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Déliberation - odj et delib
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grand-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - odj et delib)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026
ORDRE DU JOUR
1 - DESIGNATION - SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Nicolas ROULY
2 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
Rapporteur : Nicolas ROULY
3 - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Rapporteur : Christine DUNET
GRAND-QUEVILLY, VILLE DURABLE
4 - METROPOLE ROUEN NORMANDIE / FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL - CONVENTION FINANCIERE POUR LA REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS ET L'AMENAGEMENT PAYSAGER DE LA PLACE MARYSE BASTIE
Rapporteur : François TORRETON
5 - METROPOLE ROUEN NORMANDIE / FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL - CONVENTION FINANCIERE POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES
Rapporteur : Alain LANOE
6 - REMPLACEMENT DES LANTERNES D’ECLAIRAGE PUBLIC - FONDS DE CONCOURS A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Rapporteur : Loïc DUBREIL
GRAND-QUEVILLY, VILLE PRESERVEE
7 - VENTE D’UNE PROPRIETE NON BATIE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUEE RUE DU 11 NOVEMBRE A LA SCI REAL
Rapporteur : Essaïd EZABORI
8 - CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS - BILAN DES ACTIONS Rapporteur : Karim TERNATI Page 2 sur 3
GRAND-QUEVILLY, VILLE CITOYENNE
9 - DESIGNATION DE LA LISTE DE 32 CONTRIBUABLES POUVANT SIEGER A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Rapporteur : Carol DUBOIS
GRAND-QUEVILLY, VILLE EDUCATIVE
10 - MODIFICATION DES TARIFS LIES AU CYCLE SCOLAIRE
Rapporteur : Barbara GUILLEMIN
GRAND-QUEVILLY, VILLE SOLIDAIRE
11 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE SALLE MUNICIPALE A L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG (EFS)
Rapporteur : Sylvie RIDEL
12 - RAPPORT ANNUEL 2025 - COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE
Rapporteur : Cécilia POTFER
GRAND-QUEVILLY, VILLE DYNAMIQUE
13 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE ET SUPPLEANT A L'ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) "NORMANDIE IMPRESSIONISTE"
Rapporteur : Françoise DECAUX-TOUGARD
14 - CONVENTION DE FINANCEMENT DE PROJET AVEC LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DANS LE CADRE DU FESTIVAL NORMANDIE IMPRESSIONNISTE 2026
Rapporteur : Christelle FERON
15 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA VILLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE "ROUEN NORMANDIE EVENEMENTS" (SPL RNE)
Rapporteur : Valérie QUINIO
16 - TARIFICATION DULLIN / DORMOY (PROGRAMMATION, RESTAURATION...) 2026 / 2027
Rapporteur : Isabelle BERENGER
17 - VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION A L'ASSOCIATION CODEGAZ Rapporteur : Anne VORANGER
18 - CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU "PARCOURS FLASH ITINERANCE ARTOTHEQUE" (PFIA)
Rapporteur : Philippe LECOMPTE Page 3 sur 3
19 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DES BAINS DOUCHES DANS LE CADRE D'UN PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION SEAGULL Rapporteur : Fouad YOUCEF
DIVERS
20 - DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS LOCAUX Rapporteur : Rudie OZANNE
21 - EXERCICE DES MANDATS LOCAUX - DROIT A LA FORMATION DES ELUS Rapporteur : Tacko DIALLO
22 - GARANTIE D'EMPRUNT A QUEVILLY HABITAT - EMPRUNT CONTRACTE POUR LE FINANCEMENT DU TRANSFERT DE PATRIMOINE DE 2 LOGEMENTS SITUES A GRAND QUEVILLY
Rapporteur : Hicham OUAZIB
23 - GARANTIE D'EMPRUNT A QUEVILLY HABITAT - EMPRUNT CONTRACTE POUR LE FINANCEMENT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 11, 13, 15 ET 17 RUE MOLIERE A GRAND QUEVILLY
Rapporteur : Julien FRILLAY
24 - METROPOLE ROUEN NORMANDIE / FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL - CONVENTION FINANCIERE POUR LA MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS Rapporteur : Carole ARSENE
25 - AUTORISATION DE VENTE D’UN CHARGEUR TELESCOPIQUE MANITOU Rapporteur : Erwan BRUNEL
26 - ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026 - CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN (CST) - CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMMUNES (CAP) - CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMMUNE (CCP) - DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Rapporteur : Daniel ASSE
27 - DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Nicolas ROULY 1
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
DESIGNATION - SECRETAIRE DE SEANCE
En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de désigner Mme ou M. pour assurer le secrétariat de la séance.
Il est proposé qu’une mission d’auxiliaire soit confiée à une fonctionnaire municipale, sous la responsabilité de Madame la Directrice Générale des Services.
Je vous propose :
de nommer Mme ou M. pour assurer le secrétariat de séance, de désigner Mme Margot CLAIN, Responsable du service Juridique et Vie des Assemblées, pour seconder l’élu dans sa mission de secrétaire. 2
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DESIGNATION - SECRETAIRE DE SEANCE
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-15
CONSIDERANT :
- Que l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Nommer Mme ou M. afin d’assurer le secrétariat de séance. - Désigner Mme Margot CLAIN, Responsable du service Juridique et Vie des Assemblées, qui secondera l’élu dans sa mission de secrétaire.
«FINPROJ» 3
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
Je soumets le procès-verbal de la séance du 2 avril 2026 à votre approbation.
Je vous invite à faire savoir si vous avez des remarques à formuler sur ce procès- verbal avant son adoption définitive.
Je vous propose d’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2026. 4
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-15, - Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2026, joint en annexe
CONSIDERANT :
- La transmission aux membres du Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2026,
- Que le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2026.
«FINPROJ» 5
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Ville de Grand Quevilly formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code Général des Collectivités Territoriales, du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
Il règlemente les processus internes de gestion propres à la Ville dans le respect des textes précédents, conformément à l’organisation des services. Il regroupe et harmonise l’ensemble des pratiques jusque-là en usage.
Le RBF a été adopté en séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022. Il a été révisé en Conseil Municipal du 3 décembre 2024 pour tenir compte de l’évolution réglementaire concernant le Compte Financier Unique (CFU) et permettre aussi à l’assemblée délibérante de pouvoir voter son Budget Primitif et son Budget Supplémentaire sur l’ensemble des périodes prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Suite à l’élection municipale du 15 mars 2026, une adoption du RBF est proposée au Conseil Municipal du 13 mai 2026. Cette adoption doit intervenir avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante. Le RBF peut néanmoins être révisé à tout moment au cours de la mandature, par un nouveau vote du conseil municipal.
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- De procéder à l’adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, joint en annexe, et telle que susmentionnée. 6
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christine DUNET, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
- L’arrêté ministériel du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
- Les délibérations du Conseil Municipal des 15 décembre 2022 et 3 décembre 2024 portant adoption et révision du Règlement Budgétaire et Financier, - Le projet de Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, joint en annexe, - L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que suite à l’élection municipale du 15 mars 2026, une adoption du Règlement
Budgétaire et Financier est proposée, étant précisé que l’adoption de ce
règlement doit intervenir avant le vote de la première délibération budgétaire
qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante,
- Que ce règlement s’applique au budget principal de la Ville et à son budget
annexe et qu’il pourra être révisé à tout moment au cours de la mandature, par
un nouveau vote du conseil municipal.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Procéder à l’adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, joint en
annexe, et telle que susmentionnée.
«FINPROJ» 7
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
METROPOLE ROUEN NORMANDIE / FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL - CONVENTION FINANCIERE POUR LA REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS ET L'AMENAGEMENT PAYSAGER DE LA PLACE MARYSE BASTIE
Par délibération du Conseil Métropolitain du 17 mai 2021, la Métropole Rouen Normandie a créé un dispositif de soutien à l’investissement des communes appelé Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local (FACIL). Cette aide peut porter sur les travaux de bâtiment, d’accessibilité ou d’espaces publics.
La Ville de Grand Quevilly a souhaité réaliser des travaux de requalification des espaces publics et d’aménagement paysager de la place Maryse Bastié.
Le montant prévisionnel de l’opération était de 488 650.71 € HT. C’est dans ce cadre qu’une demande de subvention avait été adressée à la Métropole Rouen Normandie.
Par délibération du 15 décembre 2025, le Bureau Métropolitain a attribué 233 825.35 € à la Ville pour cette opération.
Par courrier du 9 février 2026, le Président de la Métropole Rouen Normandie a notifié cette délibération attributive de fonds de concours au Maire de la commune et lui a fait parvenir la convention financière.
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver les termes de la convention financière pour la requalification des espaces publics et l’aménagement paysager de la place Maryse Bastié, - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. 8
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
METROPOLE ROUEN NORMANDIE / FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL - CONVENTION FINANCIERE POUR LA REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS ET L'AMENAGEMENT PAYSAGER DE LA PLACE MARYSE BASTIE
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur François TORRETON, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Métropolitain du 17 mai 2021 créant le Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local (FACIL),
- La délibération du Bureau Métropolitain du 15 décembre 2025 relative au soutien aux communes – FACIL – attribution,
- La décision du Maire du 7 octobre 2025 portant demande de subvention auprès de la Métropole Rouen Normandie,
- Le projet de convention financière du Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville réalise des travaux de requalification des espaces publics et d’aménagement paysager de la place Maryse Bastié pour un montant prévisionnel de 488 650.71 € HT,
- Que le projet est éligible au Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local et qu’il a été retenu par délibération du Bureau Métropolitain du 15 décembre 2025,
- Que la Métropole Rouen Normandie a attribué un fonds de concours pour un montant de 233 825.35 € pour l’opération.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention financière pour la requalification des espaces publics et l’aménagement paysager de la place Maryse Bastié, - Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 9
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
METROPOLE ROUEN NORMANDIE / FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL - CONVENTION FINANCIERE POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES
Par délibération du Conseil Métropolitain du 17 mai 2021, la Métropole Rouen Normandie a créé un dispositif de soutien à l’investissement des communes appelé Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local (FACIL). Cette aide pourra notamment porter sur les travaux de bâtiment, d’accessibilité ou d’espaces publics.
