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Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire du 8 juillet 2016 relative a l enquete publique
Document publié le Vendredi 8 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire du 8 juillet 2016 relative a l enquete publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
3)
Es h | Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
_
Direction des collectivités et du développement local
Saint-Etienne, le
8 JUIL. 2016
Bureau du contrôle de légalité
Affaire suivie par :
Sonia Fleuret
E-mail : sonia.fleuret@loire.gouv.fr Téléphone : 04.77.48.48.16 Télécopie
: 04 77 48 45 60
2016/802
SF
Le
préfet
de
la
Loire
à
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
Mesdames et Messieurs les présidents
des établissements publics de coopération intercommunale
En communication à
:
Monsieur
le
sous-préfet
de
Roanne
Monsieur le sous-préfet de Montbrison
(e]
Cx
FA
Enquête publique — chemin rural et voie communale
Réf :
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration entré en vigueur le 1‘
janvier 2016.
Ma circulaire n° 627 du 26 mai 2016 relative aux enquêtes publiques — chemin rural et voie communale
Après expertise complémentaire, il s'avère que le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
relatif aux dispositions
réglementaires du code des relations entre le public et l'administration, n'a pas eu
vocation à abroger les dispositions réglementaires :
- du code de la voirie routière régissant les enquêtes publiques de classement déclassement
des voies communales,
- du code rural et de la pêche maritime régissant les enquêtes publiques pour l'aliénation des
chemins
ruraux,
qui
s'appliquent
en
ce
qu'elles
dérogent
aux
dispositions
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
La
présente
circulaire
annule
et
remplace
celle
du
26
mai
2016,
ayant
le
même
objet.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute précision que vous pourriez souhaiter.
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
Le secrétaire général
— Gérard LACROIX
ADRESSE
POSTALE
:
2 Rue Charles de Gaulle
- CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
- Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83
Veuillez consulter
le site
internet
www.loire.pref.gouv.fr La
présente
circulaire
a
pour
objet
de
vous
informer
de
l'entrée
en
vigueur,
au
1°
janvier
2016,
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
de
vous
préciser
les
modalités
d'organisation
des
enquêtes
publiques
concernant
l’aliénation
des
chemins
ruraux
et
le
classement
et
déclassement
des
voies
communales.
I
—
Dispositions
législatives
et
réglementaires
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
_:
L'Ordonnance
n°
2015-1341
et
le
décret
n°
2015-1342
cités
en
références,
sont
à
prendre
en
compte
pour
l'organisation
des
enquêtes
publiques
concernant
le
classement
et
déclassement
de
voies
communales
(code
de
la
voirie
routière),
le
transfert
dans
le
domaine
public
de
voiries
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
(code
de
l'urbanisme)
et l'aliénation
de
chemins
ruraux
(code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
contient
l'ensemble
des
règles
transversales
applicables,
et
notamment
certaines
qui
sont
issues
de
la
jurisprudence
et
qu'il
est
apparu
opportun,
compte-tenu
de
leur
importance,
de
traduire
dans
un
texte
de
niveau
législatif.
Le
Chapitre
IV
du
Livre
1*-Titre
IIL
est
consacré
à
l'enquête
publique
et
regroupe
les
dispositions
relatives
au
régime
des
enquêtes
publiques
dites
"innommées",
auparavant
régies
par
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
mais
qui
n'étaient
pas
préalables
à
une
procédure
d'expropriation
et
qui
ne
relevaient
pas
davantage
du
code
de
l'environnement.
L'article
L
134-1
de
ce
nouveau
code
prévoit
à
ce
sujet:
"Sans
préjudice
de
dispositions
particulières
figurant
dans
d'autres
textes,
le
présent
chapitre
régit
les
enquêtes
publiques
qui
doivent
être
organisées
par
l'administration
et
qui
ne
relèvent
ni
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
ni
du
code
de
l'environnement."
IT
-
L'autorité
compétente pour
désigner
le
commissaire-enquêteur
Dans
la
mesure
où
l'article
R
134-15
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
prévoit
que
sous
réserve
des
cas
où une
autre
autorité
administrative
est
compétente
pour
y
procéder,
le
préfet
du
département
désigne
par
arrêté
un
commissaire-enquêteur,
il
y
a
lieu,
sur
ce
point
et
plus
généralement,
de
considérer
que
les
dispositions
spécifiques
prévues
par
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et le
code
de
la
voirie routière
dérogent
aux
dispositions
générales
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Plus précisément,
l'article
R
161-25
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
prévoit
explicitement
que
le
maire
est
compétent
pour
désigner
le
commissaire-enquêteur
chargé
de
l'enquête
publique
pour
l'aliénation
de
chemins
ruraux.
