINE TEAM »
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christelle FERON, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- L’engagement de l’Amicale Laïque Bastié Calmette Salengro et tout particulièrement sa section d’expression scénique à la promotion de la solidarité au sein de la population quevillaise,
DELIBERE :
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité
pour :
1. Autoriser le versement d’une subvention de 1 500 € à l’Amicale Laïque Bastié Calmette
Salengro,
2. Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article 6574. 105
32. DC
VILLE DE GRAND QUEVILLY – CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
REGLEMENT « PAYSAGES QUEVILLAIS »
Chaque été, la Ville organise la manifestation photographique « paysages quevillais » qui valorise la commune sous divers aspects (espaces verts, lieux de vie, habitat…).
Les Quevillais sont invités à prendre des photos de Grand-Quevilly. Les plus belles photos reçues sont ensuite valorisées grâce aux différents moyens de communication de la ville (affichage, site internet, réseaux sociaux, calendrier solidaire…).
Le règlement joint précise les modalités de participation et de déroulement de cet événement.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’autoriser M. le Maire à organiser la manifestation « Paysages Quevillais » chaque année, - d’approuver les termes du règlement de cette manifestation.
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 106
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
REGLEMENT « PAYSAGES QUEVILLAIS »
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christelle FERON, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le projet de règlement « Paysages Quevillais »,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de Grand-Quevilly organise chaque année l’événement Paysages Quevillais,
- Que le règlement précise les modalités de participation et de déroulement de cet événement,
DELIBERE :
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Autoriser M. le Maire à organiser l’événement « Paysages Quevillais » chaque année,
2. Approuver les termes du règlement de cette manifestation. 107
33. DAGCP
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
DON AUX ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA SEINE-MARITIME DES ARCHIVES DES CHANTIERS NAVALS DE NORMANDIE
Les Archives municipales de Grand-Quevilly conservent une partie modeste des archives des Chantiers Navals de Normandie, dont l’essentiel est stocké et géré par le Musée National de la Marine.
Ce fonds d’archives fut récupéré par la collectivité en 1986 lors de la fermeture du site au cours d’un sauvetage d’urgence.
Depuis cette date, lesdites archives sont stockées dans un local du service des archives communales pour un métrage linéaire d’environ 80 mètres.
Ce fonds, qui a un intérêt historique, n’est ni inventorié ni classé. Les Archives Départementales de la Seine-Maritime conservent des archives similaires, à savoir celles des Archives des Chantiers Navals du Havre (ACH), pour lesquelles elles ont fait l’inventaire général.
Il convient de demander le transfert et la prise en charge par les Archives Départementales de la Seine-Maritime, sous forme de don, afin d’en assurer le classement, la conservation, la valorisation et la mise à disposition du public, et ainsi créer une cohérence des fonds conservés.
Cette première étape permettra de développer un partenariat inédit, pour encourager la (re)découverte par les Quevillais de l’histoire fluviale et maritime de notre commune, en lien avec d’autres acteurs, institutionnels et associatifs.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’autoriser le don du fonds d’archives des Chantiers Navals de Normandie aux Archives Départementales de la Seine-Maritime à titre gracieux,
- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 108
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DON AUX ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA SEINE-MARITIME DES ARCHIVES DES CHANTIERS NAVALS DE NORMANDIE
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christelle FERON, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2112-1 et L. 3112-1,
CONSIDERANT :
- Que la Ville est propriétaire d’un fonds d’archives des Chantiers Navals de Normandie depuis 1986, lors de la fermeture du site au cours d’un sauvetage d’urgence, - Que ces archives sont stockées dans un local du service des archives communales pour un métrage linéaire d’environ 80 mètres,
- Que la Ville souhaite que ce fonds, qui a un intérêt historique, soit transféré sous forme de don aux Archives Départementales de la Seine-Maritime, afin d’en assurer le classement, la conservation, la valorisation et la mise à disposition du public et ainsi créer une cohérence des fonds conservés,
- Que les Archives Départementales de la Seine-Maritime conservent des archives similaires, à savoir celles des Archives des Chantiers Navals du Havre (ACH),
DELIBERE :
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Autoriser le don du fonds d’archives des Chantiers Navals de Normandie aux Archives Départementales de la Seine-Maritime à titre gracieux,
2. Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir. 109
34. DST
VILLE DE GRAND QUEVILLY – CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN SYSTEME D’ALERTE AUX POPULATIONS PAR SMS AVEC LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
La Métropole Rouen Normandie a mis en place début mars un système d’alerte aux populations par SMS au bénéfice des communes, afin de compléter les sirènes et les autres systèmes déjà en place dans certaines communes, et de proposer un système d’alerte « socle » identique à l’ensemble des habitants du territoire de la Métropole.