La Ville de Grand Quevilly souhaite réaliser l’acquisition de véhicules électriques.
Le montant prévisionnel de l’opération est de 49 931.45 € HT. C’est dans ce cadre qu’une demande de subvention a été adressée à la Métropole Rouen Normandie.
Par délibération du 15 décembre 2025, le Bureau Métropolitain a attribué 24 573.22 € à la Ville pour cette opération.
Par courrier du 9 février 2026, le Président de la Métropole Rouen Normandie a notifié cette délibération attributive de fonds de concours au Maire de la commune et lui a fait parvenir la convention financière.
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver les termes de la convention financière pour l’acquisition de véhicules électriques,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. 10
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
METROPOLE ROUEN NORMANDIE / FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL - CONVENTION FINANCIERE POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Alain LANOE, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Métropolitain du 17 mai 2021 créant le Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local (FACIL),
- La délibération du Bureau Métropolitain du 15 décembre 2025 relative au soutien aux communes – FACIL – attribution,
- La décision du Maire du 15 octobre 2025 portant demande de subvention auprès de la Métropole Rouen Normandie,
- Le projet de convention financière du Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville réalise l’acquisition de véhicules électriques pour un montant prévisionnel de 49 931.45 € HT,
- Que le projet est éligible au Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local et qu’il a été retenu par délibération du Bureau Métropolitain du 15 décembre 2025,
- Que la Métropole Rouen Normandie a attribué un fonds de concours pour un montant de 24 573.22 € pour l’opération.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention financière pour l’acquisition de véhicules électriques,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 11
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
REMPLACEMENT DES LANTERNES D’ECLAIRAGE PUBLIC - FONDS DE CONCOURS A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Depuis 2015, la Métropole Rouen Normandie est compétente en matière de voirie et d’espaces publics. Elle en assure la gestion et l’entretien.
À ce titre, son programme pluriannuel d’investissement pour la période 2021-2026 prévoit près de 800 000 € pour le renouvellement et la modernisation de l’éclairage public sur Grand Quevilly. Aujourd’hui, sur notre territoire, environ 42 % des 5 300 points lumineux sont désormais équipés de sources à LED.
La Ville souhaite accélérer cette transition vers des systèmes d’éclairage moins énergivores en contribuant financièrement à hauteur de 100 000 € à ce programme, pour l’année 2026. Cette participation permettra de porter le montant total des travaux réalisés sur le territoire de Grand Quevilly, cette année, à 225 000 €, dont 125 000 € pris en charge par la Métropole Rouen Normandie. À l’issue de ces interventions, environ 49 % des points lumineux de la commune seront équipés de sources LED.
Il convient de formaliser par une convention le versement de ce fonds de concours à la Métropole Rouen Normandie.
La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’approuver les termes de la convention de fonds de concours avec la Métropole Rouen Normandie pour le renouvellement des lanternes d’éclairage public par des systèmes LED,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, ses éventuels avenants, ainsi que toutes pièces à intervenir. 12
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
REMPLACEMENT DES LANTERNES D’ECLAIRAGE PUBLIC - FONDS DE CONCOURS A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Loïc DUBREIL, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Bureau de la Métropole Rouen Normandie du 9 février 2026, - Le projet de convention de fonds de concours pour le remplacement des sources énergivores, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 2ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la Métropole Rouen Normandie est compétente en matière de voirie et d’espaces publics depuis 2015 et qu’à ce titre, elle en assure la gestion et l’entretien,
- Que son programme pluriannuel d’investissement pour la période 2021-2026 prévoit près de 800 000 € pour le renouvellement et la modernisation de l’éclairage public sur Grand Quevilly,
- Que la Ville souhaite accélérer la transition vers des sources à LED moins énergivores en contribuant financièrement à hauteur de 100 000 € à ce programme, pour l’année 2026,
- Qu’il convient de formaliser par une convention le versement de ce fonds de concours à la Métropole Rouen Normandie.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention de fonds de concours avec la Métropole Rouen Normandie pour le renouvellement des lanternes d’éclairage public par des systèmes LED,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, ses éventuels avenants, ainsi que toutes pièces à intervenir.
«FINPROJ» 13
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
VENTE D’UNE PROPRIETE NON BATIE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUEE RUE DU 11 NOVEMBRE A LA SCI REAL
La SCI REAL, représentée par Monsieur Manuel ALONSO, est propriétaire de la parcelle AL 619 ainsi que de la parcelle AL 705.
La SCI REAL souhaite acquérir la parcelle enclavée entre ses parcelles AL 619 et AL 705, cadastrée Section AL 620, d’une superficie de 210 m², qui constitue une enclave entre les parcelles 619 et 705 dont elle est propriétaire.
Les parcelles AL 619 et 620 constituaient anciennement une parcelle unique cadastrée AL 2 qui a ensuite fait l’objet d’une division foncière en deux pour permettre la vente du Lot A (actuelle parcelle AL 619) à la SCI REAL.
La parcelle AL 620 reste aujourd’hui propriété d’une indivision constituée notamment par la Ville et la SCI REAL. La SCI REAL est à ce titre déjà propriétaire d’une partie de droits indivis attachés à la parcelle AL 620.
Il convient aujourd’hui pour la Ville de vendre à la SCI REAL le surplus des droits indivis restant appartenir à la commune, attachés à la parcelle cadastrée section AL 620.
Un accord est intervenu entre les parties pour une cession amiable réalisée aux conditions suivantes :
- la vente se fera au vu de l’avis du service des Domaines du 24 novembre 2025 fixant à 10 500 € la valeur de base de cet immeuble soit pour la commune le montant établit à la somme 2 625 €.
La vente sera régularisée par acte authentique dont la rédaction sera confiée au notaire de la Ville, office notarial des Essarts à Grand Couronne, assisté du notaire de l’acquéreur.
Tous les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge de l’acquéreur, la prise de possession des lieux se fera le jour du paiement du prix,
La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’autoriser la vente des droits indivis attachés à la parcelle cadastrée section AL 620 de la propriété non bâtie à la SCI REAL au prix de 2 625 €, hors frais de toutes natures, - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces à intervenir. 14
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
VENTE D’UNE PROPRIETE NON BATIE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUEE RUE DU 11 NOVEMBRE A LA SCI REAL
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Hicham OUAZIB, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2241-1,
- L’avis de France Domaine du 24 novembre 2025 et le plan de situation annexés, - L’avis favorable de la 2ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la SCI REAL, représentée par Monsieur Manuel ALONSO est propriétaire des parcelles AL n° 705 et AL 619,
- Que la SCI REAL souhaite acquérir la parcelle non bâtie cadastrée Section AL Numéro 620 d’une superficie de 210 m² enclavée entre les parcelles Section AL Numéro 705 et AL 705 dont la SCI REAL est propriétaire,
- Que la parcelle AL 620 est la propriété d’une indivision à laquelle la Ville appartient,
- Que la SCI REAL est déjà propriétaire d’une partie des droits indivis attachés à la parcelle AL 620,
- Qu’il convient de vendre aujourd’hui à la SCI REAL le surplus des droits indivis attachés à la parcelle AL 620 restant appartenir à la Ville,
- Qu’un accord est intervenu entre les parties pour que la vente soit réalisée au vu de l’avis du service des Domaines fixant à 10 500 € la valeur de base de cet immeuble soit pour la commune le montant établi à la somme 2 625 €, - Que la vente sera régularisée par acte authentique dont la rédaction sera confiée au notaire de la Ville, office notarial des Essarts à Grand Couronne, assisté du notaire de l’acquéreur,
- Que tous les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge de l’acquéreur, la prise de possession des lieux se fera le jour du paiement du prix.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser la vente des droits indivis attachés à la parcelle cadastrée section AL 620 de la propriété non bâtie à la SCI REAL, au prix de 2 625 € hors frais de toutes natures,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces à intervenir.
«FINPROJ» 15
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 COMMUNICATION
CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS - BILAN DES ACTIONS
La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et sapeurs-pompiers professionnels a créé la fonction de correspondant incendie et secours.
Conformément à l’article D. 731-14 du Code de la Sécurité Intérieure, le correspondant incendie et secours informe le conseil municipal des actions menées sur cette thématique.
Concernant les obligations de planification et d’information préventive, le Plan communal de sauvegarde (PCS) fait l’objet d’une actualisation constante. Le DICRIM – document d’information communal sur les risques majeurs – a été mis à jour en novembre dernier. Un guide de la sécurité civile a aussi été distribué à tous les foyers quevillais en octobre 2025.
