Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 25062014
unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20190227
unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 22102014
unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 13022014
unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20200122
unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20220614
unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20210407
unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20141119
unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20171220
unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20150715
unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - 20190130 CR
Document publié le Mercredi 30 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - 20190130 CR)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Culture et patrimoine,
Cossey NAT De Corne BE Extrait du procès-verbal du Conseil communautaire F
L Out re de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
GForfêt Alsœce Mercredi, 30 janvier 2019 à 19h00 en la Mairie de Betschdorf
Conseillers en fonction
Conseillers présents: 22 Sous la présidence de M. Pierre MAMMOSSER
Liste des présents :
M. Pierre MAMMOSSER, M. Paul HEINTZ, Mme Christiane MUCKENSTURM, Mme Jeannine HUMMEL, M. Jean-Claude KOEBEL.,
M. Stéphane PRINTZ, M. Thierry HOERR, Mme Denise LOEWENKAMP, M. Didier BRAUN, M. Georges ESCHENMANN, M. Claude
PHILIPPS, M. Chartes GRAF, M. Daniel PFLUG, M. Dominique WEISSHAAR, Mme Lucienne HAAS, M. Dominique STOHR, Mme
Béatrice HOELTZEL, M. Alfred RINCKEL, Mme Marie-José SCHALLER, M. Alain WURSTER, M. Christophe SCHARRENBERGER,
Mme Carine MAIRE
Absent excusé donnant procuration :
M. Adrien WEISS (donné procuration à M. Jean-Claude KOËBEL), Mme Marie-France RIMELEN (donne procuration à Mme
Jeannine HUMMEL), M. Serge KRAEMER (donne procuration à M. André MEYER), Mme Chantal MULLER (donne procuration à
M. Didier BRAUN, M. Francis SCHNEIDER (donne procuration à M. Christophe SCHARRENBERGER)
Absents excusés :
M. Jean-Charles MATHIAS, Mme Pascale LUDWIG, M. André MEYER
Assiste :
M. Olivier THOMASSIN
Mme Lucienne HAAS est désignée secrétaire de séance.
L'an deux mille dix-neuf, le trente Janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil de communauté
se sont réunis dans la salle de réunion du Conseil municipal de la commune de Betschdorf sur la
convocation qui leur a été adressée par le Président le vingt-deux Janvier, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière.
Avant de débuter la séance, le Président adresse ses vœux de santé et de bonheur aux membres du
conseillers communautaires et aux personnes présentes, à leurs proches et à leurs familles.
Le Président informe ensuite les membres du Conseil communautaire du recours déposé par la société
Match, en date du 9 janvier 2019, contre le permis de construire de Leclerc.
Le Président rappelle que le projet avait reçu un avis favorable de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) et de la Commission Nationale Aménagement Commercial
(CNAC) respectivement en date des 17 janvier 201 et 26 avril 2018. Le Président informe l'assemblée
de la possibilité, à ce stade, de faire un recours contre le permis de construire et contre l'avis de la
CNAC, démarche entreprise par la société MATCH.
Le Président précise que l'instance compétente en la matière est la Cour d'Appel de Nancy, et qu’une
année de procédure est à envisager.
Le Président signale qu'un travail a été engagé par la Mairie de Soultz-sous-Forêts, administration
délivrant le permis de construire, avec un Avocat spécialisé en la matière pour présenter un mémoire
en défense.
Au regard de la durée de procédure qui se profile, le Président précise les démarches à entreprendre
par la Communauté de communes :
- S'assurer de la possibilité de poursuivre les démarches d'élaboration du permis d'aménager de
la zone contigüe
- élaborer une nouvelle feuille de route Ordre du jour et déroulement de la réunion :
L
e.
Approbation du compte rendu de la séance du 19 décembre 2018
Urbanisme : lancement des procédures de modification des documents d'urbanisme
a. P.L.U.i du Hattgau : modification n°1
b. P.L.U. de Soultz-sous-Forêts : modification n°4
c. P.LU. de Surbourg : modification n°2
Tourisme
31 Partenariat avec l'Office de Tourisme du Pays de Haguenau, Forêt et Terre de Potiers:
approbation du plan d'action 2019
3.2 Regroupement des Offices de Tourisme Intercommunaux — approbation de l'avenant à la
convention de partenariat relative à la création d'un service unifié
3.3 Demande de subventions — Association des Potiers d'Alsace
Enfance — petite enfance
41 Approbation des budgets de fonctionnement 2019 des structures suivantes
a. Halte-garderie
b. Relais Assistants Maternels
c. Accueils périscolaires
d. Sites satellites
4.2 Approbation du programme établi par le CAUE relatif à l'aménagement d'une structure périscolaire à
Surbourg
Jeunesse : approbation du budget de fonctionnement 2019 de la politique jeunesse
Administration générale : approbation de l'avenant n°1 à ia convention de mise à disposition d'un
archiviste itinérant avec le centre de gestion
Divers
Point un de l'ordre du jour : Approbation du compte rendu de la séance du 19 décembre 2018
Le Conseil communautaire approuve par 25 voix pour moins 2 abstentions le compte rendu de la
réunion du Conseil communautaire du 19 décembre 2018.
Point deux de l'ordre du jour: Urbanisme: lancement des procédures de modification des
documents d'urbanisme :
Intervention des représentants de la société Métha 2S pour présenter le projet d'implantation d’un
méthaniseur à Rittershoffen. a. PLU. du Hattgau : modification n°1
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire,
La Communauté de commune de l'Outre-Forêt a adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique
(ATIP) par délibération du 20 mai 2015
En application de l'article 2 des statuts, l'ATIP peut exercer les missions suivantes :
1 - Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
2 - L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme
3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations
auprès des organismes sociaux,
5 - La tenue des diverses listes électorales,
6 - L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
7 — Le conseil juridique complémentaire à ces missions.
Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l'ATIP a adopté les modalités
d'intervention de l'ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents d'urbanisme et
de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :
au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le
programme et l'enveloppe financière d'une opération, à en suivre la réalisation,
au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.
L'exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de l'ATIP.
Chaque mission donne lieu à l'établissement d'une convention spécifique qui est établie en fonction de
la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant
aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour
l'année 2017 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d'intervention. Elle s'applique
également à l'élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.
ll'est proposé de confier à l'ATIP la mission d'accompagnement technique en aménagement et en
urbanisme suivante :
Modification n°1 du PLUI du Hattgau correspondant à 17 demi-journées d'intervention relative à :
Ban de Hatten
Création d'une zone UBh
Modification d'une zone IAUT en zone UB
Rectification d'une erreur matérielle relative à la dénomination d'une rue
Bon de Rittershoffen
Création d'une zone AC afin de permettre l'implantation d'une unité de méthanisation LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Vu
vu
vu
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence
Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015
la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l'ATIP adoptant les modalités
d'intervention de l'ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions
correspondantes.
Entendu l'exposé de Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité
Approuve, sous réserve de prescription du conseil municipal de Hatten, le lancement de la
modification n°1 du PLUi du Hattgau relative à :
Ban de Hatten
Création d'une zone UBh
Modification d'une zone IAUT en zone UB
Rectification d'une erreur matérielle relative à la dénomination d'une rue
Ban de Rittershoffen
Création d'une zone AC afin de permettre l'implantation d'une unité de méthanisation
Approuve la convention correspondant à la mission d'accompagnement technique en
aménagement et en urbanisme suivante jointe en annexe de la présente délibération:
modification n°1 du PLUI du Hattgau correspondant à correspondant à 17 demi-journées
d'intervention
Prend acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par demi-
journée d'intervention fixé par le comité syndical de l'ATIP.
Dit que:
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Messieurs et Mesdames les maires des communes membres
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la communauté de communes b. P.L.U.i du Hattgau : révision allégée n°1
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire,
La Communauté de commune de l'Outre-Forêt a adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique
(ATIP) par délibération du 20 mai 2015
En application de l'article 2 des statuts, l'ATIP peut exercer les missions suivantes :
1 - Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
2 - L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme
3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations
auprès des organismes Sociaux,
5 - La tenue des diverses listes électorales,
6 - L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
7 — Le conseil juridique complémentaire à ces missions.
Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l'ATIP a adopté les modalités
d'intervention de l'ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents d'urbanisme et
de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :
au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l'enveloppe financière d'une opération, à en suivre la réalisation,
au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre
l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.
L'exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de l'ATIP.
Chaque mission donne lieu à l'établissement d'une convention spécifique qui est établie en fonction de
la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant
aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour
l'année 2017 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d'intervention. Elle s'applique
également à l'élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.
Ilest proposé de confier à l'ATIP la mission d'accompagnement technique en aménagement et en
urbanisme suivante :
Révision allégée n°1 du PLUI du Hattgau correspondant à 21 demi-journées d'intervention relative à :
Ban de Hatten
extension d'une zone UXC LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence
Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015
Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l'ATIP adoptant les modalités
d'intervention de l'ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions
correspondantes.
Entendu l'exposé de Monsieur le Président;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité
Approuve le lancement de révision allégée relative à l'extension d'une zone UXc sur le ban de
Hatten
Approuve la convention correspondant à la mission d'accompagnement technique en
aménagement et en urbanisme suivante jointe en annexe de la présente délibération : révision
allégée n°1 du PLUI du Hattgau correspondant à 21 demi-journées d'intervention
Prend acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par demi-
journée d'intervention fixé par le comité syndical de l'ATIP
Dit que:
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Messieurs et Mesdames les maires des communes membres
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la communauté de communes
c. P.LU. de Soultz-sous-Forêts : modification n°4
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire,
La Communauté de commune de l’Outre-Forêt a adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique
(ATIP) par délibération du 20 mai 2015
En application de l'article 2 des statuts, l'ATIP peut exercer les missions suivantes :
1 - Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
2 - L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme
3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations
auprès des organismes sociaux,
5 - La tenue des diverses listes électorales,
6 - L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions. Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l'ATIP a adopté les modalités
d'intervention de l'ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents d'urbanisme et
de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :
au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le
programme et l'enveloppe financière d'une opération, à en suivre la réalisation,
au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre
l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.
L'exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de l'ATIP.
Chaque mission donne lieu à l'établissement d'une convention spécifique qui est établie en fonction de
la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant
aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l'ATIP mobilisés pour la mission. Pour
l'année 2017 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d'intervention. Elle s'applique
également à l'élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.
l'est proposé de confier à l'ATIP la mission d'accompagnement technique en aménagement et en
urbanisme suivante :
Modification n°4 du PLU de Soultz-sous-Forêts correspondant à 13 demi-journées d'intervention relative à :
classement en UBa de l'emprise d'une parcelle en lotissement classée en 1AUa (secteur
Hohwiller)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants:
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence
Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015
vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l'ATIP adoptant les modalités
d'intervention de l'ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions
correspondantes.