La Métropole propose ainsi la signature d’une convention de mise à disposition de ce système d’alerte, ce qui permet à chaque commune signataire d’utiliser ce système afin de diffuser à la population inscrite pour la commune considérée, des SMS pour des évènements nécessitant de demander à la population d’appliquer des consignes ou de suivre des recommandations pour assurer sa sécurité ou protéger sa santé (accident industriel, évènement météorologique important, etc.).
Ce système vient compléter celui détenu par la Ville, qui permet de plus de transmettre un message vocal vers les numéros de téléphone enregistrés, notamment en élargissant la base des inscrits et en permettant la transmission d’un même SMS à l’ensemble des inscrits du territoire de la Métropole lors d’un évènement impactant l’ensemble du territoire (épisodes de pollution atmosphérique ou évènement climatique exceptionnel en particulier).
Les SMS sont refacturés par la Métropole à la Commune à prix coûtant.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un système d’alerte aux populations par SMS avec la Métropole Rouen Normandie,
- d’autoriser M. le Maire à la signer ainsi que toutes pièces à intervenir.
La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 110
VILLE DE GRAND QUEVILLY – CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN SYSTEME D’ALERTE AUX POPULATIONS PAR SMS AVEC LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Karim TERNATI, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Sécurité intérieure,
- Le projet de convention de mise à disposition proposé par la Métropole Rouen Normandie ;
CONSIDERANT :
- Que la commune de Grand Quevilly est soumise à des risques naturels, technologiques et sanitaires notamment,
- Que la Métropole propose la signature d’une convention de mise à disposition d’un système d’alerte aux populations par SMS ;
DELIBERE :
La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un système d’alerte aux populations par SMS avec la Métropole Rouen Normandie,
2. Autoriser M. le Maire à signer la convention ainsi que toutes pièces à intervenir.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 011, article 6262. 111
35. DIRPOP
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
BAREME DE SUBVENTIONS FORFAITAIRES POUR LE SPORT DE HAUT-NIVEAU
La Ville soutient la pratique sportive organisée au sein des associations locales.
Depuis décembre 2006, elle participe également à une politique de formation et d’accès au plus haut niveau par l’attribution d'une subvention forfaitaire en fonction de la discipline et du niveau atteint pour les compétitions des équipes premières des clubs.
Il est proposé de redéfinir le niveau des subventions relatives aux sports de haut niveau, auxquelles les clubs peuvent prétendre, selon les critères suivants :
- Equité de traitement entre les hommes et les femmes,
- Subventionnement du sport amateur uniquement.
Il est proposé la modification de la délibération du 23 juin 2017 et la mise en place d’une nouvelle grille pour l’attribution de ces subventions (tableau ci-joint).
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’approuver le tableau suivant.
