unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20200122

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unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20200122 Document publié le Mercredi 22 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20200122)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Aménagement du territoire, EE Coms Compte rendu de la réunion du Conseil communautaire

l'Outre de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt Pas td Foret. Mercredi, 22 janvier 2020 à 19h00 en la Mairie de Betschdorf

Conseillers élus: 30

COR ESS Sous la présidence de M. Pierre MAMMOSSER Conseillers présents: 24

Liste des présents :

M. Pierre MAMMOSSER, Mme Astrid FECHTER (supplée M. Paul HEINTZ), M. Adrien WEISS,

Mme Christiane MUCKENSTURM, Mme Jeannine HUMMEL, M. Jean-Claude KOEBEL, M. Stéphane PRINTZ,

M. Thierry HOERR, M. Serge KRAEMER, Mme Denise LOEWENKAMP, M. André MEYER, M. Georges ESCHENMANN,

M. Claude PHILIPPS, M. Charles GRAF, M. Daniel PFLUG, Mme Lucienne HAAS, M. Dominique STOHR,

Mme Béatrice HOELTZEL, M. Alfred RINCKEL, Mme Marie-José SCHALLER, M. Alain WURSTER,

M. Christophe SCHARRENBERGER, Mme Carine MAIRE, M. Francis SCHNEIDER

Absents excusés donnant procuration :

Mme Marie-France RIMELEN (donne procuration à Mme Jeannine HUMMEL),

Mme Chantal MULLER (donne procuration à M. Pierre MAMMOSSER),

Mme Pascale LUDWIG (donne procuration à M. Daniel PFLUG)

Absents excusés :

M. Paul HEINTZ, M. Jean-Charles MATHIAS, M. Didier BRAUN, M. Dominique WEISHAAR,

Assiste :

M. Olivier THOMASSIN

Mme Lucienne HAAS est désignée secrétaire de séance.

L'an deux mille vingt le vingt-deux janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil de communauté

se sont réunis dans la salle de réunion du Conseil municipal de la commune de Betschdorf sur la

convocation qui leur a été adressée par le Président le quatorze janvier conformément aux dispositions

du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière.

Avant de débuter la séance, le Président relate aux conseillers communautaires un point d'actualité qui

concerne l'assignation de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt devant le tribunal judiciaire

de Strasbourg le 28 janvier 2020. Le Conseil Départemental a fait assignation à la société Soultzdis,

{ aux fins de voir désigner un expert judiciaire avec pour mission d'analyser les désordres constatés sur

la bretelle de la sortie de la RD 263 en direction de Soultz-sous-Forêts. Parmi les conclusions de

l'expert judiciaire, figure l'association d'autres acteurs dont la Communauté de communes en tant que

vendeur.

La société Soultzdis a fait une assignation demandant au juge d'intégrer toutes les sociétés qui ont été

pointées par l'expert judiciaire dont la Communauté de communes. Le Président informe les conseillers

communautaires que la Communauté a actionné la protection juridique et s'est attachée les services

du cabinet d'avocats Soller-Couteaux pour défendre ses intérêts.vu

Vu

vu

Ordre du jour et déroulement de la réunion :

1 Approbation du compte rendu de la séance du 18 décembre 2019

e. Finances - FPU:

2.1 Création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

2.2 Fixation du montant de l'attribution de compensation provisoire

3. Développement économique : point sur le permis d'aménager

U, Contrat de territoire industrie : délibération autorisant le Président à signer le contrat

S. Enfance petite - enfance :

5.1 Construction d'un périscolaire à Surbourg : approbation de l'avant-projet définitif

5.2 Approbation des budgets de fonctionnement 2020 des structures suivantes :

a. Halte-garderie

b. Relais Assistants Maternels

5.3 Halte-garderie : lancement de la procédure de délégation de service public

5.4 Contrat territoriale globale : approbation de la convention avec la C.A.F.

6 Jeunesse : approbation du budget de fonctionnement 2020 de la politique jeunesse

7 Services à ls personne : point sur les modalités d'arrêt du service

7. Divers

Point un de l'ordre du jour : Approbation du compte rendu de la séance du 18 décembre 2019

Le Conseil communautaire approuve par 24 voix et 3 abstentions le compte rendu de la réunion du

Conseil communautaire du 18 décembre 2019.

Point deux de l'ordre du jour : Finances — FPU

2.1 Création de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et

notamment son article 35 ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C;

Le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Commission locale d'évaluation

des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux

transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique

(FPU). La mise en place d'une CLECT est directement liée au statut de la fiscalité professionnelle unique.

Le Président précise que c'est le code général des impôts qui fixe les règles relatives à la création et à

la composition de la CLECT. Cette dernière doit être créée par délibération du conseil communautaire

qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers de ses membres.