Pour les premiers secours, depuis 2022, la Ville a mis en place des initiations aux gestes qui sauvent. 53 Quevillais ont ainsi été formés. La Ville a aussi déployé 2 nouveaux défibrillateurs en extérieur en 2025, afin de les mettre à disposition des habitants à tout moment. A ce jour, la Ville a installé 42 défibrillateurs dont 10 en extérieur.
Concernant l’organisation des secours, la Ville poursuit l’accompagnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours afin de préparer les travaux de reconstruction du centre d’incendie et de secours de la commune.
Pour l’information et la sensibilisation aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde, la Ville s’est engagée en octobre 2025 dans la journée nationale de la résilience « Face aux risques, agissons ! » afin de proposer des actions pour développer la culture de la sécurité de la population. La 2e édition de l’évènement « Face aux risques : Prenons de la hauteur » a permis aux sapeurs-pompiers et aux industriels de la commune de présenter aux habitants les moyens de prévenir les risques et de faire face à une crise.
De plus, toute l’année, la Ville propose un stand « prévention des risques majeurs » sur les évènements à destination du grand public, ainsi que des ateliers à domicile « Face aux risques… les bons réflexes ! ». Ces actions, animées par des volontaires de la réserve communale solidaire, permettent de sensibiliser la population en s’adaptant aux interrogations de chacun.
68 volontaires composent la réserve communale de Grand Quevilly. Ils interviennent tant sur des actions relatives à la sécurité civile, telles que le plan de gestion des vagues de chaleur, que dans le cadre d’actions solidaires comme la collecte de produits d’hygiène menstruelle, le tri de la collecte des jouets au profit des Resto du cœur ou encore pour la course « octobre rose ». 16
Le bilan détaillé des actions est joint en annexe, ainsi que le rapport d’activité 2025 de la réserve communale solidaire.
Je vous propose :
- de prendre acte de ce bilan. 17
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
DESIGNATION DE LA LISTE DE 32 CONTRIBUABLES POUVANT SIEGER A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
L'article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) est la même que celle du mandat du Conseil Municipal et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des assemblées municipales.
La CCID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les propriétés bâties et non bâties :
elle participe, avec le représentant de l’Administration, à la classification des locaux types à retenir pour déterminer la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière et à la taxe d’habitation (article 1503 du code général des impôts) ;
elle formule un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties et non bâties proposées par l'administration fiscale (article 1505 du code général des impôts).
La CCID informe l’Administration fiscale de tous les changements qu’elle a pu constater et qui n’ont pas été portés à la connaissance du service.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, outre le maire ou l'adjoint délégué qui en assure la présidence, la CCID comprend 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, désignés par le directeur des services fiscaux, sur une liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal en nombre double.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, au plus, trois agents de la commune.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Je vous propose :
- De procéder à la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de la commission communale des impôts directs. 18
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DESIGNATION DE LA LISTE DE 32 CONTRIBUABLES POUVANT SIEGER A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Carol DUBOIS, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités et notamment son article L.2121-23, - Le Code Général des Impôts et notamment son article 1650
CONSIDERANT :
- Qu’il convient de désigner les membres de la Commission Communale des Impôts Directs et ce pour la durée du mandat,
- Que les nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux ;
- Que 8 commissaires titulaires et 8 suppléants sont désignés par le directeur des services fiscaux à partir d'une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Procéder à la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission Communale des Impôts Directs.
Après un appel de candidature, les listes de candidats (élus et représentants), sont les suivantes :
Liste 1 :
Liste 2 :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins :
- bulletins blancs ou nuls :
- suffrages exprimés :
- Sièges à pourvoir : 8
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 19
Ont obtenu :
Voix Attribution
au quotient Attribution au
plus fort reste TOTAL
Liste 1 : … … … .. .…
Liste 2 : … ... … … ….
Sont nommés membres de la Commission Communale des Impôts Directs de Grand Quevilly :
«FINPROJ» 20
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
MODIFICATION DES TARIFS LIES AU CYCLE SCOLAIRE
En conformité de la réglementation, le Conseil Municipal a le pouvoir de procéder à la révision périodique des tarifs existants. Il est seul compétent pour créer de nouvelles grilles permanentes.
Dans la perspective de la prochaine rentrée scolaire, il est proposé d’actualiser, à compter du 1er septembre 2026, les tarifs des activités suivantes :
- du ludo-éducatif,
- des centres de loisirs,
- du Pass’Âge,
- et de l’Espace Jeunesse.
Les tarifs sont présentés dans la délibération ci-jointe.
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - De fixer la nouvelle tarification juste qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026. 21
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
MODIFICATION DES TARIFS LIES AU CYCLE SCOLAIRE
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Barbara GUILLEMIN, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Qu’il relève de la compétence du Conseil Municipal de fixer les tarifs municipaux,
- Que la Ville souhaite actualiser les tarifs liés au cycle scolaire à compter du 1er septembre 2026.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Fixer la nouvelle tarification juste à compter du 1er septembre 2026, comme suit :
Accueil Ludo-Educatif
Grand Quevillais Hors Commune
Tarif
plancher
Taux d’effort
en fonction du
QF CAF
Tarif
Plafond
Tarif
plancher
Taux d’effort
en fonction
du QF CAF
Tarif
Plafond
Ludo
Matin 0,95 € 0,1248 % 1,40 € 2,25€ 0,2496 % 2,72 € Ludo
Soir 1,89 € 0,2289 % 2,50 € 3,57 € 0,4578 % 4.03€ Les modalités de fonctionnement ne changent pas (facturation à la prestation, fourniture du goûter le soir...) 22
Centre de Loisirs + Pass'Age
Grand Quevillais Hors Commune
Tarif
plancher
Taux d’effort
en fonction
du QF CAF
Tarif
Plafond
Tarif
plancher
Taux d’effort
en fonction
du QF CAF
Tarif
Plafond
Tarif
journée 4,69 € 0,0604 % 9,57 € 33,66 € 1,190 % 38,30 € Tarif ½
journée 2,35 € 0,0604 % 4,79 € 18.83 € 1,1730 % 19,15 € Tarif
Veillée 8,36 € 8,36 € Pénalité
de retard 5 €
Concernant les Centres de Loisirs, chaque inscription (réservation) entraine une facturation comme suit :
- Période de Vacances Scolaires : facturation à la semaine réservée - Les Mercredis (période scolaire) : facturation à la journée ou à la demi-journée réservée Concernant le Pass’Age :
Bien que l’inscription soit effectuée à la semaine, la facturation appliquée est établie en fonction des
présences réelles de l’enfant (demi-journée ou journée).
- Pass’Age Vacances Scolaires : facturation à la journée et à la demi-journée (Consommée).
Carte membre Espace Jeunesse
Grand Quevillais Hors Commune
QF CAF ≤ 300 7,40 € 16,00 € 300 < QF CAF ≤ 1 600 8,00 € 17,50 € QF CAF > 1 600 9,00 € 21,00 € Reproduction de la carte 1,00 €
Espaç’Ados – Espace jeunesse
Participation
activités
extérieures –
Journée
Participation
activités
extérieures – ½
Journée
Sortie
exceptionnelle
Stage -
journée
QF CAF ≤ 300 7,50 € 5,00 € 21,50 € 5,00 € 300 < QF CAF ≤ 1
600 8,00 € 5,50 € 22,00 € 5,50 € QF CAF > 1 600 8,50 € 6,00 € 22,50 € 6,00 € Restauration (facturation par Vacances) – Tarif TTC du repas
3,85 € 23
Séjour et Activités accessoires (base) – Tarifs par jour
Séjours ≤ 5 jours / 4 nuits Séjours ≥ 6 jours / 5 nuits
Grand Quevillais Hors Commune Grand Quevillais Hors Commune QF CAF ≤ 300 12,00 € 23,00 € 24,00 € 30,00 €
300 < QF CAF ≤
1 600 16,00 € 27,00 € 27,00 € 33,00 € QF CAF> 1 600 22,00 € 32,00 € 32,00 € 38,00 € ERASMUS Gratuit
Cas particuliers pour les tarifs Ludo-éducatif, Espaç’ados – Espace Jeunesse, Centre de loisirs et Pass’âge :
Afin de prendre en compte la diversité des situations familiales ; le tarif appliqué est déterminé selon les critères suivants :
Sur la base du quotient familial du parent concerné. En l’absence de quotient familial, le revenu fiscal de référence du contribuable concerné sera utilisé pour le calcul du tarif ;
Le tarif quevillais est appliqué lorsque :
- Le parent, domicilié hors commune, est séparé de l’autre parent résidant à Grand Quevilly et que l’enfant y est scolarisé ;
- L’enfant est inscrit dans le dispositif ULIS ;
- Le parent est en situation d’itinérance ;
- Le parent dispose d’une fiscalité sur la commune (logement, local commercial, garage). La qualité de contribuable à la fiscalité communale (taxe foncière) est appréciée au 1er janvier de chaque année.
- Le parent emménage sur la commune. À compter du 1er jour du mois suivant la date d’enregistrement du changement d’adresse.
Les familles disposant du statut d'assistant familial (famille d’accueil), hébergeant à leur domicile des jeunes en difficulté bénéficieront du tarif plancher.
Les enfants ayant une reconnaissance de handicap (ou en cours d'instruction) avec une scolarisation en milieu spécialisé ou en milieu ordinaire à temps partiel du fait de leur handicap, pourront bénéficier d’un tarif demi-journée durant les sessions de vacances scolaires sauf en cas de restauration.