Sports collectifs ou
compétions par équipe de
club
Niveau fédéral de pratique
Montant en euros
Football féminin R1 D2 5 000 € 20 000 €
Football masculin R1 N3 N2 5 000 € 20 000 € 40 000 €
Tennis féminin N4 N3 N2 N1B N1 600 € 1 200 € 1 800 € 3 000 € 4 000 €
Tennis masculin N4 N3 N2 N1B N1 600 € 1 200 € 1 800 € 3 000 € 4 000 €
Judo féminin N2 N1 1 500 € 2 500 €
Judo masculin N2 N1 1 500 € 2 500 €
Handball féminin N3 N2 N1 2 000 € 4 000 € 6 000 €
Handball masculin N3 N2 N1 2 000 € 4 000 € 6 000 € 112
Basket-ball féminin N3 N2 N1 1 500 € 3 500 € 5 500 €
Basket-ball masculin N3 N2 N1 1 500 € 3 500 € 5 500 €
Rugby féminin Fédérale 3 Fédérale 2 Fédérale 1 5 000 € 7 500 €
Rugby Masculin Fédérale 3 Fédérale 2 Fédérale 1 5 000 € 7 500 € 10 000 €
Tennis de table féminin
(par phase pour DN)
N3 N2 N1
200 € 300 € 600 €
Tennis de table masculin
(par phase pour DN)
N3 N2 N1
200 € 300 € 600 €
Badminton mixte N3 N2 N1B N1 400 € 800 € 1 500 € 2 000 €
Echecs féminines N1 TOP12 600 € 1 200 €
Echecs masculins N4 N3 N2 N1B TOP12 200 € 250 € 350 € 600 € 1 200 €
Echecs jeunes N3 N2 N1 200 € 500 € 1 000 €
Natation féminine N3 N2 N1 2 000 € 2 500 € 3 000 €
Natation masculine N3 N2 N1 2 000 € 2 500 € 3 000 €
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 113
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
BAREME DE SUBVENTIONS FORFAITAIRES POUR LE SPORT DE HAUT DE HAUT- NIVEAU
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Tacko DIALLO, Conseillère Municipale Déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du 23 juin 2017,
CONSIDERANT :
- Que le soutien aux associations sportives favorise et renforce l’action municipale, - Que ce soutien doit profiter équitablement aux sports masculin et féminin, - Qu’il convient de concentrer l’utilisation de l’argent public sur les compétitions amateures,
DELIBERE :
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Abroger la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2017,
2. Approuver le tableau suivant.
Sports collectifs ou
compétions par équipe de
club
Niveau fédéral de pratique
Montant en euros
Football féminin R1 D2 5 000 € 20 000 €
Football masculin R1 N3 N2 5 000 € 20 000 € 40 000 €
Tennis féminin N4 N3 N2 N1B N1 600 € 1 200 € 1 800 € 3 000 € 4 000 €
Tennis masculin N4 N3 N2 N1B N1 600 € 1 200 € 1 800 € 3 000 € 4 000 €
Judo féminin N2 N1 114
1 500 € 2 500 €
Judo masculin N2 N1 1 500 € 2 500 €
Handball féminin N3 N2 N1 2 000 € 4 000 € 6 000 €
Handball masculin N3 N2 N1 2 000 € 4 000 € 6 000 €
Basket-ball féminin N3 N2 N1 1 500 € 3 500 € 5 500 €
Basket-ball masculin N3 N2 N1 1 500 € 3 500 € 5 500 €
Rugby féminin Fédérale 3 Fédérale 2 Fédérale 1 5 000 € 7 500 €
Rugby Masculin Fédérale 3 Fédérale 2 Fédérale 1 5 000 € 7 500 € 10 000 €
Tennis de table féminin
(par phase pour DN)
N3 N2 N1
200 € 300 € 600 €
Tennis de table masculin
(par phase pour DN)
N3 N2 N1
200 € 300 € 600 €
Badminton mixte N3 N2 N1B N1 400 € 800 € 1 500 € 2 000 €
Echecs féminines N1 TOP12 600 € 1 200 €
Echecs masculins N4 N3 N2 N1B TOP12 200 € 250 € 350 € 600 € 1 200 €
Echecs jeunes N3 N2 N1 200 € 500 € 1 000 €
Natation féminine N3 N2 N1 2 000 € 2 500 € 3 000 €
Natation masculine N3 N2 N1 2 000 € 2 500 € 3 000 € 115
36. DIRPOP
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
SUBVENTIONS FORFAITAIRES SAISON 2020-2021 POUR LE SPORT DE HAUT-NIVEAU
La Ville attribue des subventions forfaitaires relatives aux sports de haut-niveau au sein des
associations locales pour les aider à supporter les coûts supplémentaires de la saison
écoulée. Le niveau de pratique en compétition officielle de certaines sections ou associations
induit les attributions suivantes :
Grand Quevilly Football Club
• Équipe masculine en R1 5 000 €
Amicale Laïque Césaire Levillain
• Section Tennis de table
o Équipe masculine en DN2 (phase 1) 300 €
• Section Handball
o Équipe féminine DN2 4 000 €
• Section Badminton
o Équipe mixte DN3 400 €
Amicale Laïque Bastié Calmette Salengro
• Echecs
o Équipe adulte en DN2 350 €
Espadon
• Équipe Masculine en DN2 2 500 €
• Équipe Féminine en DN2 2 500 €
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’autoriser M. le Maire à verser les subventions mentionnées ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de