2La CLECT doit obligatoirement comporter au moins un représentant de chaque conseil municipal. Le

. nombre total de membres de la CLECT est libre, a minima il sera égal au nombre de communes membres

Le Président propose aux conseillers communautaires de déterminer la composition de la CLECT de la

façon suivante :

- | membre par commune et 1 membre supplémentaire pour les communes portant les taxes les

plus importantes à savoir Betschdorf, Hatten, Soultz-sous-Forêts et Surbourg

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- décide de créer une commission locale d'évaluation des charges transférées entre la communauté de communes de l'Outre-Forêt et ses communes membres,

- décide que la composition la commission locale d'évaluation des charges transférées ainsi créée sera fixée à 17 membres, répartis comme suit :

NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE REPRESENTANT(S)

Aschbach ]

Betschdorf 2

Hatten 2

Hoffen 1

Keffenach 1

Memmelshoffen 1

Oberroedern 1

Retschwiller 1

Rittershoffen 1

Schoenenbourg 1

Soultz-sous-Forêts 2

Stundwiller 1

Surbourg 2

- Autorisele Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibérationvu

vu

Point deux de l'ordre du jour : Finances — FPU

2.2 Fixation du montant de l'attribution de compensation provisoire

le code général des collectivités territoriales ;

le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C;

Le Président rappelle au conseil communautaire qu'en application des dispositions du V de l'article

1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes

membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu'il y a transfert

de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense

obligatoire.

Le conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le montant provisoire

des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février, afin de permettre

aux communes d'élaborer leurs budgets dans les délais impartis. Ces attributions de compensation

provisoires font l'objet d'ajustement avant la fin de l'année, et en tout état de cause avant le 31

décembre de l'année des transferts.

Compte tenu de ces éléments, il a été envisagé les attributions de compensation provisoires

récapitulées dans le tableau ci-dessous qui seront actualisées avant le 31 décembre 2020.

ATTRIBUTION DE COMPENSATION

COMMUNES PROVISOIRES Aschbach 26 542

Betschdorf 831 981

Hatten 557 548

Hofîffen 81 406

Keffenach 917

Memmelshoffen 5 256

Oberroedern 13 007

Retschviller 12 186

Rittershoffen 19 653

Schoenenbourg 12 872

Soultz-sous-Forêts 883 719 Stundviller 7 483 Surbourg 247 39] TOTAL 2 699 dE] llest donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces

éléments, d'arrêter le montant des attributions de compensation provisoires qui sera notifié à

chacune des communes membres.Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Arrête les montants des attributions de compensation provisoires pour les communes

membres de la communauté de communes de l'Outre-Forêt au titre de l’année 2019, tel que

présentés dans le tableau ci-dessous :

ATTRIBUTION DE COMPENSATION

COMMUNES PROVISOIRES Aschbach 26 542

Betschdorf 831 98]

Hatten 557 548

Hoffen 81 406

Keffenach 917

Memmelshoffen 5 256

Oberroedern 13 007

Retschuiller 12186

Rittershoffen 19 653 Schoenenbourg 12 872 Soultz-sous-Forêts 883 719 Stundwiller 7 483 Surbourg 247 39] TOTAL 2 699 961 - Mandate le Président pour notifier à chaque commune le montant des attributions de

compensation provisoires

Point trois de l'ordre du jour : Développement économique — point sur le permis d'aménager

Le Président rappelle aux conseillers communautaires que lors de la séance du conseil communautaire

du 29 novembre 2017, il a été décidé de lancer une démarche d'aménagement global de la 3°" tranche

de la zone d'activités intercommunale à vocation commerciale. Pour ce faire, la Communauté de

communes s'est attachée les services d'un maître d'œuvre en l'occurrence les Bureaux d'Etudes Réunis

de l'Est pour l'élaboration du dossier de permis d'aménager.

Le règlement de lotissement a été avalisé lors de la séance du conseil communautaire du 18 septembre

2019. Il a été élaboré pour répondre à la vocation commerciale de la zone à aménager. Une attention particulière a ainsi été portée à la nature des activités autorisées notamment celles liées à une activité de production artisanale, industrielle ou de vente. L'article 11 « aspect extérieur » a été rédigé de telle sorte de permettre des implantations d'enseignes nationales dotées de chartes spécifiques.