«FINPROJ» 24
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE SALLE MUNICIPALE A L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG (EFS)
L’Établissement Français du Sang organise plusieurs collectes de sang.
Afin de mener à bien et de renforcer le développement de l’action de prévention de santé sur le territoire, la Ville est sollicitée pour la mise à disposition gratuite de la salle Marx DORMOY située au 1 rue Gabriel Péri à Grand Quevilly, pour 3 dates.
Il convient de formaliser cette mise à disposition gratuite de locaux municipaux par une convention précisant les modalités d’occupation.
La 3ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver les termes de la convention de mise à disposition gracieuse de la salle Marx DORMOY, jointe en annexe,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. 25
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE SALLE MUNICIPALE A L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG (EFS)
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Sylvie RIDEL, Conseillère Municipale Déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
- Le projet de convention de mise à disposition, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 3ème commission.
CONSIDERANT :
- Que la Ville souhaite favoriser l’accès aux soins,
- Qu’il convient de mettre à disposition de l’Etablissement Français du Sang une salle afin d’organiser trois collectes de sang en 2026,
- Que la Ville dispose d’une salle (Marx DORMOY, sise 1 rue Gabriel Péri) disponible sur les créneaux demandés,
- Qu’il convient de formaliser cette occupation de salle par la signature d’une convention de mise à disposition gratuite.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 3ème commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention de mise à disposition gracieuse de la salle Marx DORMOY, jointe en annexe,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 26
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 COMMUNICATION
RAPPORT ANNUEL 2025 - COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE
La Commission Communale pour l’Accessibilité s’est réunie le 12 février dernier pour présenter son rapport annuel pour l’année 2025 portant sur le bilan des actions menées en 2025 en matière d’accessibilité, ainsi que sur les perspectives 2026 et, pour finir, sur les actions menées par la Ville en faveur de l’inclusion.
Les actions réalisées en 2025
Sur le domaine public et la voirie
En 2025, différentes actions ont été menées en matière d’aménagement urbain et de voirie avec le concours de la Métropole Rouen Normandie. Des travaux d’aménagement urbain et de requalification de voirie ont été réalisés dans les rues Antoine de Lavoisier, Olof Palme, du Commandant Charcot, Henri de Toulouse Lautrec, Henri Matisse et Neil Amstrong. L’Esplanade face au Bar du Théâtre a fait l’objet de travaux d’aménagement et de réfection.
Enfin, 12 places de stationnement PMR ont également été créées. Le montant total des travaux exécutés par la Métropole Rouen Normandie s’élève à 1 911 600 €.
Sur les espaces ouverts au public
En 2025, ont été réalisés des travaux de réaménagement de la place
Maryse Bastié comprenant la création d’un parc clôturé avec espaces de
jeux inclusifs et mobilier urbain PMR, ainsi que la création d’un
cheminement dans le parc en sol stabilisé renforcé pour la prise en compte
de la circulation des PMR.
Le programme de travaux engagés à la Roseraie à l’automne 2024 s’est
poursuivi en 2025 comprenant notamment la réfection de l’ensemble des
zones de stabilisé.
Sur les bâtiments communaux
Les travaux de restructuration du théâtre Charles Dullin, contribuant à son accessibilité, engagés en 2023, se sont poursuivis en 2025. Ces travaux comprennent notamment l’installation d’un ascenseur desservant tous les niveaux du bâtiment et la création de places PMR en partie basse des gradins. Le montant total de ces travaux s’élève à 10 300 000 euros.
Des travaux ont été réalisés à la Grange du Grand Aulnay contribuant à son accessibilité, telles que la suppression d’une cloison et d’une porte dans le sas pour aménager un sanitaire adapté PMR et la pose d’une serrure adaptée pour la porte d’accès au sanitaire.
Enfin, une salle de recueillement accessible a été créée au cimetière. A ce jour, la Ville de Grand Quevilly a rendu 11 bâtiments accessibles sur 27
les 48 ERP faisant partie de l’Agenda : les écoles maternelles Jean Moulin et Jean Zay, les écoles élémentaires Jean Cavaillès et Jean Moulin, les Bains-Douches, le Centre Socio-Culturel François Mitterrand, l’école de Musique, la Maison des Arts, la Médiathèque François Mitterrand, l’église Saint-Pierre et l’AEJ.
L’AD’AP Patrimoine de la Ville est arrivé à échéance de son délai de validité le 6 octobre 2023. Cet AD’AP n’est pas achevé, mais les travaux de mise en accessibilité totale des bâtiments communaux se poursuivent, en lien, depuis 2024, avec le Bureau Accessibilité de la DDTM chargé de suivre les AD’AP Patrimoine expirés.
Sur les logements des bailleurs sociaux
En 2025, Quevilly Habitat a poursuivi son programme de mise en accessibilité des logements de son parc, notamment en procédant à l’installation de 197 douches adaptées, ainsi qu’au remplacement d’ascenseurs non conformes aux normes PMR au sein des immeubles Amaryllis, Marjolaines, Andelle et Cailly.
Les perspectives pour 2026
Sur le domaine public et la voirie
La requalification complète de l’avenue Aristide Briand est programmée, incluant l’enfouissement des réseaux, sur le tronçon compris entre le giratoire Sainte-Lucie et la rue Herriot. Cette opération prévoit la réalisation de deux trottoirs accessibles aux personnes à mobilité réduite, la reprise d’une place de stationnement adaptée au droit des commerces et le reconditionnement de deux arrêts de bus.
Une place de stationnement adaptée aux personnes à mobilité réduite sera créée au n°25 de la rue Hector Berlioz.
La Métropole Rouen Normandie poursuivra également, en lien avec la Ville, la création de places de stationnement adaptées, en fonction des besoins identifiés et exprimés sur le territoire. Une enveloppe budgétaire de 150 000 € est d’ores et déjà prévue pour la réalisation de divers aménagements en faveur de l’accessibilité, dont les chantiers restent à définir à ce jour.
Sur les espaces ouverts au public
La végétalisation des cours d’école se poursuivra dans les écoles maternelles Calmette et Jean Zay.
Sur les bâtiments communaux
Se poursuivront les travaux de restructuration complète du théâtre Charles Dullin et du Gymnase Milon. Les études engagées en 2025 seront poursuivies en 2026 en vue de l’aménagement d’un nouvel équipement municipal dédié à la pratique de l’expression corporelle en respectant l’ensemble des règles d’accessibilité (chantier 2026 / 2027) au sein de L’ancien centre de tri postal Avenue Léon Blum.
Les études de réhabilitation des bâtiments communaux restants à mettre en conformité se poursuivront également. 28
Sur les logements des bailleurs sociaux
Quevilly Habitat poursuit les travaux de mise en accessibilité par l’installation de douches adaptées, d’amélioration des halls, des escaliers, de l’éclairage. Il est prévu le remplacement de 9 ascenseurs, par exemple.
Les actions de la Ville en faveur du Handicap et de l’inclusion
La Ville a porté en 2025 de nombreuses actions en faveur de l’inclusion et du handicap.
Parmi ces évènements, peut être citée l’organisation de deux journées inclusives en mai, au sein des locaux de l’EEAP Tony Larue, à destination des écoles de la Ville, des espaces Séniors, de l’APAJH, de l’hôpital de Jour et de l’EPHAD Matisse. Dans le cadre de son partenariat avec le club professionnel QRM, la Ville a permis à l’APAJH et à l’hôpital de jour de bénéficier de places afin d’assister à chaque match de National de QRM au stade Diochon. La Ville a également proposé en 2025 quatre matinées sportives à destination des structures APAJH et de l’hôpital de jour, encadrées par des éducateurs en formation permettant de bénéficier de l’accès à un gymnase, ainsi que d’un accompagnement par des éducateurs formés à une pratique sportive adaptée.
Sont à mentionner également la mise à disposition à La Maison des Arts et l’Artothèque de livrets explicatifs des expositions présentées, adaptés à 3 niveaux de compréhension, le développement des liens de la Ville avec l’Association « Les Papillons Blancs 76 », la réflexion engagée sur la mise en place du label « Tourisme et Handicap », la proposition d’un service de portage à domicile en vélo aux personnes empêchées de se déplacer de manière permanente ou occasionnelle, le déploiement d’un nouveau service de prêt d’objets, « l’Objethèque », qui permet, entre autres, l’emprunt d’une loupe électronique de lecture ou encore, enfin, le déploiement pour la première fois à la médiathèque, d’un système de boucles magnétiques pour les personnes malentendantes, en partenariat avec l’ODIA, lors d’un spectacle sonorisé. Ce système sera généralisé en 2026 à tous les spectacles sonorisés.
Je vous propose :
- de prendre acte de ce rapport 29
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE ET SUPPLEANT A L'ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) « NORMANDIE IMPRESSIONNISTE »
La Ville est associée au festival Normandie Impressionniste depuis sa création en 2010. L’association Normandie Impressionniste a été transformée en Groupement d’Intérêt Public (GIP) Normandie Impressionniste, dont la Ville est membre depuis sa formation en 2013 et pour toutes les éditions du festival : 2016, 2020, 2024 ainsi que 2026-2028.
Conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les nominations doivent être effectuées par un vote à bulletin secret. Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de renoncer à ce scrutin secret.
De plus, si une seule candidature est soumise pour chaque poste à pourvoir, notamment au sein des organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement et en sont faites mention par le Maire.