Entendu l'exposé de Monsieur le Président;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité
Approuve, sous réserve d'une prescription du Conseil Municipal de la Ville de Soultz-sous-
Forêts, le lancement de la modification n°4 relative au classement en UBa de l'emprise d'une
parcelle en lotissement classée en 1AUa (secteur Hohviller)
Approuve la convention correspondant à la mission d'accompagnement technique en
aménagement et en urbanisme suivante jointe en annexe de la présente délibération:
Modification n°4 du PLU de Soultz-sous-Forêts correspondant à 13 demi-journées d'intervention Prend acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par demi-
journée d'intervention fixé par le comité syndical de l'ATIP.
Dit que :
La présente délibération fera l'objet d’un affichage au siège durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Messieurs et Mesdames les maires des communes membres
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la communauté de communes
d. P.L.U. de Surbourg : modification n°2
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire,
La Communauté de commune de l'Outre-Forêt a adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique
(ATIP) par délibération du 20 mai 2015
En application de l'article 2 des statuts, l'ATIP peut exercer les missions suivantes :
1 - Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
2 - L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme
3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations
auprès des organismes sociaux,
5 - La tenue des diverses listes électorales,
6 - L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
7 —Le conseil juridique complémentaire à ces missions.
Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l'ATIP a adopté les modalités
d'intervention de l'ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents d'urbanisme et
de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :
au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le
programme et l'enveloppe financière d'une opération, à en suivre la réalisation,
au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre
l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.
L'exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de l'ATIP.
Chaque mission donne lieu à l'établissement d'une convention spécifique qui est établie en fonction de
la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant
aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour
l'année 2017 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d'intervention. Elle s'applique
également à l'élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions. Ilest proposé de confier à l'ATIP la mission d'accompagnement technique en aménagement et en
urbanisme suivante :
Modification n°2 du PLU de Surbourg correspondant à 15 demi-journées d'intervention relative à :
modification d'une zone 2AUX en UX
classement en UAa de l'emprise d'une grange classée en UJ
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Vu
vu
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants :
l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence
Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015
la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l'ATIP adoptant les modalités
d'intervention de l'ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions
correspondantes.
Entendu l'exposé de Monsieur le Président:
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité
Approuve le lancement de la modification n°2 relative à :
+ modification d'une zone 2AUX en UX
° classement en UAa de l'emprise d'une grange classée en U)
Approuve la convention correspondant à la mission d'accompagnement technique en
aménagement et en urbanisme suivante jointe en annexe de la présente délibération :
Modification n°2 du PLU de Surbourg correspondant à 15 demi-journées d'intervention
Prend acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par demi-
journée d'intervention fixé par le comité syndical de l'ATIP.
Dit que :
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Messieurs et Mesdames les maires des communes membres
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la communauté de communes Point trois de l'ordre du jour : Tourisme
3.1 Partenariat avec l'Office de Tourisme du Pays de Haguenau, Forêt et Terre de Potiers :
approbation du plan d'action 2019
Le Président rappelle à l'assemblée que le conseil communautaire a, dans sa séance du 22 février 2018,
approuvé la poursuite du partenariat avec l'Office Tourisme du Pays de Haguenau, Forêt et Terre de
potiers (O0 TP) pour l'année 2018.
Le Président précise que ce partenariat se traduit par un plan d'action. Le Président présente aux
membres du Bureau le bilan financier pour l'exercice 2018.
Le Président rappelle à l'assemblée que la participation prévisionnelle de la Communauté de
communes s'élevait à 16 700 euros répartie de la façon suivante :
- Editions : 5 600 euros
- Promotion : 8 600 euros
- Numérique : 2 500 euros
Le Président délivre par la suite le détail des réalisations s'élevant à 4 723,50 euros:
- Editions : 819,58 euros
- Promotion :3 521,12 euros
- Numérique : 382,30 euros
Le Président précise que les réalisations sont en deçà des prévisions principalement pour des raisons
de ressources humaines au sein de l'Office de tourisme.
Le Président présente à l'assemblée la proposition de renouvellement du partenariat avec l'OTP pour
l'année 2019. II précise que cette proposition de partenariat se décline selon 5 axes :
1. Magazine de destination : l'objectif est de créer un magazine de destination, en remplacement
du guide touristique, magazine mettant en avant le territoire sous forme d'articles, sujets,
portraits
2. Site Internet: refonte du site et création de contenu (photos, vidéos, textes...) pour l'enrichir
3. Publicité: concentration des actions de communication de l'OTP sur le temps forts
(uniquement Noël)
4. Accueil presse / blogueurs : mise en avant de certains sujets communs
5. Autres éditions: mises à jour et réimpression du bloc-plan Haguenau-Soufflenheim-
Betschdorf et du plan de la forêt.
