unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 13022014

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20200122

unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20220614

unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20190227

unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 25062014

unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 22102014

unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CC 20210707

unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - 20190130 CR

unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20210407

unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20141119

unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20171220

unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 13022014 Document publié le Jeudi 13 février 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 13022014)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Famille, 1

Communauté de Communes

de l’Outre-Forêt

4 rue de l’Ecole

67250 HOHWILLER

Tél : 03.88.05.61.10

Fax: 03.88.05.61.12

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL

DU 13 FEVRIER 2014 A 19H00

Liste des présents

Communes Conseillers Suppléants

ASCHBACH Paul HEINTZ

BETSCHDORF

Adrien WEISS

Jean-Claude KOEBEL

Laurent MOSSER

Sébastien SAMTMANN

Roland HABERSTICH

Madeleine KLEIBER

Victor SCHMITTER

HATTEN François FENNINGER

HOFFEN Raymond ROTH

KEFFENACH Alfred SCHNEIDER

MEMMELSHOFFEN Georges ESCHENMANN

OBERROEDERN Claude PHILIPPS

RETSCHWILLER Charles GRAF

RITTERSHOFFEN Daniel PFLUG

SCHOENENBOURG Dominique WEISHAAR

SOULTZ S/S FORETS

Pierre MAMMOSSER

Denise EHRHARD

Lucienne HAAS

Marie-José SCHALLER

Eric HUBERT

Ernest ROTT

STUNDWILLER Alain WURSTER

SURBOURG Christophe SCHARRENBERGER

Olivier ROUX

Conseillers élus : ............... 30

Conseillers présents : ...... 252

Absents excusés:

MM. Michel METZINGER, Patrick MATHERN, Hervé SCHNEIDER, Jean-Pierre SCHEIDT (remplacé

par M. Dominique WEISHAAR), Claude SCHMITT

L’an deux mille quatorze le treize février, à vingt heures, les membres du conseil de communauté se

sont réunis dans la salle de réunion du conseil municipal de la commune de Betschdorf sur la

convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux articles du code général des

collectivités territoriales applicables en la matière.

Avant de passer à l’ordre du jour, le Président propose aux Conseillers Communautaires de modifier

l’ordre du jour de la façon suivante :

5 a) Désignation des délégués au sein de l’Office de Tourisme du Pays de Haguenau Forêt et

Terre de Potiers

5 b) Adoption du versement d’une subvention à l’Office de Tourisme du Pays de Haguenau

Forêt et Terre de Potiers

11 a) Zone d’activités intercommunale : projet d’implantation de l’enseigne Hypercoop

11 b) Zone d’activités intercommunale décision concernant la vente d’une parcelle

Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité l’ordre du jour modifié de la manière suivante :

1. Approbation du PV du 07 janvier 2014

2. Fixation des indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents

3. Indemnité de conseil et de confection de budget du Trésorier

4. Elections des membres de la Commission d’Appels d’Offres (C.A.O.)

5. A) Désignation des délégués au sein de l’Office de Tourisme du Pays de Haguenau Forêt et Terre de Potiers

B) Adoption du versement d’une subvention à l’Office de Tourisme du Pays de Haguenau Forêt

et Terre de Potiers

6. Lancement de la procédure de la DSP relative à la gestion et l’exploitation des accueils périscolaires et ALSH Désignation des délégués au SMICTOM du Nord du Bas-Rhin

7. Création de la régie dotée de la seule autonomie financière chargée de la gestion des ordures ménagères

8. Approbation des statuts de la régie OM

9. Nomination du directeur de la régie OM

10. Réflexions quant au fonctionnement de la Halte-garderie

11. A) Zone d’activités intercommunale: projet d’implantation de l’enseigne Hypercoop B) Zone d’activités intercommunale : décision concernant la vente d’une parcelle

12. P.L.U. de Soultz-sous-Forêts : lancement de la procédure de modification

13. Organisation de l’Accueil de Loisir Sans Hébergement de l’été 2013 à Betschdorf : versement d’une subvention à l’association organisatrice