Selon l’article 8 de l’avenant n°6 à la convention constitutive du GIP Normandie Impressionniste, la Ville en tant que membre adhérent, est représentée par son représentant légal ou toute personne dûment habilitée à cet effet par son représentant légal. Cette habilitation doit être notifiée au GIP par le membre adhérent.
Je vous propose :
- De procéder, au scrutin à main levée, à la désignation du représentant et de son suppléant de la Ville appelé à siéger à l’assemblée générale du GIP Normandie Impressionniste. 30
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE ET SUPPLEANT A L'ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) « NORMANDIE IMPRESSIONNISTE »
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Françoise DECAUX TOUGARD, Conseillère Municipale,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-21,
- La délibération du 24 septembre 2025 ayant pour titre validation avenant n°6 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) Normandie Impressionniste,
- L’avenant n°6 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) Normandie Impressionniste
CONSIDERANT :
- Que la Ville est partenaire du festival Normandie Impressionniste depuis sa création en 2010.
- Que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté à scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination.
- Que cependant, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de renoncer au scrutin secret.
- Que si une seule candidature est soumise pour chaque poste à pourvoir, notamment au sein des organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement et en sont faites mention par le Maire.
- Que conformément à l’article 8 de l’avenant n°6 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) Normandie Impressionniste, chaque membre adhérent est représenté par son représentant légal ou toute personne dûment habilitée par son représentant légal.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Procéder, au scrutin à main levée, à la désignation du représentant et de son suppléant de la Ville appelé à siéger à l’assemblée générale du GIP Normandie Impressionniste.
«FINPROJ» 31
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONVENTION DE FINANCEMENT DE PROJET AVEC LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DANS LE CADRE DU FESTIVAL NORMANDIE IMPRESSIONNISTE 2026
Depuis 2010, dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville participe aux festivals normands, par le biais des actions, entre autres, de la Maison des Arts Agnès Varda. Afin de pouvoir participer à la 6ème édition du festival Normandie Impressionniste qui aura lieu en 2026, il est proposé de signer une convention avec le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Normandie Impressionniste.
Cette convention concerne l’exposition de Mika Ninagawa qui se déroulera du 26 mai au 30 août 2026, au sein de la Roseraie, dans l’espace public accessible à toutes et à tous. Cette artiste assurera par ailleurs, dans le cadre du festival Normandie Impressionniste, les projections estivales sur la cathédrale de Rouen.
Le GIP s’engage à verser une participation financière à hauteur de 5 000 euros correspondant à un financement de 50 % des dépenses éligibles.
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver les termes de la convention de financement de projet, jointe en annexe. - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. 32
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION DE FINANCEMENT DE PROJET AVEC LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DANS LE CADRE DU FESTIVAL NORMANDIE IMPRESSIONNISTE 2026
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christelle FERON, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le projet de convention de financement de projet avec le GIP dans le cadre du festival Normandie Impressionniste 2026, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville souhaite s’inscrire dans les festivals normands,
- Que la Maison des arts Agnès Varda et l’artothèque développe des projets permettant l’accessibilité à l’art pour tous les publics,
- Que la Ville souhaite être partenaire, avec le GIP Normandie Impressionniste, pour l’exposition de l’artiste Mika Ninagawa qui se tiendra pendant le festival Normandie Impressionniste.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention de financement de projet, jointe en annexe.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 33
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA VILLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE "ROUEN NORMANDIE EVENEMENTS" (SPL RNE)
En qualité d’actionnaire et conformément à l’article 14 des statuts de la SPL RNE, le Conseil Municipal a désigné Monsieur Essaïd EZABORI, le 2 avril dernier, représentant de la Ville pour siéger au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de la Société Publique Locale « Rouen Normandie Evènements » (SPL RNE).
Or, Monsieur Essaïd EZABORI a démissionné de ce mandat de représentation par courrier du 8 avril 2026, réceptionné par les services de la Ville le 9 avril.
Il est proposé de procéder au vote pour désigner un nouveau représentant pour siéger au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de la SPL RNE.
Conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivité Territoriales, les nominations s’effectuent par vote à bulletin secret. Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, notamment dans les organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.
Je vous propose :
- De procéder, au scrutin à main levée, à la désignation du représentant de la Ville appelé à siéger au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de la SPL RNE. 34
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA VILLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE "ROUEN NORMANDIE EVENEMENTS" (SPL RNE) «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Valérie QUINIO, Conseillère Municipale,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-21,
- La délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2026,
- Les statuts de la Société Publique Locale Rouen Normandie Evènements, joints en annexe
CONSIDERANT :
- Que la Ville est actionnaire de la Société Publique Locale « Rouen Normandie Evènements »,
- Que la Ville est représentée au sein de ladite SPL par un représentant, conformément à l’article 14 des statuts,
- Que par délibération du 2 avril 2026, le Conseil Municipal a désigné Monsieur Essaïd EZABORI représentant de la Commune à l’assemblée Générale ainsi qu’au Conseil d’Administration de la Société Publique Locale Rouen Normandie Evènement (SPL RNE),
- La démission de Monsieur Essaïd EZABORI du 9 avril 2026 de ce mandat de représentation,
- Qu’il convient donc de désigner un nouveau représentant de la Ville pour siéger à l’Assemblée Générale ainsi qu’au Conseil d’Administration de la SPL RNE, - Que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté à scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination,
- Que cependant, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations,
- Que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, notamment dans les organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour : 35
- Procéder, au scrutin à main levée, à l’élection d’un représentant de la
Commune à l’Assemblée Générale ainsi qu’au Conseil d’Administration de la SPL, parmi les candidatures relevées.
- Les candidats sont les suivants :
-
-
- Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins :
- bulletins blancs ou nuls :
- suffrages exprimés :
- majorité absolue :
- Ont obtenu :
- M. ou Mme ...... : ... voix
- M. ou Mme ...... : ... voix
- M. ou Mme ........ ayant obtenu la majorité absolue est désigné(e) représentant(e) de la Commune pour siéger à l’Assemblée Générale ainsi qu’au Conseil d’Administration de la SPL « Rouen Normandie Evènements ».
«FINPROJ» 36
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
TARIFICATION DULLIN / DORMOY (PROGRAMMATION, RESTAURATION...) 2026 / 2027
En vigueur depuis 3 saisons, la tarification du Théâtre Charles Dullin - Hors les murs nécessite, à compter de la saison 2026-2027, la modification de sa grille tarifaire pour sa billetterie en plusieurs catégories, ainsi que la création d’un Pass 5 spectacles.
Cette évolution s’explique notamment par l’amélioration des équipements techniques du Centre culturel Marx Dormoy qui permettent désormais l’accueil de nouvelles formes de spectacles. Cela permet aussi d’ajuster au mieux les prix des places au regard des spectacles proposés aux publics.
Dans ce contexte, à partir de la saison 2026-2027, il est proposé d’adopter la grille tarifaire pour le Théâtre Charles Dullin / Dormoy, définie ci-après :
Tarif exceptionnel : Spectacle hors norme dans son format ou sa durée (ex : Trilogie, 3 spectacles dans la même journée), tête d’affiche…
Tarif réduit : Grand-Quevillais, demandeurs d'emploi, groupe à partir de 10 personnes, adhérents FNCTA, intermittents du spectacle et professionnels de la culture (sur présentation d’un justificatif), les accompagnateurs de personnes en situation de handicap et détenteurs de la carte privilège Grand Quevilly Développement.
Tarif réduit + : bénéficiaires de minima sociaux (RSA, AAH, ASPA), carte membre de l’Espace Jeunesse, étudiants, moins de 18 ans.
Tarif FLASH : tarif valable 48h, et proposé quelques jours avant la représentation sur 37
une sélection de spectacles.
Tarif CCAS : bénéficiaires du CCAS de Grand Quevilly.
Gratuité : pour les invitations des professionnels ou des représentants des institutions, contractuelles avec les compagnies, pour les élèves des classes élémentaires et maternelles de Grand Quevilly dans le cadre du spectacle annuel offert, pour les accompagnateurs de groupes scolaires (1 accompagnateur pour 10 élèves), places offertes pour les partenariats (médias, concours, jeux...), les participantes et participants amateurs aux spectacles professionnels.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’adopter la grille tarifaire pour le théâtre Dullin / Dormoy qui entrera en vigueur à compter de la saison 2026-2027, définie ci-dessus.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces à intervenir. 38
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
TARIFICATION DULLIN / DORMOY (PROGRAMMATION, RESTAURATION...) 2026 / 2027
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Isabelle BERENGER, Conseillère Municipale,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
- La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 relative aux tarifs municipaux, fixant la tarification du théâtre Charles Dullin Hors les murs actuellement en vigueur,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Qu’à compter de la saison 2026-2027, il apparaît nécessaire de faire évoluer la grille tarifaire en la structurant en plusieurs catégories et en créant un Pass 5 spectacles,
- Que l’amélioration des équipements techniques du Centre culturel Marx Dormoy permet cette modification tarifaire,
- Que ces nouvelles catégories ajustent au mieux les prix des places au regard des spectacles proposés aux publics,
- Qu’il convient, dans ce contexte, d’adopter une nouvelle grille tarifaire à partir de la saison culturelle 2026-2027.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Adopter la grille tarifaire pour le théâtre Dullin / Dormoy à compter de la saison 2026-2027, définie ci-après : 39
Tarif exceptionnel : Spectacle hors norme dans son format ou sa durée (ex : Trilogie, 3 spectacles dans la même journée), tête d’affiche…
Tarif réduit : grand-quevillais, demandeurs d'emploi, groupe à partir de 10 personnes, adhérents FNCTA, intermittents du spectacle et professionnels de la culture (sur présentation d’un justificatif), les accompagnateurs de personnes en situation de handicap et détenteurs de la carte privilège Grand Quevilly Développement.