D'un point de vue financier, la participation prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt s'élèvera à environ 10 000 euros répartie de la façon suivante :
10 COÛT TOTAL OTP HAGUENAU |
ESTIMATIONS Coût opéra
PART CCOF
DÉS TEUN 18000,00€ 447143€ 1636,00€ 447,14 € 30000,00€ 14904,75€ 1500,00€ 1490,48€
15 000,00 € 5961,90€ 1500,00€ 596,19 €
5 500,00 € 1490,48€ 1375,00€ 149,05 €
8100,00€ 993,65€ 1620,00 € 99,37 €
LOL
CNRC
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
approuve la proposition de renouvellement de partenariat avec l'Office Tourisme du Pays de
Haguenau, Forêt et Terre de potiers (OTP) pour l'année 2019 selonles 5 axes présentés ci-dessus
approuve la participation prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à
hauteur de 10 413,22 euros
donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération
prévoit d'inscrire les crédits au budget 2019
3.2 Regroupement des Offices de Tourisme Intercommunaux — approbation de l'avenant à la
convention de partenariat relative à ka création d’un service unifié
Le Président rappelle à l'assemblée que le conseil communautaire a, dans sa séance du 28 juin 2017,
décidé :
de s'engager dans une démarche d'élaboration d'un projet touristique partagé entre les
Communautés de communes de l'Outre-Forêt, du Pays de Niederbronn-les-Bains, du Pays de
Wissembourg, de Sauer — Pechelbronn
de participer à la démarche de rapprochement des offices de tourisme sur le périmètre des
Communautés de communes de l'Outre-Forêt, du Pays de Niederbronn-les-Bains, du Pays de
Wissembourg et Sauer-Pechelbronn,
de solliciter la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains pour l'embauche
de l'agent chargé de la conduite de ce projet et accepter qu'il soit placé sous l'autorité
territoriale de son Président et sous l'autorité hiérarchique de son directeur général des
services,
de valider que la maîtrise d'ouvrage des études à l'échelle des 4 territoires intercommunaux
soit assurée par la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, chef de file
de la démarche,
Le Président informe l'assemblée qu'une convention de partenariat relative à la création d'un service
unifié entre les Communautés de communes de l'Outre-Forêt, du Pays de Niederbronn-les-Bains, du
Pays de Wissembourg, de Sauer-Pechelbronn a été signée le 16 mars 2018. Cette convention arrive à
échéance le 18 février 2019.
Le Président précise que la création de l'office de tourisme intercommunautaire envisagée dans un
premier temps au 1° janvier 2019, devrait être crée au 1° juillet 2019 sous forme d'un Etablissement
Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC).
Le Président informe l'assemblée qu'il est proposé de procéder à la prorogation jusqu'au 30 juin 2019
de la convention de partenariat pour permettre de finaliser la préfiguration de la structure ainsi que de
voir aboutir le projet touristique partagé.
11 D'un point de vue financier, la prorogation à la convention jusqu'au 30 juin 2019 porte le budget global
prévisionnel de 130 000 euros à 172 724 euros.
Les modalités de prise en charge financière et remboursement des coûts du service unifié par les
entités, à savoir à parts égales entre les 4 Communautés de communes, restent quant à elles
inchangées.
Ainsi, pour l'ensemble de la durée du service unifié, le budget global est estimé comme suit:
du 18/03/2018 au 19/02/2019 du 18/03/2018 au 30/06/2019
Les dépenses globales 130 000,00 € 17e 784,00 € Poste de chargé de mission 50 000,00 € 80 000,00 € Frais annexes (déplacement. frais de mission, formation...) 10 000,09 € 300900€ Etude de positionnement touristique 30 000,00 € 54 924,00 € Accompagnement juridique, socicl, comptable et fiscal 10 000,00 € Etude juridique / fiscale (OT intercommunoutaire) 20 000,00 € 34 800.00 € Etude RH. 10000C0€
du 18/03/2018 au 19/02/2019 du 18/03/2018 au 30/06/2019
Les recettes globales 130 000,00 € 172 72,00 € CD 67 - fonds d'innovation territoriale pour l'étude touristique Ron connue lors de lo siganture de la convention 10 984,00 € CD 67 - fonds d'innovation territoriale pour Paccompagnement juridique non connus lors de la siganture de la convention 6969,00€ CCOF 32 500,00 € 38 695.00 € CCPN 32 500.00 € 38 695,00 € CCSP 32 500.00 € 38 695,00 € CCPW 32 500.00€ 38 695,06€
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
-_ approuve l'avenant de prorogation à la convention de partenariat relative à la création d'un
service unifié entre les Communautés de communes de l'Outre-Forêt, du Pays de Niederbronn-
les-Bains, du Pays de Wissembourg, de Sauer — Pechelbronn
-__ approuve le prolongement du contrat de la chargée de mission jusqu'au 30 juin 2019
- approuve la participation prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à
hauteur de 38 695 ;00 euros
-_ donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération
- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2019
3.3 Demande de subventions — association des potiers d'Alsace
Le Président informe les conseillers communautaires de la réception d'un courrier daté du 21 décembre
2018 réceptionné le 3 janvier 2019 dans les locaux de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
du Président de l'association des Potiers d'Alsace. Ce dernier précise que les potiers Alsaciens font face
depuis de nombreuses années à diverses difficultés tant structurelles que conjoncturelles.
Afin de réagir, un collectif d'acteurs a engagé une dynamique de travail pour trouver des solutions pour
redynamiser ce secteur d'activité économique à forte valeur historique, patrimoniale et touristique.
L'objectif consiste à s'engager dans une démarche d'obtention d'une Indication Géographique (IG)
pour les produits industriels et artisanaux, dispositif instauré par le Ministère de l'Economie, de
l'industrie et du Numérique suivant le décret d'application n°2015-595 du 2 juin 2015 de la loi du 17
mors 2014 relative à la consommation.
Le Président précise que les communes de Betschdorf et Soufflenheim, berceau de la poterie de
conservation et de la poterie culinaire, depuis le 14Ÿ" siècle, accueillent encore aujourd'hui 3 potiers à
Betschdorf et 14 à Soufflenheim.
12 La possibilité d'obtenir une 1G pour leurs produits, constitue une opportunité pour les potiers de faire
connaître et valoriser leur savoir-faire, en lien avec une histoire, et de garantir la qualité et l'authenticité
de leurs productions.