Le Président précise que la zone concernée par le permis d'aménager porte sur une superficie d'environ

4,6 hectares (parcellaire d'intention tel que figurant dans le permis d'aménager en cours d'instruction).Le Président signale que ce parti d'aménagement a mis en exergue deux difficultés :

1. La nécessité d'instaurer une zone de sécurité sur la partie Est du lotissement au regard des

désordres constatés tant sur le chemin de service longeant le lotissement que la bretelle

d'accès à l'échangeur au niveau de l'emprise Leclerc

2. La problématique liée au dénivelé: le potentiel acquéreur du lot n° 1 de la zone PA a mis en évidence la problématique de la topographie du terrain qui a notamment engendré un dénivelé important (de l’ordre de 3,50 m) entre la plateforme réalisée pour le magasin Leclerc et la zone

PA

Ce second point a amené le potentiel acquéreur du lotl à remettre aux services de la Communauté de

communes, en date du 18 décembre 2019, une nouvelle proposition d'implantation de son bâtiment

pour répondre au mieux aux objectifs de visibilité et d'attractivité commerciale du futur magasin ALDI.

Le Président présente ce nouveau projet et précise qu'il génère une nouvelle accessibilité de la zone

PA par la création d'une nouvelle voirie.

Le Président signale à l'assemblée que ce nouveau principe d'aménagement a été soumis à la maîtrise

d'œuvre — BEREST — qui estime que l'aménagement est bien étudié et crée une plus grande visibilité

de la zone et notamment le lot n°1.

La maîtrise d'œuvre a également estimé tant d'un point de vue technique que financier les incidences

de cet aménagement par rapport à l'aménagement prévu dans le cadre du Permis d'Aménager en

cours d'instruction. Ce nouvel aménagement génèrerait un surcoût d'environ 100 000 euros (travaux

de voirie et réseaux).Le Président précise enfin que cette nouvelle configuration devra :

- intégrer la problématique de création d'une zone de sécurité en partie Est,

- repenser le parcellaire pour notamment répondre aux manifestations d'intérêt sur des

superficies plus petites (de l'ordre de 15 à 20 ares)

- configurer la voirie en conséquence.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :

- approuve cette nouvelle configuration

- charge le Président de prendre l'attache de la maîtrise d'œuvre — BEREST — pour travailler ce

nouvel aménagement tenant compte :

e dela problématique de création d'une zone de sécurité en partie Est,

e du parcellaire pour notamment répondre aux manifestations d'intérêt sur des

superficies plus petites (de l'ordre de 15 à 20 ares)

° de la configuration de la voirie en conséquence.

- donne tout pouvoir au Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération

Point quatre de l'ordre du jour: Contrat de territoire d'industrie Alsace Bossue — Saverne —

Sarrebourg — Nord Alsace

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 17SP-849 relative à l'adoption du SRDEII du Grand Est par l'assemblée régionale,

Vu l'arrêté préfectoral 2017/4189 portant sur l'approbation du SRDEII de la Région Grand Est,

Vu les travaux et délibérations du Conseil Régional du Grand Est relatives aux principes et modalités des

contrats territoire d'industries

Vu les délibérations des autres partenaires publics signataires de la démarche,

Vu les partenaires économiques et industriels signataires de la démarche, et leurs réseaux,

Vu les réseaux consulaires signataires de la démarche,

Considérant le POCE de l’Alsace du Nord,

Considérant le conseil national de l'industrie, réuni le 22.11.2018 et identifiant le territoire « Alsace

Bossue — Saverne — Sarrebourg - Nord Alsace » comme Territoire d'industrie,

Considérant la réunion de présentation aux DGS organisée par la Maison de la Région Grand Est de

Saverne — Haguenau en date du 28.03.2019 et approuvant le lancement de la démarche mi-mai 2019,

Considérant le comité local de projet de l'initiative Territoire d'Industrie « Alsace Bossue — Saverne — Sarrebourg - Nord Alsace » organisé par la Maison de la Région Grand Est de Saverne — Haguenau le25/06/2019 avec pour objet l'installation du comité et l'identification des porteurs de projet (binôme

élu-entreprise) des fiches-actions,

Considérant le comité local de projet de l'initiative Territoire d'Industrie « Alsace Bossue — Saverne —

Sarrebourg - Nord Alsace » organisé par la Maison de la Région Grand Est de Saverne — Haguenau

réuni le 03.09.2019 avec pour objet la rédaction des fiches-actions et leur présentation au délégué

interministériel le 02.10.2019

Considérant l'assemblée générale des Territoires d'industrie en date du 20.11.2019 - salon Industrie 4.0 à Mulhouse en vue de la signature des 10 protocoles Territoires d'industrie de la Région Grand Est entre la ministre et le Président de Région,

Considérant le contrat de territoire d'industrie, identifiant les enjeux du territoire Alsace Bossue,