Tarif réduit + : bénéficiaires de minima sociaux (RSA, AAH, ASPA), carte membre de l’Espace Jeunesse, étudiants, moins de 18 ans.
Tarif FLASH : tarif valable 48h, et proposé quelques jours avant la représentation sur une sélection de spectacles.
Tarif CCAS : bénéficiaires du CCAS de Grand Quevilly.
Gratuité : pour les invitations des professionnels ou des représentants des institutions, contractuelles avec les compagnies, pour les élèves des classes élémentaires et maternelles de Grand Quevilly dans le cadre du spectacle annuel offert, pour les accompagnateurs de groupes scolaires (1 accompagnateur pour 10 élèves), places offertes pour les partenariats (médias, concours, jeux...), les participantes et participants amateurs aux spectacles professionnels.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces à intervenir.
«FINPROJ» 40
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION A L'ASSOCIATION CODEGAZ
Grand Quevilly est jumelée depuis 1964 avec la Ville de Morondava située à Madagascar. Ce jumelage bénéficie directement aux jeunes Grand-Quevillais, notamment grâce aux visioconférences régulières, organisées entre les jeunes de Morondava et le Conseil Ados Citoyens.
Le Conseil Ados Citoyens et le collège Jean Texcier ont organisé un cross dont une partie des fonds récoltés a été consacrée à la rénovation et à la reconstruction de l’école fréquentée par leurs correspondants de Morondava. Les élus du Conseil Ados Citoyens y ont contribué activement.
Dans la continuité de ce projet, il est proposé de participer à la construction de deux grandes salles de classe, avec un escalier extérieur et un mur d’enceinte. Celles-ci viendront en complément des deux construites en 2025.
Le projet sera co-financé par des donateurs privés, la Caisse Centrale d’Activités Sociales des industries électriques et gazières (CCAS) et la Caisse Mutuelle Complémentaire d’Activités Sociales (CMCAS) des Yvelines, Codégaz et la Ville de Grand Quevilly. Il sera mené sur place par l’association Codégaz qui se chargera du suivi de chantier.
Le plan de financement est établi ainsi :
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’autoriser la participation financière de la Ville de Grand Quevilly, à hauteur de 18 000 €.
- D’approuver les termes de la convention de partenariat, jointe en annexe. - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
Participation de la Ville
De Grand Quevilly
18 000 €
CCAS et CMCAS des Yvelines 15 000 €
Dotation de Codégaz 1 000 €
Donateurs privés Codégaz 5 390 €
Total financé 39 390 € 41
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION A L'ASSOCIATION CODEGAZ «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Anne VORANGER, Conseillère Municipale,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le projet de convention de partenariat entre la Ville et l’association Codégaz, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville est jumelée depuis 1964 avec la ville de Morondava située à Madagascar.
- Que le Conseil Ados Citoyens et le collège Jean Texcier ont déjà récolté des fonds en organisant un cross pour participer à l’amélioration des conditions d’apprentissage de leurs correspondants,
- Que la Ville souhaite poursuivre son programme de rénovation et de reconstruction d’établissements scolaires de la Ville de Morondava,
- Que la Ville souhaite financer le projet à hauteur de 18 000 €, la somme restante d’un montant de 21 390 € étant à la charge des donateurs privés, de la Caisse Centrale d’Activités Sociales des industries électriques et gazières et de la Caisse Mutuelle Complémentaire d’Activités Sociales des Yvelines, et de Codégaz.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser la participation financière de la Ville de Grand Quevilly, à hauteur de 18 000 €.
- Approuver les termes de la convention de partenariat, jointe en annexe. - Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 42
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU "PARCOURS FLASH ITINERANCE ARTOTHEQUE" (PFIA)
La Maison des Arts Agnès Varda et l’artothèque mettent en œuvre le « Parcours Flash Itinérance Artothèque », dispositif d’actions culturelles, déployé au sein d’établissements scolaires du territoire seinomarin. Le coût de ces actions est pris en charge par la subvention accordée par le département de la Seine-Maritime à hauteur de 7 000 €.
L’objectif est de donner de la visibilité à la collection de l’artothèque et de permettre l’accessibilité à l’art pour les enfants. Des artistes interviennent auprès de classes pour sensibiliser à l’art contemporain, via des actions de médiation.
Une convention type entre les établissements scolaires concernés et la Ville de Grand Quevilly est proposée pour déterminer les conditions du partenariat, notamment la gratuité du prêt des œuvres.
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver les termes de la convention type de partenariat, jointe en annexe. - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. 43
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU "PARCOURS FLASH ITINERANCE ARTOTHEQUE" (PFIA)
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Philippe LECOMPTE, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le projet de convention type de partenariat, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que la Maison des arts Agnès Varda et l’artothèque développent des projets permettant la visibilité des œuvres de la collection,
- Que la Ville souhaite développer les actions de médiation permettant l’accessibilité à l’art pour tous les publics et notamment les enfants,
- La subvention accordée par le département de la Seine-Maritime à hauteur de 7 000 €,
- Que les partenariats avec les établissements scolaires sont proposés à titre gracieux.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention type de partenariat, jointe en annexe. - Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 44
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DES BAINS DOUCHES DANS LE CADRE D'UN PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION SEAGULL
La Ville organise de nombreux événements culturels et souhaite développer des partenariats afin de permettre au public d’accéder à une diversité de propositions artistiques.
Le groupe de musique rockabilly « Hot Slap », porté par l’association Seagull, va sortir un 3ème album au printemps 2026, avec le bâtiment des Bains Douches comme pochette d’album. Il est proposé la mise à disposition gracieuse de la salle des Bains Douches pour organiser la sortie de leur album à destination des souscripteurs de l’album.
En contrepartie de cette mise à disposition, l’association réalisera gracieusement un concert pour la Ville dans le cadre de la programmation culturelle de l’édition 2026 de l’Eté Quevillais.
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver les termes de la convention de mise à disposition et du contrat de cession dans le cadre du partenariat avec l’association Seagull, joints en annexe. - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et le contrat, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. 45
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DES BAINS DOUCHES DANS LE CADRE D'UN PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION SEAGULL «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Fouad YOUCEF, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le projet de convention de mise à disposition des Bains Douches à l’association Seagull, joint en annexe,
- Le contrat de cession avec l’association Seagull, joint en annexe, - L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville souhaite développer des partenariats afin de permettre au public d’accéder à une diversité de propositions artistiques,
- Que la Ville met à disposition gracieusement la salle des Bains Douches pour le concert de la sortie de l’album du groupe Hot Slap, porté par l’association Seagull,
- Que le groupe Hot Slap réalisera gracieusement, en contrepartie, un concert, lors de l’édition 2026 de l’Eté Quevillais.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention de mise à disposition et du contrat de cession dans le cadre du partenariat avec l’association Seagull, joints en annexe.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et le contrat de cession, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 46
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS LOCAUX
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
La charte de l’élu local est prévue par l’article L. 1111-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et repose sur une série d’engagements. Pour rappel, celle-ci vous a été transmise lors du Conseil Municipal d’installation du 20 mars dernier,
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : - une ou plusieurs personnes n’exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflits d’intérêts,
- un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime (CDG76) et l’Association Départementale des Maires de France de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel.
Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret pré-cité et dont la liste est annexée à la présente délibération.
Les élus de notre Ville pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur la boîte mail suivante : referentexterieur.deontologue@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur le formulaire dédié mis à disposition des élus à l’adresse mail ci-dessus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.
L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge la demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.
Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le 47
CDG76 dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local :
- 80 euros par dossier, sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine. - 160 euros par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe. La vacation sera acquittée par le CDG76 selon les mêmes modalités.
Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG76 à la collectivité au prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG76 certifiera le service fait sans que la collectivité ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - De désigner, pour la durée du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités susmentionnées en partenariat avec l’Association des Maires et le CDG76,
- D’autoriser le paiement au CDG76 des vacations effectuées par les référents déontologues à hauteur de 80 euros l’unité. 48
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS LOCAUX «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Rudie OZANNE, Conseillère Municipale,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
- La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
- Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
- L’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de l’action publique locale,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi « 3DS ») prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
- Que les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
- Que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
- Que le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. - Que la désignation d’un référent déontologue s’effectue par l’organe délibérant de la collectivité territoriale dans les conditions susmentionnées,
- Que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime (CDG76) et l’Association Départementale des Maires de France de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. 49
- Que l’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues.
- Que toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis des deux référents déontologues.
- Que les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le CDG76, dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local :
- 80 euros par dossier, sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.
- 160 euros par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe.
- Que le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG76 à la collectivité au prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG76 certifiera le service fait sans que la collectivité ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Désigner, pour la durée du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération,
- Autoriser le Maire ou son représentant à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités susmentionnées en partenariat avec l’Association des Maires et le CDG76
- Autoriser le paiement au CDG76 des vacations effectuées par les référents déontologues à hauteur de 80 euros l’unité.