14. Conseil Général : convention de gestion de la paie des agents et des élus

15. Divers

Point un de l’ordre du jour : Approbation du PV du 07 janvier 2014

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Charles GRAF à 20h00.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, approuve le compte rendu de la

réunion du conseil communautaire du 7 janvier 2014 en prenant en compte l’observation d’un

conseiller communautaire à savoir que le secrétaire de séance désigné est M. Olivier ROUX.3

Point deux de l’ordre du jour : Fixation des indemnités de fonction du Président et des Vice-

Présidents

Le Conseil de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt

Vu l’’installation du Conseil de Communauté en date du 07 janvier 2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-12 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-12 qui stipule que

les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’un Etablissement public de coopération

intercommunale pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont

déterminées par un décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement

correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2004-615 du 25 Juin 2004 modifié relatif aux indemnités de fonctions des

présidents et vice-présidents des Etablissements publics de coopération intercommunale

mentionnés à l’article L 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et des syndicats

mixtes mentionnés à l’article L 5721-8 du même Code (Journal Officiel du 29 Juin 2004) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R 5214-1 fixant pour les

communautés de communes des taux maximums.

Considérant :

- que la Communauté de Communes est située dans la strate démographique de 10.000 à 19

999 ;

- qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer, dans les conditions prévues par la Loi les

indemnités de fonctions versées au Président et Vice-présidents étant entendu que les

crédits nécessaires sont inscrits au budget

- que le taux maximum de l’indemnité par rapport au montant du traitement brut terminal de

la Fonction Publique est pour cette tranche de population de 48,75 % pour le Président et de

20,63% pour le Vice-président, soit respectivement un montant maximum de 1 853,22 € pour

le Président et de 784,24 € pour le Vice-président ;

Après en avoir délibéré,

Décide que :

- A compter du 7 janvier 2014, les taux et montants des indemnités de fonction du Président

et des Vice-présidents sont ainsi fixés :

Taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique :

Président : 41,44% de l’indice 1015 ;

1er Vice-président : 16,5 % de l’indice 1015 ;

2ème Vice-président : 16,5 % de l’indice 1015 ;

3ème Vice-président : 16,5 % de l’indice 1015 ;

4ème Vice-président : 16,5 % de l’indice 1015 ;

5ème Vice-président : 16,5 % de l’indice 1015 ;

6ème Vice-président : 16,5 % de l’indice 1015.4

Montants en € :

Président : 1 575,33 € ;

1er Vice-président : 627,24 € ;

2ème Vice-président : 627,24 € ;

3ème Vice-président : 627,24 € ;

4ème Vice-président : 627,24 € ;

5ème Vice-président : 627,24 € ;

6ème Vice-président : 627,24 € ;

- Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

- Les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits

au budget de l’établissement public.

Point trois de l’ordre du jour : Indemnité de conseil et de confection de budget du Trésorier

Le Conseil Communautaire,

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par

les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de

l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes

pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de

l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions

de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et

d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de

l'arrêté du 16 décembre 1983

- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Pierre TORTEROTOT,

Receveur municipal.

- de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un

montant de : 45,73 euros

Point quatre de l’ordre du jour : Elections des membres de la Commission d’Appels d’Offres

(C.A.O.)

Sous la présidence de M. Charles GRAF, le Conseil Communautaire procède à l’élection des membres

de la commission d’appel d’offres.

Le Président propose, d’après la suggestion faite par le Bureau réuni le 28 janvier 2014, la

composition suivante :5

Président de la Commission d’appel d’offres :

- M. Charles GRAF

Membres titulaires :

- M. Jean-Claude KOEBEL

- M. Pierre MAMMOSSER

- M. Daniel PFLUG

- M. Claude PHILIPPS

- M. Christophe SCHARRENBERGER

Membres suppléants

- M. Alain WURSTER

- M. Georges ESCHENMANN

- M. François FENNINGER

- M. Paul HEINTZ

- Mme Lucienne HAAS

Messieurs Jean-Claude KOEBEL, Pierre MAMMOSSER, Daniel PFLUG, Claude PHILIPPS et

Christophe SCHARRENBERGER ont été proclamés à l’unanimité membres titulaires de la commission

d’appels d’offres et ont déclaré accepter cette fonction.