délibération ci-joint. 116
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021
PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
SUBVENTIONS FORFAITAIRES SAISON 2020-2021 POUR LE SPORT DE HAUT-NIVEAU
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Tacko DIALLO, Conseillère Municipale
Déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du 29 mars 2021, concernant les montants attribués dans le cadre du sport de haut niveau,
CONSIDERANT :
- Que le soutien aux associations sportives favorise et renforce la dynamique locale, - Que le niveau de pratique en compétition officielle de certaines sections ou associations induit des dépenses supplémentaires,
DELIBERE :
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Autoriser M. le Maire à octroyer les subventions suivantes
:
• Grand Quevilly Football Club 5 000 €
• Amicale Laïque Césaire Levillain 4 700 €
• Amicale Laïque Bastié Calmette Salengro 350 €
• Espadon 5 000 €
2. Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article 6574. 117
37. DIRPOP
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONVENTION D'OBJECTIFS 2021 – ASSOCIATION SPORTIVE ENTENTE CYCLISTE QUEVILLAISE
Depuis de nombreuses années, la Ville est engagée dans une démarche de soutien aux associations menant des actions en faveur de la population dans les domaines des loisirs sportifs ou culturels.
Conformément à la délibération du 11 décembre 2020, la Ville propose la signature d’une convention d’objectifs pour permettre aux associations de s’assurer du soutien de la collectivité et d’engager des actions sur le moyen terme.
L’Entente Cycliste Quevillaise souhaite s’engager dans cette démarche. Il est proposé le conventionnement pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 avec l’Entente Cycliste quevillaise, et d’octroyer une subvention d’un montant de 7 619 € pour l’année 2021.
Cette convention précise à la fois les objectifs partagés entre la Ville et l’Entente Cycliste Quevillaises et les valeurs de l’association. Elle énonce la mise à disposition de moyens municipaux pour mettre en place le projet associatif (équipements sportifs, locaux, participation forfaitaire de fonctionnement,). Elle indique aussi les dispositifs de contrôle de la Ville (documents à fournir, rendez-vous avec la Ville…).
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’approuver les termes de la convention et d’autoriser M. le Maire à la signer, - d’autoriser le versement d’une subvention de 7 619 € à l’Entente Cycliste Quevillaise.
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 118
VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION D'OBJECTIFS 2021 – ASSOCIATION SPORTIVE ENTENTE CYCLISTE QUEVILLAISE
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Tacko DIALLO, Conseillère Municipale Déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
ÉLe décret d’application 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- La délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2020,
- Le projet de convention d’objectifs,
CONSIDERANT :
- Que le soutien aux associations favorise et renforce l’action municipale, - Que la Ville est engagée dans une démarche de contractualisation avec l’Entente Cycliste Quevillaise,
DELIBERE :
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Approuver les termes de la convention d’objectifs 2021 avec L’Entente Cycliste Quevillaise,
2. Autoriser M. le Maire à signer la convention d’objectifs,
3. Autoriser le versement d’une subvention de 7 619 € à l’Entente Cycliste Quevillaise.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article 6574. 119
38. DST
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
ADHESION A L’ASSOCIATION PLANTE & CITÉ
Association loi 1901, Plante & Cité est au service des collectivités territoriales et des entreprises du paysage. Elle est née du constat d’un besoin d’expérimentation et de mutualisation des techniques du développement durable de gestion des espaces verts. Aujourd’hui, elle est reconnue comme le centre technique national d’études et d’expérimentations sur les espaces verts par les ministères de l’Agriculture et du Développement Durable et par l’interprofession de la filière.