4
D'un point de vue financier, le budget prévisionnel de l'opération s'élève à 37 000 euros DEPENSES RECETTES
Démarche d'obtention 1G Association des potiers d'Alsace 3 000,00 €
Procédure de certification IG 12 000.00€ Chambre des Métiers d'Alsace 3 009,00 € CC Pays Rhénan 5 000,00 €
CE Outre-Forêt 3 000,00 €
Communauté Agglomération Haguenau 5 000,00 €
Ville de Souffienheim 3 000,00 €
Relais de communication et de valorisation Ville de Betschdorf 1000,00 €
Dépliant générique "membres" potiers d'Alsace 10 0G0,00€ Conseil Départemental 5 000,00 € Borchure dédiée présentation IG 5 000.00€ ADT67 1000,00 €
Affiches, banderoles, kokémonos, 4 000.00€ Région Grand Est 5 009,00 € Certificats d'authentification /G 2 000,00€ CCM de Soufflenheim 2 000,00 €
Annonces et relais média 4 OUU.00€E Autres | OOC,00 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
-_ approuve le versement d'une subvention de de 3 000 euros à l'association des Potiers d'Alsace - donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
-_ prévoit d'inscrire les crédits au budget 2019
Point quatre de l'ordre du jour : Enfance — petite enfance
4.1 Approbation des budgets de fonctionnement des structures suivantes
a. Halte-garderie
Le Président cède la parole au 1° Vice-président Jean-Claude KOEBEL. Ce dernier rappelle que lors du
conseil communautaire du 28 juin 2017, il a été décidé :
-_ d'attribuer la gestion et l'exploitation de la halte-garderie de la Communauté de communes de
l'Outre-Forêt à l’A.G.F. pour la période du 1% septembre 2017 au 31 août 2020
-_ d'approuver la participation totale estimée de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à
hauteur de 142 836,00 € sur toute la période de la D.S.P.
Le 1% Vice-président présente aux conseillers communautaires les statistiques de fréquentation de la
structure des années 2016 à 2018.
Nombre d'enfants ayant fréquenté la structure
2016 e017 e018
Accueil occasionnel 32 60 42
Accueil régulier 44 18 15
Total 76 78 s7
Le Président commente ces données chiffrées à l'assemblée. Il signale que le bilan d'activité 2017 est
plutôt encourageant et en adéquation avec les décisions prises par la Communauté de communes
quant au positionnement de la structure dans le paysage global de la petite enfance. Il avait en effet
été décidé de préserver l'accueil occasionnel en affectant au moins 2 places à ce type d'accueil.
Cette volonté politique s'est ainsi traduite par une augmentation du nombre d'enfants accueillis en
accueil occasionnel passant de 32 enfants en 2016 à 60 enfants en 2017. 13 Cette tendance ne s'est pas confirmée en 2018. La baisse spectaculaire constatée au niveau de
l'accueil occasionnel s'est particulièrement accélérée depuis la rentrée scolaire de septembre 2018.
Le Président rappelle que la halte-garderie représente un substitut aux multi-accueil permettant aux
familles d'accéder à un accueil collectif à tarifs modérés contribuant à la socialisation de l'enfant.
L'émergence de micro-crèches et l'évolution des besoins des familles, lors de la pause méridienne
notamment, sont peut-être la cause de la baisse de la fréquentation.
S'en suivent des discussions quant au positionnement de la structure dans le paysage global de la
petite enfance. Le Président précise que la halte-garderie est une des dernières à fonctionner de la
sorte, les structures similaires ayant muté dans leur fonctionnement vers le multi-accueil. Ce modèle
de fonctionnement ne correspond peut-être plus aux besoins actuels des familles.
Le Président propose aux conseillers communautaires d'analyser les pistes d'évolution quant à l'avenir
de la structure avec la commission de service à la population et de présenter le résultat de cette
analyse lors du Bureau du mois de juin 2019.
Le 1% Vice-président reprend la parole et présente le budget de fonctionnement 2019 tel qu'il a été
soumis par le gestionnaire.
L'AGF soumet le budget de fonctionnement 2019 de la halte-garderie
D.S.P Budget 2018 Budget 2019
Les dépenses globales 113264,00€ 113264,00€ 107 951,00 € Achat 4 825,00 € 4 825,00€ 4125,00 € Services extérieurs 1080,00 € 1080,00 € 1080,00 € Autres services extérieurs 12 374,00 € 12 417,00 € 1 388,00 € Impôts et taxes 5 638,00 € 5 638,00 € 5 329,00 € Charges de personnel 82 347,00 € 82 304,00 € 79 029,00 € Autres charges de gestion courante 7 000,00 € 7 OOU,00 € 7 000,00 €
D.S.P Budget 2018 Budget 2019
Les recettes globales 113264,00€ 113264,00€ 107 951,00 € Participations familiales 16 402,00 € 15 340,00 € 12 560,00 € Subvention C.A.F. 48 697,00 € 49 760.00 € 43 200,00 € Subvention de la Communauté de communes 47 365,00 € 47 364,00 € 51 391,00 € Autres subventions 800,00 € 800,00 € 800,00 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- approuve le budget de fonctionnement 2019 de la gestion à la halte-garderie tel que soumis par
l'AGF pour des dépenses et des recettes à hauteur de 107 951,00 euros
= approuve la participation prévisionnelle 2019 de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
à hauteur de 51 391,00 euros
- approuve le versement du 1% acompte à hauteur de 50% conformément à l'article 10
&« participation financière de la Communauté de communes » de la convention de délégation de
service public, soit un montant de 25 695,00 euros
-_ approuve la démarche d'analyse de l'évolution de la structure et de la restitution de ce travail
lors de la réunion du Bureau de juin 2019
-_ donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération
prévoit d'inscrire les crédits au budget 2019
14 b. Relais Assistants Maternels
Le Président cède la parole au 1% Vice-président Jean-Claude KOEBEL. Ce dernier rappelle que lors du
conseil communautaire du 20 décembre 2017, il a été décidé :
- d'attribuer la gestion et l'exploitation du Relais Assistants Maternels de l'Outre-Forêt à l'A.G.F.