Saverne, Sarrebourg Nord Alsace, posant le diagnostic, ambitions et priorités, les actions déjà

engagées, les modalités de gouvernance et de pilotage local, le plan d'action et sa déclinaison autour

de 4 axes structurants, et les fiches actions,

Considérant l'intérêt pour le territoire intercommunal d'être présent au sein des institutionnels dans cette démarche portée par la Région, et la plus-value de la présence dans ce réseau d'acteurs réunis

autour de 4 axes : innover, recruter, attirer, simplifier,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents

- D'approuver l'engagement de la communauté de communes de l'Outre-Forêt dans la

démarche de contractualisation du territoire d'industrie Alsace Bossue —-Saverne — Sarrebourg

Nord Alsace, en partenariat avec la Région Grand-Est, chef de file, et les autres signataires

institutionnels, partenaires économiques et industriels et leurs réseaux, et réseaux consulaires,

- De valider les termes du contrat de territoire d'industrie, structuré identifiant les enjeux de

territoire, autour de 4 axes principaux: innover, recruter, attirer, simplifier, et définissant les

modalités de gouvernance locale,

- De prendre acte des fiches actions en découlant, dans lesquels les projets intercommunaux

s'inscrivent,

-__ D'autoriser le président à signer le contrat de territoire d'industrie Alsace Bossue — Saverne —

Sarrebourg — Nord Alsace et tous autres actes S'y rapportant

- _ D'autoriser le président à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, et à

signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération

Point cinq de l'ordre du jour : Enfance — petite enfance

5.1 Construction d'un périscolaire à Surbourg : approbation de l'avant-projet définitif

Le Président rappelle les différentes décisions du conseil communautaire afférente au projet de

construction d'un périscolaire à Surbourg :

- 30 janvier 2019 : approbation du programme établi par le CAUE

- 19 juin 2019: choix de la maitrise d'œuvre — l'équipe d'architectes AUBRY-LIEUTIER

- 18 septembre 2019: signature du contrat avec la maîtrise d'œuvre

Le Président informe en outre qu'un comité de pilotage s'est tenu en date du 13 novembre 2019 ainsi

qu'une réunion de travail avec la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale (DRJSCS) a eu lieu le lundi 16 décembre 2019. Cette dernière a notamment permis d'obtenir

8une confirmation de la capacité de l'infrastructure qui sera construite à savoir la projection d'un

fonctionnement en Accueil de Loisirs, selon les installations envisagées, pour 65 enfants maximum,

dont un maximum de 25 jeunes enfants.

Ces différentes séances de travail ont permis d'aboutir à l'avant-projet définitif.

Le Maire de Surbourg apporte quelques éclairages sur le projet, précisant notamment qu'il se situe

dans un secteur à la topographie prononcée nécessitant la reprise de certains dénivelés pour arriver à

l'ensemble des infrastructures.

L'école existante s'inscrit dans la pente. Sa cour de récréation est une terrasse.

Le périscolaire objet du projet s'inscrit lui aussi dans la pente mais selon une solution architecturale

inversée : le bâtiment construit le soutènement de sa cour à l'opposé.

De cette façon, le périscolaire a une présence depuis la rue (pignon sur rue), les ateliers au sud

bénéficient de la vue et du soleil (maitrisé l'été avec une protection fixe). Les flux sont distincts

(livraisons repas/circulation des enfants au sein de l'équipement)

Cette inscription dans le site fait référence à l'inscription ancestrale des édifices : parallèle à la pente

avec une large façade sud ouverte sur les vues lointaines, rentabilisant la construction dont les

fondements constituent la cours et apte à profiter de l'énergie passive du soleil facile à maitriser au

sud.

Cette position en quinconce avec le bâtiment et la cours de l'école existante autorise le projet de voirie

au sud envisagé à terme par la commune.

Les espaces de circulations sont larges et se transforment en véritable espace d'accueil — équipés de

casiers/portes mentaux - au droit des ateliers et de la salle à manger. La circulation principale est

longitudinale mais les ateliers sont ouverts sur la cour à travers les espaces d'accueil, créant ainsi une

continuité entre l'intérieur et l'extérieur nord sud, perpendiculaire à la circulation principale.

Suite à ces explications et afin de respecter le planning tout en respectant les modalités d'approbation

de l’A.P.D. stipulées à l’article 10 — Approbation de l'avant-projet et du dossier de consultation des

entreprises — de la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement, le Président

soumet à l'avant-projet définitif à l'approbation du conseil communautaire.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- _ approuve, dans le respect des dispositions de l'article 10 — approbation de l'avant-projet et du

dossier de consultation des entreprises - de la convention de désignation de maîtrise

d'ouvrage et de financement signée entre la Communauté de communes de l'Outre-Forêt et

la Commune de Surbourg, l'avant-projet définitif de la construction du périscolaire à Surbourg

pour un montant de travaux prévisionnels estimés à 1 342 063,00 euros HT, hors frais de

maîtrise d'œuvre et frais annexes

- approuve la prise en charge des aménagements extérieurs — lot n°18 voiries / aménagements extérieurs pour un montant prévisionnel de 197 633,00 euros HT par la Commune de Surbourg - approuve le planning prévisionnel y afférent (cf annexe)