Dans l’objectif de la gestion durable des espaces verts, Plante & Cité propose à ses adhérents de mettre en commun les connaissances et expériences via des bases de données accessibles sur son site internet. Outre ce partage d’expériences, Plante & Cité coordonne des programmes d’études pour développer les connaissances scientifiques et techniques en réponse à des problématiques prioritaires (gestion différenciée, bienfaits du végétal, diversification de la gamme végétale, etc.).
En adhérant à Plante & Cité, la Ville de Grand-Quevilly intégrera un réseau d’échanges de connaissances, bénéficiera des références techniques les plus récentes et contribuera à l’innovation favorable au développement durable.
Le montant annuel de l’adhésion pour les collectivités territoriales de 10 000 à 30 000 habitants est fixé, à ce jour, à 515 €.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
- d’accepter l’adhésion de la Ville à l’association Plante & Cité,
- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 120
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
ADHESION A L’ASSOCIATION PLANTE & CITÉ
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Loïc SEGALEN, Conseiller Municipal Délégué,
VU :
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
CONSIDERANT :
- Qu’il y a un intérêt pour la Ville de Grand-Quevilly à participer à une dynamique de mutualisation des connaissances scientifiques et techniques dans le domaine des espaces verts,
- Que la Ville de Grand-Quevilly souhaite adhérer à l’association Plante & Cité,
DELIBERE :
La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
1. Autoriser l’adhésion de la Ville à l’association Plante & Cité,
2. Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 011 – article 6281. 121
39. DST
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 COMMUNICATION
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
La Commission Communale pour l’Accessibilité doit présenter un rapport annuel devant le Conseil Municipal.
Lors de sa dernière réunion le mercredi 17 février 2021, la commission a examiné le bilan des aménagements d’accessibilité réalisés en 2020, les perspectives 2021 ainsi que les actions menées par la Ville en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Les aménagements d’accessibilité réalisés en 2020 sont les suivants :
Pour les voiries et les espaces publics (avec la Métropole Rouen Normandie) - Des aménagements de cheminement et reprises des passages piétons PMR ont été réalisés dans les rues Henri Matisse, Maryse Bastié, Paul Vaillant-Couturier, Antoine de Lavoisier, de la Mare, André Mallet, sur le parking Pierre et Marie Curie, sur le parking à l’angle de l’avenue Léon Blum et de l’avenue des Provinces, - Une aire de stationnement a été créée rue Samuel de Champlain, - Des places PMR ont été aménagées, avenue John Fitzgerald Kennedy, rue Henri Barbusse, devant le cimetière rue des Martyrs de la Résistance, sur le parking Marie Curie et sur la place Eugène Delacroix
- Le carrefour 23 (Métro) avenue Franklin Roosevelt a été transformé en carrefour à feux pour plus de sécurité.
- La place Eugène Delacroix a fait l’objet d’une réhabilitation complète.
Autre projet mené par la Ville concernant les travaux liés à l’espace public : - La réfection de l’esplanade Tony Larue
- L’aménagement d’une aire de pique-nique à la Forêt du Chêne à Leu (2 autres en cours),
- L’aménagement d’un terrain multisports accessible, avec passage spécifique PMR, sur la plaine de jeux Léon Blum
- Le réaménagement et la demande du label Tourisme & Handicap au parc de la Roseraie (en étude).
Pour les bâtiments communaux
- La création de nouveaux vestiaires et d’un nouveau terrain de football au Stade Delaune,
- La création d’une tribune avec espace de convivialité et nouveaux vestiaires au Stade du Chêne à Leu,
- Le réaménagement du rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville (aménagement de l’Etat- Civil et du CCAS),
- L’installation de selfs dans les réfectoires des écoles Jaurès, Bastié, Jean Zay et Henri Ribière,
- La mise en place d’un écran numérique interactif dans 7 écoles,
- Le réaménagement du Club House au stade du Chêne à Leu. 122
A noter que l’année 2020 marque le début de la 2ème période de L’AD’AP de patrimoine portant sur 48 ERP.