«FINPROJ» 50
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
EXERCICE DES MANDATS LOCAUX - DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Conformément aux articles L. 2123-12, L. 2123-14, L. 2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit vise à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux et constitue un levier essentiel pour garantir l’efficacité de l’action publique locale et la professionnalisation des élus.
Ainsi, la présente délibération s’inscrit dans la continuité des engagements de la Ville en matière de transparence, d’équité et de soutien à l’exercice des mandats locaux.
Elle vise à :
- Définir les orientations prioritaires en matière de formation, en adéquation avec les besoins des élus et les enjeux territoriaux,
- Fixer le montant des crédits alloués à la formation des élus, dans le respect des seuils légaux,
- Préciser les modalités de prise en charge des frais liés aux formations.
Il est donc proposé de fixer comme suit les orientations prioritaires en matière de formation des élus municipaux :
- Appuyer la montée en compétences des élus sur le fonctionnement général des collectivités,
- Accompagner la prise en compte des sujets de transition sociale et environnementale,
- Accompagner la montée en compétences des adjoints et conseillers délégués dans leur domaine d’intervention spécifique.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-14 du CGCT, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil Municipal, ni excéder 20 % de ce même montant.
Les crédits annuels alloués pour les dépenses de formation correspondront donc à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil Municipal, soit 4 145 euros.
A noter : les crédits n’ayant pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.
Enfin, les frais de déplacement et de séjour que l’élu aura été contraint d’exposer pour suivre la formation pourront lui être remboursés dans les limites définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État et à la condition que le maire ait donné son accord à cette prise en charge préalablement à l’inscription de l’élu à la formation.
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : 51
- D’adopter les orientations prioritaires suivantes pour la formation des élus municipaux : appuyer la montée en compétences des élus sur le fonctionnement général des collectivités, accompagner la prise en compte des sujets de transition sociale et environnementale, accompagner la montée en compétences des adjoints et conseillers délégués dans leur domaine d’intervention spécifique,
- De fixer le montant des crédits alloués à la formation des élus, par année du mandat, à 4 145 euros, soit 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil Municipal,
- De préciser que les frais de déplacement donnent lieu à remboursement par la collectivité dans les conditions applicables aux personnels civils de l’Etat, conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006. 52
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
EXERCICE DES MANDATS LOCAUX - DROIT A LA FORMATION DES ELUS «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Tacko DIALLO, Conseillère Municipale,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-14,
- L’installation du nouveau conseil municipal en date du 20 mars 2026, - L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que, dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal est tenu de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
- Que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
- Que le droit à la formation des élus constitue un pilier de la démocratie locale, permettant aux conseillers municipaux d’exercer leurs missions avec compétence et efficacité, conformément aux principes posés par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les lois successives en la matière,
- Que la Ville, soucieuse de garantir l’équité entre les élus et de répondre aux enjeux contemporains de l’action publique locale, entend structurer une offre de formation adaptée,
- Que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil municipal, ni excéder 20 % de ce même montant, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-14 du CGCT, et que les crédits n’ayant pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, - Que la transparence et le suivi des actions de formation sont garantis par l’annexion annuelle au compte financier unique d’un tableau récapitulatif, donnant lieu à un débat en Conseil Municipal,
- Que les organismes de formation doivent être agréés par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3 du CGCT, afin de garantir la qualité et la conformité des programmes proposés ; - Que la formation des élus ayant reçu une délégation revêt un caractère prioritaire, notamment au cours de la première année de mandat, afin de leur permettre d’exercer leurs responsabilités avec efficacité. 53
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Adopter les orientations prioritaires suivantes pour la formation des élus municipaux de Rouen : appuyer la montée en compétences des élus sur le fonctionnement général des collectivités, accompagner la prise en compte des sujets de transition sociale et environnementale, accompagner la montée en compétences des adjoints et conseillers délégués dans leur domaine d’intervention spécifique,
- Fixer le montant des crédits alloués à la formation des élus, par année du mandat, à 4 145 euros, soit 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil municipal,
- Préciser que les frais de déplacement donnent lieu à un remboursement par la collectivité dans les conditions applicables aux personnels civils de l’Etat, conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
«FINPROJ» 54
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
GARANTIE D'EMPRUNT A QUEVILLY HABITAT - EMPRUNT CONTRACTE POUR LE FINANCEMENT DU TRANSFERT DE PATRIMOINE DE 2 LOGEMENTS SITUES A GRAND QUEVILLY
La société Quevilly Habitat a sollicité la garantie financière de la Ville afin de permettre l’optimisation du montage financier de l’acquisition de 13 pavillons individuels situés sur la commune.
Parmi ces 13 pavillons, 2 logements conventionnés sont concernés par un prêt dont les conditions financières sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération et reprises ci-après :
Type : PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)
Montant : 120 000€
Durée : 25 ans
Taux : 1,3% (livret A – 0,20)
Quevilly Habitat a sollicité la Ville de Grand Quevilly par courrier du 15 avril 2026 afin qu’elle garantisse ce prêt.
Cette garantie serait accordée à hauteur de 100% pour la durée totale du prêt.
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’accorder à la société Quevilly Habitat la garantie de la Ville aux conditions
reprise dans le projet de délibération ci-après,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces à intervenir. 55
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D'EMPRUNT A QUEVILLY HABITAT - EMPRUNT CONTRACTE POUR LE FINANCEMENT DU TRANSFERT DE PATRIMOINE DE 2 LOGEMENTS SITUES A GRAND QUEVILLY
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Hicham OUAZIB, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
- Le Code Civil, et notamment son article 2298,
- Le contrat de prêt n°187290, joint en annexe, signé entre Quevilly Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la société Quevilly Habitat a sollicité la Ville par courrier du 15 avril 2026 afin d’obtenir sa garantie à hauteur de 100 % d’un prêt de 120 000 euros (Prêt Transfert de Patrimoine – PTP) contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour le financement de l’opération de transfert de patrimoine de 2 logements conventionnés situés sur la commune,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Accorder à la société Quevilly Habitat la garantie de la Ville aux conditions
suivantes :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE LE GRAND QUEVILLY accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 120 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 187290 constitué de 1 Ligne du Prêt. 56
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 120 000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces à intervenir.
«FINPROJ» 57
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
GARANTIE D'EMPRUNT A QUEVILLY HABITAT - EMPRUNT CONTRACTE POUR LE FINANCEMENT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 11, 13, 15 ET 17 RUE MOLIERE A GRAND QUEVILLY
Quevilly Habitat a décidé de contracter auprès du Crédit Coopératif un prêt long terme d’un montant de 13 500 000 € consenti pour le financement de l’acquisition d’un ensemble immobilier à l’adresse ci-contre 11, 13, 15 et 17 rue Molière à GRAND QUEVILLY (76120).
La Crédit Coopératif subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de 13 500 000 €, soit garanti simplement par la commune de Grand Quevilly.
Le Conseil Municipal est sollicité afin de permettre à la commune d’accorder sa garantie simple, à hauteur de 50 %, à Quevilly Habitat pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 13 500 000 € à contracter auprès du Crédit Coopératif dans les conditions inscrites dans le contrat de prêt joint en annexe.
Cette proposition de garantie d’emprunt respecte les ratios prudentiels de la loi Galland (division du risque, plafonnement pour la collectivité et plafonnement par bénéficiaire).
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’accorder à la société Quevilly Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 13 500 000€, contracté auprès du Crédit Coopératif, ayant pour objet « le post-financement de l’acquisition d’un ensemble immobilier ainsi que des frais liés à l’opération, sis 11-13-15-17 rue Molière à Grand Quevilly »,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces à intervenir. 58
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D'EMPRUNT A QUEVILLY HABITAT - EMPRUNT CONTRACTE POUR LE FINANCEMENT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 11, 13, 15 ET 17 RUE MOLIERE A GRAND QUEVILLY
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Julien FRILLAY, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
- Le Code Civil, et notamment son article 2298,
- Le contrat de prêt du Crédit Coopératif référencé J4985057 et joint en annexe, - L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la société Quevilly Habitat a sollicité la Ville par courrier du 15 avril 2026 afin d’obtenir sa garantie à hauteur de 50 % d’un prêt de 13 500 000 euros contracté auprès du Crédit Coopératif pour le post-financement de l’acquisition d’un ensemble immobilier ainsi que des frais liés à l’opération, sis 11-13-15-17 rue Molière à Grand Quevilly.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Accorder à la société Quevilly Habitat la garantie de la Ville aux conditions
suivantes :
La commune de Grand Quevilly accorde sa garantie simple, à hauteur de 50 %, à Quevilly Habitat pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 13 500 000 € (- treize millions cinq cent mille euros) à contracter auprès du Crédit Coopératif. 59
Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du Crédit Coopératif sont les suivantes :
- Montant : 13 500 000 €
- Durée : 25 ans
- Périodicité des échéances : trimestrielle
- Livret A + 0.90%
- Garantie : Caution simple de la commune de Grand Quevilly à hauteur de 50%
La commune de Grand Quevilly renonce, par suite, à opposer au Crédit coopératif l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Coopératif, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces à intervenir.
«FINPROJ» 60
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
METROPOLE ROUEN NORMANDIE / FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL - CONVENTION FINANCIERE POUR LA MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
Par délibération du Conseil Métropolitain du 17 mai 2021, la Métropole Rouen Normandie a créé un dispositif de soutien à l’investissement des communes appelé Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local (FACIL). Cette aide pourra porter sur les travaux de bâtiment, d’accessibilité ou d’espaces publics.