pour la période du 1% janvier 2018 au 31 décembre 2020
- approuve la participation totale estimée de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à
hauteur de 86 601,00 euros sur toute la période de la convention de gestion
Le 1® Vice-président apporte quelques éléments chiffrés quant à l'activité du Relais Assistants
Maternels. Il précise qu'environ 170 professionnels sont en activité en 2018 contre 178 en décembre
2017. L'émergence de nouvelles structures à l'instar des maisons d'assistants maternels ou les micro-
crèches impacte incontestablement le paysage de la petite enfance.
Le Président reprend la parole et précise qu'il parait pertinent que le travail d'accompagnement à la
professionnalisation des Assistants Maternels se poursuive au travers du relais au regard notamment
de l'activité économique qui en découle
La poursuite du travail de socialisation de l'enfant au travers des activités proposées par le relais est
quant à elle à reconsidérer au regard du travail qui est fait en la matière au niveau de la halte-garderie.
Sur le reste de l'action, le Président rappelle que la notion de parentalité est fréquemment abordée par
la C.A.F. le Conseil Départemental et qu'une évolution de la structure dans le secteur parents — enfants
est à analyser.
Le I*" Vice-président présente aux conseillers communautaires le budget de fonctionnement 2018 tel
qu'il a été soumis par le gestionnaire.
L'AGF soumet le budget de fonctionnement 2019 du Relais Assistants Maternels
Budget 2018 Budget 2019
Les dépenses globales 56 800,00€ 58870,00€ Achat 6 900,00 € 6 400,00 € Services extérieurs 1 310,00 € 1 310,00 € Autres services extérieurs 5 820,00 € 5 673,00 € Impôts et taxes 3 070,00 € 3 044,00 € Charges de personnel 36 000,00 € 38 687,00 € Autres charges de gestion courante 3 700,00 € 3 756,00 €
Budget 2018 Budget 2019
Les recettes globales 56 800,00€ S58870,I0€ Participation de la CAF (prestation de service) 24 424,00 € 25 314,10 € Autres participations MSA 350,00 € 350,00 € Subvention de la Communauté de communes 28 526,00 € 29 206,00 € Subvention C.A.F (renforcement nouvelles missions) 3 O00,00 € 3 OOO0,00 € Transfert de charges 500,00 € 1 000,00 €
15 Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
approuve le budget de fonctionnement 2019 du Relais Assistants Maternels tel que soumis par
l'AGF pour des dépenses et des recettes à hauteur de 58 870,00 euros
approuve la participation prévisionnelle 2019 de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
à hauteur de 29 206,00 euros
approuve le versement du ler acompte à hauteur de 50% conformément à l'article 7
« participation financière de la Communauté de communes » de la convention de gestion, soit
un montant de 14 603,00 euros
approuve l'analyse de l’évolution / reconsidération des missions assignées au Relais Assistants
Maternels
donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération
prévoit d'inscrire les crédits au budget 2019
c. Accueils périscolaires
Le Président cède la parole au ler Vice-président Jean-Claude KOEBEL. Ce dernier rappelle que lors du
conseil communautaire du 28 juin 2017, il a été décidé :
-_ d'attribuer la gestion et l'exploitation des accueils périscolaires et A.L.S.H de la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt à l’ALEF pour la période du ler septembre 2017 au 31 août 2020.
-_ approuve la participation totale estimée de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à
hauteur de 858 858,00 euros pour l'ensemble des prestations (jours scolaires, mercredis, petites
vacances scolaires et A.L.S.H,. d'été) sur toute la période de la D.S.P.
Le 1° Vice-président présente aux conseillers communautaires le budget de fonctionnement 2019 tel
qu'il a été soumis par le gestionnaire.
Achats | 217 046
Budget e019
881 090 ?8
216 016,00€
D.S.P. Budget 2018
,00
2 4 NS
_213958,00 €
Services extérieurs 1 678,00 € 10 340,00 € 10 992,00 €
Autres services extérieurs 15 500,00 € 10 600,00 € 10 600,00 €
Impôts et taxes 4 290,00 € 4 330,00 € 880,00 €
Charges de personnel 551 000,00 € 567 529,93€ 598 019,19 €
Autres charges de gestion courante 41 280,00 € 43 287,05 € 44 592,09€
D.S.P. Budget 2018 Budget 2019
2 ! globales 849 794,00 € 850 044,98 € 88109928€ Participations familiales 467 060,00 € 466 820,84 € 482 361,90 € intervention des permanents ALEF - € 12 600,00 € 12 600,00 € Subvention de la C.A.F. 87 448,00 € 79 976,08 € 8370113€ Subvention de la Communauté de communes 286 286,00 € 290 648,06 € 302 436,25 €
16 Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- approuve le budget de fonctionnement 2019 de la gestion des accueils périscolaires tel que
soumis par l’ALEF pour des dépenses et des recettes à hauteur de 881 099,28 euros
- approuve la participation prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à
hauteur de 302 436,25 euros
- approuve le versement du ler acompte à hauteur de 50% conformément à l'article 10 «
participation financière de la Communauté de communes » de la convention de délégation de
service public, soit un montant de 151 218,12 euros
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2019
d. Sites satellites - Surbourg
Le 1% Vice-président présente aux conseillers communautaires le budget de fonctionnement 2019 de
ce lieu de restauration tel qu'il a été soumis par le gestionnaire.