- approuve le plan de financement prévisionnel y afférent (cf annexe)

- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de cette délibération

- prévoit d'inscrire les crédits au budget 20205.2 Approbation des budgets de fonctionnement 2020 des structures suivantes :

a. Halte-garderie

Le Président cède la parole au 1° Vice-président Jean-Claude KOEBEL. Ce dernier rappelle que lors du

conseil communautaire du 28 juin 2017, il a été décidé :

-_ d'attribuer la gestion et l'exploitation de la halte-garderie de la Communauté de communes de

l'Outre-Forêt à l’A.G.F. pour la période du I septembre 2017 au 31 août 2020

-_ d'approuver la participation totale estimée de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à

hauteur de 142 836,00 € sur toute la période de la D.S.P.

Le 1* Vice-président présente le budget de fonctionnement 2020 tel qu'il a été soumis par le

gestionnaire, l'AGF.

DSP

Les dépenses globales n326400€

Achot 4825.90 €

Services extérieurs 1080.00 €

Autres services extérieurs 12 374.00 €

Impôts et toxes 5 638.00 €

Chorges de personnel 8224700€

Autres chorges de gestion courante 7 000.00 €

: = DSP

Les recettes globales n3 264,00€

Participations fomiligles 16 402.00 €

Subvention CAF. 48 697.00 €

Subvention dela Communauté de communes 41 365.00 €

Autres subventions / produits de gestion couronta 800.00 €

Budget 209

107 951.00 €

4125.00 €

1080.00 €

1288.00 €

5329.00 €

79 029.00 €

7 000.00 €

Budget 209

107 951.00 €

12 560.00 €

43 200.00 €

5139.00 €

800.00 €

| Budget 2020 Budget 2020 (ya 3/08)

129 998.00€ 86 666.00€ 756900€ 5046.00€

2050.00€ 1367.00€

12 258,09 817200€

6470.00€ 431300€

93 260.00€ 62173,00€

8 39.00€ 5 S95,00€

129998.00€ 86 666.00€ 14180.00€ 9 453.00€

41 20.00€ 31 813.00€ 67598.00€ 45066.00€

500,00€ 33400€

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- approuve le budget de fonctionnement 2020 de la haïte-garderie sur la période

conventionnée (01.01.2020 au 31.08.2020) tel que soumis par l'AGF pour des dépenses et des

recettes à hauteur de 86 666,00 euros

- approuve la participation prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à

hauteur de 45 066,00 euros

- approuve le versement du 1 acompte à hauteur de 50% conformément à l'article 10 «

participation financière de la Communauté de communes » de la convention de délégation de

service public, soit un montant de 22 533,00 euros

- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de cette délibération

- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2020

105.2 Approbation des budgets de fonctionnement 2020 des structures suivantes :

b. Relais Assistants Maternels

Le Président cède la parole au 1° Vice-président Jean-Claude KOEBEL. Ce dernier rappelle que lors du conseil communautaire du 20 décembre 2017, il a été décidé :

- d'attribuer la gestion et l'exploitation du Relais Assistants Maternels de l'Outre-Forêt à l’A.G.F.

pour la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2020

- approuve la participation totale estimée de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à

hauteur de 86 601,00 euros sur toute la période de la convention de gestion.

Le 1* Vice-président présente le budget de fonctionnement 2020 tel qu'il a été soumis par le

gestionnaire, l'AGF.

BU SF QUE

9 568,00 €

Services extérieurs 1310,00€ 1520.00 € Autres services extérieurs 5 67300€ 6 324.00 € Imeâts et taxes 304400€ 302200 € Chorges de personnel 3868700€ 36 310,00 € Autres chorges de gestion courante 375600€ 3800.00 €

Budget 208 Budget 2020

Participation de {a CAF tsrerenien se service) 2531410€ 25 989,090 € Autres participations MSA 3000€ 350,00 € Subvention de la Communauté de communes 2920600€ 27 205.00 € Subvention CA.F gantecement souveñes msrtcast 3060,0G€ 6000,00€ Trons'ert de charges tOGOGC € 000,00 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- _ approuve le budget de fonctionnement 2020 du Relais Assistants Maternels tel que soumis par

l'AGF pour des dépenses et des recettes à hauteur de 60 544,00 euros

- approuve la participation prévisionnelle de la Communauté de communes de l’Outre-Forêt à

hauteur de 27 205,00 euros

- approuve le versement du 1% acompte à hauteur de 50% conformément à l'article 7