Madame Lucienne HAAS, Messieurs Alain WURSTER, Georges ESCHENMANN, François

FENNINGER et Paul HEINTZ ont été proclamés à l’unanimité membres suppléants de la commission

d’appels d’offres et ont déclaré accepter cette fonction.

Point cinq de l’ordre du jour : A) Désignation des délégués au sein de l’Office de Tourisme du

Pays de Haguenau Forêt et Terre de Potiers

Vu la délibération du point dix de l’ordre du jour de la séance du Conseil de Communauté du 07

janvier 2014 relative à la désignation des délégués au sein de l’Office de Tourisme du Pays de

Haguenau Forêt et Terre de Potiers

Le Président précise que lors du Conseil de Communauté du 07 janvier 2014, les conseillers

communautaires avaient désigné les membres suivants :

- MM. François FENNINGER, Adrien WEISS, Alain WURSTER

Or les statuts de l’Office de Tourisme du Pays de Haguenau Forêt et Terre de Potiers, regroupant

l’Office de Tourisme Intercommunal de la Communauté de Communes du Hattgau et celui de

Haguenau stipulent qu’outre le Président de la Communauté de Communes, membre de droit, 2

délégués de la Communauté de Communes sont appelés à siéger et qu’il convient dès lors de procéder

à une nouvelle désignation.

Les candidatures sont les suivantes : MM. Adrien WEISS, Alain WURSTER.

Messieurs Adrien WEISS et Alain WURSTER ont été proclamés à l’unanimité délégués auprès de

l’Office de Tourisme de Pays. Ils ont déclaré accepter cette fonction.

Point cinq de l’ordre du jour : B) Adoption du versement d’une subvention à l’Office de Tourisme

du Pays de Haguenau Forêt et Terre de Potiers

Le Président informe l’assemblée que la création récente de cette structure génère un besoin

financier pour pouvoir assurer le fonctionnement. Il propose aux conseillers communautaires de6

verser à l’Office de Tourisme du Pays de Haguenau Forêt et Terre de Potiers une subvention de

31 000,00 € correspondant à 50% du budget prévisionnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- de verser une subvention de 31 000,00 € à cet organisme.

- de prévoir les crédits au budget 2014.

Point six de l’ordre du jour : Lancement de la procédure de la DSP relative à la gestion et

l’exploitation des accueils périscolaires et ALSH Désignation des délégués au SMICTOM du

Nord du Bas-Rhin

Le Président informe l’assemblée que les conventions de délégation de service public relatives à la

gestion et l’exploitation des accueils périscolaires des territoires des anciennes Communautés de

Communes arrivent simultanément à échéance le 31 août 2014 et qu’il convient de procéder à une

nouvelle consultation portant désormais sur l’ensemble des accueils périscolaires de la Communauté

de Communes de l’Outre-Forêt.

Les différents chapitres du Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières

(C.C.A.T.P.), cahier des charges qui sera transmis aux candidats admis à soumettre une offre, sont

présentés par Messieurs Jean-Claude KOEBEL et Pierre MAMMOSSER.

Considérant :

- Qu’il y a lieu de lancer une procédure de délégation de service public pour la gestion et

l’exploitation des 4 accueils périscolaires.

- Que l’organisation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement pour la période estivale dans

les communes de Betschdorf et de Soultz-sous-Forêts sera gérée par une association locale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- Autorise le Président à lancer une procédure de délégation de service public pour la gestion

et l’exploitation des 4 accueils périscolaires.

- Valide le Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (C.C.A.T.P.)

- Autorise le Président à signer tous documents y afférents.

Point sept de l’ordre du jour : Création de la régie dotée de la seule autonomie financière

chargée de la gestion des ordures ménagères

Vu l’arrêté du 31 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt et

notamment l’article 7,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Communautaire à l’unanimité,

- Approuve la création à compter du 1er janvier 2014 de la régie dotée de la seule autonomie

financière, régie dénommée : Régie « gestion des déchets ménagers ».

- Fixe à 5 le nombre de membres du Conseil d’Exploitation.

- Désigne Messieurs Pierre MAMMOSSER, Daniel PFLUG, Georges ESCHENMANN et Claude

PHLIPPS membres du conseil d’exploitation en tant que conseillers communautaires et

Monsieur Gérard STRASSER en tant qu’autre membre.