A ce jour, 17 bâtiments communaux sont accessibles, 6 ERP sont en voie d’achèvement et 25 autres devront être mis en conformité ou sont en cours de travaux.
Pour les logements et les bailleurs sociaux
- La poursuite des travaux d’adaptabilité, de création d’ascenseurs et d’accessibilité de certains immeubles pour les logements de Quevilly Habitat,
- Aucune action planifiée pour le bailleur Habitat 76.
Le recul de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 transformant l’obligation d’avoir 100 % de logements neufs accessibles en 80% de logements évolutifs et 20% de logements accessibles est en contradiction avec les besoins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, ainsi qu’avec le vieillissement de la population.
Conformément à la délibération du 15 octobre 2019, la ville maintiendra l’exigence auprès des bailleurs sociaux et des promoteurs privés pour continuer à construire 100% de logements collectifs neufs accessibles.
Pour les Etablissements Recevant du Public (MO privés et publics) Dans le cadre du dispositif des Ambassadeurs de l’Accessibilité à destination des commerces de proximité mis en place par l’Etat, la Ville a manifesté le souhait de recruter un binôme d’ambassadeurs pour accompagner les petits commerces dans la mise en accessibilité de leurs établissements. L’analyse des candidatures est en cours.
Les perspectives 2021 sont les suivantes :
Pour les voiries et les espaces publics
- Le projet d’aménagement du carrefour à proximité des écoles Salengro et Calmette, - La réfection des cheminements piétons pour l’accès au centre commercial ABC, rue Antoine de Lavoisier,
- La réfection et la continuité du cheminement PMR au carrefour rue Louis Ricard et rue Abbé Lemire,
- La campagne de mise en accessibilité des trottoirs (surbaissés, potelets et bandes podotactiles),
- La requalification du square Albert-Camus avec mise en conformité, - La végétalisation des cours d’écoles (en étude).
Pour les bâtiments communaux
- La restructuration et l’extension du restaurant scolaire des écoles Jean Zay et Henri Ribière,
- La restructuration du Théâtre Charles Dullin (en étude),
- La restructuration des écoles maternelles Charles Perrault et Césaire Levillain, - La rénovation et la restructuration des espaces vestiaires et l’accueil de l’Espace SESAM,
- La rénovation du gymnase Géo André et le réaménagement du site (en étude), 123
- La rénovation des vestiaires, des douches et des sanitaires du Gymnase Eric Tabarly, - Le réaménagement des locaux et le remplacement des menuiseries de la Maison des Arts.
Pour les logements et le bailleur Social – Quevilly Habitat
- Quevilly Habitat poursuit les travaux de mise en accessibilité des logements. Le bailleur précise qu’après recensement, il compte environ 20 % de son parc immobilier accessible et adapté P.M.R.
Les actions de la Ville en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap sont les suivantes :
Sport et Handicap
- Du 11 au 13 février 2020, les écoles ont participé aux journées sport et handicap, - Une journée de rencontre et d’échange autour de pratiques sportives a été organisée par les éducateurs de l’EEAP Tony Larue et l’AEJ.
Culture, loisirs et communication
- La médiathèque met à disposition des livres et des supports adaptés en « Facile A Lire et à Comprendre » (FALC),
- La Maison des Arts propose des visites d’exposition ou ateliers adaptés, - Le Grand Quevilly Infos est transcrit en braille.
Evènements et solidarité
- Les évènements municipaux sont accessibles,
- La journée nationale des DYS a été organisée en visioconférence, en partenariat avec l’Association Arbodys.
Jeunesse et éducation :
- Une journée pédagogique sur la langue des signes a eu lieu à la crèche Ile Aux Enfants ; elle sera renouvelée en 2021 suivant le contexte sanitaire, - Le centre de loisirs a mis en place une procédure pour l’inscription des enfants en situation de handicap,
- Le Conseil des ados citoyens a créé des projets en faveur des personnes en situation de handicap.
Associations :
- La Ville poursuit ses partenariats avec les associations, engagées en faveur de l’inclusion à Grand Quevilly : APAJH, AFM, Arbodys, Handicapable, clubs sportifs etc…