« participation financière de la Communauté de communes » de la convention de gestion, soit

un montant de 13 602,50 euros

- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de cette délibération

- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2020

5.3 Halte-garderie — procédure de délégation de service public au vu de l'expérimentation en

cours

Le Président cède la parole au 1 Vice-président Jean-Claude KOEBEL. Ce dernier rappelle que lors de

la séance du conseil communautaire en date du 19 juin dernier il a été décidé :

-__ d'expérimenter une évolution de la halte-garderie à compter du If" septembre 2018 au 31 août

2020 selon les modalités suivantes :

e Fonctionnement en multi-accueil 2 jours par semaine de 7h30 à 18h30 pour 6

places avec fourniture des repas

e Fonctionnement en halte-garderie le reste de la période d'ouverture de la

structure conformément au règlement intérieur

11° À pris acte de la participation prévisionnelle de la Communauté de communes à

hauteur de 45194,00 euros pour une année de fonctionnement aide de la CAF

déduite au titre du Contrat Enfance Jeunesse

Le 1 Vice-président rappelle les objectifs de cette phase expérimentale :

° donner un second souffle à la structure

° __ répondre aux familles qui, pour des raisons financières, ont des difficultés à placer leurs enfants

pendant 4 jours dans une micro-crèches à bénéficier d'une structure aux tarifs adaptés

ll rappelle ensuite qu'une réunion de travail s'est tenue le 6 janvier 2020 avec le gestionnaire de la

structure — F'AGF. — et la directrice pour établir un premier bilan chiffré quant de cette phase

expérimentale.

Le 1® Vice-président commente ces premiers résultats précisant notamment que les deux journées de

fonctionnement en multi-accueil sont complètes lors de la pause méridienne. Les journées « multi-

accueil » ont une influence sur la fréquentation de la structure sur la tranche horaire de 8h30 à 12h00.

Respectivement 12 et 13 enfants accueillis les lundis et mardis sur cette période contre 10, 7 et 5 les

mercredis, jeudis et vendredis. Les créneaux horaires de 7h30 à 8h00 et de 18h00 à 18h30 sont très

peu fréquentés.

Il précise que 32 enfants inscrits dans la structure dont 20 enfants résident sur le territoire de l'Outre-

Forêt.

Le Président reprend la parole et précise que la délégation de service public relative à la gestion et

l'exploitation de la halte-garderie arrive à échéance le 31 août 2020.

Le Président ajoute que le 31 août est également l'échéance qui avait été retenue pour la fin de

l'expérimentation décidée le 19 juin dernier.

Le Président informe l'assemblée que les services de l'Etat ont été sollicités par courriel en date du 16

janvier 2020 pour connaître les possibilités de prolonger une DSP et plus particulièrement celle

afférente à la halte-garderie "s'Labkuchehiesel" et ce afin de pouvoir adapter et la fin de l'échéance de

l'actuelle D.S.P. et la fin de la phase expérimentale.

Le Président présente aux conseillers communautaires la réponse des services de l'Etat en date du 22

janvier 2020 quant aux modalités selon lesquelles une procédure de D.S.P. peut être modifiée sans

nouvelle procédure de mise en concurrence.

L'article L.3135-1 du code de la commande publique énumère six cas dans lesquels "Un contrat de

concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions

prévues par décret en Conseil d'État :

1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;

2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;

3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;

4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ;

5° Les modifications ne sont pas substantielles ;

6° Les modifications sont de faible montant (inférieur au seuil européen et à 10 % du montant du

contrat de concession initial).

12Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par

l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de

concession".

Ainsi un avenant à l'actuel D.S.P. pourrait se fonder en l'espèce sur le 5° ou le 6° dudit article, les

hypothèses visées aux 1°, 2°, 3°, et 4° ne correspondant pas aux circonstances de l'espèce.

Ainsi, le 6° de l'article L.3135-1 du code de la commande publique

° le montant de la modification soit inférieur au seuil européen de 5 350 000 € HT (depuis le

01/01/2020),

e et à10% du montant du contrat initial.

En l'espèce, il serait juridiquement concevable qu'un avenant prolongeant le contrat de six mois au

maximum intervienne sans provoquer de "modification substantielle” : la durée initiale du contrat ne

serait en effet, dans ce cas, augmentée que de 16,6%.

Ainsi, au vu de ce qui vient d'être exposé, une prolongation par voie d'avenant pourrait trouver son

fondement dans le 5° ou 6° de l'article L.3135-1 du code de la commande publique.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- approuve la prolongation de l'actuelle délégation de service publique relative à la gestion et

l'exploitation de la halte-garderie pour une période de 6 mois à savoir du I septembre 2020

au 28 février 2021 et ce afin:

° d'obtenir un bilan de la phase expérimentale sur une année complète

e quele conseil communautaire puisse prendre ses décisions en toute connaissance de

cause.