La Ville de Grand Quevilly souhaite réaliser des travaux de modernisation de l’éclairage d’équipements sportifs.
Le montant prévisionnel de l’opération est de 44 436.26 € HT. C’est dans ce cadre qu’une demande de subvention a été adressée à la Métropole Rouen Normandie.
Par délibération du 15 décembre 2025, le Bureau Métropolitain a attribué 22 218.13 € à la Ville pour cette opération.
Par courrier du 9 février 2026, le Président de la Métropole Rouen Normandie a notifié cette délibération attributive de fonds de concours au Maire de la commune et lui a fait parvenir la convention financière.
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver les termes de la convention financière pour la modernisation de l’éclairage d’équipements sportifs,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. 61
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
METROPOLE ROUEN NORMANDIE / FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL - CONVENTION FINANCIERE POUR LA MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Carole ARSENE, Conseillère Municipale,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Métropolitain du 17 mai 2021 créant le Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local (FACIL),
- La délibération du Bureau Métropolitain du 15 décembre 2025 relative au soutien aux communes – FACIL – attribution,
- La décision du Maire du 7 octobre 2025 portant demande de subvention auprès de la Métropole Rouen Normandie,
- Le projet de convention financière du Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville réalise des travaux de modernisation de l’éclairage d’équipements sportifs pour un montant prévisionnel de 44 436.26 € HT,
- Que le projet est éligible au Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local et qu’il a été retenu par délibération du Bureau Métropolitain du 15 décembre 2025,
- Que la Métropole Rouen Normandie a attribué un fonds de concours pour un montant de 22 218.13 € pour l’opération.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention financière pour la modernisation de l’éclairage d’équipements sportifs,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» 62
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
AUTORISATION DE VENTE D’UN CHARGEUR TELESCOPIQUE MANITOU
La Ville est propriétaire d’un chargeur télescopique de type Manitou MLT741.
Dans le cadre du renouvellement de ce matériel, la Ville a acquis un engin de remplacement de même type auprès de la société CIMME MANUTENTION, laquelle propose la reprise de l’ancien matériel pour un montant de 7 200€.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision de vente de biens mobiliers dont la valeur dépasse les 4 600 € revient au Conseil Municipal.
La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver la cession du chargeur télescopique Manitou MLT741, immatriculé 759 AJP 76, à la société CIMME MANUTENTION pour un montant de 7 200€. - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette opération. 63
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISATION DE VENTE D’UN CHARGEUR TELESCOPIQUE MANITOU «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Erwan BRUNEL, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22,
- L’avis favorable de la 2ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville est propriétaire d’un chargeur télescopique Manitou MLT741, immatriculé 759 AJP 76, dont la date de 1ère mise en circulation est le 3 août 2006,
- Que cet engin de chantier n’est aujourd’hui plus fonctionnel et ne peut être remis en état de fonctionnement,
- Que la Ville a fait l’acquisition d’un matériel de remplacement auprès de la société CIMME MANUTENTION,
- Que la société CIMME MANUTENTION propose la reprise de l’ancien Manitou pour un montant de 7 200€,
- Qu’il revient au Conseil Municipal de décider de la cession de biens mobiliers immobiliers supérieurs à 4 600 euros.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver la cession du chargeur télescopique Manitou MLT741, immatriculé 759 AJP 76, à la société CIMME MANUTENTION pour un montant de 7 200€. - Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette opération.
«FINPROJ» 64
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026 - CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN (CST) - CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMMUNES (CAP) - CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMMUNE (CCP) - DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La date des élections professionnelles a été arrêtée au jeudi 10 décembre 2026. A cette occasion seront élus les représentants du personnel qui siègeront au sein du Comité Social Territorial (CST), des Commissions Administratives Paritaires (CAP) et de la Commission Consultative Paritaire (CCP).
Un protocole pré-électoral a été rédigé afin de définir les modalités relatives à l’organisation de ces élections.
Au 1er janvier 2026, l’effectif pour la Ville et le CCAS est de 570 agents. Compte tenu de cet effectif, il est proposé, par délibérations concordantes, de créer un Comité Social Territorial commun à la Ville et au CCAS. Il en est de même pour les Commissions Administratives Paritaires communes et la Commission Consultative Paritaire commune.
Pour la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT), c’est le même nombre de représentants titulaires qu’au sein du CST qui a été pris en compte. Les représentants du personnel titulaires sont désignés par les organisations syndicales parmi les représentants titulaires ou suppléants du CST. Les suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales (sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité). Le nombre de représentants titulaires est égal au nombre de sièges détenus dans le CST.
Chaque liste présentée comprendra un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs de la collectivité au 1er janvier 2026. Par ailleurs, les représentants de la collectivité sont désignés en respectant le principe de parité entre les femmes et les hommes.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, et considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 4 mars 2026, lors de la réunion du Comité Social Territorial, il est proposé :
- de créer un CST commun, des CAP communes et une CCP commune à la Ville et au CCAS,
- de maintenir le principe du paritarisme,
- de maintenir le droit de vote des représentants de la collectivité,
- d’’adopter le protocole pré-électoral relatif aux opérations électorales, - de fixer la composition de ces différentes instances comme suit : 65
Comité Social Territorial - Effectif : 570 agents
Représentants du
personnel
Equilibre Femmes/
Hommes
Représentants de la
collectivité
6 72,80% / 27,20% 6
Commissions Administratives Paritaires
Représentants du
personnel
Equilibre
Femmes/Hommes
Représentants de la
collectivité
Catégorie A
Effectif : 33
agents
3 84,85% / 15,15% 3
Catégorie B
Effectif : 51
agents
4 84,31% / 15,69% 4
Catégorie C
Effectif : 284
agents
5 69,37% / 30,63% 5
Commission Consultative Paritaire - Effectif : 195 agents
Représentants du
personnel
Equilibre
Femmes/Hommes
Représentants de la
collectivité
4 73,33% / 26,67% 4
La 4ème commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. 66
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026 - CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN (CST) - CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMMUNES (CAP) - CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMMUNE (CCP) - DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Daniel ASSE, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 211-1 à L. 214-7, les articles L. 251-5 à L251-7, les articles L. 252-1 à L. 252-2, les articles L. 252-8 à L252-10, les articles L. 261-2 à L. 262-7, les articles L. 272- 1 à L. 272-2, les articles R. 211-1 et suivants,
- Le Code électoral et notamment ses articles L. 6 et L. 60 à L.64, - Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle dans la Fonction Publique Territoriale,
- Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction Publique, - Le décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la Fonction Publique,
- L’arrêté ministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la Fonction Publique,
- L’avis du Comité Social Territorial du 4 mars 2026,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- L’organisation des élections professionnelles le 10 décembre 2026, - La rédaction d’un protocole pré-électoral définir les modalités relatives à l’organisation des élections professionnelles 2026,
- La nécessité de créer un Comité Social Territorial commun, des Commissions Administratives Paritaires Communes, une Commission Consultative Paritaire commune.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est 67
sollicité pour :
- créer un Comité Social Territorial commun, des Commissions Administratives Paritaires communes et une Commission Consultative Paritaire commune à la Ville et au CCAS,
- maintenir le principe du paritarisme,
- maintenir le droit de vote des représentants de la collectivité,
- d’’adopter le protocole pré-électoral relatif aux opérations électorales, - fixer la composition de ces différentes instances comme suit :
Comité Social Territorial - Effectif : 570 agents
Représentants du
personnel
Equilibre Femmes/
Hommes
Représentants de la
collectivité
6 72,80% / 27,20% 6
Commissions Administratives Paritaires
Représentants du
personnel
Equilibre
Femmes/Hommes
Représentants de la
collectivité
Catégorie A
Effectif : 33
agents
3 84,85% / 15,15% 3
Catégorie B
Effectif : 51
agents
4 84,31% / 15,69% 4
Catégorie C
Effectif : 284
agents
5 69,37% / 30,63% 5
Commission Consultative Paritaire - Effectif : 195 agents
Représentants du
personnel
Equilibre
Femmes/Hommes
Représentants de la
collectivité
4 73,33% / 26,67% 4
«FINPROJ» 68
VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 COMMUNICATION
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Des décisions ont été signées par le Maire ou un(e) Adjoint(e) en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il en est rendu compte au Conseil Municipal.
Concessions cimetière (L. 2122-22 8°)
Au cours du mois de mars 2026, il a été procédé à la délivrance et au renouvellement de 30 concessions funéraires, pour un montant total de 11 045 €.
Frais et honoraires d’avocats, notaires et commissaires de justice (L. 2122-22 11°)
Date Objet Montant TTC
SELARL APPRONIA NORMANDIE
Commissaires de justice 20/03/2026 Rédaction et signification d'acte 73,18 €
SELARL CHAVOUTIER BECKMANN
HAUDEBOURG BARDOU
Commissaires de justice associés
02/04/2026 Etablissement de constat 366,00 €
TOTAL 439,18 €
Demandes de subventions (L. 2122-22 26°)
Projet Financeurs potentiels Subvention demandée Montant total
Renforcement du dispositif de
vidéoprotection
Etat
(Dotation de Soutien à
l’Investissement)
72 250,94 €
96 250 ,94 €
Département 24 000,00 €