Il
en
est
de
même
en
ce qui
concerne
l'article
R
141-4
du
code
de
la
voirie
routière,
applicable sur renvoi
de
l'article
L
141-3
de
ce
même
code,
et
des
articles
L
134-1
et
R
134-15
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le
maire
est
compétent
pour
désigner
le
commissaire-enquêteur
chargé
de
l'enquête
publique
préalable
au
classement
ou
au
déclassement d'une
voie
communale.
ADRESSE POSTALE
:
2
Rue
Charles de Gaulle
- CS
12241
- 42022
SAINT-ETIENNE
cedex
1
- Téléphone 04 77 48 48 48
—
Télécopie
04
77 21
65
83
Veuillez
consulter
le
site
internet
www.loire.pref gouv.fr Le commissaire-enquêteur doit être inscrit sur la liste départementale des commissaires-
enquêteurs établie chaque année en préfecture.
Pour
ce
faire,
il
convient
de
prendre
l'attache
de
Mme
Mercier,
au
secrétariat
de
la
direction des collectivités et du développement local au 04.77.48.48.01. II — Modalités d'organisation de l’enquête publique 1 — L'aliénation d'un chemin rural
Il
convient
d'appliquer
les
dispositions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatives à l'aliénation des chemins ruraux :
—
Atticles
L
161-10,
L
161-10-1
et
R
161-25
à
R
161-27
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
!
—
Les
dispositions
des
articles
L
134-1
et
R
134-5
à
R
134-30
et
R
134-32
du
code
des
relations entre le public et l'administration n'abrogent pas les dispositions réglementaires susvisées mais apportent un complément.
La procédure d'enquête publique est la suivante :
a)
délibération du conseil municipal approuvant le projet et autorisant le maire à ouvrir l'enquête
publique, b) arrêté du maire portant ouverture de l'enquête pour une durée minimale de 15 jours et désignation du commissaire-enquêteur choisi sur la liste départementale, c)
publication d'un avis 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête par voie de presse (2
journaux habilités aux annonces légales), sans autre formalité, d) affichage 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute sa durée dans la commune, e)
rapport
et
conclusions
du
commissaire-enquêteur
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
l'expiration du délai d'enquête, f) indemnisation du commissaire-enquêteur comprenant les vacations et le remboursement des frais, g) délibération du conseil municipal sur les suites à donner à l'enquête, h) si l'aliénation est ordonnée, mise en demeure des propriétaires riverains d'acquérir le chemin. 2 — La création d'un chemin rural (classement de voirie communale)
A viser dans la procédure :
—
Articles L 141-3 et R 141-4 à R 141-10 du code de la voirie routière,
—
Aïticle L 318-3 du code de l'urbanisme,
—
Les
dispositions
des
articles
L
134-1
et
R
134-5
à
R
134-30
et
R
134-32
du
code
des
relations entre le public et l'administration n'abrogent pas les dispositions réglementaires susvisées mais apportent un complément.
S'agissant de l'enquête publique, il convient de se reporter à la procédure, du a) au g)
du paragraphe 1- concernant l'aliénation d'un chemin rural, énoncée ci-dessus. 1
En gras, modifications apportées à
la circulaire du 26 mai 2016.
ADRESSE POSTALE :
2 Rue Charles de Gaulle
- CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
- Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
Veuillez consulter le site internet
www.loire.pref gouv.fr 3 — Le déplacement d'un chemin rural
Le déplacement de l'emprise d'un chemin rural correspond à
la procédure de création
d'un tel chemin et requiert l'organisation d'une enquête publique, et ne peut intervenir par échange de
terrains.
En conséquence, le déplacement de l'emprise d'un chemin rural nécessite à la fois la
mise en œuvre, pour le chemin initial, d'une procédure d'aliénation, ce qui impose de constater la fin d'usage par le public, et requiert la procédure de création d'un nouveau chemin.
ADRESSE POSTALE :
2 Rue Charles de Gaulle
- CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
- Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83
Veuillez consulter le site internet www.loire.pref.gouv.fr