- autorise le Président à signer l'avenant afférent à la prolongation de 6 mois de l'actuelle D.S.P.

avec le gestionnaire, l'AG.F.

- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de cette délibération

- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2020

5.4 Convention territoriale globale (CTG) : approbation de la convention avec la C.A.F.

Le Président informe les conseillers communautaires que la présente convention territoriale globale

(CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination

des actions en direction des habitants du territoire. Elle Se concrétise par la signature d'un accordentre

la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin et la communauté de communes. Elle ne constitue pas

un dispositif financier en soi.

Le Président précise que la CTG s'est appuyée sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite

les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté. Le Président précise que ce

diagnostic porte sur l'ensemble des champs de compétences communs à la collectivité et à la Caf.

Cette démarche de diagnostic s'est appuyée sur la mobilisation des acteurs socio-culturels et socio-

économiques, pouvant constituer des relais des dynamiques territoriales liées au développement, ou

à l'attractivité des familles sur le territoire.

13rappelle à l'assemblée que deux réunions thématiques portant respectivement sur l'enfance — petite

enfance — jeunesse puis la pauvreté et l'inclusion numérique se sont déroulées les 19 septembre 2019

et 3 octobre 2019 et ont réuni l'ensemble des partenaires desdites thématiques.

L'organisation de ces réunions thématiques a permis de réunir l'ensemble des ressources du territoire

contribuant ainsi au partage de visions transversales et définition d'enjeux communs. Ces réunions ont

en outre renforcer les coopérations et permettront de contribuer à une plus grande efficacité et

complémentarité d'interventions.

Au regard des besoins identifiés et de leurs champs d'intervention respectifs, la Communauté de

communes et la C.AF. ont défini des enjeux communs de développement et de coordination des

actions et services suivants :

1. Accès aux droits / Accessibilité des services / inclusion numérique

2. Enfance

3. jeunesse

Un accès aux droits facilité pour les habitants du territoire

Engager une réflexion quant à l'opportunité de proposer un accès numérique sur le

territoire — politique générale d'accès au numérique dans les communes d’une certaine

taille

Déployer des parcours de droits et d'accompagnement à l'inclusion numérique

Faciliter le parcours du public par une meilleure connaissance entre partenaires

Une offre d'accueil équilibrée en relation avec les demandes des familles

Maintenir une offre de service d'accueil petite enfance suffisante sur le territoire en

veillant aux moyens à mettre en œuvre pour favoriser l'équilibre entre accueil collectif

dont les micro-crèches et accueil individuel.

Finaliser la réflexion sur l'évolution de la structure petite-enfance en multi-accueil

En accueil individuel: maintenir / renouveler et développer la professionnalisation de

l'offre existante, valoriser cette forme d'accueil et promouvoir l'offre de service du

relais assistants maternels auprès des parents

Accompagnement des assistants maternels à l'évolution de leur métier, notamment via

les M.A.M.

Une offre d'accueil périscolaire de qualité qui prend en compte les besoins croissants des

Une offre d'animation jeunesse qui doit s'ancrer sur le territoire en S'appuyant sur les

équipements structurants (espaces culturels, éducatifs et sportifs...)

4. Pauvreté dont celle des enfants

Un accès aux structures facilité pour les familles dans le cadre de l'inclusion sociale et de

l'insertion professionnelle

Une égalité des chances pour tous les enfants

5. Accompagnement des parents

14e Une nouvelle offre d'accompagnement des parents voire d'animation de la vie sociale, sur le

territoire et une coordination des acteurs

Le Président précise les modalités de fonctionnement des instances de coopérations pour mener à

bien les objectifs à savoir un comité de pilotage politique et un comité de pilotage opérationnel seront

créés à cet effet. Il signale enfin que la présente convention porte sur la période 2020 à 2024.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- approuve la convention territoriale globale de services aux familles

autorise le Président à signer la convention territoriale de services aux familles avec la Caisse

d’Allocations Familiales du Bas-Rhin

- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de cette délibération

Point six de l'ordre du jour : Jeunesse - approbation du budget de fonctionnement 2020

Le Président cède la parole au 1% Vice-président Jean-Claude KOEBEL. Ce dernier rappelle que la

décision de développer la politique d'animation au profit des jeunes du territoire a été prise lors de la

séance du conseil communautaire du 27 mars 2017. Cette décision a fait l'objet de la signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d'Alsace (FDMIJC) portant sur la période du 1* septembre 2017 au 31 août 2020.

