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Déliberation - 2025 10 12 75 convention petite enfance
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 02h40 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 12 75 convention petite enfance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
ele
1512/2025
ID
:051-213101855-20251210-202975-DE
ure
le
15/12/2025
KK
Page
140
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
VILLE
DE
31220
CAZERES
Délibération n°2025-10/12-75 Présents
: 18
Procuration
: 9
Absents
: 0
Exprimés
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: Q
Approbation
de
la
convention
de
reversement
de
la
compensation financière
versée
au
titre
de
Pexercice
de
la
compétence d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
petite
enfance
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
10
décembre
2025,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
conseil
à
l'Hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
DÉFIS,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 4
décembre
2025
Étaient
présents
:
Raymond
DEFIS
Pierre
LANFRANCHI
Isabelle COUZINIÉ Ahmed
HAMADI
Marie-Anne
DRIEF
Jean-François
COMBES
Valérie
LOURDE
Frédéric
COUASNON
Jean-Michel
DELUC
Katy
BAJOUE
Andrée
ROUSSEAU
Evgenia
LOPEZ
Jean-Luc
RIVIERE
Pascal
LABLANCHE
Florence
DUC
Roland
PONTIN-MANENT
Charlène
BOUÉ
Mathilde
RIVIERE
Absents
ayant
donné
procuration
: Thierry
COSTES
à
Raymond
DEFIS,
Christelle
SAINTRAPT
à Isabelle
COUZINIE,
Ouadie
HRITANE
à Pierre
LANFRANCHE,
Thierry
GRILLOU
à Ahmed
HAMADI,
Michelle
PAOLINI
à Andrée
ROUSSEAU,
Anne-Marie
MONTHUS
à Jean-Luc
RIVIERE,
jean-Charles
MUNIER
à Pascal
LABLANCHE,
Anne-
Sophie
LEFEVRE
à
Florence
DUC,
Sandy
SARROLA
à
Frédéric
COUASNON.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Michel
DELUC
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le plein
emploi
;
Vu
la délibération
n°
DCC-2024-171-5-7
du
17 octobre
2024
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Garonne
relative
à
l'extension
des
compétences
aux
quatre
domaines
de
l'autorité
organisatrice
de
la petite
enfance,
mentionnés
à l'article
L.214-
1-3
du
CGCT ;
Vu
la
délibération
n°
2024-12/11-90
du
12
novembre
2024
de
la
commune
de
Cazères
approuvant
l'extension
des
compétences
de
la Communauté
de
communes
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
janvier
2025
portant
actualisation,
modification
et
extension
de
la liste des
compétences
;
Vu
la loi
n°
2025-127
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025
;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2025
portant
notification,
pour
l'année
2025,
des
attributions
individuelles
revenant
aux
communes
au
titre
de
l'accompagnement
financier
prévu
à l'article
188
de
la loi de
finances
pour
2025
;
Vu
le
projet
de
convention
entre
la
Commune
de
Cazères
et
là
Communauté
de
communes
Cœur
de
Garonne
concernant
le
reversement
de
là
compensation
financière
versée
par
l'État
au
titre
de
l'exercice
de
la
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la petite
enfance
;
Considérant
que
la compensation
financière
de
l’État
est
versée
directement
à
la
commune
de
Cazères,
bien
que
la compétence
ait
été
transférée
à
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Garonne
;
Considérant
qu'il convient,
en
conséquence,
d'arrêter
les modalités
de
reversement
de
cette
attribution
à la Communauté
de
communes,
seule
compétente
pour
exercer
les
missions
d'autorité
organisatrice
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
15/12/2025
ID
: 031-213101355-20251210-202575-DE
C2
Page
141
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
dûment
délibéré,
décide
à
l’una-
nimité
des
suffrages
exprimés
:
-
D'approuver
la
convention
relative
au
reversement
de
l'attribution
indivi-
duelle
versée
par
l’État
à
la commune
de
Cazères
au
titre
de
l’accompagne-
ment
financier
de
l'exercice
de
la compétence
d'accueil
du jeune
enfant trans-
férée
à la Communauté
de
communes
Cœur
de
Garonne.
-
De
prendre
acte
que
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2025
notifie à la com-
mune
de
Cazères
une
attribution
de
24
393,75
€
pour
l'année
2025,
qui
sera
intégralement
reversée
à
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Garonne
conformément
à la convention.
- _
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
à signer
la convention
annexée à
la présente
délibération,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à son
exécution.
Pour
extrait
conforme,
Cazères,
le
12
décembre
2025
Le
secrétaire
de
séance,
R
Le
Maire,
RE Jean-Michel
DELUC
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le site internet
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
à compter
de
la réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le Maire
si un
recours
gracieux
a été
préa-
lablement
exercé.