Budget 208 Budget 208
_ 450000€ Les dépenses globales Achots 21 000.00 € 22 656.00 €
Services extérieurs s'N€ Autres services extérieurs - € Impôts ettoxes EIRS Chorges de personne! 18 870.10 € 24 832.99€ Autres Charges de gestion couronte 1629.80 € 1561.01 €
Budget 2018 Budget 208
Participations famitioles 4000000 € 47 520.00 € Subvention delc Communauté de communes 1500.00 € 1530.00 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- approuve le budget de fonctionnement 2019 du lieu de restauration scolaire à Surbourg tel
que soumis par l’ALEF pour des dépenses et des recettes à hauteur de 49 050,00 euros - approuve la participation prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à hauteur de 1 530,00 euros
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2019
17 e. Sites satellites - Rittershoffen
Le 1% Vice-président présente aux conseillers communautaires le budget de fonctionnement 2019 de
ce lieu de restauration tel qu'il a été soumis par le gestionnaire.
Budget 2019
130,00 € LE dépenses ‘gl obales
ats L | 16 860,00€ Ach
Services extérieurs SN E
Autres services extérieurs - €
Impôts et taxes >. €
Charges de personnel 16 703,50 €
Autres charges de gestion courante 1566,50 €
Budget 2019 |
LES FE es gIoDaies Sn : : 35 13000€
Participations familiales 33 600,00 €
Subvention de la Communauté de communes 1 530,00 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
-__ approuve le budget de fonctionnement 2019 du lieu de restauration scolaire à Rittershoffen
tel que soumis par l'ALEF pour des dépenses et des recettes à hauteur
de 35 130,00 euros
- approuve la participation prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à
hauteur de 1 530,00 euros
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2019
4.2 Approbation du programme établi par le CAUE relatif à l'aménagement d'une structure
périscolaire à Surbourg
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que lors de la séance du conseil communautaire
il a été :
- approuvé la construction d'une structure périscolaire à Surbourg, dans l'enceinte de l'école
élémentaire, par la Communauté de communes
- _acté la prise en charge des aménagements extérieurs par la Commune de Surbourg
- approuvé le planning prévisionnel
Le Président informe l'assemblée que le cahier des charges a été finalisé par le CAUE du Bas-Rhin suite
aux réunions de la commission de service à la population de la Communauté de communes, les
utilisateurs et la Commune de Surbourg. Le document qui résume les travaux à envisager a été transmis
par voie électronique à l'ensemble des conseillers communautaires.
Le Président résume les travaux à envisager:
- construction d’un nouveau bâtiment à l'arrière de l'école élémentaire à Surbourg qui devra
accueillir les surfaces suivantes :
+ __unespace polyvalent de 80m?
° deux salles de groups (1 salle pour les 3-6 ans et 1 salle pour les 6-11 ans) d'une
superficie totale de 70m?
e unespace d'accueil de 30m?
e __unespace restauration scolaire (salle + cuisine) de 80m°
18 + un espace sommeil de 10m?
e des Sanitaires enfants et adultes d'une superficie totale d'environ 20m?
° d'un bureau pour la direction de 10m?
° d'une salle pour les animateurs de 15m?
e« d'espace pour le rangement, environ 15m?
° d'espace dédié aux locaux techniques et de services d'environ 20m?
Le Président communique par la suite le planning prévisionnel et l'estimation financière :
WÉTEI LUE 51.
Travaux préliminaires 60 000,00 €
décapage au droit de l'extension
décapage au droit de la voirie pompiers
décapage / démolition au droit de la voirie pompiers
des stationnements Sud. des stotionnements Est
fouilles au niveau de l'extension
décapage du terrain au droit de la cour
démolition escalier de secours
Travaux de gros œuvre / structure 250 000,00 €
démolition rdj école
fondations
dalle portée isolée
structure de l'extension au rdc
Travaux d'enveloppe (clos et couvert) 130 000,00 € couverture extension
étanchéité terrasse extension
façade neuve
menuiserie extension
Aménagements intérieurs / finitions 180 000,00 €
partitions
finitions
Lots techniques 240 000,00 €
Equipement de cuisine 50 000,00 €
TOTAL BATI PERISCOLAIRE _910 000,00 €
Aménagements extérieurs 304 000,00 €
remblais voirie et pompiers
remblais et voirie cour de service
remblais et voirie stationnement sud
soutènement stationnement
soutènement cour
cour périscolaire
reprise cour école
stationnement Est
espaces verts résiduels
clôture périphérique
portails
abri extérieur
19 Quant à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage, le Président rappelle que la loi n°85-704 du 12 juillet
1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et
notamment son article 2 stipule: « Lorsque /a réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un
ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d'ouvrages, ces derniers peuvent désigner, por convention, celui d'entre-eux qui assurera la maîtrise
d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maitrise
d'ouvrage exercée et en fixe les termes ».
Le Président signale que cette solution est appropriée à ce projet et propose que la maîtrise d'ouvrage
de cette opération soit assurée par la Communauté de communes après désignation de la maîtrise
d'ouvrage de la Commune de Surbourg à la Communauté de communes.