- Précise que ces nominations sont valables jusqu’à délibération contraire ou renouvellement

intégral du Conseil de Communauté.7

Point huit de l’ordre du jour : Approbation des statuts de la régie OM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Communautaire à l’unanimité,

- Approuve les statuts de la régie « gestion des déchets ménagers ».

Point neuf de l’ordre du jour : Nomination du directeur de la régie OM

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu les statuts de la régie « gestion des déchets ménagers ».

Le Conseil Communautaire à l’unanimité moins 2 abstentions (Messieurs Laurent MOSSER, Roland

HABERSTICH)

- Désigne Madame Annick KNOLL, agent de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt,

directrice de la régie « gestion des déchets ménagers ».

- Précise que cette nomination est valable jusqu’au renouvellement du Conseil de

Communauté.

Point dix de l’ordre du jour : Réflexions quant au fonctionnement de la Halte-garderie

Le Président cède la parole au 2ème Vice-président M. Pierre MAMMOSSER. Ce dernier fait part à

l’assemblée d’un entretien avec la directrice de la Halte-garderie au cours duquel les résultats des

questionnaires adressés aux familles utilisatrices du service et portant sur leurs besoins (horaires

et amplitude d’ouverture, contractualisation, transfert de la halte-garderie à Hohwiller…) lui ont été

présentés.

Les besoins exprimés ont ainsi suscité un certain nombre d’interrogations quant au positionnement

de la Halte-garderie dans le paysage global de la politique petite enfance de la Communauté de

Communes de l’Outre-Forêt et notamment par rapport aux micro-crèches.

Le fonctionnement actuel de la structure, hormis la pause méridienne, tend à se rapprocher

(notamment par la proportion des contrats annuels/réguliers) d’une micro-crèche et ne plus

correspondre pleinement à la vocation première de la Halte-garderie qui avait plutôt pour objectif

d’accueillir les enfants de manière occasionnelle.

Le déménagement de la halte-garderie, prévu pour la rentrée de septembre 2014, pourrait être une

opportunité pour adapter le mode de fonctionnement actuel. Quelques places pourraient ainsi être

réservées à de l’accueil occasionnel. Une réunion avec le partenaire financier, la Caisse d’Allocations

Familiales, devra être programmée pour analyser la faisabilité.

Point onze de l’ordre du jour : A) Zone d’activités intercommunale: projet d’implantation de

l’enseigne Hypercoop

Le Président fait part à l’assemblée du projet d’implantation de l’enseigne Hypercoop E. Leclerc dans

la zone d’activités intercommunale. Il précise que l’enseigne propose déjà une offre commerciale

dans la zone d’activités communale du Roesselbach à Soultz-sous-Forêts sur une superficie de

1 700m².

Le projet d’implantation envisagé consiste à acquérir une parcelle, d‘une superficie de 4 à 5

hectares, dans la zone d’activités intercommunale pour permettre le transfert et l’agrandissement8

du magasin actuel et offrir ainsi une surface de vente de 3 500 à 4 000 m². L’actuel magasin

pourrait quant à lui être exploité par un des nombreux concepts du mouvement E. Leclerc (Brico-

Leclerc par exemple).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- Donne un accord de principe sur ce projet d’implantation d’un hypermarché dans la zone

d’activités intercommunale.

- Souhaite qu’il y ait une cohérence entre ce projet d’implantation et la politique de

redynamisation du centre-ville engagée par la Commune de Soultz-sous-Forêts. La

Communauté de Communes sera donc vigilante quant à la problématique d’équilibre entre le

centre-ville et la périphérie de Soultz-sous-Forêts.

Point onze de l’ordre du jour : B) Zone d’activités intercommunale : décision concernant la vente

d’une parcelle

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide la vente au profit de la SCI LIAH, représentée par M. Jean-Claude HEIBY, d’une

parcelle cadastrée section 37 n°530/211 d’une superficie totale de 21,49 ares au prix hors

taxes de 2 900,00 € HT de l’are viabilisé soit un montant hors taxes de 62 321,00 €.

- Accorde à l’acquéreur, après acquisition de la parcelle, un délai de 6 à 24 mois avant le

lancement des travaux.

- Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Point douze de l’ordre du jour : P.L.U. de Soultz-sous-Forêts : lancement de la procédure de

modification

Le Président informe l’assemblée que le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de

Soultz-sous-Forêts fait apparaître deux servitudes de projet, dont une en zone urbaine AUb. Il

précise qu’il s’agit de dispositions du Code de l’Urbanisme permettant de geler l’urbanisation de

secteurs, délimités en zone U ou AU, pendant une durée de cinq ans dans l’attente de l’élaboration

d’un projet global.

Pour lever la servitude de projet (zone AUb), la commune va valider le projet d’aménagement dit

« secteur Saline » et l’intégrer aux orientations d’aménagement et de programmation du PLU par le

biais d’une procédure de modification (avec enquête publique).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- Décide de lancer une procédure de modification du P.L.U. de Soultz-sous-Forêts afin de

lever ladite zone de servitude de projet.

- Autorise le Président à engager toutes les démarches y afférentes.

Point treize de l’ordre du jour : Organisation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de l’été

2013 à Betschdorf : versement d’une subvention à l’association organisatrice

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents décide :

- de verser une subvention d’un montant de 3 135,00 € à l’association MAIL, organisatrice de

l’ALSH d’été 2013 à Betschdorf relative au transport pour desservir la structure.

- de prévoir les crédits au budget 2014.9

Point quatorze de l’ordre du jour : Conseil Général : convention de gestion de la paie des agents

et des élus

Le Président informe les délégués que le Service Assistance et Support du Conseil Général du Bas-

Rhin propose la signature d’une nouvelle convention suite à la création de la Communauté de

Communes de l’Outre-Forêt pour la gestion de la paie des agents et élus.

Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents :

- autorise le Président à signer la convention avec le Conseil Général relative à la gestion de la

paie des agents et des élus.

Point quinze de l’ordre du jour : Divers

1) Décision concernant l’augmentation du prix de vente des bacs ménagers

Le Conseil Communautaire, après avoir débattu, décide à l’unanimité, de fixer le prix de vente des

bacs ménagers de la manière suivante :

- bacs 120 Litres 38,00 € TTC.

- Bacs 240 Litres 53,00 € TTC.

Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1er mars 2014.

2) Informations relatives à la mise en place de la redevance incitative :

Le 6ème Vice-président Georges Eschenmann rend compte aux délégués communautaires des

décisions prises par le comité directeur du SMICTOM en date du 20 décembre 2013 à savoir :

- à partir du 01.06.2014 les tournées des collectes « ordures ménagères résiduelles » et tri sélectif

respecteront le périmètre de chacune des Communautés de Communes.

- à partir du 01.01.2015 la facturation du SMICTOM aux Communautés de Communes comportera

une part fixe pour les frais généraux répartie en fonction du nombre d’habitants des Communautés

de Communes et une part variable pour un montant minimum représentant 50% des participations et

répartie en fonction des tonnages d’ordures ménagères résiduelles collectées sur chaque

Communauté de Communes. Cette part variable inclura le coût de la collecte et de traitement par

enfouissement et incinération de manière mutualisée. Cette part variable comportera un coefficient

de minoration ou de majoration tenant compte des écarts à la moyenne des refus de tri du

territoire du SMICTOM.

Les Communautés de Communes détermineront chacune pour soi les modalités de facturation de la

redevance incitative et fixeront la taille des bacs ménagers.

Le SMICTOM participera à hauteur de 50% à l'achat des bacs, mais uniquement pour la première

commande.

3) Documents d’urbanisme :

Une discussion relative aux modalités de financement des mises à jour des documents d’urbanisme

s’instaure. Ce point n’étant pas prévu au présent ordre du jour, il a été décidé de le programmer

pour le prochain Conseil Communautaire.10

La séance se clôture à 22h05.

Prochaine réunion du Bureau : Lundi 10 Mars 2014 à 19h00 au siège de la Communauté de

Communes à Hohwiller.

Prochaine réunion du Conseil Communautaire : Jeudi 13 Mars 2014 à 19h00 à la Mairie de

Betschdorf.

Veuillez afficher le compte rendu en Mairie

Le Président de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt Le secrétaire de séance

Monsieur Charles GRAF Monsieur Olivier ROUX