Le 1% Vice-président présente à l'assemblée le budget tel qu'il a été soumis par la FDMJC

Budge Budget Budget 2020

Des: seu EUR OVOV2020 au 3V08/2020 Budget 2020 Les dépenses globales 59 DgSD0D€ 7079600€ 4818000€ 7149600€ Chorges de personne 2326400€ 43 062,90€ 2 À6,00 € 44 064.06 € Frais annexes 376200€ 4002.00€ 2bioige 370290 € Éccompagnementtechnique et pédegegique 12750.00€ 12750.00€ 853000€ 12750,00 € Secrétanot S8000€ 980.00 € 65400 € 980.00 € Animation 10 006.00 € 10 OG0 00€ 7200.00€ iG000.00€ Créditd'impôt Taxe sur is Solaires - 70006€ 00€

D Budget 208 Esÿete0B OVOV2020 auVo#/20e0 Budget 2020 Les recettes globes GS Maiüe 07e 48 BQQU € _ Née Subvention de fa Communouté de communes 69 GGBNGE 63689.00€ 30 149,00 € 44389 00€

FGNDIEP 7107.06€ 4738,09€ 710700€ CAF Bas-Rhun - Aidede préfqurotion PS Jeunes H333,90€ 20 000,09 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- approuve le budget de fonctionnement 2020 de la politique jeunesse sur la période

conventionnée à savoir du 01/01/2020 au 31/08/2020 tel que soumis par la FOMIJC pour des

dépenses et des recettes à hauteur de 48 180,00 euros

- approuve la participation prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à

hauteur de 30 109,00 euros

- approuve le versement du ler acompte à hauteur de 50% conformément à l'article 6.2

« Modalités de versement et de régularisation de la subvention » de la convention d'objectifs

et de moyens, soit un montant de 15 054,50 euros

- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de cette délibération

- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2020

15M. Paul HEINTZ rejoint l'assemblée.

Point sept de l'ordre du jour : Services à la personne — point sur les modalités d'arrêt du service

Le Président rappelle aux conseillers communautaires que lors de la séance du conseil communautaire

en date du 18 décembre 2019, il a été décidé :

- d'arrêter les prestations dispensées par le Relais de Services à la Personne dans un délai de 6

mois.

Le Président informe l'assemblée qu'une réunion de travail avec le gestionnaire — MSA Service — pour

faire le point sur les modalités d'arrêt du service s’est tenue le lundi 20 janvier 2020. Le Président

présente à l'assemblée les points actés lors de cette séance de travail :

- maintien du service pendant 6 mois

- transmission par MSA Service d'un projet de fermeture du service le 5 février 2020. Ce projet

servira de base de discussion entre la Communauté de communes de l'Outre-Forêt et MSA,

projet soumis à l'approbation du conseil communautaire du 12 février 2020.

Le Président demande à l'assemblée de se prononcer quant à l'ouverture d'une ligne budgétaire de

base pour procéder à la fermeture du service. D'un point de vue financier, le Président propose d'allouer

19 000 euros à cette ligne budgétaire ce qui correspond à 50% de la base de participation de la

Communauté de communes lors de l'exercice 2019.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- approuve l'ouverture d'une ligne budgétaire de fermeture du service pour un montant de

19 000 euros correspondant à 50% de la base de participation de la Communauté de

communes lors de l'exercice 2019

-__ donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de cette délibération

- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2020

16Point huit de l'ordre du jour : Divers

8.1 Point sur la réunion du Bureau en date du 14 janvier 2020

Les délégués communautaires sont informés ci-après des points abordés lors de la réunion du Bureau

en date du 14 janvier 2020

TN LUE ee LEE ES Ordre du jour

CREATOR EEE RTE EE

| Développement Point d'information :

économique : Point sur le Présentation des difficultés du parti d'aménagement du permis d'aménager. permis d'aménager Présentation d'une nouvelle alternative

Avis de la MOE sur ladite alternative

Enfance - petite enfance Information:

2: point sur la phase Présentation des éléments chiffrés après4 mois d'expérimentation expérimentale

Ressources humaines: Information :

point d'avancement sur la Urbanisme / GEMAPI / Modes doux: appui du BE In SITU pour le suivi des procédures 4 réorganisation de la CCOF de modifications de documents d'urbanisme en cours ‘pendant la période de Point sur les candidatures réceptionnées pour le poste Urbanisme / GEMAPI /

Finances : présentation de la mission KPMG (processus budgétaire + pilotage du

8.2 Programmation du prochain conseil communautaire le 12 février 2020

Le Président clôture la séance à 20h35.

Veuillez afficher le compte rendu en Mairie

Le Président de la Communauté de communes La secrétaire de séance de l'Outre-Forêt

Monsieur Pierre MAMMOSSER Madame Lucienne HAAS

=

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