Le Président propose à l'assemblée de déléguer l'approbation du projet de convention définissant les
modalités organisationnelles, techniques et financières au Bureau.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- approuve le cahier des charges élaboré par le CAUE
- approuve le budget prévisionnel des travaux à 1 214 000 euros hors taxes hors honoraires
d'architectes, bureaux d'études et de contrôle, assurances du maître d'ouvrage
- approuve la participation prévisionnelle de la Commune de Surbourg à hauteur de 304 000
euros hors taxes correspondant aux aménagements extérieurs
- approuve l'organisation de la maîtrise d'ouvrage par la Communauté de communes après
désignation de la maîtrise d'ouvrage de la Commune de Surbourg à la Communauté de
communes
- approuve la délégation du projet de convention définissant les modalités organisationnelles,
techniques et financières au Bureau
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2019
20 Point cinq de l’ordre du jour : Jeunesse : approbation du budget de fonctionnement 2019 de la
politique jeunesse
Le Président cède la parole au 1° Vice-président Jean-Claude KOEBEL. Ce dernier rappelle que la
décision de développer la politique d'animation au profit des jeunes du territoire a été prise lors de la
séance du conseil communautaire du 27 mars 2017. Cette décision a fait l'objet de la signature d'une
convention d'objectifs et de moyens avec la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture
d'Alsace (FDMJC) portant sur la période du 1® septembre 2017 au 31 août 2020.
Le 1® Vice-président présente à l'assemblée le budget tel qu'il a été soumis par la FDMJC :
Budget 2018 Budget 2019
Les dépenses globales 69 996,00€ 70 796,00 € Charges de personnel 43 264,00 € 43 064,00 € Frais annexes 3 702,00 € 4 002,00 € Accompagnement technique et pédagogique 12 750,00 € 12 750,00 € Secrétariat 980,00 € 980,00 € Animation 10 000,00 € 10 000,00 € Crédit d'Impôt Taxe sur les Salaires = 700,00 €
Budget 2018 Budget 2019
Les recettes globales 69 996,00€ 70796,00€ Subvention de la Communauté de communes 69 996,00 € 63 689,00 € FONDIJEP 7107,00 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, par 26 voix et une voix contre :
approuve le budget de fonctionnement 2019 de de la politique jeunesse tel que soumis par la
FDMJC pour des dépenses et des recettes à hauteur de 70 796,00 euros
approuve la participation prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à
hauteur de 63 689,00 euros
approuve le versement du ler acompte à hauteur de 50% conformément à l'article 6.2 «
Modalités de versement et de régularisation de la subvention » de la convention d'objectifs et
de moyens, soit un montant de 31 844,50 euros
donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
prévoit d'inscrire les crédits au budget 2019
Point six de l'ordre du jour : Administration générale : approbation de l'avenant n°1 à la convention
de mise à disposition d’un archiviste itinérant avec le centre de gestion
Le Président rappelle à l'assemblée que lors du conseil communautaire du 20 juin 2018, il a été décidé :
de recourir au service d'accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion du
Bas-Rhin
acté la durée prévisionnelle d'intervention nécessaire de 24 jours.
approuve la participation prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt de
7 200 euros (300 euros par jour ouvré)
21 Il précise ensuite qu'une convention a été signée entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et la
Communauté de communes de l'Outre-Forêt pour formaliser la mise à disposition d'agents par les
services du Centre de Gestion.
Le Président informe les conseillers communautaires que le Conseil d'administration du Centre de
Gestion a, dans sa séance du 28 novembre 2018, décidé d'une augmentation des tarifs afin de garantir
l'équilibre du budget de fonctionnement de ce service.
Le coût facturé pour l'intervention de l'archiviste du Centre de Gestion du Bas-Rhin s'élève désormais
à 320 euros par jour ouvré soit une participation prévisionnelle de 7 200 euros
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- approuve l'augmentation du tarif d'intervention de l'archiviste qui s'élève désormais à 320
euros par jour ouvré contre 300 euros précédemment
- autorise le Président à signer l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un archiviste
itinérant avec le centre de gestion
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2019
Point sept de l'ordre du jour : divers
Les délégués communautaires sont informés des décisions ci-après qui ont été prises lors de la réunion
du Bureau du 8 janvier 2019.
Point d'information concernant les décisions prises
lors de L réunion du Bureau en date du 8 janvier 2019 relie Ordre du jour
Finances : contraction d'un
emprunt pour le financement
du déploiement du très haut
21 débit
Finances : zone d'activités
intercommunale - décision
modificative de crédits
n°1/2018
22
Approuve le recours à un emprunt à hauteur de 134 750
euros auprès du Crédit Agricole
Durée -15 ans
Tx d'intérêt pour la tranche 1 (134 750 euros) = 117%
Mode d'amortissement : capital constant
Remboursement trimestriel
Frais de dossier = 100 euros
Approbation de la modification de crédits suivante
DLL ET ont sus
Recettes
Fonctionnement
VIT AIT
Dépenses Dépenses
- 0,08
+0,02
605
023
Travaux
Virement à la section
d'investissement
021 +0,02 Virement de la section de fonctionnement
Remboursement du
capital
1641 +0,02
Le Président clôture la séance à 21h15.
Veuillez afficher le compte rendu en Mairie
Le Président de la Communauté de
Qutre-Forêt
a: Pierre MAMMOSSER
NY
22
La secrétaire de séance
Madame Lucienne HAAS